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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2016 101 du 30 decembre 2016
Document publié le Vendredi 30 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2016 101 du 30 decembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2016-101
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DDCSPP 08
8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation
des personnes sans domicile stable (9 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2016-12-26-003 - Arrêté 2016-703 du 26 décembre 2016, mettant fin à l’exercice des
compétences du syndicat intercommunautaire du nord-ouest Ardennais (2 pages) Page 13
8-2016-12-29-003 - Arrêté 2016-704 du 29 décembre 2016, mettant fin à l’exercice des
compétences du syndicat de gestion du RASED de Rimogne (3 pages) Page 16
8-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, portant : - Retrait de la
communauté agglomération Ardenne Métropole du syndicat mixte du schéma directeur de
l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) - Dissolution de droit du
SDIAC - Abrogation du schéma de cohérence territoriale de agglomération de
Charleville-Mézières (5 pages) Page 20
8-2016-12-23-005 - Arrêté n° 2016 – 1118 portant extension du périmètre de l’Union des
secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA) (3 pages) Page 26
8-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-702 (3 pages) Page 30
8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports (24 pages) Page 34
8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets (24 pages) Page 59
8-2016-12-14-001 - Médaille de bronze jeunesse, sports et engagement associatif (3 pages) Page 84
2 DDCSPP 08
8-2016-10-14-003
Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la
domiciliation des personnes sans domicile stable
DDCSPP 08 - 8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 3 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Lutte Contre les Exclusions
ARRETE n° 2016/560
portant fixation du cahier des charges
relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un organisme rénové
(ALUR), articles 34 et 46,
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile,
VU les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 264-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles
(CASF),
VU les articles R.744-1 à R.744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU l’article D.161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
VU lie décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide
médicale de l’État (AME),
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable,
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY.en qualité de Préfet des Ardennes,
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaires de demandes d’élection de domicile
et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00- fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Frédéric
CLOWEZ, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
VU l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 11octobre 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Ardennes :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable,
annexé au présent arrêté, s’impose à tout organisme agréé exerçant une activité de domiciliation. I]
fixe la procédure relative à l’agrément desdits organismes.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 À
Le Préfet
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00- fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 5 BE ANNE XF Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Ardennes
CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCEDURE
DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou
précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable fixe les nouvelles dispositions
applicables à la procédure de domiciliation.
Conformément aux dispositions du décret n°2007-893 du 15 mai 2007 et du décret n°2007-1124 du
20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le présent cahier des
charges :
- définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre
en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation une fois l’agrément obtenu :
- détermine les obligations d’information, d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu
l'organisme, en particulier à l’égard de l’État, du département et des organismes chargés
du versement des prestations sociales.
Textes de référence
- Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
- Articles L.264-1 à L.264-9 ; article D.264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
- Article L.261-2 du Code de la Sécurité Sociale :
- Décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation
des personnes sans domicile stable ;
- Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Instruction 2016-188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable.
20 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 C0 — fax : 03 10 07 34 35
Courriel : ddespp-lce@ardennes. gouv.fr — Site : www.ddis-ardennes.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 45 à16h 15 sauf vendredi : fermeture 16 h 00
DDCSPP 08 - 8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 6 1 — LE CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF DE DOMICILIATION
1.1 - Public concerné par l’attestation de domicile
La procédure de domiciliation concerne les personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou
précaire, c’est-à-dire toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et
d’y consulter son courrier de façon constante.
Pour les gens du voyage, c’est un critère matériel qu’il faut appliquer : le fait d’être ou non sans
résidence stable. Les gens du voyage ayant un mode de vie sédentaire n’ont pas vocation à être
domiciliés ainsi que les propriétaires ou locataires d’un terrain.
En application de l’article L.264-2 du code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), les
étrangers non ressortissants d’un Etat membre, dépourvus d’un titre de séjour en cours de validité
ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains
droits et prestations auxquels ils souhaitent prétendre : l’aide médicale de l’État, l’aide
juridictionnelle et l’exercice des droits civils reconnus par la loi.
1.2 - Les prestations sociales et les droits nécessitant une domiciliation
En application de l’article L.264-1 du CASF, l’octroi à une personne sans domicile stable des
prestations suivantes est conditionné par sa domiciliation auprès d’un organisme agréé :
- la délivrance d’un titre national d’identité (carte nationale d’identité, passeport) ;
- l'inscription sur les listes électorales :
- les demandes d’aide juridique :
" l’ensemble des prestations légales servies par les CAF et les MSA: l’ASF, le RSA,
l’AAH, la PAJE.... ;
- les prestations servies par l’assurance vieillesse (pension de retraite, ASPA...) :
* Paffiliation à un régime de sécurité sociale et la PUMA ;
- les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE),
allocation de solidarité spécifique (ASS) );
les prestations légales d’aide sociale financées par les départements (aide sociale aux
personnes âgées et handicapées, revenu de solidarité active (RSA), allocations
personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap ( PCH)...).
Les prestations d’action sociale facultative servies par les départements, les communes ou les
organismes de sécurité sociale ne sont pas concernées par la domiciliation. Les conditions d’accès
à ces prestations sont déterminées librement par ces organismes.
20 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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DDCSPP 08 - 8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 7 L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un
droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en
matière bancaire et postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation en cours de validité.
1.3 - Les organismes de domiciliations
Les CCAS ou les CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne
sont pas soumis à la procédure d’agrément. A cette exception, seuls les organismes agréés par le
représentant de l’État dans le département sont habilités à domicilier les personnes sans domicile
stable. Peuvent être agréés les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre
l'exclusion ou pour l’accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 8° de l’article L.312-1 du CASF, les organismes d’aide aux personnes âgées
mentionnés à l’article L.232-13 ainsi que les centres d’accueil des demandeurs d’asile.
Afin de respecter la raison sociale d’une association, l'agrément peut restreindre l’activité de
domiciliation à certaines catégories de personnes. Il peut également, de manière exceptionnelle,
limiter la domiciliation à certaines prestations ou déterminer un nombre d’élection de domicile au-
delà duquel l’organisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections.
2 — CONTENU DE LA MISSION DE DOMICILIATION
La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit.
2.1 - Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour
assurer leur mission
2.1.1. Eléments relatifs à l’élection de domicile
L'organisme qui a obtenu un agrément doit :
> mettre en place un entretien individuel avec le demandeur
- L'entretien a d’abord pour objet d’informer l’intéressé sur la domiciliation, sur les droits
auxquels elle donne accès et sur les devoirs qu’elle entraîne, notamment l’obligation de
relever son courrier, de manière personnelle et physique, en excluant les procurations et
les réexpéditions (sauf situations particulières justifiées : raisons professionnelles,
formation, ou santé .... appréciées par l’organisme agréé) à minima une fois tous les
trois mois. En fonction du projet social de l’organisme, il peut être l’occasion d’identifier
les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l’orienter dans ses démarches,
20 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
Courriel : ddcspp-lce@ardennes.gourv.fr — Site : www.ddis-ardennes jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 15 sauf vendredi : fermeture 16h 00
DDCSPP 08 - 8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 8 voire d’engager une démarche d’insertion.
- L'entretien doit aussi porter sur la situation du demandeur en matière de domiciliation: il
convient en effet de demander à l’intéressé s’il n’est pas déjà domicilié auprès d’un
CCAS ou CIAS ou d’un organisme agréé et s’il n’est pas déjà en possession d’une
attestation d’élection de domicile en cours de validité qui lui permettrait d’obtenir
l'ouverture du droit ou de la prestation sollicitée.
Rappel :
|
Les organismes agréés ne peuvent refuser l’élection de domicile que dans les cas prévus par
leur agrément. Lorsqu'un organisme refuse une élection de domicile, il doit orienter
l'intéressé vers un organisme en mesure d’assurer sa domiciliation (article L.264-4 du CASF).
La décision de refus de procéder à une élection de domicile, ou d’y mettre fin, est un acte
faisant grief, qui doit être motivé et notifié par écrit par l’intéressé, avec mention des voies de
recours devant le tribunal administratif. Il en va de même des décisions de mettre fin à une
élection de domicile.
Les CCAS ou CTAS sont tenus de procéder à l’élection de domicile de personnes qui en font
la demande, sauf si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune ou la communauté
de communes. Dans ce cas, ils doivent également motiver leur décision.
> utiliser uniquement les formulaires de demande (CERFA 15548*01) et d’attestation
d’élection de domicile (CERFA n°15547*01) uniques.
L’attestation, remise à la personne, sert de justificatif de la domiciliation et permet aux personnes
d’entreprendre des démarches nécessaires pour l’obtention d’un droit ou d’une prestation familiale
(cf. article L264-2 du CASF).
Durée de l’attestation de domicile : L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée de
un an. Elle est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé remplit toujours les conditions. La date
d’expiration de celle-ci doit figurer sur l’attestation.
L'organisme peut mettre fin à la domiciliation dans les cas suivants :
* lorsque l’intéressé ne s’est pas présenté physiquement ou à défaut manifesté par téléphone
pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons
professionnelles, de formation, de santé ou de privation de liberté : à cette fin, l’organisme
doit tenir à jour un enregistrement des visites,
- lorsque l’intéressé le demande,
20 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 -- fax : 03 10 07 34 35
Courriel : ddcspp-lce@ardennes.gouv.fr — Site : www.ddis-ardennes.jeunesse-sports. gouv.fr
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DDCSPP 08 - 8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 9 - lorsque l’intéressé acquiert un domicile stable,
- lorsqu'il n’existe plus de lien avec la commune ou le groupe de communes, pour les
CCAS et CIAS,
* lorsqu'il y a une utilisation abusive de l’élection de domicile par l’intéressé.
> prévoir une procédure de radiation dans le règlement intérieur en adéquation avec
la réglementation en vigueur
> mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites des
bénéficiaires : L'organisme doit tenir un document permettant d’enregistrer et d’attester des
entretiens réalisés et des visites physiques ou simples prises de contact de chaque personne
domiciliée. Ces informations sont prises en compte pour le renouvellement éventuel de la
domiciliation. Ces données sont également transmises aux services de l’Etat ou du Conseil
Départemental.
2.1.2. Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. À cette
fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance :
- Les organismes de domiciliation sont notamment tenus de recevoir la correspondance des
personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition. Cette obligation consiste à
recueillir les courriers postaux adressés aux personnes domiciliées et à en assurer la
conservation (3mois) tout en veillant à préserver le secret postal.
- Les organismes ne sont en revanche pas tenus de faire suivre la correspondance vers le
lieu où est situé temporairement l'intéressé quel que soit le régime où l'activité de la
personne (activités ambulantes). S'agissant des courriers avec avis de réception, la mission
se limite à la réception des avis de passage.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste dès
lors que le volume de la correspondance le nécessiterait. Dans, cette hypothèse, l'organisme doit
faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande.
2.13. Obligations des organismes agréés vis-à-vis de l’administration ou des
organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations sur son
activité de domiciliation.
20 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
Courriel : ddespp-Ice@ardennes.gouv.fr — Site : www.ddjs-ardennes.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 15 sauf vendredi : fermeture 16 h 00
DDCSPP 08 - 8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 10 A cet égard, il doit :
- Communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande
les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées; dans le mois qui
suit la demande ;
- transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur son
activité de domiciliation (nombre d’élections de domicile en cours, nombre d'élections de
domicile effectuées dans l'année et nombre de radiations, moyens matériels et humains).
3 —- LA DEMANDE D'AGREMENT
La demande d'agrément doit comporter :
- la raison sociale de l’organisme,
- l'adresse de l'organisme demandeur,
* Ja nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés,
- les statuts de l'organisme,
les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa
mission de domiciliation,
- l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité,
- le projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de domiciliation et
précisant et les procédures retenues pour la gestion du courrier.
L'organisme doit préciser le ou les lieux d'accueil dans lesquels il assurera la domiciliation et le
cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité.
L'organisme doit s'engager à respecter le cahier des charges établi par le préfet et fournir dans son
dossier de demande des éléments attestant de sa capacité à le respecter.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans.
Au plus tard 3 mois avant l'expiration de l'agrément, l'organisme agréé est tenu d'adresser une
demande de renouvellement accompagnée d'un bilan de son activité pour la période considérée ainsi
que des perspectives envisagées.
4 — DISPOSITIF TRANSITOIRE
Le décret n°2016-641 du 19 mai 2016, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
prévoit des mesures transitoires pour :
- les agréments qui ont été délivrés avant l’entrée en vigueur de la réforme,
- les attestations d’élection de domicile délivrées avant cette date.
20 avenue François Mitterrand — BP 60029 - 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
Courriel : ddespp-Ice@ardennes.gouv.fr — Site : www.ddis-ardennes.jeunesse-sports.qouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 15 sauf vendredi : fermeture 16 h 00
DDCSPP 08 - 8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 11 Tous les agréments délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de cette réforme sont caducs au 1*
mars 2017. Les organismes titulaires d’un agrément délivré avant l’entrée en vigueur de la réforme
peuvent continuer à recueillir les demandes d’élections de domicile jusqu’à la date de caducité de
leur agrément.
Toutefois, ils doivent désormais examiner les demandes de domiciliations conformément au
nouveau dispositif mis en place (notamment obligation d’entretien, obligation de manifestation tous
les trois mois, réorientation en cas de rejet, etc.).
Afin de garantir la continuité des droits des intéressés, les attestations qu’ils délivrent sont valables
pour la durée qu’elles mentionnent.
20 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35 Courriel
: ddcspp-Ice@ardennes.gouv.fr — Site : www.ddjs-ardennes jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 15 sauf vendredi : fermeture 16 h 00
DDCSPP 08 - 8-2016-10-14-003 - Arrêté portant fixation du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 12 Préfecture 08
8-2016-12-26-003
Arrêté 2016-703 du 26 décembre 2016, mettant fin à
l’exercice des compétences du syndicat
intercommunautaire du nord-ouest Ardennais
Préfecture 08 - 8-2016-12-26-003 - Arrêté 2016-703 du 26 décembre 2016, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunautaire du nord-ouest Ardennais 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-1453
METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPETENCES |
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DU NORD OUEST ARDENNAIS
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1,
L.5211-1 et suivants, L.5211-26 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-610 du 16 octobre 2014 portant constatation des
membres du syndicat intercommunautaire du Nord-Ouest Ardennais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWE?Z, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu les délibérations concordantes du comité syndical (20 décembre 2016) et des
conseils communautaires de Ardennes Thiérache (1* décembre 2016) et de Portes de France
(12 décembre 2016) approuvant la dissolution du syndicat intercommunautaire du Nord-Ouest
Ardennais ;
Considérant que l’absence de délibération par les organes délibérants concernant le
vote du compte administratif 2016 constitue un obstacle à la liquidation ;
Considérant que le syndicat ne compte plus de personnel au 1" janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-26-003 - Arrêté 2016-703 du 26 décembre 2016, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunautaire du nord-ouest Ardennais 14 ARRETE
Article 1° : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunautaire
du Nord-Ouest Ardennais ainsi qu’à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat, au
31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution. Il devra également adopter le compte administratif et le compte de gestion 2016.
La répartition de l’actif et du passif du syndicat interviendra dans les conditions fixées
par le comité syndical et les membres du syndicat, dès lors que la directrice départementale des
finances publiques aura émis un avis favorable au sujet de l'apurement des comptes.
Article 3 : Le président du syndicat devra rendre compte au préfet tous les trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, de l’état d’avancement des opérations de liquidation. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunautaire du Nord-Ouest
Ardennais, le président de la communauté de communes Ardennes Thiérache, le président de la
communautés de communes Portes de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'Etat. |
Charleville-Mézières, le 2 6 DEC, 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Frédéré CLOWEZ
+ . % Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence
de l’administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2016-12-26-003 - Arrêté 2016-703 du 26 décembre 2016, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunautaire du nord-ouest Ardennais 15 Préfecture 08
8-2016-12-29-003
Arrêté 2016-704 du 29 décembre 2016, mettant fin à
l’exercice des compétences du syndicat de gestion du
RASED de Rimogne
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-003 - Arrêté 2016-704 du 29 décembre 2016, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat de gestion du RASED de Rimogne 16 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- +0.
METTANT FIN À L’EXERCICE DES COMPETENCES
DU SYNDICAT DE GESTION DU RASED DE RIMOGNE
| Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1,
L.5211-1 et suivants, L.5211-26 ; |
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-82 du 11 février 2015 portant constatation des membres
du syndicat de gestion du RASED de Rimogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-139 du 25 mars 2016 fixant le schéma départemental de
coopération intercommunal du département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-003 - Arrêté 2016-704 du 29 décembre 2016, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat de gestion du RASED de Rimogne 17 Vu le courrier d’intention de dissoudre adressé par le préfet des Ardennes le 9 août
2016 au président du syndicat et à chacun des membres du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Lonny
(29 septembre 2016), de Rimogne (27 octobre 2016), de Sormonne (5 octobre 2016), de Tremblois-
lès-Rocroi (12 septembre 2016) et du conseil communautaire de la communauté de communes
Ardennes Thiérache (29 septembre 2016) approuvant la dissolution du syndicat de gestion du
RASED de Rimogne ;
Vu L'avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes, en date du 14 décembre 2016 ;
Considérant que l’absence de délibération des communes vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 40 de la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont été réunies ;
Considérant qu'aucune délibération n’a été prise par le comité syndical concernant le
vote du compte administratif, ce qui constitue un obstacle à la liquidation ;
Considérant que le syndicat de gestion du RASED de Rimogne n’emploie pas de
personnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
ARRETE
Article 1° : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat de gestion du
RASED de Rimogne ainsi qu’à ses droits à percevoir Les dotations de l'Etat, au 31 décembre 2016.
Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, Il devra également adopter son compte administratif et son compte de gestion 2016 au plus tard le 30 juin 2017.
La répartition de l’actif et du passif du syndicat interviendra dans les conditions fixées
par le comité syndical et les membres du syndicat, dès lors que la directrice départementale des
finances publiques aura émis un avis favorable sur l'apurement des comptes.
Article 3: Le président du syndicat rendra compte au préfet tous les trois mois à
compter de la date de notification du présent arrêté, de l’état d'avancement des opérations de
liquidation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques, le président du syndicat de gestion du RASED de Rimogne,
les maires des communes de Cliron, Harcy, Laval-Morency, Le Châtelet-sur-Sormonne, Lonny,
Montcornet, Murtin-et-Bogny, Renwez, Rimogne, Sormonne et Tremblois-lès-Rocroi, le président
2/3
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-003 - Arrêté 2016-704 du 29 décembre 2016, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat de gestion du RASED de Rimogne 18 de la communauté de communes Ardennes Thiérache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le © 9 DEC, 2016
Pour le préfet,
le secrétaire général absent,
la sous-préfète de Sedan
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
3/4
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-003 - Arrêté 2016-704 du 29 décembre 2016, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat de gestion du RASED de Rimogne 19 Préfecture 08
8-2016-12-29-002
Arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, portant :
- Retrait de la communauté agglomération Ardenne
Métropole du syndicat mixte du schéma directeur de
l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC)
- Dissolution de droit du SDIAC
- Abrogation du schéma de cohérence territoriale de
agglomération de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, portant : - Retrait de la communauté agglomération Ardenne Métropole du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 20 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE N° 2016- 70S
PORTANT :
- RETRAIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARDENNE
METROPOLE DU SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE
L'AGGLOMERATION DE CHARLEVILLE-MEZIERES (SDIAC)
- DISSOLUTION DE DROIT DU SDIAC
- ABROGATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE
L’AGGLOMERATION DE CHARLEVILLE-MEZIERES |
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L5211-19, L5211-25-1 et LS212-33 ; |
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L143-16 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
. Vu le décret n°2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-706 du 5 décembre 2014 portant modification de la
composition du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières,
modification corrélative de la composition du périmètre au sein duquel la révision du schéma de
cohérence territoriale de l’agglomération de Charleville-Mézières sera poursuivie, refonte des
statuts du SDIAC ;
Vu l’arrêté n°2016-583 du 15 novembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté d’agglomération (CA) de Charleville-Mézières/Sedan : Mise en conformité des
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @;: prefecture@ardennes.gouv.fr |
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, portant : - Retrait de la communauté agglomération Ardenne Métropole du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 21 compétences de la loi NOTRe, continuité et développement de l’action communautaire et
dénomination « Ardenne Métropole » ;
Vu la délibération en date du 17 novembre 2010 du comité syndical du SDIAC
approuvant le schéma de cohérence territoriale de l’ Agglomération de Charleviile-Mézières ;
Vu la délibération en date du 3 décembre 2013 du conseil communautaire de la
communauté de communes Meuse et Semoy demandant son retrait du SDIAC au
1" janvier 2014, restée sans suite ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières Sedan demandant son retrait du SDIAC en date du 24 novembre 2015 ;
Vu fa délibération du comité syndical du SDIAC approuvant le retrait de la
communauté d’agglomération de Charleville-Mézières Sedan du SDIACen date du
30 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Meuse et
Semoy demandant son retrait du SDIAC en date du 22 janvier 2016, restée sans suite ;
Vu la délibération du comité syndical du SDIAC relative au patrimoine du SDIAC et la répartition de l’actif et du passif en date du 10 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Meuse et Semoy approuvant la répartition de l’actif et du passif du SDIAC en date du 14 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Charleville-Mézières/Sedan approuvant la répartition de l’actif et du passif du SDIAC en date du 28 juin 2016 ; |
Vu ia délibération du comité syndical du SDIAC relative à l’effacement de la dette en
date du 6 décembre 2016 ;
Vu le bilan arrêté au 28 décembre 2016 par les services de la direction départementale
des finances publiques des Ardennes ;
Constatant que l'ensemble des.membres du SDIAC ont sollicité leur retrait du syndicat ;
Constatant l’accord du comité syndical pour le retrait de Ia communauté
d’agglomération et les conditions de majorité qualifiée nécessaires réunies (moitié des membres et
2/3 de la population) ;
Considérant qu’il convient d’acter le retrait de la CA en application de l’article L5211-19 du CGCT et que, par voie de conséquence, le SDIAC est constitué d’un seul membre, la communauté de communes Meuse et Semoy ;
Considérant dès lors qu’un syndicat constitué d’un seul membre est dissous de plein
droit en application de l’article L5212-33 du CGCT ;
Considérant que la répartition de l’actif et du passif doit s’effectuer entre la
communauté d’agglomération et la communauté de communes Meuse et Semoy ;
2/3
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, portant : - Retrait de la communauté agglomération Ardenne Métropole du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 22 Considérant que le syndicat ne dispose plus de personnel suite au transfert des 2 agents,
l’un à la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, l’autre à la ville de Charleville-
Mézières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE :
Article 1°: La communauté d’agglomération Ardenne Métropole est autorisée à se
retirer du SDIAC.
Article 3 : Le SDIAC, qui ne comporte qu’un seul membre, est dissous de plein droit au
31 décembre 2016. |
Article 4 : La répartition de l’actif et du passif est effectuée selon la clé de répartition
convenue entre les membres du syndicat (86,77% pour la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole et 13,23% pour la communauté de communes Meuse et t Semoy), sur la base du tableau
annexé au présent arrêté.
Articlé 5 : La dissolution du syndicat emporte l'abrogation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) au 31 décembre 2016.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des finances publiques, la directrice départementale des territoires des Ardennes, le président du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières, le président d’Ardenne Métropole et le président de la communauté de communes Meuse et Semoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le © 9 DEC, 2016
L et,
f
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002- 08005 Charleville-
Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé àà M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
pendant deux mois.
3/3
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, portant : - Retrait de la communauté agglomération Ardenne Métropole du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 23 Annexe à l’arrêté préfectoral
N° 2016-40S
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Du 5 g DEC. 206 DIRECTION DÉPARTEMENTALE Le préfet, DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
POLE GESTION PUBLIQUE
Secteur public local ’
Service QCL
çal JOLY
BILAN DU SDIAC AU 28/12/2016
ACTIF PASSIF
Compte Montant Compte Montant
193 — Autres différences sut
réalisation immobilisation 87671,71 10222 — FCTVA 98213
2051 — Concessions et droits
similaires 753,48 1068 — Excédent de fonctionnement! 344877,49
2183 — Matériel bureau et
informatique 12629,15 110 — Report à nouveau 59264,75
28051 — Amort concessions et
2184 — Mobilier .. 9496,16 droits similaires 648,12
2188 — Autres” immobilisations | 28183 — Amort mat bureau et
corporelles : 329,99 informatique 11249,19
515 — Compte au trésor 377268,92 [28184 — Amort mobilier 9496,16
28188 — Amort autres immo
corporelles " 329,99
Résultat 2016 en cours -35929,29
TOTAL ACTIF 48814941 FJTOTALPASSIF 488149,41
TABLEAU DE RESULTAT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Résultat clôture 2015 Résultat 2016 Résultat clôture 2016
Investissement 315433,29 38500,17 355212,75
Fonctionnement 59264,75 : -35929,29 23335,46
TOTAL 374698,04 2570,88 378548,21
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, portant : - Retrait de la communauté agglomération Ardenne Métropole du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 24 RÉPARTITION ENTRE LES 2 COLLECTIVITES
CCMS
ACTIF : PASSIF
Compte Montant Compte Montant
193 — Autres différences sur
réalisation immobilisation 17704,88 10222 — FCTVA. 12993,57
2183 — Matériel bureau et | :
informatique 1718,06 1068 — Excédent de fonctionnement} 51798,25
515 — Compte au trésor 49912,67 110 — Report à nouveau 3087,28
28183 — Amort mat bureau et
informatique 1456.51
TOTAL ACTIF 69335,61 TOTALPASSIF 69335,61
ARDENNE METROPOLE
ACTIF | PASSIF
£ompte Montant Compte Montant
193 — Autres différences sur
réalisation immobilisation 69966,83 10222 — FCTVA 85219,43
2051 — Concessions et droits 1068 — Excédent de
similaires 753,48 . fonctionnement 29307924
2183 — Matériel bureau et |
informatique 10911,09 110 — Report à nouveau 20248,18
28051 — Amort concessions et
2184 — Mobilier 9496,16 droits similaires 648,12
2188 — Autres immobilisations 28183 — Amort mat bureau et corporelles 329,99 informatique 9792,68
515 — Compte au trésor 327356,25 28184 — Amort mobilier 9496,16
28188 — Amort autres immo |
corporelles 329,99 .
TOTAL ACTIF 418813,8 TOTAL PASSIF 418813,8
RESULTAT A INCORPORER DANS CHACUNE DES COLLECTIVITES
ARDENNE METROPOLE CCMS
Investissement 308218,11 46994,64
Fonctionnement 20248,18 3087,28
TOTAL 328466,29 50081,92
PR
D UE
À .,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
: ET DES FINANCES
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-002 - Arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, portant : - Retrait de la communauté agglomération Ardenne Métropole du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 25 \)
Préfecture 08
8-2016-12-23-005
Arrêté n° 2016 – 1118
portant extension du périmètre de
l’Union des secteurs d’énergie du
département de l’Aisne (USEDA)
Préfecture 08 - 8-2016-12-23-005 - Arrêté n° 2016 – 1118 portant extension du périmètre de l’Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA) 26 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\)
PRÉFET DE L’AISNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
Arrêté n° 2016 – 1118
portant extension du périmètre de
l’Union des secteurs d’énergie du
département de l’Aisne (USEDA)
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L’OISE, LE PRÉFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-5, L.5211-5-1, L5721-2-1 et L1425-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 1973 modifié portant création de l’USEDA ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de l’Oise, en date du 28 septembre 2015, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Chemin des Dames, en date du 14 décembre 2015, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le- Château, en date du 27 janvier 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de l’Aisne en date du 28 janvier 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Champagne Picarde, en date du 2 février 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne, en date du 2 février 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Condé-en-Brie, en date du 23 février 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
2, rue Paul Doumer – CS 20656 – 02010 LAON CEDEX – Téléphone : 03.23.21.82.82 – Télécopie : 03.23.20.69.58 – Serveur vocal : 03.23.21.82.80 Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr - Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l’Etat dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-23-005 - Arrêté n° 2016 – 1118 portant extension du périmètre de l’Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA) 27 \)
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de la Thiérache, en date du 1 er mars 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Saint-Simon, en date du 1 er mars 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la région de Château- Thierry, en date du 21 mars 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Serre, en date du 22 mars 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Tardenois, en date du 4 avril 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Charly-sur- Marne, en date du 13 avril 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Thiérache du Centre, en date du 26 mai 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Rivières, en date du 29 juin 2016, portant sur la prise de compétences « réseaux et services locaux de communications électroniques » ;
VU les délibérations n° 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31 et 33 du 31 mars 2016, du comité syndical de l’USEDA se prononçant favorablement sur l’adhésion des communautés de communes du Val de l’Oise, du Pays de la Serre, du canton de Saint-Simon, du Val de l’Aisne, du Pays de la Vallée de l’Aisne, de la Thiérache du Centre, des Portes de la Thiérache, de la Champagne Picarde, du canton de Charly-sur-Marne, du canton de Condé-en-Brie, du canton d’Oulchy-le-Château,, de la région de Château-Thierry ;
VU la délibération n° 9 du 30 juin 2016, du comité syndical de l’USEDA se prononçant favorablement sur l’adhésion de la communauté de communes du Tardenois ;
VU la délibération n° 18 du 3 décembre 2015, du comité syndical de l’USEDA se prononçant favorablement sur l’adhésion de la communauté de communes du Chemin des Dames ;
VU la délibération du 30 novembre 2016 du comité syndical de l’USEDA se prononçant favorablement sur l’adhésion de la communauté de communes des Trois Rivères ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures des départements de l’Aisne, de l’Oise et des Ardennes,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2017, la liste des membres de l’Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne figurant à l’article 1 des statuts est complétée comme suit, au titre de la compétence « communications électroniques » :
Préfecture 08 - 8-2016-12-23-005 - Arrêté n° 2016 – 1118 portant extension du périmètre de l’Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA) 28 \)
– la communauté de communes de la Champagne Picarde,
– la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château,
– la communauté de communes des Portes de la Thiérache,
– la communauté de communes du Val de l’Oise,
– la communauté de communes de la région de Château-Thierry,
– la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne,
– la communauté de communes du Val de l’Aisne,
– la communauté de communes du Tardenois,
– la communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne,
– la communauté de communes des Trois Rivières,
– la communauté de communes du Chemin des Dames,
– la communauté de communes du canton de Condé-en-Brie,,
– la communauté de communes de la Thiérache du Centre,
– la communauté de communes du Pays de la Serre,
– la communauté de communes du canton de Saint-Simon.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, de l’Oise et des Ardennes, le directeur départemental des finances publiques, le président de l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne, les membres de l’USEDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le 23 décembre 2016
Le Préfet de l’Aisne Le Préfet de l’Oise Le Préfet des Ardennes
Signé Nicolas BASSELIER Pour le préfet, Pour le préfet,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Signé Blaise GOURTAY Signé Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-23-005 - Arrêté n° 2016 – 1118 portant extension du périmètre de l’Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA) 29 Préfecture 08
8-2016-12-29-001
Arrêté préfectoral n° 2016-702
arrêté préfectoral n°2016/702 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le
transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques et de produits pétroliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques
sur la voie et le domaine publics à l'occasion des festivités de fin d'année
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-702 30 es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
CABINET
Section Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 2016/ 7 02:
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits
de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits
pétroliers, leur transport et Ia consommation de boissons alcooliques sur la voie et
le domaine publics à l’occasion des festivités de fin d’année
LE PRÉFET des ARDENNES
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
vU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 (3°) ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relatif à l’état d’urgence ;
VU Îa loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l’administration et le public ;
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relatif à
l’état d'urgence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs et notamment l’article 41 : :
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrothechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi 55-385 du 3 avril
1955 ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
VU Parrêté préfectoral n° 832 du 18 décembre 2015 portant interdiction d’utilisation de pétards et
d’artifices de divertissement sur la voie publique sur tout le territoire du département des
Ardennes :
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-702 31 Considérant que les troubles graves à l’ordre public pouvant survenir sur la voie publique à
l’occasion des fêtes de fin dans le département des Ardennes nécessitent que toutes les mesures
doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques ;
Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l’ordre public sont
particulièrement important à l’occasion des festivités de fin d’année ;
Considérant qu’il convient d’en restreindre temporairement les conditions d’utilisation, de distribution et de consommation ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du samedi 31 décembre 2016 à 16 h 00 au lundi 2 janvier 2017 à 8 h 00, la vente, le
transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie lou K 1.
Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département
des Ardennes, du samedi 31 décembre 2016 à 16 h 00 au lundi 2 janvier 2017 à 8 h 00, la vente des
combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.
Article 3 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département
des Ardennes, du samedi 31 décembre 2016 à 16 h 00 au lundi 2 janvier 2017 à 8 h 00, la consommation de boissons alcoolisées du deuxième au cinquième groupe.
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-702 32 Article 4 : Toute personne à laquelle font grief les termes de la présente décision peut former à l’encontre de celle-ci, dans les deux mois à compter de sa date de publication et de son affichage :
soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne.
Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressé à tous les maires du département des Ardennes
qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice des services du
Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur
départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur Le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 29 décembre 2016.
—
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-702 33 Préfecture 08
8-2016-12-28-003
CLECRT 2016-699 du 281216 - transports
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 34 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE N°2016- 4
Constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des
diminutions de charges résultant du transfert de la compétence transports
interurbaïns et scolaires
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la .
République, notamment son article 133 ; | |
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment les articles
89-III et IV ; | |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'avis motivé de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département des Ardennes en date du 14 novembre 2016 :
Vu les délibérations concordantes du conseil départemental (2 décembre 2016) et du conseil
régional (15 et 16 décembre 2016) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 35 Article 1: Pour la compétence transports interurbains et scolaires transférée du
département des Ardennes vers la région Grand Est, le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges figure dans le tableau ci-dessous : |
Compétence transférée Montant des charges nettes Montant de l’attribution de transférées du département des | compensation financière annuelle à
Ardennes à la région Grand Est verser par le département des
Ardennes à la région Grand Est
Transport interurbain et transport 16 120 401,37 euros | 3 762 158,37 euros
scolaire
Article 2 : Les modalités d’évaluation retenues figurent dans le relevé de décision de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du 14 novembre 2016 annexé au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président du conseil départemental des Ardennes, le président de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié. Il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le %$ bic. At
Le préfet,
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
_ soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de Padministration
pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 36 Vu pour être annoxé
à mon atr en date de ce jour
Charleville-Mières, le
é $& DEC, 2016
Chambre régionale
des comptes
Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine
Commission d'évaluation des charges et ressources transférées
du département des Ardennes vers la Région Grand Est
Relevé de décision
La commission, prévue à l'article L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales, s’est
réunie une première fois le 5 octobre 2016, sous la présidence de M. Dominique Roguez, président
de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Lors de cette réunion ont été adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés les
modalités d'évaluation des dépenses engagées par le Département et les périodes de référence,
Le compte-rendu de cette réunion est joint en annexe 1.
Cette commission s’est à nouveau réunie le 14 novembre 2016 sous la présidence de
M. Bertrand Beauviche, vice-président de la chambre régionale d'Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine, pour déterminer le montant des charges nettes transférées relatives aux compétences :
transport interurbain, transports scolaires et planification déchets, tel qu'il apparaît dans le présent
relevé de décision.
Etaient présents :
Pour le Département des Ardennes
Monsieur Marc WATHY _ Conseiller Départemental
Monsieur Claude WALLENDORFF Vice-Président du conseil départemental
Madame Dominique NICOLAS-VIOT Conseillère Départementale
Monsieur Erik PILARDEAU Conseiller Départemental
Pour la région Grand Est
Monsieur David VALENCE Vice-président du Conseil régional
Madame Christine -GUILLEMY Vice-présidente du Conseil régional
Etaient absent{e}s et/ou excusé(e}s
Madame Pascale GAILLOT Conseillère Régionale
Monsieur Guillaume LUCZKA _ Conseiller Régional (pouvoir à Mme GUILLEMY)
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 37 « :
s À . A
L
osier ns « + dos het € TE k
sens cn @h iri i UTIR (CHE
Les charges, nettes correspondänt'auX compétences transférées validées par la commission sont arrêféés comme suit :
Compétence transport interurbain et transports scolaires
> le total des charges nettes transférées du département des Ardennes à la Région Grand Est
pour la compétence : transport interurbain et transports scolaires s'établit à la somme
annuelle de 16.120.401, 37 € répartie comme suit :
Charges nettes de fonctionnement 15.889.336,85 €
Charges nettes d'investissement 0,00 €
Charges de personnel 218.190,16 €
Frais généraux du service transport 12.874,36 €
Le détail de ces charges est joint en annexe 2.
: Pour information :
Le montant de la CVAE 2016 s'élèverait à 12.358.243 €
L'attribution de compensation financière annuelle à verser par le Département des Ardennes à la
Région Grand-Est, au regard de ces éléments, est estimée à 3.762.158,37 €.
Compétence planification des déthets
> le total des charges nettes transférées du département des Ardennes à la Région Grand Est
pour la compétence : planification des déchets s'établit à la somme annuelle de 80.645 €
Le détail de ces charges est joint en annexe 3.
Fait à Metz le 14 novembre 2016,
Le vice-président de la Chambre régionale des comptes
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Le .
Bertrand BEAUVICHE
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 38 Annexe 1
Chambre régionale
des comptes
Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine
Compte rendu de la réunion de la Commission d’Evaluation des Charges et Ressources Transférées
{CLECRT)} du Département des Ardennes vers la Région Grand Est conformément aux dispositions
de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de
la République
Tenue le Mercredi 5 octobre 2016 de 10 heures à 11 heures
à Châlons en Champagne
Maison de la Région -5 , rue Jéricho — Salle Lagauche
CEE]
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Dominique ROGUEZ, Président de la Chambre
Régionale des Comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Etaient présents :
Pour le Département des Ardennes
Monsieur Erik PILARDEAU Conseiller Départemental
Monsieur Claude WALLENDORFF Vice-Président du Conseil Départemental
Monsieur . Marc WATHY | Conseiller Départemental
Pour la Région Grand Est
Madame Pascale GAILLOT Conseillère Régionale
Madame Christine GUILLEMY Conseillère Régionale, Vice-Présidente
Mobilités et Infrastructures de Transports
Monsieur David VALENCE Conseiller Régional, Président de la
Commission Transports et Déplacements
Assistaient à la séance :
Monsieur Bertrand BEAUVICHE Vice-Président de la CRC ACAL, Secrétaire de
séance
Monsieur Igor DUPIN DGA {CD 08)
Monsieur David GUIOST Directeur des finances (CD 08)
Monsieur François CHARLIER Directeur Général des Services Adjoint
(Région Grand Est)
Monsieur Florian WEYER Directeur des Transports et de la Mobilité
(Région Grand Est)
Monsieur Fabrice DENIAU Chef du service Transports routiers (Région
Grand Est)
Etaient absents et/ou excusés
Madame Dominique NICOLAS-VIOT Conseillère Départementale (pouvoir à M WATHY)
Monsieur Guillaume LUCZKA Conseiller Régional
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 39 Mise en place de la Commission
Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint ; il invite chacun des participants
à se présenter et rappelle dans un propos liminaire les différents points à évoquer lors de cette première réunion.
Dans un premier temps, il s'agira d'approuver le règlement intérieur.
Dans un second temps il s'agira de déterminer le périmètre des compétences faisant l’objet du
transfert, et qui sont directement liées aux transports interurbains et scolaires. Il s'agira également de déterminer la méthode d'évaluation des charges transférées ainsi que les périodes de référence {vote à la majorité des deux tiers sur ce point).
Dans un troisième temps les représentants de la Région ont souhaité aborder le transfert de la
compétence déchet planification.
Le Président évoque ensuite la perspective d’une 2ème réunion, avec l'objectif d'aboutir à un accord amiable concernant la validation conjointe du montant des charges transférées, de la valeur de référence pour la CVAE, et de l'attribution de compensation qui en découle.
Le Président conclut son propos en rappelant qu’à défaut d'accord sur l'estimation des charges, le
droit à compensation des charges transférées est égal à la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs du Département et constatées sur une période de 3 ans (fonctionnement) ou de 7 ans (investissement) précédant le transfert de compétences. Il précise, in fine, que la CLECRT se prononcera définitivement et qu'il n'y aura pas de clause de revoyure.
La réunion de ce jour a été préparée par des réunions techniques des experts des deux collectivités (cf, annexe 1 et 2).
L- 1: DécisionsdelaCLECRT
L'adoption du règlement intérieur ,
Le projet de règlement intérieur à cette commission a été adressé à ses membres, dont les
principaux points prévoient :
les modalités de vote, à main levée et à la majorité des deux tiers pour la détermination des
périodes de référence et des modalités d'évaluation des charges, à la majorité simple avec
prépondérance de la voix du Président en cas de partage des voix,
+ la possibilité pour chaque membre d’être détenteur d’un seul pouvoir,
Le règlement intérieur joint en annexe séparée au présent compte rendu est approuvé à l'unanimité.
il- Lestransfertsde lacompétence transport Interurbain et transports scolaires
1- Périmètre de la compétence transféré
La CLECRT se prononce pour la prise en compte des charges transférées de la compétence transport
interurbain et scolaire.
2- Méthode d'évaluation des charges transférées
La CLECRT décide que :
Les charges seront recomposées sur la base du CA 2015 pour permettre de vérifier la
valorisation de l’ensemble des charges transports transférées et non-transférées qui sont
supportées par le Département. Sur la base du périmètre identifié comme faisant l’objet du transfert, les optimisations de charges et de recettes mises en place par le Département
seront prises en compte sur une année pleine pour définir le montant des charges
transférables qui sera pris en référence. Les postes de charges correspondront à ceux évoqués lors de la présentation effectuée par la Région en cours de réunion (cf. annexe 1).
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 40 Les recettes correspondant à la participation des familles devront être justifiées sur la base
des abonnements scolaires vendus pour la rentrée scolaire 2016/2017.
Les charges des services support seront évaluées soit sur la base d'éléments de comptabilité
analytique fournis par le Département, soit selon l'approche forfaitaire évoquée dans
l'annexe 1.
- Les frais de fonctionnement des services transférés seront estimés soit sur la base
d'éléments de comptabilité analytique fournis par le Département, soit selon une méthode
forfaitaire proposée par la Région (cf. annexe 1).
Les dépenses d'investissement seront déterminées sur la base d’une moyenne calculée sur
les 7 dernières années à compter de 2010 avec lissage des amortissements des
investissements importants sur une période adaptée à la nature de chacune des opérations.
‘La Région s'engage à reconduire le mode de fonctionnement en régie (RDTA) selon des modalités
non encore arrêtées à ce jour. Elle précise que les premières harmonisations n’interviendront pas
avant septembre 2018,
3- Modalités de compensation des charges
La CLECRT décide que la dotation sera déterminée selon les règles de compensation rappelées dans
Pannexe 1 ci annexée, La CLECRT retient que la dotation sera fixée en une fois pour l’ensemble des
transferts relatifs aux transports d'ici la fin de l’année 2016 dès lors que le Département est d'accord
pour déléguer le transport scolaire à la Région du 1” janvier au 1° septembre 2017.
I - Letransfert de la compétence, plandépartementaldepréventionet de gestion des déchets (non dangereux et issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics)
1- Périmètre de la compétence transféré
La CLECRT, à l'unanimité, est d’accord pour examiner les charges transférées du transfert de la
compétence plan départemental de prévention et de gestion des déchets (non dangereux et issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics) et son animation.
2- Méthode d'évaluation des charges transférées |
La CLECRT, à l'unanimité arrête que les charges, sur les trois postes identifiés en annexe 2, seront
évaluées sur la base de comptes de l’exercice 2014.
3- Modalités de compensation des charges
La CLECRT décide que la dotation sera déterminée selon les règles de compensation rappelées dans
l'annexe 2 ci annexée. La CLECRT retient que la dotation sera fixée en une fois pour l’ensemble des
transferts relatifs aux plans et à leur animation d’ici la fin de l’année 2016.
Prochaine réunion de la commission : le 14 novembre à 11h00 au siège de la Chambre Régionale des
Comptes à Metz
Fait à Metz, le 19 octobre 2016
Le Président de la Chambre Régionale des Comptes
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 41 Présentation des travaux de préparation présentés par la région concernant
le transfert des compétences transports interurbains et scolaires.
1. PERIMETRE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE
1.1. Rappel des dispositions législatives :
Les compétences en matière de transports interurbain et scolaire sont transférées aux
Régions respectivement le 1”janvier 2017 et le 1° septembre 2017.
Les Départements restent compétents sur le transport des élèves handicapés et sur leurs
autres dispositifs volontaristes qui ne sont pas rattachés directement aux transports
interurbains et scolaires,
La Région devient chef de file : elle élabore le Schéma Régional des Infrastructures de
Transport, le Schéma Régional de l’Intermodalité et le Schéma Régional des Gares Routières
{intégrés au SRADDET)
Le bloc communal est compétent en matière de mobilité durable : transports publics au sein
du ressort territorial (commune ou EPCI), déplacements non motorisés, véhicules partagés,
logistique urbaine.
1.2. Constats partagés entre la Région et les Départements
+ Contrats et personnels souvent mutualisés pour les deux types de transport
+ Les scolaires constituent la majeure partie de la clientèle des lignes régulières
*«_ Ressource financière globale transférée dès le 1erjanvier 2017 aux Régions par la loi de finances (25 points de CVAËE)
+ Mise en place des 12 agences territoriales de la Région, ayant vocation à accueillir dès 2017. les équipes transférées
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 42 2. MODALITES DU TRANSFERT PROPOSEES PAR LA REGION
2.1. Date du transfert
Aux plans administratif et financier, un transfert en 2 fois serait d’une complexité inutile, et
pourrait conduire à des difficultés pour assurer la continuité du service
=> Proposition d'harmonisation des dates d'exercice par la Région des 2 compétences
au 1° janvier 2017 :
* Par application de la loi pour les transports interurbains
* Par une prise en charge anticipée des transports scolaires par ia Région entre janvier et septembre 2017
2.2, Modalités juridiques
Afin d’asseoir ces modalités sur une base juridiquement incontestable, la Région propose au
Département des Ardennes de conclure d'ici fin 2016 une convention de transfert incluant
une prise de compétence anticipée de la Région sur le scolaire pour la période transitoire : .
- la Région exécute la compétence transport interurbain dès le 1° janvier 2017,
- le Département reste en responsabilité en tant qu’AO1 du transport scolaire
jusqu’au 31/08/17, conformément à la loi, mais la Région prend la main sur cette
compétence,
- la Région exécute ainsi globalement la compétence transport dès janvier 2017, dans
un souci de pragmatisme.
La Région Grand Est assurera ces compétences transférées en reconduisant à l'identique les
principes mis en œuvre par les Départements {reprise de la Régie des Ardennes, des marchés,
conventions, règlements d'intervention, délégations en place, tarifications scolaire et
commerciale). Les premières harmonisations n’interviendront pas avant septembre 2018.
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 43 3. METHODE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
3,1. Périmètre des charges - rappel des dispositions législatives :
+ Art. 15 loi NOTRe : les transports scolaires, les services non urbains, réguliers ou à la
demande, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés
+ Art. 133-V loi NOTRe :
+ __ Dépenses effectuées, à la date du transfert, par le Département au titre des
compétences transférées
* _ Principe de compensation intégrale de ces dépenses
* A défaut d'accord sur l'estimation des charges, le droit à compensation des charges
transférées est égal à la moyenne des dépenses figurant dans les comptes
administratifs du département et constatées sur une période de 3 ans
(fonctionnement) ou de 7 ans (investissement) précédant le transfert de
compétences.
3,2, Mise en œuvre proposée par la Région :
Évaluation conjointe des dépenses réellement à la charge de la Région à la date du transfert,
sans revoyure
La Région propose de distinguer 3 postes de charges :
1. Dépenses directement liées à la mise en œuvre de la compétence
2. Dépenses directes de personnel
3. Dépenses de fonctionnement du service transport
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 44 3.2.1 Dépenses directement liées à la mise en œuvre de la compétence
(marchés, DSP et conventions)
Référence juridique Méthode d'évaluation
Dépenses effectuées au 31
décembre 2016 pour les
transports interurbains et au
31 aout 2017 pour les
transports scolaires
{art. 133-V loi NOTRe)
- Recomposition de ce périmètre à partir des comptes administratifs 2015
- Exclusion des dispositifs volontaristes que le Département ne souhaite pas
transférer et du transport des élèves handicapés
Les charges peuvent être
diminuées du montant des
éventuelles réductions brutes
de charges ou des
augmentations de ressources
entraînées par les transferts
{art. 133-V loi NOTRe)
Fonctionnement : projection des Investissement : moyenne des
charges nettes (dépenses - recettes) en 7 dernières années, avec lissage
année pleine, avec prise en compte des | éventuel pour les grosses
optimisations faites par le Département | opérations
avant le transfert, si elles sont justifiées,
soutenables et mises en œuvre avant le
31/12/2016
Charges de fonctionnement : Charges d'investissement :
* Charges évaluées : *_ Charges évaluées :
*__ Transports Réguliers routiers * _ Matériel billettique
de Voyageurs * Rénovation gare
* Transports Spéciaux scolaires routière (lissage
"organisés par le Département possible en fonction de
* _ Transports Spéciaux délégués à l'amortissement)
des AO2 *__ Signalétique des arrêts
* Allocations individuelles de lignes régulières
* Abonnements scolaires S.N.C.F ./.
* Participation aux dépenses des
transports scolaires sur les
réseaux urbains
* Participation forfaitaire sur les
lignes organisées par d'autres
départements
+ Billettique
* Maintenance des poteaux
d'arrêt
* _ Maintenance du logiciel
transport
* Participation au SIM régional
L] VA
* Les optimisations prises en
compte sont justifiées:
* Sur la base des avenants aux
contrats ou conventions
* Sur fa base du prix kilométrique
et du volume kilométrique de
l'offre optimisée
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 45 Les charges peuvent être
diminuées du montant des
éventuelles réductions brutes
de charges ou des
augmentations de ressources
entraînées par les transferts
{art. 133-V loi NOTRe)
Recettes :
+ Recettes évaluées :
+ Les optimisations prises en compte :
Recettes lignes régulières
Participation des familles
Duplicatas de cartes scolaires
Récupération/Déduction de TVA
Sur la base du nombre d'abonnements scolaires vendus à la
rentrée 2016/2017 intégrant les effets des nouveaux tarifs
Sur la base des nouveaux tarifs commerciaux et sur un volume en
année pleine corrigé des effets à fin octobre 2016
3.2.2. Dépenses directes de personnel
. Référence juridique Méthode d'évaluation
Les emplois départementaux transférés
à une région sont ceux pourvus au 31
décembre de l'année précédant l'année
du transfert de compétences, sous
réserve que leur nombre, pour chacune
des compétences transférées, ne soit
pas inférieur à celui constaté au 31
décembre 2014.
(art. 114-111 loi NOTRe)
- Recomposition des Equivalents temps plein en fonction du % de
temps affecté à chaque type de tâche
- Prise en compte des optimisations mises en œuvre par les
départements entre le 31/12/2014 et le 31/12/2016 {ex : tenant
compte des transferts déjà réalisés vers les AOMD, le cas échéant)
- Compensation au réel des salaires des agents faisant l’objet du
transfert à terme {y compris postes vacants), et intégration d'une
fraction d’ETP liée aux services support
Charges évaluées :
* Charges liées à la masse salariale des personnels du service
transport {postes occupés et vacants)
+ Charges liées à la fraction de masse salariale des
personnels des services support
+ Autres charges de personnel {action sociale, restauration
collective...)
./.
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 46 3.2.3. Dépenses de fonctionnement du service transport
Référence juridique Méthode d'évaluation
- Prise en compte des éléments détaillés de comptabilité analytique
fournis par le Département
OÙ
- Prise en compte de la méthode d'évaluation de ces charges
proposée par la Région
- Dépenses effectuées, à la date du x
, ... | Charges évaluées :
transfert, par le Département au titre
des compétences transférées *__ Fournitures de bureau, consommables
| ou ‘* _ Affranchissement - Principe de compensation intégrale de |
! * _ Reprographie
ces dépenses * Equipement et logiciels bureautiques (Art. 133-V loi NOTRe) k . * Audits et conseils
* Energies et fluides |
. * Maintenance et entretien des bâtiments
+ Loyers
* Nettoyage de locaux
+. Mobilier
* Assurances
* Véhicules
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 47 4. MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES
4.1. Rappel des dispositions législatives :
Compensation financière = différence entre le montant correspondant à 25 %
du produit de la CVAE perçue par le département en 2016 et le coût net des
charges transférées, calculé selon les modalités définies ci-avant :
- si le calcul est positif : dotation versée par la Région au Département,
- si le calcul est négatif : dotation versée par le Département à la Région.
Montant de la compensation arrêté par délibération concomitante de la
Région et du Département, ou par arrêté préfectoral en cas de désaccord
Compensation non indexable {article 89 111 A de la loi de finances pour 2016)
L'attribution de compensation constitue une dépense obligatoire de la Région,
ou le cas échéant du Département (art 89 Ii] A loi de finance pour 2016)
4,2. Mise en œuvre proposée par la Région :
Versement par douzième le 20 de chaque mois, date de versement de la CVAE
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 48 Annexe 2
Présentation des travaux de préparation du transfert, présentés par la région,
concernant le plan départemental de prévention et de gestion des déchets
(non dangereux et issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics)
1, PERIMETRE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE
1.1. Rappel des dispositions législatives :
* La Région est compétente pour élaborer le « plan régional de prévention et de gestion des
déchets » (PRPGD), plan unique qui se substitue aux plans existants {plan départemental de
prévention et de gestion des déchets non dangereux; plan départemental de prévention et
de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ; plan régional
de prévention et de gestion des déchets dangereux) (art. 8 de la loi NOTRe).
* Le nouveau plan régional sera intégré dans le Schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) (art. L.4251-1 du code
général des collectivités territoriales),
* Le décret n°2016- 811 du 17 juin 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du plan précise
que « l'autorité compétente met en place une politique d'animation et d' accompagnement
des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d'assurer
la coordination nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan ».
1.2. Constats partagés entre la Région et les Départements
*_ Compétence exercée de façon différente selon les Départements :
* Certains avaient fait le choix d’exercer uniquement la compétence
obligatoire de planification, d’autres avaient le choix d'exercer la
compétence d'animation, perçue comme nécessairement complémentaire
(alors facultative pour les départements), et y avaient dédiés des ETP
complets.
* Certains avaient choisi de déléguer la compétence à un syndicat mixte et
n'avaient pas dédié d’ETP.
* Mise en place des 12 agences territoriales de la Région, ayant vocation à accueillir courant
2017 les équipes transférées.
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 49 Li
2. MODALITES DÙ TRANSFERT PROPOSEES PAR LA REGION
2.1. Date du transfert
La loi NOTREa transféré la compétence planification de la prévention et de le gestion des
déchets non dangereux et des déchets issus du bâtiment le lendemain de sa publication, soit
à compter du 9 août 2015. Loue ue
2.2. Modalités juridiques
La Région Grand Est exerce la compétence transférée par l’élaboration du Plan Régional de
Prévention et Gestion des Déchets, qui s’appuiera nécessairement sur les exercices de
planification effectués préalablement par les Départements.
Concernant le transfert des personnels :
+ Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service prévu dans la
convention de transfert et à compter de la date du transfert de compétences, le
Président du conseil régional donne instruction aux chefs des services concernés
par ce transfert
° Une convention avec les Départements fixera les modalités du transfert définitif qui
interviendra courant 2017
3,1. Périmètre des charges - rappel des dispositions législatives :
+ Le transfert de compétence est accompagné d'un transfert de ressources des
Départements à la Région afin de lui permettre d'exercer normalement cette compétence
(art.133-V de la I6i NOTRe)
Les ressources transférées doivent être équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par les Départements (art. 133-V loi de la NOTRe)
Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre,
pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014 (art.114-H de la loi NOTRe)
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 50 3.2. Mise en œuvre proposée par la Région :
La Région propose de distinguer 3 postes de charges :
1. Dépenses directement liées à la mise en œuvre de la compétence {marchés,
subventions...)
2. Dépenses de personnel {directes et indirectes)
3, Dépenses de fonctionnément du service {hors personnel)
Les syndicats mixtes ayant reçu des subventions au titre de cette compétence transférée
feront l’objet d’une investigation complémentaire si besoin.
Dans ce cadre il avait été demandé aux départements de fournir les informations relatives à
ces différents points pour l’année 2014. Compte tenu des chiffres transmis récemment par les
Départements et des différentes dates d'adoption ou révision des plans, il apparait nécessaire
de moduler cette période de référence. Les périodes proposées apparaissent dans les tableaux
ci-dessous.
A défaut d'accord sur l'estimation des charges, le droit à compensation des charges
transférées est égal à la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs du
département et constatées sur une période de 3 ans (fonctionnement) ou de 7 ans
(investissement) précédant le transfert de compétences.
3.2.1. Dépenses directement liées à la mise en œuvre de la
compétence
Méthode d'évaluation Référence juridique
Fonctionnement : charges Investissement : charges
évaluées en moyenne pour évaluées en moyenne pour
les années 2008 à 2014 les années 2008 à 2014
- Dépenses effectuées, à la date
du transfert, par le Charges de fonctionnement :
Département au titre des Charges d'investissement :
compétences transférées * _ Charges évaluées :
* Etudes * _ Charges évaluées :
- Principe de compensation * Actions de + Fonds déchets
intégrale de ces dépenses | communication 1.
(Art, 133-V loi NOTRe) + Actions d'animation
*__ Subventions à des
syndicats mixtes de
gestion ou
associations
* Appels à projets
D
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 51 3.2.2. Dépenses de personnel (directes et indirectes)
Référence juridique Méthode d'évaluation
Les emplois départementaux
transférés à une région sont
ceux pourvus au 31 décembre
de l'année précédant l'année
du transfert de compétences,
sous réserve que leur nombre,
pour chacune des compétences
transférées, ne soit pas
inférieur à celui constaté au 31
décembre 2014.
art, 114-ill loi NOTRe
ETP (complets ou partiels au 31/12/2014) + services support
3.2.3, Dépenses de fonctionnement (hors personnel)
Référence juridique Méthode d'évaluation
du transfert, par le
Département au titre des
compétences transférées
- Principe de compensation
intégrale de ces dépenses
{Art. 133-V loi NOTRe)
- Dépenses effectuées, à la date
Fonctionnement : charges évaluées pour l’année 2014
Charges de fonctionnement :
+ Charges évaluées :
+ Charges d'environnement
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 52 Tableau n°1: état récapitulatif des postes de dépenses et
recettes de fonctionnement - Budget principal
CLERCT ARDENNES
Transports Régutiers routiers de Voyageurs 2234075,90€| 2628510,00€] 2664 205,50 €
ROTA - ROSP [ligne sans étère) 0.60 € 271302,79€ 0.00 €
Transports Spéciaux scolaires organlsés par le
Département 12 469 254,47 €f 11 440 714,97 €| 12 724 083,20 €
surveRlance «remboursement aux communes 22 208,27 € 2665,15€ 2431,67€
[personnel surveillance état 11 494,76 € 1955.80 € 0,00 €
remboursement transports communes 360 737,09 € 418 556,22€ 376 183,89 € " [Collége Bayard transport cantine 0,00 € 0,00 € 19 003,33 €
S remboursements aux parents 42955,51€ 29 668,57 € 3 700,00 €
È Abonnements scolaires S.N.CF
E Participationaux dépenses des transports scotaires sur les
Ë réseaux urbains
£ Participation forfaitaire sur les Hgne organisées par d'
Fa autres départements
Maintenance logidel transport
Maintenance des poteaux d'arrêt
Contribution VIT 16 000,00 € 16 000,00 € 16 099,00 €
revarsement CA d'épgla charleville Mezlère Sedan 0,00 € 0.00€| 2418 778.50 €
Transports scolaires RPI
Opérations de contrôle 0,09 € 0,00 € 0,00 €
Cotisation AGIR 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total tharges transférables 15176 725,91 €| 14809 373,50 €| 18 224 386,09 €
Etude schéma transport 1252200 € 3 720,06 €
ë transports élèves handicapés 530 294,00 € 693400,00€| 1104013,33 €
e & [subvention transport lycée agricole privé 15 005,00 € 13 598,00 € 0,00 € È F5 transports divers {visites élus, évenementiel_ 3322,39€ 9110,00 € 49 470,00 €
Æ EF ftrnsport base loisirs 2204436€| 2325900€ 0.00 €
Ê transport aérien 74 770,47 € 0,00€ 0,00 €
Total charges non transférables 663 758,22 € 743487,06€] 1123 483,33€
Recouvrement participation familles 316 175,00 €| 346 503,72 € 917 840,92 €
Tarification régionale
Duplcatas de cartes scolalres .
Participation des transports urbains {affrètements} 272000,00 €{ 272 000.09 €
ë Récupération TVA 1 145 208,32 €
Annulation mandat 26 995,20 €
Total recettes 316 175,00 €} 544 598,92 €| 2 336 049,24 €
. Total des charges transférables et non transférables 15 840 484,13 €| 15552 860,56€| 19 347 869,42 € + CA 2915 ‘ 15552860 56€):
E Différence charges 2015 recomposées - CA 2015 6,00 €
L
: Fota! fonctionnement des charges transférées 18 224 386.09 €
Total fonctionnement des recettes transférées 2335049,24€
Charges nettes de fonctionnement pris en compte CA
2018 approché 15 889 316,85 €
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 53 3 00'0
3 00'0
3 00'0
{ 3000 |
AUL9SSNSSAU, pSajou sa3ey)|
3 000 3 00‘0 3 000 3 00'0 FUSUUISSNSSAUT
EI WOLSSNSSAULp Sa}9991 29 sosuadap 2pSasod sap nenudesa 289 : zu nea|qel SINNAGUY 194379 Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 54 L_
ST'O6T STZ 3 ST'LT8 +
Buuosiad sp ss81eu [e10 1] ajepos uorpe ste] à \ [e10L
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uodsuen 3311135 np xneiou9$ sieiJ 9IT 067 8T2 jBuuosiod ap sa}sauip sssuadag 3 00‘0 SUIWSSASSAUL p sapou S931eu) | soua}2diuo e] C] n |3 S8'9£E 688 ST AUaWISUUoROUO, 2p Sayjou Sa31eu) P S1ANR0 US SSI EL € SSD AUSWSYIS1p SDS1IEU) SSUUSpPIY Sop JuawaoLedaq 2SPUUAS : p,u nesjqeL SINN3QYY 194379 Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 56 Annexe 3
Transfert compétence Déchets
Fiche récapitulative
Département des Ardennes
MàJ le 04/11/2016
ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE:
Acté en CLECRT (confirmé dans le compte-rendu de la CRC)
CLECRT du 5/10/16 :
-__ Périmètre : planification et animation
l -__ Année de référence : 2014 (ETP et charges)
A acter en CLECRT
CLECRT du 14/11/16 :
- Nouveau principe du lissage et année de référence pour les charges hors ETP
- chiffres définitifs sur cette base
- nombre d'ETP 2014 et montants correspondants
-_ service support et fonctionnement du service
Charges
ARDENNES
|
| MOYENNE
2 2 1 Mise en œuvre compétence 008 009 2010 2011 2012 2013 2014 2008-2014
Investissement (€) 0€ O€| 33105€] 55201€ O€|] 113493 € 2 264 € 29152€
F i €
onctionnement (€) 0€ el 9452€ 0€ 0€ 0€ 1000€ 1493 € hors personnel . Total
(€) 0€ 0€] 42557€ 55201€ O€[ 113493 € 3264€ 30 645 €
Personnel (€) au 31.12.14
Personnel lié à la compétence 50 000,00 €
Service support valorisé dans |a partie personnel
Fonctionnement service (€) LL a Co pd
au 31.12.14 |
Proposition d'accord à délibérer (suite à négociation entre Région et département)
Montant de la compensation annuelle : 80 645 € (dont 50 000 € correspondant à 1 ETP)
Nombre d'ETP compensé : 1 (service support valorisé dans la partie personnel)
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 57 Préfecture 08 - 8-2016-12-28-003 - CLECRT 2016-699 du 281216 - transports 58 Préfecture 08
8-2016-12-28-004
CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 59 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE N°2016-+09
Constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des
diminutions de charges résultant du transfert de la compétence planification de la
prévention et de la gestion des déchets
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de FPOrdre national du Mérite
Vu Ia loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 133 ;
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment les articles
89-IIT et IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
__ Vu Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
| Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'avis motivé de la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département des Ardennes en date du 14 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes, |
ARRETE
Article 1 : Pour la compétence planification de la prévention et de la gestion des déchets
transférée du département des Ardennes vers la région Grand Est, le montant des dépenses résultant
des accroissements et diminutions de charges figure dans le tableau ci-dessous :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES c
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 60 Compétence transférée Montant des charges nettes Montant de la compensation
transférées du département des financière annuelle à verser par le
Ardennes à la région Grand Est département des Ardennes à la
région Grand Est
Compétence planification de la’ 80 645 euros 80 645 euros
prévention et de la gestion des déchets
Article 2 : Les modalités d’évaluation retenues figurent dans le relevé de décision de la
commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du 14 novembre 2016
annexé au présent arrêté,
Article 3: Le secrétaire général de Ja Préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président du conseil départemental des
Ardennes, le président de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié. Il sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
ms Le
p)
Charleville-Mézières, le? e 4
Le préfet,
Pascal JOLY
Délais et voies de recours : |
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005 Charléville-Mézières Cedex |
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036
Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 61 Vu pour être annoxé
On arrêté en date de ce Jour
Je-Mézières, te
C9 28 DEC, 206
Chambre régionale
des comptes
Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine
Cha
Commission d'évaluation des charges et ressources transférées
du département des Ardennes vers la Région Grand Est
Relevé de décision
La commission, prévue à l’article L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales, s’est
réunie une première fois le 5 octobre 2016, sous la présidence de M. Dominique Roguez, président
de la chambre régionale des comptes d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Lors de cette réunion ont été adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés les
modalités d'évaluation des dépenses engagées par le Département et les périodes de référence.
Le compte-rendu de cette réunion est joint en annexe 1.
Cette commission s'est à nouveau réunie le 14 novembre 2016 sous la présidence de
M. Bertrand Beauviche, vice-président de la chambre régionale d'Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine, pour déterminer le montant des charges nettes transférées relatives aux compétences :
transport interurbain, transports scolaires et planification déchets, tel qu’il apparaît dans le présent relevé de décision.
Etaient présents :
Pour le Département des Ardennes
Monsieur Marc WATHY Conseiller Départemental
Monsieur Claude WALLENDORFF Vice-Président du conseil départemental
Madame Dominique NICOLAS-VIOT Conseillère Départementale
Monsieur Erik PILARDEAU Conseiller Départemental
Pour la région Grand Est
Monsieur | David VALENCE Vice-président du Conseil régional Madame Christine GUILLEMY Vice-présidente du Conseil régional
Etaient absent{e)s et/ou excusé(e)s
Madame Pascale GAILLOT Conseillère Régionale Monsieur Guillaume LUCZKA Conseiller Régional (pouvoir à Mme GUILLEMY)
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 62 POTTER RULES
Les charges’‘hettes correspondant aux compétences transférées validées par la commission sont
|atrétées comme suit :
Compétence transport interurbain et transports scolaires
> le total des charges nettes transférées du département des Ardennes à la Région Grand Est
pour la compétence : transport interurbain et transports scolaires s'établit à la somme
annuelle de 16.120.401, 37 € répartie comme suit :
Charges nettes de fonctionnement 15.889.336,85 €
Charges nettes d'investissement 0,00 €
Charges de personnel 218.190,16 €
Frais généraux du service transport 12.874,36 €
Le détail de ces charges est joint en annexe 2.
Pour information:
Le montant de la CVAE 2016 s'élèverait à 12.358.243 €
L'attribution de compensation financière annuelle à verser par le Département des Ardennes à la
Région Grand-Est, au regard de ces éléments, est estimée à 3.762.158,37 €.
Compétence planification des déchets
> le total des charges nettes transférées du département des Ardennes à la Région Grand Est
pour la compétence : planification des déchets s'établit à la somme annuelle de 80.645 €
Le détail de ces charges est joint en annexe 3.
Fait à Metz le 14 novembre 2016,
Le vice-président de la Chambre régionale des comptes
d'Alsace, Champagne: Ardenne, Lorraine
Le +
Bertrand BEAUVICHE
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 63 Annexe 1
Chambre régionale
des comptes
Alsace, Charnpagne-Ardenne,
Lorraine
Compte rendu de la réunion de la Commission d’Evaluation des Charges et Ressources Transférées
{CLECRT)} du Département des Ardennes vers la Région Grand Est conformément aux dispositions
de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de
la République
Tenue le Mercredi 5 octobre 2016 de 10 heures à 11 heures
à Châlons en Champagne
Maison de la Région —5 , rue Jéricho - Salle Lagauche
kEX
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Dominique ROGUEZ, Président de la Chambre
Régionale des Comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Etaient présents :
Pour le Département des Ardennes
Monsieur Erik PILARDEAU Conseiller Départemental
Monsieur Claude WALLENDORFF Vice-Président du Conseil Départemental
Monsieur . Marc WATHY . Conseiller Départemental
Pour la Région Grand Est +
Madame Pascale GAILLOT Conseillère Régionale .
Madame Christine GUILLEMY Conseillère Régionale, Vice-Présidente
Mobilités et Infrastructures de Transports
VALENCE Conseiller Régional, Président de la Monsieur David
| Commission Transports et Déplacements
Assistaient à la séance :
Monsieur Bertrand BEAUVICHE Vice-Président de la CRC ACAL, Secrétaire de
séance
Monsieur Igor DUPIN DGA (CD 08)
Monsieur David GUIOST Directeur des finances (CD 08)
Monsieur François CHARLIER Directeur Général des Services Adjoint
(Région Grand Est)
Monsieur Florian WEYER Directeur des Transports et de la Mobilité
(Région Grand Est)
Monsieur Fabrice DENIAU Chef du service Transports routiers (Région
Grand Est)
Etaient absents et/ou excusés
Madame Dominique NICOLAS-VIOT Conseillère Départementale (pouvoir à M WATHY)
Monsieur Guillaume LUCZKA Conseiller Régional
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 64 Mise en place de la Commission
Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint ; il invite chacun des participants
à se présenter et rappelle dans un propos liminaire les différents points à évoquer lors de cette
première réunion.
Dans un premier temps, il s'agira d'approuver le règlement intérieur.
Dans un second temps il s'agira de déterminer le périmètre des compétences faisant l’objet du transfert, et qui sont directement liées aux transports interurbains et scolaires. Il s'agira également de déterminer la méthode d'évaluation des charges transférées ainsi que les périodes de référence (vote à la majorité des deux tiers sur ce point).
Dans un troisième temps les représentants de la Région ont souhaité aborder le transfert de la
compétence déchet planification.
Le Président évoque ensuite la perspective d’une 2ème réunion, avec l'objectif d'aboutir à un accord
amiable concernant la validation conjointe du montant des charges transférées, de la valeur de
référence pour la CVAE, et de l'attribution de compensation qui en découle.
Le Président conclut son propos en rappelant qu'à défaut d'accord sur l’estimation des charges, le
droit à compensation des charges transférées est égal à la moyenne des dépenses figurant dans les
comptes administratifs du Département et constatées sur une période de 3 ans (fonctionnement) ou
de 7 ans {investissement} précédant le transfert de compétences. Il précise, in fine, que la CLECRT se
prononcera définitivement et qu’il n’y aura pas de clause de revoyure.
La réunion de ce jour a été préparée par des réunions techniques des experts des deux collectivités
(cf. annexe 1 et 2).
l-Décisions de la CLECRT
L'adoption du règlement intérieur ,
Le projet de règlement intérieur à cette commission a été adressé à ses membres, dont les
principaux points prévoient :
+ les modalités de vote, à main levée et à la majorité des deux tiers pour la détermination des
périodes de référence et des modalités d'évaluation des charges, à la majorité simple avec
prépondérance de la voix du Président en cas de partage des voix,
° la possibilité pour chaque membre d’être détenteur d’un seul pouvoir,
Le règlement intérieur joint en annexe séparée au présent compte rendu est approuvé à l'unanimité,
1- Périmètre de la compétence transféré |
La CLECRT se prononce pour la prise en compte des charges transférées de la compétence transport
interurbain et scolaire.
2- Méthode d'évaluation des charges transférées
La CLECRT décide que : eo
Les charges seront recomposées sur la base du CA 2015 pour permettre de vérifier la
valorisation de l’ensemble des charges transports transférées et non-transférées qui sont
supportées par le Département. Sur la base du périmètre identifié comme faisant l'objet du
transfert, les optimisations de charges et de recettes mises en place par le Département
seront prises en compte sur une année pleine pour définir le montant des charges
transférables qui sera pris en référence. Les postes de charges correspondront à ceux
évoqués lors de la présentation effectuée par la Région en cours de réunion (cf. annexe 1).
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 65 Les recettes correspondant à la participation des familles devront être justifiées sur la base
des abonnements scolaires vendus pour la rentrée scolaire 2016/2017.
Les charges des services support seront évaluées soit sur la base d'éléments de comptabilité
analytique fournis par le Département, soit selon l'approche forfaitaire évoquée dans
l'annexe 1.
- Les frais de fonctionnement des services transférés seront estimés soit sur la base
d'éléments de comptabilité analytique fournis par le Département, soit selon une méthode
forfaitaire proposée par la Région (cf. annexe 1). |
Les dépenses d'investissement seront déterminées sur la base d’une moyenne calculée sur
les 7 dernières années à compter de 2010 avec lissage des amortissements des
investissements importants sur une période adaptée à la nature de chacune des opérations.
La Région s'engage à reconduire le mode de fonctionnement en régie (RDTA) selon des modalités
non encore arrêtées à ce jour. Elle précise que les premières harmonisations n’interviendront pas
avant septembre 2018.
3- Modalités de compensation des charges
La CLECRT décide que la dotation sera déterminée selon les règles de compensation rappelées dans l'annexe 1 ci annexée. La CLECRT retient que la dotation sera fixée en une fois pour l'ensemble des
transferts relatifs aux transports d'ici la fin de l’année 2016 dès lors que le Département est d'accord
pour déléguer le transport scolaire à la Région du 1°janvier au 1° septembre 2017.
HI - - Letransfertdelacompétence, plan “départementalde > préventionet degestion desdéchets
(non dangereux « et issusde chan:tiersdubâtimentetdestra Vaux x publics) .
1- Périmètre de la compétence transféré
La CLECRT, à l’unanimité, est d'accord pour examiner les charges transférées du transfert de a
compétence plan départemental de prévention et de gestion des déchets (non dangereux et issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics} et son animation.
2- Méthode d'évaluation des charges transférées
La CLECRT, à l'unanimité arrête que les charges, sur les trois postes identifiés en annexe 2, seront
évaluées sur la base de comptes de l'exercice 2014,
3- Modalités de compensation des charges
La CLECRT décide que la dotation sera déterminée selon les règles de compensation rappelées dans
l'annexe 2 ci annexée. La CLECRT retient que la dotation sera fixée en une fois pour l’ensemble des
transferts relatifs aux plans et à leur animation d'ici la fin de l’année 2016.
Prochaine réunion de la commission : le 14 novembre à 11h00 au siège de la Chambre Régionale des
Comptes à Metz
Fait à Metz, le 19 octobre 2016
Le Président de la Chambre Régionale des Comptes
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 66 Annexe 1
Présentation des travaux de préparation présentés par la région concernant
le transfert des compétences transports interurbains et scolaires.
1. PERIMETRE DE LA COMPETENCE TRANSFÉREE
1.1. Rappel des dispositions législatives :
Les compétences en matière de transports interurbain et scolaire sont transférées aux
Régions respectivement le 1” janvier 2017 et le 1° septembre 2017,
Les Départements restent compétents sur le transport des élèves handica pés et sur leurs
autres dispositifs volontaristes qui ne sont pas rattachés directement aux transports
interurbains et scolaires.
La Région devient chef de file : elle élabore le Schéma Régional des Infrastructures de
Transport, le Schéma Régional de l’intermodalité et le Schéma Régional des Gares Routières (intégrés au SRADDET)
Le bloc communal est compétent en matière de mobilité durable : transports publics au sein
du ressort territorial (commune ou EPCI), déplacements non motorisés, véhicules partagés,
logistique urbaine.
1.2, Constats partagés entre la Région et les Départements
«Contrats et personnels souvent mutualisés pour les deux types de transport
+ Les scolaires constituent la majeure partie de la clientèle des lignes régulières
+ Ressource financière globale transférée dès le 1er janvier 2017 aux Régions par la loi de finances (25 points de CVAE)
+ Mise en place des 12 agences territoriales de la Région, ayant vocation à accueillir dès 2017 les équipes transférées
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 67 2. MODALITES DU TRANSFERT PROPOSEES PAR LA REGION
2,1. Date du transfert
Aux plans administratif et financier, un transfert en 2 fois serait d’une complexité inutile, et
pourrait conduire à des difficultés pour assurer la continuité du service
=> Proposition d'harmonisation des dates d'exercice par la Région des 2 compétences
au 1° janvier 2017 :
* Par application de la loi pour les transports interurbains
Par une prise en charge anticipée des transports scolaires par la Région entre janvier
et septembre 2017
2.2, Modalités juridiques
Afin d’asseoir ces modalités sur une base juridiquement incontestable, la Région propose au
Département des Ardennes de conclure d’ici fin 2016 une convention de transfert incluant
une prise de compétence anticipée de la Région sur le scolaire pour la période transitoire : .
- la Région exécute la compétence transport interurbain dès le 1° janvier 2017,
- le Département reste en responsabilité en tant qu’AO1 du transport scolaire
jusqu’au 31/08/17, conformément à la loi, mais la Région prend la main sur cette
compétence,
- la Région exécute ainsi globalement la compétence transport dès janvier 2017, dans
un souci de pragmatisme.
La Région Grand Est assurera ces compétences transférées en reconduisant à l'identique les
principes mis en œuvre par les Départements {reprise de la Régie des Ardennes, des marchés,
conventions, règlements d'intervention, délégations en place, tarifications scolaire et
commerciale}, Les premières harmonisations n’interviendront pas avant septembre 2018.
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 68 3, METHODE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
3,1. Périmètre des charges - rappel des dispositions législatives :
+ Art, 15 loi NOTRe : les transports scolaires, les services non urbains, réguliers ou à la
demande, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés
+ Art. 133-V loi NOTRe :
+ _ Dépenses effectuées, à la date du transfert, par le Département au titre des
compétences transférées
+ Principe de compensation intégrale de ces dépenses
+ A défaut d'accord sur l'estimation des charges, le droit à compensation des charges
transférées est égal à la moyenne des dépenses figurant dans les comptes
administratifs du département et constatées sur une période de 3 ans
(fonctionnement) ou de 7 ans (investissement) précédant le transfert de
compétences.
3.2. Mise en œuvre proposée par la Région :
Évaluation conjointe des dépenses réellement à la charge de la Région à la date du transfert,
sans revoyure
La Région propose de distinguer 3 postes de charges :
1. Dépenses directement liées à la mise en œuvre de la compétence
2. Dépenses directes de personnel
3, Dépenses de fonctionnement du service transport
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 69 3.2.1 Dépenses directement liées à la mise en œuvre de la compétence
(marchés, DSP et conventions)
Référence juridique Méthode d'évaluation
Dépenses effectuées au 31
décembre 2016 pour les
transports interurbains et au
31 aout 2017 pour les
transports scolaires
(art. 133-V Joi NOTRe)
- Recomposition de ce périmètre à partir des comptes administratifs 2015
- Exclusion des dispositifs volontaristes que le Département ne souhaite pas
transférer et du transport des élèves handicapés
Les charges peuvent être
diminuées du montant des
éventuelles réductions brutes
de charges ou des
augmentations de ressources
entraînées par les transferts
(art. 133-V loi NOTRe)
Fonctionnement : projection des
charges nettes (dépenses - recettes) en
année pleine, avec prise en compte des
optimisations faites par le Département
avant le transfert, si elles sont justifiées,
soutenables et mises en œuvre avant le
31/12/2016
Charges de fonctionnement :
Charges évaluées :
Transports Réguliers routiers
de Voyageurs
Transports Spéciaux scolaires
organisés par le Département
Transports Spéciaux délégués à
des AO2
Allocations individuelles
Abonnements scolaires S.N.C.F
Participation aux dépenses des
transports scolaires sur les
réseaux urbains
Participation forfaitaire sur les
lignes organisées par d'autres
départements
Billettique
Maintenance des poteaux
d'arrêt
Maintenance du logiciel
transport
Participation au SIM régional
- Les optimisations prises en
L
compte sont justifiées:
Sur la base des avenants aux
contrats où conventions
Sur la base du prix kilométrique
et du volume kilométrique de
l'offre optimisée
Investissement : moyenne des
7 dernières années, avec lissage
éventuel pour les grosses
opérations
Charges d'investissement :
* Charges évaluées :
* Matériel billettique
+ _ Rénovation gare
routière (lissage
possible en fonction de
l'amortissement)
+ Signalétique des arrêts
de lignes régulières
° ./.
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 70 Les charges peuvent être
diminuées du montant des
éventuelles réductions brutes
de charges ou des
augmentations de ressources
entraînées par les transferts
{art. 133-V loi NOTRe)
Recettes :
* Recettes évaluées :
* Les optimisations prises en compte :
Recettes lignes régulières
Participation des familles
Duplicatas de cartes scolaires
Récupération/Déduction de TVA
Sur la base du nombre d'abonnements scolaires vendus à la
rentrée 2016/2017 intégrant les effets des nouveaux tarifs
Sur la base des nouveaux tarifs commerciaux et sur un volume en
année pleine corrigé des effets à fin octobre 2016
3,2.2. Dépenses directes de personnel
Référence juridique Méthode d'évaluation
Les emplois départementaux transférés
à une région sont ceux pourvus au 31
décembre de l'année précédant l'année
du transfert de compétences, sous
réserve que leur nombre, pour chacune
des compétences transférées, ne soit
pas inférieur à celui constaté au 31
décembre 2014,
{art 114-I]i loi NOTRe)
- Recomposition des Equivalents temps plein en fonction du % de
temps affecté à chaque type de tâche
- Prise en compte des optimisations mises en œuvre par les
départements entre le 31/12/2014 et le 31/12/2016 (ex : tenant
compte des transferts déjà réalisés vers les AOMD, le cas échéant)
- Compensation au réel des salaires des agents faisant l'objet du
transfert à terme (y compris postes vacants), et intégration d’une
fraction d’ETP liée aux services support
Charges évaluées :
+ Charges liées à la masse salariale des personnels du service
transport (postes occupés et vacants)
° Charges liées à la fraction de masse salariale des
personnels des services support
* Autres charges de personnel (action sociale, restauration
collective...)
./.
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 71 3.2.3. Dépenses de fonctionnement du service transport
Référence juridique Méthode d'évaluation
- Dépenses effectuées, à la date du
transfert, par le Département au titre
des compétences transférées
- Principe de compensation intégrale de
ces dépenses
(Art. 133-V loi NOTRe)
- Prise en compte des éléments détaillés de comptabilité analytique
fournis par le Département
OU
- Prise en compte de la méthode d'évaluation de ces
charges
proposés :::: l1 Région
Charges évaluées :
‘Fournitures de bureau, consommables
* __ Affranchissement
* __ Reprographie
* _ Equipement et logiciels bureautiques
* Audits et conseils
* Energies et fluides
* Maintenance et entretien des bâtiments
* loyers
* _ Nettoyage de locaux
* Mobilier
* Assurances
+ Véhicules
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 72 4, MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES
4.1. Rappel des dispositions législatives :
Compensation financière = différence entre le montant correspondant à 25 %
du produit de la CVAE perçue par le département en 2016 et le coût net des
charges transférées, calculé selon les modalités définies ci-avant :
- si le calcul est positif : dotation versée par la Région au Département,
- si le calcul est négatif : dotation versée par le Département à la Région. \
Montant de la compensation arrêté par délibération concomitante de la
Région et du Département, ou par arrêté préfectoral en cas de désaccord
Compensation non indexable (article 89 HI A de la loi de finances pour 2016)
L'attribution de compensation constitue une dépense obligatoire de la Région,
ou le cas échéant du Département (art 89 III A loi de finance pour 2016)
4.2. Mise en œuvre proposée par la Région :
Versement par douzième le 20 de chaque mois, date de versement de la CVAE
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 73 Annexe 2
Présentation des travaux de préparation du transfert, présentés par la région,
concernant le plan départemental de prévention et de gestion des déchets
{non dangereux et issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics)
1. PERIMETRE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE
1.1. Rappel des dispositions législatives :
* La Région est compétente pour élaborer le « plan régional de prévention et de gestion des
déchets » (PRPGD), plan unique qui se substitue aux plans existants (plan départemental de
prévention et de gestion des déchets non dangereux; plan départemental de prévention et
de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ; plan régional
de prévention et de gestion des déchets dangereux) (art. 8 de la loi NOTRe).
* Le nouveau plan régional sera intégré dans le Schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) (art. L.4251-1 du code
général des collectivités territoriales).
* Le décret n°2016- 811 du 17 juin 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du plan précise
que « l'autorité compétente met en place une politique d'animation et d'accompagnement
des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d'assurer
la coordination nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan ». :
1.2. Constats partagés entre la Région et les Départements
+ Compétence exercée de façon différente selon les Départements :
* Certains avaient fait le choix d'exercer uniquement la compétence
obligatoire de planification, d’autres avaient le choix d'exercer la
compétence d'animation, perçue comme nécessairement complémentaire
(alors facultative pour les départements), et y avaient dédiés des ETP
complets.
* Certains avaient choisi de déléguer la compétence à un syndicat mixte et
n'avaient pas dédié d’ETP.
* Mise en place des 12 agences territoriales de la Région, ayant vocation à accueillir courant
2017 les équipes transférées.
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 74 2. MODALITES DÜ TRANSFERT PROPOSÉES PARLA REGION
2.1. Date du transfert
La loi NOTREa transféré la compétence planification de la prévention et de la gestion des
déchets non dangereux et des déchets issus du bâtiment le lendemain de sa publication, soit
à compter du 9 août 2015.
2.2. Modalités juridiques
° La Région Grand Est exerce la compétence transférée par l'élaboration du Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets, qui s’appuiera nécessairement sur les exercices de
planification effectués préalablement par les Départements.
e Concernant le transfert des personnels :
° Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service prévu dans la
convention de transfert et à compter de la date du transfert de compétences, le
Président du conseil régional donne instruction aux chefs des services concernés
par ce transfert
° Une convention avec les Départements fixera les modalités du transfert définitif qui
interviendra courant 2017
3. MODALITES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
3,1, Périmètre des charges - rappel des dispositions législatives :
* Le transfert de compétence est accompagné d’un transfert de ressources des Départements à la Région afin de lui permettre d'exercer normalement cette compétence {art.133-V de la loi NOTRe)
* _Les ressources transférées doivent être équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du * transfert, par les Départements (art. 133-V loi de la NOTRe)
° Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014 {art.114-III de la loi NOTRe)
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 75 3.2. Mise en œuvre proposée par la Région :
La Région propose de distinguer 3 postes de charges :
1. Dépenses directement liées à la mise en œuvre de la compétence (marchés,
subventions...)
2. Dépenses de personnel (directes et indirectes)
3. Dépenses de fonctionnement du service {hors personnel)
Les syndicats mixtes ayant reçu des subventions au titre de cette compétence transférée
feront l'objet d’une investigation complémentaire si besoin.
Dans ce cadre il avait été demandé aux départements de fournir les informations relatives à
ces différents points pour l’année 2014. Compte tenu des chiffres transmis récemment par les
Départements et des différentes dates d'adoption ou révision des plans, il apparait nécessaire
de moduler cette période de référence. Les périodes proposées apparaissent dans les tableaux
ci-dessous.
. À défaut d'accord sur l'estimation des charges, le droit à compensation des charges
transférées est égal à la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs du
- département et constatées sur une période de 3 ans (fonctionnement) ou de 7 ans
(investissement) précédant le transfert de compétences.
3.2.1, Dépenses directement liées à la mise en œuvre de la
compétence
Référence juridique Méthode d'évaluation
Fonctionnement : charges Investissement : charges
évaluées en moyenne pour évaluées en moyenne pour
les années 2008 à 2014 les années 2008 à 2014
- Dépenses effectuées, à la date
du transfert, par le Charges de fonctionnement :
Département au titre des | | | Charges d'investissement :
compétences transférées * _ Charges évaluées :
‘+ Etudes * Charges évaluées :
- Principe de compensation * Actions de * Fonds déchets
intégrale de ces dépenses communication ./.
(Art. 133-V ioi NOTRe) + Actions d’animation
+ Subventions à des
syndicats mixtes de
gestion ou
associations
* Appels à projets
.{.
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 76 3,2.2. Dépenses de personnel (directes et indirectes)
Référence juridique Méthode d'évaluation
Les emplois départementaux
transférés à une région sont
ceux pourvus au 31 décembre
de l'année précédant l'année
du transfert de compétences,
sous réserve que leur nombre,
pour chacune des compétences
transférées, ne soit pas
inférieur à celui constaté au 31
décembre 2014.
art. 114-II! loi NOTRe
ETP (complets ou partiels au 31/12/2014) + services support
3.2.3. Dépenses de fonctionnement (hors personnel)
Référence juridique Méthode d'évaluation
du transfert, par le
Département au titre des
compétences transférées
- Principe de compensation
intégrale de ces dépenses
(Art. 133-V loi NOTREe)
- Dépenses effectuées, à la date
Fonctionnement : charges évaluées pour l'année 2014
Charges de fonctionnement :
+ Charges évaluées :
s Charges d'environnement
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 77 CLERCT ARDENPES
Tableau n°1 : état récapitulatif des postes de dépenses et
recettes de fonctionnement « Budget principal
ESS Se" - BERSIEM PARENTS TRUE FF TRE
Transports Réguliers routiers de Voyageurs 2628510,00€| 2664 205,50 €
RDTA + ROSP [ligne sans élève) 0.09 € 271302,79€ 0,00 €
Transports Spéciaux scolalres organisés par le
Département 12 469 254,47 €f 11 440 714,97 €! 12 724 083,20 €
surveftance - remboursement aux communes 22208,27€ 2 665,15 € 243L67€
personnel surveiflance état 11 494,76 € 1955,80 € 0,00 €
remboursement transgorts communes 360 737,00 € 418 556,22€ 376 183,89 € u Collége Sayard transport cantine 0.09 € 0.00 € 19 003,33 €
£ remboursements aux parents 42955,51€ 295 668,57 € 3 700,00 €
É Abonnements scolaires S.N.CF
Ë Participationaux dépenses des transports scolaires sur les
Ë réseaux urbains
É Partidpation forfaitalre sur tes ligne organisées par d'
Ÿ avtres départements
Maintenance logiciet transport
Maintenance des poteaux d'arret
Contribution VITKCI 16 000,00 € 16 060,00 € 16 090,00 €
reversement CA d'agglo charleñille Mtezière Sedan 0,00 € 0,00€| 2418 778,50 €
Transports scolaires RP)
Opérations de contrôle 0,00 € 0,00 € 0,00€
Cotisation AGIR 0,00 € 0,00 € 0.09 €
Total chargestransférabtes 15 176 725,91 €{ 14 809 373,50 €! 38 224 386,09 €
Etude schéma transport 12 522,00 € 3 720,06 €
5 transports élèves handicapés 530 294,00 € 693 400,00 €| 1 104 013,33 €
e $ patent transport Iycée agricole privé 15 005,00 € 13 598,00 € 0,00 € È : transports divers (visites élus, évanementiel._) 9122,39€ 9119,00 € 19 470.00 €
ES: Hicnsportbareloistrs 2204436 € 23 259,00 € 0,00 €
ê transport aérien 74 770,47 € - 0,00€ 0,00 €
Total charges non transférables 663 758,22 743 487,06 €1 1123 483,33 €
Recouvrement participation familles 316 175,00 €| 346 503,72€| 917 840,92 €
Tarification régionale
Dupficatas de cartes scolaires
Pantidpation des transports urbains {affrètements) 272 000,00 €] __ 272 C00,00 €
è Récupération TVA 1145 208,32 €
Annutation mandat 26 995,20 €
Total recettes 316 175,00 €| 634 598,92 €| 2 335 049,24 €
. Totat des charges transférables et non transférables 15 840 484,13 €| 15 552 460,56 €| 19 347 859,42 € F CA 2015 15 552 859,56 €
F Différence charges 2015 recomposées + CA 2015 0,00 €
L
* Total fonctionnement des charges transférées 1822438609 €
Tatat fonctionnement des recettes transférées 2 335 049,24 €
Charges nettes de fonctionnement pris en compte CA
2016 approché 15 889 336,85 €
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 78 3
00'0
3000
3 00°0
3
00'0
[3000
AUSLPSSNSSAUL p Sajou sa Heu]
3 00'0
3000
3 00'0 JUSLUSSSIISDAU [230 1] SINNIGUY 19831) lUSWSss5AUt 4P S3Y22a1 jo sosuodop sp sajsod Sap Jne1ndes2s Je) : zu nesiqet Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 79 | 9T'O6T 8TZ puuosiad 2p so$eys re301| l 3 ST'LT8 + ajep0s uorpe se: 9" SLT ZI Gaiuuosies) BMPENUO) JA81SIUILUpE JUe]SISSY 8s'o V£'L8LE | [Bnpesuos jediourd1na1u38u, WYd9 4n912311Q S0‘0 San 6£'O0T S BNPEAUOS jou) 1n81U9BU WAWA 1n8Pa11Q S0‘O t6'6tb ST stensiuiupe ju10fpy 31144 jIen99Y s'o 6v'986 2 n-23s1uItupe 1u1ofpy ueajddns 1noss189y 80'0 82T'ttt SE Paul sioBesn xne Suonejoy 9 T|210393e3 5p salreuuoruo jedounud jnersiurupe 1u10fpy ‘ 88'S9T S£ PP S42T jne1stuIWpe AUI0[pYy ness9i UOHeIO[dx3 T 9£'TEL St 1n2)28P9y neas2s uorey0[dxz g L 91039323 3p S3/BUUOIIUOI 89'LTY TS 9118/N41} UOU 9221 2104 9[qgesuodsoy v | L sHOB91e sp S34PUUOIN)UO- Fons A MEUONe AE ee 0e ES, fe Ho AN ne SR LA CA jBuuosisd 3p so81e) :€,u nesjges SINN3OYY 19331 Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 80 3 LE‘8ST
2IL £-
aAneSou no sanIsod ina/ea ) iuowspiedap ne uol8a1 e] ap uonesusdwos ej ap JueqUOoIN 3 00'ETZ SSE ZT STOZ 1VA9 8p ruequo 3 9£'TL8 TT
Hodsues} 291u8s np Xne1aUusS sie14 3 IT'O67 8TZ Buuosisd 9p sajoaup sssuodag 3 00'0 SIUSLUOSSISBAUI p Sayjou s2$1eyT ausyeduos e} 3 SS'OES 688 ST 2 S1AND US SSI E] 8 SDF LUSLWUDYISUHP sa3ieu AUSWSUUORHUO] 9psayau sa81eu) Sauusply Ssop juawsuedsg 2SUIUAS : tu nesjqeL SINN3QYY 194719 Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 81 Annexe 3
Transfert compétence Déchets
Fiche récapitulative
Département des Ardennes
MàJ le 04/11/2016
ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE
Acté en CLECRT (confirmé dans le compte-rendu de la CRC)
CLECRT du 5/10/16 :
-_ Périmètre : planification et animation
-__ Année de référence : 2014 (ETP et charges)
A acter en CLECRT
CLECRT du 14/11/16 :
-_ Nouveau principe du lissage et année de référence pour les charges hors ETP
chiffres définitifs sur cette base
nombre d'ETP 2014 et montants correspondants
-_ Service support et fonctionnement du service
Charges
ARDENNES
| | MOYENNE i 2 2 Mise en œuvre compétence 008 2009 010 2011 È 2012. 2013 _ 2014. 2008-2014
Investissement (€) 0€ O€| 33105€] 55201€ 0€] 113493€ 2264€ 29152 € Eoncti
onctionnement (€) 0€ ne 9452€ 0€ De o€| 1000€ 1493 € hors personnel
Total {€) 0€ 0€] 42557€ 55201€ 0€] 113493 € 3264€ 30 645 €
Personnel (€) au 31.12.14
Personnel lié à la compétence 50 000,00 €
Service support valorisé dans la partie personnel
Fonctionnement service (€) Fe oo | . 0€
au 31.12.14 |
Proposition d'accord à délibérer (suite à négociation entre Région et département)
Montant de la compensation annuelle : 80 645 € {dont 50 000 € correspondant à 1 ETP)
Nombre d'ETP compensé : 1 (service support valorisé dans la partie personnel)
Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 82 Préfecture 08 - 8-2016-12-28-004 - CLECRT 2016-700 du 281216 - déchets 83 Préfecture 08
8-2016-12-14-001
Médaille de bronze jeunesse, sports et engagement
associatif
accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Préfecture 08 - 8-2016-12-14-001 - Médaille de bronze jeunesse, sports et engagement associatif 84 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DES ARDENNES |
PREFECTURE DES ARDENNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations
ARRÊTE N° 2016-150
accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif
Promotion du 1” janvier 2017
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de À
la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l’avis de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à l’attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif en date du 13
décembre 2016.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ardennes. gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-14-001 - Médaille de bronze jeunesse, sports et engagement associatif 85 ARRETE:
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Luc BEUVIERE, membre du bureau des restos du cœur, demeurant 7 rue des vieux près — 08000 Charleville-Mézières, né le 5 mai 1951 à Charleville-Mézières (08) ;
Madame Evelyne DUGENIE née WAGNER, trésorière de l’avenir sportif football d’Attigny, demeurant 2 lotissement la couture — 08130 Attigny, née le 26 novembre 1948 à Vouziers (08) ;
Monsieur Jean-Mary FREROT, membre du comité départemental des médaillés de la jeunesse,
des sports et de la vie associative des Ardennes, demeurant 14 rue de la cité des abeilles — 08000 Charleville-Mézières, né le 8 juin 1954 à Vendeuvre sur barse (10) ;
Madame Maryse GYBELS née GODART, secrétaire du club assistance radio sécurité Ardennes (ARSA) de Monthermé, demeurant 1 rue Pierre du Meunier — 08120 Bogny-sur-Meuse, née le 9 janvier 1957 à Charleville-Mézières (08) ; |
Monsieur Robert HENON, membre du comité directeur de l’union sportive de tir de Charleville-Mézières, demeurant 1 voie du bois cense Bel Air — 08230 Bourg-Fidéle, né le 2 mai 1944 à Charleville-Mézières (08) ;
Monsieur Michel JAUNIAUX, président des anciens combattants d’Eteignières, demeurant 39 rue de la courte soupe — 08260 Eteignières, né le 8 août 1938 à Auvillers-les-Forges (08) ;
Monsieur Christophe LAURENT, membre de lassociation médiaterre à Charleville-Mézières, demeurant 5 bis rue Ambroise Roynette — 08090 Montcy-notre-Dame, né le 16 octobre 1979 à Charleville-Mézières (08) ;
Monsieur Thierry LANCETTI, président de l’union musicale de la vallée de l’Ennemane à Raucourt et Flaba, demeurant 21 rue des Ormes — 08450 Raucourt-et-Flaba, né le 1er novembre 1958 à Villers-Semeuse (08) ;
Madame Delphine LECLERE née AUDRY, présidente de l’association de gestion du restaurant
inter administratif de Charleville-Mézières, demeurant 8 rue de la gare — 08150 Lonny, née le 21 février 1975 à Charleville-Mézières (08) ;
Madame Marie-Line LÉFORT née TOILLIER, membre de l’association Neufimanil animations, demeurant rue Pierre Delmont — 08700 Neufmanil, née le 28 juillet 1957 à Eu (76) ;
Monsieur Patrick PARIS, président du vélo club sedanais à Sedan, demeurant 2 rue du petit moulin — 08390 Le Chesne, née le 7 février 1967 à Nouzonville (08) ;
Madame Sylvie PONTOISE née ROUX, membre du FRJEP de Remilly Aïllicourt section tir, demeurant 14 clos du château — 08200 Glaire, née le 15 août 1959 à la Rochelle (17) ;
Madame Jocelyne ROUMY née ROBIN, bénévole à l’association les affranchis en fête à la Francheville, demeurant 33 rue d’Evigny — 08000 La Francheville, née le 9 avril 1946 à Charleville-Mézières (08) ;
Préfecture 08 - 8-2016-12-14-001 - Médaille de bronze jeunesse, sports et engagement associatif 86 Madame Christiane ROUSSELLE née LEFEBVRE, bénévole au football club de Bogny-sur-
Meuse, demeurant 21: rue Etienne Dolet — 08120 Bogny-sur-Meuse, née le 15 avril 1959 à
Bogny-sur-Meuse (08) ;
Madame Gilberte STRANART née BLANCHET, trésorière au Foyer d'Education Populaire de
Prix-les-Mézières, demeurant 3 rue de la jonquette — 08090 Aïglemont, née le 10 juin 1940 à
Eygurande et Gardedeuil (24) ; |
Madame Thérèse VALLOGGIA née LANDURIEUX, coordonnatrice du groupe folklorique les
Pernelles à Bogny-sur-Meuse, demeurant 2 rue des Cerisiers — 08120 Bogny-sur-Meuse, née le
27 avril 1940 à Bogny-sur-Meuse (08) ;
Madame Rina VELIN, membre du conseil d'administration de l’association mazuroise d'éducation et de loisirs de les Mazures, demeurant 5 rue des Lilas — 08500 Les Mazures, née le 22 decembre 1940 à Arsie (Italie) ;
Madame Eveline VERDIER née HADULA, membre de l’association Aymon Jazz de Bogny-
sur-Meuse, demeurant 41 rue Ambroise Croizat — 08700 Neufmanil, née le 18 avril 1949 à
Bogny-sur-Meuse (08) ;
Madame Edith VERLAINE née LEPEE, présidente de l’association l’âge libre de Bazeilles,
demeurant 1 rue de la Coume — 08140 Bazeilles, née le 15 mars 1934 à Pouru-saint-Rémy (08).
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministre de
la ville, de la jeunesse et des sports. Il sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de PEtat.
Charleville-Mézières, le 14 décembre 2016
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2016-12-14-001 - Médaille de bronze jeunesse, sports et engagement associatif 87