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Déliberation - 7 25DELIBADGS0310 AG DEL 5 Cession DUN Bien SIS 16 RUE du Precieux Sang
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 7 25DELIBADGS0310 AG DEL 5 Cession DUN Bien SIS 16 RUE du Precieux Sang)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
10
mars
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
10
mars,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
4
mars
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Eric
FLAMANT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent :
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL
(sauf
de
la
question
n°
10
à
la
question
n°12),
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Dominique
TESSIER,
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mmes
Elisa
CAVELIER,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jonathan
FIQUET,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Matthias
VALLERY,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
CAHARD-LAMBERT
Chantal,
Isabelle-Laure
LIGAUDAN
(sauf
à
la
question
n°
9),
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
2),
Celine
CUISNIER,
MM.
Ismaël
BOSKOS,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
M.
Serge
LAMBERT,
Adjoint
au
Maire,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
30
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
1
30
A
la
question
n
° 2...
29
De
la
question
n°
3 à
la
question
n°
8.
30
De
la
question
n°
9
à
la
question
n°
12.
29
De
la
question
n°
13
à
la
question
communication
30
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
9...
3
De
la
question
n°
10
à
la
question
n°12
2
De
la
question
n°
13
à
la
question
communication
3
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
1..
33
A
la
question
n°
2
32
De
la
question
n°
3
à
la
question
n°
8
33
A
la
question
n°
9
32
De
la
question
n°
10
à
la
question
n°
12
31
De
la
question
n°
13
à
la
question
communication
33
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250310-20250310DEL5-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
17/03/2025
Publication
: 17/03/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fistérieur
076-2%7602598-20250310-202503100ELS-DE Accusé
certifié
exécutoire
éCéion
par
fe prétet
1270
Publication
: 17/03/2025 | |
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
10
mars
2025
N°
5
ADMINISTRATION
GENERALE
Cession
d'un
bien
sis
16
rue
du
Précieux
Sang
Rapporteur
: R.
MAHEUT
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
de
Fécamp,
au
terme
d’une
procédure
d'acquisition
de
bien
sans
maître
est
devenue
propriétaire
d’un
bien
immobilier,
situé
16
rue
du
Précieux
Sang
à
Fécamp.
N'ayant
pas
d'intérêt
à
conserver
ce
bien
dans
le
patrimoine
municipal
et
au
regard
à
la
fois
de
son
état
et
de
sa
situation,
nous
souhaitons
procéder
aujourd'hui
à
la
cession
de
ce
dernier.
Le
bien
immobilier
concerné
est
constitué
d'une
ancienne
habitation
en
briques
et
silex,
mitoyenne
par
deux
côtés,
édifiée
en
1850
sur
deux
niveaux,
vétuste
et
dégradée,
cadastrée
section
AY
n°
323
d'une
superficie
cadastrale
de
167
m?,
dont
75m
de
surface
bâtie
(60
m?
en
habitation
et
15
m°
de
cave).
À
l'issue
de
la
procédure
d'acquisition
de
ce
bien
sans
maître
et
suite
à
la
publication
du
procès-verbal
actant
le
transfert
de
propriété
au
profit
de
la
ville,
la
vente
de
ce
bien
a
été
confiée
à
Me
HARANG,
le
notaire
qui
assistait
la
Ville
dans
la
procédure
de
bien
sans
maitre
et
qui
a
réglé
la
succession
de
l'un
des
anciens
propriétaires
dudit
bien
immobilier. L'office
notarial
de
Me
HARANG
a
trouvé
un
acquéreur
qui
est
également
propriétaire
du
18
rue
du
Précieux
Sang,
au
prix
net
vendeur
de
20
000,00
€
sans
condition
suspensive. Cette
offre
est
conforme
à
l'estimation
des
Domaines
du
26
août
2024.
Compte
tenu
de
l'état
très
dégradé
du
bien
et
de
l'absence
d'autres
offres,
nous
proposons
d'accepter
l'offre
formulée
par
Mme
LAVOLE
- AMIRAULT.
L'état
de
dégradation,
et
notamment
une
partie
effondrée
du
bien,
en
limite
l'accès.
L'acquéreur
en
fera
son
affaire
personnelle,
tout
comme
pour
le
raccordement
du
bien
aux
différents
réseaux
se
trouvant
en
limite
de
propriété.
L’acquéreur
prend
le
bien
en
l'état
et
prend
à
sa
charge
les
frais
d’acte
notarié.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fistérieur
076-2:7602598-20250310-202503100ELS5-DE
dl.
Accusé
certifié
exécutoire
on
pet
fe prétet
1042028
Publication
: 17/02/2025 CM
du
10/03/2025
— Déi
n°
5
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
:
-
autoriser
la
cession
du
bien
immobilier
sis
16
rue
du
Précieux
Sang,
cadastré
section
AY
n°
323,
d'une
superficie
cadastrale
de
167
m?,
à
Madame
Armelle
LAVOLÉ-AMIRAULT
où
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
20.000
€
TTC
net
vendeur,
les
frais
d’acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-__
conditionner
cette
cession
aux
conditions
suivantes
:
o
la
régularisation
d'une
promesse
de
vente
ou
de
l'acte
authentique
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
mois
suivants
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente
sous
peine
de
caducité
de
l'accord,
o
le
cas
échéant,
au
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
d'une
somme
représentant
10%
du
prix
de
vente,
o
l'achat
en
l'état
du
bien
immobilier,
sans
diagnostic
immobilier
sans
recours
contre
le
vendeur,
le
prix
de
vente
du
bien
ayant
était
motivé
par
son
état
de
dégradation,
-
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'avant-contrat
correspondant
rédigés
par
une
étude
notariale.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1
et
L.1123-2,
VU
le
Code
civil,
notamment
son
article
713,
VU
la
délibération
n°
9
du
Conseil
Municipal
réuni
le
24
juin
2024
relative
à
l'acquisition
d'un
bien
sans
maitre
sis
au
16
rue
du
Précieux
Sang,
VU
le
plan
de
situation
ci-joint,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fntérieur
076-2:7602598-20250310-202503100ELS5-DE Accusé
certifié
exécutoire
RéceptionE
préfet
17/03/2028
Publication
: 17/03/2025 CM
du
10/03/2025
—
Dél
n°
5
_3-
VU
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
26
août
2024
ci-joint,
VU
l'offre
d'achat
Mme
Armelle
LAVOLÉ
- AMIRAULT
en
date
du
6
janvier
2025,
VU
le rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
‘
1°)
Décide
de
céder
le
bien
immobilier
sis
16
rue
du
Précieux
Sang,
cadastré
section
AY
n°
323,
d'une
superficie
cadastrale
de
167
m°,
à
Madame
Armelle
LAVOLÉ-
AMIRAULT,
domiciliée
à
PARIS
(75020),
18
rue
Frédérick
Lemaître,
ou
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
20.000
€
TTC
net
vendeur,
les
frais
d'acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
2°)
Conditionne
cette
cession
aux
conditions
suivantes
:
-
la
régularisation
d'une
promesse
de
vente
ou
de
l'acte
authentique
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
mois
suivants
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente
sous
peine
de
caducité
de
l'accord,
-
le
cas
échéant,
au
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
d'une
somme
représentant
10%
du
prix
de
vente,
-
f'achat
en
l'état
du
bien
immobilier,
sans
diagnostic
immobilier
sans
recours
contre
le
vendeur,
le
prix
de
vente
du
bien
ayant
était
motivé
par
son
état
de
dégradation.
3°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'avant-contrat
correspondant
rédigés
par
une
étude
notariale.
ë. &
&
œ
ee ë
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
25
voix
pour
et
8
voix
contre
(M.
Jacques
Louiset,
Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Isabelle-Laure
Ligaudan,
Bénédicte
Martin,
Celine
Cuisnier,
M.
Ismaël
Boskos,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebem,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport. Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Raynald
MAHEUT
ntérieur
Publication
: 17/03/2025 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fistérieur
076-2%7602598-20250310-202503100ELS-DE Accusé
certifié
exécutoire
éCéion
par
fe prétet
1270
Publication
: 17/03/2025