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Procès Verbal - PV CM 09 11 20
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Bonifacio.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 11 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
Vendredi 9 novembre 2020 à 17 heures 30
Salle du conseil - Mairie de Bonifacio
Sous-la
Présidence de Monsieur Jean-Charles ORSUCCI,
Maire de Bonifacio
Etaient Présents :
ORSUCCI Jean Charles - BEAUMONT Francis -- CATOIRE Jonathan - DI MEGLIO Alain - DRIDI Jamel - CULIOLI--VICHERA Marie-Josée – SERRA Jeanne -–GAZANO Pierre – MERMET Véronique – QUINTERNET Thierry –ROCHI-SERENI Frédéric. TAFANI Patrick- ZURIA Carine
Le quorum fixé à 12 membres est donc atteint
Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
SERRA Nicole : pouvoir à ORSUCCI Jean Charles
MORACCHINI Odile : pouvoir à TAFANI Patrick
LOPEZ Denis : pouvoir DI MEGLIO Alain
ARCADU Chantal : pouvoir à CULIOLI--VICHERA Marie-Josée
BOHN Joseph : pouvoir à BEAUMONT Françis
PIRIOTTU Roxane : pouvoir à ZURIA Carine
GAZANO Pierre : pouvoir à CATOIRE Jonathan
CULIOLI Marie-Noelle : pouvoir à SERRA Jeanne
DAVER Claudie : pouvoir à QUINTERNET Thierry
LE ROLLAND Jean-François : pouvoir à ROCHI-SERENI Frédéric
FABY Marie-Antoinette : pouvoir à DRIDI Jamel
M.ROCHI SERENI Frédéric est élu secrétaire de séance
Date de la Convocation : 2 novembre 2020
ORDRE DU JOUR : 2
Après avoir réalisé l’appel des membres de l’assemblée, le Président constate que le quorum est atteint
à 17h40.
Délibération 07.01 : Schéma Directeur AEP modification du plan de financement :
Le Maire rappelle que lors de la séance du 09 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé le dossier d'avant-projet concernant les travaux projetés et necessaires dans le cadre d’un première tranche, définis dans le schéma directeur d’eau potable et établi par notre assistant à maitre d’Ouvrage le bureau d’études BL Ingénierie Gilles ROPERS.
Cette première tranche de travaux concerne principalement la partie Ressources et consiste :
- Travaux périmètres de protection : 99.000,00 € HT soit 108.900,00 € TTC - Mise en service Forages : 903.715,00 € HT soit 994.086,50 € TTC - Usine de traitement : 6.750.000,00 € HT soit 7.425.000,00 € TTC
TOTAL Tranche n°1 : 7.752.715,00 € HT soit 8.527.986,50 €TTC
Le montant total des dépenses pour ce projet a été estimé à 7.752.715,00 € HT soit 8.527.986,50 € TTC.
Après recherches de financement, Nous proposons le plan de financement suivant :
Schéma Directeur - programme travaux n°1
1- Travaux périmètre de protection
Nature de la
Ressource Montant de la dépense
Dépense HT
Admissible % Montant attendu
CdC 99 000,00 € 99 000,00 € 30,00% 29 700,00 €
ETAT - PEI 99 000,00 € 99 000,00 € 0,00% - €
Agence de l'Eau RMC 99 000,00 € 99 000,00 € 50,00% 49 500,00 €
Commune de Bonifacio 99 000,00 € 99 000,00 € 20,00% 19 800,00 €
TOTAL : 99 000,00 € 99 000,00 € 100,00% 99 000,00 €
Schéma Directeur - programme travaux n°1
2- Mise en service forages
Nature de la
Ressource Montant de la dépense
Dépense HT
Admissible % Montant attendu
CdC 903 715,00 € 903 715,00 € 10,00% 90 372,00 €
ETAT - PEI 903 715,00 € 903 715,00 € 40,00% 361 486,00 €
Agence de l'Eau RMC 903 715,00 € 903 715,00 € 30,00% 271 114,00 €
Commune de Bonifacio 903 715,00 € 903 715,00 € 20,00% 180 743,00 € 3
TOTAL : 903 715,00 € 903 715,00 € 100,00% 903 715,00 €
Schéma Directeur - programme travaux n°1
3- Usine de traitement eau potable
Nature de la
Ressource Montant de la dépense
Dépense HT
Admissible % Montant attendu
CdC 6 750 000,00 € 6 750 000,00 € 4,94% 333 658,00 €
ETAT - PEI 6 750 000,00 € 3 920 446,00 € 62,75% 2 459 978,00 €
Agence de l'Eau RMC 6 750 000,00 € 3 336 576,00 € 30,00% 1 000 972,00 €
DSIL 6 750 000,00 € 4 019 446,00 € 7,55% 303 366,00 €
Commune de Bonifacio 6 750 000,00 € 6 750 000,00 € 39,29% 2 652 026,00 €
TOTAL : 6 750 000,00 € 6 750 000,00 € 100,00% 6 750 000,00 €
SYNTHESE
Financement Opération Totale
Schéma Directeur - programme travaux n°1
Nature de la Ressource Montant de la dépense Dépense HT Admissible % Montant attendu
CTC 7 752 715,00 € 7 752 715,00 € 5,85% 453 730,00 €
ETAT - PEI 7 752 715,00 € 4 923 161,00 € 57,31% 2 821 464,00 €
Agence de l'Eau RMC 7 752 715,00 € 4 339 291,00 € 30,46% 1 321 586,00 €
ETAT - DSIL 7 752 715,00 € 5 022 161,00 € 6,04% 303 366,00 €
Sous Total
Financements
7 752 715,00
€
7 752 715,00
€ 63,21%
4 900 146,00
€
Commune de Bonifacio 7 752 715,00 € 7 752 715,00 € 36,79% 2 852 569,00 €
TOTAL : 7 752 715,00 € 7 752 715,00 € 100,00% 7 752 715,00 € 4
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve l'avant-projet établi par notre assistant à maitre d’Ouvrage, le bureau d’études BL Ingénierie, présentant la première tranche de travaux AEP et concernant principalement la partie Ressources dont l’estimation s'élève à : 7.752.715,00 € HT soit 8.527.986,50 € €TTC
! Approuve le plan de financement ci-dessus présenté incluant les modifications depuis septembre 2020
! Autorise monsieur le Maire à solliciter :
" Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, " Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Corse, au titre du règlement d’aides et du PEI
" Et Monsieur le Préfet de Corse, au titre du PEI et du SDIL afin
d’obtenir les financements prévus, selon les principes de la
Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable.
DEL 07.02 renoncement au reversement prime salissure rifseep :
Mme SERRA Jeanne expose au Conseil Municipal que suite à un contrôle de la perception sur le versement de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains agents communaux, il a été constaté que cette indemnité a été versée en même temps que l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE). Or, le cumul n’est pas autorisé par la loi, instaurant le RIFSEEP. Ce non cumul a échappé à la collectivité.
Cependant, l’IFSE versée du 1/1/2017 au 31/7/2020 n’a pas tenu compte du facteur salissure auquel sont exposés certains agents. De ce fait, l’indemnité remise en cause n’a pas été versée deux fois aux intéressés.
Dès lors que la commune a eu connaissance de cette erreur technique, cette dernière a pratiqué à une régularisation de la situation en intégrant, à compter du 1/8/2020, l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants dans l’IFSE.
La collectivité, considérant que la responsabilité des 27 agents concernés n’est pas mise en cause, décide de renoncer au reversement des sommes « indues » à l’encontre des agents concernés du 1/1/2017, date d’application du RIFSEEP dans la collectivité, au 31/7/2020, date de la fin de l’irrégularité.
Le Conseil Municipal, 5
OUI l’exposé de Mme Jeanne SERRA,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE le renoncement au remboursement par les agents de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, non inclue dans le RIFSEEP avant le mois d’aout 2020.
DEL 07.03 création de poste adjoint technique :
Mme Jeanne SERRA, expose au Conseil Municipal, que compte tenu des besoins du service, d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35h) doit être créés à compter de ce jour.
Cet agent relèvera du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Cet agent sera affecté au service de la commune (entretien des locaux communaux). Le tableau des effectifs sera complété en ce sens.
Les dépenses résultant de cette décision, sont prévues au budget chapitre 64.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de Mme Jeanne SERRA,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE la création de poste d’adjoint technique à temps complet à compter de cette date.
DEL 07.04 Autorisation recherche de financement pour élaboration d’un Plan Guide
d’Aménagement :
M.le Maire expose
La Commune de Bonifacio s’étend sur plus de 13 800 ha à fort potentiel environnemental, patrimonial et culturel.
Engagée dans une démarche Grand Site de France, Bonifacio, désignée « gestionnaire OGS », mène avec ses partenaires membres du Comité de Pilotage un projet de territoire dont l’enjeu est de trouver un équilibre entre préservation des paysages, amélioration du cadre de vie et de l’accueil touristique. 6
Lors du Comité de pilotage de septembre, l’option de l’élaboration d’un plan guide a été proposée de manière à pouvoir cadrer la perspective des aménagements stratégiques dans le périmètre de l’étude.
Le plan guide définit la philosophie et les ambitions du projet. Il fixe les grands principes d’organisation spatiale et urbaine du projet et illustre ses intentions. Il propose les temporalités des différents secteurs à aménager et il définit les grandes orientations afin de permettre à des bureaux d’études spécialisés de réaliser les différents plans techniques. Véritable outil d’aide à la décision politique d’aménagement, le plan guide apporte un cadre avec des principes structurants précis mais il est aussi flexible et évolutif en fonction du contexte économique, technique, social. Il est la base de la phase projet qui elle précisera tous les détails de la mission par une MOE.
Estimatif de l’étude : 25.000,00€
Nous pouvons envisager le plan de financement suivant :
Elaboration d’un Plan Guide d’Aménagement
Nature de la ressource Dépense éligible % Montant attendu
Etat, Cdc 25.000,00 € 80,00% 20.000,00 €
Commune de Bonifacio 25.000,00 € 20,00% 5.000,00 €
Montant HT 25.000,00 € 100,00% 25.000,00 €
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Autorise M. Le Maire à réaliser un plan guide d’aménagement et la recherche de financements.
! Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de de cette opération 7
DEL 07.05 Convention d'intervention foncière à la SAFER :
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de la volonté municipale d’un aménagement et d’un développement maitrisé de son territoire au travers notamment, de la démarche « Grand site de France » qui vise notamment à concilier les activités touristiques et le renforcement des activités agricoles.
En effet, après un recul du foncier agricole qui ne représentait plus que 1165 hectares en 2010, soit seulement 8% du territoire communal, on note depuis quelques années l’émergence d’un nouvel intérêt pour la mise en valeur agricole autour des productions de qualité : vignes, maraichage, oléiculture. Toutefois les agriculteurs rencontrent des difficultés à mobiliser le foncier nécessaire.
Pourtant au-delà de la seule activité économique qu’elles représentent, les terres agricoles jouent également un rôle majeur sur le plan de l’environnement, du climat, des paysages et de la gestion des risques.
Face au recul des activités agricoles au fil des années, à la progression des terres en friches, à la fermeture des paysages, au grignotage des terres par l’urbanisation, et à l’artificialisation des sols, la Commune s’est fixée comme objectifs : - reconquérir du foncier agricole pour le remettre dans un circuit économique ; - garantir une pratique des prix compatible avec les activités agricoles ; - dynamiser l’économie agricole ;
- augmenter la part des productions agricoles produites et consommées localement.
Dans ce contexte, le Maire informe le Conseil municipal que la SAFER a la possibilité d’effectuer une mission générale d’opérateur foncier.
Qu’il serait opportun de saisir la SAFER pour :
- L’assistance et la mise en œuvre des droits de préemption
- La négociation des transactions immobilières
- La gestion du patrimoine foncier agricole
- L’observation du foncier à travers le compte Vigifoncier
- L’aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Adopte les termes de celle-ci et autorise M. le Maire à signer la convention.
! Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération 8
DEL 07.06 DSP Air de carénage choix du mode de gestion :
1. Présentation du service :
L’exploitation des activités de grutage et de manutention sur l’aire de carénage du Port de Bonifacio est actuellement exécutée sous convention de délégation de service public (DSP) avec la société SUD MOTEUR et prendra fin le 1er mai 2021.
L’actuelle DSP comporte les éléments suivants :
L’aire de carénage du Port de Bonifacio se situe géographiquement à l’extrémité Ouest du quai Nord. Elle est actuellement délimitée par la falaise, la mer et un grillage pourvu d’un portail d’accès.
L’aire technique est constituée :
- D’une surface bétonnée de 600 m2 permettant le stationnement d’un engin de levage et les activités de manutention/réparations/carénages,
- D’un séparateur/décanteur de récupération des eaux polluées engendrées par le carénage des coques,
- D’un quai béton de 30 m de long permettant l’amarrage des navires pour exécuter les opérations de levage,
- D’un terre-plein autorisant le stationnement des bateaux en attente de carénage d’une superficie de 600 m2.
- D’un conteneur métallique servant d’atelier et de lieu de stockage pour du petit matériel (Propriété de l’actuel exploitant).
Les activités autorisées sont :
• Levage des embarcations :
o Mise à terre
o Mise à l’eau
o Interventions sur sangles
• Divers travaux de manutention :
o Mâtage / démâtage
o Pose / dépose de moteurs
o Pose / dépose de pièces de structure ou de coque de bateau
• Activités de carénage :
o Grattage des coques
o Nettoyage des coques
o Mise en peinture de type sous-marine (anti-fooling)
• Activités d’urgence :
o Travaux de réparation suite à un accident en mer.
En application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation de service public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Ce document présente notamment les avantages/inconvénients de la gestion déléguée par rapport aux autres modes de gestion de service public.
2. Les différents modes de gestion :
A. La gestion Directe : 9
Par gestion directe, on entend un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service. Cela se matérialise par le recours à une régie.
Depuis le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public, décret qui a profondément modifié les dispositions applicables aux régies, les collectivités n’ont la possibilité que de créer deux catégories de régie :
soit une régie dotée de l’autonomie financière ;
soit une régie dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale.
L’ensemble des dispositions s’appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux articles L. 1412- 1, L. 2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires.
B. Les autres formes de régie
Si les collectivités n’ont la possibilité que de créer soit des régies autonomes soit personnalisées, l’article L. 2221-8 introduit une certaine souplesse dans le dispositif en donnant la possibilité aux communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur.
L’article R. 2224-33 maintient le régime particulier applicable aux régies de distribution d’énergie électrique constituées avant le 18 février 1930. Celles-ci sont soumises aux règles du décret du 8 octobre 1917.
Enfin, l’article R. 2221-13 prévoit la possibilité de créer des régies autonomes d’intérêt intercommunal.
Dans ce cas, elles peuvent être exploitées :
soit sous la direction d’une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ;
soit sous la direction d’un syndicat formé par les communes intéressées. La régie d’intérêt intercommunal.
C. La gestion déléguée
Définition générale
Ce mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise privée ou une personne publique l’exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci.
L’entreprise est alors chargée de l’exécution du service.
Elle l’assure avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La commune lui octroie en contrepartie un monopole d’exploitation du service.
L’une des caractéristiques essentielles des modes de gestion déléguée concerne le risque financier lié à l’exploitation du service : il pèse non pas sur la collectivité mais sur l’entreprise, qui se rémunère, en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service.
Cette particularité trouve d’ailleurs sa contrepartie dans la liberté offerte à la collectivité de faire appel à l’entreprise de son choix, dans le cadre d’une procédure assurant la transparence du choix.
La collectivité garde, néanmoins, la maîtrise du service dans la mesure où l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier. 10
En outre, la collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu’il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d’infliger des sanctions à l’entreprise, de modifier unilatéralement le contrat ou même de le résilier pour des motifs tenant à l’organisation du service ou tirés de l’intérêt général).
Ce type de gestion intéresse autant les SPIC (distribution d’eau potable, assainissement, parcs de stationnement, pompes funèbres, abattoirs, distribution de gaz ou d’électricité...) que les SPA (cantine scolaire, centre de loisirs, maison de la culture...) et a fortiori les services revêtant tantôt le caractère d’un SPA tantôt celui d’un SPIC (collecte et traitement des déchets des ménages, foires, halles et marchés...), selon que son financement est assuré par une redevance pour service rendu ou une recette fiscale.
Les prestations qui revêtent le caractère d’un service public parce que la collectivité a pallié la carence de l’initiative privée peuvent, également, faire l’objet d’une délégation (CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers)
Les différents types de Concessions :
Article L. 1121-1 du Code de la Commande Publique définissant les différents contrats de concession :
« I. - Les contrats de concession de travaux ont pour objet :
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
II. - Les contrats de concession de services ont pour objet la gestion d'un service. Ils peuvent consister à déléguer la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
III. - Lorsqu'un contrat de concession porte sur des travaux et des services, il est un contrat de concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
IV. - Les contrats de concession de défense ou de sécurité sont les contrats de concession passés par l'Etat ou ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et ayant pour objet des travaux ou des services visés à l’article L. 1122-1 du Code de la Commande Publique »
Le contrat de prestations type marché public
Le contrat de prestations type marché public est une forme d’exploitation dans laquelle la collectivité territoriale passe un contrat avec un professionnel pour faire fonctionner un service public.
La collectivité rémunère le « prestataire » par une rétribution composée d’une redevance fixe La collectivité est chargée de la direction de ce service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au prestataire.
Contrairement à la concession le prestataire a une obligation de moyens mais pas vraiment de résultats.
3. Le choix du mode de gestion :
La Commune de Bonifacio n’a pas vocation à gérer directement l’exploitation du service de manutention et de grutage sur l’aire de carénage dans la mesure où cette activité nécessite un 11
équipement dédié spécifique ainsi qu’une forte technicité dans les domaines l’exploitation du service et de la maintenance, dont elle ne dispose pas.
Par ailleurs, le recours à un partenaire extérieur spécialisé permet de bénéficier d’une capacité d’expertise mais aussi de savoir-faire et d’expérience.
L’externalisation peut prendre la forme soit d’un marché public, soit d’une concession de service public.
La concession de service public offre plus d’autonomie au cocontractant que dans le cadre d’un marché public.
Le principe de la concession permet une répartition des responsabilités entre le délégataire qui assure la responsabilité de la gestion du service et la Commune qui concentre ses moyens humains sur la gestion du plan d’eau du Port et le contrôle de l’activité du délégataire.
Il est donc proposé d’autoriser le lancement de la procédure visant à confier à un délégataire l’exploitation de ces activités.
4. Caractéristiques principales du service concédé :
La concession reprendra les principales dispositions de l’actuelle Délégation de Service Public (cf. article 1. présentation du service) en tenant compte des contraintes suivantes :
- Compte tenu du projet d’extension du Port vers la Catena, la durée envisagée du contrat de concession est de 3 ans ;
- Compte tenu du projet de station d’avitaillement Quai Nord, le terre-plein autorisant le stationnement des bateaux en attente de carénage pourrait être réduit.
L’activité de carénage des bateaux sera autorisée du 1er janvier au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre de chaque année.
Le matériel requis pour effectuer les actions de levage et de manutention devra être conforme à la législation en vigueur et le concessionnaire devra posséder toutes les autorisations et certificats obligatoires à son utilisation.
Le titulaire de la concession devra fournir annuellement les tarifs détaillés appliqués pour les différentes activités de son exploitation et affichés sur le site d’exploitation.
Par ailleurs il sera tenu de produire pour chacune des années et au plus tard le 30 juin de l’année suivante, le bilan financier et les comptes retraçant toutes les opérations afférentes à l’exécution du contrat ainsi qu’une analyse détaillée de la qualité du service.
La redevance minimale reversée à la Commune reste fixée à 5 500 € par an.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité, 12
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE
DEL 07.07 Attribution des marchés d'assurances :
M. Le Maire expose :
Une procédure ouverte d’appel d’offres a été publiée en date du 29 juillet 2020 concernant la Renégociation des contrats d’assurances pour les besoins du groupement de commande (Commune, Port, Parkings, CCAS) pour la période 2021-2025.
Les prestations sont réparties en 5 lots :
Lot 1 : Dommages aux biens mobiliers et immobiliers
Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes
Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes
Lot 4 : Protection juridique
Lot 5 : Protection fonctionnelle
Budget actuel :
Membres
Contrat
Dommages aux
biens
Contrat
Responsabilité
civile
Contrat
Flotte
automobile &
Risques
annexes
Contrat
Protection
Juridique
Contrat
Protection
Fonctionnelle
Budget 2020
Hors
régularisation
de fin d’année
COMMUNE 33 538 € 17 915 € 15 516 € 3 848 € 749 € 71 566 €
PARKINGS 1 464 € 1 575 € 850 € 545 € 79 € 4 513 €
PORT 1 800 € 5 736 € 5 379 € 626 € 173 € 13 714 €
CCAS 1 158 € 3 017 € Non concerné 675 € 173 € 5 023 €
La date limite de remise des plis était fixée au 16 septembre 2020 à 12 heures.
5 offres ont été réceptionnées et ont été analysées par l’assistance à maîtrise d’ouvrage missionnée par la Commune conformément aux critères de sélection prévus au marché.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 28 octobre 2020 à 15h00.
Après examen des offres et lecture du rapport d’analyse, la commission a validé les classements proposés et décidé d’attribuer les marchés aux candidats ayant proposé les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection prévus au marché.
Les classements sont les suivants :
Lot 1 : Dommages aux biens mobiliers et immobiliers 13
Rang Candidat
Note
Technique
- 60%
Note Prix
- 40 %
Note
Globale
1 SMACL 43,50 40,00 83,50
Le marché est attribué à la société SMACL Assurances pour un montant provisionnel TTC 2021 de 24 562,51 € (toutes entités).
Lot 2 : Responsabilité civile & risques annexes
Rang Candidat
Note
Technique
- 60%
Note Prix
- 40 %
Note
Globale
1 SMACL 60,00 40,00 100,00
Le marché est attribué à la société SMACL Assurances pour un montant provisionnel TTC 2021 de 33 627,54 € (toutes entités).
Lot 3 : Flotte automobile & risques annexes
Rang Candidat
Note
Technique
- 60%
Note Prix
- 40 %
Note
Globale
1 GROUPAMA 58,00 40,00 98,00
2 PILLIOT / GLISE 59,00 29 88,00
3 SMACL 60,00 25,78 85,78
Le marché est attribué à la société GROUPAMA Méditerranée pour un montant provisionnel TTC 2021 de 19 736,95 € (toutes entités, y compris les prestations supplémentaires).
Lot 4 : Protection Juridique
Rang Candidat
Note
Technique
- 60%
Note Prix
- 40 %
Note
Globale
1 PILLIOT / MALJ 59,00 40,00 99,00
2 2C COURTAGE / CFDP 60,00 30,37 90,37
3 SARRE & MOSELLE / PROTEXIA 59,00 24,31 83,31
4 SMACL 59,00 14,37 73,37
Le marché est attribué à la société Assurance PILLIOT pour un montant provisionnel TTC 2021 de 2 000,00 € (toutes entités).
Lot 5 : Protection Fonctionnelle
Rang Candidat Note Technique Note Prix - 40 % Note Globale 14
- 60%
1 SMACL 60,00 40,00 100,00
2 PILLIOT / MALJ 34,00 8,42 42,42
Le marché est attribué à la société SMACL Assurances pour un montant provisionnel TTC 2021 de 690,89 € (toutes entités).
Récapitulatif :
Membres
Budget 2020
Hors
régularisation de
fin d’année
Budget 2021
BAISSE
BUDGETAIRE
HAUSSE
BUDGETAIRE
COMMUNE 71 566 € 58 150,14 € 13 415,86 € -
PARKINGS 4 513 € 4 605,77 € - 92,77 €
PORT 13 714 € 15 137,94 € - 1 423,94 €
CCAS 5 023 € 2 724,04 € 2 298,96 € -
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les marchés qui prendront effet au 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Autorise le Maire à signer les marchés qui prendront effet au 1er janvier 2021 ! Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération 15
DEL 07.08 Avenant n1 - Lot 2 Crèche :
M.le Maire expose :
Le lot 2 « Gros œuvre – Maçonnerie » du marché public pour la Construction d’un Centre Multi-Accueil a été attribué à la société COREBAT le 8 novembre 2018 pour un montant HT de 644 709,16 € soit 709 180,07 € TTC.
La maîtrise d’œuvre du projet est assurée par le cabinet BUZZO-SPINELLI Architecture.
Des modifications ont été rendues nécessaires en cours de chantier, elles concernent :
1- La prise en compte de l’ajout de portiques métalliques au droit des grandes ouvertures du bâtiment :
La réalisation des portiques métalliques au droit des 4 grandes ouvertures (1 dans chaque section enfants + 1 dans la RAM) ainsi que dans l’angle d’entrée, qui résulte de la mise au point des bétons de chaux.
Les essais ont débuté dès le démarrage du chantier et les analyses des éprouvettes ont été réalisées par les techniciens et chercheurs de l’ENTPE Grenoble. Les résultats de ses essais et les conclusions des analyses des prototypes ont conduit à s’affranchir des aciers galvanisés prévus au marché (courant dans un béton classique dont le liant est le ciment) pour conduire à renforcer les bétons par des portiques métalliques uniquement dans les grandes ouvertures du projet.
Le process a été validé par le bureau de contrôle.
Montant de la plus-value : 93 743,56 € HT
2- La prise en compte d’une prestation complémentaire :
Selon les notes de calcul du charpentier, une oscillation de la poutre ramasse au-dessus du mur rideau côté patio est à prendre en compte. En ce sens, des poteaux au droit de la menuiserie ont été ajoutés.
Des fondations pour ses poteaux sont à réaliser par l’entreprise de Gros Œuvre par le biais de la pose de HEA permettant une reprise en sous oeuvre de ces poteaux.
Montant de la plus-value : 19 399,58 € HT
3- L’actualisation des délais d’exécution :
La durée contractuelle initiale d’exécution des travaux a été marquée par l’occurrence de multiples évènements, indépendants de notre volonté qui se sont opposés au respect de la date initiale des travaux.
Ces évènements et les différés temporels associés sont listés ci-après : - Dépassement de délai lié à l'épisode de grève des transports maritimes : 60 jours calendaires
- Dépassement de délai lié au COVID : 150 jours calendaires comptant l'impact direct de l'épisode de confinement, et l'impact indirect sur les approvisionnements des matériaux, l'organisation de chantier de l’entreprise due aux nouvelles contraintes exigées par les circulaires gouvernementales.
- Dépassement de délai lié aux intempéries : 45 jours calendaires 16
Il en résulte un dépassement de délai de 255 jours calendaires.
La date de démarrage des travaux de l’entreprise est calée au 20/10/2020 + 255 jours, soit le 01/07/2020.
L’entreprise Corebat s’est engagée dans son Acte d’Engagement à réaliser ses prestations en 122 jours (4 mois).
L’entreprise doit clore ses travaux le 31/10/2020 hormis la pose des portiques et des HEA qui ne pourra débuter qu’après son temps de commande et de livraison sur chantier.
Le délai octroyé pour la pose des portiques et des HEA est de 15 jours.
Le maintien des moyens généraux de production résultant de ce différé temporel ne pourra faire l’objet de réclamation complémentaire de la part de l’entreprise.
L’impact financier de cet avenant est le suivant :
" Montant HT : 113 143,14 €
" Montant TTC : 124 457,45 €
" % d’écart introduit par l’avenant : 17,55 %
Nouveau montant du marché public :
" Montant HT : 757 852,30 €
" Montant TTC : 833 637,52 €
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Autorise le Maire à signer l’avenant n°1 au lot 2 « gros œuvre – Maçonnerie » du marché public pour la construction d’un centre multi-accueil 17
DEL 07.09 Décision modificative n°1 – Budget Principal Commune « M.14 » - Section
de fonctionnement et investissement - Exercice 2020 :
M.BEAUMONT Francis 6ième adjoint expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits ouverts en dépenses, en section de fonctionnement et section investissement, au Budget Principal « M.14 » de l’exercice 2020, de la manière suivante :
BP– M.14 – 2020 - Section de fonctionnement
Articles Intitulés Crédits modifiés
DEPENSES RECETTES
7362 Taxe de séjour +215.000,00
739216 Reversements conventionnels de fiscalité +195.454,00
7398 Reversements, restitution et produits divers +19.546,00
BP– M.14 – 2020 - Section d’investissement
Articles Intitulés Crédits modifiés
DEPENSES RECETTES
275 Dépôts et cautionnement versés +100,00
2313 Constructions -100.00
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Beaumont Francis,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! VOTE en dépenses en section de fonctionnement et investissement, au Budget Principal de l’exercice 2020, les modifications nécessaires ci-dessus désignées. 18
DEL 07.10 Ouverture de crédits-BP-Section d'investissement-exercice 2021 :
M. Beaumont Francis 6ième adjoint expose aux membres de l’Assemblée la possibilité d’autoriser par l’article L. 1612-1 du CGCT l’ouverture de crédits en l’absence de vote du budget primitif, dans la limite de 25 % du budget de l’année précédente.
Cette mesure permet de maintenir une continuité dans les travaux à engager et à mandater dans l’attente du vote du Budget Primitif prévu mars / avril 2021.
Le Maire invite le Conseil Municipal à valider les crédits des chapitres en section d’investissement du budget primitif de la façon suivante :
B.P. – Section d’Investissement
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Beaumont Francis,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
Commune
Comptes BP voté hors DM 25%
20 1 163 371,18 290 843,00
21 1 277 601,28 319 400,00
23 6 047 799,54 1 511 950,00
8 488 772,00 2 122 193,00
Eau assainissement
Comptes BP voté hors DM 25%
20 643 259,53 160 815,00
21 1 155 749,65 288 937,00
23 5 753 246,99 1 438 312,00
7 552 256,17 1 888 064,00
Parking
Comptes BP voté hors DM 25%
20 82 900,00 20 725,00
21 631 994,83 157 999,00
23 293 473,59 73 368,00
1 008 368,42 252 092,00
Port
Comptes BP voté hors DM 25%
20 555 022,00 138 756,00
21 182 450,00 45 613,00
23 2 835 914,16 708 979,00
3 573 386,16 893 348,00 19
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE l’ouverture des crédits des chapitres en section d’investissement du budget primitif tels que présentés
! AUTORISE les crédits des chapitres en section d’investissement du budget primitif tels que présentés
! AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la réalisation de l’opération
DEL 07.11 Réaménagement emprunt banque des Territoires :
M.BEAUMONT Francis expose, en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid 19, les échéances de prêt de la Banque des Territoires courant du 1 er juin 2020 au 30 septembre 2020 ont été mis en suspens.
Conformément à notre demande, la Banque des Territoires nous a communiqué une proposition de réaménagement ci-après :
Le conseil municipal,
OUI l’exposé de M. BEAUMONT Francis,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
Ligne 5103792
Budget principal
Ligne 5103793
Budget annxe parking
Ligne 5147327 01/06/2020 5 332,26 € 1 639,15 € 6 971,41 €
Budget annexe eau et
assainissement 01/09/2020 5 348,72 € 1 622,69 € 6 971,41 €
Ligne 5147331 01/06/2020 13 082,97 € 4 021,72 € 17 104,69 €
Budget annexe eau et
assainissement 01/09/2020 13 123,34 € 3 981,35 € 17 104,69 €
Ligne 5153382
Budget principal
93 526,34 € 39 751,02 € 133 277,36 € 2712.29 €
report /
rallongement
durée
Référence de la ligne de
prêt
Date échéance dont le
report a été demandé
Montant capital
échéance
Montant
intérêts
échéance
Montant total
échéance report
échéance
01/08/2020 30 936,50 € 17 633,27 € 48 569,77 € 1 an
01/08/2020 8 971,58 € 5 113,65 € 14 085,23 € 1 an
6 mois 0 €
6 mois 0 €
01/09/2020 16 730,97 € 5 739,19 € 22 470,16 € 1 an 724.79 €
date fin
emprunt
01/08/2046
01/08/2046
01/06/2042
01/06/2042
01/09/2037
446.80 €
Intérêts
moratoires
1540.70 € 20
! APPROUVE ET AUTORISE le réaménagement des emprunts de la Banque des Territoires tel que présenté.
! AUTORISE le Maire à signer la proposition de réaménagement des emprunts ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.
DEL 07.12 Autorisation siganture convention entre RCFM et la commune :
Le Maire expose, dans le cadre du partenariat réalisé avec RCFM et la Commune en 2019 pour l’évènement FESTI LUMI, une convention portant sur l’échange de prestation de services de valeur équivalente a été passée à hauteur de 25 000 € HT.
La prestation ayant été réalisée, il convient de régulariser la situation par la signature de ladite convention en date du 21 mai 2019.
Le conseil municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE ET AUTORISE la signature de la convention ci annexée en date du 21 mai 2019
DEL 07.13 Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la caisse
d'épargne :
Le Maire expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de contracter une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 1 500 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds « tirages » et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
• Montant : 1 500 000 Euros
• Durée : 364 jours 21
• Taux d’intérêt applicable : Ester + Marge de 1.10%
• Dans l’hypothèse ou l’Ester serait inférieur à zéro, il sera alors réputé égal à zéro.
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
• Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu • Frais de dossier : 3 000 Euros
• Commission d’engagement : 0% du montant de l’ouverture de crédit. • Commission de gestion :0% du montant de l’ouverture de crédit
• Commission de mouvements : 0% du montant cumulé des tirages au cours de chaque période
• Commission de non-utilisation : 0.20% de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Le conseil municipal
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE la convention de ligne de trésorerie telle que présentée
! AUTORISE le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne
! AUTORISE le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
DEL 07.14 Tarification hivernage Catena :
Mme Nicole SERRA 1iere adjointe expose :
La tarification hivernage Catena est proposée sur la base de 500 euros pour les monocoques et 1000 euros pour les multicoques.
Le retour d’expérience de cette tarification nous amène à évaluer les points suivants : 22
- Ce tarif très préférentiel aux vus des tarifs portuaires insulaires génère une clientèle de bateaux peu entretenus
- Les conditions météorologiques de l’anse de la Catena nécessitent une surveillance particulière
Il serait cohérent de modifier la tarification hivernage Catena sur la base des éléments suivants :
- Prix : 23 euros / m2 pour la période du 1ier septembre au 31 mai soit la moitié du tarif équivalent dans le port
- Obligation d’avoir un bateau habité pendant toute la durée du contrat.
Il est demandé à Monsieur le Maire de présenter au vote du Conseil Municipal les éléments précédemment exposés.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de Mme SERRA Nicole,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE ET AUTORISE la création de cette nouvelle tarification d’hivernage
! AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération
DEL 07.15 Modification budgétaire :
Mme Nicole SERRA expose :
Au vus de résultats du port lors de la saison 2020, la taxe de séjour estimé dans le BP 2020 doit être modifiée.
Je vous prie de trouver ci-joint les éléments précisant la Décision Modificative :
Recettes : 7588 Autres Produits de gestion courante : 50 000 euros Dépenses : 658 Charges diverses de gestion courante : 50 000 euros
Le Conseil Municipal, 23
OUI l’exposé de Mme SERRA Nicole,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE ET AUTORISE la modification de la taxe de séjour estimé dans le BP 2020..
! AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération
DEL 07.16 extension du RIFSEEP aux ingéneiurs et techniciens territoriaux :
Mme SERRA Jeanne expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité technique en date du 11 mai 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de BONIFACIO, 24
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties : • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement et à la manière de servir.
Mise en place d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
Pour les INGENIEURS CHEF TERRITORIAUX / Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territorial de l’Etat, aux cadres d’emplois des ingénieurs chefs territoriaux
Pour les INGENIEURS TERRITORIAUX / Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministères de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territorial de l’Etat, aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux
Pour les TECHNICIENS TERRITORIAUX / Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministères de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territorial de l’Etat (JO du 14/12/2017) aux cadres d’emplois des techniciens territoriaux.
Article 1 : Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 2 : Les bénéficiaires : 25
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique de l’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :
- Agent titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel pour les agents possédant une technicité particulière et bénéficiant d’un contrat n’ayant pas un caractère saisonnier ou de
remplacement et d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’ISFE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants des plafonds suivants.
Répartition des groupes de fonctions par emploi
Pour le cadre d’emplois des ingénieurs chef territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS
EMPLOIS Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Non logé 57 120 € 49 980 € 46 920 € 42 330 €
Logé pour
nécessité absolue
de service
42 840 € 37 490 € 35 190 € 31 750 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
Pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS
EMPLOIS Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Non logé 36 210 € 32 130 € 25 500 €
Logé pour
nécessité absolue
de service
22 310 € 17 205 € 14 320 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
Pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS
EMPLOIS Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Non logé 17 480 € 16 015 € 14 650 €
Logé pour
nécessité absolue
de service
8 030 € 7 220 € 6 6 70 €
Article 4 : Le réexamen du montant de l’I.S.F.E. : 26
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa
connaissance de l’environnement du travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Article 5 : les modalités de maintien ou de suppression de l’ISFE : Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident du travail) : l’I.F.S.E. sera diminuée de la façon suivante :
L’IFSE sera variable sur une tranche de 80 €. Pour les agents à temps partiel (y compris les temps partiels thérapeutiques) ou à temps non complet, elle sera multipliée par la quotité de leur temps de travail effectif. Au-delà de ce montant, l’IFSE sera fixe.
Tout congé de maladie ordinaire ou accident du travail excédant de 10 j sur une année civile dégrèvera la tranche variable au prorata du nombre de jours d’absence comptabilisées mois par mois.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E est suspendu pour sa partie variable.
Article 6 : périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7 : Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 8 : La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1/1/2017.
MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
NB : La mise en place de ce complément n’est pas obligatoire.
Article 1 : Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2 : Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux : 27
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors qu’ils soient présents dans l’effectif communal au moment du versement du CIA (en novembre) et qu’ils aient occupé un emploi dont la durée est égale ou supérieure à 6 mois.
Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du CIA correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois Des ingénieurs chef territoriaux
EMPLOIS GROUPES DE FONCTIONS
Non logé
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
10 080 € 8 820 € 8 208 € 7 470 €
Logé par
nécessité
absolue de
service
10 080 € 8 820 € 8 208 € 7 470 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois Des ingénieurs territoriaux
EMPLOIS GROUPES DE FONCTIONS
Non logé
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
6 390 € 5 670 € 4 500 €
Logé par
nécessité
absolue de
service
6 390 € 5 670 € 4 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois Des techniciens territoriaux
EMPLOIS GROUPES DE FONCTIONS
Non logé
Logé par
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
2 380 € 2 185 € 1 995 €
2 380 € 2 185 € 1 995 €
Article 4 : Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : 28
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris d’accident de service) : le complément indemnitaire annuel sera diminué de la façon suivante : Tout congé de maladie ordinaire au-delà de 10 j sur l’année de référence (actuellement du 1/11/N-1 au 31/10/N), dégrèvera le CIA à raison de 15 € par jour d’arrêt.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie : le versement du CIA pourra être suspendu.
En cas de congé pour accident de service supérieur à 3 mois, le CIA sera divisé par moitié. Pour les accidents de travail supérieurs à 6 mois, le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu.
Article 5 : Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) : Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera fonction de l’enveloppe budgétaire et des critères fixés ci-dessous :
La valeur professionnelle de l’agent
Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions
Son sens du service public
Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel
Sa ponctualité
Son assiduité
Sa volonté à se former.
Son respect du règlement et des procédures.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 6 : Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 7 : la date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 06.11.2020
LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) 29
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFST),
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...)
- La prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités de nuit, de dimanche ou de jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité Territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE le renoncement au remboursement par les agents de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, non inclue dans le RIFSEEP avant le mois d’aout 2020.
DEL 07.17 Fixation des Attributions de Compensation fixées librement au profit des
communes membres pour 2020 :
M.BEAUMONT Francis 6ième adjoint expose aux membres de l’Assemblée: 30
Chaque année la communauté de communes du Sud-Corse fixe les attributions de compensation en faveur de ses communes membres. Cette procédure a pour objet d’assurer la neutralité budgétaire lors des transferts de compétences entre l’EPCI et les communes. S’agissant d’une communauté en FPU (fiscalité professionnelle unique), c’est le V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui fixe les modalités de versement de ces AC (attributions de compensation).
Durant les deux premières années, l’intégralité des recettes perçues par la communauté a été reversée aux communes par un dispositif d’AC provisoires.
La CLECT (Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées) s’est prononcée une première fois le 24 novembre 2015 pour évaluer les charges nettes relatives aux déchets puis une seconde fois le 8 décembre 2016 sur le transfert des compétences transports scolaires, installations sportives et abattoir. Une fois ces évaluations constatées, elles ont fait l’objet d’une déduction sur les AC des communes.
Hormis ces réductions liées aux transferts, les communes continuaient à percevoir des AC allant au-delà de la fiscalité économique.
En effet, la communauté reversait l’intégralité des dégrèvements, des exonérations fiscales et de la compensation DGF qu’elle percevait, ne conservant rien dans son propre budget. La mise en place de son administration et l’exercice effectif de ses compétences ont conduit la communauté à envisager la stratégie d’AC dérogatoires, dite AC libres depuis 2016 afin de conserver les ressources qui lui sont nécessaires pour fonctionner.
Tous les ans, au moment du vote du budget, la communauté met en place le dispositif des AC fixées librement et doit demander aux conseils municipaux de chaque commune membre d’adopter la même délibération afin de pouvoir procéder au versement des allocations. La méthode de calcul retenue est basée sur le produit de la fiscalité économique perçue par la commune la dernière année avant la création de la communauté de communes, duquel sont déduites les charges nettes fixées par la CLECT du 24 novembre 2015 et celle du 08 décembre 2016.
Le tableau joint en annexe comporte l’ensemble des éléments financiers de chaque commune.
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. BEAUMONT,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE le dispositif d’attribution de compensation fixé librement tel
que voté par la communauté de communes du Sud-Corse pour l’année
2020
! AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
la réalisation de l’opération. 31
DEL 07.18 Fortifications demande de financement pour la réalisation d’études
complémentaires :
M.DIMEGLIO Alain expose,
Comme vous le savez, notre collectivité s’est engagée depuis 2016 dans un programme patrimonial ambitieux à savoir, et pour un premier temps, la réhabilitation de la ligne des batterie et remparts attenants du front ouest et nord des fortifications urbaines les plus fragilisées à savoir la batterie saint François et tour du Fanal, la batterie de l’escaliers de Frères et entrée de port, la batterie saint Georges, la batterie saint Barthélémy et la batterie du Cargaventu.
Afin de poursuivre l’instruction des études déjà engagées par notre maitre d’œuvre, Pierre Antoine Gatier, architecte en chef des monuments historiques, une campagne des sondages et investigations complémentaires s’avère nécessaire.
Cette même campagne des sondages et investigations complémentaires conditionne la production du programme définitif de travaux.
La nature et le cout prévisionnel des études complémentaires sont les suivantes : - Mission sondages pour la reconnaissance des structures
Cout estimé à 10 900.00€HT.
- Mission géomètre
Cout estimé à 25 900.00€HT
Les cahiers des charges ont été rédigés par notre maitre d’œuvre et les consultations devraient être lancées sous peu.
Dans le cadre du Règlement des aides Patrimoine, ces mêmes études sont susceptibles de bénéficier d’une aide de la Collectivité de Corse fixée au taux de 60% (monument inscrit) bonifié du taux d’intervention spécifique majoré de 5% (villes moyennes de 2000 à 15000 habitants, possédant 5 édifices protégés au titre des Monuments Historiques ou plus, présentant un corpus architectural urbain ancien significatif (architecture religieuse, architecture militaire, architecture civile).
Le coût prévisionnel de l’opération s’ordonne comme suit :
Mission sondages pour la reconnaissance des structures : 10 900.00€HT. La mission géomètre : 25 900.00€HT
Montant global : 36 800.00€HT
Plan de financement
Collectivité de Corse (70%) 25 760.00€HT
Commune de Bonifacio (30%) 11 040.00€HT
Il vous appartient d’en délibérer
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M.Di Meglio Alain,
Après avoir délibéré et à l’unanimité, 32
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve la réalisation des études sondage et géomètre d’un montant de 36800 €. ! Autorise le Maire à solliciter la subvention auprès de la CDC
! Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération
DEL 07.19 Délégation de signature des actes notariés :
M. Le maire expose aux membres de l’assemblée la nécessité, pour une bonne administration, de déléguer la signature des actes notariés à un conseiller municipal. En effet, cette activité, avec notamment la réalisation des ventes de lots de la Zone Artisanale de Musella, demande de plus en plus de temps.
Il propose de déléguer cette compétence à Monsieur Francis BEAUMONT.
Le maire propose de voter cette disposition.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Autorise la délégation de signature des actes notariés à Monsieur Francis BEAUMONT adjoint spécial.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h 30
La Secrétaire de séance,
M.ROCHI SERENI Frédéric