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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 097 cc 11 modification des reglements de service de la regie communautaire deau et dassainissement la creole
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 097 cc 11 modification des reglements de service de la regie communautaire deau et dassainissement la creole)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024 …
Publié le 20/09/2024 S L GO
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20240909-2024 097 CC_11-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DEUX SEPTEMBRE à 14h Nombre de membres en exercice : 64 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le
Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la Nombre de présents : 44° présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre de représentés : 8
Nombre d'absents : 12 Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET ÉTAIENT PRÉSENTE :
AFFAIRE N°2024 097 CC 11 M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Modification des règlements de service de | M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - M. Jean-Philippe
la régie communautaire d'eau et MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARIJEE - M. Julius METANIRE - M. Jean-Noel d'assainissement La Créole JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - M. Maxime FROMENTIN - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE - Mme Audrey FONTAINE - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU
Nombre de votants : 52
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 août 2024
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
09/09/2024 ETAIENT ABSENT(EYS :
M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Lucie PAULA - M. Philippe
ROBERT - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme Melissa PALAMA-
CENTON procuration à Mme Audrey FONTAINE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER procuration à M. Alexis POININ-COULIN - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à M. Irchad OMARIJEE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVYA procuration à Mme Florence HOAREAU - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024 Ps :
DEPARTEMENT DE LA REUNION ns S'LOT
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20240909-2024 097 CC_11-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT -— LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRE _N°2024 097 CC 11: MODIFICATION DES RÈGLEMENTS DE SERVICE DE LA RÉGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CRÉOLE
Le Président de séance expose :
Contexte :
La refonte globale des tarifs de l’eau potable sur le périmètre d'intervention de la régie communautaire d’eau et d'assainissement La Créole, qui distingue différents tarifs selon des catégories d'abonnés, impose la mise à jour préalable du règlement de service pour définir ces catégories.
Les structures des grilles tarifaires de l’eau potable et de l’assainissement collectif étant liées, le règlement de service de l’assainissement collectif sur le périmètre d'intervention de La Créole doit également être révisé.
La nécessaire harmonisation des missions de contrôle du Service Public d'Assainissement Non
Collectif (SPANC) et des tarifs associés impose également une mise à jour de son règlement de service.
Objectif :
La présente affaire a pour objectif de proposer la validation des règlements de services d’eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif de la régie communautaire d’eau et d'assainissement La Créole.
Principales modifications apportées aux règlements de service :
Service de l’eau potable :
Les principales modifications apportées au règlement de service d’eau potable sont les suivantes : * L'identification des types d'usagers avec deux principales catégories : les usagers domestiques et les usagers non domestiques ;
° La définition des tarifs correspondant aux différents types d'usagers avec notamment la refonte des tranches et la création d’une tarification sociale (sur critères d'éligibilité) destinée à compenser les effets indésirables de la tarification progressive, notamment sur les familles nombreuses ;
* La modification des modalités de dégrèvement pour cause de fuite afin de se conformer uniquement aux dispositions de la loi dite Warsmann (décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012) et en supprimant les dispositions complémentaires proposées dans l'actuel règlement de service.
La présente délibération fait référence à la délibération relative à l'approbation de la structure tarifaire du service d’eau potable proposé à l'approbation de l’assemble délibérante du 02 septembre 2024. Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024 C1 Ne
Publié le S LOT
Service de l'assainissement collectif : ID : 974-249740101-20240909-2024 097 CC_11-DE La principale modification apportée au règlement de service de assainissement _collectif correspond à la définition d’une grille tarifaire en cohérence avec la redéfinition des tranches de la tarification de l’eau potable.
La présente délibération fait référence à la délibération relative à l'approbation de la structure tarifaire du service public d'assainissement collectif proposé à l’approbation de l’assemble délibérante du 02 septembre 2024.
Service de l'assainissement non collectif :
Les principales modifications apportées au règlement du service public d'assainissement _ non collectif sont les suivantes :
* _L’uniformisation de la définition des missions de contrôle ;
* _L’uniformisation des tarifs de ces missions de contrôle ;
* L’ajout d’une mission d'ingénierie destinée à instruire des dossiers de demande de subvention des usagers en vue d'effectuer les travaux de mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif (la subvention globale pour ces mises en conformité étant pourvue par l'Office de l’eau Réunion).
La présente délibération fait référence à la délibération relative à l'approbation de la structure tarifaire du service public d'assainissement non collectif proposé à l'approbation de l’assemble délibérante du 02 septembre 2024.
Les trois règlements de service figurent en annexes du présent rapport.
Ces modifications seront portées à la connaissance des usagers par : + __ L'envoi de courriels pour les clients disposant d’une boîte mail ; * L'envoi d’un courrier aux clients ne disposant pas d’une boîte mail ; ° Une information sur le site Internet de La Créole.
Il'entrera en vigueur à compter de la réalisation de ces démarches d’information des abonnés de La Créole.
Vu l'avis de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux).
À reçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPI du 23/08/2024.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/08/2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 4 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER les règlements de service d’eau potable, d’assainissement collectif et d'assainissement non collectif de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole qui entreront en vigueur à compter de la réalisation des démarches d’information des abonnés ; Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024 …
Publié le SLO
ID : 974-249740101-20240909-2024 097 CC_11-DE
- AUTORISER le Directeur de La Créole ou son représentant à mettre en œuvre les règlements et à lui donner tous pouvoirs pour signer toutes les pièces et accomplir tous les actes y afférant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président