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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0054 Document publié le Vendredi 9 février 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0054)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(104822) / vendredi 9 février 2024 à 13:54 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

24-B-0054

Séance du vendredi 9 février 2024

DELIBERATION DU BUREAU

LILLE -

ZAC CONCORDE - CESSION A TITRE D'APPORT EN NATURE AU PROFIT DE LA SPL EURALILLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-2 ;

Vu la délibération n° 19 C 0794 du Conseil en date du 12 décembre 2019 portant attribution d'une concession d'aménagement in house du secteur Concorde à Lille et signature de la convention tripartite avec la ville au titre du NPNRU ;

Vu la délibération n° 20 C 0384 du Conseil en date du 18 décembre 2020 relative au bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale et portant approbation du dossier de création de la ZAC Concorde à Lille au titre du NPNRU ;

Vu le traité de concession du 28 janvier 2020 entre la Métropole européenne de Lille et la SPL Euralille ;

Vu la décision n° 24-DD-0007 du Président en date du 9 janvier 2024 portant déclassement par anticipation d'emprises publiques métropolitaines dans le cadre de la ZAC Concorde à Lille ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 5 mai 2023 ;

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire des emprises en nature de voirie cadastrées section IR en cours de numérotation, constituées de :  la DP1p issue pour partie des rues Auguste Renoir, du Professeur Lamaze et du square Frédéric Chopin pour une superficie d'environ 4 616 m² ;

 la DP3 issue du square Édouard Lalo et de surlargeurs du boulevard de Metz pour une superficie de 2 011 m²,

soit une superficie totale d'environ 6 627 m², sous réserve d'arpentage.(104822) / vendredi 9 février 2024 à 13:54 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

La SPL Euralille a demandé à acquérir auprès de la MEL ces emprises au bénéfice de l'opération d'aménagement de la ZAC Concorde et notamment la réalisation des futurs lots A, B, C1 et T.

L'article 17.2.1 du traité de concession stipule que le concédant devra céder en apport en nature à l'aménageur les terrains et bâtiments dont il est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.

La cession s'opèrera sous forme d'apport en nature au bénéfice de l'opération, valorisé à 60 € HT/m² au regard des dispositions financières reprises au bilan de la concession d'aménagement et conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État.

Par la décision du 9 janvier 2024 susvisée, la MEL a autorisé le déclassement par anticipation de ces emprises non cadastrées identifiées DP1p et DP3p issues pour partie des rues Auguste Renoir et du Professeur Lamaze, de surlargeurs du boulevard de Metz, des squares Frédéric Chopin et Édouard Lalo pour une superficie d'environ 6 627 m², sous réserve d'arpentage.

En application de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une étude d'impact pluriannuelle est annexée à la présente délibération autorisant la cession de ces emprises.

Au regard des délais et des surfaces cédées, les désaffectations s'inscrivant dans une opération de construction et de réaménagement seront réalisées par phase, dans un délai de six ans fixé par la décision du 9 janvier 2024 susvisée.

L'acte comportera une clause résolutoire qui fera retour du bien pour tout ou partie au profit de la MEL aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur au cas où les désaffectations n'étaient pas réalisées dans les six ans suivant leur déclassement.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser la cession à titre d'apport en nature des parcelles issues du domaine public, cadastrées section IR en cours de numérotation, d'une surface d'environ 4 616 m² (DP1 en partie) et 2 011m² (DP3), soit une superficie totale d'environ 6 627 m², sous réserve d'arpentage, en l'état libre d'occupation, au profit de la société SPL Euralille ;

2) D'intégrer à l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au regard des emprises cédées, une clause résolutoire concernant la désaffectation de ces(104822) / vendredi 9 février 2024 à 13:54 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

emprises en nature de voirie, qui devra intervenir au plus tard le 9 janvier 2030. Conformément à la décision n° 24-DD-0007 du 9 janvier 2024, les désaffectations pourront intervenir par phase dans le respect du délai susmentionné ;

3) De constater une subvention en nature pour un montant de 60 € HT/m², soit environ 397 620 € HT pour une surface de terrain d'environ 6 627 m² sous réserve d'arpentage définitif, conformément au bilan de la concession ;

4) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que : o la vente interviendra suivant les conditions ci-dessus exposées,

o le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire,

o tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l'acquéreur.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Martine AUBRY ainsi que MM. Alain BEZIRARD, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON et Sébastien LEPRETRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.