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Déliberation - deliberation juin
Déliberation - delib juillet
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Villesèquelande.
Lien du pdf (Déliberation - delib juillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
de l’'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine: 2
Sous-domaine : 2-1
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Pour :14 Contre : 0
Convocation du CM
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE — FRATERNITE
DE VILLESEQUELANDE
2021D0035
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 23 juillet 2021
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : Estelle TORRESAN - Jean-Marie DEDIES — Alphonse MARTIN - Candice BERSOT - Laurent DENAT -— Carole EYCHENNE - Nicolas FERRIE -— Stéphane GUERIN - Jean JULIA -— Cédric MAZEROLLES — Elodie PINO - Caroline SABALYROLLES - Céline TOURON
DOTH 11 -
21 SEP. pa | Formant la majorité des membres en exercice
Gontrôle de légalité en date du : Absent:: /
16/07/2021
Affichage en date au | Excusé : Stéphane LAMBOUR
16/07/2021
Procuration : /
Secrétaire de séance : Caroline SABLAYROLLES
Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme et abrogation de la carte communale
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L153-21
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Carcassonne Agglo approuvé le 16
novembre 2012,
Vu la délibération n°2014D0032 du 28 avril 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de
concertation,
Entendu le débat au sein du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2017 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°2020D0007 du 10 février 2020 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLU,
Vu l'arrêté n°2021A0001 du 8 février 2021 soumettant à l'enquête publique le projet de PLU arrêté et l'avis d'enquête publié,
Vu les pièces du dossier de PLU soumis à l'enquête publique,
Vu l'avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 24 septembre 2020,
Délibération 2021D0035 : approbation du PLU et abrogation de la carte communale Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 22 décembre 2020,
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en terme d'aménagement et d'urbanisme ;
Il rappelle que la population était de 896 habitants en 2017 et que, pour des raisons de capacité de la station d'épuration, l'objectif est d'atteindre environ 1100 habitants, à plus long terme. À cet effet, Il signale que l'objectif prioritaire est de boucler l'urbanisation sur la partie Est du territoire. La zone AU à l'Ouest, initialement ouverte à l'urbanisation dans le dossier d'arrêt serait fermée à l'urbanisation dans le projet de dossier pour approbation.
Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-21 du Code de l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'approuver les modifications apportées au PLU arrêté,
- décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente,
= autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
- indique que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures d'ouverture habituel, durant 1 mois,
— indique que, conformément à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération fera l'objet, d'un affichage en Mairie, durant 1 mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Aude,
= dit que, la Commune étant couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale de Carcassonne Agglo, et au terme de l'article R123-25 du Code de l'urbanisme, la date exécutoire est la dernière des dates suivantes :
e date de réception en Préfecture de la délibération et des dossiers au titre du contrôle de légalité
® ler jour de l'affichage en Mairie
e formalités de publicité effectuées
- signale, que, dès approbation du PLU, la carte communale, n'ayant plus lieu d'exister, sera abrogée
— autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE MAIRE
Aurélien TURCHETTO
Délibération 2021D0035 : approbation du PLU et abrogation de la carte communale
aRidue L: 6 ask 252 DEPARTEMENT
de AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine : 2
Sous-domaine : 2-3
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Pour : 14 Contre : 0
Convocation du CM
RÉPUBLIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITÉ — FRATERNL 2021D0036
nt D CIPAL
2) UNIES
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO,
Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : Estelle TORRESAN - Jean-Marie DEDIES - Alphonse MARTIN - Candice BERSOT - Laurent DENAT — Carole EYCHENNE - Nicolas FERRIE — Stéphane GUERIN -— Jean JULIA - Cédric MAZEROLLES -— Elodie PINO - Caroline SABLAYROLLES - Céline TOURON -
Formant la majorité des membres en exercice
en date du: Absent:: /
16/07/2021
Affichage en date du | Excusé : Stéphane LAMBOUR
16/07/2021
Procuration : /
Secrétaire de séance : Caroline SABLAYROLLES
Objet : Instauration d'un Droit de Préemption Urbain (DPU)
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22-15° ;
> Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants L213-1 et suivants , R211-1 et suivants,
> Vu la délibération n°2021D0035 du 23 juillet 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme,
> Vu la délibération n°2020D0017 du 29 mai 2020 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la Commune, le droit de Préemption urbain
> Considérant l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme au terme duquel les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé, peuvent, par délibération de leur conseil Municipal instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future par ce Plan
> Considérant l'intérêt pour la Commune d'instaurer un droit de préemption simple, sur l'ensemble des zones urbaine U et zones à urbaniser AU du territoire communal suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme selon le plan ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'instituer un Droit de Préemption Urbain simple, sur l'ensemble des zones U et AU du territoire communal définies dans le Plan Local d'Urbanisme, plan annexé,
Délibération n°2021D0036 : instauration d'un Droit de Préemption Urbain — rappelle que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la Commune, le Droit de Préemption Urbain,
- dit que le présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie, durant 1 mois et qu'une mention sera faite dans deux journaux du département conformément à l'article R211-2 du Code de l'urbanisme
dit qu'une copie de la délibération et du plan annexé seront adressés sans délai : Ÿ au Directeur départemental des Finances Publiques,
Ÿ à la Chambre départementale des notaires
Ÿ aux barreaux constitués prés du Tribunal de Grande Instance dans le ressort desquels est institué le DPU,
K au greffe des mêmes tribunaux
_ dit qu'un registre dans lequel seront inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme,
_ précise que le périmètre d'application droit de préemption urbain sera annexé au Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R151-52 du Code de l'Urbanisme
= autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.CT.
LE MAIRE
Aurélien TURCHETTO
Délibération n°2021D0036 : instauration d'un Droit de Préemption Urbain
PERS 23 Rock 252] DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
o omaine : 4
Sous-domain=e : 4-1
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Pour: 14 Contre : O0
Convocation du CM
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE VILLESEQUELANDE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 23 juillet 2021
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
2021D0037
Présents : Estelle TORRESAN - Jean-Marie DEDIES - Alphonse MARTIN - Candice BERSOT - Laurent DENAT - Carole EYCHENNE - Nicolas FERRIE - Stéphane GUERIN - Jean JULIA - Cédric MAZEROLLES -
Elodie PINO - Caroline SABLAYROLLES - Céline TOURON
Formant la majorité des membres en exercice
en date du : Absent: /
16/07/2021
Affichage en date du | Excusé : Stéphane LAMBOUR
16/07/2021
Procuration : /
Secrétaire de séance : Caroline SABLAYROLLES
Personnel communal: fixation des taux concernant les possibilités Objet : d'avancement de grade
Le Conseil Municipal,
> Vu l'article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction
Publique Territoriale,
> Vu l'article 49 modifié de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, 2ème alinéa, portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
> Vu l'arrêté n°2021A0004 du 16 juillet 2021 déterminant les Lignes de Directrices de Gestion,
> Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 6 juillet 2021,
— décide de fixer, comme suit, les quotas d'avancement de grade des agents promouvables comme suit :
Taux
100,00%
Grade actuel Avancement au grade de
Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2ème classe
— autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et décisions se rapportant à ce dossier
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre
LE MAIRE
Aurélien TURCHETTO DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE 2021D0038
DE VILLESEQUELANDE
Domaine: 4
Sous-domaine : 4-1
Nombre de conselllers
En exercice : 15
Présents: 14
Votants : 14
Pour: 14 Contre : 0
Convocation du CM
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 23 juillet 2021
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : Estelle TORRESAN - Jean-Marie DEDIES - Alphonse MARTIN- Candice BERSOT - Laurent DENAT - Carole EYCHENNE - Nicolas FERRIE - Stéphane GUERIN — Jean JULIA - Cédric MAZEROLLES - Elodie PINO - Caroline SABLAYROLLES -— Céline TOURON
Formant la majorité des membres en exercice
en date du : Absent:: /
16/07/2021
Affichage en date du | Excusé : Stéphane LAMBOUR
16/07/2021
Procuration : /
Secrétaire de séance : Caroline SABLAYROLLES
Objet : Personnel communal : modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont crées par l'organe délibérant.
Le Conseil Municipal,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 34 et 3-3-4°,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
(article 30),
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu l'arrêté n°20210004 du 16 juillet 2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 6 juillet 2021 relatif aux
quotas d'avancement de grade,
Vu la délibération n°2021D0037 de ce jour fixant les quotas d'avancement
Délibération n°2021D0038 : personnel Communal : modification du tableau des effectifs © décide de fixer comme suit le tableau des effectifs à compter du ler août
2021:
PERSONNEL PERMANENT A TEMPS COMPLET
1 rédacteur principal 2ème classe
4 adjoints techniques principaux 2ème classe
PERSONNEL PERMANENT À TEMPS NON COMPLET
1 adjoint technique 4 h par semaine
l'adjoint administratif 24 h par semaine
l'adjoint administratif 17 h par semaine
2 ATSEM principales 1ère classe, 28 h par semaine
1'adjoint d'animation principal 2ème classe, 28 h par semaine
© dits que les crédits sont prévus au budget 2021.
© autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et décisions se rapportant à
ce dossier
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE MAIRE
Aurélien TURCHETTO
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
011-2111043 210723-2021D0038-DE
r le préfet : 27/07/2021
Délibération n°2021D0038 : personnel Communal : modification du tableau des effectifs DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine: 7
Sous-domaine : 7-7
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Pour:14 Contre : 0
Convocation du CM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE VILLESEQUELANDE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 23 juillet 2021
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO,
Maire de VILLESEQUELANDE ;
2021D0039
Présents : Estelle TORRESAN - Jean-Marie DEDIES - Alphonse MARTIN — Candice BERSOT - Laurent DENAT - Carole EYCHENNE - Nicolas FERRIE - Stéphane GUERIN - Jean JULIA — Cédric MAZEROLLES -
Elodie PINO - Caroline SABLAYROLLES - Céline TOURON
Formant la majorité des membres en exercice
en date du : Absent:: /
16/07/2021
Affichage en date du | Excusé : Stéphane LAMBOUR
16/07/2021
Procuration: /
Secrétaire de séance : Caroline SABLAYROLLES
Objet : Suppression régie cantine B220
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 août 1997 instituant une régie
de recettes pour le service « cantine scolaire »
Afin de faciliter le fonctionnement et les modalités de paiement du service cantine par les parents d'élèves, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
gie cantine à compter du 9 août 2021, - de supprimer la ré
- dit que la facturation des repas cantine sera assurée par l'émission d'un titre de
recettes mensuel payable entre les mains du Service de Gestion Comptable de Carcassonne,
- décide de supprimer l'arrêté n°2019A0006 du 30 août 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire : Laurence BOFFELLT et suppléant : Sonia AUDIN, à compter du 9 août 2021,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents. signé au registre
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux
Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE MAIRE
Accusé de réception - Linist Intérieur Aurélien TURCHETTO DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine : 7
Sous-domaine : 7-10
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Pour :14 Contre : 0
Convocation du CM
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE — FRATERNITE
DE VILLESEQUELANDE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juillet 2021
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : Estelle TORRESAN - Jean-Marie DEDIES - Alphonse MARTIN - Candice BERSOT - Laurent DENAT - Carole EYCHENNE - Nicolas FERRIE - Stéphane GUERIN - Jean JULIA - Cédric MAZEROLLES - Elodie PINO - Caroline SABLAYROLLES - Céline TOURON -
2021D0040
on - linistére de l'Intérieur
0210723-2021D0040-DE
Formant la majorité des membres en exercice
011-211104377
ACCUSÉ certifié
Réception par le préfet : 29:07/2021 en date du: Absent: /
16/07/2021
Affichage en date du Excusé : Stéphane LAMBOUR
16/07/2021
Secrétaire de séance : Caroline SABLAYROLLES
Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques Objet : locales
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2041D0039 de ce jour, le Conseil
Municipal a décidé de supprimer la régie pour le service de la cantine scolaire. La
facturation des repas sera assurée par l'émission mensuelle d'un titre de recettes payable entre les mains du receveur du Service de Gestion Comptable de Carcassonne.
Afin de faciliter les modalités de paiement des titres émis, il est proposé de mettre en place un service de paiement en ligne.
A cet effet, il donne connaissance d'une convention à signer avec la Direction
Générale des Finances Publiques chargée de la gestion de l'application d'encaissement 2 o des titres payables par internet ou des factures de produits locaux appelés PayFIP, présentant le rôle de chacune des parties et les modalités d'échanges de l'information entre les parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet
- approuve les termes de la convention d'adhésion à signer avec la Direction Générale des Finances Publiques,
— autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE MAIRE
Aurélien TURCHETTO DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine: 7
Sous-domaine : 7-2
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Pour: 14 Contre : 0
Convocation du CM
2021D0041
DE VILLESEQUELANDE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 23 juillet 2021
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO,
Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : Estelle TORRESAN - Jean-Marie DEDIES - Alphonse MARTIN - Candice BERSOT - Laurent DENAT - Carole EYCHENNE - Nicolas FERRIE - Stéphane GUERIN - Jean JULIA - Cédric MAZEROLLES — Elodie PINO - Caroline SABLAYROLLES -— Céline TOURON -
Formant la majorité des membres en exercice
en date du: Absent:: /
16/07/2021
Affichage en date du | Excusé : Stéphane LAMBOUR
16/07/2021
Procuration : /
Secrétaire de séance : Caroline SABLAYROLLES
Taxe foncière sur les propriétés bâties- limitation à 40 % de l'exonération des 2 Objet : ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Monsieur le Maire expose à l'assemblée les dispositions de l'article 1383 du Code
Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l'exonération des 2 ans
de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,
additions de construction, reconstruction et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour
ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat
prévus aux articles L301-1 à L301-6 du Code de la construction et de l'habitation ou
de prêts conventionnés.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l'article 1383 du Code Général des Impôts,
- décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions, et conversion de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base
imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation
- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
et fiscaux
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocalion du C.M. et le compte-rendu de la prés. ébbération ont été affichés conformément aux
LE MAIRE
Aurélien TURCHETTO
Réception par le préfet : 02.0