unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 079 bc 14 signature dune convention de groupement de commandes avec la regie communautaire deau et dassainissement la creole 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 079 bc 14 signature dune convention de groupement de commandes avec la regie communautaire deau et dassainissement la creole 1 Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 079 bc 14 signature dune convention de groupement de commandes avec la regie communautaire deau et dassainissement la creole 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 04/07/2025

Reçu en préfecture le 04/07/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20250704-2025 079 BC_14-DE

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT — LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents :12

Nombre de représentés :4

Nombre d'absents : 0

OBJET

AFFAIRE N°2025 079 BC _14

Signature d'une convention de

groupement de commandes avec la

régie communautaire d'eau et

d'assainissement La Créole pour le

renforcement électrique des services

publics de l’eau potable

Nombre de votants : 16

NOTA :;

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

24 juin 2025

- date d'affichage et de publication de la

liste des délibérations au plus tard le

07/07/2025

| EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 juin 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TRENTE JUIN à 14 h 00, le

Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :

M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad OMARJEE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel

PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE procuration à Mme Mélissa COUSIN - Mme Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Bruno DOMEN

procuration à M. Philippe LUCASEnvoyé en préfecture le 04/07/2025

Reçu en préfecture le 04/07/2025

DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le S'LOF ID : 974-249740101-20250704-2025 079 BC_14-DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT — LA POSSESSION

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025

AFFAIRE N°2025 079 BC _14 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

AVEC LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CRÉOLE POUR LE RENFORCEMENT ELECTRIQUE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE

Le Président de séance expose :

Contexte

La Réunion a été particulièrement touchée par le passage du cyclone Bélal dont les conséquences sur le territoire réunionnais ont été nombreuses et importantes, démontrant la nécessité d’améliorer encore plus la résilience de nos activités, de nos réseaux et de nos infrastructures.

Dans ces circonstances, le ministère de l’Outre-Mer a octroyé en 2024 une enveloppe exceptionnelle de 5 Millions d’euros, au titre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI), au bénéfice du territoire réunionnais.

Le 5 mars 2024, le Préfet de La Réunion a lancé un appel à projets pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités locales portant sur des opérations destinées à améliorer la résilience de leur territoire face aux événements climatiques. 4 grandes thématiques ont été fixées, dont l’une porte sur la « sécurisation électrique des adductions d’eau potable (acquisition de groupes électrogènes) ». Le Territoire de l’Ouest et sa régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole se sont engagés dans une gestion de protection de la ressource en eau sur leurs périmètres d’intervention respectifs. Les derniers épisodes cycloniques vécus à La Réunion ont mis en évidence la très forte dépendance du système de distribution d'eau potable vis-à-vis du réseau électrique. Ce projet participe au désenclavement d'une partie de la population, qui jusqu'à présent était exposée au risque de coupure d'eau en cas d'épisode cyclonique.

Expression des besoins

Sur la Commune de Le Port, il s’agit de sécuriser les forages autorisés par des arrêtés préfectoraux d’exploitation.

Sur la commune de La Possession, il s’agit de sécuriser 1 forage et 2 chaînes de refoulement (secteur de Ravine à Malheur et Secteur de Sainte Thérèse à Dos d’âne).

Sur la commune de Saint-Paul, il s’agit de sécuriser des sites stratégiques permettant de maintenir l'alimentation sur des secteurs jusqu'à présent exposés au risque de coupure d'eau (Grande Fontaine, Bois de Nèfles, Grand Fond).

Il est proposé la signature d’une convention de groupement de commande désignant le Territoire de l’Ouest en tant que coordonnateur du groupement (projet de convention en annexe).

Modalités du groupement de commandes

*__ Objet du groupement de commandes

Le présent groupement de commandes est constitué en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande de fourniture et d’installation de groupes électrogènes, dans le cadre d’une exécution centraliséeEnvoyé en préfecture le 04/07/2025

Reçu en préfecture le 04/07/2025 … |

' S' LOST Publié le __—

par le coordonnateur. ID : 974-249740101-20250704-2025_079_BC_14-DE

Pour la passation du ou des marchés, le groupement respectera les règles fixées par le code de la commande publique dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales. Il est précisé que le groupement de commandes n’a pas de personnalité morale. Chaque membre du groupement conserve la qualité de pouvoir adjudicateur pour les prestations qui le concernent.

* _ Durée du groupement de commandes

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties pour une durée correspondant à la durée des marchés pour lesquels les membres ont formulé leur besoin.

* Siège du groupement de commandes

Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante : 1 rue Eliard Laude — BP 50049, Le Port.

* __ Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement de commandes est le Territoire de l’Ouest.

° Missions principales du coordonnateur

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) jusqu’à l’exécution pour le/les marché(s) visé(s) à l’article ler de la présente convention et pour le(s)quel(s) le groupement a été constitué.

Il signe le/les marché(s), le/les notifie au(x) titulaire(s) et l’/les exécute au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes :

* La centralisation des besoins, il s’agit notamment :

* Le recensement des besoins des membres du groupement ;

* Le choix du mode de la procédure applicable ;

* L'élaboration du dossier de consultation des entreprises ;

* L'organisation de la procédure de passation du marché. Il s’agit notamment : * Le recensement des besoins des membres du groupement ;

* Le choix du mode de la procédure applicable ;

* L'élaboration du dossier de consultation des entreprises ;

* Le cas échéant, publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; * La réception des candidatures et des offres,

+ __ Le traitement des questions éventuelles des candidats ;

* L'analyse des candidatures et des offres ; en concertation avec les membres du groupement ; * Le cas échéant, convocation de la commission d’appel d’offres ;

+ Le cas échéant, information des candidats non retenus ;

* Le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ; + Le cas échéant, déclaration sans suite ou infructueux ;

* La signature du/des marché(s) ;

* Le cas échéant, transmission du/des marché(s) au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité ;

° La notification du/des marché(s) au(x) titulaire(s) ;

* Le cas échéant, publication de l’avis d’attribution ;

* __ L’archivage de tous les documents issus de la procédure de consultation ; * Le paiement des prestations pour le compte du groupement ;

+ __ La prise en charge des précontentieux et contentieux

Le coordonnateur informe les autres membres du groupement du déroulement des procédures et assure le secrétariat du groupement.Envoyé en préfecture le 04/07/2025

Reçu en préfecture le 04/07/2025

SL Publié le .

ID : 974-249740101-20250704-2025 079 _BC_14-DE

La convention reste applicable en cas de relance de la procédure faisant suite à une déclaration sans suite ou un appel d’offres infructueux.

Le coordonnateur gère, le cas échéant, les différends qui surviennent dans le cadre de la passation du ou des accord-cadre(s).

Le coordonnateur exerce pour son compte et les membres du groupement, l’exécution du marché.

Il s’agit notamment des missions suivantes :

* Exécution des marchés dans le respect des conditions fixées par ces derniers et dans le respect des règles de la commande publique ;

* Edition et Exécution des OS / des bons de commandes pour ce qui le concerne et à hauteur des besoins exprimés par le ou les membres du groupement

° __ Réalisation des opérations de suivi, contrôle, admission des prestations conformément aux pièces du marché ;

* Toute mission spécifique (réunions de suivi, ordres de service/ Bons de commande, application de sanctions...)

° Gestion et paiement des factures afférentes ;

° Paiement du ou des titulaires dans les délais réglementaires ;

+ Gestion des contentieux formés entre lui et le ou les titulaires de marchés et information aux autres membres du groupement des éventuels litiges et contentieux en cours ; ° Gestion des subventions. Dépôt de dossier de subvention, suivi et gestion des demandes de versement (acompte et solde) des subventions ;

° Le constat de livraison se fait par le coordonnateur sans que cela ne puisse être contesté par les membres du groupement.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 28/05/2025.

À reçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPIT du 09/05/2025.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER la signature d'une convention de groupement de commandes entre le Territoire de l'Ouest et la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole ci-annexée ;

- AUTORISER le Président, ou toute autre personne habilitée par lui, à signer cette convention ;

- AUTORISER le Président, ou toute autre personne habilitée par lui, à signer tout document relatif à cette affaire.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président