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Compte-Rendu - compte renducm5decembre2018 amf 4677 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte renducm5decembre2018 amf 4677)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, Séance du Mercredi 5 décembre 2018 à 20h30 :

Convocation du 28/11/2018, (affichée le 28/11/2018).

Ordre du jour :

• Rapport 2017 sur le prix et la qualité du Service de l’Eau Potable du SIAEP Centre Ouest Mayennais (en annexe) ;

• Résultat consultation des entreprises travaux aménagement aux abords de l’école (en annexe) attribution du marché et délégation de signature ;

• Prêt pour financer les travaux d’aménagement aux abords de l’école (en annexe) ; • Dossier aménagement terrain multisport : projet à valider, demande de subvention DETR (20% du HT), plan de financement : DETR 20% du HT, et contrat de ruralité 5% du HT (% accordé en 2018 pour le projet d’aménagement aux abords de l’école) ;

• Subvention ALSH Le Pertre/St Cyr (556,87 €) ;

• Décision modificative n° 2/2018 : virement de crédits article 022 « dépenses imprévues » à l’article 6574 « subvention » pour 557 € et virement du 21318 (travaux bâtiments) au 2151 (travaux de voirie) pour 25 000 € ;

• Comptabilisation ICNE (intérêts courus non échus) budget Assainissement suite au prêt réalisé, écriture comptable soit 45,07 € à l’article 66112, décision modificative virement de crédits du 022 « dépenses imprévues » au 66112 « ICNE » pour 46 € ;

• Amortissement matériel John Deere : soumis à délibération du conseil municipal (facultatif) ; • Réponse Préfecture : accord désaffectation locaux scolaires situés au 25 rue Madame de Sévigné, donc délibération à prendre : désaffectation du bien, déclassement du domaine public, classement domaine privé ; • Devenir locaux scolaires du 25 rue Madame de Sévigné (vente …) ;

• Fonctionnement de la garderie : horaire ticket à 0,50 € (actuellement de 8h30 à 8h45 et de 16h45 à 17h ) ; • Compte-rendu conseil école du 13/11/2018 (en annexe) ;

• Divers ;

Conseillers présents au début de la séance : M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilien, M. GEFFRARD Joseph, M. LOUVEL Frédéric, M. BODIN Thierry, M. LEMESLE Matthieu, M. BROSSARD Kévin, Mme SACAZE Catherine, Mme LOUTELLIER Emilie, Mme BEAUFILS Laurence, M. CHRETIEN Hervé, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. GERAULT Marc, M. PERCHARD Nicolas, M. PIEAU Christian Secrétaire de séance : a été élu secrétaire de séance Mme SACAZE Catherine Pouvoir de vote : néant

Approbation du compte-rendu de la séance du 9/11/2018.

Partie 1 : sujets soumis à débat ou à délibération :

Rapport 2017 sur le prix et la qualité du Service d’Eau Potable du SIAEP Centre Ouest Mayennais Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Eau Potable du SIAEP Centre Ouest Mayennais, pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, suite à un vote à main levée, à l’unanimité approuve ce rapport. Il est rappelé que ce rapport est disponible en mairie aux jours et heures d’ouverture au public.

Attribution marché travaux aménagement aux abords de l’école

(M. CHRETIEN n’a pas participé au vote de cette délibération).

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 5/10/2018 il a été décidé de lancer une consultation des entreprises pour les travaux cités en objet.

Monsieur le Maire informe les élus qu’un avis d’appel public à la concurrence pour les travaux cités en objet a été publié le 26/10/2018 dans le journal Ouest-France 53 et 35 et mis en ligne sur la plate-forme ADA 53 (marché à procédure adaptée définie à l’article 28 du Code des Marchés Publics).

La date limite de réception des offres par dématérialisation était fixée au 16/11/2018 à 12h. Monsieur le Maire indique au conseil municipal que 5 offres ont été réceptionnées par dématérialisation sur la plate-forme ADA, dont voici le détail :

Nom entreprise Montant offre hors option Option RESINE Montant total option incluse

TPB SAS Vitré 114 478,50 € HT 7 830,00 € HT 122 308,50 € HT

FTPB SAS St Pierre 121 042,00 € HT 8 640,00 € HT 129 682,00 € HT

SAS EUROVIA Atlantique 105 452,40 € HT 8 019,00 € HT 113 471,40 € HTPIGEON TP Loire/Anjou 118 412,64 € HT 7 290,00 € HT 125 702,64 € HT

SAS LOCHARD BEAUCE 156 724,00 € HT 8 100,00 € HT 164 824,00 € HT

M. le Maire indique que l’offre la moins-disante est celle d’EUROVIA Atlantique pour un montant de 105 452,40 € HT hors option, soit 113 471,40 € HT avec option. Monsieur le Maire propose au conseil municipal, au vu des critères de jugement des offres tels que définis dans le règlement de consultation, à savoir : valeur technique (40 pts) et prix des prestations (60 pts) que soit retenue l’offre de l’entreprise suivante, qui arrive en 1er au classement des offres :

* SAS EUROVIA Atlantique Bonchamp les Laval :………….. 113 471,40 € HT (option RESINE comprise) ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, «par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide d’attribuer le marché pour les travaux d’aménagement aux abords de l’école à l’entreprise SAS EUROVIA Atlantique 5 Impasse des Frères Lumière BP 63013 Bonchamp les Laval 53063 LAVAL Cédex 9(siège social à CARQUEFOU 44472), pour un montant de 113 471,40 € HT (option RESINE comprise) soit 136 165,68 € TTC et donne délégation de signature à M. le Maire pour tous les documents relatifs à ce marché public.

Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement des travaux d’aménagement aux abords de l’école

ARTICLE-1 : Monsieur le Maire de LA GRAVELLE, est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53) : • un emprunt de : 80 000 Euros, dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 10 ans. Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.

ARTICLE-2 : Le taux nominal de l’emprunt sera de : 0,99 % - Taux Fixe, en mode d'amortissement progressif du capital

Le taux effectif global ressort à : 1,01238 %

Le montant de l'échéance trimestrielle s'établira à 2103,11 Euros.

Les frais de dossier d'un montant de 90€ seront déduits du déblocage de prêt. ARTICLE-3 : Le conseil municipal de LA GRAVELLE s’engage pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances. ARTICLE-4: Le conseil municipal de LA GRAVELLE :

- autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune de LA GRAVELLE à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.

Délibération adoptée suite à un vote à main levée : Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

Projet terrain multisport : demande de subvention DETR 2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a adopté le projet de création d’un terrain multisport sur le terrain communal jouxtant l’école primaire, estimé à 64 443,01 € HT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 (type d’opération n° 5 : construction, restructuration et extension d’équipements sportifs de plein air).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions » :

• Accepte le projet de la réalisation de ce terrain multisport dont les travaux sont estimés à 64 443,01 € HT ; • Décide de solliciter une subvention au titre de la DETR 2019 (au taux de 20% du montant HT), au titre du type d’opération n° 5, et donne délégation de signature à M. le Maire pour ce dossier

Demande de subvention au titre du Contrat de ruralité 2019

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention au titre du Contrat de Ruralité 2019 (fonds de soutien à l’investissement local », pour les travaux de réalisation d’un terrain multisport sur le terrain communal jouxtant l’école primaire, rue de l’Oudon à LA GRAVELLE, dont le devis s’élève à 64 443,01 € HT. Monsieur le Maire propose le plan de financement prévisionnel suivant :

• Subvention DETR 2019 sollicitée (20 % du HT) …………. 12 888,60 €

• Contrat de ruralité : (50 % du HT)…………………………. 32 221,50 €

• Autofinancement/emprunt : ………………………………. 19 332,91 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions » :

• Accepte le projet de réalisation de ce terrain multisport dont les travaux sont estimés à 64 443,01 € HT ; • Décide de solliciter une subvention au titre du contrat de ruralité 2019 (fonds de soutien à l’investissementlocal » pour les travaux de réalisation d’un terrain multisport sur le terrain communal attenant à l’école primaire, rue de l’Oudon, valide le plan de financement ci-dessus détaillé, et donne délégation de signature à M. le Maire pour ce dossier.

Projet terrain multisport : plan de financement

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le plan de financement ci-dessous détaillé pour la réalisation d’un terrain multisport sur le terrain communal jouxtant l’école primaire :

Estimation du projet : …………… 64 443,01 € HT

TVA (20 %) : …………………… 12 888,60 €

Total TTC : ……………………… 77 331,61 €

Plan de financement prévisionnel :

• Subvention DETR (20% du HT) ……………. 12 888,60 €

• Contrat de ruralité (50 % du HT) ……………. 32 221,50 €

• Fonds propres ou emprunt : ………………….. 19 332,91 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions » valide ce plan de financement.

Subvention à l’ALSH Le Pertre/St Cyr

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal une demande de subvention reçu de l’ALSH Le Pertre/St Cyr pour la fréquentation par des enfants de La Gravelle, du centre de loisirs organisé par cette association (régularisation été 2017 et 3 premiers trimestres 2018) soit une somme de 556,87 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » accepte le versement d’une subvention de 556,87 à l’ALSH Le Pertre/St Cyr.

Décision modificative budgétaire n° 2/2018 : Budget Commune

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre la décision modificative budgétaire n°2/2018 au Budget Commune, ci-dessous détaillée :

Investissement Fonctionnement

Dépense Recette Dépense Recette

Article Intitulé

Prévision BP 2018 293 041,00€ 293 041,00 € 597 543,00 € 597 543,00 €

Rappel DM

n° 1

du 5/07/2018 :

21578 Autres matériels outillage de

voirie

+ 39 516,00 €

1641 Emprunts en euros + 39 516,00 €

DM n° 2 5 décembre 2018

022 Dépenses imprévues - 557 €

6574 Subvention + 557 €

21318 Autre bâtiments publics -25 000 €

2151 Réseaux de voirie + 25 000 €

Total après DM 332 557,00 € 332 557,00 € 597 543,00 € 597 543,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » valide la décision modificative budgétaire n° 2/2018 ci-dessus détaillée.

Décision modificative budgétaire n° 2/2018 : Budget Assainissement

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre la décision modificative budgétaire n°2/2018 au Budget Assainissement, ci-dessous détaillée (afin de constater les ICNE) :

Investissement Fonctionnement

Dépense Recette Dépense Recette

Prévision BP 2018 134 571,00 € 134 571,00 € 46 954,00 € 46 954,00 €Rappel DM

n°1

du 5/07/2018 :

020 dépenses imprévues -1 371,00 €

1641 Remboursement capital prêt + 1 371,00 €

61523 Réseaux - 655,00 €

627 Service bancaires frais + 150,00 €

66111 Intérêts du prêt + 505,00 €

DM n° 2 du 5 décembre 2018

022 Dépenses imprévues - 46 €

66112 ICNE + 46 €

Total après DM 134 571,00 € 134 571,00 € 46 954,00 € 46 954,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » accepte la décision modificative budgétaire ci-dessus détaillée.

Amortissement du matériel de voirie (tracteur John Deere)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception toutefois :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.

Pour les autres immobilisations, le conseil municipal peut se référer au barème indicatif figurant dans l’instruction budgétaire et comptable M 14 pour fixer les durées d’amortissement. M. le Maire propose au conseil municipal de fixe à 5 ans la durée de l’amortissement du matériel de voirie acheté en 2018 (tracteur John Deere).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2321-2 (27°) et R. 2321-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

DÉCIDE :

Article 1er. - De fixer ainsi qu’il suit la durée d’amortissement du tracteur John Deere acheté en 2018 (47 016 €) soit : 5 ans, à compter du 1/01/2019.

Désaffectation des anciens locaux scolaires 25 rue Madame de Sévigné

M le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Les biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, font partie soit du domaine public soit du domaine privé de la commune.

Les biens immobiliers faisant partie du domaine public de la commune sont constitués par l’ensemble des biens appartenant à la commune, affectés à l’usage direct du public, ou à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2111-1.)Considérant que la commune de LA GRAVELLE est propriétaire des anciens locaux scolaires situés au 25 rue Madame de Sévigné ;

Considérant qu’à ce jour le bien susvisé, appartenant au domaine public, n’est plus affecté à l’usage du public ; Vu l’accord de M. le Préfet de la Mayenne en date du 14 novembre 2018 pour qu’il soit procédé à la désaffectation de ce bien immobilier ;

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désaffectation de ce bien. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » DÉCIDE de procéder à la désaffectation de l’ancienne école primaire située au 25 rue Madame de Sévigné.

Déclassement anciens locaux scolaires 25 rue Madame de Sévigné

M. le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Les biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, font partie soit du domaine public soit du domaine privé de la commune.

Les biens immobiliers faisant partie du domaine public de la commune sont constitués par l’ensemble des biens appartenant à la commune, affectés à l’usage direct du public, ou à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public.

En application de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens du domaine public sont inaliénables, c'est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus.

Si la commune souhaite vendre son bien immobilier, elle doit respecter deux étapes : - procéder à la désaffectation de ce bien : le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. C’est un acte qui constate la déchéance de l’intérêt public du bien.

- prendre une délibération de déclassement du domaine public. Le bien est alors extrait du domaine public, seulement à compter de l’intervention de la délibération constatant le déclassement.

Une fois dans le domaine privé, l’aliénation du bien est alors possible.

Considérant que la commune de LA GRAVELLE est propriétaire des anciens locaux scolaires situés au 25 rue Madame de Sévigné ;

Considérant que le bien susvisé n’était plus affecté à l’usage public, le Conseil Municipal a décidé de sa désaffectation par la délibération en date du 5/12/2018,

Considérant qu’il est envisagé de vendre ce bien et qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public et à son incorporation au domaine privé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1311-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1, L. 2141-1 et L. 3111-1,

Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » DÉCIDE d’autoriser le déclassement du domaine public du bien situé au 25 rue Madame de Sévigné (anciens locaux scolaires), et par conséquent son classement dans le domaine privé de la Commune de LA GRAVELLE.

Devenir des anciens locaux scolaires 25 rue Madame de Sévigné

M. le Maire indique que maintenant que la désaffectation et le déclassement du domaine public/classement dans le domaine privé de la Commune de l’ancienne école située au 25 rue Madame de Séivgné sont effectués, celle- ci peut être mise en vente.

M. le Maire rappelle aux élus que le notaire de Loiron avait estimé ce bien à 60 000 €. Après débat au sein du conseil municipal pour savoir s’il faut mettre en vente ou garder ce local afin d’y entreposer les différents matériels communaux, le conseil municipal suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions » décide de mettre en vente cette propriété et charge M. le Maire de contacter une agence immobilière afin d’avoir une estimation du bien.

Horaires de la garderie périscolaire et tarification

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les horaires et tarif de la garderie périscolaire, à savoir : • Matin : horaires de 7 à 8h45, tarifs de 7h à 8h45 (1,30 € ou 1,40 €/ticket suivant quotient familial) et tarif spécial de 0,50 €/ticket de 8h30 à 8h45 ;

• Soir : horaires de 16h15 à 19h, tarifs : gratuit de 16h15 à 16h45, tarif spécial de 16h45 à 17h : 0,50 €/ticket et ou de 16h45 à 19h : 1,30 € ou 1,40 €/ticket suivant le quotient familial)M. le Maire laisse la parole à Mme LOUTELLIER, conseillère municipale, qui indique que pour les parents d’élèves, en raison de l’arrivée tardive du car le soir à La Gravelle (très souvent après 16h45), du fait que désormais la rue Marie Moreau est en sens unique, il arrive à certains parents de ne pas récupérer leurs enfants à la garderie avant 16h45 mais plutôt vers 16h50 et ils doivent donc fournir un ticket à 0,50 €. Il est demandé de prolonger la gratuité de la garderie le soir de 16h45 à 17h.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 10 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention » décide que l’horaire de la garderie gratuite le soir sera de 16h15 à 17h, à compter du 1/01/2019.

Partie 2 : sujets non soumis à débat ou à délibération :

Divers :

Compte-rendu du conseil d’école :

M. le Maire a laissé la parole à une élue, déléguée du conseil municipal au conseil d’école, qui a fait aux élus le compte-rendu de la réunion du 13/11/2018 (effectifs de 107 élèves du RPI, règlement intérieur des 2 écoles, bilan financier des coopératives scolaires, projets 2018/2019 du RPI et des écoles, demandes des écoles et pour l’école de La Gravelle : un meuble pour la bibliothèque des CE2/CM1 et que le chauffage soit mis en marche plus tôt dans l’année.

Restauration scolaire : un parent d’élève est allé manger à la cantine de La Gravelle et a constaté que le repas était correct mais n’avait pas trop de goût.

Et concernant la sécurité des élèves à la sortie du car à La Brûlatte le soir il a été fait une remarque et M. le Maire rappelle que les enfants doivent aller dans la cour de l’école pour ensuite être récupéré par leurs parents. Divers :

- M. le Maire demande si un élu est intéressé pour être membre de la future commission de contrôle des listes électorales qui sera mise en place au 1/01/2019, Mme SACAZE se porte candidate. - M. le Maire signale qu’il va être commandé divers panneaux de signalisation, que des travaux de voirie seront à prévoir route du Pertre à La Rodrie, route de St Pierre la Cour ceci suite aux inondations, que des bordures seront posées au lot La Maison-Neuve.

- M. le Maire expose au conseil municipal qu’une habitante de La Gravelle propose d’installer la bibliothèque soit transférée à la supérette, que des bénévoles seraient prêt à s’en occuper. Les élus font part de diverses contraintes (sanitaires à réaliser, chauffage à installer, électricité à revoir). Une élue indique qu’il n’y a plus l’activité ZUMBA dans ce local étant trop humide et le sol glissant. Les élus demandent que ce projet soit présenté lors d’un prochain conseil municipal.

- Les vœux du Maire sont fixés au vendredi 18/01/2019.

- M. le Maire indique qu’il y a un campement des gilets jaunes en face les Cartonnage Mayennais sur la plate- forme, qu’un sapin est tombé sur la route du Pertre au niveau des Noyers entraînant le fil téléphonique avec lui, les pompiers sont intervenus.

- Une élue demande si la mensualisation du paiement de la cantine/garderie pourrait être étudiée, que le but de football à l’école soit protégé car un enfant s’est blessé récemment. Il a été donné lecture du projet de sondage sur les repas de cantine, les élus ne souhaitent pas réaliser ce sondage.

- Prochaine réunion de la Commission Bulletin le 13/12/2018 à 18h à la Mairie.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire a levé la séance à 22h15.