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Compte-Rendu - 8cqxqrrmdan8iw8 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Parves et Nattages. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8cqxqrrmdan8iw8)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, Compte-rendu du conseil municipal du 28/06/2021. 1

Compte-rendu de conseil municipal

2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte rendu de la séance du 26 mai 2021 ;

2- Constitution de la Société publique locale (SPL) ALEC de l’Ain

3- Avenant financier 2021 du service ADS ;

4- Subventions aux associations ;

5- Rythmes scolaires ;

6- Astreintes des employés techniques ;

7- Réhabilitation de l’entrée de la mairie, ordres de service ;

8- Nomination d’un délégué à la CLET (commission des charges transférées de la

Communauté de communes Bugey Sud (CCBS)

9- Urbanisme ;

10- Questions diverses.

- RPQS Trimax et RPQS Spanc

Présent-e-s : Mmes Diane BORGEOT, Claude COMET, Paulette JOURDAN, Martine MOINE,

MM. Jean-François BIJOT, Williams BLANCFORT, Thierry CAILLOT, Sylvain DE FAZIO, Michel

FAQUIN, Thomas GONTHIER, Jean-Claude HENRY, Georges MALACRIDA, Patrick VERNAY,

Christian VILADRICH.

Absent-e-s : MM. Patrick ARALDI (pouvoir à Claude COMET) – Xavier DANHEUX (pouvoir à

Thomas GONTHIER).

Mmes Sandy PAILLAT (pouvoir à Michel FAQUIN) – Nicole NOËL (pouvoir à Christian VILADRICH) -

Danika HYVERT.

Secrétaire de séance : M. Jean-François BIJOT

Le conseil est ouvert à 20 h et clos à 21 h 15.

Approbation du compte rendu de la séance du 26 mai 2021

Le compte rendu n’apportant aucun commentaire est adopté à l’unanimité.

1. Constitution de la Société publique locale (SPL) ALEC de l’Ain

L’ALEC 01 est une structure associative œuvrant depuis plus de 35 ans à l’échelle départementale sur la thématique énergie climat. Elle constitue le principal outil d’ingénierie territoriale mutualisé

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des collectivités et EPCI (Etablissements publics d’intérêt intercommunal i.e les communautés de communes) de l’Ain et l’opérateur des politiques publiques en matière de transition énergétique dans le département.

Outre son action sur le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique de l’habitat, l’ALEC 01 anime des actions en matière de lutte contre la précarité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de maitrise des consommations d’énergie, de développement de promotion de solutions de mobilité alternative. Ces différentes actions s’inscrivent dans les compétences des collectivités et des EPCI en lien avec leurs PCAET.

Depuis le 1er janvier 2021, l’ALEC 01 est l’opératrice du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat – SPPEH - à l’échelle départementale, compétence confiée aux intercommunalités et à la Région Auvergne Rhône-Alpes. Le Département de l’Ain appuie les EPCI dans le déploiement de ce service public pour le rendre accessible à tous les Aindinois.

Consciente de la nécessité de répondre à l’évolution législative, l’ALEC 01 s’est engagée dans une démarche de mutation en Société Publique Locale (SPL).

Le Conseil d’Administration de l’ALEC 01 porte le projet de dissolution de la structure associative existante et la création corrélative de la SPL ALEC de l’Ain, société anonyme qui aura vocation à reprendre les activités actuelles de l’association exercées au bénéfice des collectivités et des EPCI, ainsi que les biens et le personnel de l’association. La création d’une instance de concertation regroupant les acteurs socio-économiques et les représentants des citoyens actuellement membres de l’ALEC 01 est inscrite dans les statuts de la SPL.

La création de la SPL ALEC de l’Ain permettra d’assurer pour le compte de ses actionnaires, un large panel de missions d’intérêt général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique.

Conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT, la SPL ALEC de l’Ain sera une société anonyme dont le capital social sera intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités.

L’actionnariat principal de la SPL ALEC de l’Ain sera constitué par les 14 EPCI du département de l’Ain, le Département de l’Ain et le SIEA ainsi que les communes qui le souhaiteront. Ces dernières seront regroupées au sein d’une Assemblée spéciale.

Le capital initial nécessaire au bon fonctionnement de la SPL est arrêté à 408 000 €, l’ALEC 01 ayant diligenté une étude économique et financière en vue de déterminer le montant du capital devant être souscrit à la création de la société.

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Il est proposé une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics, l’objectif étant de faire de la SPL ALEC de l’Ain un véritable outil mutualisé, avec une implication et un pouvoir de décision de niveau similaire pour chaque collectivité et EPCI actionnaires.

Le capital social de 408 000€ est divisé en 4 080 actions d’une seule catégorie de 100€ chacune, détenues exclusivement par les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales.

La souscription de 240 actions ou plus donne droit pour chaque collectivité et groupements actionnaires à un représentant au Conseil d’Administration de la Société.

Les collectivités ou groupements dont la participation au capital est inférieure à ce seuil sont regroupées en Assemblée spéciale. Elles désigneront au moins un représentant qui siègera au conseil d’administration de la SPL.

La SPL agira exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort territorial. Elle aura vocation à prendre en charge le SPPEH, ainsi que les missions complémentaires énergie climat relevant de la compétence de ses actionnaires publics.

C’est dans cette optique de complémentarité des missions menées au service exclusif de ses actionnaires, qu’est défini l’objet social de la SPL.

Le respect de ces conditions d’intervention matérielles et territoriales, permettra à la SPL de bénéficier de l’exception de la quasi-régie, dans les conditions posées à l’article L. 2511-1 du code de la commande publique.

Les actionnaires de la SPL pourront ainsi lui confier la gestion du SPPEH ainsi que des missions complémentaires relevant de leurs compétences par le biais de marchés publics ou concessions passés sans publicité ni mise en concurrence.

La SPL ALEC de l’Ain aura son siège social à Bourg-en-Bresse.

Mme la Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :

a) l’adoption des statuts de la société qui sera dotée d’un capital maximum de 408 000 euros

libéré en une fois, dans lequel la participation de la commune est fixée à 100 euros et libérée en

totalité ;

b) Autoriser Mme la Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite

société ;

c) Désigner M. BLANCAFORT Williams comme son représentant permanent à l’assemblée

générale des actionnaires ;

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Le Conseil municipal à l’unanimité adopte les points énoncés ci-dessus.

2. Avenant financier 2021 du service ADS

Madame la Maire rappelle que, dans le cadre de la mutualisation de l’instruction du droit des sols, il est nécessaire de passer chaque année un avenant à la convention de fonctionnement entre les communes adhérentes et le service mutualisé application du droit des sols (ADS) porté par la Communauté de communes Bugey Sud. Cet avenant a pour objectif de fixer le montant des participations des communes pour l’année en cours en fonction du montant des charges de gestion courante et du nombre de dossiers de l’année N-1.

En 2020, 45 dossiers d’urbanisme ont été examinés, pour notre commune, par le service ADS (9 certificats d’urbanisme – 27 Déclarations préalables – 9 Permis de construire). Pour l’année 2021 les coûts de traitement des dossiers s’élèveront à 6 570€. Le détail des versements est consultable en mairie.

Projet de délibération pour les communes.

Les dispositions financières de cet avenant ont été validées par les communes adhérentes lors de l’Assemblée Générale du service ADS mutualisé en date du 30 mars 2021.

Les tarifs en vigueur en 2020 ont été maintenus, à l’exception de celui des certificats d’uranisme informatifs (CUa) dont le tarif pour 2021 est proposé à 35€ par acte au lieu de 45€ en 2020 :

CUa CUb DP PA PC PD

35,00 € 80,00 € 150,00 € 240,00 € 200,00 € 160,00 €

Ainsi, le prévisionnel 2021 est de 229 000 € à répartir entre les communes suivant le nombre de dossiers de l’année 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

- Prend acte du nombre de dossiers de l’année 2020 et du montant de la cotisation de la

commune pour l’année 2021 et approuve la répartition proposée.

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3. Subventions aux associations

Madame la Maire rappelle au Conseil que lors du vote du budget une enveloppe de 6 565€ a été

allouée au compte 6574 « subventions aux associations ». Il convient de délibérer le montant

attribué à chaque association, en fonction des travaux effectués en commission sur cette

répartition

Amis du Bugey 400 €

Sou des écoles 2 000 €

Anciens combattants 15 €

Compagnie du réverbère 350 €

Resto du cœur 250 €

Secours populaire 250 €

Parves et Nattages Patrimoine 700 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 2 600 €

Total 6 565 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal valide ce tableau.

4. Rythmes scolaires

Mme la Maire rappelle que depuis la rentrée de 2018 notre école est organisée sur un rythme de

4 jours. Conjointement avec le Conseil d’école qui s’est déjà prononcé favorablement sur le

maintien de l’organisation en 4 jours, il convient que le Conseil municipal, à son tour, valide cette

organisation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide de poursuivre sur le rythme

scolaire à 4 jours. Les horaires sont fixés comme suit :

Lundi : matin : 8h45-12h - après midi : 13h45-16h30

Mardi : matin : 8h45-12h - après midi : 13h45-16h30

Jeudi : matin : 8h45-12h - après midi : 13h45-16h30

Vendredi : matin : 8h45-12h - après midi : 13h45-16h30.

Cette délibération sera envoyée à l’Inspection d’académie.

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5. Astreintes des employés techniques

Mme la Maire explique qu’il est nécessaire de délibérer en cas de recours à l’astreinte des

employés techniques, et de se prononcer à la fois sur la détermination des jours d’astreinte, sur

les modalités d’organisation de ces jours ainsi que sur les modalités de rémunération de ces

journées.

A l’unanimité des présents, le Conseil municipal décide d’instituer le régime des astreintes

dans la collectivité selon les modalités exposées en séance (modalités consultables en Mairie).

6. Ordres de services relatifs à la réhabilitation de l’entrée de la mairie

Mme la Maire rappelle qu’une procédure de consultation des entreprises a été lancée concernant les travaux pour la restructuration des locaux de la mairie de Parves et Nattages 67, route de Sorbier.

La présente consultation comporte 7 lots

Lot N°01 DEMOLITIONS - MACONNERIE

Lot N°02 METALLERIE

Lot N°03 MENUISERIES BOIS

Lot N°04 PLATRERIE – ISOLATION

Lot N°05 CARRELAGE - FAIENCES

Lot N°06 PLOMBERIE – CHAUFFAGE - VMC

Lot N°07 ELECTRICITE

La Consultation a été lancée le 11/05/2021 avec comme date limite de remise des offres le 08/06/2021 à 12H00,

✓ La consultation était accessible par les entreprises depuis le profil acheteur http://marchespublics.ain.fr et la réponse électronique obligatoire sur ce même support ✓ Un avis de marché a été mis en ligne sur le profil acheteur le 11/05/2021.

Suite à la remise des offres, les lots 2 Métallerie et 3 Menuiseries bois se trouvent dépourvus d’offres. Conformément à la règlementation en vigueur, il pourra être passé des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour reconsulter et attribuer ces marchés.

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L’analyse des offres a été effectuée conformément aux critères affichés dans le règlement de la consultation et rappelés ci-après,

Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer les marchés comme suit :

 Lot N°01 : DEMOLITIONS – MACONNERIE à PERROUSE CONSTRUCTIONS pour un montant de 22 283,09 € HT

 Lot N°04 : PLATRERIE ISOLATION à CLEMENT DECOR pour un montant de 7 456 € HT

 Lot N°05 : CARRELAGE FAIENCES à POZZOBON pour un montant de 2620,80 € HT

 Lot N°06 : PLOMBERIE CHAUFFAGE VMC à SCIANDRA pour un montant de 5 997,37 € HT

 Lot N°07 : ELECTRICITE à ATME DESCHAMPS pour un montant de 4 978,87 € HT

Et autorise Mme la maire à solliciter le Conseil Départemental de l’Ain, la Région Auvergne

Rhône Alpes, les Services de l’Etat (DETR/dotation d’équipement des territoires ruraux) pour

l’octroi d’une subvention.

7. Nomination d’un délégué à la CLECT de la CCBS

Après chaque élection municipale, les Communautés de communes ont l’obligation de mettre en

place une commission chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT).

En effet, pour Communautés de communes appliquant le régime de la fiscalité professionnelle

unique (FPU) le travail d’évaluation des charges rattachées aux compétences transférées par les

communes est mené sous l’égide d’une commission locale créée entre la communauté de

communes et ses communes membres.

L’évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces

transferts aussi bien pour le budget communal que pour le budget communautaire. Elle sert de

base à la détermination du « volet charges » de l’attribution de compensation (AC) qui sera

ensuite ajusté à chaque nouveau transfert de compétence.

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Pour ce faire, elle devra apprécier préalablement l’étendue des compétences transférées et

analyser ensuite, pour chaque commune, l’ensemble des dépenses et des recettes y afférentes,

selon une méthodologie fixée par la loi. Cette étude doit lui permettre au final d’établir un « coût

net des charges transférées ».

Pour constituer cette commission, l’établissement public a au préalable pris une délibération

fixant la répartition des sièges de la CLECT. La répartition retenue est la suivante : chaque

commune a autant de représentants à la CLECT qu’elle a de représentants au conseil

communautaire.

En effet, chaque commune membre de l’EPCI doit donc obligatoirement disposer, a minima, d’un

représentant au sein de la CLECT. Cette disposition a vocation à garantir la représentation de

chaque commune, indépendamment de sa population ou de son « poids ».

Il revient donc à la commune de désigner l’élu qui siègera à cette CLECT.

Après avoir délibéré à l’unanimité des présents, le Conseil municipal désigne M. Jean-François

BIJOT pour représenter la commune à la CLECT.

8. Urbanisme

Ont été autorisées les déclarations préalables suivantes :

M. Yvon NALLET – Route du Chenay – pour la construction d’une piscine en date du 10.06.2021.

M. José Luis SANCHEZ – Route des Lavoirs – pour la construction d’une piscine en date du

7.06.2021

M. Florent MONTAGNINI – pour la création d’ouverture en façade sud et pose de fenêtres de toit

en date du 27.05.2021

A été autorisé le permis de construire suivant :

M. Patrick DEGUINES – Impasse des Terrasses – pour l’extension d’une maison individuelle en

date du 10.06.2021

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9. Questions diverses

Rapport d’activité Trimax (gestion des déchets)

Et Spanc (Service publique d’assainissement non collectif).

Mme la Maire donne lecture des Rapports annuel d’activité des services TRIMAX et SPANC. Ces

rapports, approuvés lors du dernier Conseil communautaire peuvent être consultés en Mairie.

A noter que le SPANC a envoyé courant juin à toute une série d’administrés un courrier

d’invitation à une prise de rendez-vous pour effectuer le contrôle de leur installation

d’assainissement individuel. A ce jour, peu d’habitants ont repris contact avec le SPANC pour

fixer des dates de rendez-vous. Il est rappelé que le contrôle des ANC est une obligation

réglementaire à la charge de leurs propriétaires. Il est donc demandé aux personnes concernées

de prendre rendez-vous avec le SPANC pour confirmer des dates de rendez-vous. Pour rappel, le

prix du contrôle est fixé à 150 euros.