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Acte - 13.05 2024
Document publié le Mardi 14 décembre 2010 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Acte - 13.05 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de SEBOURG
DELIBERATION N° 13.05/2024
-=-=-=-=-
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le TRENTE MAI, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SEBOURG, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno CELLIER, Maire de la commune de Sebourg.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 23/05/2024
Etaient présents : Bruno CELLIER - Didier LENNE – Philippe MARCHAL - Frédéric ELU - Pierre PLACE - Jean-Marc BERNARD - Claudie DURIEUX - Guillaume CELLIER - Thomas HALLUIN - Freddy SZYMCZAK - Brigitte HARLAUX - Mathilde POLACCI - Martine BAURIN - Christiane DENORME.
Absent(e)s et excusé(e)s avec procuration :
Florence LIENARD qui a donné procuration à D. Lenne
François LO PRESTI qui a donné procuration à JM Bernard
Dominique BUSSIGNIES qui a donné procuration à F. Szymczak –
Guy JATIVA qui a donnée procuration à P. Place-
Isabelle HUBLART qui a donné procuration à C. Durieux
Secrétaire de séance : Thomas HALLUIN.
OBJET : Renouvellement de l’adhésion au CDG59 concernant le groupement de commande ‘reliure et restauration’
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des Marchés Publics
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services
par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de
services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter de la signature, transmission et publication des documents ad’hoc et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré et vote à l’unanimité :
1. Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
2. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, 3. Autorise le Maire, ou son 1er adjoint, Didier LENNE à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Publié sur le site Internet le 06.06.2024
Envoyé et reçu au contrôle de légalité
le 03.06.2024 Numéro unique de
télétransmission ID 059-215905597-
20240530-240603_D1823VD-DE
Le Secrétaire,
Thomas HALLUIN
Le Maire,
Bruno CELLIER