Procès Verbal - PV CM 14 06 20211

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Procès Verbal - PV CM 14 06 20211 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Bonifacio. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 06 20211)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Environnement, MAIRIE DE BONIFACIO PALAZZU PUBLICU bonifacio-mairie.fr PROCES-VERBAL Réunion du Conseil Municipal Vendredi 14 juin 2021 à 17 heures 30 Salle du conseil - Mairie de Bonifacio Sous-la Présidence de Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, Maire de Bonifacio Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de Conseillers ayant pris part à la délibération : 19 L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN le 14 juin à 17H30 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BONIFACIO régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur ORSUCCI Jean Charles, Maire. Etaient Présents : ORSUCCI Jean Charles - TAFANI Patrick - DI MEGLIO Alain - CULIOLI-VICHERA Marie- Josée - PIRIOTTU Roxane - BEAUMONT Francis - CATOIRE Jonathan - QUINTERNET Thierry - ROCCHI-SERENI Frédéric - - ZURIA Carine - MERMET Véronique - BOHN Joseph - LOPEZ Denis - GAZANO Pierre - SERRA Jeanne DEGOTT SERAFINO Claude Le quorum fixé à 12 membres est donc atteint Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : MORACCHINI Odile : pouvoir à TAFANI Patrick DRIDI Jamel: pouvoir à CULIOLI-VICHERA Marie-Josée FABY Marie-Antoinette : pouvoir à GAZANO Pierre Absents : LE ROLLAND Jean-François DAVER Claudie ARCADU Chantal CULIOLI Marie-NoëelleM.ROCCHI SERENI Frédéric est élu secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

Délibération 1 : labellisation maison « France services » :

M. le Maire expose

Afin de pallier à la disparition de certains services publics sur la Commune, le Maire a négocié l'installation d’une Maison France Services destinée notamment à reprendre l'essentiel des missions de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mais aussi à proposer d’autres services en lien avec des partenaires déjà identifiés, au nombre de 9, mais dont la liste peut s’accroitre au fil du temps. (CAF, CNAV, La Poste, Ministère des Finances, de la justice, de l'intérieur, MSA, Pôle Emploi, Assurance Maladie)

Ainsi, la Maison France Service de la Commune a été labellisée et a ouvert ses portes le 01 Mai 2021.

Pour ce faire, une convention a donc été signée avec la direction de la DGFiP relative à la mise à disposition d'une partie des locaux mais aussi d’un agent de la DGFiP jusqu'au 31/12/2021, date à laquelle la perception quittera définitivement Bonifacio et laissera entièrement la place à la Maison France Service.

Dès lors, l'agent DGFiP mis à disposition deviendra un agent territorial sous l'autorité de la Commune.

Une présence de 2 agents étant indispensable à la bonne organisation de ce service, un autre agent a été désigné au sein des effectifs de la Commune, pour compléter cette équipe.

D’autres agents, formés également, ont aussi été fléchés afin d'effectuer d'éventuels remplacements.

L'ouverture de ce service est donc organisée de la façon suivante :

- Lundi et mercredi : de 8h30 à 16h30

- Mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 11h30

La mise en place du service a nécessité l'achat de matériel dont le détail est le suivant :

Matériel Informatique : 4.320,90 € HT 5.185,08 € TTC

Installation d'une alarme indépendante : 2.750,00 €HT

3.000,00 € TTC

Ameublement : 2.236,00 € HT 2.651,89 € TTC

Total des investissements : 9306,90 € HT 10.836,97

€ TTC

Il convient d'en délibérer.Le Conseil Municipal,

OUI l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré,

[POUR ECS

CONTRE |

ABSTENTION |

> Approuve la création d’une maison France services,

> Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette

opération.

Délibération 2 : Création d’un poste conseiller numérique « France services » et

modalités de financement.:

M. le Maire expose

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3 I,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C à temps complet afin de mener à bien le projet identifié suivant :

Dispositif « Conseiller Numérique France Services » pour une durée de 2ans L'agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi

que son expérience.

Ce poste aura pour objectif d'accompagner les usagers pour :

« Leurs usages quotidiens : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne,

etc. ;

» Les usages citoyens et critiques : s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;

-* La réalisation de démarches administratives en ligne.

Les conseillers numériques recrutés vont suivre une formation initiale obligatoire durant 3 à 4 mois en fonction du besoin de formation. Pour les conseillers déjà expérimentés, l'organisme de formation peut indiquer une formation en alternance, au rythme d'un jour par semaine sur 3 à 4 mois également.Concernant la prise en charge forfaitaire l'Etat finance 50 000 euros sur 24 mois, sous réserve que la candidature de la Commune soit retenue via l'ANCT.

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré,

| CONTRE | ABSTENTION

> Approuve la création d'n poste de conseiller numérique,

> Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération 3: aménagement du plateau sportif de Saint-François et _ création d’un

parcours de santé à Musella :

Suite à la labellisation terra de jeux 2024 la commune s'engage pour remettre en état le

plateau sportif de st François pour un montant total de 950 000 €, ainsi que l'aménagement

d'un parcours de santé à Musella pour 113 407 €. Ces financements seront assurés à 80 %

l’'ANS, l'Etat (DETR, DSIL, France relance) la CTC ainsi que la Commune.

Délibération 4 : souscription SCIC SC Bastia :

M. le délègue aux sports expose :

Depuis le mois de septembre 2019, le Sporting Club de Bastia (SCB) a changé de statut pour devenir une SCIC. Une manière de rendre plus démocratique le fonctionnement du club. A cet égard, pour montrer son soutien à ce club sportif, la Commune de Bonifacio souhaite entrer au capital de la SCIC SCB pour un apport en parts sociales de 7 000 €. Cette adhésion est motivée par divers motifs.

Plus que le club de football phare de la ville de Bastia, le SCB est une véritable institution, inscrite dans l'Histoire contemporaine de notre île et auquel les Corses sont profondément attachés.

Par ailleurs, l'objet de la SCIC affichant notamment « l'organisation de manifestations sportives payantes »se rattache à plusieurs buts d'intérêt général parmi lesquels : > la promotion et le développement des activités sportives pour tous,

> la participation à des actions d'intégration et de cohésion sociale,

> la promotion de la culture sportive.

Pour tous les éléments précités, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'entrée au capital de la ville de Bonifacio de la SCIC Sporting Club de Bastia.

Considérant que depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, la création d'une SCIC ne nécessite plus l'obtention d'un agrément préalable délivré par le Préfet du département du siège socialConsidérant qu'en vertu de l'article 19 septies, alinéa 1er, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les personnes publiques peuvent être associées d'une SCIC ; Considérant qu'il s'agit d'une dérogation à l'article L. 2253-1, alinéa 1er, du Code Général des Collectivités Territoriales qui interdit aux collectivités territoriales de prendre des participations dans les entreprises commerciales ;

Considérant que cette exception est motivée par le caractère d'intérêt général de la SCIC ; Considérant que toutefois, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements territoriaux ne peuvent détenir plus de 50 % du capital social de la SCIC ; Considérant que la collectivité est censée s'associer de fait à sa gouvernance et à ses choix stratégiques, sans pour autant disposer de statut privilégié dans la prise de décision ; Considérant que la responsabilité financière de la collectivité est limitée, comme tout autre

associé, à la hauteur de ses apports en capital ;

Considérant qu'en cas de pertes et de dépôt de bilan de la SCIC, la collectivité ne verra donc pas sa responsabilité engagée solidairement au-delà de son apport en capital ; Considérant que les statuts prévoient 7 catégories d'associés, les collectivités publiques

constituent la 7 catégorie (Article 13-2) ;

Considérant que les collectivités font partie du collège E (Article 19) elles bénéficient de 10

% du poids total des votes ;

Considérant le principe suivant : un associé, une voix ;

Considérant que le titre IV des statuts prévoit que les associés sont répartis en collèges et qu'ils votent au sein du collège auquel ils sont rattachés ;

Considérant qu'il convient de préciser que la clause générale de compétence permet à la

commune de prendre part à cette SCIC ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif

et culturel ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et notamment l'article 26, ||, 2° ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et

L.2253-1, alinéa 1 er;

Vu le Code du Sport et notamment ses articles L. 101-1, L. 101-2 et RI. 13-2; Vu la Circulaire DIES n° 2002-316 du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d'intérêt

collectif ;

Après en avoir délibéré,

I convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré,

POUR 19

CONTRE

ABSTENTION

Approuve l’adhésion de la Commune de Bonifacio à la SCIC SC Bastia à hauteur de 7 000 € représentant 140 parts de 50 € chacune.

Désigne Monsieur le Maire comme représentant avec voix délibérative de la Commune au sein de toutes les instances de la SCIC SCB et Monsieur Jonathan CATOIRE en qualité de

suppléant.Délibération 5 :_ Plan de financement — Réfection du gazon synthétique du stade Antoine Tassistro à Musella

M. le délègue aux sports expose :

Les conclusions du dernier rapport de contrôle réalisé par Labosport, en date du 15/09/2020

font apparaître que les essais réalisés sur le gazon synthétique du Stade de Musella sont non conformes aux exigences du Règlement des Terrains et Installations Sportives de la Fédération Française de Football en vigueur pour le niveau de classement attendu (niveau

38&4 SYE).

Compte tenu de l'âge du revêtement actuel (posé en 2010, garantie de 8 ans à présent dépassée) ainsi que de l'évolution des solutions techniques dans le domaine des gazons synthétiques, il convient d'engager des travaux de réfection portant notamment sur :

Désignation | Montant HT

Travaux préparatoires et rapport d'essais pour homologation | 33 500,00 €

Terrassements généraux et essais de portance | 79 000,00 €

Réseaux EP et drainage complémentaire 33 040,00 €

Reprise du réseau d'arrosage | | 32 500,00 €

Terrains de grands jeux en gazon synthétique (synthétique

. . : , 387 000,00 € mixte, bille de liège) y compris couche de souplesse coulée

Total travaux HT 565 040,00 € Maîtrise d'œuvre (10 %) 56 405,00 € Montant Total de l'opération HT 621 544,00 € Le niveau de classement attendu est : 4ème catégorie Plan de financement :

- Agence Nationale du Sport

- CDC

- FFF — Fonds d'Aide au Footbal Amateur (FAFA) — 20 000 € Maxi

Il convient d'en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré,

[POUR EC

| CONTRE _ | =

| ABSTENTION

|

> Approuve le projet de réfection de la pelouse pour disposer d'un terrain conforme aux

exigences de la FFF,

> Approuve le plan de financement relatif à la réfection du gazon synthétique du stade

Antoine TassistroDélibération 6 : Validation du Plan de Formation 2022 pour la commune de Bonifacio

et le CCAS de Bonifacio :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu l’article 7 de la loi du 19 février 2007 qui stipule que les communes doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel déterminant le programme d'actions de formations tel

que :

- la formation d'intégration et de professionnalisation,

- la formation de perfectionnement,

- la formation de préparation aux concours et examens professionnels.

Monsieur le Maire expose la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui réponde simultanément au développement des agents et

à celui de la collectivité.

Ce plan traduit pour une période annuelle les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchise ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant les orientations politiques prises et ou stratégiques du développement de notre

collectivité.

Il rappelle que, par la réflexion qu'il impose, le plan de formation permet d'améliorer les compétences et | ‘efficacité de la collectivité, d'anticiper, d'encadrer, d'évaluer les actions de formation dans un objectif d'amélioration continue du service public rendu ll rappelle aussi que les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), grâce à la cotisation versée annuellement

conformément à la loi.

Considérant que le plan de formation (2020-2021) arrive à terme, il convient de procéder au renouvellement de celui-ci pour une période de 1 an (2022),

ll convient d’en délibérer

Le conseil municipal

OUI l'exposé de M. Le Maire

Après avoir délibérer et à l'unanimité

POUR LE IEC

| Contre

1 ——_—

N'ONT PAS PRIS PART AU. VOTE : ABSTENTION

APPROUVE le renouvellement du plan de formation 2022 tel que présenté et annexé à la

présente délibération,

PRECISE que les coûts de formation seront pris en charge par la commune et CCAS lorsqu'ils ne font pas déjà l'objet d’un financement dans le cadre du CNFPT sous réserve que les formations satisfassent les objectifs des élus et les besoins des services, et sont inscrites au règlement formation.

Délibération 7 : mutation interne vers parkings :

M. le Maire expose au Conseil Municipal :Compte tenu des besoins du service, un poste d’adjoint administratif territorial principal de 12€ classe à temps complet (35) doit être créer à compter du 01.07.2021

L'agent sera recruté conformément au décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratif territoriaux.

I sera affecté au service Régie des Parkings de Bonifacio.

Pour ce faire faire il conviendrait de supprimer de la commune le poste d’adjoint administratif territorial principal de 1°° classe (35h) créer par la délibération n° 09.14 du 10 décembre

2012.

Il convient d'en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré et à l'unanimité,

[POUR 119 |

qu — | | ABSTENTION | |

> Décide :

- D'approuver la mutation interne et d'autoriser la création d’un poste d'adjoint administratif territorial principal de 1°° classe à temps complet (35h) à la régie des parkings à compter du

01.07.2021.

- De supprimer à compter du 01.07.2021 le poste d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe créer par la délibération n° 09.14 du 10 décembre 2012: - De modifier en ce sens le tableau des effectifs

- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet

Délibération 8 : Mise à disposition d’un adjoint administratif titulaire / SIS 2A :

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

Conformément aux articles 61 à 63 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, est mis à disposition partielle du SIS 2A l'agent de la Commune de

Bonifacio dont le nom suit :

Madame Isabelle COMITI, agent titulaire de la Commune de BONIFACIO, Grade : Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Madame Isabelle COMITI est mise à disposition du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, sur un temps complet sur la base de 1

607 heures par an.

A l'issue de cette période, la position administrative de Mme COMITI au sein du Service d'incendie et de Secours sera actée de manière définitive.Cette mise à disposition à titre gratuit est possible dans un cadre dérogatoire, cela signifie que le SIS pourra ponctuellement s'exonérer de l'obligation de remboursement, du fait que cette mise à disposition intervienne entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre et qui lui est rattaché. (Article 2 Il du décret 2008- 580 du 18 juin 2008) II convient d'en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré et à l'unanimité,

POUR 19

CONTRE

ABSTENTION

Décide :

- D’approuver la mise à disposition d’un adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet (35h) au SIS à compter du 01.07.2021.

- De modifier en ce sens le tableau des effectifs

Délibération 9 : Forfait mobilité durable :

M. Le Maire, par ailleurs Vice-Président de la Communauté des communes Sud-Corse en

charge de la mobilité expose :

La mobilité durable réfère à la mise en place d’une politique globale des déplacements qui

applique les composantes du développement durable aux transports. Elle repose donc sur

un système de transport qui :

1.Permet aux individus de satisfaire leurs principaux besoins d'accès d'une manière équitable, sécuritaire et compatible avec la santé ;

2.Fonctionne efficacement avec un coût raisonnable ;

3.Minimise la consommation d'espace et de ressources, qui s'intègre au milieu et qui réduit

les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les déchets.

Afin d'encourager dès à présent le recours à des transports plus propres, la Commune a fait

le choix de s'engager de manière volontariste dans la mise ne place de solutions mobilité.

Dans un souci d’exemplarité je vous propose de mettre en place le « forfait mobilités

durables » (FMD) à compter du 1 juillet 2021.

(Entré en vigueur le 10 mai 2020 pour la fonction publique d'Etat, puis étendue à la fonction

publique territoriale par les décrets n° 2020-1547 et n°2020-1554 du 9 décembre 2020)

Pour les employés, il s'agit de la prise en charge forfaitaire et facultative par leur employeur,

en l'occurrence la Commune de Bonifacio, des frais de transports personnels entre le

domicile et le lieu de travail jusqu'à 200 € par an, sous réserve de justifier de l’utilisation d'un

moyen de transport propre a minima 100 jours par an.

Les moyens de transports concernés sont :Cycle / Vélo personnel ou VAE (vélo à assistance électrique) ou trottinette,

«Covoiturage en tant que conducteur ou passager,

‘Transports publics.

Ce dispositif pourra donc être utilement couplé avec la mise en place actuelle d’un navette

situé rue Paul Nicolai qui aura pour objectif de limiter le nombre quotidien de voitures qui

empruntent la direction de la haute-ville et amplifient les phénomènes d'embouteillages et de

saturation des parkings.

Le FMD est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Il peut être modulé pour un agent arrivé en cours d'année.

Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par

l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le

forfait est versé.

L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut

demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle

de la part de l'employeur.

Le Conseil Municipal décide d'approuver la mise en place du forfait mobilité durable.

Délibération 10 : Tarification des parkings des Valli et Monteleone :

M. Le Maire, par ailleurs Vice-Président de la Communauté des communes Sud-Corse en charge de la mobilité expose :

Afin de développer l'offre et les infrastructures en matière d'aires de stationnement, notamment en périphérie de la ville, des travaux d'équipements et d'automatisation ont été réalisés sur les parkings des Vaili (200 places) et de Monteleone (300 places).

A cet effet, compte tenu de leur configuration et afin de privilégier ces structures en entrée de ville qui permettent de contenir un flux important de véhicules et participent au désengorgement de l’arrière-port, il convient de proposer un prix forfaitaire à la journée, plus avantageux que l'offre des parkings urbains.

Le coût du service de navette doit être inclus dans ce forfait.

La fréquentation estimée est d'environ 10.000 véhicules.

Dans le cadre de nos objectifs issus de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte et Opération Grand Site, le transport des usagers desdits parking sera assuré par une navette électrique.

Le coût de ce service organisé par la Communauté de Communes Sud Corse est estimé à 19.615,78 € HT — 20.027,71 € TTC par mois et sera assuré de juin à septembre soit au total : 78.463,10 € HT — 80.110,83 € TTC

Le CM à approuvé la nouvelle tarification au forfait de 10 € pour les parkings Valli et Monteleone,

10Délibération 11 : Autorisations d’urbanisme / réhabilitation des fortifications :

Par décision en date du 23 juin 2020, la commission d’appel d'offres a retenu l'AGENCE PIERRE-ANTOINE GATIER pour assurer la maitrise d'œuvre liée à la restauration des cinq batteries militaires et remparts identifiées comme prioritaires à savoir :

La Batterie Cargavento,

La batterie saint Barthélémy,

La batterie saint Georges,

La batterie de l'entrée du port et de l’escalier des Frères et annexe 6, La batterie saint François.

Conformément au cahier des clauses techniques particulières, les différentes liées à cette mission sont les suivantes :

1) Etudes d'Avant-projet

1.1) Etudes d'Avant-projet sommaire (APS)

1.2) Etudes d'Avant-projet définitif (APD)

1.3) Dossier de permis de construire et autres autorisations administratives.

2) Etudes de projet

3) Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)

4) Visa des études d'exécution et de synthèse

5) Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET)

6) Assistance aux opérations de réception (AOR)

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les différents exemplaires du permis afin de poursuivre l'instruction de ce programme de réhabilitation pour transfert à la Direction régionale des Affaires culturelles de Corse en charge de son examen réglementaire et avis.

Délibération 12 : Concession de service / Aire de carénage :

1. PROCEDURE

La délibération n°07.06 en date du 9 novembre 2020 autorisait Monsieur le Maire à engager la procédure de concession de service relative à pour l'exploitation des activités de grutage et de manutention sur l’aire de carénage du Port de Plaisance.

Cette procédure était alors lancée par la publication d'un avis de concession publié : - Le 7 janvier 2021 sur le profil d'acheteur de la Commune

- Le 10 janvier 2021 sur le journal d'annonces légales Corse-Matin

La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 10 février 2021 à 12 heures.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 26 mars 2021 pour ouvrir les plis, examiner les candidatures et les offres.

Un seul candidat a soumissionné, il s'agit de la société SUD MOTEUR. Au vu des pièces administratives et techniques fournies, la commission a déclaré la candidature recevable et après avoir délibéré, a émis un avis favorable à l'acceptation de l'offre de la société SUD MOTEUR pour assumer les activités de grutage sur le port de plaisance de Bonifacio.

112. CONCLUSION

La société SUD MOTEUR, titulaire des trois précédentes délégations de service public remplit toutes les conditions techniques et administratives pour assurer les activités de

manutention sur le port de plaisance.

De plus, en place depuis plus de quatorze ans, elle a prouvé son dynamisme, sa disponibilité et fait l'unanimité de tous les usagers du port sur la qualité de ses prestations. La continuité dans l'exécution de ce service ne peut être que bénéfique à l'ensemble des clients du port de plaisance, qu'ils soient résidents bonifaciens ou visiteurs de passage.

ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

1. Périmètre des installations

L’aire technique concernée par ces activités se situe, géographiquement sur le port de plaisance de Bonifacio, à l'extrémité Ouest du quai Nord (dit GIOVASOLE). Elle est actuellement délimitée par la falaise, la mer et un grillage pourvu d'un portail d'accès.

L'aire technique est constituée :

Û D'une surface bétonnée de 600 m2 permettant le stationnement d’un engin de levage et les activités de manutention/réparations/carénages,

Î D'un séparateur/décanteur de récupération des eaux polluées engendrées par le

carénage des coques,

Û D'un quai béton de 30 m de long permettant l’amarrage des navires pour exécuter les

opérations de levage,

Ü D'un terre-plein autorisant le stationnement des bateaux en attente de carénage. Û D'un conteneur métallique servant d'atelier et de lieu de stockage pour du petit

matériel (Propriété de l'actuel exploitant).

Dans le cadre de l’évolution du port de Bonifacio et de l'intérêt général des usagers du port, la Commune de Bonifacio se réserve le droit de pouvoir réaménager la géographie de cet espace tout en offrant les garanties nécessaires au bon fonctionnement de l'activité. A cet effet, l'occupant ne pourra s'opposer à ces réaménagements, ni prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque dans le cas de réparations, travaux d'intérêt public ou autres réalisés par la commune, quelle que soit la durée, la commune de Bonifacio, s'engageant cependant à les exécuter avec diligence et en concertation avec l'occupant, sauf cas d'urgence.

Il est notamment prévu au cours de la présente concession que la surface concédée évolue lors :

- du transfert de la station d'avitaillement en carburant au Quai Nord,

- de la réalisation du projet « Catena »

venant ainsi diminuer notablement la superficie dédiée à l'Aire de Carénage.

2. Description du service délégué

Le concessionnaire s'engage à respecter, en toute circonstance, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées, à l'exclusion de toute autre activité quelle qu'elle soit, connexe ou complémentaire.

Les activités autorisées sont :

12Levage des embarcations :

Mise à terre

Mise à l'eau

Interventions sur sangles 0000

Divers travaux de manutention :

Mâtage / démêtage

Pose / dépose de moteurs

Pose / dépose de pièces de structure ou de coque de bateau 0000

Activités de carénage :

Grattage des coques

Nettoyage des coques

Mise en peinture de type sous-marine (anti-fooling) 00017

O2 Activités d'urgence :

o Travaux de réparation suite à un accident de mer.

En saison estivale du 1er juin au 30 septembre, afin d'être en corrélation avec l'activité du port, des horaires minima sont fixés en relation avec le port de Bonifacio.

Durant cette période, afin de participer à la mission de service public du port, une astreinte téléphonique est mise en place pour réaliser des manutentions immédiate et urgentes consécutives à une fortune de mer.

3. Economie générale du contrat

Le montant de la redevance annuelle est de 5500 €.

La tarification des prestations pratiquées est jointe en annexe il est à noter que les tarifs sont maintenus par rapport à la dernière convention.

La durée de la concession est de 3 ans à compter du 1er juillet 2021, date d'échéance de l'actuelle DSP, sous réserve de conformité réglementaire du matériel utilisé par l'exploitant.

La présente délégation de service public s'appuie sur une convention et est exploitée en vue de l'intérêt général.

Il est à rappeler que le chiffre d’affaires annuel pour la gestion de l'aire de carénage est estimé à 50 000 € par an, soit 150 000 € sur 3 ans.

Enfin, le délégataire est tenu de respecter les principes qui s'appliquent aux usagers du service public, à savoir : Egalité, Continuité, Mutabilité

Le Conseil Municipal décide d'approuver la nouvelle procédure concernant l’aire de

carénage.

Délibération 13 : Servitude de passage C 254 - Capu Di Fiqu

Madame Catherine M**** possède une exploitation agricole sur ses parcelles C 254 et 245 sises Capu Di Figu.

13Ces parcelles étant enclavées, la commune propose d'accorder une servitude de passage sur la parcelle communale C 432 afin que Madame MEREU puisse accéder à ses parcelles dans le cadre de son exploitation agricole.

M. le Maire demande donc dans un premier temps de bien vouloir approuver la servitude de passage à Madame MEREU et dans un second temps de m'autoriser à signer tout document

nécessaire à la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal décide d’approuver la servitude passage parcelle C 254.

Délibération 14 : Garantie prêt SFHE

Vu les articles L 225261 et L 2252-2 du CGCT,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n° 115972 signé entre la Société Française des Habitations Economiques — Société anonyme d'habitations à loyer modéré ci-après « l'emprunteur » et la caisse des dépôts et consignations

L'emprunteur demande à la commune de bien vouloir accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt de 2 399 160 € souscrit auprès de la caisse des

dépôts et consignations.

Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt et sur l'ensemble des sommes dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Le Conseil Municipal décide d'approuver cette garantie d'emprunt.

Délibération 15 : Nouvelle tarification Domaine Public Communal

Vu les travaux de réhabilitation de la Haute-Ville

Vu le coût annuel des infrastructures édifiés sur la Marine en 2012

Il convient de modifier la tarification d'occupation du domaine public communal sur la Haute- Ville et la tarification d'occupation du domaine public communal des structures fermées côté quai sur la Marine fixés par la délibération du 07 Février 2019 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

-_ D'aligner la tarification d'occupation du domaine public communal de la Haute-Ville sur la tarification d'occupation du domaine public communal de la Marine ; - __ D'augmenter de 12% (2% d'augmentation annuelle + 10% pour amortir le coût annuel des infrastructures) sur les trois prochaines années la tarification d'occupation du domaine public communal : structure fermée côté quai sur la Marine.

Le CM approuve les tarifs suivants :

Emplacements exceptionnels

Emplacements et nature des droits | UNITE JOUR | MOIS | AN

[ Camelots et démonstrateurs Place 83.30 € | _ w |

| Grands cirques Place 502.70 | _ L

| € |

| Place | 100.25 | Cirques de famille

14

J

L Ventes, démonstrations publicitaires, exposition de véhicules sur la voie

publique

Véhicule de 2500 kg | Véhicule | 13.40 €

Véhicule de plus de 2500 kg | Véhicule | 23.10€ |

Vente et démonstration d'appareils m2 4,80 € |

électroménagers oo

Stationnement TAXIS Un 83.50

Occupation du domaine public

Echafaudages sur pieds m° 0,70 €

| Droits fixes, palissades de chantiers, | Unité 16,30 €

gros travaux

| Gravats” me 1,87 €

| Bennes, containers Unité 26,90 €

Lunettes panoramiques . Unité ! 60.00

E | Panneaux publicitaires m? ns 97.80

Occupation du domaine public : terrasses de cafés, restaurant et autres commerces (souvenirs, artisanat...) sur la HAUTE VILLE

Emplacements et nature des droits | UNITE JOUR | MOIS | AN

Occupation sur mur et volets Forfait 74 cl 86.90 €

Occupation au sol, d'une surface de + 0 à | Forfait ee 1 179.20

6 m2 €

Occupation au sol, au-delà de 6 m2 m2 si a) 19.70€ |

Structure ouverte, estrade, claustra... m2 La Le 40.80 €

Structure fermée _ m° Li LE 80.70 €

15

(souvenirs, artisanat...) sur la MARINE

Occupation du domaine public : terrasses de cafés, restaurant et autres commerces

Côté immeuble :

Emplacements et nature des droits UNITE [JOUR | MOIS |AN |

Occupation sur mur et volets Forfait ... 5 86.90 € |

| Occupation au sol, d'une surface de + 0 à | Forfait = 7 179.20

6 m° €

Occupation au sol, au-delà de 6 m° m° 8 Le 19.70 € |

| Structure ouverte, estrade, claustra... m2 ds a 40.80 € |

! Structure fermée | m? ét " 80.70€ |

L. _— _— =

Côté quai :

Structure fermée communale m2 F = 170.90

- €

Carrousel 50 m° = E 3000.00

... D | €

Occupation quai BANDA DEL FERRO :

Occupation aire de livraison le soir à | m2 We L 36.20 €

partir de 19h00. |

Domaine privé de la TONNARA :

Habitations _ m2 Le + = 5,90 €

Commerces EL m° Ps 11.32 €

Dépassement de l’espace Domaine Public autorisé : Terrasses de cafés, | Unité restaurants et autres

commerces en Haute-Ville

Tarif par jour

Occupation au sol, au- | m°

delà de 6 m°

Structure ouverte, estrade, | m2 claustra...... |

Terrasses de cafés, |

restaurants et autres |

commerces sur la Marine :

Côté immeuble et côté

| 20.00 €

40.00 €

16

| quai

Occupation au sol, au- | m? | 25.00 €

delà de 6 m? |

Structure ouverte, estrade, | m2 50.00 € |

claustra....... _ |

Occupation sans autorisation :

Terrasses de cafés, | Unité Tarif par jour |

restaurants et autres

commerces en Haute-Ville M.

Occupation sur mur et - 20.00 €

volets

Occupation au sol m? 40.00 € |

Structure ouverte, estrade, | m° 80.00 €

| claustra..... oo |

Structure fermée m? 160.00 €

|

Terrasses de cafés,

restaurants et autres

commerces sur la Marine :

Côté immeuble et côté

quai

Occupation sur mur et |- 25.00 €

volets

| Occupation au sol [mn 50.00 € I

Structure ouverte, estrade, | m? 100.00 €

| claustra......

Structure fermée côté | m° 200 .00 €

immeuble

Structure fermée côté quai | m° 385.00 €

Délibération 16 : Valorisation énergétique du projet de station de potabilisation (Reportée au prochain conseil) Délibération 17 : Contrat éducatif local : Dans la continuité des orientations stratégiques pour la jeunesse, le service jeunesse souhaite de nouveau répondre au levier financier : Contrat Educatif Local (CEL) de la 17Collectivité de Corse pour l’année 2021 comprenant des financeurs complémentaires, la Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

Le CEL vise le développement local, le maintien d’une vie culturelle et sportive. Il assure une continuité éducative, une cohérence et une complémentarité entre les projets élaborés dans le cadre scolaire et les projets éducatifs péri et extra scolaires.

L'activité pour le temps scolaires est le golf avec le transport.

Les activités pour le temps périscolaires sont l'expression corporelle, tennis, halte-garderie, sports collectifs, rugby, arts plastiques, jeux de société, musique et cross training.

Les activités pour le temps extrascolaires sont l'accompagnement à la scolarité, arts plastiques, rugby, tennis, jeux de société, cross training, football, visite base militaire

De Solenzara, laser-game bowling, visite du musée de la Corse et séance cinéma, VTT électrique, visite lycée agricole et visite du site préhistorique de Filitosa.

À savoir qu'en raison de la crise sanitaire que nous connaissons, nous avons un reliquat 2020 de 9 788 €.

> Demande d'AUTORISATION du Maire à solliciter la CDC pour un montant de 1212€

> Demande d'AUTORISATION du Maire à solliciter la DDCSPP pour un montant de 8 000 €

> Demande d'AUTORISATION du Maire à solliciter la CAF pour un montant de 1 000 €

Le Conseil Municipal approuve les diverses demandes de financements relatives au contrat éducatif local.

Délibération 18 Nomination des représentants de la commune pour le Conseil

Portuaire du port de commerce :

Le port de commerce a constitué son Conseil Portuaire au sein duquel la Commune de Bonifacio est représentée.

Monsieur le Maire est membre titulaire du Conseil.

Il est également nécessaire de nommer les suppléants en cas d'absence du titulaire : - Marie-Josée CULIOLI VICHERA : 3ème adjointe

- Michel MALLARONI : Directeur du port de plaisance et de pêche

Il est demandé à Monsieur le Maire de présenter au vote du Conseil Municipal la nomination de deux suppléants pouvant représenter la commune lors des conseils portuaires du port de commerce.

Le Conseil Municipal décide d'approuver la désignation des membres du conseil portuaire du port de commerce.

Délibération 19 RECEPTION DE LA COURSE DE VOILE - BAILLI DE SUFFREN :

La commune de Bonifacio a été sollicitée pour la réception de la compétition de voile, Trophée « Bailli de Suffren » 2021.

Le Trophée « Bailli de Suffren » est la seule régate au monde attachée à l'histoire d’un vice- amiral de France ce qui la rend incomparable et seule course au large en Méditerranée pour les voiliers classiques.

16 bateaux soit sensiblement 160 équipiers seront attendus à Bonifacio les 28 et 29 juin prochains.

L'organisation sollicite la commune pour :

18- la mise à disposition gratuite des places au port

- l'organisation et le financement d’un diner le 29 juin 2021 pour 170 personnes.

Le Conseil Municipal décide d'approuver les conditions d'accueil du Trophée « Bailli de Suffren » 2021.

Délibération 21 RECEPTION DE LA COURSE DE VOILE - CORSICA CLASSIC 2021 :

Pour la 12ème année consécutive, le port de Bonifacio accueillera les 25 26 Août prochains, l'épreuve de voiliers de tradition, la Corsica Classic.

Cette année, le Port de Bonifacio sera une ville départ de l'épreuve.

Le programme de principe est :

Mercredi 25.08 :

Accueil des participants

19h : Cocktail de bienvenu, Bastion de l’Etendard

Mercredi 26.08 :

Trophée de la Ville de Bonifacio

19h : remise des prix et diner Trophée de la Ville, Bastion de l’Etendard

Jeudi 27.08 :

Départ du port de Bonifacio

L'association CORSICA CLASSIC YACHTING, organisatrice de l'évènement propose la validation d’une convention définissant les conditions de partenariat : - Mise à disposition lors de l’escale à Bonifacio d’anneaux gratuits pour les bateaux

concurrents les 25 et 26 aout.

- Verser à l'association CORSICA CLASSIC YACHTING, la somme de 150 euros par bateau concurrent présent dans le port de Bonifacio (compte 6743, régie du port) les 25 et 26

AOUT.

- Financer le diner de bienvenu à hauteur de 2000 euros HT

- Verser à l'association CORSICA CLASSIC YACHTING, une provision de 2000 euros (compte 6743, régie du port) dès la validation de la convention

Le Conseil Municipal décide d'approuver les conditions d'accueil de la course de voile « Corsica classic » 2021.

Délibération 21 RECEPTION DE LA COURSE DE VOILE — REGATES D’HIPPOCRATE 2021

Le port de Bonifacio accueillera du mercredi 30 juin au dimanche 4 juillet prochains, l'épreuve de voiliers de tradition, les Régates d'Hippocrate, organisée par l'association CORSICA CLASSIC YACHTING.

Cette course sera l’occasion de rassembler et de faire naviguer plus de 40 personnes du corps médical. Les matinées seront occupées par des réunions de travail thématiques pour les médecins à la Maison des Pêcheurs et les après-midis dévolues aux régates.

Le programme de principe est :

Mercredi 30 06 : Inscriptions

19 heures : Diner de bienvenu - Maison des Pêcheurs

19Jeudi 1 juillet : Régate 1

Vendredi 2 juillet : Régate 2

Samedi 3 juillet : Régate 3

Dimanche 4 juillet : Régate 4

19 heures : Remise des prix — Diner de gala — Bastion de l’'Etendard

L'association CORSICA CLASSIC YACHTING, organisatrice de l'évènement propose la validation des conditions de partenariat :

- Mise à disposition des places à quai dans le port de Bonifacio du mercredi 30 juin au

dimanche 4 juillet

- Mise à disposition de la salle de réunion de la Maison de Pêcheurs du mercredi 30 juin au

dimanche 4 juillet

- Verser à l'association CORSICA CLASSIC YACHTING, la somme de 5000 euros comme participation financière à l'événement.

Le Conseil Municipal décide d'approuver les conditions d'accueil de la course de voile « les

régates d'Hippocrate » 2021.

Délibération 22 Vote du Compte Administratif 2020 de l’OMT de Bonifacio :

Vu la délibération N°454 portant sur l'approbation du compte administratif 2020, du comité

directeur en date du 18 mars 2021

Vu la délibération N°455 portant sur la conformité du Compte de Gestion 2020 avec le Compte Administratif 2020, du comité directeur en date du 18 mars 2021

Rapport :

M. Le Maire informe l'ensemble du conseil municipal que le budget consolidé de l'Office de

Tourisme pour 2020 est de 1 117 409.59 euros.

M. Le Maire soumet, à l'approbation des membres du conseil municipal, le Compte Administratif 2020, lequel dégage un excédent de 90 846.92 euros et un excédent cumulé de 222 568.07 euros (CF. Pièce jointe).

Section de Fonctionnement :

- Dépenses de fonctionnement réalisées : 795 043.63 Euros

- Recettes de fonctionnement réalisées : 877 388.55 Euros

Excédent de Fonctionnement 2020 : 82 344.92 Euros

Excédent de Fonctionnement cumulé : 210 144.02 Euros

Section d'Investissement :

- Dépenses d'investissement réalisées : 99 797.89 Euros

- Recettes d'investissement : 108 299.89 Euros

Excédent d'investissement 2020 : 8 502.00 Euros

Excédent d’Investissement cumulé : 12 424.05 Euros

RESULTAT CUMULE : SOLDE D’EXECUTION : + 222 568.07 Euros

Le Conseil Municipal décide d'approuver le compte administratif de l'Office Municipal du

Tourisme.

20Délibération 23 : nomination des membres du comité directeur OMT :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre Il articles 3 à 7, Vu le code du tourisme, partie législative, articles L133-4 et L133-5 et règlementaire, articles R133-1 à R133-18, pour des dispositions spécifiques aux offices de tourisme en EPIC, Vu le code général des collectivités territoriales R 2221-7

Suite au décès de Mme Nicole Serra, Première Adjointe et membre titulaire du Comité

directeur ;

Suite à l'élection de la Vice-Présidente en la personne de Mme Marie Antoinette Faby, conseillère municipale, anciennement membre suppléante et nouvellement membre titulaire ; I doit être procédé au vote d’un nouveau représentant du Conseil Municipal au poste de membre suppléant au Comité directeur.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal la nomination de M. Jean- François Le Rolland, conseiller municipal, en tant que membre suppléant du comité

directeur.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le projet de nomination des membres titulaires et suppléants du Comité directeur de la manière suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

E | Conseiller Municipal Roxane Pirottu Francis Beaumont

2 | Conseiller Municipal Marie Antoinette Faby Jean-François Le Rolland

3 | Conseiller Municipal | | Marie-Josée Culioli | Patrick Tafani

Vichera |

4 Conseiller Municipal Jean-Charles Orsucci Odile Moracchini

5 | Conseiller Municipal Alain Dimeglio | Carine Zuria

6 | Conseiller Municipal | Thierry Quinternet Jeanne Culioli a

7 | Conseiller Municipal Joseph Bohn | Denis Lopez |

| 8 | Conseiller Municipal Marie-Noëlle Culioli Jamel Dridri

9 | Conseiller Municipal Pierre Gazano Chantal Arcadu

1 Hébergement touristique Jeannette Simoni Ducos | Marie Lopez _

2 | Hébergement touristique | Santina Ferracci _ | Marie-Josèphe Mucchielli

3 | Tous commerces Jacques Tournayre | Barthélemy Simoni

4 | Tous commerces Paola Sorba Anthony Dimeglio

5 | Tous commerces = | Christian Zuria Stéphane Roghi

6 | Activité nautique Emanuele Fanfano | Guillaume Denisse En

7 | Activité sportive Ariane Buzzo | Jean-Marc Baldovini _

Le Conseil Municipal décide d'approuver la nomination de Jean-François Le Rolland comme nouveau membre suppléant du Comité directeur de l'OMT.

Délibération 24 : RE-GEN PROJECT :

L'association intitulée « Portage du RE _GEN PROJECT », sis à Bonifacio en Corse, a pour but d'identifier, développer et mettre en oeuvre, le RE_GEN PROJECT, à partir de l'exemplarité du territoire de la Corse en général, de Bonifacio en particulier à contribuer, sur le pourtour du bassin Méditerranéen, aux Objectifs du Développement Durable, de l'Accord de Paris et du Plan d'Action « La Méditerranée une mer exemplaire en 2030 »,

21tel qu’annoncé au One Planet Summit en janvier 2021, afin d'atteindre la neutralité

carbone d'ici 2050.

Plus spécifiquement, l'Association Portage du RE_GEN PROJECT a pour vocation : 1. D'apporter un premier cadre administratif de partenariat entre la Mairie de Bonifacio, la

Société Reset Advisory Limited (ci-après « Re_Set »), Springwise Intelligence Limited (ci- après « Springwise »), l'association Inco.org, et la Fondation R20 : Regions of Climate Action (ci-après R20), pour bâtir les fondations du RE_GEN PROJECT

2. De permettre les premières activités d'échange et de promotion des meilleures pratiques en matière de développement durable

3. De faciliter la communication et les relations de partenariat entre i.) décideurs politiques locales, régionales, nationales et internationales, il.) entrepreneurs dans les domaines du développement durables et digitales, iii.) chercheurs et innovateurs, iv.) investisseurs et v.)

citoyens

4. D'identifier, accompagner et aider à mettre en place des initiatives locales / territoriales à fort potentiel de réplicabilité pour un réel impact régional.

Mme CULIOLI-VICHERA demande au conseil de bien vouloir approuver les statuts présentés en annexe à la présente délibération, ainsi que l'adhésion de la Commune à ce

projet RE-GEN.

Elle sera par ailleurs le représentant de la commune au conseil d'administration de l'association.

Le Conseil Municipal décide d'approuver la constitution de l'Association ci-dessus ainsi que

le projet RE-GEN qui en découle.

Délibération 25 : Tarification des Mouillages de Grande Plaisance de Sant Amanza

Dans le cadre de la mise en exploitation des mouillages à destination de la grande plaisance situées à Sant‘ Amanza, il est proposé les tarifs ci-dessous.

Pour mémoire, la stratégie tarifaire a été étable lors des études de faisabilité sur la base de 50% des tarifs pratiqués dans le port de plaisance de Bonifacio.

Cette tarification est calculée sur la base d’une présence de midi à midi et sera appliquée

qu'elle que soit la durée de l'escale.

js BONIFACIO [En MaRiNa

Mouillage organisé ant'Amanza - 24m à

S il ES 20

Tarification au M2, longueur et largeur hors tout du navire ,FVA 20 % incluse

SURFACE MOYENNE SAISON HAUTE SAISON

TRANCHE . : , | du 01/06 au 30/06 | 01/07 au 31/08 prix calculé au m

C9 au

NUIT NUIT

1 < 150m2 0,75 € 1,20 €

2 > à 150m° à 300m° 0,83 € 1,35 €

3 > à 300m° à 600m° 0,95 € 1,65 €

à 2

# PAS 1,00 € 1,95 € ” Le Conseil Municipal décide d'approuver la tarification relative aux mouillages de grande plaisance. Délibération 26 : RECHERCHE SUBVENTIONS ACHAT MATERIEL POLMAR Le port de Bonifacio a obtenu la certification européenne Ports Propres depuis 2019 puis Ports Propres actif en biodiversité dès 2020. Cette volonté s'intègre pleinement dans la politique de développement durable portée par la Commune de Bonifacio. Parallèlement à l'obtention de la certification « Ports Propres », notre objectif est d’être en capacité de maitriser au mieux les pollutions accidentelles, pouvant d’ailleurs intervenir dans le port ou à l'extérieur. Le coût total prévisionnel de cette opération s'élève à 6 943 € HT, réparti comme suit : Postes Charges Calendrier prévisionnel : . | de réalisation | Matériels anti-pollution 6943 € ——— Juillet 2021 | Total 6 943 € Le plan de financement proposé est le suivant : [ Cofinanceurs | Montant HT | Taux UAC 4 860.1 € 70 % Autofinancement 1 139.9 € 30 % Total 6 943 € 100,00 % Le Conseil Municipal décide d'autoriser la recherche de financement pour mettre à niveau le matériel POLMAR du Port de Bonifacio s'inscrivant pleinement dans la certification Ports Propres. Délibération 27 : compétence mobilité /intercommunalité : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu la délibération de la CCSC n° 23-2021, séance 2/2021 du 31 mars 2021 portant prise en charge de la compétence « organisation de la mobilité », Vu l'avis de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des affaires maritimes, 23Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui a transformé en profondeur la politique des mobilités avec pour principaux objectifs d'investir plus et mieux dans les transports au quotidien, faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer et engager la transition vers une mobilité plus propre.

La compétence « organisation de la mobilité » est devenue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre, à l'exception des Communautés de communes, pour qui le transfert revêt un

caractère facultatif pour lequel ces dernières devaient se prononcer au plus tard le 31 mars 2021.

La Communauté de Communes du Sud Corse (CCSC) s'est prononcée pour la prise de cette compétence par délibération n° 23-2021, séance 2/2021 du 31 mars 2021.

En application des dispositions de l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de cette compétence doit s'effectuer par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée suivantes :

- Soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ;

- Soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Les communes membres ont un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la

Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI pour se prononcer sur ce transfert, soit au plus tard le 30 juin 2021.

À défaut de délibération dans ce délai, l'avis des conseils municipaux est réputé favorable. ll est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du transfert de la compétence organisation des mobilités au profit de la CCSC et de l’autoriser à effectuer toutes les diligences nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal décide de se prononcer en faveur du transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au profit de la Communauté de Communes du Sud Corse.

Délibération 28 : : indemnisation amiable SVMR

Pour rappel, le 14 janvier 2021 a eu lieu la Commission d'indemnisation amiable concernant les travaux de la Haute-Ville.

Un dossier concernant la SARL SVMR a été déposé après la date de la Commission et après la délibération s'y rapportant.

Celui-ci a fait l’objet d'une validation par mail des membres de la commission d'indemnisation amiable, étant donné les contraintes sanitaires et de distance.

En ce qui concerne la société SVMR, cette enseigne alimentaire a été impacté par les travaux rue Doria à hauteur de - 54 694,64 € de chiffres d’affaires, soit une perte de marge brute de 16 424.80 €.

La compensation étant fixé à 80% selon le vote du conseil municipal et les usages en matière de justice administrative, la proposition d'indemnité sera donc fixée à 13 140 €.

Le Conseil Municipal décide de se prononcer en faveur de l'attribution d’une proposition d'indemnisation de 13 140 € au profit de la société SVMR.

24Délibération 29 création poste agent administratif :

L'adjointe déléguée aux ressources humaines, expose la nécessité d'un poste d’adjoint

administratif territorial à temps complet (35/35°"°).

Cet agent sera affecté au service Règlementation.

ll sera engagé à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Cet agent sera recruté conformément au Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.

Compte tenu des besoins du service, le poste d’adjoint administratif territorial doit être créé à compter du 01 septembre 2021.

ll est demandé au conseil municipal d'en délibérer.

Le Conseil Municipal décide de se prononcer en faveur de la création d'un poste d'agent administratif.

Délibération 30 : délibération emprunt complémentaire BP 2021 crédit agricole :

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la haute ville, des fortifications, du couvent Saint François, de l'Hôtel de ville ainsi que pour divers programmes, il convient de recourir à l'emprunt afin de couvrir une partie de notre autofinancement.

Le Maire est invité à réaliser auprès du Crédit Agricole un Contrat de Prêt pour un montant total de 500.000,00 £ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Montant : 500.000 euros

Durée d'amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Nombre d’échéances : 20

Taux d'intérêt fixe= 1,40 %

Frais de dossier : 500,00 €

Amortissement : échéances constantes

Pénalité en cas de remboursement anticipé : indemnités actuarielles.

Le Conseil Municipal : > Décide : > APPROUVE ET AUTORISE le Contrat de Prêt pour un montant total de 500.000,00 €

> AUTORISE le Maire à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Délibération 31 Décision modificative n°1 — Budget principal commune - Section

d'investissement - Exercice 2021 :

Le Maire expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits ouverts en dépenses, en section d'investissement, au Budget principal Commune 2021, de la manière suivante :

25

| BP « COMMUNE » — M.14 — 2021 - Section d'investissement Crédits modifiés

| DEPENSES | RECETTES

| 266 | Autres formes de participation | + 7.000,00 € |

| 2313 | Constructions - 7.000,00 €

| Articles | intitulés

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

Le Conseil Municipal vote en dépenses en sections d'investissement, au Budget Principal de l'exercice 2021, les modifications nécessaires ci-dessus désignées.

Délibération 31 : Décision modificative n°1 - Budget principal commune - Section d'investissement - Exercice 2021

Le Maire expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits ouverts

en dépenses, en section d'investissement, au Budget principal Commune 2021, de la manière suivante :

BP « COMMUNE » — M.14 - 2021 - Section d'investissement

Articles | intitulés Crédits modifiés

| 7 [DEPENSES |RECETTES

266 | Autres formes de participation | + 7.000,00 € | |

2313 | Constructions | -700000€ | |

Il appartient au conseil municipal d'en délibérer.

Le Conseil Municipal VOTE en dépenses en sections d'investissement, au Budget Principal de l'exercice 2021, les modifications nécessaires ci-dessus désignées.

Délibération 32 : Désignation des membres devant siéger au sein du Conseil

Portuaire

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein du Conseil Portuaire.

Le Conseil Municipal Désigne :

En qualité de membre titulaire

Monsieur ORSUCCI Jean Charles

Madame CULIOLI-VICHERA Marie-Josée

En qualité de membre suppléant

Monsieur MALLARONI Michel

Monsieur TAFANI Johan

26Délibération 33 Installation d’une Centrale Photovoltaique sur la toiture du Centre Technique Municipal de la Mairie de BONIFACIO, exploitée dans le cadre d’un Bail

Emphytéotique :

Dans le cadre du projet de construction d'une Centrale photovoltaïque en toiture du Centre Technique Municipal de Bonifacio, la Commune s’est rapprochée de la société SULANA 4 qui réalisera l'ouvrage et se rémunèrera sur la revente de l'électricité produite. Il convient donc de signer un bail emphytéotique dont les principales caractéristiques sont

les suivantes :

+ Parcelles cadastrées sur la commune de BONIFACIO :

Section J Nos 1172 et 1173 (anciennement section J N° 1021),

Section J Nos 1174 et 1175 (anciennement section J N°1071),

Section J N° 1176, parcelle qui nécessite une décision de déclassement du domaine

public

(Suivant division foncière réalisée par Monsieur Marcellu ACQUAVIVA, Géomètre-expert) , - Division en volumes du bâtiment : volume 1000 (volume à usage de Centre

Technique)

Volume 2000 (volume à usage de parc solaire)

(Suivant division foncière réalisée par Monsieur Marcellu ACQUAVIVA, Géomètre-expert) ° + Preneur au Bail : la société SULANA 4 SARL, représentée par Monsieur Jean André

NAVARI en sa qualité de Gérant

° - Durée du Bail : 20 ans à compter de la mise en service industrielle de la Centrale (renouvelable à deux reprises pour une durée de 5 ans pour chaque période de

renouvellement)

. + Loyer : redevance annuelle égale à 10 % sur les revenus bruts annuels dégagés par la Centrale photovoltaïque (en cas de prorogation du bail au-delà de la 21ème année, redevance annuelle égale à 10 % sur les revenus bruts annuels dégagés par la Centrale

photovoltaïque)

. + Conditions : la société SULANA 4 procèdera à l'installation d'une centrale photovoltaïque en toiture du bâtiment destinée à être raccordée au réseau public, en vue de vendre l'électricité. Les installations édifiées par le Preneur deviendront de plein droit la propriété de la Commune de Bonifacio en fin de bail.

Sont annexés à la présente délibération :

- le projet de Bail Emphytéotique,

- le projet de la division en volumes du bâtiment (3 pièces),

- le projet de division foncière (3 pièces),

- le projet « annexe Servitudes » (sur 3 pages).

Le Conseil Municipal décide d’ilnstaller une Centrale Photovoltaïque sur la toiture du Centre Technique Municipal de la Mairie de BONIFACIO, exploitée dans le cadre d'un Bail

Emphytéotique.

Délibération 34 Désignation des membres devant siéger au sein de l’Union des

Ports de Plaisance

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein de l'Union des Ports de Plaisance.

27Le Conseil Municipal,

> Désigne :

En qualité de membre titulaire

Madame CULIOLI-VICHERA Marie-Josée

En qualité de membre suppléant

Monsieur DRIDI Jamel

Délibération 35 modification commissions municipales :

Monsieur le Maire expose aux members du conseil municipal la nécessité de modifier la composition de certaines commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil

(art. L 2121-22 du CGCT).

Il rappelle que les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Commissions municipales - Désignation des membres:

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions.

Le Conseil Municipal,

OUI l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré et à l'unanimité,

| POUR [19

| CONTRE :

| ABSTENTION

> Décide la composition suivante :

Commissions Membres |

|

| CULIOLI-VICHERA Marie-Josée, LOPEZ Denis, CATOIRE |

| Port | Jonathan, QUINTERNET Thierry, BOHN Joseph, DRIDI |

| Jamel, MERMET Véronique |

28TAFANI Patrick, PIRIOTTU Roxane, CULIOLI-VICHERA |

Marie-Josée, QUINTERNET Thierry, ROCCHI-SERENI

Frédéric, SERRA Jeanne, BOHN Joseph, GAZANO Pierre,

| | LE ROLLAND Jean-François |

———— —————

Stationnement et circulation

Délibération 36 : élection des membres de la commission d’adiudication et

d'appel d'offres et d'ouverture des plis avec compétence en matière de

délégation de service public

Suite au renouvellement partiel du Conseil Municipal, le Maire expose aux membres de l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 22 du Code des Marchés Publics, it convient de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

La CAO a un caractère permanent.

Celle-ci doit être composée du Maire ou son représentant et de trois membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste, au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L 2121-21 du CGCT).

L'assemblée doit élire dans les mêmes conditions, les membres suppléants.

Le président de la commission est de droit le Maire.

Le Conseil Municipal,

OUI l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré et à l'unanimité,

Vu le procès-verbal de l'élection de la Commission d'Appel d'Offres ci-annexé :

> Dit que la Commission Permanente d'Appel d'Offres est composée de :

Président :

ORSUCCI Jean-Charles, le Maire

Membres titulaires élus :

Madame LOPEZ Denis

Monsieur TAFANI Patrick

Monsieur BEAUMONT Francis

Membres suppléants élus :

Madame CULIOLI-VICHERA Marie-Josée

Monsieur DI MEGLIO Alain

Monsieur ROCCHI-SERENI Frédéric

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h

Le Secrétaire de séance,

M.ROCHI SERENI Frédéric

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