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Compte-Rendu - compte renducm12nov amf 5185 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte renducm12nov amf 5185)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire, Séance du Mardi 12 Novembre 2019 à 20h30 :

Convocation du 5/11/2019, (affichée le 5/11/2019).

Ordre du jour :

• Travaux aménagement aux abords de l’école : dépassement du délai d’exécution des travaux, délibération à prendre par le Conseil Municipal renonçant aux pénalités de retard ;

• Décision modificative budgétaire n° 2/2019 : Commune virement du 022 (dépenses imprévues) au 739221/014 (reversement FNGIR) pour 400 € ;

• Décision modificative budgétaire n° 4/2019 : Assainissement, afin d’intégrer le montant de la subvention qui vient d’être accordé par le Conseil Départemental pour les travaux (34 898 €) : en investissement : article 2315 pour 34 898 € et article 131 pour 34 898 €.

• Fermage terrain La Cassée : 118,83 € (délégation de signature) ;

• Nouvelle délibération pour le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires des agents en indiquant le grade ou cadre d’emploi des catégories B et C ;

• Travaux effacement des réseaux rue Madame de Sévigné (partie de la Mairie vers la route du Pertre) : nouvelle délibération à prendre avec un montant de 83 830 € (en annexe) ;

• Travaux effacement des réseaux rue Madame de Sévigné (du STOP) vers le haut du bourg et Impasse de la Poste en 2020 (estimation en annexe) déterminer l’année de réalisation des travaux à indiquer dans la délibération ;

• Délibération modifiant le mois de versement du CIA (complément indemnitaire qui remplace la prime de fin d’année des agents techniques) indiquer novembre au lieu de décembre ; • Indemnité de conseil 2019 du comptable soumis à délibération du conseil municipal (50% de 384,56 €) ; • Transfert du budget Assainissement à LAVAL Agglomération à compter du 1/01/2020 (en annexe) ; • Point sur le marché public avec FTPB pour les travaux d’assainissement en cours rue Madame de Sévigné ; • Délibération du conseil donnant accord à LAVAL Agglomération pour procéder à l’abrogation de la carte communale avant adoption du PLUI ;

• Divers ;

Conseillers présents :

M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilien, M. GEFFRARD Joseph, M. LOUVEL Frédéric, M. BODIN Thierry, M. LEMESLE Matthieu (arrivé à 20h50), M. BROSSARD Kévin, M. GERAULT Marc, M. PERCHARD Nicolas, Mme SACAZE Catherine, Mme LOUTELLIER Emilie, Mme BEAUFILS Laurence, M. PIEAU Christian, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. CHRETIEN Hervé

Secrétaire de séance : a été élu secrétaire de séance Madame SACAZE Catherine Pouvoir de vote : néant

Approbation du compte-rendu de la séance du 6 septembre 2019

____________________________________________________________________________________________

Partie 1 : sujets soumis à débat ou à délibération :

Marché de travaux « aménagement aux abords de l’école »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 5/12/2018 le marché pour les travaux d’aménagement aux abords de l’école a été attribué à l’entreprise EUROVA Atlantique (agence de Laval) pour un montant de 128 066,90 € HT (avenant compris).

M. le Maire indique aux élus que le délai d’exécution du marché prévu initialement de 6 semaines n’a pas été respecté (ordre de service pour démarrage des travaux le 25/02/2019 et achèvement en date du 28/05/2019). M. le Maire signale que le retard n’incombe pas à la collectivité et propose au conseil municipal de ne pas appliquer des pénalités de retard. Pour information l’article 20 du C.C.A.G stipule que : « Tout dépassement des délais ci-dessus indiqués sera sanctionné de plein droit, et sans mise en demeure, par une pénalité journalière fixée comme suit

- pendant les trente premiers jours de retard, à 1/3000ème du montant du décompte général des travaux de la tranche considérée, révision de prix non comprise.

- pendant les jours suivants, une retenue déterminée sur la base de un deux millième (1/2000) du montant du décompte général des travaux de la tranche considérée, révision de prix non comprise. » Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide :

• De ne pas appliquer les pénalités de retard dans le cadre de ce marché public avec l’entreprise EUROVIA Atlantique ;• Donne tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération

Décision modificatives budgétaires Commune et Assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 12 voix pour » valides les 2 décisions modificatives budgétaires ci-dessous :

• Commune : Fonctionnement : virement du 020 « dépenses imprévues au 739223 «Fonds de ressources » pour 400 € ;

• Assainissement : Investissement : en recettes au 131 pour 34 898 € et dépenses au 2315 pour 34 898 €.

Titre de recettes fermage semestriel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents, décide d’émettre un titre de recettes s’élevant à 118,83 € envers le GAEC de La Grande Roche à Saint Pierre la Cour, correspondant au fermage semestriel, du terrain communal situé au lieu-dit « La Cassée » à La Gravelle. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Maire pour émettre et signer le titre de recettes.

Délibération portant institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et relative aux modalités de réalisation des heures complémentaires

A l’unanimité des membres présents le conseil municipal a instauré le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel communal du cadre d’emploi des adjoints techniques, titulaires et non titulaires, à compter du 15/11/2019.

Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix : rue Madame de Sévigné (bas du bourg)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, à l’unanimité des membres présents, valide le projet cité en objet, dont l’estimatif établi par Territoire Energie Mayenne s’élève à 162 000 €, la participation de la Commune à ces travaux s’élève à 83 830 €, inscrite au compte 204.

Avant-projet sommaire Travaux de dissimulation : rue Madame de Sévigné vers le haut du bourg

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Décide de réaliser la dissimulation des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public en 2020. S’engage à participer financièrement aux travaux de dissimulation des réseaux électriques, des infrastructures et communication électronique et de l’éclairage public ci-dessus aux conditions en vigueur au moment de la programmation, dont la participation de la Commune est estimée à 86 050 €. S’engage à prendre en charge l’intégralité du financement de toute étude réalisée non suivie de travaux et celle-ci ne pourra bénéficier de subvention.

Régime indemnitaire RIFSEEP (versement du CIA)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, décide que le CIA (complément indemnitaire annuel) alloué au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe et adjoint technique principal 1ère classe), sera versé en novembre de chaque année.

Concours du receveur municipal : attribution d’indemnité

Le Conseil Municipal,

Décide :

- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an ;

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme le receveur municipal actuellement en poste à la trésorerie du Pays de Laval ;

- De lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Délibération adoptée suite à un vote à main levée :

Pour :13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voixTRANSFERT DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT A LAVAL AGGLOMÉRATION – TRANSFERT DES RÉSULTATS BUDGÉTAIRES Présentation de la décision

Suite à la fusion du 1er janvier 2019, l'exercice des compétences relatives à l'eau potable et à l'assainissement seront transférées au 1er janvier 2020 à Laval Agglomération.

À titre de simplification, la Direction Générale des Finances Publiques avait proposé de procéder à un transfert des résultats des budgets annexes "Eau" et "Assainissement" directement en faveur des budgets de Laval Agglomération et ce, sans passer par le budget principal de la collectivité.

Cette procédure simplificatrice ne pouvait cependant être appliquée que dans le cas d'un transfert total de l'actif et du passif et donc des résultats budgétaires sans étalement vers la nouvelle entité. L'ensemble des collectivités concernées n'ayant pas souscrit favorablement à cette procédure, il convient de retenir la procédure de droit commun.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 intégrant au 1er janvier 2017 dans les statuts de Laval Agglomération, la compétence eau potable et assainissement collectif et non collectif des eaux usées, Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 portant fusion de la communauté d'agglomération de LAVAL de la communauté de communes du Pays de LOIRON.

Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération du 14 janvier 2019 approuvant les statuts annexés de la nouvelle communauté d'agglomération.

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant approbation des statuts de Laval Agglomération ; Considérant que la communauté d'agglomération issue de la fusion est substituée de plein droit par l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes inclus dans son périmètre pour toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Considérant la nécessité de transférer la compétence assainissement collectif et de financer les charges des services transférés à Laval Agglomération,

Considérant les orientations de la CLECT du 9 septembre 2019 proposant les modalités de reversement des résultats des budgets "Eau" et "Assainissement" au 31 décembre 2019 qui seront arrêtées en CLECT du 13 novembre 2019,

Considérant qu'en l'absence d'homogénéisation dans la procédure de transfert de toutes les communes vers Laval Agglomération, la procédure de transfert direct entre budgets annexes des communes et ceux de l'agglomération entraîne le transfert aux budgets principaux des communes de l'actif et du passif des services eau et assainissement jusqu'au 31 décembre 2019,

DÉLIBÈRE

Article 1

La commune de LA GRAVELLE décide de transférer à Laval Agglomération, l'ensemble du bilan actif et passif ainsi que les résultats budgétaires (fonctionnement et investissement) du budget annexe "assainissement collectif" constatés au 31 décembre 2019. Le service est actuellement géré "en régie". Article 2

La commune décide de transférer l'actif et le passif sur le budget principal pour être ensuite, mis à disposition de LAVAL AGGLOMÉRATION et les résultats budgétaires seront reversés par opérations budgétaires sur l'exercice 2020. Les créances et les dettes du budget assainissement resteront sur le budget de la commune. Les résultats seront transférés à Laval Agglomération avec un étalement de 4 années (le préciser en retenant 4 ans maximum).

Les modalités de reversement feront l'objet d'une convention (un modèle en pièce jointe). Article 4

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif au transfert de la compétence assainissement collectif.

Article 5

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération

Délibération adoptée suite à un vote à main levée :

Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle :

La commune de LA GRAVELLE est dotée d’une carte communale approuvée le 26 avril 2016. Lors de sa séance du 26 novembre 2015, le conseil communautaire du Pays de Loiron portait prescription de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.Considérant que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, à son approbation, doit devenir le document d’urbanisme unique à l’échelle des 14 communes du Pays de Loiron,

Qu’il convient donc de procéder à l’abrogation de la carte communale,

Considérant qu’il n’est pas stipulé dans le Code de l’Urbanisme de procédure spécifique pour abroger une carte communale,

Qu’il convient donc d’appliquer le principe de parallélisme des formes en prescrivant l’abrogation des cartes communales puis en procédant à la consultation de la Chambre d’Agriculture de la Mayenne, de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et enfin en soumettant l’abrogation à enquête publique.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

- De solliciter Laval Agglomération afin d’abroger la carte communale approuvée le 26 avril 2016, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

Partie 2 : sujets non soumis à débat ou à délibération :

Divers :

Travaux réhabilitation des réseaux EU/EP :

M. le Maire laisse le soin à M. le 1er adjoint qui suit les travaux de faire un point sur l’état d’avancement : Les travaux avancent dans les délais, il y a eu des soucis d’inondation par infiltration d’eau chez des particuliers (23 rue de l’Oudon, 56bis rue Mme de Sévigné),

Les caves des n°56 et 56bis Rue Sévigné ont été inondées du 6 au 7/11/19 suite à l’ouverture de fouille devant les habitations et aux précipitations. L’étanchéité des murs des caves a semble-t-il été impacté. L’eau s’est infiltrée via la fouille dans les caves. Du matériel stocké est hors service. Il y a eu aussi une infiltration d’eau au 35 rue Mme de Sévigné. Concernant la tranchée au carrefour de la route du Pertre et de Montjean, le béton coulé a été enlevé car il n’a pas tenu, il a été remis du gravier, la tranchée sera à nouveau ouverte pour remettre du béton. M. le Maire indique qu’il avait sollicité une réhabilitation du réseau eau pluviale de la rue Mme de Sévigné mais qu’en fait dans la rue du n° 15 au n° 41 ce réseau n’existait pas, impossible d’intégrer ces nouveaux travaux au marché car risque de dépassement du seuil autorisé pour un avenant.

Concernant le réseau eau potable, M. le Maire indique que le réseau devant la Mairie n’a pas été intégré par le SAIEP au marché pour les travaux en cours, cela va être revu lors de la prochaine réunion du SIAEP le 15/11. Divers :

M. le Maire signale qu’il a porté plainte à la gendarmerie de Vitré suite à la rave party qui a eu lieu les 26/27octobre 2019 et qu’il faut que des riverains portent plainte pour que cela soit considéré comme un délit. Concernant les travaux à La Cassée il reste une couche de finition à appliquer. Les travaux d’aménagement de la zone humide ont été réalisés par le Syndicat de Bassin de l’Oudon, une mare a été aménagée au fond du terrain.

Un élu propose que le comité des fêtes achète plusieurs appareils de chauffage avec programmation pour les mettre à l’ancienne supérette, activités ZUMBA, afin d’éviter le phénomène d’humidité dans la pièce. Une élue demande quand sera installé le filet à l’école, du petit portail au préau d’entrée, M. le Maire donne son accord, ce travail sera réalisé par les agents.

La cérémonie des vœux a été fixée au vendredi 10 janvier 2020.

Réunion de la Commission Bulletin le mardi 3/12/2019.

Prochain conseil le 10/12 à confirmer.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire a levé la séance à 21h50.