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Déliberation - Delib Offre de Prix Liquidation Fgdl 20180215 2018 004 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 par la commune de Quiers-sur-Bézonde.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Offre de Prix Liquidation Fgdl 20180215 2018 004 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Banque,
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers sur Bezonde
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/02/2018
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 14
Vote
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous Préfecture de Montargis
Le : 26/02/2018
Et
Publication ou notification du :
L’an 2018, le 15 Février à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers sur Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOBET Yohan, MAIRE, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 09/02/2018. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 09/02/2018.
Présents : M. JOBET Yohan, MAIRE, Mme ARCHENAULT Pascale, M. CHAVANEAU Philippe, M. POTTEAU François, M. ASSELIN Christian, Mme CHRIST Nicole, Mme DESVIGNES Raluca, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, Mme RIVERT Julie, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme GOUVERNAYRE Magali
Absent excusé : M. LEBRUN Patrick
Absent(s) ayant donné procuration : Mme ASSELIN Marie-Claude à M. JOBET Yohan
A été nommé(e) secrétaire : M. CHAVANEAU Philippe
2018_004 – LIQUIDATION FGDL : offre de reprise des biens
La liquidation de la société FGDL, locataire du restaurant appartenant à la commune, a été prononcée par le juge du Tribunal de Commerce le 24 janvier 2018.
La liquidation a été confiée à la SELARL VILLA mandataires liquidateurs qui a fait parvenir un courrier à la commune pour permettre de faire une offre « ultime et meilleure proposition » qui peut porter sur des biens corporels, incorporels et proposer une indemnité dans le cadre de la résiliation du bail.
Me Baron, Commissaire-priseur a fait un inventaire des biens corporels le 06 février 2018.
Il a inventorié le mobilier, les machines, la vaisselle, le vin.
La licence, bien incorporel, appartient à la commune.
Après avoir pris connaissance des tenants et aboutissants de l’affaire (informations techniques envoyées aux élus par mail en date du 06 février 2018, des conseils fournis par Me Soucaze, rencontre le 12.02.2018), Monsieur le Maire propose de faire l’offre suivante :
Acquisition au prix de 8 000 € net vendeur, des éléments d’actifs dépendant du fonds de commerce de "restaurant traditionnel" appartenant à la société FGDL, exploité à QUIERS SUR BEZONDE (45) 10, rue de l'Aunoy, sous le nom commercial "LE FIL DES ROSES", comprenant :
Eléments incorporels pour 100 € :
La clientèle et l’achalandage,
Le droit au bail des locaux sis à QUIERS SUR BEZONDE (45) 10, rue de l'Aunoy, dans lesquels le fonds, dont les éléments sont cédés, est exploité, et lui appartenant,
Eléments corporels pour 7 900 € HT soit 9 480 € TTC :
la totalité du matériel, mobilier, ustensiles de cuisine, les divers appareils électroménagers, ainsi que les bouteilles de vin, tel que mentionné dans l’inventaire dressé par Maître BARON le 6 février 2018,
Ne sont pas compris dans la présente acquisition la chambre froide, ainsi que la licence de débit de boisson de quatrième catégorie puisqu'ils appartiennent à la commune de QUIERS SUR BEZONDE
Cette offre sera assujettie à des frais d’acquisition, des frais de purge des inscriptions.
Les membres du conseil municipal après avoir entendu toutes ces informations décident de voter au scrutin ordinaire et :
Décident de proposer l’offre suivante :
: Acquisition au prix de 8 000 € net vendeur, des éléments d’actifs dépendant du fonds de commerce de "restaurant traditionnel" appartenant à la société FGDL, exploité à QUIERS SUR BEZONDE (45) 10, rue de l'Aunoy, sous le nom commercial "LE FIL DES ROSES",
comprenant :
Eléments incorporels pour 100 € :
La clientèle et l’achalandage,
Le droit au bail des locaux sis à QUIERS SUR BEZONDE (45) 10, rue de l'Aunoy, dans lesquels le fonds, dont les éléments sont cédés, est exploité, et lui appartenant,
Eléments corporels pour 7 900 € HT soit 9 480 € TTC :
la totalité du matériel, mobilier, ustensiles de cuisine, les divers appareils électroménagers, ainsi que les bouteilles de vin, tel que mentionné dans l’inventaire dressé par Maître BARON le 6 février 2018,
Ne sont pas compris dans la présente acquisition la chambre froide, ainsi que la licence de débit de boisson de quatrième catégorie puisqu'ils appartiennent à la commune de QUIERS SUR BEZONDE
Dit que cette somme sera inscrite au budget primitif 2018, les biens corporels (matériel, mobilier) seront inscrits au chapitre 21 et l’alimentaire
(vin) au compte 60623 e au compte 208, les élèments incorporels, Dit que le dédit soit 10 % de la somme totale de l’offre soit 800.00 e, sera versé à Me Villa, que cette dépense sera inscrite au compte 6718, déduite
ou restituée lors de la décision du Juge Commissaire,
Autorise Monsieur le Maire à négocier le prix d’acquisition au mieux des intérêts de la commune,
Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier
.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/02/2018
Le Maire
Yohan JOBET