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Déliberation - 1764062897 DEL420112025APPROBATIONRAPPORTCLETC
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 09h03 par la commune de Margency.
Lien du pdf (Déliberation - 1764062897 DEL420112025APPROBATIONRAPPORTCLETC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY EXTRAIT
DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*Date
de
Convocation
: 14/11/2025
*Date
d'Affichage
: 14/11/2025
“Conseillers
en
exercice
: 23
“PRÉSENTS
: 15
*VOTANTS
: 19
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 20
Novembre
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
BRUN
Thierry,
Maire
Etaient
présents
: Monsieur
Thierry
BRUN,
Maire
Madame
Florence
VILLE-VALLEE,
Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Monsieur
Mohammed
NIFA,
Madame
Claudine
BARRIE
Monsieur
Michel
PLAIGNAUD
Adjoints,
Monsieur
Hervé
BERTRAND,
Madame
Nadine
DAGUENET,
Monsieur
David
DUMEUNIER,
Madame
Murielle
FANOUILLERE,
Madame
Sophie
Rima
GHADBAN
Madame
Isabelle
LACOUR,
Monsieur
Jean-Bernard
LASMARRIGUES,
Monsieur
Dominique
REVEILLERE,
Monsieur
Thierry
ROUSSELET Etaient
absents
excusés
:
Monsieur
Olivier
SCARSETTO
pouvoir
à Monsieur
Thierry
BRUN,
Monsieur
Claude
COLLINEAU
pouvoir
à Monsieur
David
DUMEUNIER,
Monsieur
Fodié
DIARRA
pouvoir
à
Monsieur
Dominique
REVEILLERE,
Madame
Monique
MORNACCO
pouvoir
à Madame
Nadine
DAGUENET,
Monsieur
Bernard
GLENAT,
Madame
Christel
COHENDET,
Madame
Emilie
POUJOE,
Monsieur
Thierry
LACOUR,
Madame
Murielle
FANOUILLERE
a été
désignée
Secrétaire
de
séance
Déli
4 APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLETC)
RAPPORT
N°11
Conformément
à
l’article
1609
nonies
€
IV
du
Code
Général
des
impôts,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC)
s’est
réunie
le
29
septembre
2025
pour
évaluer
le
coût
net
des
charges
transférées
entre
la Communauté
d'Agglomération
et
ses
communes
membres,
Le
Président
de
la commission
a notifié
par courrier
reçu
le
10 octobre
2025
à la commune
son
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ce
rapport.
Ceci
exposé,
Vu
le code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
prévues
au
IV
de
l'article
1609
nonies
€
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le rapport
de
la CLETC
N°11
notifiée
à la commune
de
Margency
par
courrier
reçu
le
10
octobre
2025, Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
des
finances
du
jetkét-H-Nevembre
2025
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20251121-DEL420112025-DE Date de réception préfecture : 21/11/2025 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
N°11
(Attribution
de
compensation
= -—
116
214.77
€ ) en
date
du
29
septembre2025,
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
Fait
à Margency,
le 21/11/2025
de
cet
acte
dès
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le
La
présente
délibération
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le T.A
de
Cergy
Pontoise dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publcätion
ou-aGtificatôn.
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20251121-DEL420112025-DE Date de réception préfecture : 21/11/2025