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Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Parves et Nattages.
Lien du pdf (Déliberation - 7lxv6ntacuenueh)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement,
Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 1
Compte-rendu de conseil municipal
2020
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR
Madame la Maire demande au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour deux délibérations :
- En point 11 : Une délibération autorisant Mme la Maire à procéder aux dépôts des documents
d’urbanisme pour la transformation, la démolition et l’édification de bâtiments communaux.
- En point 12 : Sollicitation de l’aide de l’Etat dans la cadre de la DETR (Dotation d’équipement des
Territoires ruraux) pour la pose de citernes de protection contre l’incendie aux hameaux de Magnin
et St Didier.
Par ailleurs, elle signale que la délibération 2, portant refus du transfert de la compétence Plan Local
Urbanisme à la Communauté de commune Bugey Sud est reportée au mois d’avril.
Le Conseil municipal accepte ces ajouts à l’unanimité, l’ordre du jour est donc rédigé ainsi :
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 15/10/2020 ;
1. Refus du transfert automatique des pouvoirs de police du Maire à la Communauté de
communes Bugey Sud ;
2. Délibération modificative article 6611 en section fonctionnement ;
3. Délibération modificative pour un ordre de reversement pour une écriture datant de 2015 ;
4. Délibération pour changement de compte des subventions amortissables vers des comptes de
subventions non amortissables ;
5. Délibération et convention pour l’adhésion de la Commune au conseil en énergie partagée du
SIEA ;
6. Délibération et convention pour le transfert et valorisation des Certificats d’Economie
d’Energie (CEE) des communes ;
7. Délibération et convention de partenariat avec Isol’01 ;
8. Délibération pour avancement de grade d’un agent ;
9. Avenant à la promesse de bail pour la partie B de la centrale photovoltaïque ;
10. Convention avec le CD01 pour approbation de la sécurisation du hameau de Sorbier ;
11. Délibération autorisant Mme le Maire à procéder au dépôt des documents d’urbanisme pour
la transformation, la démolition et l’édification de bâtiments communaux ;
12. Délibération autorisant Mme le Maire à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR pour les
travaux de protection contre l’incendie pour les hameaux de Magnin et St Didier ;
13. Présentation du rapport TRIMAX 2019 ;
14. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde ;
15. Urbanisme ;
16. Questions diverses. Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 2
Compte-rendu de conseil municipal
2020
Présents : Mmes Claude COMET, Danika HYVERT, Paulette JOURDAN, Martine MOINE, Nicole NOEL.
MM. Patrick ARALDI, Jean-François BIJOT, Thierry CAILLOT, Michel FAQUIN, Thomas GONTHIER, Jean-
Claude HENRY, Georges MALACRIDA, Patrick VERNAY, Christian VILADRICH.
Excusés : Mme Sandy PAILLAT (pouvoir à M. FAQUIN), Diane BORGEOT (pouvoir à C COMET)
M. Sylvain DEFAZIO (pouvoir à JF BIJOT).
Absents : M. X. DANHEUX, M. W. BLANCAFORT.
Secrétaire de séance : Mme Nicole NOËL
Le conseil est ouvert à 20 h 03 et clos à 22 H.
1- Refus du transfert automatique de compétence des pouvoirs de police du Maire
à la Communauté de communes Bugey Sud
Mme la Maire rappelle que lors du Conseil communautaire du 15 octobre 2020, a été examiné le
transfert des pouvoirs de police de Mme la Maire à la présidente de la Communauté de Communes
Bugey Sud. Le bureau exécutif de Bugey Sud, pour répondre à la demande unanime des maires qui
refuse ce transfert, a opéré une synthèse et fait des propositions à l’assemblée qui peuvent être
résumées comme suit :
Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires :
- Transfert automatique uniquement pour la compétence « aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage », refus pour les autres compétences,
- Déchets pour le transfert facultatif lié à la compétence « Dépôts sauvages ». Cette proposition doit se traduire désormais par des arrêtés des maires des communes membres avant le 16 janvier 2021, un arrêté devra être pris avant cette date.
Le Conseil municipal à l’unanimité :
- Décide le transfert de police du maire à Mme la Présidente de la Communauté de Commune Bugey Sud pour la compétence « aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage », - Refuse de transférer les autres pouvoirs de police du maire,
- Dit que le refus de transfert des pouvoirs du Maire fera l’objet d’un arrêté du Maire, - Dit que la présente délibération sera transmise Mme la Présidente de la Communauté de Commune Bugey Sud. Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 3
Compte-rendu de conseil municipal
2020
2- Délibération modificative article 66111 en section fonctionnement
Mme la Maire explique au Conseil que lors de l’élaboration du budget un manque de provision de
126 euros apparait pour le règlement des intérêts d’emprunt au compte 6611 en section de
fonctionnement. Afin de payer les intérêts de l’emprunt du hangar communal, il est nécessaire
prendre une délibération modificative.
Mme la Maire propose de prélever au chapitre 65, compte 6553 excédentaire, la somme de 126 € et
de créditer le compte 66111 de ce même montant.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal,
- Valide la proposition de délibération ci-dessus.
3- Délibération modificative pour un ordre de reversement pour une écriture
datant de 2015
Mme la Maire indique aux membres du Conseil que nous avons, dans notre comptabilité, un ordre de
reversement émis à l'encontre de GRAS SAVOYE suite à une annulation de mandat en 2015 par la
commune de Nattages (ordre de reversement N°2025021731 d'un montant de 167,99€). GRAS
SAVOYE a reversé la somme due le 30/04/2015 par chèque. L'émission de l'ordre de reversement et
le reversement par GRAS SAVOYE ayant été opérés au même moment, le chèque a été encaissé en
compte d'attente à défaut d'identification. Le problème est qu'un titre a été émis afin de régulariser
cette somme en compte d'attente (titre 159/2015 commune de Nattages). Par conséquent, l'ordre de
reversement valant titre n'a jamais pu être régularisé.
Il convient donc de régulariser cet ordre de reversement qui n'a plus lieu d'être car GRAS SAVOYE a
bien reversé la somme due. Mme la Maire propose donc d'émettre un mandat au compte 678
accompagné d'un certificat administratif explicatif qui nous permettra de solder l'ordre de
reversement.
Mme la Maire propose de prendre une délibération modificative et de prélever au chapitre 11,
compte 6284 excédentaire, la somme de 168 € et de créditer le compte 678 de ce même montant.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, valide la proposition de délibération ci-
dessus.
4- Délibération pour changement de compte des subventions amortissables vers
des comptes de subventions non amortissables
Mme la Maire explique au Conseil qu’ont été utilisés, sur les exercices antérieurs, les comptes 131.1 -
131.8-131.3-1328-1341-1322 afin d’enregistrer des subventions reçues. Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 4
Compte-rendu de conseil municipal
2020
Or, ces comptes s'utilisent afin de comptabiliser les subventions liées à l’acquisition d'actifs
amortissables. Ces subventions sont-elles même transférées au compte de résultat via un
"amortissement (1391xx/777) ».
Comme la commune n’est pas soumise à l'obligation d’amortir, il convient de corriger cette erreur en
convertissant ces subventions amortissables vers des comptes de subventions non amortissables.
Une délibération doit donc être prise pour préciser, pour chaque compte 131x employé à tort, le
compte de destination 132xx.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal valide la proposition de délibération ci-
dessus.
5- Délibération et convention pour l’adhésion de la commune au conseil en énergie
partagée du SIEA
M. Patrick ARALDI, adjoint, expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’une démarche
d’amélioration de la connaissance, de la gestion et de la rénovation du patrimoine bâti de la commune,
le SIEA (Syndicat d’électricité et d’e-communication de l’Ain) propose un service de conseil en énergie
partagée. Ce service permet de mutualiser entre communes de moins de 10 000 habitants un poste de
technicien spécialisé dans le suivi et la rénovation énergétique des bâtiments.
En effet, dans un contexte d’augmentation des coûts énergétiques, d’épuisement progressif des
énergies fossiles, et dans le cadre des objectifs nationaux et internationaux, le SIEA s’engage à
accompagner et aider ses communes adhérentes à maîtriser leurs consommations énergétiques, à
diminuer les impacts environnementaux liés à ces consommations et à développer les énergies
renouvelables.
Dans ce cadre, une convention fixant les dispositions par lesquelles la Commune va bénéficier du
service de conseil en énergie partagée a été mise en place par le SIEA et doit être signée.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
1) Accepte d’adhérer au service CEP du SIEA tel que défini dans la convention d’adhésion,
2) Autorise Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au service CEP du SIEA. Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 5
Compte-rendu de conseil municipal
2020
6- Délibération et convention pour le transfert et la valorisation des Certificats
d’Economie d’Energie (CEE) des communes
M. Patrick ARALDI, adjoint, expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’opérations
potentiellement génératrices de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des
CEE peuvent être assurées par le SIEA. Dans ce cadre, une convention doit être signée.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Accepte les dispositions par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte et de
valorisation des Certificats d’Economies d’Energie issues d’opérations génératrices et reçoit le produit
de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production
conformément à l’article VIII de la convention.
Autorise Mme le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d’Economie
d’Energie concernées et de toutes les pièces concernant ce service.
7- Délibération et convention de partenariat avec Isol’01
M. Patrick ARALDI, adjoint, expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’opérations
potentiellement génératrices de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des
CEE peuvent être assurées par le SIEA. Dans ce cadre, une convention doit être signée avec CertiNergy.
CertiNergy, société éco-innovante, est l’entreprise de référence du secteur des Certificats d’Economies
d’Energie (CEE). Les CEE s’inscrivent dans la loi n°2005-781 du 13/07/2005 (loi POPE), amendée par la
loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2).
Outils d’incitation financière, les CEE contribuent à la réalisation d’économies d’énergie : le volume
d’économies d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés à 4 % sur la durée
de vie de l’équipement ayant généré des économies d’énergie (kWh cumac).
En promouvant l’application du dispositif réglementaire des CEE, CertiNergy incite l’ensemble des
acteurs - entreprises, collectivités territoriales, établissements publics, bailleurs sociaux, copropriétés,
particuliers… - à réduire leur consommation énergétique par la mise en œuvre de travaux d’efficacité
énergétique et les accompagne ensuite dans le processus d’obtention des CEE générés par ces travaux.
Adhérer à l’offre CertiNergy est donc nécessaire en amont des travaux d’efficacité énergétique pour
pouvoir bénéficier du service de valorisation des CEE.
Le 05/08/2019, le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (ci-après
dénommé « SIEA ») et CertiNergy ont signé une convention-cadre de partenariat (ci-après dénommée
« Convention-Cadre ») pour que CertiNergy incite à réaliser davantage de travaux et d’investissements Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 6
Compte-rendu de conseil municipal
2020
performants énergétiquement par le biais de la valorisation des CEE correspondant aux travaux
entrepris par les collectivités membres du SIEA, visant à isoler les combles perdus.
Le PARTENAIRE est une Collectivité locale membre du SIEA et qui adhère au projet ISOL’01 pour
améliorer la performance énergétique de son patrimoine.
A ce titre, CertiNergy incite le PARTENAIRE à réaliser davantage de travaux et d’investissements
performants énergétiquement d’isolation de combles perdus par le biais de la valorisation des CEE
correspondant aux travaux entrepris.
Les Parties se sont donc rapprochées en vue de fixer les conditions selon lesquelles CertiNergy
participera financièrement à la réalisation des opérations éligibles au dispositif réglementaire des CEE
en valorisant les CEE générés par ces opérations.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Accepte les dispositions par lesquelles la commune confie CertiNergy la mission de partenariat en
faveur de la promotion de l’efficacité énergétique
Autorise Mme la Maire à signer la convention de partenariat en faveur de la promotion de l’efficacité
énergétique.
8- Délibération pour avancement de grade pour un agent
A compter du 01/01/2020, Madame Angélique MICHUT, titulaire du grade d’adjoint administratif
territorial est nommée au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.
Mme la Maire rappelle au conseil que conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité
Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-
dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à
l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide cet avancement de grade.
9- Avenant à la promesse de bail partie B de la centrale photovoltaïque
M. Patrick ARALDI, adjoint en charge du dossier du parc photovoltaïque, explique au Conseil, qu’il
convient de prolonger le bail existant entre la commune et la société Irisolaris pour la partie B du
projet. Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 7
Compte-rendu de conseil municipal
2020
Il est rappelé que la société Irisolaris et la Commune ont conclu un deuxième avenant permettant de
prolonger la durée initiale de la promesse de bail jusqu’au 3 décembre 2020.
Compte tenu des contraintes environnementales du site, la société Irisolaris a été contrainte
d’envisager un phasage de son projet au moyen notamment d’un permis de construire modificatif
portant sur la zone A, la zone B devant encore faire l’objet d’études, en particulier de la part de la
Commission Régionale de la Protection de la Nature (CRPN) et du retour de la Commission de
régulation de l’Energie(CRE), dossier déposé en novembre 2020.
La surface clôturée prévue par le permis de construire modificatif est de 155 531 m² et il est prévu
1337 tables fixes de 20 modules (5x4).
C’est dans ces conditions que la société Irisolaris a proposé à la commune de conclure un bail
authentique sur la zone A et un avenant à la promesse de bail emportant réduction de son assiette
sur la zone B.
En attendant que ces démarches soient réalisées, il convient de prolonger la promesse de bail en
cours d’une année supplémentaire pour permettre le retour des études en cours.
Les parties se sont entendues pour prolonger la promesse de bail d’une année supplémentaire soit jusqu’au 3 décembre 2021 pour la partie B.
Cet avenant a lieu sans changement des autres conditions figurant à ladite promesse de bail.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 451-1 à L 451-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au bail emphytéotique,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
• Autorise Madame la Maire à signer l’avenant à la promesse de bail emphytéotique en cours actuellement et portant sur la zone B du site du Rocheret, afin d’en proroger la durée jusqu’au 3 décembre 2021.
10- Délibération avec le CD01 pour approbation de la sécurisation du hameau de
Sorbier
Madame la Maire explique que dans le cadre de la réalisation des travaux de sécurisation de la
traversée du Sorbier, il convient d’approuver et de signer une convention, rédigée par le Conseil
Départemental, et précisant les engagements respectifs des deux collectivités vis-à-vis de cet
aménagement.
Après lecture de la convention, et après échange, le Conseil à l’unanimité des membres présents,
Approuve la convention précisant les engagements respectifs des deux collectivités. Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 8
Compte-rendu de conseil municipal
2020
11- Délibération autorisant Mme le Maire de procéder aux dépôts des documents
d’urbanisme pour la transformation, la démolition et l’édification de bâtiments
communaux
Madame la Maire demande au Conseil de l’autoriser à déposer une demande de permis de
construire, de permis de démolir, de déclaration préalable au nom et pour le compte de commune,
ainsi que tous documents nécessaires au dépôt et à l’obtention des autorisations de travaux.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code d’urbanisme, plus particulièrement les articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivant ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Autorise Mme la Maire à déposer et signer les demandes de permis de construire, de permis de
démolir, de déclaration préalable au nom et pour le compte de la commune , ainsi que tous documents
nécessaire au dépôt et à l’obtention des autorisations de travaux.
12- Délibération autorisant Mme la Maire à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la
DETR pour les travaux de protection contre l’incendie pour les hameaux de
Magnin et St Didier
Madame la Maire explique que dans le cadre de la réalisation des travaux de protection contre
l’incendie une aide de l’Etat peut être – actuellement - sollicitée dans le cadre de la DETR (Dotation
d’Equipement aux Territoires Ruraux). Madame la Maire demande au Conseil l’autorisation de solliciter
l’Etat pour l’octroi de cette aide pour les travaux de protection contre l’incendie dans les hameaux de
Magnin et Saint Didier.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Vu le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie approuvé en mai 2019 ;
Vue la délibération 2020-17 du 4 mai 2020 approuvant les travaux ;
Autorise Mme le Maire à solliciter l’Etat pour l’octroi d’une subvention au titre de la DETR.
13- Présentation du rapport TRIMAX 2019
Mme la Maire présente au Conseil le rapport TRIMAX (tri et ramassage des déchets), compétence
exercée par la Communauté de Communes Bugey Sud. Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 9
Compte-rendu de conseil municipal
2020
Lors du Conseil Communautaire de la communauté de communes Bugey Sud du 15 octobre 2020, le
rapport annuel d'activité de l’année 2019 du service TRIMAX a été présenté et approuvé à
l’unanimité.
Cette présentation a été faite pour répondre aux exigences du Code Général des Collectivités
Territoriales (Art. L 2224-5) ; l'article L 5211-39 quant à lui, prévoit que ce document, ainsi approuvé,
fasse l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de
laquelle les délégués de la commune de l’organe délibérant de la communauté de communes Bugey
Sud sont entendus. Ce document doit être mis à disposition du public (il peut être demandé en
Mairie)
Le Conseil prend acte de cette présentation.
14- Présentation du Plan Communal de Sauvegarde
M. Jean-François BIJOT, maire délégué de Parves et 1er adjoint de Parves-et-Nattages, présente au
conseil le Plan communal de sauvegarde établi et validé en 2019.
Le plan communal de sauvegarde (PCS) est en France un outil réalisé à l'échelle communale, sous la
responsabilité du maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque
(élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'événements majeurs naturels,
technologiques ou sanitaires. Il a pour objectif l'information préventive et la protection de la
population.
Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques (présents et à venir, par exemple liés au
changement climatique) sur la commune (notamment dans le cadre du dossier départemental sur les
risques majeurs établi par le Préfet du département) et des moyens disponibles (communaux ou
privés) sur la commune.
Il prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques.
M. Jean-François BIJOT signale qu’il convient de réviser le Plan Communal de Sauvegarde pour 2021.
Un groupe d’élus sera mandaté pour ce faire, dès début 2021.
15- Urbanisme
A été accordé le permis de construire modificatif suivant :
- Monsieur DESTORS Benoît pour la modification du permis d’origine – 54 Chemin de Boutz – Nattages. Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 10
Compte-rendu de conseil municipal
2020
Ont été accordées les déclarations préalables suivantes :
- Madame LECOMTE-PENHOUET Catherine pour la réfection de toiture et la pose de deux fenêtres de toit – 14-16 Chemin du Chenay – Parves,
- Monsieur LAMOUR DE CASLOU Bruno pour la réfection de toiture à l’identique suite à sinistre – 146 rue du Bugey – Parves,
- Monsieur GUINET Stéphane pour la réfection de toiture, la pose de jacobines et de trois fenêtres de toit – 496 route des Lavoirs – Nattages
A été accordé le certificat d’urbanisme suivant :
- A la demande de Madame DELBE Fernande pour un terrais sis Route de Montpellaz – parcelle WD 26, en vue d’une division foncière
Ont été refusées les déclarations préalables suivantes :
- Madame VERNAY Mireille pour la construction d’un abri de jardin en milieu agricole – Route du Réservoir – Parves (rejet tacite - défaut de pièces complémentaires),
- Madame FAUVEL Anaïs pour la pose d’une clôture – 537 route de Poisson – Nattages (rejet tacite – défaut de pièces complémentaires).
16- Questions diverses
1. Demande de financement du diplôme de BAFA
Une maman demande si la commune pourrait accompagner sa fille, financièrement, pour le passage
du BAFA (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur). Les élus répondent que l’aide de la commune
à des personnes privées se doit d’être conditionnée à un investissement en temps et en heures de la
personne au sein de la commune sur des travaux d’intérêt général. Ce sujet mérite d’être creusé et
travaillé avec les jeunes de la commune.
2. Demande de la Communauté professionnelle de santé de Yenne à une aide exceptionnelle
de la commune.
Madame le Maire fait part au Conseil de la demande de subvention exceptionnelle à destination de
l’association santé Yenne, porteuse de la future CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale en
Santé) de Yenne.
Les CPTS regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes : organisation des soins non programmés, coordination ville-hôpital, attractivité médicale du territoire, coopération entre médecins et infirmiers pour le maintien à domicile.
Les communautés professionnelles territoriales de santé ont pour objectifs : - Assurer une meilleure coordination des professionnels de santé et de leurs actions sur un territoire
- Améliorer et structurer les parcours de santé Compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2020. 11
Compte-rendu de conseil municipal
2020
- Organiser la réponse à un besoin de santé avec une approche populationnelle sur un territoire donné
- Soutenir la réalisation des objectifs du Projet Régional de Santé (PRS)
La CPTS de Yenne regroupe actuellement 17 communes : Parves-et-Nattages, La Balme, Billième,
Chanaz, La-Chapelle-Saint-Martin, Jongieux, Loisieux, Lucey, Meyrieux-Trouet, Ontex, Saint-Jean-
de-Chevelu, Saint-Paul, Saint-Pierre d’Alvey, Saint-Pierre-de-Curtille, Traize, Verthemex et Yenne.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :
- Décide du versement d’une subvention de 1 000 euros à l’association CTPS de Yenne.
La CPTS de Yenne sera invitée à venir se présenter devant le conseil municipal lors d’une prochaine séance.