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Déliberation - 86 26 – BAR TABAC – Acquisition Fonds Commerce Liquidation Judiciaire – Autorisation Donnee Maire Deposer UNE Offre Dachat
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 86 26 – BAR TABAC – Acquisition Fonds Commerce Liquidation Judiciaire – Autorisation Donnee Maire Deposer UNE Offre Dachat)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260928-86_26-DE
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL Ÿ SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-huit septembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
S emo Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire. ÿ Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2026
Présents : Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER —
Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX - Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie
HOUDAS — Jocelyn LANGER - Nathalie TRUMEAU -— Catherine DEPONT —
Conseillers en exercice: 23 Nathalie JOURDAIN — Philippe RINGUET -— Linda LOISEL — Jean-Louis Conseillers présents : 18 FERRIER - Ouidad ESSAB| ABOUCHDAK
De 5 Absents excusés : Robert FENNINGER - Paul DOS SANTOS — Jean-Luc INDIENNA — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Nicolas DUBREUIL Ont voté Pouvoirs : Pour 18 Robert FENNINGER a donné pouvoir à Christophe SARRE
Abstention 5 Jean-Luc INDIENNA a donné pouvoir à Frédéric DELPY Chahrazede BENKOU-NAVARRO a donné pouvoir à Linda LOISEL Nicolas DUBREUIL a donné pouvoir à Marion COULOMB
Î
Contre Î Paul DOS SANTOS a donné pouvoir à Laetitia MAZINGUE
î
Î
Î Secrétaire de séance : Frédéric BARBIER
86/26 - BAR-TABAC -— ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
—AUTORISATION DON AU MAIRE DE OSER UNE OFFRE D'ACHAT
Monsieur le Maire expose que, suite à de nombreuses difficultés, notamment financières, la bar-tabac
« Le Flamboyant » a progressivement diminué, puis totalement stoppé son activité.
Il est rappelé que, par délibération du 3 mars 2026, le Conseil municipal de Semoy s’est prononcé en
faveur du renouvellement du bail commercial avec la SNC MALLOM, propriétaire du fonds de
commerce, dans la perspective d’une cession à un éventuel repreneur. La reprise envisagée n’a pas
abouti et le renouvellement du bail n’a pas été signé avec la SNC MALLOM.
Par ailleurs, le Tribunal de commerce d'Orléans, par un jugement en date du 15 juillet 2026, a ouvert
une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SNC MALLOM, et a désigné la société VILLA-
FLOREXK en qualité de liquidateur. Cette situation empêche toute possibilité de reprise du fonds de
commerce de gré à gré avec son ancien propriétaire.
Par conséquent, le liquidateur a informé la commune de la possibilité de formuler une proposition
chiffrée d'ici le 30 septembre 2026 pour le rachat du fonds de commerce et de la licence IV associée
au commerce.
À ce jour, l'estimation financière du fonds de commerce repose notamment sur un état descriptif et
estimatif des actifs mobiliers corporels établit par le commissaire de justice mandaté par le liquidateur.
Les actifs susmentionnés sont évalués à hauteur de 70 000€. La part immatérielle du fonds est quant à
elle incertaine à évaluer en raison de l'inactivité totale ou partielle du commerce depuis près d’un an.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 relatif aux
attributions du Conseil Municipal, L. 2122-21 relatif aux attributions du Maire, et L. 2251-3
autorisant les communes à intervenir en matière économique pour assurer le maintien des
services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 642-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le bail commercial consenti par la commune de Semoy, en sa qualité de bailleur, à la société
SNC MALLOM pour les locaux commerciaux situés 33 rue du Bourg 45400 SEMOY ;
Délibération n°86/26
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Reçu en préfecture le 01/10/2026
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Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 15 juillet 2026 prononçant
l'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SNC MALLOM, désignant la
SELARL VILLA-FLOREK, Maître Delphine FLOREK, en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu le cahier des charges établi par le liquidateur judiciaire relatif à la cession du fonds de
commerce, fixant la date limite de dépôt des offres au mercredi 30 septembre 2026 à 12h00 ;
Considérant que la Commune de Semoy est propriétaire des murs et bailleur des locaux
commerciaux situés 33 rue du Bourg 45400 SEMOY, objet du fonds de commerce dont la cession
est envisagée ;
Considérant que le maintien d'une activité de bar-restaurant au cœur du bourg de Semoy répond
à un intérêt public local caractérisé, ce lieu étant stratégiquement situé au voisinage immédiat
de services de proximité ;
Considérant que la commune est en expansion démographique et que le maintien d'un lieu de
convivialité est indispensable à la cohésion sociale et au développement du lien social entre les
habitants ;
Considérant que la liquidation judiciaire de l'exploitant révèle une carence de l'initiative privée
(faute pour la SNC MALLOM d’avoir trouvé un acquéreur pour son fonds de commerce), justifiant
l'intervention temporaire de la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 2251-3
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune entend exercer un portage temporaire du fonds de commerce afin
de le céder dans les meilleurs délais à un exploitant privé qualifié, selon des modalités
garantissant la pérennité de l'activité et son exploitation dans des conditions optimales ;
Considérant que l'offre doit être ferme et définitive, sans condition suspensive, conformément
aux prescriptions du cahier des charges, et que la présente délibération vaut autorisation
préalable permettant au Maire de s'engager en ce sens au nom de la commune ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget « locaux commerciaux » ;
Vu l'avis favorable de la commission ressources du 21 septembre 2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (5 abstentions) :
+ __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer, au nom et pour le compte de la commune
de Semoy, une offre d'acquisition du fonds de commerce exploité sous l’enseigne « Le
Flamboyant » situé 33 rue du Bourg 45400 SEMOY, dans le cadre de la procédure de
liquidation judiciaire de la SNC MALLOM ;
L'offre portera sur les éléments suivants du fonds de commerce :
- Les éléments incorporels comprenant le bail commercial consenti le 1°’ octobre
2016 d’une durée de neuf années entières et consécutives, renouvelé
rétroactivement à la date du 1°" juin 2018, se terminant le 30 septembre 2025 et se
poursuivant par tacite prolongation depuis le 1° octobre 2025, moyennant un
loyer annuel de 9 887,00 € HT outre charges, la clientèle et l’achalandage, la mise
à disposition et le droit d'exploiter la licence IV ;
- Les éléments corporels : le matériel et le mobilier garnissant les locaux tels que
recensés par le commissaire de justice dans son inventaire du 27 août 2026 ;
L'offre porte également sur le rachat de la licence d’exploitation de débit de boissons de
catégorie IV (permis d'exploitation en date du 11 mai 2023).
° DE FIXER le prix maximum que le Maire est autorisé à proposer pour l'acquisition du
fonds de commerce à la somme de 100 000,00€, les frais annexes (droits
d'enregistrement, frais de rédaction de l'acte de cession, frais de purge des inscriptions
et tous autres frais afférents à l'acquisition) venant en sus ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tous documents
nécessaires à la réalisation de l'acquisition.
Délibération n°86/26
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Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le S LOT
ID : 045-214503088-20260928-86_26-DE
Fait à Semoy, le 28 septembre 2026
Le président de séance,
Christophe SARRE
Maire
l Transmission au contrôle de légalité le: {| 1 OCT, 2026
| Publication numérique le: (1 OCT. 2026
: Confomément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours |
!_ formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°86/26
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Publié le TT
ID : 045-214503088-20260928-86_26-DE