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Déliberation - deliberation 014
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Villesèquelande.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine : 2
Sous-domaine : 2-3
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Pour: 14 Contre : 0
Convocation du CM
EX =
Liber » Égat 2 Fr
RÉPUBLIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE VILLESEQUELANDE
2021D0036
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 23 juillet 2021
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : Estelle TORRESAN - Jean-Marie DEDIES — Alphonse MARTIN — Candice BERSOT - Laurent DENAT - Carole EYCHENNE - Nicolas FERRIE - Stéphane GUERIN - Jean JULIA - Cédric MAZEROLLES -— Elodie PINO — Caroline SABLAYROLLES — Céline TOURON -
Formant la majorité des membres en exercice
en date du : Absent:: /
16/07/2021
Affichage en date du | Excusé : Stéphane LAMBOUR
16/07/2021
Procuration : /
Secrétaire de séance : Caroline SABLAYROLLES
Objet : Instauration d'un Droit de Préemption Urbain (DPU)
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22-15° ;
> Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants L213-1 et suivants , R211-1 et suivants,
> Vu la délibération n°2021D0035 du 23 juillet 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme,
> Vu la délibération n°2020D0017 du 29 mai 2020 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la Commune, le droit de Préemption urbain
> Considérant l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme au terme duquel les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé, peuvent, par délibération de leur conseil Municipal instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future par ce Plan
> Considérant l'intérêt pour la Commune d'instaurer un droit de préemption simple, sur l'ensemble des zones urbaine U et zones à urbaniser AU du territoire communal suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme selon le plan ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
. décide d'instituer un Droit de Préemption Urbain simple, sur l'ensemble des zones U et AU du territoire communal définies dans le Plan Local d'Urbanisme, plan annexé,
Délibération n°2021D0036 : instauration d'un Droit de Préemption Urbain - rappelle que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la Commune, le Droit de Préemption Urbain,
- dit que le présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie, durant 1 mois et qu'une mention sera faite dans deux journaux du département conformément à l'article R211-2 du Code de l'urbanisme
- dit qu'une copie de la délibération et du plan annexé seront adressés sans délai : v au Directeur départemental des Finances Publiques,
v à la Chambre départementale des notaires
v aux barreaux constitués prés du Tribunal de Grande Instance dans le ressort desquels est institué le DPU,
v au greffe des mêmes tribunaux
- dit qu'un registre dans lequel seront inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme,
- précise que le périmètre d'application droit de préemption urbain sera annexé au Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R151-52 du Code de l'Urbanisme
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE MAIRE
Délibération n°2021D0036 : instauration d'un Droit de Préemption Urbain