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Déliberation - 14 251218 DELIB 10 Cession DUN Bien SIS 16 RUE du Precieux Sang
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 14 251218 DELIB 10 Cession DUN Bien SIS 16 RUE du Precieux Sang)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AA
A
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
À
(
À
|
|
|
À
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
}
Séance
du
18
décembre
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
18
décembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il a
été,
comme
prévu à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
MM.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Dominique
TESSIER
(sauf
à
la
question
n°
18),
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
MM.
Raynaldd
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
7),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Denise
POULAIN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
-
Mme
Marie-Agnes
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Didier
LECLERC,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Cécile
FRERET,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal.
ABSENTS
:
-
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
.…..............................................
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
6
22
A
la question
n°
7
21
De
la question
n°
8 à
la question
n°
17
22
A
la question
n°
18
21
De
la question
n°
19
à
la question
communication
22
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
communication...
5
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
6.
27
A
la question
n°
7
26
De
la
question
n°
8
à
la
question
n°
17
27
Accusé
de
réception
- Ministädaglatignm®
18...............................
26
076-217602508.20251218-20519
DE?
à la question
communication
27
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/01/2026]
Publication
: 07/01/2026 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
18
décembre
2025
N°
10
ADMINISTRATION
GENERALE
Cession
d'un
bien
sis
16
rue
du
Précieux
Sang
Rapporteur
: R.
MAHEUT
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
de
Fécamp,
au
terme
d'une
procédure
d'acquisition
de
bien
sans
maître
est
devenue
propriétaire
d’un
bien
immobilier,
situé
16
rue
du
Précieux
Sang
à
Fécamp.
N'ayant
pas
d'intérêt
à
conserver
ce
bien
dans
le
patrimoine
municipal
et
au
regard
à
la
fois
de
son
état
et
de
sa
situation,
la
Ville
de
Fécamp
a
souhaité
procéder
à
la
cession
de
ce
dernier.
Le
bien
immobilier
concerné
est
constitué
d'une
ancienne
habitation
en
briques
et
silex,
mitoyenne
par
deux
côtés,
édifiée
en
1850
sur
deux
niveaux,
vétuste
et
dégradée,
cadastrée
section
AY
n°
323
d'une
superficie
cadastrale
de
167
m°,
dont
75m°
de
surface
bâtie
(60
m°
en
habitation
et
15
m?
de
cave),
La
vente
de
ce
bien
a
été
confiée
à
Me
HARANG,
le
notaire
qui
assistait
la Ville
dans
la
procédure
de
bien
sans
maitre
et
qui
avait
réglé
la
succession
de
l’un
des
anciens
propriétaires
dudit
bien
immobilier.
L'office
notarial
de
Me
HARANG
avait
trouvé
un
acquéreur
au
prix
net
vendeur
de
20
000,00
€.
Le
Conseil
Municipal
en
sa
séance
du
10
mars
2025
a
validé
cette
offre
d'achat.
Cependant,
cet
acquéreur
a
fait
savoir
par
l'intermédiaire
de
son
notaire,
Maître
Philippe
MOIZEAU,
par
courriel
du
19
août
2025,
qu’il
renonçait
à
cette
acquisition,
suite
à
la
découverte
de
mérule
dans
le
bâtiment
objet
de
la
cession.
La
Ville
de
Fécamp
a
donc
été
contrainte
de
proposer
de
nouveau
le
bien
à
la
vente.
Un
nouvel
acquéreur
a
proposé,
par
courrier
en
date
du
11
septembre
2025,
une
offre
d'acquisition
au
prix
net
vendeur
de
20
000
€
sans
condition
suspensive.
Cette
offre
est
conforme
à
l'estimation
des
Domaines
du
13
novembre
2025.
Compte
tenu
de
l'état
très
dégradé
du
bien
et
de
l'absence
d'autres
offres,
nous
proposons
d'accepter
l'offre
formulée
par
la
société
BFM
INVEST
76,
société
par
actions
simplifiée,
dont
le
siège
est
à
FECAMP
(76400),
72
rue
des
Près
et
immatriculée
au
RCS
de
LE
HAVRE
sous
le
numéro
930
653
894.
Accusé
de
récention
- Minisière
de
l'intérieur
076-2+7602668-20254218-202512180EE+0-GE Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
fe
prétet.
30/12/2028)
Publication
: 30/13/2025 CM
du
18/12/2025
—
Dél
n°
10
-2-
L'état
de
dégradation,
et
notamment
une
partie
effondrée
du
bien,
en
limite
l'accès.
L'acquéreur
en
fera
son
affaire
personnelle,
tout
comme
du
raccordement
du
bien
aux
différents
réseaux
se
trouvant
en
limite
de
propriété.
L’acquéreur
prend
le
bien
en
l'état
et
prend
à
sa
charge
les
frais
d'acte
notarié,
ainsi
que
tous
frais
relatifs
au
traitement
des
parasites
et
de
la
mérules
présents
dans
ledit
bien
immobilier.
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
:
-__
Abroger
la
délibération
n°
5
du
Conseil
Municipal
du
10
mars
2025
portant
cession
du
bien
sis
16
rue
du
précieux
sang,
compte
tenu
du
désistement
de
l'acquéreur.
-
Autoriser
la
cession
du
bien
immobilier
sis
16
rue
du
Précieux
Sang,
cadastré
section
AY
n°
323,
d'une
superficie
cadastraile
de
167
m2,
à
la
société
BFM
INVEST
76,
susnommée,
ou
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
20.000
€
TTC
net
vendeur,
les
frais
d'acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Conditionner
cette
cession
aux
conditions
suivantes
:
Oo
La
régularisation
d'une
promesse
de
vente
ou
de
l'acte
authentique
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
les
trois
(3)
mois
suivants
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente
sous
peine
de
caducité
de
l'accord
;
Le
cas
échéant,
au
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
d'une
somme
représentant
10%
du
prix
de
vente
;
L'achat
en
l'état
du
bien
immobilier,
et
au
vu
de
l'ensemble
des
diagnostics
immobiliers,
préalablement
fournis
à
l'acquéreur
le
9
octobre
2025,
sans
recours
contre
le
vendeur,
le
prix
de
vente
du
bien
ayant
était
motivé
par
son
état
de
dégradation
;
Lesdits
diagnostics
obligatoires
ayant
été
réalisés
par
la
Ville
de
Fécamp,
les
diagnostics
où
investigations
immobilières
complémentaires
souhaités
par
l'acquéreur
seront
réalisés
à
sa
charge
exclusive
;
Autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'avant-contrat
correspondant
rédigés
par
une
étude
notariale.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1
et
L.1123-2,
Accusé
de
récention
- Minisière
de
l'intérieur
076-2+7602668-20254218-20251218D0EE+0-GE Accusé
cenifié
exécutoire CM
du
18/12/2025
—
Déli
n°
10
-3-
VU
le
Code
civil,
notamment
son
articie
713,
VU
la
délibération
n°5
du
10
mars
2025
portant
cession
du
bien
sis
au
16
rue
du
Précieux
Sang,
VU
le
plan
de
situation
ci-joint,
VU
l'avis
actualisé
du
service
des
Domaines
en
date
du
13
novembre
2025
ci-joint,
VU
l'offre
d’achat
de
la
société
BFM
INVEST
76
du
11
septembre
2025,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
4°)
Abroge
la
délibération
n°5
du
Conseil
Municipal
du
10
mars
2025
portant
2°)
cession
du
bien
sis
16
rue
du
précieux
sang,
compte
tenu
du
désistement
de
l'acquéreur. Autorise
la
cession
du
bien
immobilier
sis
16
rue
du
Précieux
Sang,
cadastré
section
AY
n°
323,
d'une
superficie
cadastrale
de
167
m°,
à
la
société
BFM
INVEST
76,
susnommée,
ou
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
20.000
€
TTC
net
vendeur,
les
frais
d’acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
3°)
Conditionne
cette
cession
aux
conditions
suivantes :
©
Accusé
de
récention
- Minisière
de
l'intérieur
076-2+7602668-20254218-202512180EE+0-GE
La
régularisation
d'une
promesse
de
vente
ou
de
l'acte
authentique
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
les
trois
(3)
mois
suivants
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente
sous
peine
de
caducité
de
l'accord ;
Le
cas
échéant,
au
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
d'une
somme
représentant
10%
du
prix
de
vente
;
L'achat
en
l’état
du
bien
immobilier,
et
au
vu
de
l'ensemble
des
diagnostics
immobiliers,
préalablement
fournis
à
l'acquéreur
le
9
octobre
2025,
sans
recours
contre
le
vendeur,
le
prix
de
vente
du
bien
ayant
était
motivé
par
son
état
de
dégradation
;
Lesdits
diagnostics
obligatoires
ayant
été
réalisés
par
la
Ville
de
Fécamp,
les
diagnostics
ou
investigations
immobilières
complémentaires
souhaités
par
acquéreur
seront
réalisés
à
sa
charge
exclusive.
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
fe
prétet.
30/12/2028)
Publication
: 30/13/2025 CM
du
18/12/2025
—
Dél
n°
10
-4-
4°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'avant-contrat
correspondant
rédigés
par
une
étude
notariale.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
20
voix
pour
et
7
abstentions
(M.
Jacques
Louiset
-avec
procuration
de
Mme
Cécile
Fréret.
Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Bénédicte
Martin
et
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc
-avec
procuration
de
Mme
Isabelle-Laure
Ligaudan-),
les
conclusions
de
ce
rapport. Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20251218-20251218DEL10-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
30/12/2025)
Publication
: 30/12/2025