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Déliberation - CM 07.11.2024 deliberation 60 Protection sociale complementaire CDG38
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - CM 07.11.2024 deliberation 60 Protection sociale complementaire CDG38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2024
Reçu
en
Fi"
k üŸ.
1/2024
Publié
le
U
,
Û Û t k
ID
: 038-213800758-20241113-DE_07_11_24_60-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
17
Votants
18
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
07
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 30
octobre
2024
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
à
20
h
00
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
Martine
VENTURINI.
Présents
: Martine
VENTURINI,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Fabrice
BLUMET,
Annalisa
DEFILIPPI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Sylvie
THOME,
Gisèle
MOTTA,
Yann
LIMOUSIN,
Stéphane
ROCHE,
Valérie
SEYSSEL,
Christopher
DUMAS,
Bruno
BERLIOZ,
Nathalie
UCHET,
René
PORTAY,
Didier
CHARAMELET.
Absents
et Excusés
: Malika
MANCEAU,
Franck
SOMMÉ,
Suan
HIRSCH,
Jean
MIELLET
(pouvoir
à
Bruno
BERLIOZ),
Olivier
BOURQUARD,
Julie
BOUILLOZ.
OBJET
:
PERSONNEL
COMMUNAL
-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE
-—
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG38
60
-
07/11/2024
-
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
: articles
L
827-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire ;
-
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
: articles
L
221-1
et
suivants
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs
;
-
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011
;
-
Vu
la
délibération
n°05
du
20/02/2020
relative
à
la
participation
financière
de
la
commune
à
la
protection
prévoyance,
-
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
-
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023 ; Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
Î
3
NV.
2024
1D
: 038-213800758-20241113-DE_07_11_24_60-DE
Vu
la
délibération
du
11
juillet
2024
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
l'Isère
attribuant
la
convention
de
protection
sociale
complémentaire ;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
et
Collecteam/
Allianz
Vie
en
date
du
31
juillet
2024 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°22
en
date
du
28/03/2024
décidant
de
donner
mandat
au
CDG38
pour
mener
la
consultation
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
2
juillet
2024,
pris
sur
la
base
de
l'article
4
du
décret
n°2011-1474
précité ;
Considérant
qu'à
partir
du
ler
Janvier
2025,
les
employeurs
publics
territoriaux
devront
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
«
prévoyance
»
(incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
où
décès)
pour
un
montant
minimum
de
7
€
brut
mensuel.
Aux
termes
de
l'article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Considérant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
afin
de
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire.
En
tant
qu'établissement
mutualisateur,
le
CDG38
propose
un
nouveau
contrat
groupe
qui
entrera
en
vigueur
le
1er
janvier
2025,
pour
une
durée
de
six
ans,
le
prestataire
retenu
étant
le
groupement
COLLECTEAM
-
ALLIANZ
Vie.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG38,
après
consultation
de
leur
Comité
social
territorial
(pour
les
collectivités
de
plus
de
50
agents).
IL
revient
ensuite
à
chaque
agent
de
décider
d'adhérer
à
titre
individuel
au
contrat-
groupe
«
prévoyance
»
sans
questionnaire
médical
et
sans
délai
de
stage.
Participation financière de l'employeur L’adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d'une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
adhéré
individuellement
au
contrat
proposé.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l'ensemble
des
agents,
soit
modulé
dans
un
but
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le
revenu
de
l'agent.
L'aide
financière
mensuelle
doit
être
au
minimum
de
7
€
bruts
mensuels.
Etant
précisé
que,
par
délibération
du
11
Juillet
2024,
le
conseil
d'administration
du
CDG38
a
décidé,
à
l'unanimité,
de
préconiser
aux
employeurs
de
tendre,
si
possible,
vers
un
montant
de
26
€
bruts
mensuels. Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2024
Publiéle
|
3
KV,
2024
1D : 038-213800758-20241113-DE_07_11_24_60-DE
Garanties proposées et
montant des cotisations associé
Pour
rappel,
les
garanties
proposées
correspondent
à
celles
figurant
dans
l'accord
national
du
11
juillet
2023
signé
entre
les
associations
représentatives
des
employeurs
de
la
FPT
et
les
organisations
syndicales
nationales.
Elles
sont
détaillées
ci-dessous,
pour
les
employeurs
de
moins
de
1
000
agents :
e
TAUX
DE
où
:
PRES
GARANTIES
PRESTATION
ATION
REGIME
DE
BASE
: INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
/
INVALIDITE
PERMANENTE
Incapacité
temporaire
de
travail
4)
; Invalidité
permanente
G}
.
Taux
retenu
par
la CNRACL
>
50
%
ou
2èré/
3ère catégorie
CPAM
ou IPP >
66 %
Taux
retenu
par
la CNRACL
<
50
%
Versement
d'une
rente
OPTION
1
: MAINTIEN
DU
RI
EN
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
Maintien
du
RI
étendu
au
plein
Itraitement
du
CLM,
CLO
et
CGM
OPTION
2
: PERTE
DE
RETRAITE CONSECUTIVE
A
UNE
INVALIDITE
PERMANENTE
(uniquement
au
choix
de
l'agent
CNRACL. Versement
d'un
capital
OPTION
3
: DÉCÈS
/ PERTE
TOTALE
ET IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PTIA)
{Versement
d'un
capital
La
prestation
garantissant
le
m:
en
du
régime
indemnitaire,
dans
le
cadre
du
r
e
de
base,
intervient
à
compter
du
passage
à
demi-
traitement
de
l'agent
et
vient
en
complément
et/ou
à
défaut
du
versement
du
régime
indemnitaire
par
la
collectivité.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
exclu
de
la
garantie
prévoyance. Les
taux
de
cotisation
sont
identiques
quel
que
soit
l'âge
des
agents.
L’adhésion
intervient
sans
questionnaire
médical,
ni
délai
de
carence.
-
Considérant
l'intérêt
de
proposer
aux
agents
une
couverture
prévoyance
de
qualité
et
solidaire,
-
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
-
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
et
le
groupement
COLLECTEAM/ALLIANZ
VIE,
à
compter
du
1er
janvier
2025
;
-_
D’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
; Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
mp
13/11/2024
Publié le
ÜV.
2024
1D
: 038-213800758-20241113-DE_07_11_24_60-DE
-
De
fixer,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
en
remplacement
des
montants
visés
dans
la
délibération
municipale
n°05
du
20/02/2020,
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
24
€
brut
par
agent
et
par
mois
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation ;
-
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
-_
D'autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation
pour
la
prévoyance.
Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité,
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
Secrétaire
de
séance
Martine
VENTURINI
Valérie
SACLIER
Maire
Lo
D
Fe
RE