Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 mars 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 mars 2016 Document publié le Vendredi 18 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 mars 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Er LE , Liberté » Égalité + Fraternité teen

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 18 MARS 2016

1, esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : L.48.30,22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 18 Mars 2016

Ministère de la Justice

Direction de l’Administration Pénitentiaire

|

Service __ pénitentiaire d'insertion et de probation du,

département de la Seine-Saint-Denis |

Décision en date du 7 mars 2016 portant délégation de signature à!

Madame Stéphanie LANGLAIS, directrice pénitentiaire d'insertion et

de probation. |

Académie de Créteil |

Arrêté en date du 14 mars 2016 de Madame Béatrice GILLE, rectrice!

de l'académie de Créteil nommant Monsieur Jean-Loup SALZMANN)

administrateur provisoire de l'Université Paris 13.

Services de la préfecture

Direction de la Réglementation

|

Arrêté n°2016-0666 en date du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté n° 2014-3467 du 12 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément, d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes.

|

Direction du développement durable et des collectivités

locales |

(Arrêté n°2016-0687 en date du 18 mars 2016 portant désaffectation de biens immobiliers. Commune de Villepinte. Désaffectation des parcelles BI 197b, BI 197c et BI 197d du terrain d'assiette du collège [lean Jaurès sis 3, rue Eugène Delacroix.

Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

rrêté préfectoral n°2016-0641 en date du 15 mars 2016 de mise sous

surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Sénégal

| |Arrêté préfectoral n°2016-0677 en date du 17 mars 2016 attribuant à Monsieur Alain PICARD l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens de lère ou 2ème catégorie et de chiens susceptibles d'être dangereux la formation et l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural.

lArrêté préfectoral n°2016-0680 en date du 17 mars 2016 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ", LE CHICKITOO Sarl LA TOUR " sis 8, centre commercial de la Tour à La Courneuve. |

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

Arrêté n°2016-0617 en date du 4 mars 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP531679843 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Agence Régionale de Santé |

Tableau en date du 8 mars 2016 portant le prix de journée transitoire 2016 des ESMS-DT93-PH de l'établissement SEES CRESN à Noisy- le-Grand.

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement |

Î

‘Arrêté DRIEA IDF n° 2016-336 en date du 17 mars 2016 réglementant

temporairement la circulation et le stationnement sur l’ex-RN186 à Saint-Denis. Dans le cadre de travaux d’élargissement de refuge PMR sur passage piéton angle Présov/Voltaire.

Permis de stationnement DRIEA IDF n° 2016-339 en date du 17 mars

2016 portant modification temporaire du stationnement des véhicules av droit du n°15 avenue du Général Consul Nordling (RN3) à Livry- (Gargan. :

Arrêté DRIEA IDF n° 2016-341 en date du 17 mars 2016 prorogeant l'arrêté DRIEA IdF N° 2016-135 relatifà des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue Galliéni (ex-RN3)à Bondy pour des travaux de réparations de fuites et de réfections de chaussée. ||

Arrêté DRIEA IDF n° 2016-342/ 2016-0688 en date du 18 mars 2016

églementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de ugby France-Angleterre dans le cadre du tournoi des VI nations organisé au Stade de France le samedi 19 mars 2016. |

êté DRIEA IDF n° 2016-343 en date du 18 mars 2016 prorogeant

l'arrêté DRIEA-IdF N° 2015-1-1667 relatif à des restrictions de circulation et de stationnement boulevard de La Libération (ex-RN14) à Saint Denis pour la réalisation de pose canalisation de réseau chaleur. |

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Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION Pantin, le 07 mars 2016 DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTER REGIONALE La Directrice du service pénitentiaire DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS trs , + « . d'insertion et de probation de Seine-Saint-

Denis

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION

ET DE PROBATION DU DEPARTEMENT À DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Atlas suivie par MR MARTINS Madame Stéphanie LANGLAIS,

marie-rolands.martins@justice.fr Directrice pénitentiaire d’insertion et

de probation

Dans le cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue ma signature à madame Sféphanie LANGLAIÏS afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l'équilibre de la mesure.

Cette délégation prendra fin le 15 septembre 2016.

MARTINS Marie-Rolande

Pour accord le : /Ÿ 103}

Stéphanie LANGLAIS

La : A

L S.P.EP. de la Seinc-Saint-Dcnis — 31 rue Delizy —93 500 PANTIN 1EE A

Liberté à Égalité « Fratérahé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

#

acadé n fét La rectrice de l'académie de Créteil

« Chancelière des universités

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIBUR ET DÉ LA RECHERCHE

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.712-2, L.719-7 et L719-8

Axrôté

Aticle 1 : Est nommé administrateur provisoire de l’Université Paris 13, à compter du 14 mars 2016 et jusqu'à l'élection d'un président:

Monsieur Jean-Loup SALZMANN

Président de l'Université Paris 18

Article 2 : L'adminisiratewr provisoire dispose de l'intégralité des pouvoirs attachés aux fonctions qui Jui sont confiées ct peut déléguer sa signature dans les mêmes conditions que le titulaire de la fonction.

Article 8 : En qualité d'administrateur provisoire, il vous appartient d'organiser l'élection du président d'université,

Article 4: Les fonctions de l'administrateur provisoire cessent de plein droit le jour de l'élection du nouveau président sans qu'il soit nécessaire de prendre un acte spécial,

Axticle 6: Le présent arrêté sera publié sux lo site internet de l'académie de Créteil, de l'université Paris 13 et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis,

Axticle 6 : Le secrétaire général de l'académie de Créteil est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil 1e 4Q we 29 ELiberté« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le Bureau de la circulation routière

Section des permis de conduire

ié

ARRETE N° 2016-0666

MODIFIANT L’ARRETE N°2014-3467 DU 12 DECEMBRE 2014 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT D’UN CENTRE D’EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES POUR CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu je Code de la Route et notamment les articles L.223-5, L.224-1 et R.224-21 à 23 ;

Vu Parrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté n°2014-3467 du 12 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;

Vu l'arrêté n°2015-1861 du 22 juillet 2015 et l'arrêté n°2015-2157 du 21 août 2015 modifiant l'arrêté n°2014-3467 du 12 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d’un centre d’examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;

Vu les demandes présentées le 12 janvier et du 18 février 2016 par Madame Innocente ARICIQUE, gérante de la société « Actions Aptitudes Compétences (A.A.C) » ;

Vu les diplômes en psychologie de Madame Julie PASSOLUNGHI et de Monsieur Benjamin FARGE:

Vu l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 15 avril 2015 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1er :L'article ler de l’arrêté n°2014-3467 du 12 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examen psychotechnique pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :

3« La société « Actions Aptitudes Compétences (A.A.C) » située au 101, boulevard Richard Lenoir à Paris (75011) ayant pour gérante Madame Innocente ARICIQUE épouse MOUTOUSSAMY, est agréée pour procéder à l'examen psychotechnique des conducteurs de véhicules à moteur dont le permis a perdu toute validité en application des articles L.223-5, L.224-1 et R.224-21 à 23 du Code de la Route ».

ARTICLE 2: L'article 2 de l’arrêté n°2014-3467 du 12 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examen psychotechnique pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :

« Les examens psychotechniques se dérouleront dans les lieux suivants :

e AAC - Tour Rosny — (bureau au 6 ème étage) située au 112, Avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) ;

e __INTER-HOTEL situé au 1, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois ;

« Société « PERFECT PERMIS » située au 29, Avenue Léon Blum à Livry Gargan (93190) ; »

ARTICLE 3: L'article 3 de l'arrêté n°2014-3467 du 12 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examen psychotechnique pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :

Les psychologues appelés à effectuer les tests psychotechniques pour la société « Actions Aptitudes Compétences » sont :

Monsieur Benjamin FARGE

Madame Laura GARGAUD-ZAZINI

Madame Lisa GUIONIE

Madame Anissa MOKKEDEM

Madame Maite MAYOUTE

Madame Julie PASSOLUNGHI

ARTICLE 4 : Les autres articles de l’arrêté n°2014-3467 du 12 décembre 2014 portant renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour conducteurs infractionnistes demeurent inchangés.

ARTICEE 5 : Les arrêtés n°2015-1861 du 22 juillet 2015 et n°2015-2157 du 21 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-3467 du 12 décembre 2014 portant renouvellement de

l'agrément d’un centre d’examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes sont abrogés.

ARTICLE 6: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.

ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Madame Innocente ARICIQUE épouse MOUTOUSSAMY.

LèPréfet,

Î ‘ Pour le Préfet chpar délégation,

d {le Directrice de IE Réglementation

L Le

Patricia GUERCHELiberté» Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFCTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

FF

ARRETE

PORTANT DESAFFECTATION DE BIENS IMMOBILIERS

N° 2016-0687 du 1 8 MARS 2016

Commune du Villepinte

Désaffectation des parcelles BI 197b, BI 197c et BI 197d du terrain

d'assiette du collège Jean Jaurès sis 3 rue Eugène Delacroix

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la Loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et FEtat ;

Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement ;

Vu ia circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires,

des collèges, des iÿcées et des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural ;

Vu la délibération n° 2015-02 du 9 mars 2015 du conseil d'administration du collège Jean Jaurès approuvant la désaffectation partielle des biens n'étant plus affectés à l'usage scolaire dudit collège sis 3 rue Eugène Delacroix ;

SVu la délibération n° 2015-X-61 du 17 octobre 2015 du Conseil départemental de la Seine- Saint-Denis sollicitant le préfet de la Seine-Saint-Denis en vue de la désaffectation de l'usage d'enseignement secondaire des parcelles cadastrées BI 197b (938 m?), BI 197c (30 m°) et BI 197d (43 m°) sises 3 rue Eugène Delacroix pour une superficie totale de 1 011 m° ;

Vu le dossier transmis en préfecture le 2 février 2016 ;

Vu l'avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 19 février 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1° : Sont désaffectés du service public de l'enseignement les biens immobiliers portant la référence cadastrale suivante :

* Parcelles BI 197b, BI 197c et BI 197d situées sur le territoire de Villepinte pour une superficie totale de 1 011m?, et dont le plan parcellaire est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet du Raiïncy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et notifié au président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et au maire de la commune du Villepinte. Des copies seront adressées au directeur départemental des finances publiques, au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'au proviseur du coliège Jean Jaures.

Le préfet,

pour le rréfet et par délégation

cétaire général

Hü. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0641

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU SENEGAL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,

L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0569 du O4 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays non indemne de rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « Arthur » type croisé, mâle, né le 01 février 2007, identifié par transpondeur n°978 000 001 216 625 appartenant à Madame FUSTEC Maryse domiciliée au 5 bis, avenue Vercingétorix à

Aulnay-sous-Bois (93600), est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-Sous-Bois.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

+Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60 et à l'issue de la période de surveillance, soit ie 14 juin 2016, et ceci à compter du 14 mars 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de [a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60 et J90 correspondent aux dates suivantes :

JO J30 J60 J90

14/03/2016 14/04/2016 14/05/2016 14/06/2016

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

«+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

8Selon Particle R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14 juin 2016

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-Sous-Bois;

+ Madame FUSTEC Maryse;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

+ Monsieur le Maire d’Aulnay-Sous-Bois;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire d’Aulnay-Sous-Bois et le Dr Bonnefont vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 15 mars 2016

gaur le Préfet et par délégation,

a\@irectrice Départementale et par

délégation,

La chef de service

Dr Marguerite LAFANECHERE

Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frLiberté + Liber » Égalé » raternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-0677

Attribuant à Monsieur Alain PICARD l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°" ou 2°"° catégorie et de chiens susceptibles d'être dangereux la formation et l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et notamment les dispositions du livre II ;

Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n°2009-376 du 01 avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural

Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'articie L. 211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0560 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-0569 du 4 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

Vu la demande initiale de Monsieur Alain PICARD en date du 26 février 2016, sollicitant

l’habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de lère et 2ème catégorie, mentionnée à l’article L. 211-13-1 du code rural et vu son complément en date du 10 mars 2016 ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;

ARRÊTE

Article 1° : L’habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ou de chiens dangereux, prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Alain, Jean-Marie, Bernard PICARD), né le 1° mars 1961 à

O Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouw.frPARIS, 18%" arrondissement, et domicilié 45 avenue du Général De Gaulle, 93160 NOISY LE GRAND.

Article 2 : Cette habilitation est accordée en vue de dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural.

Article 3 : En application des dispositions du décret n°2009-376 du O1 avril 2009, cette habilitation peut-être retirée, en cas de non conformité, et après que le titulaire de cette habilitation ait été mis en mesure de présenter ses observations.

Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au « bulletin d’informations administratives des services de l'État ».

Bobigny, le 17 mars 2016

Inspecteur de la santé publique vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

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Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frLiberté « Liberté» Égali » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 164 2 G$ O

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

LE CHICKITOO

Sarl LA TOUR

8, centre commercial de la Tour

93120 LA COURNEUVE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

u : l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articies R.231-1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

A?) 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex Téléphone : Cf 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : Sourer@seine saint-dggfs pret gouv À

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consuitez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.pouv.frVu l'arrêté préfectoral n°16-0425, du 19 février 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement LA TOUR de monsieur SYLLA Mahamadou à l'enseigne «LE CHICKITOO », situé 8, centre commercial de la Tour à la Courneuve.

Vu le rapport n°16-007525 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15 mars 2016 établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement portant l'enseigne « LE CHICKITOO », sis 8, centre commercial de la Tour à la Courneuve.

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, Directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n°16-0425, du 19 février 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LA TOUR de monsieur SYLLA Mahamadou à l’enseigne « LE CHICKITOO », situé 8, centre commercial de la Tour à la Courneuve est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur SYLLA Mahamadou 3, mail Maurice de Fontenay à la Courneuve.

Article TI.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de la Courneuve,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le Directeur Départemental adjoint de la protection des

populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le { 7 MARS 2016

Phiippe GALLI

A3 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 C4 Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : Sourrerseine saint denis prefggut tr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frLiberté» Égalité « Preternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises , à . « de la Concurrence d’un organisme de services à la personne

de la Consommation enregistrée sous le n° SAP531679843

du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N° 2016-8617

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-007 du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 04/03/2016 par M. Valère OSSONDO), de la sarl AD SERVICES 93, sise 3, allée Champlain - 93270 Sevran.

ALAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AD SERVICES 93, sous le n° SAP531679843

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Garde malade à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales (mode mandataire/prestataire),

- Aide à la mobilité et aux transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile(mode mandataire/prestataire)

-_ Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ; (mode mandataire/prestataire)

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ; (mode mandataire/prestataire)

Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ; (mode mandataire/prestataire)

- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle (mode mandataire) ;

- Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)

- interprète en langue des signes.

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Commissions et préparation des repas à domicile ;

- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;

- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;

- Assistance administrative à domicile ;

AS ,Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ja sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 04/03/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

dk Martine CATINAUD

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AEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2016-336

Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’ex-RN186 à Saint-Denis. Dans le cadre de travaux d’élargissement de refuge PMR sur passage piéton angle Présov/Voltaire.

Le Préfet de La Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

AVu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France :

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de sécurisation des abords de la plate-forme Tramway Ti sur la route de La Courneuve, de la rue Voltaire à la rue Presov, ex-RN186 à Saint- Denis ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Les travaux relatifs aux travaux de sécurisation des abords de la plate-forme Tramway T1 sur l’ex- RN186 à Saint-Denis impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 27 mai 2016.

Les travaux sont autorisés de 8h00 à 17h00.

ARTICLE 2

L’entreprise DUBRAC est chargée de procéder à l'élargissement du refuge PMR bordant la plate- forme tramway au niveau du carrefour Présov/Voltaire.

En cas d’empiétement sur le trottoir, le cheminement piéton doit obligatoirement être maintenu sur une largeur de 1,40 mètre minimum.En cas de neutralisation du trottoir, une déviation doit être mise en place en amont et en aval de l’aménagement pour orienter et assurer la sécurité des piétons.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du chantier.

Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de doubler.

ARTICLE 4

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise DUBRAC, chargée des travaux et représentée par Monsieur GAUTIER sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

D |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Saint-Denis,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.

Fait à Paris,le {7 MARS 2916

Le Préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du Départemeñt Sécurité EducationEE =

Liberté+ Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-339

Portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 15 avenue du Général-Consul-Nordling (RN3) à Livry-Gargan.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Va le code de la route, notamment ses articles R. 417 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié),

Va l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;

92, |Vu l’arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Livry-Gargan ;

Vu la demande par laquelle la Société des Transports COTTIN sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de places de stationnement sur dix mètres au droit du n° 15, du Général-Consul-Nordling (RN3) à Livry-Gargan ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, (Société des Transports COTTIN), est autorisé à procéder à la neutralisation de dix mètres de stationnement au droit du n° 15, du Général-Consul-Nordling (RN3) pour stationner son véhicule, selon les prescriptions suivantes :

- le stationnement du véhicule et la neutralisation de dix mètres de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation ; tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme génant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,

- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,

- laisser la circulation libre sur la chaussée (trois mètres de largeur minimum),

- assurer impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passsage d'au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons,

- mettre en place un balisage conforme à la réglementation en vigueur en cas d'empiètement sur la chaussée,

- pas d'aménagement de stationnement à cet endroit, un empiètement sur la chaussée côté voie lente autorisée pour la journée avec balisage — recommandations : un triangle positionné en bordure de chaussée à dix mètres avant le conteneur, visible des usagers circulant sur la chaussée, complété de

23trois cônes ” KSa ” positionnés en biseau espacés de trois mètres.

ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire,

ARTICLE 3 - RESPONSABILITE

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION

L’occupation du domaine public est valable le 21 mars 2016.

ARTICLE 5 - PRECARITE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire,

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.

ARTICLE 7 - RECOURS

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité

ÀMcompétente, le silence de ladministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,

+ Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, «+ Monsieur le Monsieur le maire de Livry-Gargan,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : e La Société des Transports COTTIN.

Fait à Paris,le 4 7 WARS 2016

Le Préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du Dépa t Sécurité Éducation

et Circul. utières

Jean-} OLIVEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2016-341

prorogeant l’arrêté DRIEA IdF N° 2016-135 relatif à des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue Galliéni (ex-RN3) à Bondy

pour des travaux de réparations de fuites et de réfections de chaussée.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de Ia route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France :

RPVu L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Va la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu La circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;

Va l'avis de la DIRIF AGER NORD ;

Vu l'avis de Madame le maire de Bondy ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la prorogation de l’arrêté DRIEA IdF N° 2016-135 du 8 février 2016 dans le cadre des réparations des fuites d’eaux et aux réparations de chaussée ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral n° 2016-135 du 8 février 2016 est prorogé jusqu'au 8 avril 2016.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.

ARTICLE 2 Fuite n°1 n° 142

L'’ex-RN3 dans le sens Paris province comporte une voie de circulation et deux voies venant de l’autopont.

Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué de jour comme de nuit, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

2 |- Avenue Galliéni au droit de la rue Polissard: neutralisation de la voie de gauche, mise en place d’un panneau d’information indiquant la rue barrée à deux cents mètres et la déviation, les usagers sont déviés par la rue Polissard (RD41), la rue Henri Barbusse (RD10) puis la rue Pasteur.

- Avenue Galliéni au droit de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny : barrage de l’ex- RN3, les usagers sont déviés par l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny puis la rue Pasteur.

Fuite n°2 n°174

L’ex RN3 dans le sens Paris province comporte trois voies de circulation. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

La voie de droite est neutralisée de jour comme de nuit et la voie médiane de 8h30 à 15h30, pour permettre le chargement des camions.

Fuite n°3 n°180

L’ex RN3 dans le sens Paris province comporte trois voies de circulation et une voie de tourne-à- gauche.

Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

La voie de droite est neutralisée de jour comme de nuit et la voie médiane de 8h30 à 15h30, pour permettre le chargement des camions.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

La vitesse est limitée à 30 Km/h.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par Le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doît être occultée.

AR LE 5

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de VEOLIA (fax : 01.55.89.03.20) et sous la surveillance du BME du Service Territorial Sud du Conseil Général de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

A8ARTICLE 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le maire de Bondy,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU et à monsieur le directeur du CRICR.

Paris,le 17 MARS 20

Le Préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du Départemept Sécurité ÉducationPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

DRIEA-IdF-2016-342

ARRETE N° 2016-0688

Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby France-Angleterre dans le cadre du tournoi des VI nations

organisé au Stade de France le samedi 19 mars 2016.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L2215-

1;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R

411 et R 223-1 ;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2094-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. Philippe GALLI ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l'ex RN1 et la route départementale RD30 ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

60Va l'arrêté n°2013-00578 du 7 juin 2013 modifié du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :

Va l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;

Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police ;

Va l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'aménagement d'Île de France ;

Vu l'avis de Madame La Présidente de la Régie Autonome des Transports Parisiens :

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubervilliers ;

Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby France- Angleterre, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1

À l'occasion du match de rugby France-Angleterre, organisé au Stade de France le samedi 19 mars 2016 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2

- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province

La circulation générale sur l’ex RNI1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite à partir du samedi 19 mars 2016 à 17h00 et jusqu’au dimanche 20 mars 2016 à 1h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 de l’A1.

Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisafion d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, Les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres

25

34et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie

n° 2 de l’AÏ,

La voie de droite de circulation de l’exRN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match France-Angleterre qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l’AI.

- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris

Après la fin du match France-Angleterre, l’exRN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de Al et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’AI en direction de la Porte de la Chapelle.

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la R.A.T.P.) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

ARTICLE 3

La circulation et le stationnement peuvent être réglementés à partir du samedi 19 mars 2016 à 5h00 et jusqu’au dimanche 20 mars 2016 à 1h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :

Sur le tronçon entre l'exRN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).

Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit à partir du samedi 19 mars 2016 à 5h00 et jusqu’au dimanche 20 mars 2016 à 1h00, pour permettre le stationnement des autocars.

Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite à partir du samedi 19 mars 2016 à 18h00 et jusqu’au dimanche 20 mars 2016 à 1h00, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

ARTICLE 4

RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES -

(BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :

La circulation est interdite à partir du samedi 19 mars 2016 à 18h00 et jusqu’au dimanche 20 mars 2016 à 1h00, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.

3/5

32,ARTICLE 5

Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :

- sur l'avenue François Mitterrand,

- la rue André Campra,

- sur l’avenue des Fruitiers (entre l’avenue François Mitterrand et la rue Jean Philippe Rameau),

- sur la rue Jean Philippe Rameau (entre l’avenue des Fruitiers et l’avenue du Président Wilson)

- sur l'avenue du Stade de France entre la rue Francis de Pressensé et la rue du Landy,

- sur le parking P4 Sud.

ARTICLE 6

L’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

ARTICLE 7

En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :

- interdiction de circulation ou de stationnement,

- établissement de sens uniques,

- déviations en dehors des itinéraires prévus,

- modifications des heures indiquées au présent arrêté.

En cas de nécessité, les fermetures des sorties n° 2 de l’Al et n° 9 de l’ A86 sont effectuées sur

ordre du préfet de police ou de son représentant responsable du service d'ordre. Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.

ARTICLE 8

La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour exRN1 / exRN412 / RD24 / rue Delaunay,

- carrefour du Cornillon :

- rue El Ouafi - rue des Trémies,

- rue El Ouafñi - avenue du Stade de France,

- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,

- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,

- rue des Trémies - entrées et sorties A86,

- rue des Trémies - rue de la Cokerie.

ARTICLE 9

La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental — direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).

23 45CLE 1

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions coniraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.

TT 11

Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7, rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux daus les deux mois à partir de sa publication.

ARTICLE 12 :

La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.

TI 13

Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de ia compagnie autoroutière nord Ile-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint- Denis, Monsieur le Maire d'Aubervilliers, Monsieur le Président Directeur Général de ia RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Pablic et de la Circulation de la Préfecture de Police, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de la Seïne-Saint-Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, au directeur du CRICR, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.

Fait à Bobigny, le À 8 WARS 2016

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

ne"

5/5PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-343

prorogeant l'arrêté DRIEA-IdF N° 2015-1-1667 relatif à des restrictions de circulation et de stationnement boulevard de La Libération (ex-RN14) à Saint Denis

pour la réalisation de pose canalisation de réseau chaleur.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

2SVu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur

régional et interdépartemental de l'Equipement et de |’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes pationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile- de-France ;

Va la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;

Va l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant la nécessité de procéder à la prorogation de l’arrêté DRIEA-IdF n° 2015-1-1667 du 30 décembre 2015 dans le cadre de la prolongation des travaux de pose de canalisation réseau de chaleur sous chaussée, à Saint-Denis boulevard de La Libération (ex-RN14) dans les deux sens de circulation entre le n° 6 et le n° 10 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il

convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur là proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de J Aménagement d’Île-de-France ;

ARRETE

ARTICLE ler

Dans le cadre de La prolongation des travaux relatifs à la pose de canalisation réseau de chaleur boulevard de La Libération (ex-RN14), l'arrêté préfectoral DRIEA IDF n°2015-1- 1667 du 30 décembre 2015 est prorogé jusqu’au vendredi 1° avril 2016 à 16h30.

Les horaires d’interventions sont de 9h30 à 17h00 en journée.

26Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux. Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d’exploitation des voies.

ARTICLE 2

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral DRIEA-IdF n° 2015-1-1667 du 30 décembre 2015 restent inchangées.

ARTICLE 3

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

I1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

+ |ARTICLE 6

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Saint-Denis,

Madame 12 Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.

Fait à Paris,le { 8 MARS 2016

Le Préfet et par délégation, .

L’adjoint au chef du Départemenÿ Sécurité Éducation