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Procès Verbal - PV CM 09 11 20
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Bonifacio.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 11 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
Vendredi 9 novembre 2020 à 17 heures 30
Salle du conseil - Mairie de Bonifacio
Sous-la
Présidence de Monsieur Jean-Charles ORSUCCI,
Maire de Bonifacio
Etaient Présents :
ORSUCCI Jean Charles - BEAUMONT Francis -- CATOIRE Jonathan - DI MEGLIO Alain - DRIDI Jamel - CULIOLI--VICHERA Marie-Josée – SERRA Jeanne -–GAZANO Pierre – MERMET Véronique – QUINTERNET Thierry –ROCHI-SERENI Frédéric. TAFANI Patrick- ZURIA Carine
Le quorum fixé à 12 membres est donc atteint
Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
SERRA Nicole : pouvoir à ORSUCCI Jean Charles
MORACCHINI Odile : pouvoir à TAFANI Patrick
LOPEZ Denis : pouvoir DI MEGLIO Alain
ARCADU Chantal : pouvoir à CULIOLI--VICHERA Marie-Josée
BOHN Joseph : pouvoir à BEAUMONT Françis
PIRIOTTU Roxane : pouvoir à ZURIA Carine
GAZANO Pierre : pouvoir à CATOIRE Jonathan
CULIOLI Marie-Noelle : pouvoir à SERRA Jeanne
DAVER Claudie : pouvoir à QUINTERNET Thierry
LE ROLLAND Jean-François : pouvoir à ROCHI-SERENI Frédéric
FABY Marie-Antoinette : pouvoir à DRIDI Jamel
M.ROCHI SERENI Frédéric est élu secrétaire de séance
Date de la Convocation : 2 novembre 2020
ORDRE DU JOUR : 2
Après avoir réalisé l’appel des membres de l’assemblée, le Président constate que le quorum est atteint
à 17h40.
Délibération 07.01 : Schéma Directeur AEP modification du plan de financement :
Le Maire rappelle que lors de la séance du 09 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé le dossier d'avant-projet concernant les travaux projetés et necessaires dans le cadre d’un première tranche, définis dans le schéma directeur d’eau potable et établi par notre assistant à maitre d’Ouvrage le bureau d’études BL Ingénierie Gilles ROPERS.
Cette première tranche de travaux concerne principalement la partie Ressources et consiste :
- Travaux périmètres de protection : 99.000,00 € HT soit 108.900,00 € TTC - Mise en service Forages : 903.715,00 € HT soit 994.086,50 € TTC - Usine de traitement : 6.750.000,00 € HT soit 7.425.000,00 € TTC
TOTAL Tranche n°1 : 7.752.715,00 € HT soit 8.527.986,50 €TTC
Le montant total des dépenses pour ce projet a été estimé à 7.752.715,00 € HT soit 8.527.986,50 € TTC.
Après recherches de financement, Nous proposons le plan de financement suivant :
Schéma Directeur - programme travaux n°1
1- Travaux périmètre de protection
Nature de la
Ressource Montant de la dépense
Dépense HT
Admissible % Montant attendu
CdC 99 000,00 € 99 000,00 € 30,00% 29 700,00 €
ETAT - PEI 99 000,00 € 99 000,00 € 0,00% - €
Agence de l'Eau RMC 99 000,00 € 99 000,00 € 50,00% 49 500,00 €
Commune de Bonifacio 99 000,00 € 99 000,00 € 20,00% 19 800,00 €
TOTAL : 99 000,00 € 99 000,00 € 100,00% 99 000,00 €
Schéma Directeur - programme travaux n°1
2- Mise en service forages
Nature de la
Ressource Montant de la dépense
Dépense HT
Admissible % Montant attendu
CdC 903 715,00 € 903 715,00 € 10,00% 90 372,00 €
ETAT - PEI 903 715,00 € 903 715,00 € 40,00% 361 486,00 €
Agence de l'Eau RMC 903 715,00 € 903 715,00 € 30,00% 271 114,00 €
Commune de Bonifacio 903 715,00 € 903 715,00 € 20,00% 180 743,00 €3
TOTAL : 903 715,00 € 903 715,00 € 100,00% 903 715,00 €
Schéma Directeur - programme travaux n°1
3- Usine de traitement eau potable
Nature de la
Ressource Montant de la dépense
Dépense HT
Admissible % Montant attendu
CdC 6 750 000,00 € 6 750 000,00 € 4,94% 333 658,00 €
ETAT - PEI 6 750 000,00 € 3 920 446,00 € 62,75% 2 459 978,00 €
Agence de l'Eau RMC 6 750 000,00 € 3 336 576,00 € 30,00% 1 000 972,00 €
DSIL 6 750 000,00 € 4 019 446,00 € 7,55% 303 366,00 €
Commune de Bonifacio 6 750 000,00 € 6 750 000,00 € 39,29% 2 652 026,00 €
TOTAL : 6 750 000,00 € 6 750 000,00 € 100,00% 6 750 000,00 €
SYNTHESE
Financement Opération Totale
Schéma Directeur - programme travaux n°1
Nature de la Ressource Montant de la dépense Dépense HT Admissible % Montant attendu
CTC 7 752 715,00 € 7 752 715,00 € 5,85% 453 730,00 €
ETAT - PEI 7 752 715,00 € 4 923 161,00 € 57,31% 2 821 464,00 €
Agence de l'Eau RMC 7 752 715,00 € 4 339 291,00 € 30,46% 1 321 586,00 €
ETAT - DSIL 7 752 715,00 € 5 022 161,00 € 6,04% 303 366,00 €
Sous Total
Financements
7 752 715,00
€
7 752 715,00
€ 63,21%
4 900 146,00
€
Commune de Bonifacio 7 752 715,00 € 7 752 715,00 € 36,79% 2 852 569,00 €
TOTAL : 7 752 715,00 € 7 752 715,00 € 100,00% 7 752 715,00 € 4
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve l'avant-projet établi par notre assistant à maitre d’Ouvrage, le bureau d’études BL Ingénierie, présentant la première tranche de travaux AEP et concernant principalement la partie Ressources dont l’estimation s'élève à : 7.752.715,00 € HT soit 8.527.986,50 € €TTC
! Approuve le plan de financement ci-dessus présenté incluant les modifications depuis septembre 2020
! Autorise monsieur le Maire à solliciter :
" Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, " Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Corse, au titre du règlement d’aides et du PEI
" Et Monsieur le Préfet de Corse, au titre du PEI et du SDIL afin
d’obtenir les financements prévus, selon les principes de la
Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable.
DEL 07.02 renoncement au reversement prime salissure rifseep :
Mme SERRA Jeanne expose au Conseil Municipal que suite à un contrôle de la perception sur le versement de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains agents communaux, il a été constaté que cette indemnité a été versée en même temps que l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE). Or, le cumul n’est pas autorisé par la loi, instaurant le RIFSEEP. Ce non cumul a échappé à la collectivité.
Cependant, l’IFSE versée du 1/1/2017 au 31/7/2020 n’a pas tenu compte du facteur salissure auquel sont exposés certains agents. De ce fait, l’indemnité remise en cause n’a pas été versée deux fois aux intéressés.
Dès lors que la commune a eu connaissance de cette erreur technique, cette dernière a pratiqué à une régularisation de la situation en intégrant, à compter du 1/8/2020, l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants dans l’IFSE.
La collectivité, considérant que la responsabilité des 27 agents concernés n’est pas mise en cause, décide de renoncer au reversement des sommes « indues » à l’encontre des agents concernés du 1/1/2017, date d’application du RIFSEEP dans la collectivité, au 31/7/2020, date de la fin de l’irrégularité.
Le Conseil Municipal,5
OUI l’exposé de Mme Jeanne SERRA,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE le renoncement au remboursement par les agents de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, non inclue dans le RIFSEEP avant le mois d’aout 2020.
DEL 07.03 création de poste adjoint technique :
Mme Jeanne SERRA, expose au Conseil Municipal, que compte tenu des besoins du service, d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35h) doit être créés à compter de ce jour.
Cet agent relèvera du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Cet agent sera affecté au service de la commune (entretien des locaux communaux). Le tableau des effectifs sera complété en ce sens.
Les dépenses résultant de cette décision, sont prévues au budget chapitre 64.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de Mme Jeanne SERRA,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE la création de poste d’adjoint technique à temps complet à compter de cette date.
DEL 07.04 Autorisation recherche de financement pour élaboration d’un Plan Guide
d’Aménagement :
M.le Maire expose
La Commune de Bonifacio s’étend sur plus de 13 800 ha à fort potentiel environnemental, patrimonial et culturel.
Engagée dans une démarche Grand Site de France, Bonifacio, désignée « gestionnaire OGS », mène avec ses partenaires membres du Comité de Pilotage un projet de territoire dont l’enjeu est de trouver un équilibre entre préservation des paysages, amélioration du cadre de vie et de l’accueil touristique. 6
Lors du Comité de pilotage de septembre, l’option de l’élaboration d’un plan guide a été proposée de manière à pouvoir cadrer la perspective des aménagements stratégiques dans le périmètre de l’étude.
Le plan guide définit la philosophie et les ambitions du projet. Il fixe les grands principes d’organisation spatiale et urbaine du projet et illustre ses intentions. Il propose les temporalités des différents secteurs à aménager et il définit les grandes orientations afin de permettre à des bureaux d’études spécialisés de réaliser les différents plans techniques. Véritable outil d’aide à la décision politique d’aménagement, le plan guide apporte un cadre avec des principes structurants précis mais il est aussi flexible et évolutif en fonction du contexte économique, technique, social. Il est la base de la phase projet qui elle précisera tous les détails de la mission par une MOE.
Estimatif de l’étude : 25.000,00€
Nous pouvons envisager le plan de financement suivant :
Elaboration d’un Plan Guide d’Aménagement
Nature de la ressource Dépense éligible % Montant attendu
Etat, Cdc 25.000,00 € 80,00% 20.000,00 €
Commune de Bonifacio 25.000,00 € 20,00% 5.000,00 €
Montant HT 25.000,00 € 100,00% 25.000,00 €
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Autorise M. Le Maire à réaliser un plan guide d’aménagement et la recherche de financements.
! Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de de cette opération 7
DEL 07.05 Convention d'intervention foncière à la SAFER :
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de la volonté municipale d’un aménagement et d’un développement maitrisé de son territoire au travers notamment, de la démarche « Grand site de France » qui vise notamment à concilier les activités touristiques et le renforcement des activités agricoles.
En effet, après un recul du foncier agricole qui ne représentait plus que 1165 hectares en 2010, soit seulement 8% du territoire communal, on note depuis quelques années l’émergence d’un nouvel intérêt pour la mise en valeur agricole autour des productions de qualité : vignes, maraichage, oléiculture. Toutefois les agriculteurs rencontrent des difficultés à mobiliser le foncier nécessaire.
Pourtant au-delà de la seule activité économique qu’elles représentent, les terres agricoles jouent également un rôle majeur sur le plan de l’environnement, du climat, des paysages et de la gestion des risques.
Face au recul des activités agricoles au fil des années, à la progression des terres en friches, à la fermeture des paysages, au grignotage des terres par l’urbanisation, et à l’artificialisation des sols, la Commune s’est fixée comme objectifs : - reconquérir du foncier agricole pour le remettre dans un circuit économique ; - garantir une pratique des prix compatible avec les activités agricoles ; - dynamiser l’économie agricole ;
- augmenter la part des productions agricoles produites et consommées localement.
Dans ce contexte, le Maire informe le Conseil municipal que la SAFER a la possibilité d’effectuer une mission générale d’opérateur foncier.
Qu’il serait opportun de saisir la SAFER pour :
- L’assistance et la mise en œuvre des droits de préemption
- La négociation des transactions immobilières
- La gestion du patrimoine foncier agricole
- L’observation du foncier à travers le compte Vigifoncier
- L’aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Adopte les termes de celle-ci et autorise M. le Maire à signer la convention.
! Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération 8
DEL 07.06 DSP Air de carénage choix du mode de gestion :
1. Présentation du service :
L’exploitation des activités de grutage et de manutention sur l’aire de carénage du Port de Bonifacio est actuellement exécutée sous convention de délégation de service public (DSP) avec la société SUD MOTEUR et prendra fin le 1er mai 2021.
L’actuelle DSP comporte les éléments suivants :
L’aire de carénage du Port de Bonifacio se situe géographiquement à l’extrémité Ouest du quai Nord. Elle est actuellement délimitée par la falaise, la mer et un grillage pourvu d’un portail d’accès.
L’aire technique est constituée :
- D’une surface bétonnée de 600 m2 permettant le stationnement d’un engin de levage et les activités de manutention/réparations/carénages,
- D’un séparateur/décanteur de récupération des eaux polluées engendrées par le carénage des coques,
- D’un quai béton de 30 m de long permettant l’amarrage des navires pour exécuter les opérations de levage,
- D’un terre-plein autorisant le stationnement des bateaux en attente de carénage d’une superficie de 600 m2.
- D’un conteneur métallique servant d’atelier et de lieu de stockage pour du petit matériel (Propriété de l’actuel exploitant).
Les activités autorisées sont :
• Levage des embarcations :
o Mise à terre
o Mise à l’eau
o Interventions sur sangles
• Divers travaux de manutention :
o Mâtage / démâtage
o Pose / dépose de moteurs
o Pose / dépose de pièces de structure ou de coque de bateau
• Activités de carénage :
o Grattage des coques
o Nettoyage des coques
o Mise en peinture de type sous-marine (anti-fooling)
• Activités d’urgence :
o Travaux de réparation suite à un accident en mer.
En application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation de service public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Ce document présente notamment les avantages/inconvénients de la gestion déléguée par rapport aux autres modes de gestion de service public.
2. Les différents modes de gestion :
A. La gestion Directe :9
Par gestion directe, on entend un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service. Cela se matérialise par le recours à une régie.
Depuis le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public, décret qui a profondément modifié les dispositions applicables aux régies, les collectivités n’ont la possibilité que de créer deux catégories de régie :