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Déliberation - x3iixpoiwaqyku Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Parves et Nattages. Lien du pdf (Déliberation - x3iixpoiwaqyku)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 1 | P a g e

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la séance du 29 octobre 2019 ;

1- Approbation du PLU ;

2- Délibération pour la centrale photovoltaïque ;

3- Délibération modificative du budget ;

4- Approbation du bail définitif pour la centrale photovoltaïque ;

5- Délibération pour les restes à réaliser en 2020 ;

6- Délibération pour échange de terrain : commune/M. Berlioz

7- Urbanisme.

Présents :

Mmes COMET, BORGEOT, FULGET, TRIPOZ,

MM. BIJOT J.-F., ROGET, CHIGNOLI, VUILLEMIN, ARALDI, BIJOT D., RICHARD, GREGOIRE, DANHEUX,

GACHET.

Arrivée de M. PACALET à 20 H08

Absents :

MM. FOREST, GAGNIOUD, GROBON, Mme RIPOLL

Secrétaire de séance : Mme BORGEOT.

Le conseil est ouvert à 20 h 05 et clos à 22h 25

Approbation du compte rendu de la séance du 29/10/2019

Le Conseil municipal n’émet pas d’observation sur le compte rendu de la séance du 29/10/2019, il

est donc approuvé à l’unanimité.Conseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 2 | P a g e

1. Approbation du Plan local d’urbanisme

Mme le Maire rappelle que le processus d’élaboration du PLU a commencé avant la création de la commune nouvelle. L’élaboration du PLU est une opportunité pour la commune pour définir un projet territoire à horizon 10-15 ans et ce, en matière d’urbanisme, d’agriculture, de protection des paysages, de l’environnement.

Le PLU doit être compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Bugey qui s’impose à lui et notamment impose des objectifs de réduction des espaces à construire et un taux de croissance de population. Dans ce cadre de nombreuses réunions ont permis en cours de travail de faire évoluer le projet de territoire tel qu’il a été débattu à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) les 3 juillet 2017 et 15 octobre 2018.

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace sont ainsi définis dans le PADD.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a constitué durant ces années un travail important de la part des élus siégeant à la commission urbanisme. La population a été régulièrement informée par le biais des réunions publiques.

Parallèlement à cela, la commune a lancé plusieurs études qui viennent compléter le PLU. Il s’agit notamment du schéma directeur d’assainissement et des eaux pluviales. Ce schéma conditionnait le premier PADD qui, au cours de son élaboration, a nécessité de faire évoluer le PADD et de débattre une seconde fois. L’élaboration d’un arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie ainsi que d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie ont également beaucoup orienté l’urbanisation.

Mme le Maire rappelle que les personnes publiques associées (PPA) ont participé à de nombreuses réunions techniques et ont ainsi permis de faire avancer le dossier présenté. Ces personnes publiques associées ont, à l’arrêt du PLU, rendu des avis nécessitant de faire évoluer encore le dossier.

L’enquête publique qui s’est tenue du 17 juin au 18 juillet 2019 a permis à la population de s’exprimer sur le dossier le faisant une nouvelle fois évoluer.

Les différentes remarques faites par les PPA et la population ont pu être prises en compte préalablement à l’approbation du PLU sans que soit remise en cause l’économie générale de ce dernier.

Ces remarques permettent notamment une meilleure qualification du secteur de l’école, une amélioration des déplacements sur la commune, une meilleure prise en compte de la gestion de l’agriculture et de la forêt sur la commune. Elles incitent à limiter la consommation d’espace et à limiter l’étalement urbain. Un travail important sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) a permis de les coupler avec une partie réglementaire située dans le règlement du PLU.

Elles visent d’une manière générale à améliorer la transcription des dispositions réglementaires, à ajuster le rapport de présentation, en conséquence le compléter, notamment concernantConseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 3 | P a g e

l’exploitation de pierres marbrière et à corriger certaines erreurs entre les différentes pièces du dossier.

A l’issue de la présentation, une discussion s’engage au sein du Conseil.

Mme le Maire remercie l’ensemble de la commission Urbanisme pour son travail sur ce dossier qui a représenté plus de cent heures de réunions diverses et un travail sur le terrain. M. Richard demande des précisions concernant le site du Rocheret, mis en zone NERC (secteur où sont autorisées les activités d’exploitation et de valorisation des ressources naturelles et solaires). Mme Le Maire explique que, côté carrière, les terrains où était exploitée la pierre du Rocheret (ou pierre de Parves) appartiennent à des propriétaires privés. La société Thierry Dannenmuller souhaite en reprendre l’exploitation. Pour ce faire, elle dispose de la superficie déjà existante (6 ha). Elle souhaite déposer un nouveau projet d’exploitation sur une superficie globale d’environ 12ha. Il faut noter que la pierre du Rocheret est notifiée dans le plan régional des carrières pour sa qualité et ses propriétés non gélives. Par ailleurs, les gisants stockés sur les parcelles communales destinées à accueillir la centrale photovoltaïque sont propriété de M. Dannenmuller. Le zonage permet la coexistence d’une activité photovoltaïque et carrière, avec des obligations communes. Côté carrière, le zonage cartographié correspond à deux options d’agrandissement, dont une seule sera retenue. Les prévisions d’exploitation ne devant pas engendrer plus de déplacements que ce que nécessite l’actuel dégagement des gisants. Par ailleurs, le projet de la société Dannenmuller devra faire l’objet d’une étude d’impact suivie d’une enquête publique.

Considérant que le travail fourni par l’ensemble des membres du Conseil municipal, a permis de faire un naitre un projet de territoire cohérent avec les capacités techniques et financières de la commune ;

Considérant que des modifications ont été nécessaires à apporter au projet de PLU, tel qu’il avait été arrêté en janvier 2019 ;

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme arrêté en janvier lorsqu’il a été soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;

Considérant que le schéma assainissement de la commune arrêté par le conseil par délibération

du 8 janvier 2019 a été soumis à la même enquête publique du PLU, conjointe, du 17 juin au 18

juillet 2019 ; et qu’il n’a fait l’objet d’aucune remarque ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix Pour, une voix Contre, une Abstention :

- Décide d’approuver le schéma communal d’assainissement et des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire de la commune ;

- Décide d’approuver l’élaboration du Plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération et d’abroger la carte communale opposable sur la commune déléguée de Parves.Conseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 4 | P a g e

Le Conseil municipal :

 Autorise Mme le Maire à effectuer les démarches et signer tous les documents afférents à la présente délibération.

 Dit que la présente délibération deviendra exécutoire après l’exécution de l’ensemble des formalités suivantes :

- sa transmission à Mme la Sous-Préfète,

- son affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l’affichage est effectué,

- la publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du

département.

2. Centrale photovoltaïque : prise de participation de la Commune au sein de

la société Armoriris

Mme le Maire rappelle au Conseil que la société Armoriris dédiée à porter le projet de centrale au

sol sur la commune de Parves-et-Nattages a été désignée lauréate de l’appel d’offre de la

Commission nationale de régulation de l’énergie pour les centrales au sol en août dernier.

Dans le cadre de la construction, l’exploitation et financement de la centrale, la commune doit

maintenant signer un bail afin d’encadrer les droits d’occupation octroyée à la société Armoriris

(société créée par l’opérateur Irisolaris pour porter le projet photovoltaïque de Parves-et-Nattages)

sur le terrain communal. C’est l’objet de la délibération suivante.

Dans le développement du projet, la société IRISOLARIS a décidé de s’entourer de la SEM SIPEnR et

ainsi de proposer un montage où la commune serait actionnaire du projet. La SEM SIPEnR est une

société d’économie mixte qui a vocation notamment à développer des projets d’énergie

renouvelable en proposant des participations aux collectivités. Ainsi la SEM SIPEnR dispose des

outils et des compétences pour encadrer un co-actionnariat avec la commune de Parves-et-

Nattages.

Habituellement sur le territoire français dans le développement des énergies renouvelables et plus

particulièrement le photovoltaïque, les producteurs proposent des participations citoyennes mais

sans impact de ceux-ci dans la prise de décision de la société.

La société Armoriris a décidé de proposer l’entrée au capital de la commune de Parves-et-Nattages

et ainsi de faire bénéficier à la commune d’un droit de décision sur la conduite du projet et de

rémunérer celle-ci en participation (rémunération du compte-courant d’associé, dividendes) à

hauteur de son capital souscrit.

Enfin, la société Amoriris a proposé de simplifier les loyers reversés à la commune, le versement du

loyer indexé serait sur la durée du bail au lieu des 20 premières années et la clause de prime reversée

en cas de surproduction serait supprimée. (voir délibération suivante)

La société Armoriris propose également de contractualiser un bail sur 40 ans au lieu des 30 ans

prévus initialement. Une centrale photovoltaïque aujourd’hui est programmée pour une durée deConseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 5 | P a g e

vie de minimum 40 ans voire plus, les coûts d’amortissement seront ainsi mieux étalés pour ce

projet qui peine à trouver sa rentabilité financière.

Estimation des revenus de participation reversés à la commune pour une entrée au capital à hauteur

de 24 000 euros :

Estimation du reversement des taxes et du loyer vers les collectivités sur une durée de 40 ans :

Ces estimations ont été réalisées sur la base d’un business plan prévisionnel qui devra être ajusté

en fonction des conditions bancaires et des coûts définitifs d’investissement.

Une discussion s’engage au sein du Conseil pour mesurer l’opportunité d’entrer au pacte des

associés et de verser 24 000 €.

Mme le Maire explique qu’en effet la Commune ne jouira pas d’un grand pouvoir, mais qu’elle sera

au moins autour de la table, ce qui n’est pas généralement pas possible quand une société privée

exerce une activité, même sur une parcelle communale. De plus cet investissement montrer l’intérêt

que la Commune porte aux énergies renouvelables.

Au vu de tous ces éléments Mme le Maire propose au Conseil municipal de prendre une

participation de 24 000 € au sein du capital de la société Amoriris.

Mme le Maire propose au Conseil de voter sur la délibération suivante :

Prise de participation SAS ARMORIRIS

Par délibération du 14 janvier 2016, la Commune de Parves et Nattages a donné à bail à la SAS

ARMORIRIS un ensemble de parcelles permettant la réalisation du projet.

Il est décidé que la municipalité de Parves-et-Nattages puisse acquérir des parts sociales de la SAS

ARMORIRIS et prêter des comptes-courants d’associés (CCA) à la SAS.

Cette entrée au capital doit être faite préalablement à la signature du prêt bancaire.

La souscription de parts permet à la municipalité de disposer de droits de vote proportionnels aux

parts détenues dans la SAS.

Il a été proposé lors du comité de pilotage que la municipalité puisse apporter 3,5% du capital social

(350 euros) via une cession de titres ainsi qu’environ 24 000 € de CCA.

REVENUS de PARTICIPATION 8 ans 20 ans 30 ans 40 ans

Commune 16 189 € 38 711 € 90 924 € 139 084 €

RECAPITULATIF PAR COLLECT. 8 ans 20 ans 30 ans 40 ans

Commune 174 663 € 461 260 € 725 610 € 1 016 479 €

Inter. Communes Bugey sud 150 737 € 412 868 € 669 626 € 967 183 €

Département 93 629 € 255 882 € 414 268 € 597 310 €

Région 2 444 € 6 259 € 9 580 € 13 037 €

TOTAL 421 473 € 1 136 268 € 1 136 268 € 1 136 268 €Conseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 6 | P a g e

Ainsi les associés futurs de la SAS ARMORIRIS seront la SAS TAKAFI, la SEM SIPEnR et la municipalité

Parves-et-Nattages. Ils seront présents dans les instances de décision de la SAS, à savoir la

présidence et l’Assemblée Générale (collectivité des associés) dont les règles de fonctionnement

seront décrites dans les documents constitutifs de la société.

Ainsi, afin de fixer les règles de gouvernance de la SAS ARMORIRIS après l’entrée des nouveaux

associés (SIPEnR et Parves-et-Nattages), il convient de mettre à jour les documents constitutifs de

la SAS composés à ce jour uniquement des statuts.

Il est expliqué en comité de pilotage qu’il n’était pas nécessaire, au moins dans un premier temps,

de doter la SAS d’un pacte d’associés étant donné que l’ensemble des clauses souhaitées peuvent

être prévues dans les futurs statuts et du fait d’un calendrier contraint sur les prises de participation

à venir.

C’est dans ces conditions que la Société ARMORIRIS a mis au point l’ensemble des actes constitutifs

de la société et a été désigné lauréate de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en vue de

la valorisation de la production d’énergie renouvelable produite par la centrale photovoltaïque qui

fait l’objet d’un bail emphytéotique (zone A) du lieudit Le Rocheret. Il est précisé que la Société

ARMORIRIS est par ailleurs titulaire d’une promesse de bail sur le reste du site (zone B) pour lui

permettre d’approfondir les études.

Sur les statuts

 L’objet de la société, à savoir la production d’énergies renouvelables

 Le nom de la société : ARMORIRIS

 Le capital social de la société est de 10.000 euros

 Le capital social est constitué de 10.000 actions d’une valeur nominale de 1 euro et actuellement réparti entre deux associés, la SEM SIPENR pour 49 % d’une part et la société TAKAFI pour 51 % d’autre part

 La détermination de la participation de la Commune est fixée à 3,5 % du capital de la SAS soit 350 € du capital de la SAS ARMORIRIS

 L’acquisition des 350 actions représentant les 3,5 % du capital sera fait suivant un acte d’acquisition auprès de la SEM SIPEnR pour un montant de 350 euros ;

 La Collectivité versera également la somme de 24.000 euros en compte courant d’associés pour contribuer aux fonds propres et quasi fonds propres de la société pour les besoins du financement du projet

 La gouvernance de la société sera assurée par un Président désigné par les associés pour une durée de 3 ans

 Les droits de vote en Assemblée Générale seront proportionnels au capital détenu par chacun des associés et les principales décisions seront prises à l’unanimité des membres présents ou représentés

 Les fonctions du Président, du secrétaire et des membres du Comité de Direction ne seront pas rémunérées

 L’interdiction de vendre des actions pendant 5 ans (sauf entre actionnaires et/ou affiliés, ou au profit d’acteurs locaux ou citoyens)Conseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 7 | P a g e

 Une procédure d’agrément à l’unanimité par le Comité de direction pour tout projet de vente de capital à un tiers non encore actionnaire

 Un droit de préemption par les actionnaires, en cas de projet de cession d’actions à un tiers

Le Conseil municipal après avoir entendu les explications ci-dessus et délibéré par 9 voix Pour, 3

voix Contre, 3 Abstentions :

- Décide la prise de participation par la Commune de Parves-et-Nattages dans le capital de la SAS ARMORIRIS

- Détermine le montant de la participation de la Commune de Parves-et-Nattages au capital de la SAS à 350 € soit 3,5 % du capital de la SAS et le paiement de 24.000 € en Compte Courant d’Associés

- Habilite Mme le Maire à signer l’acte de prise de participation dans le capital social de la SAS ARMORIRIS

- Autorise Mme le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, à prendre toute décision, à signer tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération

3. Délibération modificative du budget

Mme le Maire demande une modification budgétaire pour réaliser la prise de participation au sein

de la société Armoriris, la réalisation de la toiture du presbytère et la construction annexe.

Le Conseil municipal sur proposition de Mme Le Maire,

- Considérant la décision du conseil municipal de prendre une participation financière au capital de la SAS à 350 € soit 3,5 % du capital de la SAS et le paiement de 24.000 € en Compte Courant d’Associés ;

- Considérant que les crédits n’ont pas été ouverts au chapitre 27 - Autres immos

financières- lors du budget de l’exercice 2019 ;

- Considérant que les crédits ouverts au chapitre 23 - Immo en cours- sont excédentaires

- Considérant que les crédits pour le presbytère n’ont pas été ouverts au chapitre 21 -Autres

immos financières- mais au chapitre 23 -bâtiments- lors du budget de l’exercice 2019

- Décide de modifier les inscriptions comme suit :

INTITULES DES COMPTES DIMINUT°/CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS BP DM BP DM

21- immos corporelles 105 700 € 134 485 € 21318 autres bâtiments publics 0 € 28 785 € 23- immos en cours 2 079 975 € 1 998 055 €

2315-12 sécurisations hameau 60 000 € -24 350 €

2313-48 bâtiments 28 785 € 0 €

27- Autres immos financières 0 € + 24 350 € 2764- créances sur des particuliers 0 € + 24 350 €Conseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 8 | P a g e

Le Conseil municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus à l’unanimité.

4. Centrale du Rocheret : approbation d’un avenant au bail emphytéotique

pour la zone A et prolongation du bail temporaire pour la zone B

Par délibération de son Conseil municipal le du 14 janvier 2016, la Commune de Parves-et-Nattages

a conclu le 3 mars 2016 avec la Société ARMORIRIS une promesse de bail emphytéotique pour les

besoins du développement et de la réalisation d’une centrale solaire au sol située au lieu-dit « Le

Rocheret » cadastré F 391, 392, 394 et 395.

La conclusion d’une promesse de bail emphytéotique à constituer devait répondre à plusieurs

objectifs. Le premier c’est qu’une telle promesse de bail était indispensable à la mise point des

études et l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la mise en

œuvre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, mais encore à répondre à une logique

patrimoniale pour la Commune de valorisation de ce site.

Par avenant, les parties sont convenues de proroger d’une année la promesse de bail, soit jusqu’au

3 mars 2020.

Compte tenu des contraintes environnementales du site, la Société ARMORIRIS a du envisager un

phasage de son projet au moyen notamment d’un permis de construire modificatif en cours

d’instruction portant sur la zone A, la zone B devant encore faire l’objet d’études (voir plan de masse

du PCM en PJ de la délibération).

C’est dans ces conditions que la Société ARMORIRIS a proposé à la Commune de Parves-et-Nattages

de conclure (i) un bail authentique sur la zone A et (ii) un avenant à la promesse de bail emportant

réduction de son assiette sur la zone B.

En synthèse, l’avenant à la promesse de bail emphytéotique devra être conclu sous les conditions

suivantes :

 La réduction de l’emprise de la promesse de bail pour la limiter à la zone B ;  Un prolongement de la durée d’engagement de 24 mois à compter du 3 mars 2020, prorogeable, sous réserve de réalisation de conditions suspensives telles que l’obtention d’une nouvelle autorisation administrative devenue définitive (purgées de tout recours), la notification désignant le projet comme lauréat d’un appel d’offre pour la vente de l’électricité produite (ou d’un mécanisme équivalent) et l’obtention d’un financement correspondant au plan de financement ;

 Le bail sera consenti pour une durée de 40 ans à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque ;

 Au terme du bail, la remise gratuite de l’installation à la Commune ou la possibilité d’un démantèlement à la demande de la Commune et aux frais de la société ARMORIRIS ;  Le montant de redevance annuelle de 2 000 euros/ha d’emprise de la centrale photovoltaïque pendant toute la durée du bail ;Conseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 9 | P a g e

 Le montant de la redevance sera indexé à chaque date de paiement par l'application du coefficient L utilisé pour l‘indexation du prix d’achat de l’électricité tel que prévu dans le cahier des charges de I‘appel d'offres CRE 4.6 portant sur la réalisation et l‘exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l’énergie solaire «Centrale au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 30 MWc ». A l‘issue du contrat de complément de rémunération, l‘indexation sera calculée sur l’indice INSEE du coût de la construction ;  La conclusion de l’ensemble des services nécessaires à la mise en œuvre et à l’exploitation du projet.

Sur le bail emphytéotique

Dans le prolongement, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la conclusion du bail

emphytéotique portant sur la zone A du projet rappelé ci-dessus.

Ce bail emphytéotique sera conclu sous la forme authentique à recevoir par le Notaire de la

Commune aux frais de la Société ARMORIRIS qui est conclu sous les conditions suivantes :

 L’emprise du bail emphytéotique est limitée à la zone A ;

 Le bail sera consenti pour une durée initiale de 40 ans à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque ;

 Au terme du bail, la remise gratuite de l’installation à la Commune ou la possibilité d’un démantèlement à la demande de la Commune et aux frais de la société ARMORIRIS ;  Le montant de redevance annuelle de 2 000 euros/ha d’emprise de la centrale photovoltaïque pendant toute la durée du bail ;

 Le montant de la redevance sera indexé à chaque date de paiement par l'application du coefficient L utilisé pour l‘indexation du prix d’achat de l’électricité tel que prévu dans le cahier des charges de I‘appel d'offres CRE 4.6 portant sur la réalisation et l‘exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l’énergie solaire «Centrale au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 30 MWc ». A l‘issue du contrat de complément de rémunération, l‘indexation sera calculée sur l’indice INSEE du coût de la construction ;  La conclusion de l’ensemble des services nécessaires à la mise en œuvre et à l’exploitation du Projet

Le Conseil municipal après avoir entendu les explications ci-dessus et délibéré à l’unanimité :

 Considérant que l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site du Rocheret s’inscrit dans la politique de développement durable en faveur des énergies renouvelables de la Commune,

 Autorise Madame le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin à signer l’avenant à la promesse de bail emphytéotique portant sur la zone B du site du Rocheret d’une durée de 24 mois contenant projet de bail emphytéotique d’une durée de 40 ans moyennant une redevance de 2.000 euros/ha d’emprise de la centrale photovoltaïque pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol avec la Société ARMORIRIS ;Conseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 10 | P a g e

 Autorise Madame le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, à signer toute pièce afférente ou utile à la mise en œuvre de cet avenant à la promesse de bail ou pour les besoins de l’obtention de toute autorisation nécessaire au projet ;

Dans le prolongement,

 Autorise Madame le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, à signer le bail emphytéotique en la forme authentique portant sur la zone A du site du Rocheret d’une durée de 40 ans moyennant une redevance indexée chaque année de 2.000 euros/ha d’emprise de la centrale photovoltaïque pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol et tous les actes de servitudes correspondant avec la Société ARMORIRIS ;  Autorise Madame le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, à signer toute pièce afférente ou utile à la mise en œuvre de ce bail emphytéotique en la forme authentique ou pour les besoins de la publication de cet acte au registre foncier.

5. Délibération pour les restes à réaliser en 2020

Les chiffres seront actualisés après règlement des factures en cours.

Mme le Maire rappelle que pour continuer à payer, avant le vote du budget, les entreprises dont

la passation de commande a été réalisée en 2019, il est nécessaire de prendre une délibération

nécessaire à l’ouverture des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouvert en

2019.

Mme le Maire propose donc d’ouvrir des crédits pour liquider sans attendre le vote du budget

primitif 2020 des dépenses d’investissement, comprises dans les restes à réaliser, à savoir :

Chapitre 23 BP : 2 079 975 € BP 2019 Réalisé Reste à réaliser 2020 9.62 %

2313.5 Pole scolaire 1 316 990 € 1 131 017 € 185 973 €

2313-10 Bâtiment communal 15 000 € 720 € 14 280 €

Chapitre 21 BP : 134 485 €

6.08% 2151-62 Aménagement

extérieur

29 000 € 22 574,56 € 6 425,44 €

2184-16 Mobilier cantine-

garderie

20 200 € 18 446.36 € 1 753.64 €

Chapitre 20 BP : 106 038.13 €

22.98% 202 documents urbanisme 16 738.13 € 8 293.13 € 7 845 €

2031-5 Espace projet 38 500 € 29 973.14 € 8 526.86 €

2031-65 Frais 8 000 € 8 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Autorise Mme le Maire à engager ces dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

2020, dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019.Conseil Municipal du 25 novembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 11 | P a g e

6. Délibération pour échange de terrain : Commune/ M. Julien Berlioz

Madame le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre de l’implantation des CSE route de Belley

en sortie de Parves, une convention d’utilisation provisoire de la parcelle A662 appartenant à M.

Julien BERLIOZ a été établie entre la Commune et M. Berlioz et qu’il convient de régulariser la

situation. Ce sujet était à l’ordre du jour du précèdent Conseil, il a été décidé de reprendre la

proposition d’achat et vente des parcelles concernées et de remplacer cette proposition par un

échange sans soulte.

L’implantation des CSE (Conteneur Semi Enterré) destinés à la collecte des déchets (TRIMAX)

d’intérêt communautaire, nécessite un emplacement facile d’accès et si possible en bordure de

voies publiques. La parcelle A662 en bordure du RD107 convient pour une superficie d’environ 250

m², bande côté ouest de la parcelle de 10 x 20m.

La commune possède 2 parcelles : A661 pour une superficie 100m² et A657 pour une superficie de

927m² enclavées dans la parcelle de peupleraie A658 appartenant à M. Berlioz. Les parcelles

communales sont des landes.

Mme le Maire propose au Conseil de procéder à un échange de parcelle sans soulte de :

- Lot 1 : 250m² de la parcelle A 662 peupleraies contre lot 2 : les parcelles A661 et A657 landes

- La valeur estimée de chaque lot, situé en zone agricole dans le PLU, est de 500 €

- Les frais du géomètre et notaire reste en totalité à la charge de M. Berlioz (environ 2000€)

Mme le Maire informe que la direction générale des finances publiques (France domaine) a été

sollicitée pour l’estimation des biens.

Le Conseil Municipal approuve cet échange à l’unanimité

7. Urbanisme

Pour les autorisations de travaux accordées :

- ORANGE UPRSE Lyon – pose de deux antennes – Impasse du Replat – Parves

- Monsieur ROGES Fabien – pose de 3 velux – Route des Lavoirs – Nattages

- Monsieur PERRIN Yves – agrandissement d’un hangar agricole – Impasse de la Chapelle –

Nattages

- Monsieur AUBRY Charles – abri pour voitures – Route des Lavoirs - Nattages

- Monsieur SONOT Gérard – construction d’un abri de jardin – Chemin sur la Côte -

Nattages

Pour les certificats d’urbanisme positifs :

- Madame JEANNOT Michelle pour un terrain sis Route des Lavoirs – Nattages (B 207-208)

- prorogation

- Madame DUKARD Christiane pour un terrain sis Le Faubourg - Nattages (D 622) –

prorogation.