Procès Verbal - registre pv cm du 04 11 2024

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Procès Verbal - registre pv cm du 04 11 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Viviers-du-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - registre pv cm du 04 11 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 4 novembre 2024

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Elus en exercice : 17 Présents : 12 Absent(s) : 5 Représenté(s) : 4 Votants : 16

Le lundi 4 novembre 2024 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Robert AGUETTAZ.

Étaient présents : M. AGUETTAZ Robert, M. ANDREYS Stéphane, Mme ANDUGAR Sandrine, M. CARRON Bernard, M. CHEVALLIER Christophe, Mme GINET Jane, M. GRENARD Michel, Mme LAPLANCHE Delphine, Mme MONANGE Myriam, M. ROBERT Alain, Mme SCAPOLAN Martine, Mme THUILLIER Marlène,.

Pouvoir(s) : M. BELLOT donne pouvoir à M. CARON

Mme MARTINEZ donne pouvoir à M. ANDREYS

Mme MERLIER donne pouvoir à Mme LAPLANCHE

Mme SPIRITO donne pouvoir à Mme ANDUGAR

Absent(s) : Christian PLUCHE,

Convocation du conseil municipal envoyée le 28 octobre 2024, Affichage de la convocation le 28 octobre 2024.

- Monsieur Stéphane ANDREYS a été nommé secrétaire de séance, - Approbation du compte rendu de la séance du 9 septembre 2024,

Approbation de la séance du 9 septembre 2024 :

5 délibérations numérotées D2024_052 à D2024_056

Ordre du jour du conseil municipal du 4 novembre 2024

1. Délibérations :

1. Débat sur le règlement local de publicité,

2. Rapport d’activités 2023 de Grand Lac

3. Défense des intérêts de la commune : dossier n°2407815-1, 4. Défense des intérêts de la commune : dossier DP n°07332824C5028, 5. Régularisation foncière route des Essarts,

6. Convention d’occupation temporaire du domaine public communal, 7. Création d’un poste de vacataire,

8. C.D. 73 : demande de subvention au titre du FDEC 2025 pour l’aménagement d’une aire de jeux,

9. Conseil régional AURA : demande de subvention pour l’aménagement d’une aire de jeux,

10. C.D. 73 : demande de subvention au titre du FDEC 2025 pour l’aménagement de la route Antoine MONTAGNOLE,

11. SDES : demande de subvention au titre des travaux de modernisation de l’éclairage public,

12. Budget général 2024 : décision modificative n°2.

2. Questions / Informations diverses :REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 4 novembre 2024

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1. Délibération D2024_057

Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure d’élaboration du RLPi de Grand Lac.

Il est rappelé que le RLPi est le document de référence qui permet d’encadrer les caractéristiques (nombre, taille, type ou encore éclairage) des supports de publicité, de préenseignes et des enseignes. Il s’agit d’un document d’urbanisme qui permet d’adapter les règles nationales existantes aux spécificités locales pour des motifs de protection du cadre de vie.

Il s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée afin de :

- Concilier protection des paysages urbains, ruraux et naturels et visibilité des

activités économiques, toutes deux vectrices d’attractivité pour le territoire ;

- Harmoniser et simplifier les règles applicables pour faciliter leur appropriation

par les usagers et les professionnels.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 21 février 2019. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

➢ Des objectifs généraux :

• Préserver et mettre en valeur l’environnement tout en préservant l’attractivité économique et commerciale sur l’ensemble du territoire ;

• Harmoniser la publicité sur le territoire tout en prenant en compte les spécificités de chaque commune et réglementations spécifiques (PNR, abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables, sites classés et inscrits, Natura 2000…).

➢ Des objectifs spécifiques dont notamment :

- En matière de publicité et préenseignes :

• Créer des zones de restriction dans les centres bourgs, ville centre afin de sauvegarder l’architecture et le patrimoine ;

• Maintenir et renforcer la protection, déjà assurée par la règlementation actuelle, dans les secteurs d’habitat résidentiel ;

• Assurer la cohérence de traitement des voies reliant les communes ; • Privilégier la présence publicitaire dans les zones d’activités (économiques, touristiques, …) et sur les axes structurants tout en réduisant son impact paysager par des restrictions de nombre ou format.

- En matière d’enseignes :

• Respecter les éléments de façade ;

• Limiter le nombre et le format des enseignes scellées au sol ; • Restreindre l’installation d’enseignes en toiture en dehors des zones d’activités ;REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 4 novembre 2024

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Présentation des orientations générales du RLPi :

L’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Par ailleurs, l'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).

L’article L. 153-12 du Code de l'urbanisme prévoyant que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU, il est convenu par analogie qu’un débat sur les orientations générales du RLPi doit être organisé dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi déterminées afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci-avant :

1. Promouvoir une publicité extérieure (publicité, préenseigne et enseigne) soucieuse de la préservation du patrimoine et des paysages – plus lisible et qualitative ;

2. Limiter la pollution lumineuse et la consommation énergétique des publicités, enseignes et préenseignes ;

3. Harmoniser, lorsque cela est possible, les règles sur le territoire selon les caractéristiques et ambiances locales ;

4. Apaiser le cadre de vie du quotidien, en particulier dans les secteurs à dominante résidentielle et dans les zones commerciales ;

5. Concilier besoins propres aux espaces vitrines du territoire et enjeux patrimoniaux, notamment dans la ville-centre.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

L’extinction nocturne des panneaux lumineux du magasin INTERMARCHE est abordée. Ils sont jugés contreproductifs par rapport au travail engagé sur la commune dans le cadre de la gestion de l’éclairage public en faveur de la faune. Il est souhaité que ces panneaux ne fonctionnent que durant les heures d’ouvertures de l’établissement. Les enseignes de toits devraient être interdites dans le cadre du RLPI. L’établissement Mac Donald, vu le peu de surface des murs du bâtiment, envisage la pose d’une enseigne de toit lumineuse considérant qu’il est prévu un délai de mise en conformité avec le RLPI à venir.

Madame l’adjointe à l’urbanisme est interrogée sur les enseignes de clôture, notamment si une grille de taille sera mise en place. Les enseignes de clôtures seront probablement interdites en zone résidentielle et limitée sur les axes structurants.

Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 20 h45.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 21 février 2019 prescrivant l’élaboration du RLPi et précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation ainsi que les modalités de la collaboration avec les communes membres,

Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

- PREND acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme.

2. Délibération D2024_058

Grand Lac : rapport d’activités 2023

Conformément aux dispositions de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, pris pour l’application des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel d’activités de la communauté d’agglomération Grand lac au titre de l’exercice 2023 sous la forme d’une synthèse, détaillant notamment :

➢ L’attractivité raisonnée du territoire, laquelle repose sur un développement équilibré et durable,

➢ L’aménagement durable et la planification guidés par le Plan Climat Air- Energie-Territorial de 2020,

➢ La préservation et la valorisation des ressources,

➢ Le Centre intercommunal d’Action Sociale,

➢ L’évolution et la restructuration en matière de ressources humaines, …

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND acte de la communication du rapport qui n’appelle pas d’observation

particulière de sa part.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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3. Délibération D2023_059

Défense des intérêts de la commune de Viviers du lac dans le dossier SCI Ferme du Peney c/commune de viviers du lac

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Considérant que, par courrier du 9 juillet 2024, Monsieur THUILLIER, co-gérant de la SCI La ferme du Peney, a déposé un recours gracieux visant le retrait de l’arrêté de non- opposition à déclaration préalable n°DP07332824C5028 du 18 juin 2024.

Considérant que par courrier du 17 septembre 2024, la commune de Viviers du lac a émis une décision de rejet dudit recours gracieux.

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire.

Madame Marlène THUILLIER ne souhaite pas prendre au vote.

Le Conseil décide, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 1 abstention :

- AUTORISE Monsieur le maire à ester en défense dans le cadre du recours contentieux à venir dans le dossier SCI La ferme du Peney c/ commune de Viviers du lac devant le tribunal administratif de Grenoble,

- DESIGNE le cabinet d’avocats Itinéraire droit public, 87 rue de Sèze, 69006 LYON, pour représenter la commune dans cette instance.

4. Délibération 2024_060

Défense des intérêts de la commune de Viviers du lac dans le dossier 2407815-1

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Considérant que, par requête en date du 14 octobre 2024, Madame DESFROMONT Karine a déposé devant le tribunal administratif de Grenoble un recours visant à contester le titre de recettes n°206 sur bordereau n°50 de l’exercice 2024.

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire.

En date du 31 octobre 2024, une demande d’accord pour médiation a été adressé au conseil de la commune de Viviers du lac dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de justice administrative. Il s’agit d’une procédure instaurée par la loi du 18 novembre 2016 destinée à permettre un règlement plus rapide et à l’amiable de certains dossiers.

Le Conseil décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le maire à engager une médiation telle que définie ci- dessus,

- AUTORISE Monsieur le maire à ester en défense dans la requête n°2407815-1 Madame DESFROMONT Karine c/ commune de Viviers du lac introduite par Madame DESFROMONT devant le tribunal administratif de Grenoble,

- DESIGNE le cabinet d’avocats Itinéraire droit public, 87 rue de Sèze, 69006 LYON, pour représenter la commune dans cette instance.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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5. Délibération D2024_061

Route des Essarts : régularisation foncière de l’emprise de la voirie

L’emprise foncière de la voie communale dite « route des Essarts » se trouve partiellement sur la parcelle cadastrée section A n° 1221 appartenant 0 Madame Josette MOUCHET.

Madame Josette MOUCHET accepte de céder à la commune pour l’euro symbolique ladite emprise foncière.

La régularisation de la vente sera effectuée par acte rédigé en la forme administrative à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose que la rédaction de cet acte administratif soit confiée à la Société d’Aménagement de la Savoie (S.A.S.).

Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Madame Martine SCAPOLAN, Adjointe au Maire, représente la Commune de Viviers du lac lors de la signature de l’acte administratif de vente à intervenir.

Considérant que la parcelle section A n° 1221 constitue partiellement l’emprise foncière de la voirie existante, il est proposé que la parcelle issue de cette régularisation soit intégrée dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition par la commune de la parcelle section A n° 1221, d’une superficie totale de 103 m²,

- FIXE le prix d’acquisition à l’euro symbolique toutes indemnités incluses,

- APPROUVE que cette acquisition soit régularisée par un actes rédigés en la forme administrative, lesquels seront rédigés par la S.A.S.,

- AUTORISE Madame Martine SCAPOLAN, adjointe au maire, à représenter la commune de Viviers du lac lors de la signature de l’acte d’achat à venir, conformément à l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

6. Délibération D2024_062

Route des Essarts : convention d’occupation du domaine public

Madame SCAPOLAN, adjointe au maire déléguée à l’urbanisme, informe l’assemblée qu’un riverain de la route des Essarts souhaite réaliser des travaux d’isolation extérieur de son habitation.

Considérant l’emprise sur le domaine public il est proposé au conseil municipal de mettre en place une convention d’occupation temporaire du domaine public communal définissant les modalités de réalisation desdits travaux.

Ouïe cet exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public communal annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Madame Martine SCAPOLAN, adjointe au maire, à représenter la

commune de Viviers du lac lors de la signature de l’acte d’achat à venir, conformément à l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Convention d’occupation temporaire du domaine privé communal

Entre les soussignés,

Monsieur Robert AGUETTAZ, Maire, agissant au nom de la commune de VIVIERS DU LAC

d'une part,

Monsieur Jérôme VISENTIN, domicilié 376 chemin de Charrière Neuve à 73000 CHAMBERY désigné par « l’occupant »

d’autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit

Il est préalablement exposé

Monsieur Jérôme VISENTIN a déposé, le 2 octobre 2024, une demande de permis de construire n° PC07332824C1012 dont l’objet est la construction, dans l’existant, de 2 logements sur la parcelle section A n° 646, d’une superficie cadastrale de 165 m², situé 12 route des Essarts, 73420 VIVIERS DE LAC.

L’angle Sud/Ouest du bâtiment est en limite de propriété avec la route des Essarts qui est une voierie communale. Il est prévu une isolation extérieure de 300 mm dépassant d’autant le domaine public.

Convention

Ceci exposé, les soussignés sont convenus de ce qui suit :

Article 1 - Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé sous le régime des occupations temporaires du domaine public communal, à occuper à titre précaire l’emplacement défini à l’article 2.

Article 2 - Définition de l’emplacement mis à disposition

L’occupant est autorisé à faire exécuter les travaux d’isolation de la maison y compris à l’angle Sud/Ouest de la bâtisse. L’isolation débordera de 300 mm sur la voirie communale audit angle.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Article 3 - Occupation temporaire du chemin rural communal

La Commune autorise Monsieur Jérôme VISENTIN ou l’entreprise agissant pour son compte à occuper la voirie communale durant les travaux destinés à la réalisation de l’isolation thermique extérieure du bâtiment.

Le maintien en l’état du terrain avant/après travaux est du ressort de l’occupant.

Article 4 – Responsabilité de l’occupant

1. L’occupant est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation sur le domaine public.

2. L’occupant reste entièrement responsable, notamment au regard de l’application de la présente convention, des actes et infractions commis par ses préposés dans le cours de l’occupation.

Article 6 - Compétence de juridiction

En cas de litige la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à Viviers du lac, en double exemplaire,

Le

L’occupant, La Commune,

Monsieur Jérôme VISENTIN Le Maire,

7. Délibération D2024_063

Bibliothèque municipale : recrutement d’un agent vacataire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Ce personnel ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires des collectivités territoriales et ne bénéficie pas des mêmes droits. Il relève des dispositions du Code du travail et du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, ils ne peuvent pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d’indemnités de licenciement, à la protection statutaire en cas de maladie ou de maternité réservés aux agents titulaires de la Fonction Publique et non titulaires régis pas le décret 88-145 du 15 février 1988.

Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire au recrutement temporaire d’un vacataire réunissant à la fois les trois conditions suivantes :

- Occuper un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire,

- Bénéficier d’une rémunération attachée à l’acte, et sur état d’heures mensuel,

- Effectuer une tâche précise et déterminée dans le temps.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 4 novembre 2024

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Il est proposé au conseil municipal de recruter 1 vacataire sur la période courant du 1er novembre 2024 au 2 mai 2025 au tarif horaire de 13,80 € brut de l’heure. Il aura pour mission d’assurer l’accueil de classe en bibliothèque, la réception des ouvrages mis à disposition par Savoie bibliothèque et l’équipement des livres. Une fiche de paie totalisant les heures effectuées sera établie à la fin de chaque mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à recruter un agent vacataire dans les conditions fixées ci- dessus.

8. Délibération D2024_064

Conseil départemental de la Savoie : demande de subvention au titre du FDEC 2025

Le projet d’aménagement d’une aire de jeux pour enfants est éligible aux aides du Conseil départemental de la Savoie au titre du « Fond Départemental d’Equipement des Collectivités ».

Le coût des travaux est estimé à 38.858,60 € H.T.

Le projet comprend la préparation du sol (conforme aux normes P.M.R.) et l’installation de jeux adaptés permettant l’inclusion de tous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide la plus élevée possible du Conseil départemental de la Savoie au titre du F.D.E.C. 2025.

9. Délibération D2024_065

Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes : demande de subvention au titre de l’aménagement d’une aire de jeux adaptée et accessible P.M.R.

Le projet d’aménagement d’une aire de jeux pour enfants est éligible aux aides du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes au titre de « l’aménagement et l’équipement d’une aire de jeux adaptée et accessible aux personnes en situation de handicap ».

Le coût des travaux est estimé à 38.858,60 € H.T.

Le projet comprend la préparation du sol (conforme aux normes P.M.R.) et l’installation de jeux adaptés permettant l’inclusion de tous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide la plus élevée possible du Conseil régional Auvergne Rhône- Alpes au titre de l’aménagement d’une aire de jeux adaptée et accessible aux personnes en situation de handicap.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 4 novembre 2024

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10. Délibération D2024_066

Conseil départemental de la Savoie : demande de subvention au titre du FDEC 2025

Le projet d’aménagement et paysagement (phase 1) de la rue Antoine MONTAGNOLE est éligible aux aides du Conseil départemental de la Savoie au titre du « Fond Départemental d’Equipement des Collectivités ».

Le coût des travaux est estimé à 232.212,60 € H.T ; la maîtrise d’œuvre à 17.067,63 € H.T., soit un total de 249.280,23 € H.T.

Le projet comprend la création d’une piste cyclable, de passages surélevés, d’un trottoir aux normes P.M.R., la reprise du réseau d’éclairage public, du réseau des eaux pluviales et de la voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide la plus élevée possible du Conseil départemental de la Savoie au titre du F.D.E.C. 2025.

11. Délibération D2024_067

SDES : demande de participation financière travaux d’éclairage public

La commune de Viviers du lac s’engage à réaliser et à financer des travaux de renouvellement de l’éclairage public, dont le montant prévisionnel s’élève à 34.167,67 € H.T., sur divers secteurs de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SE PRONONCE sur le plan de financement prévisionnel suivant :

▪ Fonds libres : 34.166,67 € H.T.

▪ Emprunts : néant

▪ Autres aides financières : néant

- SOLLICITE l’aide financière du SDES en complément du plan de financement

ci-dessus ;

- S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision

d’attribution de la participation financière du SDES ;

- S’ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la date

de notification de l’attribution de la participation du SDES ;

- S’ENGAGE à rétrocéder au SDES les CEE associés aux travaux et à signer la

convention afférente.

12. Délibération D2024_068

Budget général 2024 : décision modificative n°3

Monsieur l’adjoint au Maire, délégué aux finances, fait savoir à l’assemblée qu’il y aurait lieu d’effectuer une modification des prévisions du budget primitif afin de prendre en compte :REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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- La contribution financière à l’extension du réseau d’électricité,

- La réalisation d’un regard d’eau pluviale route des Essarts,

Par conséquent, les prévisions budgétaires doivent être corrigées comme suit :

Fonctionnement recettes :

73223 Chap. 73 Droit de mutation

à titre onéreux

12.000,00 €

Fonctionnement dépenses :

023 Chap. 023

Virement à la

section

d’investissement

12.000,00 €

Investissement dépenses :

20422 Chap. 204 Sub° personne

de droit privé –

bât. et

installations

9.000,00 €

21538 Op. 5000 Autres réseaux 3.000,00 €

Investissement recettes :

021 Chap. 021

Virement de la

section de

fonctionnement

12.000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications budgétaires telles que présentées et annexées à la présente délibération.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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12REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Questions / Informations diverses :

- Présentation de la mutuelle communale « Entrenous »,

- Vœux du maire à la population : 24 janvier 2025, 18h30

- Prochain conseil municipal : 16 décembre 2024

Séance du 4 novembre : 12 délibérations numérotées D2024_057 à D2024_068

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

La séance est levée à 21h55

Suivent les signatures

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphane ANDREYS Robert AGUETTAZ

Délibérations D2024_057 à D2024_068

Exécutoire le 15/11/2024

Visa Préfecture le 15/11/2024

Affichage le 15/11/2024REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Elus en exercice : 17 Présents : 12 Absent(s) : 5 Représenté(s) : 4 Votants : 16

AGUETTAZ Robert

ANDREYS Stéphane

ANDUGAR Sandrine

BELLOT Julien

Absent avec pouvoir à

M. CARON Bernard

CARON Bernard

CHEVALLIER Christophe

GINET Jane

GRENARD Michel

LAPLANCHE Delphine

MARTINEZ Nathalie

Absente avec pouvoir à

M. ANDREYS Stéphane

MERLIER Séverine

Absente avec pouvoir à

Mme LAPLANCHE Delphine

MONANGE Myriam

PLUCHE Christian ABSENT

ROBERT Alain

SCAPOLAN Martine

SPIRITO Marianne Absente avec pouvoir à Mme ANDUGAR Sandrine

THUILLIER Marlène