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Déliberation - 06.12 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - 06.12 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de SEBOURG
DELIBERATION N° 06.12/2024
-=-=-=-=-
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le CINQ DECEMBRE, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SEBOURG, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno CELLIER, Maire de la commune de Sebourg.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 25/11/2024
Etaient présents : Bruno CELLIER - Didier LENNE – Philippe MARCHAL - Frédéric ELU - Pierre PLACE - Jean-Marc BERNARD - Claudie DURIEUX - Guillaume CELLIER - Thomas HALLUIN - - Christiane DENORME - Florence LIENARD - François LO PRESTI - Dominique BUSSIGNIES - Damien DANIS - Brigitte HARLAUX - Martine BAURIN -
Absent(e)s et excusé(e)s avec procuration :
Guy JATIVA qui a donné procuration à Dominique BUSSIGNIES
Freddy SZYMCZAK qui a donné procuration à Pierre PLACE
Mathilde POLACCI qui a donné procuration à Didier LENNE
Secrétaire de séance : Thomas HALLUIN
OBJET : Ouvertures dominicales des commerces de détail sur 2025
Vu la demande formulée par mail par le caviste ‘La Bonne Cave Sebourg’, commerce situé au carrefour des cinq quarts,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que 3 dimanches d’ouverture sur 2025 ont été sollicités par ce commerçant,
Après en avoir discuté, et délibéré, et vote, à l’unanimité, l’Assemblée décide : - De donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2025 à savoir 3 (trois) ouvertures dominicales aux dates suivantes : 15/06-14/12-21/12 ;
- De préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou le 1er adjoint, Didier LENNE, à signer tout document afférent à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Publié sur le site Internet le 12.12.2024
Envoyé et reçu au contrôle de légalité
le 10.12.2024 Numéro unique de
télétransmission ID 059-215905597-
20241205-241210_D1813VD-DE
Le Secrétaire,
Thomas HALLUIN
Le Maire,
Bruno CELLIER