Procès Verbal - PV CM 14 12 20

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 09 11 20

Procès Verbal - PV CM 12 decembre2017

Procès Verbal - PV CM 21 09 20

Procès Verbal - PV CM 14 06 20211

Procès Verbal - PV CM 07062019

Procès Verbal - PV CM 11 decembre2023

Procès Verbal - Proces verbal CM 20 10 2025

Procès Verbal - PV CM 19 02 20 1

Procès Verbal - PV CM 10042019

Procès Verbal - PV CM 12 04 21

Procès Verbal - PV CM 14 12 20 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Bonifacio. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 12 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, 1

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

Lundi 14 décembre 2020 à 17 heures 30

Salle du conseil - Mairie de Bonifacio

Sous-la

Présidence de Monsieur Jean-Charles ORSUCCI,

Maire de Bonifacio

Etaient Présents :

ORSUCCI Jean Charles -TAFANI Patrick - DI MEGLIO Alain - CULIOLI-VICHERA Marie- Josée - BEAUMONT Francis - - CATOIRE Jonathan - QUINTERNET Thierry - ROCHI- SERENI Frédéric - DRIDI Jamel - ZURIA Carine –MERMET Véronique FABY Marie- Antoinette- LE ROLLAND Jean-François - GAZANO Pierre BOHN Joseph - SERRA Nicole - MORRACCHINI Odile - LOPEZ Denis

Le quorum fixé à 12 membres est donc atteint

Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

SERRA Jeanne : pouvoir à MORACCHINI Odile :

ARCADU Chantal : pouvoir à SERRA Nicole

PIRIOTTU Roxane : pouvoir à FABY Marie-Antoinette

CULIOLI Marie-Noelle : pouvoir à TAFANI Patrick

DAVER Claudie : pouvoir à CULIOLI-VICHERA Marie-Josée

M.ROCHI SERENI Frédéric est élu secrétaire de séance

Après avoir réalisé l’appel des membres de l’assemblée, le Président constate que le quorum est atteint à 17h40.

Date de la Convocation : 7 décembre 2020

ORDRE DU JOUR : 2

Après avoir réalisé l’appel des membres de l’assemblée, le Président constate que le quorum est atteint

à 17h40.

Délibération 1 Rénovation – Assainissement du secteur de Cartarana :

M. Le Maire expose qu’afin d’exploiter au mieux la station d’épuration de la Ville, la Commune a récupéré le poste de relevage privé de l’hôtel A Trama depuis 2017.

Si l’utilité du rapatriement de ce PR dans le domaine communal n’est plus à démontrer, le titulaire du contrat de Délégation de Service Public signale toutefois des problèmes de gestion occasionnés par la localisation ainsi que par sa conception d’origine.

La rénovation de cet ouvrage s’avère à présent nécessaire.

Aussi il convient de profiter de ces travaux pour positionner le poste légèrement différemment afin de pouvoir récupérer de nouvelles habitations mais également de le dimensionner en conséquence afin de ne plus rencontrer de problèmes d’exploitation (débordement, obturation, télégestion etc.).

L’estimation prévisionnelle de l’opération est la suivante :

N° Contenu du prix U Qtés P.U. HT TOTAL HT

100 Prix généraux - Installation de chantier - Etudes - Préparation - Plans de récolement

101 Installation de chantier F 1,00 4 500,00 € 4 500,00 €

102 Etudes d'exécution F 1,00 3 500,00 € 3 500,00 €

103 Sondages de reconnaissance des réseaux existants U 7,00 200,00 € 1 400,00 €

200 Terrassement - Bordures et caniveaux - Revêtements

201 Sciage de revêtement de toute nature sur une tranche de 10 cm maxi ml 64,00 11,00 € 704,00 €

202 Déblais y/c décapage et BRH si nécessaire m3 393,00 15,00 € 5 895,00 €

203 Evacuation des déblais excédentaires y/c gestion des déchets m3 393,00 11,00 € 4 323,00 €

204

Fouilles en tranchées largeur ≤ 0,50m

y/c évacuation matériaux, sablage et

grillages avertisseurs

ml 128,00 25,00 € 3 200,00 €

205 Fourniture et mise en œuvre de GNT 0/31,5 en corps de chaussée m3 393,00 45,00 € 17 685,00 €

206 Fourniture et mise en œuvre de GNT 0/31,5 pour remblaiement de tranchée m3 393,00 55,00 € 21 615,00 €

300 Réseaux eaux usées

301

Fourniture et pose en fouille ouverte

d'un conduite PVC CR8 Ø200 série

eaux usées

ml 278,00 35,00 € 9 730,00 €

302 Regard préfabriqué en PEHD Ø800 interne, hauteur jusqu'à 1,50 m U 5,00 750,00 € 3 750,00 €

303 Dalle de couverture sur regard Ø800 avec tampon ouverture Ø600 C250 U 5,00 300,00 € 1 500,00 €3

304 Tabouret de branchement EU en PVC Ø250 à passage direct U 5,00 200,00 € 1 000,00 €

305

Dalle de couverture sur tabouret de

branchement Ø250 avec tampon carré

C250

U 5,00 150,00 € 750,00 €

306

Fourniture et pose d'une pompe de

relevage des eaux usées y/c l'ensemble

de ses équipements, raccordement à la

conduite de refoulement existante et au

réseau EU, coffret électrique de

protection et d'automatisation et mise en

service

F 1,00 45 000,00 € 45 000,00 €

307

Réalisation du génie civil pour la mise

en place de la pompe de relevage et de

ses équipements

F 1,00 12 000,00 € 12 000,00 €

308 Dépose du poste existant y/c évacuation et assainissement de la zone F 1,00 2 000,00 € 2 000,00 €

400 Réseau Electrique

401

Fourniture et pose en fouille ouverte de

câble NFC 33-210 à isolation

synthétique 3x240+95

ml 76,00 35,00 € 2 660,00 €

402 Fourniture et raccordement coffret S200 simple avec bu téléport U 1,00 700,00 € 700,00 €

403 Fourniture et mise en œuvre de câble téléport et de fourreau Ø40 ml 76,00 7,00 € 532,00 €

404 Raccordement sur poteaux EDF existant y/c frais de mise en service F 1,00 2 000,00 € 2 000,00 €

Montant Total HT 144 444,00 €

TVA à 10 % 14 444,40 €

Montant total TTC 158 888,40 €

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. Le Maire,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION 4

! Approuve les travaux de rénovation du réseau d’assainissement du secteur de Cartarana.

! Autorise le Maire à solliciter des financements auprès de la collectivité de Corse et de l’agence de l’eau.

! Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture et affichage aux lieux habituels de la Mairie de BONIFACIO

Délibération 2 Adhésion du dispositif Promeneur du Net :

M. Le Maire expose que dans la continuité des orientations stratégiques pour la jeunesse, le

service jeunesse souhaite répondre à un nouveau levier financier au service de

l'action jeunesse : le dispositif « Promeneurs du Net » (CAF) pour l’année 2021.

Ce dispositif qui nous permettrait d’être labellisé, poursuit l’objectif de faire évoluer l’offre

d’accompagnement proposée aux adolescents, via une subvention d’exploitation CAF pour

les postes d’animateurs « qualifiés Promeneur du Net ».

Internet est aujourd’hui le média de communication par excellence des jeunes et fait partie

intégrante de leurs pratiques culturelles. L’image positive dont il bénéficie auprès d’eux et

l’utilisation intensive qu’ils en ont, en font un outil présentant de nombreux risques, mais

aussi d’importantes potentialités.

Une action éducative à destination des jeunes, des parents et des professionnels de la

jeunesse est essentielle pour leur permettre de mieux maîtriser cet outil et les conduire à en

saisir les différents enjeux.

Tel est l’objectif des « Promeneurs du Net » qui, par leur présence éducative sur les espaces

en ligne fréquentés par les jeunes, contribuent à la définition de nouvelles modalités

d’accompagnement des jeunes, en phase avec leurs besoins et préoccupations actuelles.

L’animateur PDN a comme mission de Créer, maintenir le lien, écouter, conseiller et

soutenir : c’est une autre manière d’être en relation avec les jeunes sur Internet.

Son but n’est jamais la surveillance, mais l’accompagnement des jeunes et la recherche de

réponses à leurs interrogations. De la simple information à donner, au projet complet à

soutenir, de la prise en charge de difficultés, à la détection d’une situation préoccupante, le

Promeneur est un professionnel présent sur un territoire digital très vaste et peu encadré. Le

Promeneur renforce le lien social et cultive un esprit critique face à l’information et à

l’image. Il poursuit en ligne, dans la « rue numérique », son travail réalisé sur le terrain et

offre une présence éducative là où l’encadrement adulte fait encore trop défaut.5

L’animateur Promeneur du Net s’engage à :

• assurer une présence éducative régulière sur Internet, intégrée à son temps de travail et

adaptée aux horaires de sa structure ;

• participer aux temps de coordination dédiés, au sein du réseau départemental (rencontres,

formations, analyse des pratiques, par exemple) ;

• participer aux animations collectives et/ou événementielles liées au réseau départemental

des Promeneurs du Net.

Le budget total de l’action s’élève à 3 403 €, les ressources provenant à 59% de la CAF et à

41% de la Commune.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. Le Maire,

Après avoir délibéré,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

Approuve les démarches de labellisation au dispositif « promeneur du net »

Autorise la maire à solliciter la CAF à hauteur de 59% (PDN) soit un montant de 2

000 €

Autorise un cofinancement à hauteur de 41% soit 1 403 €.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes permettant la réalisation de cette

opération

Délibération 3 : Mutation interne d’un adjoint technique territorial à temps complet

(35h) de la commune vers le port de plaisance

M. le Maire expose au Conseil Municipal, que compte tenu des besoins du service, un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35) doit être créé à compter de ce jour le 14.12.2020.

L’agent sera recruté conformément au décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux. Il sera affecté au service du Port de plaisance de Bonifacio.

Pour ce faire faire il conviendrait de supprimer de la commune le poste d’adjoint technique territorial (35h) affecté au sein de la commune créer par la délibération n° 09.17 du 10 décembre 2014 en date du 01.01.2021 6

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

! Décide :

- D’approuver la mutation interne et d’autoriser la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35h)

- de supprimer sur la commune le poste d’adjoint technique territorial créer par la délibération n° 09.17 du 10 décembre 2014.

- De modifier en ce sens le tableau des effectifs

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant, au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes permettant la réalisation de cette opération

Délibération 4 Modification du tarif hivernage à la plaisance locale de Sant’Amanza:

Mme Nicole SERRA expose que les pontons de Sant’Amanza sont exploités pour la 3ème

année consécutive en 2020. A ce jour, 3 tarifs sont appliqués : annuel, hebdomadaire ou

hivernage.

La volonté d’uniformisation des tarifs avec ceux de la plaisance locale amène une réflexion

sur le tarif dit « d’hivernage ».

A ce jour, pour les unités < 26 m2, le tarif hivernage dans le port est 100€ TTC. Pour

Sant’Amanza, le contrat soumis aux mêmes conditions est facturé 50€.

Afin d’uniformiser les conditions tarifaires, il est nécessaire de modifier l’unique tarif

hivernage de Sant’Amanza le faisait évoluer de 50€ à 100€ pour les unités de < 26 m2.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de Mme SERRA,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION 7

APPROUVE ET AUTORISE la création de cette nouvelle tarification d’hivernage de

Sant’Amanza.

Délibération 5 Attribution Marché Public – Restructuration et renforcement du réseau

d’eau potable :

Une procédure ouverte d’appel d’offres concernant les travaux de « restructuration et

renforcement du réseau d’eau potable » a été publiée sur les supports suivants :

•Profil d’Acheteur de la Commune le 11/01/2019

•Journal d’Annonces Légales CORSE-MATIN le 20/01/2019

•BOAMP le 11/01/2019 annonce n°19-3416

•JOUE le 11/01/2019 annonce n°2019/S 008-013394

Avis rectificatif n°1 :

•Profil d’Acheteur de la Commune le 31/01/2019

•Journal d’Annonces Légales CORSE-MATIN le 04/02/2019

•BOAMP le 31/01/2019 annonce n°19-19-14755

•JOUE le 31/01/2019 annonce n°2019/S 022-047389

Avis rectificatif n°2 :

•Profil d’Acheteur de la Commune le 06/03/2019

•Journal d’Annonces Légales CORSE-MATIN le 10/03/2019

•BOAMP le 06/03/2019 annonce n°19-34124

•JOUE le 07/03/2019 annonce n°2019/S 047-107068

Le marché est décomposé en 2 lots :

Lot 1 : Station de potabilisation

Lot 2 : Réservoirs et réseaux

La date limite de remise des plis était fixée au 14 mars 2019 à 12 heures.

Les plis ont été ouverts en Commission d’Appel d’Offres du 14 mars 2019 à 15h30.

4 offres ont été réceptionnées et ont été analysées par le maître d’œuvre en charge du projet

« CORSE INGENIERIE » conformément aux critères de sélection prévus au marché.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 16 avril 2019 à 16h00. Après examen des

offres et lecture du rapport d’analyse, la commission a validé le classement proposé et

décidé d’attribuer les lots aux candidats ayant proposé les offres économiquement les plus

avantageuses au regard des critères de sélection prévus au marché.

Les classements retenus sont les suivants :8

Lot 1 : Station de potabilisation

Rang Candidat

Note

Techniqu

e - 50%

Note Prix

- 50 %

Note

Globale

1 Groupement FELJAS MASSON 18,80 20,00 19,40

2 Groupement OTV SUD 17,60 15,19 16,40

Le marché est attribué au groupement FELJAS & MASSON, HYDRELEC et MOLINARI pour

un montant HT de 4 966 175,33 € soit 5 462 792,87 € TTC.

Lot 2 : Station de potabilisation

Rang Candidat

Note

Techniqu

e - 40%

Note Prix

- 60 %

Note

Globale

1 CIABRINI GUILLAUME BTP 19,10 20,00 19,64

2 MALAGOLI 18,10 18,58 18,39

Le marché est attribué à l’entreprise CIABRINI GUILLAUME BTP pour un montant HT de

662 069,00 € soit 728 275,90 € TTC.

Délibération 6 Stratégie environnementale du port pour 2021 :

Le port de Bonifacio a obtenu la certification européenne « Ports Propres » en 2019. En

2020, la certification « Ports Propres actif en biodiversité » ainsi que le label « Pavillon

bleu ».

Pour 2021, l’objectif est de la commune de Bonifacio est de renouveler l’ensemble de ces

certifications et labels démontrant une cohérence de la stratégie portuaire en faveur de la

sauvegarde de la biodiversité.

Dans le cadre de cette démarche, la commune se doit de valider une déclaration de politique

environnementale pour le port.

DÉCLARATION DE POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE POUR L’ANNEE 2021

Le port de plaisance et de pêche de Bonifacio a obtenu la certification européenne « PORTS

PROPRES », « Ports Propres Actif en biodiversité » et le label « Pavillon bleu » marquant

ainsi la volonté de mettre en place une politique de management environnemental

permettant de concilier préservation de l’environnement et développement des activités sur

le littoral.

En 2021, le port de Bonifacio a programmé de mettre en place et conduire des actions en

faveur de la protection et de la préservation de l’environnement :9

- Programmation de formations au profit des

personnels des ports corses :

o Formation « Ports Propres »

o Formation « CEDRE », gestion des pollutions

d’hydrocarbures dans les ports.

- Suivi scientifique des nurseries artificielles mises

en place sous les pontons du port.

- Suivi de la qualité des eaux du port.

- Mise en place d’actions de sensibilisation des

usagers et des scolaires : développement de la signalétique, venu d’associations...

- Mise en place d’un partenariat avec l’Office de

l’Environnement de la Corse

Cette politique de management environnemental s’inscrit pleinement dans la stratégie de

développement durable développée par la commune de Bonifacio dans le cadre d’actions de

sensibilisation des usagers et des scolaires.

Il est demandé à Monsieur le Maire de présenter au vote du conseil municipal la déclaration

de politique environnementale 2021 du port de Bonifacio.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de Mme SERRA,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

APPROUVE ET AUTORISE la déclaration de politique environnementale 2021 du

port de Bonifacio

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de

l’opération.

Délibération 7 création d’un poste de technicien à temps complet :

M. le Maire expose :

Un agent de la collectivité remplit toutes les conditions pour accéder à un avancement de

grade, promotion interne.

Il convient d’en délibérer. 10

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

Décide :

- D’approuver l’avancement de grade d’un agent de la collectivité

- D’approuver et d’autoriser la création d’un poste de technicien territorial à temps complet

(35h)

- De modifier en ce sens le tableau des effectifs

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les

charges sociales s’y rapportant, au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes permettant la réalisation de cette

opération.

Délibération 8 : recherche subvention coffre de grande plaisance :

Mme SERRA Nicole :

La mise en application de l’Arrêté préfectoral N°123/2019 du 3 Juin 2019 et sa déclinaison

au sein de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio via l’arrêté n°206/2020 du 14

Octobre 2020 ont pour objectifs de :

Limiter les pressions et les conflits d’usage

Assurer la sécurité et la sureté des personnes et de biens

Assurer la protection de l’environnement marin particulièrement des herbiers de

posidonies

A compter de la saison 2021, les conditions de mouillage des navires de plaisance de plus

de 24 mètres seront donc réglementées au travers de la mise en place de zones

d’interdiction.

Conscient des enjeux environnementaux mais également inquiet pour leurs répercussions

économiques sur notre territoire, la Commune s’est engagée comme maitre d’ouvrage sur un

projet d’implantation de coffres de Grande Plaisance.

Selon nous, ce projet présente un triple intérêt :

Protéger les herbiers de posidonie largement impactés par les navires supérieurs à

24 mètres,

Garder une attractivité pour notre territoire dont le lien économique avec la grande

plaisance est structurel,11

S’inscrire dans une stratégie d’innovation et d’évaluation pouvant être déclinée sur

d’autres sites insulaires.

Nous avons alors mandaté un cabinet d’assistance à maitrise d’ouvrage pour des études de

faisabilité en s’appuyant sur les services de l’Etat, l’Office de l’Environnement de la Corse, le

Président du Conseil Scientifique de la RNBB, les professionnels du nautisme ou encore la

prud’homie.

Les cinq comités de pilotage réalisés ont permis de dégager une stratégie répondant aux

enjeux environnementaux, financiers, techniques et juridiques. En effet, cette riche

concertation, l’étude approfondie de l’ensemble des paramètres permettent d’envisager

l’aboutissement de ce projet pour la saison 2021 sur la base :

L’installation de 16 bouées sur Sant’Amanza Balistra,

Positionnement sur des fonds sableux au milieu d’herbiers de posidonies,

Gestion publique via le service portuaire.

Le dossier technique doit à présent être incrémenté par des éléments complémentaires :

Les études géotechniques estimées à 40.000 € HT.

Les études paysagères estimées à 15.000 € HT.

Le coût total prévisionnel d’investissement de cette opération s’élève à 55.000 € HT et le

plan de financement proposé est le suivant :

Co-financeurs

Montant HT

Taux

O.E.C

27.500 € 50 %

Etat, Agence de l’eau 16.500 € 30 %

Autofinancement

11.000 € 20 %

TOTAL

55.000 € 100 %

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de Mme SERRA,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 2312

CONTRE

ABSTENTION

Approuve la réalisation des études.

Autorise M. le Maire à rechercher les financements auprès des organismes

concernés.

Autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces

opérations y compris le marché.

Délibération 9 Recherche subventions coffre de grande plaisance :

Mme SERRA Nicole :

Suite aux études récentes liées à la destruction des fonds marins ainsi qu’aux arrêtés émis

par la Préfecture Maritime interdisant tout mouillage sur l’herbier de posidonie au sein

Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, la Commune a décidé de s’inscrire comme

maitre d’ouvrage sur un projet d’implantation de coffres de Grande Plaisance.

Ce projet a un double intérêt :

Protéger les herbiers de posidonie

Garder une attractivité pour notre territoire.

Les études de faisabilité qui ont fédéré les services de l’Etat, l’Office de l’Environnement de

la Corse, du Président du Conseil Scientifique de la RNBB, des professionnels du nautisme

ou encore de la prud’homie, ont permis d’établir une stratégie répondant aux enjeux

environnementaux, financiers, techniques et juridiques. Cette riche concertation et l’étude

approfondie de l’ensemble des paramètres ainsi que la position favorable de la Préfecture

permettent d’envisager l’aboutissement de ce projet pour la saison 2021 avec les paramètres

techniques suivants :

L’installation de 16 coffres éco-conçus sur Sant’Amanza

Positionnement sur des fonds sableux au milieu d’herbiers de posidonies

Gestion publique via le service portuaire

Le coût total prévisionnel d’investissement de cette opération s’élève à 2.314.000 € HT (dont

1.696.000 € HT – soit 1.865.600,00 €TTC de travaux maritimes) répartis comme suit :

Postes Charges

Calendrier

prévisionnel de

réalisation

Fourniture et installation des ancrages,

lignes de mouillage et bouées 1.200.000 €

Juillet 2020

Conception 150.000 €

Mobilisation / Démobilisation engins de

chantier nautique 130.000 €

Maitrise d’œuvre 143.000 €

Fourniture et installation de la bouée

météo 100.000 €

Aléas Techniques 266.000 €13

Le plan de financement proposé est le suivant :

Co-financeurs

Montant HT

Taux

Agence de l’eau

694.200 €

30 %

Office français de la biodiversité

694.200 €

30 %

O.E.C

462.800 € 20 %

Autofinancement

462.800 € 20 %

TOTAL

2.314.000 € 100 %

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de Mme SERRA,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

Etudes réglementaires 70.000 €

Etudes Paysagères 20.000 €

Système de réservation - Règlement 100.000 €

Embarcation technique 70.000 €

Installations techniques

complémentaires 150.000 €

Total 2.314.000 €14

Approuve le projet de mise en place de 16 coffres de grande plaisance sur le site de

Sant’Amanza.

Autorise M. le Maire à rechercher les financements auprès des organismes

concernés.

Autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces

opérations y compris le marché.

Délibération 10 Attribution bourse bachelier :

Mme Moracchini expose

Comme chaque année, il est proposé de récompenser un ou deux jeune(s) bonifacien(s)

ayant obtenu son baccalauréat en juillet 2020 en attribuant une bourse de 3 000€. Ce, selon

le dossier de candidature comprenant le projet d’avenir et le programme d’action solidarité.

Nous avons cette année 1 candidature. Il s’agit de Mademoiselle :

• GREUTER Lisa

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

A l’issue des points attribués :

• GREUTER Lisa = 22 points

Mademoiselle GREUTER Lisa souhaiterait 2 000 € pour payer l’achat de son ordinateur

portable, l’achat de livres et fournitures et une aide au paiement de son studio ainsi que

l’essence pour les allers-retours Bonifacio/Corté.

Points de 0 à 5

GREUTER

Lisa

Profil social

3

Projet intérêt

5

Motivation

5

Utilisation bourse

5

Action solidaire

4

Total points

2215

La proposition de récompenser le(s) bachelier(s) de la session 2020 mentionnés ci-dessus

s’octroie avec la réalisation d’un projet éducatif sur la commune de Bonifacio.

• GREUTER Lisa : Faire découvrir une partie de la

flore spontanée de Bonifacio au cours d’une randonnée autour des remparts de la

citadelle.

! À l’hypothèse des dépenses de cette candidate et

de son projet local, a été proposé de lui attribuer 2 000 €.

! M. le Maire déplore le fait que cette candidature

soit l’unique dossier déposé au titre de la bourse bachelier, ce qui serait révélateur

d’un renoncement aux droits. De ce fait la candidature est jugée encore plus

méritante et justifie de l’attribution de l’intégralité de la bourse soit 3 000€.

! Demande d’AUTORISATION à octroyer à

Mademoiselle GREUTER Lisa la somme de 3 000 €.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de Mme Moracchini,

Après avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION 1

Délibération 11 Versement d’un capital décès aux ayants droit d’un agent communal:

M. le Maire expose :

Le montant du capital décès s’élève à une somme globale de 21 017.40 € réparti de la façon suivante entre les ayant-droits :

- Son épouse FILIPPI (née ROULET) Michèle : 4 629.33 €

- Sa fille FIPIPPI Alexia : 5 462.69 €

- Son fils FILIPPI Mathieu : 5 462.69 €

- Son fils FILIPPI Baptiste : 5 462.69 €

Le capital décès attribué aux ayant-droits mineurs sera versé à Maître SANTONI Alexandra, notaire gestionnaire de la succession. 16

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

! Décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes permettant la réalisation de cette opération

DEL.12 prestation de services jeunes :

M. Le Maire expose

Dans la continuité des orientations stratégiques pour la jeunesse, le service jeunesse

souhaite répondre à un nouveau levier financier au service de l'action jeunesse : la

Prestation de Service jeune (PS jeunes) de la CAF comprenant l'année 2020 et 2021.

La Ps Jeunes poursuit l’objectif de faire évoluer l’offre d’accueil et d’accompagnement

proposée aux adolescents, via le financement de postes d’animateurs qualifiés au sein

d’équipements et services agissant au quotidien auprès deux.

Afin de répondre aux cahiers des charges de la CAF, le service jeunesse devra :

- Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour

leur permettre davantage de prise d’initiative ;

- Développer les partenariats locaux autour de

la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat

- Consolider la fonction éducative à destination

des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse

- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les

structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs » (notamment dans le cadre des

« Promeneurs du Net ».

Le plan de financement est décliné comme suit :

CHARGES PRODUITS

60 - Achat €

70 - Vente de produits

finis, prestations de

services, marchandises

€

Prestations de services

Achats matières et de fournitures

Autres fournitures17

74- Subventions d’exploitation (2) €

61 - Services extérieurs € État : (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s) €

Locations

Entretien et réparation

Assurance

Documentation

Établissements publics d’État (préciser) :

CAF - Axe 3 Volet 2 1 080

CAF - PS Jeunes 16 021

Région(s) : DDCSPP

Département(s) :

62 - Autres services extérieurs 10 000 € Intercommunalité (EPCI) :

Rémunérations intermédiaires et

honoraires 5 000

Publicité, publication Commune(s) : 22 951

Déplacements, missions 5 000

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (à détailler) :

Impôts et taxes sur rémunération,

Autres impôts et taxes

Fonds européens :

64- Charges de personnel 30 052 €

Rémunération des personnels, 30 052 Aides privées

Charges sociales

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion

courante

Dont cotisations, dons

manuels ou legs

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68- Dotation aux amortissements

78 – Ressources non

utilisées d’exercices

antérieurs

Charges fixes de fonctionnement

Total des charges €

TOTAL GENERAL DES CHARGES € TOTAL GENERAL DES PRODUITS €

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

87 - Contributions

volontaires en nature (3)

€18

Bénévolat Bénévolat

Prestations en nature Prestations en nature

Dons en nature Dons en nature

TOTAL GENERAL DES CHARGES 40 052 € TOTAL GENERAL DES PRODUITS 40 052 €

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. Le Maire,

Après avoir délibéré,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

Approuve l’intégration de la Commune de Bonifacio au dispositif « Prestation de

services jeunes » pour u montant global de 40 052 €.

Approuve le plan de financement ci-dessus

Autorise la maire à solliciter la CAF afin d’obtenir le financement souhaité à hauteur

de 40 % de la prestation soit un montant de 16 021 €

Autorise le maire à participer au cofinancement de cette opération à hauteur de 57 %

soit un montant de 22 951 €

Autorise M le Maire à signer tous les actes permettant la réalisation de cette

opération

DEL.13 acquisition d’un bus électrique, financement ITI

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée :

Dans le cadre du volet urbain du PO FEDER-FSE 2014-2020, la Collectivité Territoriale de Corse, en sa qualité d’Autorité de Gestion du programme, avait souhaité mettre en place un Investissement Territorial Intégré (ITI) destiné aux territoires urbains permettant de :

- contribuer au développement des aires urbaines dans le cadre d’une stratégie intégrée, qui soit durable et inclusive,

- favoriser la réintégration des quartiers en difficultés dans la dynamique de développement intégré des territoires urbains.

Le dispositif est destiné à soutenir la mise en œuvre d’actions permettant le renforcement du lien agglomérations et quartiers prioritaires et du lien agglomération et centralités. 19

Par décision en date du 22 mai 2015, Il avait été décidé de réaliser une candidature commune avec la Mairie de Porto-Vecchio sur la base d’un projet conjoint déclinant les opérations et axes présentés à l’autorité de gestion.

La Commune de Bonifacio s’était inscrite dans la priorité 4e, à savoir : « Favoriser des stratégies de développement à faible émission de carbones pour tous les types de territoires, y compris la promotion d'une mobilité urbaine multimodale durable et des mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer » en faisant l'acquisition d'un bus électrique.

L’acquisition d’un bus électrique a été validée par l’autorité de gestion et une dotation de 150.798,57 € y est affectée.

Nous pouvons compléter le financement de cette opération par le programme MoēBUS. Celui-ci s’inscrit dans la thématique Transport et a pour objectif de lutter pour la réduction des polluants atmosphériques à travers le développement de la mobilité électrique. Il vise à accélérer la conversion des flottes de transports collectifs vers des véhicules à faibles émissions.

Acquisition d’un bus électrique (selon estimation – Pour rappel):

Bus électrique : 185.890,53 € HT

Batterie : 63.157,89 € HT

Chargeur Batterie : 17.894,74 € HT

TOTAL : 266.943,16 € HT – 320.331,79 € TTC

Le Plan de financement suivant peut être ainsi envisagé :

Le

Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. Le Maire,

Après avoir délibéré,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

Acquisition d’un bus électrique

Nature de la

ressource

Dépense

HT

subventi

onnable

% Montant attendu

UE (ITI –

FEDER)

266.943,

16 €

Do

tati

on

150.798,

57 €

Programme

Moébus – PRO

– INNO - 10

266.943,

16 € 23, 51 62.755,9 6 €

Commune de

Bonifacio

266.943,

16 € 20

53.388,6

3 €

TOTAL

266.943,

16 €

10

0

%

266.943,

16 €20

! Approuve le plan de financement

! Autorise le maire à solliciter le programme Mobéus et les organismes mentionnés ci- dessus

! Autorise l’acquisition d’un bus électrique pour un montant de 266 943,16 €

DEL.14 CCAS Avance trésorerie :

M. Le Maire expose :

En raison des difficultés de trésorerie du CCAS, liées au décalage entre le mandatement des dépenses et notamment les dépenses liées aux salaires et la perception des recettes dont les plus importantes émanent des organismes sociaux et des bénéficiaires des services.

Il est proposé d’octroyer une avance de trésorerie exceptionnelle entre le budget principal et la CCAS pour la somme de 50.000,00 €.

Cette avance sera remboursable dans un délai fixé à 12 mois

! Autorise la mise en place d’une avance de trésorerie à hauteur de 50 000€ dans les conditions définies ci-dessus

! Autorise M le Maire à signer tous les actes permettant la réalisation de cette opération

DEL 15 budget annexe parking reprise des excédents d’investissements en

fonctionnement

M. Beaumont expose :

Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et

comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment par

leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement ainsi que sur

la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.

La circulaire interministérielle du 24 aout 2020 présente les mesures d’adaptation du cadre

budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

concernant le traitement des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire en facilitant de

manière temporaire et exceptionnelle la reprise en section de fonctionnement des excédents

d’investissement.

La reprise en section de fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé au

compte 1068 est une procédure dérogatoire qui permet d’affecter en section de

fonctionnement tout ou partie de l’excédent d’investissement.

Cette procédure est conditionnée, aux termes des dispositions de l’article D 2311-14 du code

général des collectivités territoriales, à la double instruction des dossiers par la DGCL et la

DGFIP.

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19, le processus d’autorisation de reprise de

l’excédent d’investissement en section de fonctionnement pour les budgets des collectivités

territoriales est assoupli à titre exceptionnel et temporaire.21

Il a été constaté en 2020 une perte de recettes sur les redevances de stationnement

d’environ 870.000,00 € impactant très fortement le budget de fonctionnement de la régie des

Parking.

Il a été constaté au 31/12/2019 un excédent d’investissement cumulé retraité des restes à

réaliser de 719.520,66 €.

Le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » présente un solde créditeur

suffisant pour procéder à la reprise.

Il est proposé d’affecter la somme de 500.000,00 en section de fonctionnement.

Les opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de 2020 sont les suivantes :

-débiter le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »

-créditer le compte 777 « Recettes et quote-part des subventions d’investissement

transférées au compte de résultat »

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M Beaumont,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

APPROUVE et AUTORISE la reprise exceptionnelle en section de fonctionnement

des excédents d’investissement pour la somme de 500.000,00 €.

DEL 07.16 Participation au fonctionnement (subvention d’équilibre complémentaire)

Mme Moracchini, 3e Adjoint expose :

La ville de BONIFACIO a convenu avec la Caisse d’Allocations Familiales une convention

d’objectifs et de financement « contrat enfance et jeunesse »

Pour ce faire, est acté un co-financement au développement de l’accueil destiné aux enfants

et aux jeunes jusqu’à 17 ans.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la structure crèche, il a été proposé d’allouer en

2020 au CCAS une somme de 250.000,00 € lors du conseil municipal du 18 février 2020.

En raison de la crise sanitaire, les recettes de la crèche ont diminué ainsi que la contribution

de la Caisse d’Allocation Familiales.

Il est donc proposé d’allouer une subvention d’équilibre complémentaire à hauteur de

30.000,00 €.

Ce montant sera inscrit au Budget Primitif 2020 chapitre 65, compte 657362.

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de Mme Moracchini,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,22

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

APPROUVE dans le cadre du fonctionnement de la structure crèche, d’allouer une

subvention complémentaire exceptionnelle de 30.000,00 € au C.C.A.S. de

BONIFACIO.

Ce montant sera inscrit au budget primitif 2020, chapitre 65, compte 657362.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette

opération.

DEL 17 Décision modificative n°1 – Budget Annexe Parking « M.4 » - Section de

fonctionnement et investissement - Exercice 2020

M Beaumont expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits

ouverts en dépenses et recettes, en section de fonctionnement et section investissement, au

Budget annexe Parking « M.4 » de l’exercice 2020, de la manière suivante :

BP– M.4 – 2020 - Section de fonctionnement

Articles Intitulés Crédits modifiés

DEPENSES RECETTES

777

Quote part de subventions

d’investissement transférées auc

ompte de résultat

+500.000,00

6411 Salaires +230.000,00

6451 Cotisations à l’URSSAF +70.000,00

6063 Fournitures d’entrtien et petit équipement +50.000,00

6068 Autres matières et fournitures +20.000,00

6135 Locations mobilières +30.000,00

61528 Autres locations +10.000,00

6156 Maintenance +30.000,00

6228 Rémunérations et honoraires divers +5.000,00

6256 Missions +5.000,0023

6257 Réceptions +5.000,00

6248 Autres frais de transport +20.000,00

627 Services bancaires et assimilés +10.000,00

6288 Autres services extérieurs +15.000,00

BP– M.4 – 2020 - Section d’investissement

Articles Intitulés Crédits modifiés

DEPENSES RECETTES

1068 Excédent de focntionnement capitalisés – autres réserves +500.000,00

21782 Matériel de transport -200.000,00

2153 Installation à caractère spécifique -11.219,34

2111 Terrain nus -288.780,66

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,OUI l’exposé de M. BEAUMONT,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

VOTE en dépenses et recettes en section de fonctionnement et investissement, au

Budget annexe Parking de l’exercice 2020, les modifications nécessaires ci-dessus

désignées.

DEL 18 Etalement des charges covid :

M. Beaumont expose :

Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et

comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment par

leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement ainsi que sur

la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.

La circulaire interministérielle du 24 aout 2020 présente les mesures d’adaptation du cadre

budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

concernant le traitement des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire et notamment

au travers d’un assouplissement de la procédure d’étalement des charges.

Le mécanisme d’étalement des charges permet de retraiter des dépenses de

fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue de lisser l’impact

budgétaire et comptable sur plusieurs exercices dans la limite de 5 années.24

Le montant total des dépenses de fonctionnement liés à la gestion de la crise sanitaire

s’élève à 78 617.84 €.

Il est proposé d’étaler cette somme sur une durée de 5 ans.

Les opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de 2020 sont les suivantes :

-débiter le compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid 19 » par le crédit d’un

compte 791 « transfert de charges d’exploitation » pour le montant total des charges à étaler

soit 78 617.84 €

-débiter le compte 6812 « dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à

repartir » par le crédit du compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid 19 » pour le

montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat.

Cette dernière opération est à comptabiliser annuellement sur la période d’étalement.

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. Beaumont,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

APPROUVE le montant des charges de fonctionnement liés à la gestion de la crise

sanitaire pour la somme de 78 617.84 €.

AUTORISE l’étalement sur une durée de 5 ans.

DEL 19 DM budget communal :

M. Beaumont expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits

ouverts en dépenses et recettes, en section de fonctionnement et section investissement, au

Budget Principal « M.14 » de l’exercice 2020, de la manière suivante :

BP– M.14 – 2020 - Section de fonctionnement

Articles Intitulés Crédits modifiés

DEPENSES RECETTES

657362 Subventions de fonctionnement versées au CCAS +30.000,00

7336 Droits de place +30.000,00

791 Transferts de charge de gestion courante +90.000,00

6812 Dotation aux amortissements des charges de focntionnement à répartir +18.000,00

023 Virement à la section d’investissement +72.000,00 25

BP– M.14 – 2020 - Section d’investissement

Articles Intitulés Crédits modifiés

DEPENSES RECETTES

4815 Charges liées à la crise sanitaire Covid 19 +90.000,00 +18.000,00

021 Virement de la section d’ exploitation +72.000,00

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M Beaumont,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

VOTE en dépenses et recettes en section de fonctionnement et investissement, au

Budget Principal de l’exercice 2020, les modifications nécessaires ci-dessus

désignées.

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. Beaumont,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

DEL 20 : Modalités de recouvrement des loyers communaux en 2020 (covid)

M. le Maire ayant quitté la salle, il est précisé qu’il n’a pas pris part au débat, ni au vote :

Mme SERRA Nicole, 1er adjoint, expose :

La Commune est bailleur de locaux dont l’activité principale des preneurs est dite de bouche.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu articles L.145-1 et suivants du code de commerce et des dispositions non abrogées du

décret du 30 septembre 1953,

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 09 mars 2020 portant

diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;26

Vu le décret n°2020-260 du 16 Mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 et prononçant la fermeture des

commerces non essentiels du 15 Mars au 02 Juin 2020 soit une durée de 11 semaines ;

Vu le décret n°2020-1294 du 23 Octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence

sanitaire prescrivant la mise en place d’un couvre-feu à partir du 23 Octobre et interdisant

l’ouverture des débits de boissons ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 Octobre prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus

principalement prononçant la fermeture des commerces non essentiels du 30 Octobre au 02

Décembre 2020 soit une durée de 4 semaines ;

Vu le décret n°2020-1554 du 27 Novembre 2020 modifiant le Décret n°2020-1310 du 29

Octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus principalement prononçant

l’interdiction des bars et restaurants jusqu’au 21 Janvier 2021 soit une durée de 5 semaines ;

Considérant que les commerces ont exploité leurs locaux 32 semaines au lieu des 53

semaines de l’année 2020 ;

Considérant que la redevance des loyers doit être établie sur 32 semaines et non sur 53

semaines ;

Considérant la préconisation du gouvernement à privilégier des démarches amiables,

Madame SERRA propose d’établir la redevance des loyers 2020 sur 32 semaines et non sur

53 semaines.

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de Mme SERRA,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

! DECIDE d’établir la redevance des loyers 2020

sur 32 semaines et non sur 53 semaines

! AUTORISE Mme SERRA à signer tout document

nécessaire à la réalisation de cette opération,

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h. 27

DEL 21 : Subvention aux associations 2021 :

M. Lopez présente aux membres de l’Assemblée les différentes demandes de subventions

des associations pour cette année 2020.

En raison des conséquences budgétaire de la crise sanitaire liée la pandémie de Covid une

réfaction de 37% de l’enveloppe dédiée.

Après étude et audition réalisées par la commission, sous la présidence du Délégué aux

sports, M. Lopez, les propositions d’attribution sont les suivantes :

Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Attribué en 2020

ADMR 1 000,00 €

Amicale don du sang 1 600,00 €

ASPB Tennis de table 200,00 €

Association départementale de l'OCCE 4 000,00 €

Association sportive du collège de

Bonifacio

750,00 €

Bonifacio cyclo 1 200,00 €

Cerf Volant 750,00 €

Club de tennis 2 100,00 €

Ecole de musique 2 100,00 €

Handball Club Bonifacio 2 700,00 €

Inseme 500,00 €

JSB football 6 000,00 €

Judo Club Bonifacio 1 500,00 €

La ligue contre le cancer 500,00 €

Le temps qui passe 750,00 €

Les amis de la Trinité 150,00 €

Les amis des Chats 1 500,00 €

Les ateliers eveillance 150,00 €

Les restos du cœur 250,00 €

Ligue des droits de l'Homme 250,00 €

Mambonifacio 1 000,00 €

Mission locale 5 595,00 €

Secours catholique 250,00 €

MJ Danse 750,00 €

La marie Do 500,00 €

AS Porto-Vecchio Gymnastique 250,00 €

Jsb futsal 750,00 €

Bouchons d'amitié des bénévoles de

bonifacio

200,00 €28

Associu cacciadori di Canettu 400,00 €

Sauvetage en mer SNSM 4 000,00 €

TOTAL 41 645,00 €

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. LOPEZ,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

! APPROUVE l’attribution de subventions aux

associations pour l’année 2020 telles que présentées ci-dessus

! AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les

versements correspondants

! AUTORISE le Maire à signer tout document

nécessaire à la réalisation de cette opération

DEL 22 : Traitement de l’excédent budget M4 annexe « port » - section de

fonctionnement 2020 :

M. le Maire expose :

Vu les dispositions prévues aux articles R2221-48 et R2221-90 du CGCT qui indiquent le

reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve

de trois conditions cumulatives,

Considérant que le budget annexe port de plaisance est excédentaire à hauteur de 400 000

€ sur la section de fonctionnement et que les conditions de financement des investissements

et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies ;

Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé,

destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal ;

Considérant que l’excédent de fonctionnement n’est pas nécessaire au financement de

dépenses devant être réalisées à court terme par le service port ;

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget

principal de la commune et du budget annexe port, notamment de transférer tout ou partie

de l’excédent de fonctionnement du budget annexe à la collectivité de rattachement ;

Il convient de reverser 150.000,00 € d’excédent de fonctionnement du budget M4 port de la

commune à la section de fonctionnement du budget général M14 de la commune29

Ainsi que d’indiquer que les crédits seront inscrits dans le cadre de la décision modificative

n°2 du budget « port » – exercice 2020

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

APPROUVE et AUTORISE le versement de 150.000,00 € d’excédent de

fonctionnement du budget M4 port de plaisance à la section de fonctionnement du

budget général M14 de la commune

INDIQUE que les crédits seront inscrits dans le cadre de la décision modificative n°2

du budget « port » – exercice 2020

DEL 23 : Décision modificative n°2 – Budget Annexe Port « M.4 » - Section de

fonctionnement - Exercice 2020 :

Le Maire expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits ouverts

en dépenses, en section de fonctionnement, au Budget Annexe Port « M.4 » de l’exercice

2020, de la manière suivante :

BP– M.4 – 2020 - Section de fonctionnement

Articles Intitulés Crédits modifiés

DEPENSES RECETTES

672 Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement +150.000,00

706 Prestations de services +150.000,00

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION30

VOTE en dépenses en section de fonctionnement, au Budget Port de l’exercice 2020,

les modifications nécessaires ci-dessus désignées.

DEL 24 : Mise à disposition d’un agent communal auprès de la Communauté

des communes Sud Corse :

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs

locaux,

Considérant :

- La possibilité de mettre à disposition de la

Communauté de Communes Sud-Corse avec l’accord de l’agent concerné.

- Les politiques publiques portées de manière

conjointe par les deux collectivités notamment en matière de mobilité.

Le Maire propose de l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes Sud-

Corse, une convention de mise à disposition partielle à raison de 7h hebdomadaires

pour un ingénieur territorial de la Commune de BONIFACIO mis à disposition auprès

de la Communauté de Communes Sud-Corse, les modalités seront détaillées dans la

convention en annexe.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent 31

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h 30

Le Secrétaire de séance,

M.ROCHI SERENI Frédéric