unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 163 cc 28 modification des statuts de la regie communautaire deau et dassainissement la creole

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 163 cc 28 modification des statuts de la regie communautaire deau et dassainissement la creole Document publié le Mardi 2 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 163 cc 28 modification des statuts de la regie communautaire deau et dassainissement la creole)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 39

Nombre de représentés : 5

Nombre d'absents : 20

OBJET

AFFAIRE N°2025_163_CC_28

Modification des statuts de la régie

communautaire d'eau et d'assainissement

La Créole

Nombre de votants : 44

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

2 décembre 2025

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

15/12/2025

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 8 décembre 2025 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 15 h 30, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean- Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Madame Martine GAZE - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Armand VIENNE - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Houssamoudine AHMED - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA- CENTON - M. Julius METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Alain BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Armand MOUNIATA - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL - Mme Audrey FONTAINE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Catherine GOSSARD - Mme Brigitte LAURESTANT procuration à Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCASDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025

AFFAIRE N°2025_163_CC_28 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA RÉGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CRÉOLE

Le Président de séance expose :

Par délibération en date du 28 octobre 2019, le Conseil Communautaire a adopté les statuts de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole.

Ces statuts ont depuis été modifiés afin d’optimiser et d’organiser au mieux ses rapports avec le Territoire de l’Ouest, collectivité de rattachement.

A la demande de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la modification des articles suivants :

• Article 4.6 : Moyen

Il est proposé d’acter la désignation d’un commissaire aux comptes et de définir le cadre de son intervention en complétant l’article 4.6 comme suit:

[…]

« Afin d'accompagner La Créole dans la fiabilisation de certaines opérations financières de la Régie et dans l'optimisation de l'organisation de ces processus internes, un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en matière de commande publique, est chargé annuellement, en justifiant de ses appréciations et recommandations, d'auditer :

- les opérations de relève des consommations et de facturation des usagers pour s'assurer de leur régularité et leur sincérité,

- les recettes de l’exercice écoulé pour s'assurer qu'elles donnent une image fidèle des droits constatés par la régie au titre de ses missions de service public.

Le rapport d'audit du commissaire aux comptes est présenté au conseil d’administration de la Régie lors de l’examen des comptes administratifs de l’exercice écoulé et annexé à ces documents budgétaires. »

• Article 6 : Dotation initiale

Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 25 Mars 2024 concernant l’octroi d’une dotation initiale complémentaire de 6 millions d’euros à la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole, il est nécessaire de compléter l’article dédié au sein des statuts comme suit :

[...]

« Une dotation initiale complémentaire de 6 millions d’€, sous forme d’un prêt remboursable avec différé, a été versée à la régie communautaire conformément à l’article R.2221-79 du CGCT (délibération du conseil communautaire du 25 mars 2024). »• Article 7 : Propriété des ouvrages

Suites aux remarques de la Chambre Régionale des Comptes en la matière et afin de préciser le cadre du transfert des biens entre les communes, le Territoire de l’Ouest et la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole, il est nécessaire de modifier l’article 7 comme suit :

« Tous les ouvrages et infrastructures publics de collecte et de traitement des eaux usées desservant le territoire des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins, mises à disposition du TCO dans le cadre du transfert de compétences, sont affectés à la régie communautaire LA CREOLE. Lors de la réalisation de nouveaux ouvrages et infrastructures par LA CREOLE, ces derniers sont propriété de la régie communautaire LA CREOLE. Il en est de même pour les dispositifs publics d’assainissement, y compris semi-collectifs rétrocédés par le TCO, ou son concessionnaire, à LA CREOLE.

Tous les ouvrages et infrastructures publics de production, de transport et de distribution de l’eau potable desservant le territoire des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins sont affectés à La Régie communautaire LA CREOLE. Lors de la réalisation de nouveaux ouvrages et infrastructures par LA CREOLE, ces derniers sont propriété de la régie communautaire LA CREOLE. Il en est de même pour les dispositifs publics rétrocédés par le TCO, ou son concessionnaire, à LA CREOLE.

Les emprises foncières des Communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins mises à disposition du Territoire de la Côte Ouest dans le cadre du transfert de compétences, sur lesquels sont implantés tous ces ouvrages et infrastructures publics sont affectés à la Régie communautaire LA CREOLE.

Lors de la réalisation de nouveaux ouvrages et infrastructures par LA CREOLE, les emprises foncières nécessaires seront acquises par la Régie communautaire ). »

• Article 14 : Directeur (Directrice) de la Régie

Il est proposé de modifier l’article dédié aux attributions du directeur comme suit :

[…]

« En fin d’exercice comptable, le directeur présente un rapport au Conseil d’administration donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la régie au cours du dernier exercice ainsi que ses recommandations pour améliorer la gestion du service. Le Conseil d’administration délibère sur ce rapport à l’occasion de l’adoption du compte administratif. »

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 20/11/2025.

A reçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPI du 13/11/2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- MODIFIER les articles suivants des statuts de la Régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole, comme énoncé ci- dessous :

- l’alinéa 3 de l’article 4.6 comme suit :

« Afin d'accompagner La Créole dans la fiabilisation de certaines opérations financières de la Régie et dans l'optimisation de l'organisation de ces processus internes, un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en matière de commande publique, est chargé annuellement, en justifiant de ses appréciations et recommandations, d'auditer :- les opérations de relève des consommations et de facturation des usagers pour s'assurer de leur régularité et de leur sincérité,

- les recettes de l’exercice écoulé pour s'assurer qu'elles donnent une image fidèle des droits constatés par la régie au titre de ses missions de service public.

Le rapport d'audit du commissaire aux comptes est présenté au conseil d’administration de la Régie lors de l’examen des comptes administratifs de l’exercice écoulé et annexé à ces documents budgétaires. »

- l’alinéa 3 de l’article 6 comme suit :

« Une dotation initiale complémentaire de 6 millions d’euros, sous forme d’un prêt remboursable avec différé, a été versée à la régie communautaire conformément à l’article R.2221-79 du CGCT (délibération du conseil communautaire du 25 mars 2024). »

- l’article 7 comme suit :

« Tous les ouvrages et infrastructures publics de collecte et de traitement des eaux usées desservant le territoire des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins, mis à disposition du TCO dans le cadre du transfert de compétences, sont affectés à la régie communautaire La Créole. Lors de la réalisation de nouveaux ouvrages et infrastructures par La Créole, ces derniers sont propriété de la régie communautaire La Créole. Il en est de même pour les dispositifs publics d’assainissement, y compris semi-collectifs rétrocédés par le TCO, ou son concessionnaire, à La Créole.

Tous les ouvrages et infrastructures publics de production, de transport et de distribution de l’eau potable desservant le territoire des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins sont affectés à La Régie communautaire La Créole. Lors de la réalisation de nouveaux ouvrages et infrastructures par La Créole, ces derniers sont propriété de la régie communautaire La Créole. Il en est de même pour les dispositifs publics rétrocédés par le TCO, ou son concessionnaire, à La Créole.

Les emprises foncières des Communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins mises à disposition du Territoire de la Côte Ouest dans le cadre du transfert de compétences, sur lesquels sont implantés tous ces ouvrages et infrastructures publics sont affectés à la Régie communautaire La Créole.

Lors de la réalisation de nouveaux ouvrages et infrastructures par La Créole, les emprises foncières nécessaires seront acquises par la Régie communautaire. »

- l’alinéa 11 de l’article 14 comme suit :

« En fin d’exercice comptable, le directeur présente un rapport au Conseil d’administration donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la régie au cours du dernier exercice ainsi que ses recommandations pour améliorer la gestion du service. Le Conseil d’administration délibère sur ce rapport à l’occasion de l’adoption du compte administratif. »

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président