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Déliberation - jhbwwuczxf4dvwz
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Parves et Nattages.
Lien du pdf (Déliberation - jhbwwuczxf4dvwz)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
p. 1
Compte-rendu de conseil municipal
2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 janvier 2024
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du compte-rendu de la séance du 18 décembre 2023
1. Modification de la délibération des délégations faites au Maire
2. Paiement des factures d’investissement avant vote du budget 2024
3. Urbanisme et modification simplifiée n°1 du PLU :
- Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis
conforme de la MRAE
- Délibération relative au bilan de la concertation au public
- Délibération version allégée
4. Marché des travaux du pôle culturel : validation du lot 6 menuiseries extérieures
5. Délibération relative aux congés spéciaux des agents territoriaux
6. Communauté de communes : récupération de l’IFER
7. Candidature à une participation au capital de la Société Publique locale ALEC de l’Ain 8. Urbanisme
9. Questions diverses
Présents : Mmes Claude COMET, Diane BORGEOT, Paulette JOURDAN, Nicole NOËL,
MM. Jean-François BIJOT, Patrick ARALDI, , Thierry CAILLOT, Sylvain DE FAZIO, Michel FAQUIN, Jean-Claude
HENRY, Georges MALACRIDA, Patrick VERNAY, Christian VILADRICH,
Excusées : Mmes Martine MOINE pouvoir Michel FAQUIN, Sandy PAILLAT pouvoir Mme Diane BORGEOT.
Absent : M. Thomas GONTHIER, Williams BLANCAFORT
Secrétaire de séance : Mme Diane BORGEOT
Le conseil est ouvert à 19 h 10 et clos à 20 h 10
Sur demande de M. Patrick ARALDI, Mme la Maire propose le rajout du point suivent à l’ordre du jour :
- Candidature à une participation au capital de la Société Publique locale ALEC de l’Ain
Le conseil municipal accepte à l’unanimité le rajout de ce point.
Approbation du compte rendu de la séance du 18 décembre 2023
Le conseil municipal accepte à l’unanimité le compte rendu du conseil du 18/12/23.
1. Modification de la délibération des délégations faites au Maire p. 2
Compte-rendu de conseil municipal
2024
Sur remarque de l’EPF01 concernant l’instauration du droit de préemption, la délibération n°2020-25
du 28 mai 2020 doit être modifié comme suit :
« Phrase du point 14°, à savoir - dans les conditions que fixe le conseil municipal – est à supprimer ».
L’article 14 devient donc : « 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code »
Le reste des articles restent inchangés
Après avoir délibéré à 2 « Contre », 1 « Abstention » le conseil municipal à 12 voix « Pour »
- Approuve cette modification.
2. Délibération autorisant le paiement des factures avant le vote du budget 2024 ;
En complément de la délibération n°2023-49 du 18 décembre 2023, M. Jean-François BIJOT explique au conseil que les factures d’investissement émises avant le vote du budget 2024 doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal autorisant leur paiement avant le vote du budget 2024.
Factures concernées :
- DUMAS TP - remplacement d’un poteau incendie à Marcherieu : 3 870.00€ TTC article 2156 - ECOMED – étude volet environnementale révision allégée du PLU: 6 360.00€ TTC – article 202 - GENTAG – douchette électronique bibliothèque : 110.40€ TTC article 2184 - REVEL TP – création d’une desserte forestière (Coron) : 9 060.00 € TTC article 2151 - CHUBB SICLI – réalisation du plan d’évacuation de la mairie : 608.36€ TTC article 2135 -
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Accepte le paiement de factures ci-dessus avant le vote du budget 2024 ; - Dit que les sommes ci-dessus seront crédités dans le budget 2024;
- Dit que la présente délibération sera transmise à la trésorerie de la commune et M. le Sous- Préfet.
3. Urbanisme et modification simplifiée n°1 du PLU :
- Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE
- Modification simplifiée n°1 du PLU : définition des modalités de mise à disposition du public
- Révision allégée n°1 du PLU : délibération relative au bilan de la concertation au public
Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE p. 3
Compte-rendu de conseil municipal
2024
Par décision du 28 mars 2023, la commune de Parves et Nattages a engagé une procédure de
modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme afin de procéder à divers ajustements comme
le toilettage des emplacements réservés, l’adaptation de certaines dispositions du règlement écrit et
des OAP.
En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, en cas de
modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme, la personne publique responsable de la
procédure peut décider de :
➢ réaliser une évaluation environnementale ;
➢ ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évaluation n’est
pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’autorité environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée.
Conformément aux textes précités, le 02 juin 2023, la commune a transmis à l’Autorité
environnementale le dossier de consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l’absence
de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Par décision du 13 juillet 2023, la MRAE a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de
procéder à une évaluation environnementale.
Pour donner suite à cet avis conforme, l’objet de la présente délibération est de confirmer de façon
motivée la décision de la commune de ne pas réaliser une évaluation environnementale. Ces motifs
sont les suivants :
➢ les incidences du projet ne sont pas significatives sur l’environnement ; ➢ aucune nouvelle zone constructible n’est créée ou ouverte ;
➢ l’adaptation mineure du règlement et des OAP ne présente aucune incidence notable
sur l’environnement et la santé humaine.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 et suivants relatifs à la procédure de
modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.104-1 et suivants ainsi que le R. 104-33 à R. 104-37 relatifs à l’évaluation environnementale ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Parves et Nattages, approuvé par délibération du
conseil municipal du 25 novembre 2019 ;
Vu la décision du conseil municipal du 28 mars 2023 portant engagement d’une procédure de
modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ; p. 4
Compte-rendu de conseil municipal
2024
Vu l’avis conforme du 13 juillet 2023 de la MRAE ;
Considérant que l’Autorité environnementale a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de
réaliser une évaluation environnementale pour la procédure décrite ci- avant
Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R.104-37 et
R.104-33 du code de l’urbanisme, la commune de Parves et Nattages entend confirmer sa volonté de ne pas
réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité
environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement
Considérant que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan
Local d’Urbanisme, puis annexée au dossier de mise à disposition ;
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité décide de :
➢ confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de
modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Parves et Nattages présentée ci-avant, pour les motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ; ➢ autoriser madame le Maire ou son délégataire à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Parves et Nattages.
En application des articles R. 104-37 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera
affichée en mairie de Parves et Nattages pendant une durée d’un mois ; elle sera publiée, et mention de
ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Il est précisé que le dossier peut
être consulté à la mairie, aux heures et jours habituels
Modification simplifiée n°1 du PLU : définition des modalités de mise à disposition du public
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40, L153-45 à L153-48, R153- 20 et R153-21 ;
- Vu la délibération du 25 novembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme ; - Vu la délibération du 28 mars 2023 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 et fixant les modalités de mise à disposition du public p. 5
Compte-rendu de conseil municipal
2024
- Un retard dans la constitution du dossier de modification simplifiée n°1 et dans la consultation des PPA et de la MRAE oblige à reporter la mise à disposition du dossier auprès de la population prévue du lundi 28 août 2023 au vendredi 29 septembre 2023.
- Les membres du conseil municipal sont invités à approuver les nouvelles modalités de la mise à disposition du public :
- Le projet de modification, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois, du lundi 05 février 2024 au vendredi 08 mars 2024 inclus en mairie aux jours et heures d’ouverture au public ainsi que sur le site internet de la commune.
Un registre à feuillets non mobiles cotés et paraphés et sur le site internet susmentionné, une adresse mail dédiée, permettront au public de formuler ses observations et propositions, lesquelles pourront également être adressées par courrier à Madame le Maire à l’adresse suivante : Mairie 01300 PARVES et NATTAGES
Un avis informera le public de la mise à disposition du public du projet de modification. Cet avis sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans un journal habilité, sur le site internet, ainsi que par voie d’affichage en mairie.
A l’issue de la mise à disposition, Madame le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibèrera et adoptera, le cas échéant, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public par délibération motivée.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’informations prévues à l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme.
La présente délibération sera, en outre, transmise au contrôle de légalité. Elle sera exécutoire dans
les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Après débats et renseignements complémentaires reçus, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
- AUTORISE LE MAIRE à passer et signer toutes pièces à intervenir pour la réalisation de cette opération.
Arrêt du projet de révision allégée avec examen conjoint du plan local d'urbanisme et bilan de
la concertation
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé
le 25 novembre 2019.
La révision allégée n°1 du PLU a pour objet : p. 6
Compte-rendu de conseil municipal
2024
La commune de Parves et Nattages souhaite procéder à une Révision Allégée n°1 de son
PLU dans l’objectif de permettre :
- De réduire la zone Nerc (Zone correspondant aux activités d’exploitation et de valorisation des ressources naturelles, de traitement des matériaux extraits, et celle liées aux énergies renouvelables) dans l’objectif de protéger les terres agricoles situées hors des emprises de projet de la carrière et de la centrale photovoltaïque.
- D’élargir le champs des destinations admises dans le règlement écrit de la zone Nerc, en autorisant sans restriction « les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » (dans le chapitre « gestion des destinations / sous destination des construction »), ainsi que «les bassins destinés à la gestion des eaux pluviales» (dans le chapitre «Gestion des autres usages, affectations des sols et types d’activités»)
L'article L 153-34 du code de l'urbanisme prévoit pour les PLU que :
« L orsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 ».
Les adaptations envisagées affectent la zone naturelle sans pour autant remettre en
cause le Projet d'Aménagement et de Développement Durable. La procédure à laquelle
il est fait recours est donc celle de révision allégée avec examen conjoint.
Madame le Maire présente ensuite à l'assemblée le bilan de la concertation qui a été mise en œuvre, conformément aux articles L103-2 à L103-6 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
- Vu Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-6, L153-31 à L153-
40 et L153-45 à L 153-48, R 153-12
- Vu la délibération du 25 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
- Vu la délibération du 28 mars 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme avec examen conjoint et définissant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation,
- Vu la concertation qui s’est tenue du 14 décembre 2023 au 14 janvier 2024 sous la
forme d’une mise à disposition en mairie du dossier de révision du PLU et d’un p. 7
Compte-rendu de conseil municipal
2024
registre d’observations. Une seule remarque allant dans le sens d’une validation de
l’objectif poursuivi par la révision allégée a été déposée sur le registre de mise à
disposition,
- Vu le projet de révision allégée n°1 avec examen conjoint du plan local d'urbanisme,
Après en avoir délibéré par l’unanimité,
- Tire le bilan de la concertation : affichage de la délibération du 28 mars 2023 sur
les panneaux administratifs réservés à l'affichage municipal, mise à disposition au
public du dossier avec ouverture d'un registre de recueil d'observations sur lequel
une seule observation a été émise.
- Arrête le projet de révision allégée n°1 avec examen conjoint du plan Local
d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente.
- Précise que le projet de révision allégée n°1 avec examen conjoint du PLU est prêt
à être transmis pour avis aux personnes publiques conformément aux dispositions
de l'article L 132-7, L 132-9 et L 132-10 du Code de l'urbanisme.
4. Délibération relative marché des travaux du pôle culturel : validation du lot 6 menuiseries extérieures
Madame le Maire rappelle qu’une procédure de consultation des entreprises a été lancée concernant les travaux d’aménagement d’un pôle culturel multi-activités.
La consultation était divisée en 11 lots :
Les 10 lots ci-après ont fait l’objet d’une précédente attribution
− LOT 01 : DEMOLITION - TERRASSEMENT - VRD - ANC
− LOT 02 : MAÇONNERIE - GROS ŒUVRES
− LOT 03 : CHARPENTE - COUVERTURE – ZINGUERIE
− LOT 04 : CONSTRUCTION OSSATURE BOIS - TOITURE VÉGÉTALISÉ
− LOT 05 : METALLERIE - SERRURERIE
− LOT 07 : MENUISERIES INTERIEURES
− LOT 08 : ISOLATION – PLAQUISTERIE – PEINTURE
− LOT 09 : REVÊTEMENT DE SOLS
− LOT 10 : ELECTRICITÉ COURANT FAIBLE ET FORT
− LOT 11 : PLOMBERIE – SANITAIRE – CVC
Pour le LOT 06 : MENUISERIES EXTERIEURES
Une seule offre avait été remise pour le lot 6 lors de la consultation initiale mais elle excédait les crédits budgétaires, cette offre a été déclarée inacceptable et la consultation est donc infructueuse. Une nouvelle consultation a été lancée.
L’annonce légale a été envoyée le 12/12/2023 pour parution dans le journal papier de LA VOIX DE L’AIN le p. 8
Compte-rendu de conseil municipal
2024
le 15/12/2023.
La consultation a été mise en ligne sur le profil acheteur http://marchespublics.ain.fr le 15/12/2023 et la réponse électronique obligatoire sur ce même support.
Date limite de remise des offres le 16/01/2024 à 12 H 00.
L’analyse des offres a été effectuée conformément aux critères affichés dans le règlement de la consultation et rappelés ci-après :
VALEUR TECHNIQUE :
Définition et appréciation du critère :
Sous-critère 01 : Moyens en personnels et Matériels - 20 points
:
Moyens en personnels et matériels affectés au chantier
Sous-critère 02 : Mode opératoire, organisation, méthodologie
– 20 pts :
Mode opératoire, organisation et méthodologie mis en place
pour garantir le respect du planning et la bonne réalisation des
prestations.
Sous-critère 03 : Dispositions prises déchets– 20 pts.
Dispositions prises pour l’élimination ou le recyclage des déchets
du chantier.
60/100
PRIX :
Note sur 40 points = (Pmin/Poffre) x 40
Où :
Pmin = Offre la moins disante
Poffre = Offre notée
40/100
L'offre arrivée en première position est réputée ‘‘offre économiquement la plus avantageuse’’.
3 offres ont été reçues, celles des entreprises
- Couturier Robert, pour 28 757, 60 euros HT
- Confort Loisirs, 32 454 HT
- Accord Alu 42 191,
La troisième offre était inappropriée car la commune avait indiqué PVC pour le matériau p. 9
Compte-rendu de conseil municipal
2024
Au vu du rapport d’analyse des offres présenté par l’équipe de Maîtrise d’œuvre représentée par JGA Gerbe Architecture, le mandataire,
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité,
Sur la base de ces éléments,
Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande Publique,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Décide d’attribuer le marché comme suit :
− LOT 06 MENUISERIES EXTERIEURES à l’entreprise COUTURIER pour un montant de 28 757,60 € HT
Autorise Madame le Maire à signer le marché et tous les actes contractuels y afférents nécessaires à son
exécution.
Dit que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget 2024 en dépenses
d’investissement au compte 23
5. Délibération relative aux congés spéciaux des agents territoriaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du …,
Considérant ce qui suit :
Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements
familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.
La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées
localement, après délibération.
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires,
contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit
privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage …). p. 10
Compte-rendu de conseil municipal
2024
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de
justificatifs et des nécessités de service.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui
emporte les conséquences juridiques suivantes :
o L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de
l’agent),
o La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,
o L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour
absence de service fait.
En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps
de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées
ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.
Le conseil municipal à l’unanimité
Décide
- De retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
Nature de l’évènement Durées proposées
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS
De l’agent 5 jours ouvrables
D’un enfant de l’agent ou du conjoint 2 jours ouvrables
D’un ascendant, frère, sœur, beau-frère,
belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-
fille, oncle, tante de l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable
Décès
- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrables
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint dont
l’agent a la charge effective et permanente
7 jours ouvrés si
l’enfant a moins de 25
ans
5 jours ouvrables si
l’enfant a plus de 25
ans p. 11
Compte-rendu de conseil municipal
2024
8 jours
complémentaires
dans les deux cas,
pouvant être
fractionnés, à prendre
dans l’année suivant
le décès
- du père, de la mère de l’agent ou du
conjoint 3 jours ouvrables
- des autres ascendants de l’agent ou du
conjoint 1 jours ouvrables
- du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du
conjoint 1 jours ouvrables
- d’un frère, d’une sœur 3 jours ouvrables
- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils,
d’une petite-fille, d’un neveu, d’une nièce,
d’un beau-frère, d’une belle-sœur
1 jours ouvrables
Annonce d’une
pathologie
chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou
d’un cancer
- d’un enfant 2 jours (attente d’un décret)
Enfant malade
(soigner un enfant
malade ou en
assurer
momentanément la
garde)
- enfant de moins de 16 ans ou handicapé
(autorisation par famille, indépendamment
du nombre d’enfants)
1 fois les obligations
hebdomadaires + 1
jour (6 jours pour un
agent travaillant sur 5
jours)
Durée doublée si
l’agent assume seul la
charge de l’enfant ou
si le conjoint ne
bénéficie pas d’une
telle autorisation
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec l’administration locale (dans
la limite d’un concours ou examen par an)
Jours des épreuves et
veille de l’écrit
Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don
Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances Examens médicaux obligatoires Durée de l’examen Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes médicaux nécessaires p. 12
Compte-rendu de conseil municipal
2024
(dans la limite de 3
actes pour le conjoint)
Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions
Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance) 1h par jour maximum à prendre en 2 fois
Vaccination antigrippale / Covid-19 Durée de l’acte Rentrée scolaire des enfants de l’agent Aménagements horaires
Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable Participation aux réunions de parents d’élèves Durée de la session
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet
à partir du 29 janvier 2024 ;.
6. Urbanisme Communauté de communes : récupération de l’IFER ;
Mme le maire expose :
La CLECT réunie le 16 novembre 2023 a proposé dans son rapport :
- Le principe de redistribuer 20% des recettes issues de l’IFER Parves & Nattages 1 que la CCBS recevra à partir de 2024.
En effet, ce projet photovoltaïque étant réalisé quelques mois avant la nouvelle législation relative à la
répartition des recettes IFER applicable depuis le 1er janvier 2023 a pour conséquence pour la commune
d’avoir un manque à gagner.
La CCBS, à travers son axe 2 du projet de territoire, souhaite appuyer ce projet exceptionnellement non
éligible au regard de la loi pour des questions de calendrier.
- Le principe d’un reversement sur la durée du projet de territoire c’est-à-dire jusqu’en 2030. Chaque année, les services de la CCBS se rapprocheront de l’administration fiscale afin de connaitre les
recettes perçues sur ce projet spécifique et appliquera une rétrocession de 20% via les attributions de
compensation.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts en ses articles relatifs à la révision libre ;
VU la CLECT du 16 Novembre 2023 ;
Considérant l’approbation du conseil communautaire de la CCBS en date du 14 décembre 2023 ; p. 13
Compte-rendu de conseil municipal
2024
Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
- Approuve, en sa qualité de commune intéressée, le principe d’un versement d’une attribution de compensation relative à l’IFER Parves & Nattages 1 sur la durée du projet de territoire soit jusqu’en 2030.
- Autorise Madame La Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7. Candidature à une participation au capital de la Société Publique locale ALEC de l’Ain
Exposé :
1/ La société publique locale AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT DE L’AIN, en sigle SPL ALEC de l’Ain a été constituée autour du département de l’Ain, des EPCI du département et de nombreuses communes, pour prendre la suite de l’action de l’association Alec 01, acteur historique de la transition énergétique dans le département.
Cette société a pour président du conseil d’administration Monsieur Daniel FABRE, et pour directrice générale, Madame Marie MOISSENET. Son conseil d’administration est composé de 16 administrateurs, à savoir 15 EPCI du département de l’Ain, et une commune représentante de l’assemblée spéciale. Depuis le 1er janvier 2021, la SPL ALEC AIN est l’opératrice du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) à l’échelle départementale. Elle prend également en charge les missions complémentaires énergie climat relevant de la compétence de ses actionnaires publics. En 2024, elle poursuit cette politique en partenariat avec l’ANAH dans le cadre de la politique publique de rénovation de l’habitat (SPRH), et avec l’ADEME pour assister le petit tertiaire dans le cadre de la transition énergétique.
2/ La SPL ALEC de l’Ain a ainsi pour objet social, de déterminer, planifier et mettre en oeuvre pour le compte exclusif de ses actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maitrise de l’énergie axée sur la sobriété et l’efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergie et le développement des énergies renouvelables.
Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l’eau, les ressources naturelles et la qualité de l’air.
Les 5 axes du SPPEH, animés par l’ALEC, sont les suivants :
• Axe 1 - Stimuler puis conseiller la demande : communication et prospection des habitants, accueil téléphonique et physique, conseil personnalisé jusqu’au passage à l’acte.
• Axe 2 - Accompagner les ménages : proposer un accompagnement aux ménages dans leurs projets de travaux sur les aspects technique, financier ou administratif.
• Axe 3 - Accompagner le petit tertiaire privé : informer et animer les propriétaires de locaux tertiaires de moins de 1 000 m² de l’intérêt et des modalités de rénover énergétiquement leur local, proposer un accompagnement et mettre en relation avec les acteurs professionnels.
• Axe 4 - Mobiliser et animer l’ensemble des acteurs de l’offre (services des collectivités, artisans, banques, agences immobilières, notaires …) impliqués dans les projets de rénovation : 4a. Structurer et animer les acteurs publics, renforcer l’information des interlocuteurs « généralistes » des citoyens, dont les mairies, maisons de service public, centres communaux p. 14
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2024
d’action sociale, etc. pour qu’ils puissent diffuser une première information et orienter les citoyens vers les acteurs spécialisés.
4b. Structurer et animer les acteurs privés (entreprises du bâtiment mais également architectes, agences immobilières, banques, notaires, etc).
- Axe 5 - S’impliquer dans l’animation régionale (centre de ressources) : partage d’expériences, bonnes pratiques et leurs outils pour une mise en commun à l’échelle régionale.
3/ Conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT, la SPL ALEC de l’Ain est une société anonyme dont le capital social est intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités, et elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort. La Société publique locale est un outil d’exercice en commun des compétences par les collectivités et leurs groupements, par le recours à des contrats qui ne sont pas soumis aux règles de mise en concurrence puisqu’elle bénéficie de l’exception de la quasi-régie encadrée par l’article L. 2511-1 du code de la commande publique.
La souscription au capital permet de participer à la gouvernance de la société par l’intermédiaire soit d’un représentant de la collectivité au Conseil d’Administration de la Société, soit d’un représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires qui n’ont pas de représentant direct au conseil d’administration.
4/ Lors de la création de la SPL ALEC AIN, la commune avait souhaité participer mais le processus n’avait pas été mené à son terme compte tenu de difficultés de calendrier.
La commune a aujourd’hui la possibilité de se porter candidate à la souscription à l’augmentation en capital de la SPL ALEC AIN, et d’en devenir actionnaire, sous réserves du vote favorable des instances délibérantes de la société SPL ALEC AIN et d’une réalisation définitive de ladite opération au plus tard le 31 décembre 2024.
Cette participation permettra à la commune de s’appuyer sur les compétences et l’expertise de la SPL pour l’exercice de ses compétences correspondant aux missions de la société.
5/ Compte-tenu de l’intérêt pour la commune, il est proposé au conseil municipal d’approuver la candidature de la commune à la souscription à l’augmentation en capital, en numéraire, de la société SPL ALEC AIN, qui permettrait la souscription d’une action de 100 euros de valeur nominale. La réalisation définitive de l’opération sera soumise à l’approbation du conseil municipal, qui devra notamment agréer les statuts de la SPL, le montant de la participation, et désigner un représentant au sein des assemblées générale et spéciale des actionnaires.
Le conseil municipal à l’unanimité,
Après avoir entendu l’exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1, Vu le projet de délibération,
Délibère :
- approuve la candidature de la commune à la souscription à l’augmentation en capital, en numéraire, de la société SPL ALEC AIN ;
- charge Madame le maire d’exécuter la délibération. p. 15
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8. Urbanisme
ont été accordés :
• 1 Déclaration préalable de travaux : Mme Boisset, Photen Market pose panneaux
photovoltaïques 1760 route du Rhône
• 1 permis de construire Madame Pollet Monsieur Melle 31 route du Chenay
a été refusée
• 1 Déclaration préalable de travaux : Monsieur Boeller 1127 route de Montpellaz (construction
abri)
et une Information sur un droit de préemption non exercé par la commune parcelle 916 Madame
Reveillard Compte-rendu du conseil municipal du XX/XX/2023 16
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