Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20230426 signe
Procès Verbal - PV CM 20231213 SIGNE
Procès Verbal - 20231213 PV officiel CM
Procès Verbal - 20231213 PV CM
Procès Verbal - PV CM 20241125 signe
Procès Verbal - PV CM 20230609 signe
Procès Verbal - PV CM 24.10.25 signe
Procès Verbal - PV CM 20240212 signe
Procès Verbal - pv 20231213 signe
Procès Verbal - pv 20231213 signe
Procès Verbal - PV CM 20231213 signe 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20231213 signe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Absents : 2
Procurations : 5
Votants :
Date d’affichage :
07 décembre 2023
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le 13 du mois de décembre, à 19 heures,
le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 07 décembre 2023,
s'est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice
Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Stéphanie CASTANDET, Elise
COUGOUREUX, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR,
Quitterie HILDELBERT, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
D’INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Marie-Astrid ALLAIRE et Monsieur Christophe
RAILLARD
Pouvoirs:
Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à Monsieur Stéphanie CASTANDET
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Pierre PECASTAINGS
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Jacques
VERDIER
Secrétaire de séance : Quitterie HILDELBERT
Approbation à l’unanimité du PV du dernier conseil municipal
Décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipal
Délibérations
Délibération 1
Objet : Délégation de compétences du conseil municipal au Maire
Vu les articles L 2122-22 code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du
conseil municipal, être chargé, de certaines compétences relevant du conseil municipal, limitativement
énumérées, Considérant qu’afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il y a tout intérêt à
confier à M. le Maire l'ensemble les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° Fixer, dans la limite déterminée par le conseil municipal soit 30 000 € maximum, les tarifs des droits
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
3° Procéder, dans la limite dans la limite fixée par le conseil municipal soit le crédit global qu'il fixe lors
du vote de chaque budget principal et budgets annexes, à la réalisation des emprunts dont il définira
les caractéristiques (type d'amortissement, type de taux, durée …), destinés au financement des
investissements prévus par le budget (budget principal et budgets annexes), et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts (révision du taux, de la durée d'amortissement …) et de
passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvellement du conseil municipal.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 500 000 euros
HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15% lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 500 000 euros
HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15% lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
- des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
pour les marchés de travaux passés selon la procédure adaptée définie à l’article L 2123-1
du code de la commande publique, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Les différents seuils limites précités sont déterminés de façon identique comme suit : les
seuils pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres s’apprécient sur la base du prix fixé au contrat et contrat par contrat, à
l'exception des marches et accords-cadres allotis pour lesquels les seuils s’apprécient en
prenant en compte le prix de l’ensemble des contrats pour la totalité des lots constitutifs
du marché ou de l'accord cadre alloti.
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit à concurrence d’un montant maximal de
350 000 € (hors frais de notaire et d'agence) 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir :
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,
devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions
spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de
contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de
tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de
faire valoir les intérêts de la commune ;
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,
devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s'agisse de juridictions civiles,
de juridictions pénales ou de toutes autre juridictions spécialisées, tant en première
instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou
affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 30 000 € maximum ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 300 000 € maximum ;
21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme dans la limite d’un prix maximal d’350 000 € (hors frais de notaire et d'agence) ;
22° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au
budget de la commune pour lesquelles le Conseil Municipal aura approuvé les études d’avant-projet
définitif du maître d'œuvre désigné pour l’opération concernée ;
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
29° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.
20° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (Décret n° 2023-523 du 29 juin
2023). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Délègue à Monsieur le Maire les compétences énumérées ci-dessus :
Article 2 : Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable
Article 3 : Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire (monsieur le 1°
adjoint au Maire) en cas d'empêchement de celui-ci
Article 4 : Prend acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice
de cette délégation
Délibération 2
Objet : Election des membres du Conseil municipal à la commission d'appel d’offre (CAO)
Monsieur le maire rappelle que la commission d'appel d’offres (CAO) est un organe collégial qui
intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics (appel d’offres, marché
négocié ou dialogue compétitif) et facultativement dans les procédures adaptées.
Elle remplit plusieurs fonctions :
- Cas d’une intervention obligatoire
+ analyser les candidatures et les offres des entreprises ;
° attribuer le marché à l’entreprise présentant l'offre économiquement la plus
avantageuse ;
- Cas d’une intervention facultative : donner son avis sur le choix du ou des candidats
Vu les articles L1414-2 et L1414-5 du CGCT, la C.A.O. est composée, outre le Maire ou son représentant,
de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal
à celui des membres titulaires.
Considérant que l'élection de ses membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste sans
panachage ni vote préférentiel :
Considérant que les listes présentées peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir,
Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales le
« conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin. »
Monsieur le Maire propose d'effectuer cette élection par un vote à main levée.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.
Monsieur le Maire rappelle les règles du scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges
proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par
application d'un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés
et le nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient.
Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application
de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non
encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste c'est à dire le plus grand nombre de voix inutilisées
lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Compte tenu des règles ci-dessus énoncées, Monsieur le Maire indique que la CAO serait composée
de 4 membres du groupe Nouvelle Vague pour Seignosse et 1 membre du groupe Un nouvel élan pour
Seignosse.
Monsieur le Maire constate qu’une seule liste de membres titulaires est déposée, elle est composée
de :
- Marc JOLLY
- Brigitte GLIZE
- Pierre VAN DEN BOOGAERDE
- Elise COUGOUREUX
- Sylvie CAILLAUX
Cette liste est élue à l’unanimité (25 voix pour).
Monsieur le Maire énonce qu’une seule liste de membres suppléants est déposée, elle est composée
de
- Stéphanie CASTANDET
- Alexandre D’'INCAU
- Martine BACON-CABY
-_ André de POUMAYRAC DE MASREDON
- Jacques VERDIER
Cette liste est élue à l’unanimité (25 voix pour).
Délibération 3
Objet : Election des membres du Conseil municipal à la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP)
Monsieur le maire rappelle que la Commission de Délégation de Service Public a pour mission de :
- Examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés, aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public)
- Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre
- Analyser les offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal d'analyse des offres
- Emettre un avis sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5 %
Vu l’article L1411-5 du CGCT, la C.DSP est composée (dans les communes de + de 3 500 habitants),
outre le Maire ou son représentant, de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Considérant que l'élection de ses membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que les listes présentées peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir,
Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin. »
Monsieur le Maire propose d'effectuer cette élection par un vote à main levée.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.
Monsieur le Maire rappelle les règles du scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges
proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par
application d'un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient.
Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application
de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non
encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste c'est à dire le plus grand nombre de voix inutilisées
lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Compte tenu des règles ci-dessus énoncées, Monsieur le Maire indique que la CAO serait composée
de 4 membres du groupe Nouvelle Vague pour Seignosse et 1 membre du groupe Un nouvel élan pour
Seignosse.
Monsieur le Maire constate qu'une seule liste de membres titulaires est déposée, elle est composée
de :
- Marc JOLLY
- Brigitte GLIZE
- Pierre VAN DEN BOOGAERDE
- Valérie CASTAING TONNEAU
- Sylvie CAILLAUX
Cette liste est élue à l’unanimité par 25 voix pour.
Monsieur le Maire énonce qu’une seule liste de membres suppléants est déposée, elle est composée
de
- Stéphanie CASTANDET
- Alexandre D’'INCAU
- Martine BACON-CABY
- Léa HERR
- Jacques VERDIER
Cette liste est élue à l'unanimité par 25 voix pour.
Délibération 4
Objet : Détermination du nombre d’administrateurs du conseil d'administration du C.C.AsS. et
élection des membres du conseil municipal
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU l’article L.123-6, qui prévoit que les membres élu par le Conseil et les membres nommés par le
Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de
ce Conseil ;
Vu les articles R.123-7 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’article L237-1 du Code
électoral fixant les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale et au mode de désignation des administrateurs, élus ou nommés.
Monsieur le maire précise que le CA du CCA est présidé par le maire, qu’il comprend en nombre égal,
au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le
maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.
Les membres nommés par le maire, le sont parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes
considérées. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui
œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des
associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,
un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un
représentant des associations de personnes handicapées du département
Vu l’article R123-8 disposant que les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, et secret. Monsieur le Maire propose de fixer à 10 le nombre d’administrateurs au sein du Conseil
d'Administration du CCAS.
Cette composition est approuvée à l'unanimité.
Monsieur le Maire rappelle les règles du scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges
proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par
application d'un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient.
Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application
de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non
encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste c'est à dire le plus grand nombre de voix inutilisées
lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Monsieur le Maire énonce les listes déposées :
Groupe Nouvelle vague pour Seignosse :
- Martine BACON-CABY
- _ Quitterie HILDELBERT
- Eric LECERF
- Pierre VAN DEN BOOGAERDE
- Maud RIBERA
Groupe Un nouvel élan pour Seignosse :
- Carine QUINOT
-__ Christophe RAILLARD
Suffrages exprimés : 25
Liste Nouvelle vague Seignosse : 21
Liste Un nouvel élan : 4
Calcul du quotient électoral : 25
Répartition des sièges au quotient :
Groupe Nouvelle vague pour Seignosse : 4
Groupe Un nouvel élan pour Seignosse : 0
Répartition du dernier au plus fort reste :
Groupe Nouvelle vague pour Seignosse : 0
Groupe Un nouvel élan pour Seignosse : 1
Membres élus :
Titulaires :
- Martine BACON-CABY
- Quitterie HILDELBERT
- Eric LECERF
- Pierre VAN DEN BOOGAERDE
- Carine QUINOT
Délibération 5
Objet : Constitution des commissions de travail et définition de leur composition
Vu l’article L 2121-22 du CGCT,
Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres, Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée
communale.
Considérant que le Maire est le président de droit de toutes les commissions.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de créer les commissions suivantes :
1- Finances - Ressources Humaines et Administration Générale
2- Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement - Forêt
3- Enfance — Jeunesse — Ecoles
4- Culture — Animations — Tourisme
5- Sport- Communication -Vie Participative
Et de fixer à 8 le nombre de membres de chacune des commissions, avec une répartition
proportionnelle à la représentativité de chaque groupe au sein du conseil municipal, à savoir 6
membres pour la majorité et 2 pour le groupe d'opposition.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin. »
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de créer 6 commissions de travail sur les thématiques suivantes :
1- Finances - Ressources Humaines et Administration Générale
2- Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement - Forêt
3- Enfance — Jeunesse — Ecoles
4 Culture — Animations — Tourisme
5- Sport- Communication -Vie Participative
- DEFINIT la composition de chacune de ces commissions comme suit :
Finances - Ressources Humaines et Administration Générale
- Marc JOLLY
- Pierre VAN DEN BOOGAERDE
- Brigitte GLIZE
- Isabelle ETCHEVERRY
- Thomas CHARDIN
- Jérôme BIREPINTE
- Sylvie CAILLAUX
- Lionel CAMBLANNE
Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement -— Forêt
- Thomas CHARDIN
- Alexandre D’INCAU
- Elise COUGOUREUX
- André de POUMAYRAC de MASREDON
- Isabelle ETCHEVERRY
- Pierre VAN DEN BOOGAERDE
- Christophe RAILLARD
- Jacques VERDIER Enfance / Jeunesse / Ecoles :
- Franck LAMBERT
- Gérard BERNARD
- Maud RIBERA
- Frédéric DARRATS
- Valérie CASTAING TONNEAU
- Elise COUGOUREUX
- Marie-Astrid ALLAIRE
- Carine QUINOT
Culture — Animations — Tourisme
- Valérie CASTAING TONNEAU
- Stéphanie CASTANDET
- Frédéric DARRATS
- Franck LAMBERT
- André de POUMAYRAC de MASREDON
- Léa HERR
- Christophe RAILLARD
- Marie-Astrid ALLAIRE
Sport- Communication -Vie Participative
- Maud RIBERA
- Stéphanie CASTANDET
- Elise COUGOUREUX
- Léa HERR
- Alexandre D’'INCAU
- Gérard BERNARD
- Jacques VERDIER
- Sylvie CAILLAUX
Délibération 6
Objet : Election des délégués du Conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat Mixte pour la
sauvegarde et la gestion des étangs landais (GEOLANDES).
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du Syndicat Mixte pour la sauvegarde et la gestion des Etangs Landais (GEOLANDES) ;
Il est précisé que Géolandes est un Syndicat Mixte créé en 1988 pour la sauvegarde et la gestion des
étangs landais, couvrant ainsi 15 plans d’eau douce (du littoral landaïs, et représentant environ 10 265 hectares de superficie en eau.
Il regroupe les Communautés de Communes des Grands Lacs, de Mimizan, de Côte Landes Nature, les
Communes de Moliets-et-Maä, Messanges, Azur, Soustons, Seignosse, Tosse, Ondres et Tarnos, et le
Département des Landes.
Ses champs de compétence visent à sauvegarder les plans d’eau, protéger la biodiversité locale,
préserver les activités traditionnelles, organiser la fréquentation et réguler la présence et la prolifération d'espèces végétales envahissantes.
CONSIDERANT la nécessité d’élire 1 délégué élu titulaire + 1 délégué élu suppléant au Syndicat Mixte
pour la sauvegarde et la gestion des Etangs Landais (GEOLANDES) ;
CONSIDERANT les candidatures de M. D’INCAU Alexandre comme titulaire et M. André de POUMAYRAC de MASREDON comme délégué suppléant ; CONSIDERANT qu’en application des articles L. 5211-7 et I. 5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret
aux nominations des délégués" des conseils municipaux des communes membres.
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : Sont élus comme délégués au Syndicat Mixte pour la sauvegarde et la gestion des Etangs
Landais (GEOLANDES) :
Délégué : Titre Prénom Nom
Titulaire : M. Alexandre D’INCAU
Suppléant : M. André de POUYMAYRAC de MASREDON
Délibération 7
Objet : Election des délégués du Conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat d’Equipement des
Communes
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du SYDEC,
CONSIDERANT que la commune de Seignosse a transféré au SYDEC les compétences Energie,
Adduction d'Eau Potable, Assainissement collectif et Non Collectif,
CONSIDERANT la nécessité d’élire 1 délégué élu titulaire + 1 délégué élu suppléant par compétence
transférée
CONSIDERANT les candidatures de :
Compétence Adduction Eau Potable :
Titulaire : Isabelle ETCHEVERRY
Suppléant : Marc JOLLY
Compétence Assainissement Collectif :
Titulaire : Marc JOLLY
Suppléant : Isabelle ETCHEVERRY
Compétence Assainissement Non Collectif :
Titulaire : Alexandre D’INCAU
Suppléant : Elise COUGOUREUX
Compétence Energie :
Titulaire : Thomas CHARDIN
Suppléant : Sophie DIEDERICHS
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 5211-7 et I. 5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret
aux nominations des délégués" des conseils municipaux des communes membres.
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : Sont élus comme délégués au SYDEC
Compétence Adduction Eau Potable :
Titulaire : Isabelle ETCHEVERRY
Suppléant : Marc JOLLY
Compétence Assainissement Collectif :
Titulaire : Marc JOLLY
Suppléant : Isabelle ETCHEVERRY Compétence Assainissement Non Collectif:
Titulaire : Alexandre D’INCAU
Suppléant : Elise COUGOUREUX
Compétence Energie :
Titulaire : Thomas CHARDIN
Suppléant : Sophie DIEDERICHS
Délibération 8
Objet : Election des délégués du Conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion des Baignades Landaises (SMGBL)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du Syndicat Mixte pour la gestion des baignades landaises (SMGBL) ;
Il est précisé que Le SMGBL à pour objet de conduire toute action visant à assurer le contrôle de la
qualité des eaux de baignade et la surveillance des baigneurs fréquentant les plages et lacs landais exercés par chacun des membres
CONSIDERANT la nécessité d’élire 1 délégué élu titulaire + 1 délégué élu suppléant au Syndicat Mixte
pour la sauvegarde et la gestion des Etangs Landais (GEOLANDES) ;
CONSIDERANT les candidatures de M. Marc JOLLY comme titulaire et M. Frédéric DARRATS comme
délégué suppléant ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 5211-7 et |. 5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret
aux nominations des délégués" des conseils municipaux des communes membres.
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : Sont élus comme délégués au Syndicat Mixte pour la gestion des baignades landaises
{(SMGBL)
Délégué : Titre Prénom Nom
Titulaire : M. Marc JOLLY
Suppléant : M. Frédéric DARRATS
Délibération 9
Objet : Election des délégués du Conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat Mixte pour la protection du littoral landais
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du Syndicat Mixte pour la protection du littoral landais ;
Ilest précisé qu’à la suite du naufrage du navire « Prestige », le 19 novembre 2002 au large de la Galice
dans l'océan Atlantique, les collectivités landaises concernées par la pollution des 63 000 tonnes de
fioul de cette marée noire, décident de s’unir au sein du Syndicat de Protection du Littoral Landais.
Le Syndicat Mixte est constitué pour la défense du littoral landais devant les juridictions judiciaires
françaises et étrangères à l’encontre de toutes pollutions maritimes.
A compter de 2018, le Syndicat Mixte devient le Syndicat Mixte du Littoral Landais, en élargissant ses
attributions à la collecte et au traitement des déchets sur le littoral landais.
CONSIDERANT la nécessité d’élire 1 délégué élu titulaire + 1 délégué élu suppléant au Syndicat Mixte pour la protection du littoral landais ; CONSIDERANT les candidatures de M. Gérard BERNARD comme titulaire et M. Jérôme BIREPINTE
comme délégué suppléant ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 5211-7 et |. 5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret
aux nominations des délégués" des conseils municipaux des communes membres.
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : SONT élus comme délégués au Syndicat Mixte pour la protection du littoral landais
Délégué : Titre Prénom Nom
Titulaire : M. Gérard BERNARD
Suppléant : M. Jérôme BIREPINTE
Délibération 10
Objet : Election des délégués du Conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat Mixte du chenil
de Birepoulet
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du Syndicat Mixte du chenil de BIREPOULET,
Considérant l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte du chenil de BIREPOULET qui a pour objet
gestion des fourrières animales et des pensions sur son territoire,
CONSIDERANT la nécessité de désigner 1 délégué élu titulaire + 1 délégué élu suppléant au Syndicat
Mixte
CONSIDERANT les candidatures de Mme Maud RIBERA comme titulaire et Mme Quitterie HILDELBERT
comme déléguée suppléante ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 5211-7 et |. 5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret
aux nominations des délégués" des conseils municipaux des communes membres.
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : SONT élus comme délégués au Syndicat Mixte du chenil de BIREPOULET
Délégué : Titre Prénom Nom
Titulaire : Mme Maud RIBERA
Suppléant : Mme Quitterie HILDELBERT
Délibération 11
Objet : Election du délégué du Conseil municipal pour siéger au syndicat mixte Agence Landais pour
l'Informatique ALPI
VU le code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L 5721-1 et suivants
Considérant que la commune de Seignosse est adhérente à l’ALPI, Agence Landaise Pour l'Informatique
qui participe au développement de l'informatisation des établissements scolaires et propose un service
de conseil, de formation, de développement et de maintenance auprès des collectivités locales et
d'organismes publics.
CONSIDERANT la nécessité d’élire 1 délégué titulaire et un délégué suppléant ;
CONSIDERANT les candidatures de Mme Sophie DIEDERICHS et de Mme Isabelle ETCHEVERRY, CONSIDERANT qu’en application des articles L. 5211-7 et I. 5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret
aux nominations des délégués" des conseils municipaux des communes membres.
Il sera proposé d’effectuer cette élection par un vote à main levée
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : de DESIGNER en tant que délégué de la commune au sein de l’ALPI :
- Mme Sophie DIEDRICHS, titulaire
- Mme Isabelle ETCHEVERRY, suppléante
Délibération 12
Objet : Election des délégués du Conseil municipal pour siéger au sein de la SPL DIGITALMAX
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Société Publique Locale « Digital Max » ;
VU la délibération 79-2013 du 19 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal a approuvé la création
d'une Société Publique Locale (SPL) pour la gestion des ressources numériques sur le territoire de la communauté de communes MACS ;
CONSIDERANT la nécessité d’élire 1 délégué pour siéger au sein de l'assemblée générale, de
l'assemblée spéciale et du comité technique de contrôle,
CONSIDERANT la candidature de Mme Sophie DIEDERICHS comme délégué titulaire ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Il sera proposé d’effectuer cette élection par un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : EST élu comme délégué au su sein de la SPL DIGITALMAX pour siéger à l'assemblée générale,
à l'assemblée spéciale et au comité de contrôle technique :
Mme Sophie DIEDERICHS
Délibération 13
Objet : Election du délégué du Conseil municipal pour siéger au Comité National d'Action Sociale
(CNAS)
VU le code général des collectivités territoriales ;
Considérant les lois du 2 et du 19 février 2007 posant le principe de l’action sociale généralisée comme
dépense obligatoire des employeurs publics territoriaux, tenus dès lors de proposer des prestations à leurs personnel et à les inscrire au budget,
Considérant que la commune de Seignosse remplit cette obligation via son adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS),
VU les statuts du CNAS, Association loi 1901, administrée et animée par des instances paritaires,
composées de délégués représentant les élus et des agents,
CONSIDERANT la nécessité d’élire 1 délégué élu ;
CONSIDERANT la candidature de Mme Martine BACON-CABY, CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin. »
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : de DESIGNER Mme Martine BACON-CABY en tant que déléguée de la commune au CNAS
Délibération 14
Objet : Election des représentants du Conseil municipal pour au sein du CISP (Conseil Intercommunal
de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article D 132-7 ;
Vu la convention relative au CISPD Côte sud en date du ler janvier 2018 ;
VU l'annexe 2 portant règlement intérieur du CISPD Côte sud ;
Considérant que ce comité constitue le cadre de la concertation locale sur les priorités de lutte contre
l'insécurité et la prévention de la délinquance, favorise l'échange d'informations entre les
responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs
communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ; Il assure l'animation et le
suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la
République et avis du Conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire
de la commune justifiait sa conclusion
Considérant le fonctionnement du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD) :
CONSIDERANT la nécessité d’élire 3 délégués élus titulaires au Conseil Intercommunal de Sécurité et
de Prévention de la Délinquance (CISPD), dont le Maire ;
CONSIDERANT les candidatures de :
- Pierre PECASTAINGS
- Jérôme BIREPINTE
- Stéphanie CASTANDET
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin. »
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : SONT élus en tant que représentants de la commune au sein du CISPD :
- Pierre PECASTAINGS
- Jérôme BIREPINTE
- Stéphanie CASTANDET Délibération 15
Objet : Election du délégué du Conseil municipal pour siéger au conseil d'administration de l’Office de Tourisme Communal
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et L.133-2 ;
VU les statuts de l'office de de tourisme de Seignosse et notamment ses articles 12 et 19 ;
CONSIDERANT que le Maire est Président d'honneur de l'office de tourisme et que le conseil municipal doit désigner 4 membres élus,
CONSIDERANT les candidatures de :
- Valérie CASTAING TONNEAU
- Léa HERR
- Isabelle ETCHEVERRY
- Christophe RAILLARD
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : SONT élus pour siéger au sein du conseil d'administration de l'office de tourisme communal : - Valérie CASTAING TONNEAU
- Léa HERR
- Isabelle ETCHEVERRY
- Christophe RAILLARD
Délibération 16
Objet : Désignation des représentants du Conseil municipal à l’ASA DECI
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la l’'ASA de DFCI de Seignosse,
ATTENDU qu'il convient de désigner un représentant de la commune pour siéger en qualité de
propriétaire de parcelles non bâties sur la commune, telles que définies à l’article 7-1 des statuts
susvisés,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant pour siéger au sein de l’ASA DECI ; CONSIDERANT la candidature de M. Alexandre D’INCAU
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin. »
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : DESIGNE en tant que représentant de la commune au sein de l’ASA DECI : - M. Alexandre D’INCAU Délibération 17
Objet : Election du représentant du conseil pour siéger à la Commission d’Evaluation des Charges
Transférées
En application des IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), à chaque nouveau
transfert de charges de communes membres vers la communauté de communes, la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit déterminer un montant d'attribution de
compensation pour chaque commune membre.
Il revient ainsi à la CLECT, assistée le cas échéant d’experts, d'évaluer précisément la charge financière
transférée par chaque commune membre à l’EPCI sur la base de l'étendue des compétences
transférées, selon une méthodologie fixée par la loi (méthode d'évaluation distincte selon qu’il s'agit
de dépenses de fonctionnement ou d'investissement, puis déduction des éventuelles ressources
afférentes aux charges transférées).
Les attributions de compensation ont pour objet d'assurer la neutralité budgétaire de l’application du
régime de fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences, tant pour l’EPCI que pour
les communes membres. Une fois déterminées selon les règles classiques prévues au 2° du V de
l’article 1609 nonies C du CGI, elles ne peuvent plus, en principe, être modifiées ultérieurement, en
dehors des cas prévus par la loi.
I convient d’élire un représentant titulaire de la commune, et un suppléant, pour siéger à cette
commission d'évaluation des charges transférées,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin. »
Il sera proposé d'effectuer cette élection par un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : sont élus en tant que représentant du conseil municipal au sein de la CLECT :
Prénom Nom
Titulaire : M. Pierre VAN DEN BOOGAERDE
Suppléant : Mme Brigitte GLIZE
Délibération 18 : Reportée
Délibération 19
Pierre Pecastaings : il s'agit de la fixation des indemnités de fonctions des élus, qui sont détaillées dans
l'annexe de cette même délibération. Il vous est proposé de délibérer sur une indemnité de 2 124.67
€ brut mensuel pour le maire, de 674.18 € brut pour les adjoints et de 326.87€ pour les conseillers
délégués. Y a-t-il des questions par rapport à ces indemnités ?
Sylvie Caillaux : C'est par rapport au tableau que vous avez mis, j'ai fait un petit calcul par rapport au
début de mandat et effectivement ça a bien augmenté. || y a une augmentation d'à peu près 54 % (en
intégrant la majoration), ce qui est quand même pas mal. Alors vous restez dans les clous, ça je ne vais
pas dire le contraire. Ma question est celle-ci : votre discours en début de mandat était que les élus se
devaient d'être exemplaires en termes de charges pour la commune, donc pourquoi une telle
augmentation d'un seul coup ? Finalement, les élections ont eu du bon vu que Ça vous a permis
d'augmenter les indemnités ! Pierre Pecastaings : Ces indemnités ont augmenté pour différentes raisons. Effectivement la mienne a
été un petit peu augmenté, elle sera de 2 124 euros bruts plu la liée au statut de de commune
touristique. En outre, nous avons des élus en plus, à savoir 5 conseillers délégués alors qu'auparavant
en 2020 nous en avions un seul donc. La rémunération des conseillers délégués a été revalorisée car
elle était assez faible au regard de l'investissement des uns et des autres. C'est un investissement assez
important, et en accord avec l'ensemble du groupe majoritaire, on a décidé effectivement de réévaluer
ces indemnités au profit essentiellement des conseillers délégués et de ma personne.
Franck Lambert : La revalorisation de l'indemnité a été proposée par l'ensemble des élus de la liste de
Monsieur Pecastaings, ce n’est pas lui qui a décidé lui-même de la revaloriser.
SC : Concernant l'indemnité du maire de toute façon dans le CGCT le précise bien, on n’a même pas
besoin finalement de délibérer puisque le maire a droit même à 55 %. Donc pour cela il n’y à pas de
problème, c'est votre droit, simplement ce qui nous a étonné c'est au niveau de vos élus qu'il y ait une
augmentation. Je voulais aussi avoir une confirmation, normalement les conseillers délégués ne
doivent pas dépasser 6 %. Est-ce que c'est une erreur ou alors est-ce que vous avez fait jouer l'article
qui en parle ?
PP : Effectivement on ne peut pas dépasser les 6 % si le conseiller ne dispose pas d’une délégation, or chaque conseiller délégué dispose d’une délégation.
SC : C'est ça c'est bien l'article 2124-1 qui le spécifie
PP : on a plus de conseillers délégués c'est une réalité et le même nombre d'adjoints. On a décidé de
valoriser encore une fois les conseillers délégués parce qu'il réalise un travail qui est certain et il
s'implique au sein du fonctionnement communal. le le rappelle les montants bruts : 2 100 € pour le
maire 674 € pour les adjoints et 326 € brut pour les conseillers délégués.
SC : sans la majoration
PP : effectivement vous avez la majoration qui s’ajoute
SC : en fait l'augmentation qu'on trouve c'est parce qu’il y a une majoration
PP : Concernant les conseillers délégués, il n'avait pas la majoration auparavant, et donc l'objectif a été
effectivement que les conseillers délégués puissent bénéficier aussi de cette majoration alors qu'avant elle bénéficiait uniquement au maire et aux adjoints.
Objet: Fixation des Indemnités de fonction des élus municipaux : Maire, adjoints et conseillers
délégués
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 décembre 2023 constatant l'élection du maire et de 7 adjoints au maire,
Vu le nombre d'habitants de la commune de Seignosse (3 960 à ce jour),
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
CONSIDERANT que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale, est calculé en prenant en compte,
l'indemnité maximale due au maire, auquel on ajoute l'indemnité maximale due aux adjoints,
multipliée par le nombre d’adjoints effectivement élus et pourvus de délégations
Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale susceptible d’être répartie est donc de: Calcul de l'enveloppe maximale (montant brut)
Montant
enveloppe
maximale
(valeur du
IBTFP 1027/ point au ler
IM 830 Taux Max juillet 2023)
Maire 4 085,91 € 55 2247,25€
ler adjoint 4 085,91 € 22 898,90 €
2eme adjoint 4 085,91 € 22 898,90 €
3eme adjoint 4 085,91 € 22 898,90 €
4eme adjoint 4 085,91 € 22 898,90 €
5e adjoint 4 085,91 € 22 898,90 €
6 adjoint 4 085,91 € 22 898,90 €
7e adjoint 4 085,91 € 22 898,90 €
8 539,55 €
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a donné par arrêté municipal des délégations de fonctions à 7
adjoints au Maire et 5 conseillers municipaux,
Considérant la volonté de M. PECASTAINGS Pierre, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux
inférieur au taux maximum de 55 % qui peut lui être accordé,
Considérant que pour une commune comme Seignosse, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint
en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut
dépasser 22%,
Considérant que les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition
de seuil démographique peuvent également percevoir une indemnité dont le montant doit respecter
la double limite suivante : l'indemnité de fonction doit être comprise dans le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; l'indemnité
ne peut être supérieure à celle susceptible d'être attribuée au maire de la commune.
Monsieur le maire propose de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du
maire, des adjoints, des conseillers délégués ou des conseillers municipaux missionnés comme suit :
> Maire : 52 % de l'indice 1027
> Adjoints au Maire : 16,5 % de l'indice 1027
> Conseillers municipaux délégués : 8 % de l'indice 1027 Montant
enveloppe
maximale Montant enveloppe
(valeur du accordée (valeur du
IBTFP 1027/ point au 1er point au 1er juillet
IM 830 Taux Max juillet 2023) Taux proposés |2023)
Maire 4 085,91 € 55 2 247,25 € 52 2 124,67 €
1er adjoint 4 085,91 € 22 898,90 € 16,5 674,18 €
2eme adjoint 4 085,91 € 22 898,90 € 16,5 674,18 €
3eme adjoint 4 085,91 € 22 898,90 € 16,5 674,18 €
4eme adjoint 4 085,91 € 22 898,90 € 16,5 674,18 €
5e adjoint 4 085,91 € 22 898,90 € 16,5 674,18 €
6 adjoint 4 085,91 € 22 898,90 € 16,5 674,18 €
7e adjoint 4 085,91 € 22 898,90 € 16,5 674,18 €
Conseillers délégués (x5} 8 1 634,36 €
8 539,55 € 8 478,26 €
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets des exercices concernés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 4 voix contre (Mme Sylvie CAILLAUX, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Carine QUINOT, M. Jacques VERDIER)
DECIDE :
- FIXE les taux des indemnités de fonctions à hauteur de
o 52% pour le Maire
o 16.5 % pour les adjoints
o 8% pour les conseillers délégués
-__ d'APPROUVER le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal tel que ci-annexé
- de PRECISER que les indemnités de fonctions des élus ci-dessus définies, seront
automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice ;
- d'INDIQUER que les crédits nécessaires sont prévus aux chapitre et article correspondants de la nomenclature M14, puis M57 à partir du 1°' janvier 2024.
Délibération 20
Pierre Pecastaings : Donc il s'agit de la majoration de 50 % des indemnités des élus, liée au fait que la
commune est une station classée tourisme et que de fait ça engendre un travail un peu plus important
puisqu'on doit gérer aussi la saison la saison estivale. La possibilité de majorer de 50 % l'indemnité des
élus est proposée par la loi. Cette majoration était déjà en vigueur pour le maire et les adjoints et le sera désormais également pour les conseillers délégués.
Objet : Majoration des indemnités des élus
VU le code général des collectivités territoriales ; et notamment les articles L2123-22 et R2123-22
portant majoration des indemnités au titre notamment du classement au titre de commune station de
tourisme,
VU la délibération du Conseil municipal de ce même jour portant fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués, Considérant que la Commune de Seignosse est classée station de tourisme par décret du 19 avril 2017,
les indemnités versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux peuvent être majorées de
50%,
Cette majoration est calculée à partir de l'indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés,
Monsieur le Maire propose l’application de cette majoration aux indemnités définies précédemment
pour le Maire, les adjoints et les conseillers délégués.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 21 voix pour et 4 voix contre (Mme Sylvie
CAILLAUX, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Carine QUINOT, M. Jacques VERDIER)
- d'APPROUVER l'application de la majoration de 50% au titre de commune classée station de
tourisme, aux indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués
Délibération 21
Pierre Pecastaings : Ce dernier avait été travaillé en début de mandat. Une commission de travail avait
été constituée à l'époque, je crois que vous en faisiez d'ailleurs partie Sylvie. Cette commission avait
rédigé ce règlement intérieur qui reste le même, car nous n’avons pas apporté de modification.
Objet : Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
VU l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que l'assemblée
délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation,
VU le rapport de Monsieur le Maire présentant au conseil municipal les principales dispositions
contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal,
ATTENDU que ce règlement fixe notamment : les conditions d'organisation du débat d'orientations
budgétaires ; les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; les
conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ ADOPTE ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.
Délibération 22
Pierre Van Den Boogaerde : Ce sont de petites modifications qui nous sont imposées. Trois de ces
modifications ont été prises par arrêté de Monsieur le Maire le 3 octobre dernier compte tenu du
contexte, de l'urgence et l'impossibilité d'avoir un conseil municipal à ce moment-là.
Ces modifications concernent l'affectation de crédits inscrits en dépenses imprévues. On prévoit
chaque année, un petit montant pour justement ces dépenses imprévues et donc au budget de 2023
il avait à peu près 120 000 € dans les dépenses de fonctionnement pour couvrir des imprévues et 459
000 € à peu près au chapitre des investissements et en gros c'est cela qu'on utilise. Aussi, la loi permet
à Monsieur le Maire de faire des transferts de ces fonds en cas de nécessité. Donc il y a 3 postes : le
premier c'est en fonctionnement avec 18 175 € qui était un montant que les impôts nous avaient versé
indûment parce qu'il aurait dû être versé à Soustons et donc les impôts nous ont réclamé la somme.
On a ainsi dû prévoir de faire face à cette dépense qui n’était bien sûr pas prévue au budget mais on
ne peut pas budgéter les erreurs des impôts. En investissement il y avait deux postes : le premier c'est
l'EPFL qui est un organisme départemental qui lorsqu'on fait des acquisitions achète pour nous puis
on les rembourse sur 5 ans. La commune n’a pas à sortir tout l'argent d'un achat immobilier tout de
suite et le paye en 5 tranches. ici c'est un des lots du forum le numéro 57 si je ne m'abuse qui était un
des premiers lots qu'on avait achetés il y a 5 ans donc en 2018 et qui rentre maintenant dans le
portefeuille de la mairie donc aux actifs de la mairie. il faut donc faire une écriture en reprenant le
montant d'origine de 85 068 €. Le second poste c'est une dépense pour tiers qui nous sera régularisée
plus tard. Comme vous savez sur la piste cyclable le long de l'avenue des Landais et les Oyats et l'avenue
du Tour, Hossegor nous remboursant le prorata au mètre linéaire c'est-à-dire 58 % des travaux. Mais la commune de Seignosse était maître d'ouvrage. Ici c'est une dépense pour Hossegor particulièrement
parce qu'ils nous ont demandé un supplément de travaux notamment de refaire un rond-point avec
un plateau surrélevé au croisement de l'avenue des Oyats et de l'avenue de l’Orée avec un tronçon qui
va vers la plage des culs nus ce qui n’était pas prévu au départ. En tant que maître d'ouvrage on à
engagé la dépense qui nous sera remboursée une fois que la subvention de MACS aura été versée donc
une fois qu'on aura les comptes finaux de tout ce qu'on a dépensé, on sait exactement quel est le coût
du net pour nous là on appliquera les 58,42. Il fallait en tenir compte donc les 160 000 qu'il faut imputer
sur un compte particulier. Donc ces trois virements des dépenses imprévues vers les affectations
particulières ont été faits par l'arrêté de Monsieur le Maire le 3 octobre dernier ensuite ça c'est la
décision modificative numéro 1, ensuite il y a une petite décision modificative numéro 2 qui est un
petit transfert de nouveau de ces dépenses imprévues vers le chapitre des salaires des employés
municipaux pour être certain de pouvoir faire face à l'augmentation du point d'indice et de la
revalorisation du SMIC, donc on vous demande de transférer 20 000 € sachant que le coût chaque
année quand on fait les budget on ne prévoit pas à l'avance ce que sera l'augmentation du point
d'indice ça vient toujours après et donc après ça se corrige par décision modificative le total du coût
de la revalorisation du SMIC et du point d'indice est à peu près de 100 000 €. C'est le coût pour la
municipalité mais comme on a pu faire des petites économies par ailleurs par rapport à ce qu'on avait
budgété mais pour être certain qu'on puisse couvrir la totalité des salaires pour la fin de l'année donc on demanderait un transfert de 20 000 €.
Pierre Pecastaings : Pour préciser, on n'est pas sûr d'avoir besoin de ces 20 000 €, on les rajoute par
sécurité, pour être sûr de payer les salaires parce que l'objectif c'est quand même de finaliser l'année
budgétaire et de payer les salaires notamment du mois de décembre.
Objet : Budget principal de la commune - Décision Modificative n°1 et 2
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L1612-11 ;
Vu la délibération n°7-2023 voté en séance du conseil du 27 mars 2023 portant approbation du budget principal 2023 de la commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2322-1 et -2 autorisant
Monsieur le Maire à employer le crédit pour dépenses imprévues ;
Vu la délibération n°15 du conseil municipal du 6 février 2023 autorisant le maire à signer la convention
de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre la commune d’Hossegor et la commune de
Seignosse pour la réalisation d’une voie verte sur l'avenue des Oyats ;
Vu l'arrêté AM 40296 23 COM 2023 N°59 portant approbation des virements de crédits nécessaires à l'exécution des dépenses imprévues ;
Considérant que le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire à condition qu’à la
première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil
municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit ;
Considérant pour rappel les crédits prévus au budget primitif 2023 :
- 458 991.46€ au chapitre 020 Dépenses imprévues sur la section d'investissement
- 119 565 € au chapitre 022 Dépenses imprévues sur la section de fonctionnement
Considérant les virements de crédits pris par l’arrêté du maire n°59 en date du 3/10/2023 pour les
dépenses imprévues :
- En section de fonctionnement :
“" 18175€ pour l'annulation d’un titre de recette n° 1121 /Bord 274 perçu en 2022 relatif
à la taxe additionnelle — annulation à faire sur l'exercice 2023 demandé par le
Comptable public suite à une erreur de destinataire, qui aurait dû être la commune de
Soustons ;
- En section d'investissement : “85 068€ pour la fin du portage par l'EPFL suite à l’acquisition du lot 57 au forum — la
réintégration de la dépense dans notre actif nécessite des crédits au chapitre 27 mais
n'avait pas été prévue au BP ;
“ 160 000€ pour les travaux de voirie sur l'avenue des Oyats réalisés pour le compte de
la mairie d’Hossegor (soit 58% des travaux réalisés sur le secteur + 22 200€ plateau
surélevé) — dépenses pour compte de tiers à imputer sur un compte particulier le
4581 ;
Pour information, ces virements de crédits ont constitué la Décision modificative n° 1.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de voter une décision modificative N°2 pour inscrire des crédits
supplémentaires en section de fonctionnement au niveau du chapitre 012 :
“ Dépenses :
— Chapitre 012 (Charges de personnel) : 20 000€ afin de prendre en compte une partie des
dépenses supplémentaires liée à l’augmentation du point d'indice et à la revalorisation
du SMIC.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d'approuver les virements de crédits pris par l'arrêté du 03/10/2023 du budget principal de
la commune comme suit (DM n°1 — dépenses imprévues) :
Article 2 : d'approuver les ajustements de crédits en fonctionnement du budget principal par la
décision modificative n° 2 comme suit :
Section Chapitre - compte Montant
Fonctionnement 022 — Dépenses imprévues - 20 000 €
Fonctionnement 012 - 6411 + 20 000 €
Seuls les comptes mouvementés apparaissent dans les tableaux ci-dessus.
Article 3 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi
qu’à Madame le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 23
Pierre Van Den Boogaerde : L'augmentation des assurances ne touche pas seulement la mairie de
Seignosse mais beaucoup de collectivités. Un petit rappel donc lors de la délibération du 27 septembre
2021 un groupement de commandes avait été mis en place entre la commune et le CCAS pour
minimiser le coût des assurances. À ce moment-là il y avait 5 lots qui avaient été entérinés : les
dommages aux biens et risques annexes, la responsabilité civile, la flotte automobile, la protection
juridique des agents et des élus et les risques statutaires du personnel. Les deux premiers avaient été
souscrits avec le cabinet Pillot et la compagnie VHF mais malheureusement la compagnie VHF s'est
retirée du marché français en 2023 et donc a résilié les deux premiers qui sont les plus importants,
nous contraignant donc à devoir trouver une solution pour pouvoir assurer la responsabilité civile et
les biens de la mairie. On a fait appel au cabinet Protectas, qui nous avait déjà accompagné pour la
mise en place de la consultation de 2021. On a donc fait un nouvel appel d'offre pour le lot dommage
de bien et responsabilité civile. Pour le lot 1 dommages aux biens, ça a été infructueux, Concernant le lot 2 responsabilité civile, là il y a une
offre, plus favorable que la précédente, le total de la prime est
de 8 456,53 € alors qu'avant nous payons 18500 € donc on va faire 10000 € d'économie sur la responsabilité civile ce qui est une
bonne nouvelle. Par contre le dommage aux biens aucune offre
n'étant remise on a déclaré le lot infructueux et on a comme le permet le code de la commande
publique, fait une procédure négociée. C’est un secteur qui est très peu favorable pour le moment,
certaines communes se trouvent dans l'impossibilité de s'assurer. Malgré tout, cette procédure
négociée nous a permis, via le groupement Satel Elvecia qui est une compagnie suisse d'assurance, de
quand même pouvoir s'assurer à partir du ler janvier 2024. PP : Effectivement on a un souci aujourd'hui avec les assurances et c'est un souci national. Pierre l'a
rappelé j'ai encore vu dans le Sud-Ouest ce matin le maire de Dax, je crois qu'il passe de 200 000 à 300
000 € d'assurances pour l'année à venir sans compter l'agglomération Dacquoise. C'est notre cas
malheureusement aussi, alors certes pas pour les sommes financières que je viens d'évoquer puisque
notre budget et notre patrimoine est plus réduit que celui de la ville de Dax mais en l'occurrence on
constate que les primes sont très élevées. Effectivement le gouvernement et l'Assemblée nationale
réfléchissent à trouver les bons mécanismes pour faire en sorte que ces hausses d'assurances puissent
être supportables pour les collectivités et particulièrement pour les collectivités littorales. Les
assurances sont de plus en plus frileuses vis-à-vis des communes littorales qui selon elles, constituent
des dangers supérieurs notamment liés au changement climatique et aux intempéries que l'on peut
connaître.
Objet : Souscription des contrats d'assurance Dommages aux biens et Responsabilité civile de la
Commune pour la période 2024/2026
M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 27 septembre 2021, il
a été autorisé à mettre en place un groupement de commandes entre la commune et le CCAS, en vue
de renouveler les contrats d'assurances (dommages aux biens, responsabilités civiles, risques
statutaires, flottes automobiles et protection juridique des agents et des élus) de ces deux entités
juridiques, dans la mesure où leurs contrats arrivaient à échéance au 31 décembre 2021.
M le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application
des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique en 2021.
La commission d’appel d'offres avait retenu à l’unanimité les offres comme suit :
- Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes avec le Cabinet PILLIOT / Compagnie VHV
Variante imposée n° 1 : Franchise 1000 € sur tous les risques sauf informatiques,
dommages électriques, effondrements, catastrophes naturelles)
- Lot 2 Responsabilité et risques annexes avec le Cabinet PILLIOT / Compagnies VHV —- MAU
Avec un taux HT de 0,13546 % appliqué sur le montant total des rémunérations versées aux
personnels hors charges sociales patronales, y compris budgets annexes.
- Lot 3 Flotte automobile et risques annexes avec le Cabinet PILLIOT / Compagnie GLISE
Assurance Automobile - Offre de base avec franchise
- Lot 4 Protection juridique des agents et des élus avec la Compagnie SMACL
- Lot 5 Risques statutaires du personnel avec le Cabinet SOFAXIS / Compagnie CNP
Or, la compagnie VHV s’est retirée du marché français en 2023 et pour cela a résilié les contrats
Dommages aux biens et Responsabilité civile au 31/12/2023, contraignant la collectivité à relancer une
procédure de mise en concurrence pour ces 2 lots. Aussi, la date d'effet de ces deux nouveaux contrats
sera au 1 janvier 2024.
M le Maire précise que pour la relance de ces contrats d'assurance, la collectivité a pris l’attache du
cabinet PROTECTAS comme cela avait été fait lors de la première consultation en 2021. Ce dernier a
donc dans le cadre de sa mission d'audit et de conseil en assurances qui lui a été confiée, établi un
cahier des charges permettant la mise en concurrence des assureurs sur les contrats d'assurance
suivants :
Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
Lot 2 : Responsabilité et risques annexes
La consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2,R.
2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, publié BOAMP et au JOUE en
date du 12 septembre 2023 pour une remise des plis le 23 octobre 2023.
M le Maire indique qu'aucune offre n’a été reçue pour le lot 1 - Dommages aux biens et risques
annexes et une seule offre pour le lot 2 - Responsabilité et risques annexes par le Cabinet PNAS / Compagnies AREAS DOMMAGES et PROTEXIA.
* Taux HT : 0,285%
* Prime prévisionnelle TTC/an : 8456,53 € (*selon les données transmises avec les données
2023)
Pour rappel, la prime TTC 2023 de la commune est de 18 500,30 €, soit une diminution de cotisation
annuelle de 10 043,47 € TTC par rapport à la prime 2023.
En ce qui concerne le Lot 1 — Dommages aux biens, aucune offre ayant été remise, le lot a été déclaré
infructueux et comme le permet le Code de la Commande publique, une procédure négociée selon
l’article R2122 (sans mise en concurrence et sans publicité) a donc été lancée.
M Le Maire rappelle que le contexte actuel n’est pas favorable en matière d'assurance. En
conséquence d’une faible croissance et d’une forte inflation, les risques crédits augmentent. De plus,
la montée en puissance des risques climatiques, engendre une très forte augmentation des primes,
une grande partie des assureurs refusent même d’assurer les communes du littoral.
Aussi, après plusieurs refus, une proposition de la part du groupement SATEC/HELVETIA (compagnie
suisse d'assurance) est proposée selon les conditions tarifaires suivantes :
Taux HT (y compris catastrophes naturelles) = 2 €/m?
Prime TTC annuelle (prévisionnelle) = 65 597.12 €
Couts de Police HELVETIA = 35€
Frais de gestion GROUPE SATEC = 300 €
A ces montants s’ajouteront les honoraires du GROUPE
SATEC d’un montant maximum de 10 000 €TTC
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE :
Article 1 : d'approuver les choix retenus pour chacun des lots du marché d'assurances à savoir :
Lot 2 —- Responsabilité civile avec le Cabinet PNAS / Compagnies AREAS DOMMAGES et PROTEXIA.
Lot 1 - Dommages aux biens avec le cabinet SATEC/ Compagnie HELVETIA
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer les contrats avec les cabinets retenus comme ci-dessus
mentionnés
Article 3 : de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune
Délibération 24
Pierre Van Den Boogaerde : Dans les délégations de service public, ils doivent soumettre des propositions de tarifs d'une année
à l'autre sur lesquelles on a un droit de regard. Natureo c'est le
camping qui se situe sur l'avenue des Tucs. Cette délégation a été donnée à la SAS Golden Team qui gère l'exploitation de ce camping appelé
village Natureo et ils nous ont soumis la grille tarifaire qui est
jointe au document. Considérant que cette tarification nous paraît raisonnable et permet de mieux répondre à la demande de leur clientèle
je vous propose d'approuver cette nouvelle grille pour l'année
calendaire 2024.
Objet : Approbation des tarifs 2024 du camping Naturéo
CONSIDERANT la concession de service public attribuée à la SAS Golden Team pour la gestion et l'exploitation d’un camping désormais
intitulé Village Naturéo,
CONSIDERANT que l’avenant 2 de ladite concession prévoit que le concessionnaire pourra faire varier
les tarifs après leur homologation par le concédant, CONSIDERANT la proposition de grille tarifaire 2024 ci-annexée, transmise par le concessionnaire,
établie sur la base de tarifs à la nuitée pour chaque semaine et chaque weekend pendant lesquels le camping est ouvert,
CONSIDERANT que cette tarification permet de mieux répondre à la demande de la clientèle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- APPROUVE d'approuver la nouvelle grille tarifaire pour 2024 du camping Village Naturéo telle qu’annexée à la présente.
Délibération 25
Pierre Van Den Boogaerde : || s'agit des tarifs du Golf cette fois-ci. C’est un peu le même mécanisme,
sauf qu'ici il y a une disposition particulière qui dans l'accord de concession qui date d'avril 2018,
prévoit que l'augmentation prévisionnelle du chiffre d'affaires ne peut pas dépasser l'indice EVA, qui
est en gros l'indice des travaux d'entretien espace vert publié par l'insee. Celui qu'on a utilisé est donné
donc d'octobre sur octobre n’était pas 3,8 comme vous avez vu dans le texte mais 3,5 à ce moment-
là. Entre-temps novembre est passé à 5,6 mais bon celle qu'il faut retenir au point de vue contractuel
c'est 3,5. Donc on s'est assuré auprès de la société Résonance qui est l'exploitant du Golf communal
de Seignosse, que le total de l'augmentation est de 3,03 % et tant qu'on reste en-dessous de cet indice
la collectivité ne peut pas s'y opposer. Donc je propose là aussi que nous adoptions la proposition de tarifaire formulée par la société Résonance.
Jacques Verdier : je vous avoue que j'ai eu beaucoup de mal à comprendre toutes ces pondérations,
ces termes utilisés, ces augmentations, ces applications, ces dispositions contractuelles etc …
Pour reprendre une expression de mon ami Christophe : « Une mère n'y retrouverait sûrement pas ses
petits ».
Je ne sais pas si vous avez pris le temps de regarder les augmentations qui sont calculées et non pas
avec les pondérations. Par endroit on tombe à 51 % d'augmentation et a priori ça n’a pas l'air de
choquer parce qu'en fait ces histoires de pondération permettent de pouvoir tout lisser et de se
retrouver avec un indice qui est bien inférieur. Ce que veulent aujourd'hui les seignossais c'est
connaître avant tout l'augmentation qui va y avoir au niveau des tarifs loisirs, plaisir, et passion comme
c'est stipulé en tout début de votre délibération. Il est rappelé que la création de trois catégories
d'abonnements plaisir, loisir et passion a été mise en place en 2022. Les gens ce qu'ils veulent c’est
connaître ça et aujourd'hui dans la délibération on n’en parle pas. Il y a une augmentation certes de 5
% mais pourquoi ?
Pierre Pecastaings : Vous avez les tarifs abonnement en annexe. Simplement d'une part les modalités
des augmentations de tarif, encore une fois ce n’est pas nous qui les avons fixées, elles ont été fixées
à la genèse du contrat quand celui-ci a été signé. Le contrat précise que le pourcentage des recettes
de tarification ne doit pas dépasser une augmentation, si elle dépasse le fameux indice EVA la
commune a le droit de s’y opposer et si elle ne dépasse pas cet indice V4 alors il nous faut quand même
délibérer mais en l'occurrence on n'a pas le droit de s'opposer à cette augmentation. C'est écrit dans
le contrat de DSP qui est par ailleurs à la disposition de tout le monde et si vous en souhaitez copie sur
cet article en particulier, il n’y a pas de souci on vous le transmettra. Ce qu'on a simplement demandé
au délégataire c'est qu’effectivement cette augmentation des recettes liées à la tarification et non pas
à la fréquentation, ne dépasse pas le fameux indice EVA. L'indice EV4 a évolué de 3,5 % entre octobre
2022 et octobre 2023 ; on leur a donc demandé simplement de pondérer ces tarifs au regard de ce
qu’ils représentent dans leur chiffre d’affaires pour savoir si concrètement le recette au regard de la
tarification appliquée va augmenter de plus ou de moins de 3,5 %. C'est la méthode qu'on a appliquée.
Jacques Verdier : Ce ne sont pas les 5 % qui posent problème effectivement, c'est juste la présentation
et le calcul, alors certes c'est vrai que c'est un contrat qui date de 2018, mais il a été revu ce contrat
donc vous auriez pu le modifier pour essayer de l'alléger. Pierre Pecastaings : 1l faut être deux pour modifier un contrat quand même.
Jacques Verdier : Exact vous l'avez toutefois quand même fait.
Pierre Pecastaings : on l'a fait mais ça ne portait pas sur ça.
Jacques Verdier : L'indice EV4 était en octobre 2022 à 128,1 ; il a grimpé à 133,7 en septembre 2023.
Comment faites-vous pour avoir une augmentation de 3,5% ?
Pierre Pecastaings : Ça c'est justement par rapport à quand est-ce qu'on pose le curseur. Nous on l'a
fait d'octobre 2022 à octobre 2023 et donc publié en octobre par l'Insee. Parce que ces chiffres ce n'est
pas nous qui les sortons c'est l'Insee. Donc l'indice EV4 entre d'octobre 2022 et octobre 2023 on avait
3 et je m'en excuse parce qu'il y a marqué 3,8 c'est 3,5 % d'augmentation de cet indice et c'est par
rapport à cette donnée qu'on s'est référé. Car si on avait fait de novembre à novembre on était à plus
que ça encore, ce qui aurait d’ailleurs laissé des marges de manœuvre encore plus importantes au
délégataire pour augmenter. Mais ce n’est pas le cas on est resté sur 3,5 donc c'est déjà une bonne
chose.
Jacques Verdier : Une dernière question il n'apparaît pas le tarif de l'école de Golf.
Pierre Pecastaings : Le tarif de l'école de Golf n’a pas augmenté à ma connaissance, il est resté le même.
On pourra vous le sortir si vous voulez je ne l’ai pas là mais on s'en est assuré.
Jacques Verdier : C'est un document qui émane de Résonance.
Pierre Pecastaings : On leur a demandé de justifier de tous ces éléments. C'est après échange avec
Résonance qu'ils se sont engagés à ne pas augmenter ce tarif école de Golf. On pourra vous en envoyer
des documents pour vous en attester. C'était quand même un des points sur lesquels on a été Vigilant
parce qu’on ne souhaite pas effectivement qu'il y ait des augmentations sur les jeunes ou moins jeunes
d'ailleurs qui viennent découvrir la pratique.
Jacques Verdier : Mon intervention était surtout liée à la clarification de tout Ça et que les choses soient
claires.
Pierre Pecastaings : J'espère que j'ai été clair pour vous, pour tout le monde. Oui pierre tu veux dire
quelque chose.
Pierre Van Den Boogaerde : Effectivement les chiffres que vous avez cités, ce sont de tous petits
postes. le peux vous dire que la plupart des golfs notamment Hossegor a bien augmenté de 10 % et
beaucoup de golf sont autour de 10 % pour des raisons d'évolution des salaires qui ont augmenté de
14 % au golf d'après les accords paritaires et les intrans notamment engrais, semences qui ont
augmenté de 42, 43 %.
Pierre Pecastaings : on ne veut pas que la pratique du golf soit une pratique élitiste, on a un taux de
pénétration dans la population qui à assez important. Parce qu'on a 8 % des gens qui jouent au golf à
Seignosse qui sont de Seignosse. Ça monte plus même à Hossegor qui a un statut associatif différent
mais pour le coup on est quand même au-dessus, là c'est largement au-dessus, de la moyenne
nationale, donc ça veut dire qu’il y a des Seignossais qui viennent à ce golf et on souhaite que ça
perdure. On reste aussi à l'échelle nationale sur des tarifs hyper compétitifs. L'objectif c'est de trouver
un équilibre entre l'inflation, chacun connaît l'investissement qui est réalisé par ailleurs par le délégateur qui est assez important et qui va se poursuivre, et un tarif qui soit le plus abordable possible
pour ceux qui souhaitent jouer au golf à Seignosse.
Thomas Chardin qui ne prend pas part au vote.
Objet : Approbation de la grille tarifaire 2024 du Golf de SEIGNOSSE
CONSIDERANT la concession de service public attribuée à la société Golf de Seignosse SAS pour la gestion et l’exploitation du Golf de Seignosse,
CONSIDERANT la proposition de grille tarifaire 2024 établie par le concessionnaire,
ilest tout d’abord rappelé à l'assemblée délibérante que la création de 3 catégories d'abonnements :
Plaisir, Loisir et Passion a été mise en place en 2022. Ces abonnements ont été proposés par le
gestionnaire afin de répondre aux demandes des abonnés,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 20-1 du contrat de concession souscrit le 19
mars 2018, « L’Autorité concédante ne peut s'opposer à une ou des augmentations tarifaires dont le
produit total permettrait aux recettes d'augmenter au même rythme que l'indice EV4: Travaux
d'entretien d'espaces verts publié par l'INSEE (Identifiant 001711017) ou de tout indice similaire qui
viendrait à lui être substitué ou, à défaut par un indice choisi d'un commun accord des parties. À la date
de la signature du présent contrat, l'indice de référence est celui publié le 21 février 2018 au Journal officiel soit 111,8. »
Considérant que l’évolution prévisionnelle pondérée du chiffre d’affaires 2024 est calculée à hauteur
de 3,3, et reste inférieure à l’évolution de l'indice EV 4 qui est de 3.8% ;
Considérant que les augmentations appliquées sur certains tarifs respectent les dispositions contractuelles ci-dessus rappelées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour (M. Thomas CHARDIN ne prend pas part
au vote) et 4 voix contre (Mme Sylvie CAILLAUX, Madame Carine QUINOT, Monsieur Lionel
CAMBLANNE et M. Jacques VERDIER)
- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire du Golf de Seignosse pour l’année 2024 telle que
proposée en annexe.
Délibération 26
Pierre Pecastaings : Il s’agit de céder une tondeuse qui est arrivée en fin de cycle pour la modique
somme de 7500 € à l'entreprise Destrian, une tondeuse frontale Kubota immatriculée FK 156 MG pour
être tout à fait précis.
Jacques Verdier demande si elle a été remplacée.
Pierre Pecastaings lui répond qu’elle a bien été remplacée et quand même temps on n’a pas trop le
choix là parce qu’on est une commune où il y a une surface de pelouse assez importante entre l'océan
et le bourg donc on ne peut malheureusement pas se passer du ce type de machine.
Objet : Cession tondeuse autoportée de la marque KUBOTA achetée en 2019
Considérant le programme de renouvellement des véhicules et des engins des services techniques,
Considérant la nécessité de vendre la tondeuse frontale de la marque KUBOTA mise en
circulation le 03/01/2018 immatriculé FK 156 MG dont la Valeur Nette Comptable est à 8 640 € ;
Considérant la proposition faite par la société DESTRIAN pour la reprise du véhicule au montant
de 7 500€ suite à l’acquisition d’une nouvelle tondeuse auto-portée ; Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : d'accepter la cession de la tondeuse frontale de la marque KUBOTA mise en circulation le
03/01/2018 immatriculé FK 156 MG dont la Valeur Nette Comptable est à 8 640 €, à la société
DESTRIAN pour un montant de 7 500 €;
Article 2 : de préciser que ledit véhicule porte le numéro d'inventaire n°2019 2188 9 et fera l'objet
d'une sortie de l'actif et des écritures de cession correspondantes sur le budget de la commune ;
Article 3 : charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à
Madame le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 27
Pierre Pecastaings : Le financement de l'EPFL se fait via l'intercommunalité mais il est calculé par
commune au regard des droits de mutation perçus par chaque commune. Ce qui fait notre territoire
Macs et de la commune de Seignosse en particulier, un territoire et une commune qui contribue
beaucoup au budget de cette EPFL.
L’EPFL qui fait du portage foncier donc qui aide les communes qui n’ont pas les moyens à acheter des
terrains pour diverses raisons, divers projets, ça peut être pour du logement, ça pourra être pour le
réaménagement d'une station balnéaire comme c'est le cas à Seignosse puisque l'EPFL a porté un
certain nombre de lots à acquérir sur le Forum en particulier.
Objet: Contribution de MACS à l'Établissement Public Foncier Local « LANDES FONCIER » -
Contribution de la Commune à MACS — Convention MACS/COMMUNES
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers
locaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement public foncier
local « Landes Foncier »;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l'établissement
public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités
d'adhésion et de contributions financières des membres de l'établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un
établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de
cet établissement ;
VU la délibération de l’Assemblée générale de l'établissement public foncier local « Landes Foncier »
en date du 13 mars 2023 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de
mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le
territoire de chaque EPCI :
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023 approuvant :
+ le tableau 2023 des contributions :
o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en
2023 de 674 526 €,
0 des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2023 de 224 842 €,
*_ la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS
pour 2023 ; CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution
de MACS à l'EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation
représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2020 et 2022
: soit pour Seignosse, un montant de 30 038.47 €
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité
° _APPROUVE le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une
contribution 2023, d’un montant de 30 038.47 euros.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l'exécution,
e PRECISE que les crédits nécessaires au versement de cette somme sont inscrits sur le budget de la commune,
Délibération 28
PP : On délibère à ce sujet tous les ans étant donné que nous votons notre budget en mars. Cette
délibération permet à la commune d'engager des dépenses d'investissement dans la limite d'un quart
des crédits qui ont été votés l'année précédente.
Sylvie, je sais à chaque fois qu'on discute de cette délibération, que probablement vous vous
abstiendrez parce que voilà la méthode budgétaire n'est pas la vôtre si j'ai bien compris (pour ceux qui
ne comprendraient pas la commune votait son budget en décembre sous le précédent mandat). Nous,
nous avons fait le choix de le voter en mars comme la plupart des collectivités. L'idée étant d'avoir des
chiffres qui soient plus fiables notamment pour les recettes fiscales qui sont nos principales recettes.
Mais effectivement il existe d'autres méthodes c'est au choix de chacun.
Objet : Autorisation engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024
VU l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 4 voix contre (Mme Sylvie CAILLAUX,
Mme Carine QUINOT, M. Lionel CAMBLANNE et M. Jacques VERDIER)
DECIDE :
Article 1 : Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à
l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous : Désignation chapitre budgétaire Crédits ouverts 2023 | Ouverture des crédits
pour
2024 20 - immobilisations
incorporelles 354 000 88 500
204 - subventions équipements versées 2 627 000 656
750 21- immobilisations corporelles
1 542 910 385 728
23 — immobilisations en cours 10 029 739 2 507 435
Article 2 : D'ENGAGER Le conseil municipal à reprendre ces crédits ouvert
primitif de la commune.
S par anticipation au budget
Article 3 : DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi
qu'à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
L'ordre du jour étant épuisé la séance se termine à 20h20
Le/la secrétaire de séance
Quitterie HILDELBERT