unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 027 cc 25a 2026 027 cc 25a designation des membres du conseil dadministration de la regie communautaire deau et dassainissement la creole

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 027 cc 25a 2026 027 cc 25a designation des membres du conseil dadministration de la regie communautaire deau et dassainissement la creole Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 027 cc 25a 2026 027 cc 25a designation des membres du conseil dadministration de la regie communautaire deau et dassainissement la creole)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260415-2026 027 CC _25A-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 57

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 1

OBJET

AFFAIRE N°2026_027_CC_25A

Désignation des membres du Conseil

d’administration de la régie

communautaire d'eau et d'assainissement

La Créole

Nombre de votants : 63

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

7 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

20/04/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 13 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Eddie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - Mme Manon VINCELOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIT ABSENT(E) :

M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Eglantine VICTORINE - M. Gabriel AUBERT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Nila RADAKICHENIN procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINEnvoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260415-2026 027 CC _25A-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_027_CC_25A : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA RÉGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CRÉOLE

Le Président de séance expose :

La régie communautaire d’eau et d’assainissement « La Créole » est créée au 1er janvier 2020 en application de la délibération du Conseil Communautaire du Territoire de la Cote Ouest du 28 Octobre 2019 adoptant ses statuts.

La dernière version en vigueur a été approuvée par le Conseil Communautaire du 8 décembre 2025 (délibération n° 025 163 CC 28).

La régie communautaire « La Créole » a pour objet :

Activités principales :

Sur le territoire de la commune de Saint-Paul :

• Le service public de l’eau potable ;

• Le service public de l’assainissement collectif, y compris collecte, traitement et gestion des boues ;

Sur le territoire de la commune de Trois-Bassins :

• Le service public de l’eau potable ;

• Le service public de l’assainissement collectif, y compris collecte, traitement et gestion des boues ;

Sur le territoire des 5 communes membres du Territoire de l’Ouest :

• Le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration régie communautaire « La Créole » est composé de 13 membres, sans suppléants, désignés par le Conseil Communautaire du Territoire de l’Ouest sur proposition du (de la) Président(e) (article R. 2221-5 du CGCT), selon la répartition suivante :

• 10 Conseillers communautaires ;

• 2 personnalités qualifiées ;

• 1 représentant élu du personnel parmi les membres du comité social et économique, dans les conditions fixées ci-après.

Les membres du Conseil d’Administration ont tous voix délibérative. En cas de partage des voix, le Président du Conseil d’Administration a une voix prépondérante.

Tous doivent jouir de leurs droits civils et politiques (Art. R. 2221-7 du CGCT). Les interdictions prévues à l’article R. 2221-8 du CGCT s’appliquent.

Le (la) représentant(e) élu(e) du personnel est désigné(e) par le Conseil Communautaire, pour la durée du mandat électif de ce représentant et dans la limite de la durée de la mandature du Conseil Communautaire, parmi les représentants du personnel, membres du Comité Social et Économique (CSE), sur proposition de ce dernier.

Les autres membres du Conseil d’Administration sont désignés pour la durée de la mandature du Conseil Communautaire.Envové en préfecture le 15/04/2626

Reçu en préfecture le 15/04/2026 DE a

-DE

Chacun des membres du Conseil d’Administration peut individuellement être remplacé à tout moment par l’organe qui l’a désigné.

En cas de démission, de décès ou de relève de sa fonction, il peut être procédé par le Conseil Communautaire au remplacement du membre concerné. Le nouveau membre exercera son mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du Conseil Communautaire.

Le Conseil d’Administration sera réputé complet si au terme d’un délai d’un mois après le renouvellement des organes du Conseil Communautaire ou après la création de la régie, un – ou plusieurs des membres- venait à ne pas être désigné selon la procédure décrite ci-dessus.

Le mode de renouvellement, à l’issue de la mandature du Conseil Communautaire, est opéré dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

Concernant le représentant du personnel membre du Conseil d’Administration, dans l’attente de la constitution du CSE, cette fonction sera assurée par le Délégué du Personnel titulaire. S’il n’existe pas de Délégué du Personnel titulaire, ce siège restera vacant en l’attente de sa désignation.

La désignation des membres du Conseil d’Administration

Conformément aux dispositions de l’article R.2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) qui fixe les conditions d’organisation administrative des régies et en application des articles L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT, qui fixent la composition du Conseil d’Administration de cette régie ;

Conformément aux statuts de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole qui fixent le nombre de membres du Conseil d’Administration, composé de 13 membres selon la répartition suivante : • 10 Conseillers Communautaires du Territoire de l’Ouest ;

• 2 personnalités qualifiées ;

• 1 représentant élu du personnel parmi les membres du Comité Économique et Social.

Il convient de désigner 10 représentants du Territoire de l’Ouest, titulaires, pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la/les désignations(s) des représentants au sein du Conseil d’Administration de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole. Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 9 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DESIGNER :

• M. Sébastien GUYON ;

• Mme Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER ;

• M. Yann CRIGTHON ;

• M. Ludovic LASAONE ;

• Mme Karine AGATHE FILAIN ;

• M. Daniel PAUSÉ ;

• Mme Gertrude SEYCHELLES HOARAU ;

• M. Karim JUHOOR ;

• M. Freddy BOYER ;

• Mme Bibi-Fatima ANLI,

en tant que titulaires pour représenter le Territoire de l’Ouest au sein du Conseil d’Administration de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole ;Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le SLOF

ID : 974-249740101-20260415-2026 027 CC _25A-DE - DESIGNER :

• M. Jean Claude FUTHAZAR ;

• Le Président ou le représentant de la Chambre d’Agriculture de La Réunion,

en tant que personnalités qualifiées pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole ;

- DÉSIGNER M. François SMITH en tant que représentant du personnel parmi les membres du Comité Social et Économique pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

PrésidentEnvoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le S LO

ID : 974-249740101-20260415-2026_027_CC_25A-DE

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO

Statuts adoptés le 28 octobre 2019 par le Conseil communautaire du TCO

Modifiés le 16 décembre 2019 par le Conseil communautaire du TCO

Modifiés le 18 décembre 2020 par le Conseil communautaire du TCO

Modifiés le 27 mars 2023 par Délibération n°2023 005 CC 5 du Conseil communautaire du TCO

Modifiés le 2 septembre 2024 par Délibération n°2024 098 CC 12 du Conseil communautaire du TCO

Modifiés le 8 décembre 2025 par Délibération n°2025_163_CC_28 du Conseil communautaire du TCO

Article 1: Statut juridique

© «La Régie communautaire d'eau et d'assainissement LA CREOLE » est une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière au sens des dispositions de l’article L.2221-1, L.2221-4, L.2221-10 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT)

© Dans les présents statuts, elle est dénommée « La Régie communautaire d'eau et d'assainissement LA CREOLE » ou « La Régie communautaire LA CREOLE ».

Article2: Création

© La Régie communautaire est créée au 1° janvier 2020 en application de la délibération du Conseil Communautaire du Territoire de la Cote Ouest (TCO) du 28 Octobre 2019.

© En conformité avec l’article 1412-1 du CGCT, la Régie communautaire a pour vocation :

. La gestion de l'exploitation et de l'investissement des services publics de l’eau potable et de

l'assainissement collectif des eaux usées (à l’échelle du territoire de la commune de Saint-Paul.

. La gestion de l'exploitation et de l'investissement des services publics de l’eau potable et de

l’assainissement collectif des eaux usées (à l'échelle du territoire de la commune de Trois-Bassins ;

. La gestion du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) des 5 communes membres du

Territoire de la Côte Ouest

Article 3: Siège social

© Le siège social de « La Régie communautaire LA CREOLE » est situé 8 route de Savanna — 97460 Saint Paul. Il

pourra être transféré sur le territoire du TCO par décision du Conseil d'Administration approuvée par le Conseil

Communautaire du TCO.

© Les membres du Conseil d'Administration pourront se réunir valablement soit au siège social de la Régie

communautaire, soit dans tout autre lieu spécifié dans la convocation, sur le territoire du TCO.

Article 4: Objet de la Régie

4.1 Activités principales

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 1/12Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le S Lor

ID : 974-249740101-20260415-2026_027_CC_25A-DE

© « La Régie communautaire LA CREOLE » a pour objet de gérer :

e _ Surleterritoire de la commune de Saint-Paul :

. Le service public de l’eau potable ;

. Le service public de l'assainissement collectif, y compris collecte, traitement et gestion des

boues ;

° Surle territoire de la commune de Trois-Bassins

. Le service public de l’eau potable ;

. Le service public de l'assainissement collectif, y compris collecte, traitement et gestion des

boues;

e Surle territoire des 5 communes membres du Territoire de la Côte Ouest

e Le service public d'assainissement non collectif (SPANC).

La Régie Communautaire LA CREOLE devient le mode de gestion à l’échelle de Saint-Paul et de Trois-Bassins pour

la gestion et l'exploitation de leur service public d'eau et d'assainissement. Cette gestion intègre l’ensemble des

prestations techniques, administratives, juridiques et financières afférentes à l'exploitation des installations et

à la gestion de ces services publics, aux rapports avec les abonnés, aux relations avec les tiers extérieurs

(administrations, fournisseurs etc.), ainsi que la réalisation des investissements nécessaires.

Conformément aux orientations prises pour les contrats actuels (la SEMOP et DSP), la Régie communautaire LA

CREOLE perdurera au moins jusqu'à la fin de ces contrats actuels.

Un contrat d'objectif concerté comprenant un dispositif d'évaluation sera mis en place entre le TCO et la Régie

communautaire LA CREOLE, sur décision du TCO et après avis de la Régie communautaire.

La politique de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable et en eau brute, de définition et de conduite

des investissements d’eau potable et d'assainissement, ainsi que la politique tarifaire demeurent définies par

le Conseil communautaire du TCO en sa qualité d'autorité organisatrice, en concertation avec le Conseil

d'Administration de la Régie communautaire LA CREOLE. Les modalités de mise en œuvre de cette politique et

en particulier les grandes orientations des services publics d’eau potable, d'assainissement collectif et

d'assainissement non collectif par LA CREOLE sont encadrées par un contrat d'objectifs conclu avec le TCO.

En application de conventions entre « La Régie communautaire LA CREOLE » et les collectivités ou exploitants tiers, « La Régie communautaire LA CREOLE » pourra assurer :

e La fourniture d’eau à des collectivités du territoire, que ce soit en secours, de manière provisoire ou de

manière durable, dans la mesure où cela ne nuit pas à l'alimentation en eau potable des usagers de La

Régie communautaire LA CREOLE.

. Le traitement des eaux usées provenant de collectivités du territoire, le traitement de matières

provenant de collectivités du territoire, dans la mesure où cela ne nuit pas au service de collecte et de

traitement des eaux usées des usagers de La Régie communautaire LA CREOLE.

. La gestion de tout ou partie des services d’eau où d'assainissement pour le compte du TCO, sur tout ou

partie du territoire du TCO, sous réserve qu’une convention définisse précisément le champ

d'intervention de « La Régie communautaire LA CREOLE » pour le compte du TCO et les rémunérations

correspondantes.

4.2 Activités annexes

© Le cas échéant, dans le respect des règles relatives à la commande publique, la Régie communautaire LA CREOLE

pourra également gérer, pour le compte du TCO ou de ses communes membres, dans le cadre de conventions

e Tout ou partie de ses postes de refoulement des eaux pluviales, et tout ou partie de ses postes privés

de refoulement d'eaux usées,

e Le suivi des différentes consommations d’eau potable avec l'élaboration de préconisations, et

éventuellement, la réalisation des réparations,

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 2/12Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le S LO

ID : 974-249740101-20260415-2026_027_CC_25A-DE

. La défense contre l'incendie (article L2212-2 5°" alinéa du CGCT, ét articles S-T et suivants du

CGCT), et en particulier la gestion des hydrants

° Tout ou partie des ouvrages, réseaux et équipements relatifs aux eaux brutes, cette gestion pouvant

se limiter à des prestations d'assistance

La Régie communautaire LA CREOLE pourra également mener par voie conventionnelle des missions d'assistance

à maîtrise d'ouvrage auprès du TCO où de ses communes membres dans le cadre de la réalisation et du

renouvellement d'ouvrages et d'infrastructures relatives aux activités principales ou annexes de la Régie

communautaire LA CREOLE sur l’ensemble du territoire du TCO, mais aussi pour le prélèvement, le transport, le stockage et la distribution d’eau brute, ou encore pour toute activité connexe à l’ensemble de ces activités.

Les conventions afférentes fixeront notamment les missions à mener par la Régie communautaire LA CREOLE,

ses rémunérations correspondantes, les moyens à mettre en œuvre, et plus généralement les droits et

obligations des parties.

« La Régie communautaire LA CREOLE » peut assurer le secours du service public d’eau potable ainsi que le

traitement des eaux usées de communes attenantes au Territoire de la Côte Ouest à partir des ouvrages

dépendant de ses services d’eau et d'assainissement.

« La Régie communautaire LA CREOLE » peut notamment participerà des expérimentations dans le domaine de

l’eau potable et de l'assainissement, soit en portant elle-même directement le projet, soit en s’associant avec

un ou plusieurs partenaire(s).

« La Régie communautaire LA CREOLE » peut adhérer à des groupements, des associations professionnelles ou

toute entité juridique de promotion et de partage de savoir-faire en matière d’eau potable, d'assainissement

collectif ou non collectif.

Enfin, lors du démarrage de son activité, et afin d'assurer la continuité de service auprès des abonnés aux

services d’eau potable et d'assainissement des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins :

e «La Régie communautaire LA CREOLE pourra éditer et envoyer, pour le compte des communes de

Saint-Paul et Trois-Bassins, les factures relatives aux redevances d’eau potable et d'assainissement

collectif concernant les consommations d’eau antérieures au 1° janvier 2020, mais non encore éditées

par la Régie communale historique LA CREOLE ou la commune de Trois-Bassins

e «La Régie communautaire LA CREOLE » pourra être chargée pour le compte des communes de Saint Paul et de Trois-Bassins, moyennant l'établissement de conventions avec les comptables publics, du recouvrement (phase « amiable ») des factures émises pour les consommations antérieures au 1°° janvier 2020 et dont la créance n’aurait pas été transmise au Trésor Public;

e «La Régie communautaire LA CREOLE » pourra également émettre pour le compte des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins, des lettres de rappel pour les factures relatives à des consommations antérieures au 1° janvier 2020 et non encore réglées.

© La Régie La Créole peut, après obtention des agréments et habilitations nécessaires, réaliser des formations, en

particulier la formation de Certification d’Aptitude au Travail en Espace Confiné (CATEC), à destination de ses

propres agents ou d’autres professionnels (Délibération n°2024 098 CC 12 du conseil communautaire du TCO du 2 septembre 2024 reçue en préfecture le 6 septembre 2024) ;

4.3 Service Public de l’Assainissement Collectif

© Dans le cadre du service public industriel et commercial de l'assainissement collectif, la Régie communautaire

LA CREOLE doit notamment :

e Exploiter l’ensemble des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées 24h/24 et 7 jours/7

{collectif ou autonome regroupé), y compris la gestion des sous-produits ;

e Traiter des matières de dépotage dans la limite de la capacité de ses installations ;

. Assurer leur surveillance, leur entretien ;

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 3/12Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le S LGr

ID : 974-249740101-20260415-2026_027_CC_25A-DE

e Assurer leur renouvellement et maintenir le patrimoine en bon état;

. Réaliser les investissements nécessaires, notamment l'extension des réseaux de collecte, les ouvrages

et les usines épuratoires

° Contrôler la qualité des effluents rejetés après traitement ;

e Garantir la connaissance de l’ensemble du patrimoine du service et maintenir la documentation du

service à jour ;

e Accueillir (physique ettéléphonique) les usagers ettraiter leurs demandes et réclamations ;

e Assurer le suivi et la gestion des usagers non-domestiques, si nécessaire dans le cadre de

conventions ;

+ Établir la facturation et procéder à son recouvrement en régie de recettes prolongée, puis

transmettre les factures impayées au comptable public

e Concevoir, assurer le financement et réaliser les investissements décidés conformément au contrat

d'objectifs conclu avec le Territoire de la Côte Ouest ;

e Assurer l'expertise et la recherche en matière d’eau (recherche de nouvelles ressources) ;

e Prendreles dispositions pour la protection des ressources prélevées ;

° Accompagner les usagers en difficulté sociale et développer une politique sociale (accompagnement

éducatif budgétaire);

. Réaliser les branchements neufs;

. Mise en place de boites de branchement et en assurer le contrôle de conformité de raccordement.

4.4 Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC)

© Dans le cadre du service public industriel et commercial de l'assainissement non collectif, la Régie

communautaire LA CREOLE doit assurer les missions suivantes :

e Le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations d'assainissement

neuves où réhabilitées,

e Le contrôle de bon fonctionnement des installations d'assainissement existantes, y compris le

contrôle de l'entretien,

e Les interventions d'urgence.

© La Régie communautaire LA CREOLE pourra réaliser les activités complémentaires et facultatives suivantes :

. L'entretien des installations d'assainissement non collectif avec la vidange des fosses et des bacs à

graisse.

e La réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif

e Toutes autres opérations liées à l'entretien et à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non

collectif

S'agissant des activités complémentaires et facultatives, toute opération d'entretien ou de réhabilitation par la Régie

communautaire LA CREOLE nécessite la signature d’une convention avec l’usager pour définir les modalités

d'intervention, notamment financières, de la Régie communautaire LA CREOLE.

La Régie communautaire LA CREOLE devra également établir la facturation et procéder à son recouvrement en

régie de recettes prolongée, puis transmettre les factures impayées au Comptable public.

e Apporter des conseils aux administrés sur le fonctionnement des dispositifs d'assainissement non

collectif;

° Donner son avis sur les demandes de permis de construire (pour le volet assainissement non collectif)

4.5 Service Public de l’eau potable

© Dans le cadre du service public industriel et commercial de l’eau potable, la Régie communautaire LA CREOLE

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 4/12Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le S LO

ID : 974-249740101-20260415-2026_027_CC_25A-DE

doit notamment:

. Exploiter l’ensemble des ouvrages de production, de transport, de stockage et de distribution d’eau

potable, y compris tous équipements et installations connexes,

e Assurer leur surveillance, leur entretien, 24h/24 et 7 jours /7,

° Assurer leur renouvellement et maintenir le patrimoine en bon état;

e Réaliser les investissements nécessaires

° Assurer et contrôler la qualité de l’eau distribuée,

. Assurer la sécurité de l’approvisionnement en eau et le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires,

° Assurer la protection de la ressource en eau,

e Établir les facturations et procéder à son recouvrement en Régie de recettes prolongée, puis

transmettre mes factures impayées au comptable public,

° Accompagner les usagers en difficulté sociale et développer une politique sociale (accompagnement

éducatif budgétaire)

e Garantir la connaissance de l’ensemble du patrimoine du service et maintenir la documentation du

service à jour,

e Accueillir (physique et téléphonique) les usagers et traiter leurs demandes et réclamations,

. Concevoir, assurer le financement et réaliser les investissements décidés conformément au contrat

d'objectifs conclu avec le Territoire de la Côte Ouest,

° Assurer l'expertise et la recherche en matière d’eau (recherche de nouvelles ressources)

° Prendreles dispositions pour la protection des ressources prélevées,

+ Réaliser les branchements neufs.

4.6 Les moyens

Pour mener à bien ses activités principales et annexes, la Régie communautaire LA CREOLE pourra, dans le respect

des procédures prévues par la loi et les règlements, ainsi que les présents statuts, effectuer tous recrutements, tous

actes juridiques, toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, financières, industrielles

pouvant se rattacher directement ou indirectement aux missions indiquées ci-dessus où susceptibles d’en faciliter

la réalisation, ou qui en constituent commercialement ou techniquement le complément normal, d'intérêt général

et directement utiles à la Régie communautaire.

Le TCO mettra à disposition de la Régie communautaire LA CREOLE, l’ensemble des données, dont il dispose, du

système d'informations géographiques (SIG) nécessaires à ses missions.

Afin d'accompagner La Créole dans la fiabilisation de certaines opérations financières de la Régie et dans

l'optimisation de l'organisation de ces processus internes, un commissaire aux comptes, désigné conformément à

la réglementation en matière de commande publique, est chargé annuellement, en justifiant de ses appréciations

et recommandations, d'auditer :

- Les opérations de relève des consommations et de facturation des usagers pour s'assurer de leur régularité et

leur sincérité,

- Les recettes de l'exercice écoulé pour s'assurer qu'elles donnent une image fidèle des droits constatés par la

régie au titre de ses missions de service public.

Le rapport d'audit du commissaire aux comptes est présenté au conseil d'administration de la Régie lors de l'examen

des comptes administratifs de l'exercice écoulé et annexé à ces documents budgétaires.

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 5/12Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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Article 5: Organisation de la Régie

© La Régie communautaire LA CREOLE obéit aux dispositions du CGCT applicables aux régies dotées de la

personnalité morale et de l'autonomie financière gérant des services publics industriels et commerciaux.

© Par ordre décroissant de priorité, s'appliquent à la Régie communautaire LA CREOLE les règles d'organisation

suivantes :

e En premier lieu, elle est régie par les dispositions législatives du CGCT applicables aux régies dotées de

la personnalité morale et de l'autonomie financière gérant des services publics à caractère industriel et

commercial (notamment les articles L. 2221-1, L.2221-4, L.2221-10 et suivants de ce code) et

applicables aux régies créées par des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en

vertu des dispositions de l’article L. 1412-1 du CGCT.

e En deuxième lieu, s'appliquent les dispositions de la partie réglementaire du CGCT propres aux régies

dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière (notamment les articles R. 2221-2 et R.

2221-4 à R.2221-62 de ce code).

. En troisième lieu, à titre subsidiaire, s'appliquent à elle les divers actes du Conseil Communautaire du

TCO qui la concernent ; les présents statuts ; les délibérations concernant ces statuts.

e En quatrième lieu, à titre plus subsidiaire, le Conseil d'Administration de la Régie communautaire LA

CREOLE pourra, dans son règlement intérieur, préciser les dispositions applicables à l’organisation de la

Régie communautaire LA CREOLE.

Article6: Dotationinitiale

© Une dotation initiale (telle que prévue à l’article R. 2221-1 du CGCT) est allouée par le TCO à la Régie communautaire. Elle est scindée en deux parties :

. L'ensemble des ouvrages et réseaux d’eau potable et d'assainissement, locaux, engins, véhicules,

matériels d'exploitation, fournitures, produits, logiciels et outillages transférés des régies historiques

des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins (La Créole — Compagnie Réunionnaise des Eaux-La

Régie Municipale de l’eau potable de Trois-Bassins et de la régie de l'assainissement de Trois-Bassins).

La Valeur Nette Comptable au 1° janvier 2020 des actifs transférés est établie par le Trésor et la régie

communautaire LA CREOLE, et annexée aux présents statuts sur délibération du Conseil

Communautaire.

° Latotalité du résultat budgétaire arrêté au 31 décembre 2019 des régies historiques des communes de

Saint-Paul et de Trois-Bassins (La Créole — Compagnie Réunionnaise des Eaux — La Régie Municipale de

l’eau potable de Trois-Bassins — Régie de l’Assainissement de Trois-Bassins)

© L'apport en numéraire relatif au transfert du résultat budgétaire fera l’objet de plusieurs versements, arrêtés en

concertation entre les services de « La Régie Communautaire LA CREOLE », ceux du TCO, ceux de la commune

de Trois-Bassins et ceux de la commune de Saint-Paul.

© Une dotation initiale complémentaire de 6 millions d'euros, sous forme d’un prêt remboursable avec différé, a

été versée à la régie communautaire conformément à l’article R.2221-79 du CGCT (délibération du conseil

communautaire du 25 mars 2024).

Article 7: Propriété des ouvrages

Tous les ouvrages et infrastructures publics de collecte et de traitement des eaux usées desservant le territoire des

communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins, mis à disposition du TCO dans le cadre du transfert de compétences,

sont affectés à la régie communautaire LA CREOLE. Lors de la réalisation de nouveaux ouvrages et infrastructures

par LA CREOLE, ces derniers sont propriété de la régie communautaire LA CREOLE. Il en est de même pour les

dispositifs publics d'assainissement, y compris semi-collectifs rétrocédés pat le TCO, ou son concessionnaire, à LA

CREOLE.

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 6/12Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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Tous les ouvrages et infrastructures publics de production, de transport et de distribution de l’eau potable

desservant le territoire des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins sont affectés à La Régie communautaire LA

CREOLE. Lors de la réalisation de nouveaux ouvrages et infrastructures par LA CREOLE, ces derniers sont propriété

de la régie communautaire LA CREOLE. Il en est de même pour les dispositifs publics rétrocédés pat le TCO, où son

concessionnaire, à LA CREOLE. Les emprises foncières des Communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins mises à

disposition du Territoire de la Côte Ouest dans le cadre du transfert de compétences, sur lesquels sont implantés

tous ces ouvrages et infrastructures publics sont affectées à la Régie communautaire LA CREOLE

Lors de la réalisation de nouveaux ouvrages et infrastructures par LA CREOLE, les emprises foncières nécessaires

seront acquises par la Régie communautaire.

Article 8: Transfert des contrats de travail, des prêts, des marchés, des contrats,

des aides financières et subventions des régies d’eau potable et d’assainissement

collectif et non collectif en exercice sur le Territoire de la Côte Ouest au 31

décembre 2019

© Transfert des contrats de travail

En application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, tous les contrats de travail des salarié(e)s de l'actuelle régie

LA CREOLE (Établissement Public Local de Saint Paul) seront transférés au 1° janvier 2020 à la Régie communautaire

LA CREOLE y compris les agents territoriaux et d’État de tous corps d'emploi en position de détachement sous

réserve de l'accord de leur administration de tutelle.

La nouvelle régie communautaire LA CREOLE est tenue, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent,

aux obligations qui incombaient à l’ancienne régie à la date du transfert des compétences, notamment l'application

de l’ensemble des protocoles d'accord en vigueur au 31 décembre 2019. Aussi, les caractéristiques essentielles

des contrats de travail seront maintenues. Les congés et les repos compensateurs acquis jusqu’au 31 décembre

2019 et non pris (solde) à cette date seront repris par la nouvelle régie communautaire.

© Transfert des prêts, des marchés, des contrats, des aides financières et subventions

A compter du 1° janvier 2020, tous les marchés et contrats passés par l'actuelle régie LA CREOLE, tous les prêts

qu’elle a contractés, ainsi que toutes les aides financières et subventions dont elle est bénéficiaire, seront transférés

à la nouvelle régie communautaire LA CREOLE. Ainsi, à partir de cette date, la nouvelle régie communautaire LA

CREOLE se substitue à l'actuelle régie LA CREOLE pour tous les marchés, contrats, prêts, aides financières et

subventions.

À compter du 1% janvier 2020, tous les marchés et contrats passés par les régies municipales de l’eau et de

l'assainissement de la Commune de Trois-Bassins, tous les prêts qu’elles ont contractés, ainsi que toutes les aides

financières et subventions dont elles sont bénéficiaires, seront transférés à la nouvelle régie communautaire LA

CREOLE. Ainsi, partir de cette date, la nouvelle régie communautaire LA CREOLE se substitue aux régies historiques

de la commune de Trois-Bassins pour tous les marchés, contrats, prêts, aides financières et subventions.

Article 9: Composition du Conseil d'Administration de la Régie

Le Conseil d'Administration de la Régie communautaire LA CREOLE est composé de 13 membres, sans suppléants,

désignés par le Conseil Communautaire du TCO sur proposition du (de la) Président(e) (article R.2221-5 du CGCT),

selon la répartition suivante :

© 10 Conseillers communautaires du TCO, (Délibération n°2023 005 CC 5 du conseil communautaire du TCO du 27

mars 2023 reçue en préfecture le 30 mars 2023)

© 2 personnalités qualifiées,

© _1représentant élu du personnel parmi les membres du comité social et économique, dans les conditions fixées

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 7/2Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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ci-après.

Ces membres du Conseil d'Administration ont tous voix délibérative. En cas de partage des voix, le Président du

Conseil d'Administration a une voix prépondérante.

Tous doivent jouir de leurs droits civils et politiques (Art. R. 2221-7 du CGCT). Les interdictions prévues à l’article R.

2221-8 du CGCT s'appliquent.

Le (la) représentant(e) élu(e) du personnel est désigné(e) par le Conseil Communautaire, pour la durée du mandat

électif de ce représentant et dans la limite de la durée de la mandature du Conseil Communautaire, parmi les

représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique (CSE), sur proposition de ce dernier.

Les autres membres du Conseil d'Administration sont désignés pour la durée de la mandature du Conseil

Communautaire.

Chacun des membres du Conseil d'Administration peut individuellement être remplacé à tout moment par l'organe

qui l’a désigné.

En cas de démission, de décès ou de relève de sa fonction, il peut être procédé par le Conseil Communautaire au

remplacement du membre concerné. Le nouveau membre exercera son mandat pour la durée restant à courir

jusqu’au renouvellement du Conseil Communautaire.

Le Conseil d'Administration sera réputé complet si au terme d’un délai d’un mois après le renouvellement des

organes du Conseil Communautaire ou après la création de la régie, un —ou plusieurs des membres- venait à ne pas

être désigné selon la procédure décrite ci-dessus. De plus, entre le 1° janvier 2020 et le 1°' février 2020, le Conseil

d'Administration sera réputé complet. Les Conseillers Communautaires du TCO devront toutefois détenir la majorité

des sièges au Conseil d'Administration et le nombre de membres effectivement désignés devra être supérieur ou

égal à 3 (trois).

Le mode de renouvellement, à l'issue de la mandature du Conseil Communautaire, est opéré dans les mêmes

conditions que la désignation initiale.

Concernant le représentant du personnel membre du Conseil d'Administration, dans l’attente de la constitution du

CSE, cette fonction sera assurée par le Délégué du Personnel titulaire. S'il n'existe pas de Délégué du Personnel

titulaire, ce siège restera vacant en l’attente de sa désignation.

Article 10 : Réunions du Conseil d'Administration

© Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son (sa)

président(e). Ses séances ne sont pas publiques.

IlLest régi par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles de l’article

R.2221-9 du CGCT et les articles R. 2221-18 et suivants du même code.

© Au surplus, il est régi par le droit applicable au Conseil Communautaire. Le délai de convocation est de 5 (cinq)

jours francs, ou de 3 (trois) jours francs en cas d'urgence.

© Le premier Conseil d'Administration issu des présents statuts est convoqué par le (la) Président(e) du TCO où

son représentant, qui en définit l’ordre du jour. Le Conseil d'Administration inaugural procède immédiatement

à l'élection de son (sa) président(e).

© Lors du renouvellement intégral de ses membres, notamment en début de nouvelle mandature du Conseil

Communautaire, le premier Conseil d'Administration est également convoqué par le (la) Président(e) du TCO

ou son représentant, qui en définit l’ordre du jour. Le Conseil d'Administration inaugural procède

immédiatement à l'élection de son (sa) président(e).

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 8/12Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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© Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres désignés par le Conseil Communautaire et ayant voix délibérative est présente.

© En cas de démission ou de décès de l’un ou de plusieurs de ses membres, à la fin du mandat électif du (de la)

représentant(e) élu(e) du personnel, ou en cas de vacance de ce siège dans l’attente de la désignation de ce

représentant et en l'attente de désignation d’un Délégué du Personnel titulaire, le Conseil d'Administration

pourra valablement continuer à siéger et à délibérer dans l'attente de la désignation, par le Conseil

Communautaire, du ou des nouveaux membres, dès lors que le quorum sera atteint selon les conditions fixées

ci-dessus.

© Quand, après une première convocation régulière, le Conseil d'Administration n’a pu se réunir faute de quorum,

le (la) Président(e) doit convoquerà nouveau ce Conseil à trois jours francs au moins d'intervalle. Lorsqu'il se

réunira en vertu de cette seconde convocation, le Conseil d'Administration pourra valablement délibérer sans

condition de quorum à la condition que cette seconde convocation ait précisé que la nouvelle réunion du

Conseil d'Administration se tiendra sans exigence de quorum.

© Les règles de convocation et de tenue des séances sont fixées à l’article R.2221-9 du CGCT. Les convocations

sont également adressées au (à la) Président(e) du TCO. Le (La) Président(e) ou par délégation l’un(e) de ses

Vice-Présidents(es) ou par délégation un agent du TCO, ainsi que le comptable public, peuvent assister aux

séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.

© Le Directeur (la directrice) assiste également aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il (elle) est personnellement concerné(e) par l'affaire en discussion.

© Le Conseil d'Administration peut demander à un ou plusieurs agents des services de la Régie communautaire LA

CREOLE d'assister à ses séances, notamment pour leur demander toutes les informations utiles et les aider pour

le secrétariat. Ce ou ces agents ne participent pas aux délibérations.

© Le Conseil d'Administration adoptera, dans un délai de 6 (six) mois suivant son installation, son règlement

intérieur. Celui-ci précisera notamment :

e les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés par les membres du Conseil

d'Administration,

e les règles relatives aux questions orales des membres du Conseil d'Administration adressées aux

membres de l'exécutif de la Régie communautaire,

e les modalités d'organisation du débat d'orientation qui devra précéder l’adoption du (des) budget(s)

de la Régie communautaire.

Article 11: Compétences du Conseil d'Administration

© Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la Régie communautaire.

© Il décide des acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la Régie communautaire.

© Il décide également les prêts à contracter par la Régie communautaire.

© _Ilvote le(s) budget(s) préparé(s) par le Directeur (la Directrice).

© Ces fonctions ne peuvent donner lieu à délégation au profit du (de la) Président(e).

Article 12 : Statut des membres du Conseil d'Administration

© Ainsi qu'il est exposé à l’article R. 2221-10 du CGCT, les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont

gratuites.

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 9/12Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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© Néanmoins, comme prévu par cet article, les membres du Conseil d'Administration peuvent bénéficier, sur

présentation de justificatifs, du remboursement de leurs frais de déplacement exposés pour se rendre aux

réunions du Conseil d'Administration dans les conditions prévues pour de tels remboursements.

Article 13: Exécutif

© Le Conseil d'Administration désigne en son sein, au scrutin secret, un(e) Président(e).

© Le Conseil d'Administration désigne ensuite, en son sein, au scrutin secret, en appliquant le mode de scrutin

majoritaire, un nombre de Vice-Président(e)s qu'il fixe librement sans que le nombre de Vice-Président(e)s ne

puisse excéder 30% de l'effectif du Conseil d'Administration.

© Sontéligibles aux fonctions de Président{e) et de Vice-Président(e) du Conseil d'Administration les membres du

Conseil d'Administration disposant d’un mandat d’élu au sein du Conseil Communautaire du TCO où des

Conseils Municipaux de ses communes membres.

© La durée du mandat du (de la) Président(e) et des Vice-Président(e)s est la même que celle fixée pour les

membres du Conseil d'Administration.

© Le (la) Président(e) peut déléguer certaines de ses fonctions par voie d'arrêté à un ou plusieurs Vice- Président(e)(s).

© Les règles de suppléance du (de la) Président(e) sont celles applicables pour le Conseil Communautaire.

Article 14: Directeur (Directrice) de la Régie

© Le représentant légal de la Régie communautaire LA CREOLE est son directeur (sa directrice), ainsi qu'il est prévu

par les dispositions de l’article R. 2221-22 du CGCT. Il (elle) est nommé(e) par le (la) Président(e) du Conseil

d'Administration, dans les conditions posées par les articles R. 2221-21 et L. 2221-10 du CGCT, sur

désignation du Conseil Communautaire du TCO, après proposition de son (sa) Président(e).

© Après autorisation du Conseil d'Administration, il (elle) intente au nom de la Régie communautaire LA CREOLE

les actions en justice et défend la Régie communautaire LA CREOLE dans les actions intentées contre elle. Les

transactions sont conclues dans les mêmes conditions (Art. R. 2221-22 du CGCT).

© Le Directeur (la Directrice) peut, sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, faire tous actes conservatoires des droits de la Régie communautaire.

© La passation des contrats donne lieu à un compte-rendu spécial au Conseil d'Administration dès sa prochaine

réunion, à l’exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par ce Conseil (Art. R. 2221-23

du CGCT).

© Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés du TCO, sauf

texte législatif ou réglementaire contraire.

© Le Conseil d'Administration donne délégation au Directeur (à la Directrice) pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et

de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant.

© Le Directeur (la Directrice) dispose des pouvoirs d'urgence évoqués à l’article R. 2221-26 du CGCT.

© Ainsi qu'il est prévu à l’article R.2221-28 du CGCT, le directeur assure, sous l'autorité de contrôle du Président

du Conseil d'administration, le fonctionnement de la Régie communautaire. A cet effet, il :

+ Prendles mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration

e Exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des prérogatives du comptable

e Recrute et licencie le personnel nécessaire, dans la limite des inscriptions budgétaires. A ce sujet, les

modalités de contrôle par le Conseil d'Administration et par son Président sont les suivantes :

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 10/12Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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1. Toute décision d'engager une procédure de recrutement ou deTicenciement doit étre validée

par le Président, après présentation par le directeur du profil de poste concerné d’une part et

de l'impact budgétaire d'autre part.

2. Toute décision de recrutement et de licenciement effectif doit être contrôlée et validée au

préalable par le Président. Le projet de décision de recrutement doit faire l’objet d’une

présentation par le directeur de l'adéquation entre le candidat retenu et le poste ouvert au

recrutement.

e Peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agrées par le préfet.

. Est l’ordonnateur de la Régie communautaire, et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des

dépenses.

+ Passe en exécution des décisions du Conseil d'Administration, tous actes, contrats et marchés qui

relèvent de la compétence de la Régie communautaire.

© Il (Elle) peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un Directeur Délégué où à un ou

plusieurs chef(s) de service.

© Le directeur informe le Conseil d'administration du fonctionnement de la régie. Il lui rend compte notamment,

dès sa prochaine réunion, des engagements, nomination ou licenciement auxquels il a procédé ainsi que de

l’ensemble des décisions prises ayant un impact sur le budget de la régie.

© En fin d'exercice comptable, le directeur présente un rapport au Conseil d'administration donnant tous les

éléments d’information sur l’activité de la régie au cours du dernier exercice ainsi que ses recommandations

pour améliorer la gestion du service. Le Conseil d'administration délibère sur ce rapport à l’occasion de

l'adoption du compte administratif ».

Article 15: Agent comptable

© Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable direct de la Direction Régionale des Finances

Publiques (DRFiP) soit à un agent comptable si le Conseil d'Administration de la Régie communautaire LA

CREOLE le décide. L'agent comptable est nommé par le préfet après avis du DRFiP (art. R2221-30 du CGCT).

© L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agent(s) qui constituent ses fondés de pouvoir. Il assure le fonctionnement des services de la comptabilité.

© Ilest soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l’ensemble des obligations qui incombent aux

comptables publics.

© L'agent comptable est placé sous l'autorité du Directeur (de la Directrice), sauf pour les actes qu’il accomplit

sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.

© L'agent comptable tient la comptabilité générale, ainsi, que, le cas échéant et sous l'autorité du Directeur (de la

Directrice), la comptabilité analytique.

© L'agent comptable de la Régie communautaire LA CREOLE est soumis au contrôle de l'Inspection Générale des

Finances et du DRFiP.

© Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'Inspection Générale des Finances,

et du DRFiP. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la Régie communautaire LA CREOLE par un

délégué qu'il désigne à cet effet.

© Le Directeur (la Directrice) peut, ainsi que le (la) Président(e) du Conseil d'Administration, prendre connaissance

à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.

© Enfin d'exercice, et après inventaire, le Directeur (la Directrice) fait établir le compte financier par le comptable.

Ce compte sera présenté au Conseil d'Administration dans les conditions prévues par l’article R. 2221-50 du

CGCT.

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO 11/12Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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Article 16: Autres dispositions financières

© Au surplus, s'appliquent à la Régie communautaire LA CREOLE les règles financières posées par les articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du CGCT.

Article 17: Fin de la Régie

© Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliqueront, notamment ses articles R. 2221-

16 et R.2221-17.

STATUTS DE LA REGIE MULTISERVICES COMMUNAUTAIRE DU TCO