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Déliberation - 1666599399 DEL320102022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margency.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*Date
de
Convocation
: 14/10/2022
*Date
d'Affichage
:
14/10/2022
*Conseillers
en
exercice
: 23
*PRESENTS
: 15
*VOTANTS
:
18
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le
20
octobre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
BRUN
Thierry,
Maire.
Etaient
présents
: Monsieur
Thierry
BRUN,
Maire
Madame
Florence
VILLE-VALLEE,
Monsieur
Bernard
GLENAT,
Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Monsieur
Mohammed
NIFA,
Madame
Claudine
BARRIE,
Monsieur
Michel
PLAIGNAUD
Adjoints
Monsieur
Hervé
BERTRAND,
Monsieur
Fodié
DIARRA,
Madame
Murielle
FANOUILLERE,
Madame
Rima
Sophie
GHADBAN,
Monsieur
Jean-Bernard
LASMARRIGUES,
Madame
Monique
MORNACCO,
Madame
Céline
POUTEAU,
Monsieur
Dominique
REVEILLERE,
Etaient
absents
excusés
:
Madame
Muriel
DANQUAH
pouvoir
à
Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Monsieur
Thierry
ROUSSELET
pouvoir
à Monsieur
Thierry
BRUN,
Madame
Monique
MORNACCO
pouvoir
à Madame
Claudine
BARRIE,
Madame
Emilie
POUJOL,
Monsieur
Fabien
BOSC,
Monsieur
Thierry
LACOUR,
Monsieur
Olivier
SCARSETTO,
Madame
Isabelle
LACOUR
Monsieur
Fodié
DIARRA
a été
désigné
Secrétaire
de
séance.
Déli
3 APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLETC)
RAPPORT
N°8
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
IV
du
Code
Général
des
impôts,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC)
s’est
réunie
le
27
septembre
2022
pour
évaluer
le
coût
net
des
charges
transférées
entre
la Communauté
d'Agglomération
et
ses
communes
membres,
Le
Président
de
la
commission
a
notifié
par
courrier
reçu
le
3
octobre
à
la
commune
son
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ce
rapport
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
avant
que
le conseil
communautaire
arrête
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2022.
Ceci
exposé,
Vu
le
code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
prévues
au
IV
de
l’article
1609
nonies
€
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le
rapport
de
la
CLETC
du
27
septembre
2022,
notifiée
le
3
octobre
2022
à
la
commune
de
Margency, Vu
l'avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
du
jeb
”Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221021-DEL320102022-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
N°8
en
date
du
27
septembre
2022.
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221021-DEL320102022-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022