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Procès Verbal - PV CM 05 juillet2017
Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Bonifacio.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 juillet2017)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
1
PROCES-VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
Mercredi 05 juillet 2017 à 17 heures 30
à la Mairie de Bonifacio
Sous la
Présidence de Monsieur Orsucci Jean-Charles,
Le Maire,
Etaient Présents :
ORSUCCI Jean Charles - BEAUMONT Francis - FABY Denise –- TAFANI Patrick – MORACCHINI Odile – POGGI Toussaint – CULIOLI Marie-Noelle –– SERRA Nicole – ZURIA Carine –– DI MEGLIO Alain - BIDALI Emile - BOHN Joseph - PAOLANTONACCI Jean Pierre
Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DI MEGLIO Jean-Simon à TAFANI Patrick - DEGOTT Claude à MORACCHINI Odile – TERRAZZONI Tiziana à ZURIA Carine - CULIOLI Jeanne à FABY Denise – PIRIOTTU Margherita à DI MEGLIO Alain - LOPEZ Denis à ORSUCCI Jean-Charles - PIRO Jean à SERRA Nicole
Absents :
NANGLARD Karine – ARCADU Chantal – TOURNAYRE Jacques
Secrétaire :
CULIOLI Marie-Noelle est élue secrétaire de séance
Date de la Convocation : 27 juin 2017
Ordre du jour :
Personnel Communal : 2
! Conditions d’Eligibilité de l’Indemnité Spécifique de Service
! Conditions d’Eligibilité de la Prime de Service et Rendement
Police Municipale :
! Acquisition de nouveaux matériels pour PVE
Eau et Assainissement :
! Délégation de Service Public :
• distribution de l’eau potable
• distribution de collecte et de traitement des eaux usées
• distribution de l’assainissement non collectif
Patrimoine / Culture :
! Maitrise d’œuvre pour la conduite des travaux sur les batteries militaires les plus fragilisées – plan de financement
! Convention relative à la réhabilitation du patrimoine bâti privé non protégé entre la ville de Bonifacio et la fondation du patrimoine
Aménagement du territoire :
! Baux opérateurs Téléphonie mobile / Internet
! Sécurité routière : programme de travaux (fonds amendes de police)
! Réalisation du Centre Multi-Accueil aux normes BEPOS effinergie – modification du plan de financement
! Incendie du 30 mai 2017 sur le territoire communal : délégation de pouvoir au Maire d’ester en justice
Equipements :
! Acquisition d’un bus électrique (dossier ITI) – plan de financement
! Acquisition d’un broyeur – plan de financement
Port :
! Tarifs 2017
! Gestion du plan d’eau de Sant’Amanza
! Convention Corsica Classic
! DM – budget 2017
! Attribution subvention VOCAB
! Manuel Procédure Sécurité en milieu Hyperbare
Office Municipal du Tourisme :
! Demande de classement en Station touristique
! Absence d’infractions aux législations et règlementations sanitaires
! Mise en gratuité de deux unités de toilettes publiques
! CA 2016
! Rapport d’activités 2016
Communauté de Communes Sud Corse : 3
! Attributions de compensation 2017
! Mise à jour des statuts de la communauté
Divers :
! Subventions aux associations
! Questions diverses
Après avoir réalisé l’appel des membres de l’assemblée, le Président constate que le quorum est atteint
à 17h40. Les procès-verbaux des conseils municipaux sont votés et adoptés.
Avant de commencer, M. Poggi Toussaint, conseiller municipal, interpelle l’ensemble des membres du conseil municipal sur le non fonctionnement de la climatisation à l’hôpital de Bonifacio.
Le Maire souligne le fait que M. Poggi a parfaitement raison. Cependant, il précise aussi qu’il ne peut gérer tous les problèmes liés à la gendarmerie, hôpital... Il ne peut remplacer l’Etat dans toutes ses attributions. A travers la clause générale de compétence la Commune a tendance à s’atteler à des problèmes qui ne relèvent pas de sa compétence. Il reste prudent avec cette histoire de climatisation car il existerait aussi des malfaçons des entreprises, qui ont peut-être engendrées toutes ces complications. Le Maire souligne également qu’il a déjà interpelé le ministre de la santé sur la situation de l’hôpital. Il termine malgré tout sur le fait qu’il est totalement solidaire dans la prise de position de M. Poggi.
AMO - Délégation de service public de distribution de l’eau potable, de l’assainissement
collectif, de l’assainissement non collectif
M. Ropers, chargé de l’AMO pour le choix du délégataire du service public de distribution de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, présente le résultat de son étude.
A la suite de la présentation, M. le Maire souligne que ce n’est pas une discussion neutre car le choix du délégataire a un impact écologique, économique, social. L’écologie cela a un cout. Cette compétence se transfère en 2020 à la communauté de communes. Ainsi, dans l’esprit, nous nous sommes inspirés de ce qui a été imaginé par la ville de Porto-Vecchio en termes de tarification. L’objectif majeur c’est d’établir un schéma directeur sur l’eau, avec l’aide, normalement du PEI.
Il tient à remercier le travail de l’AMO car la Commune n’a pas toujours la chance d’avoir une aide comme la sienne. Il a été procédé à de longues négociations et discussions. L’équité a été défendue ici. 80% de la population bénéficiera d’une baisse du cout de l’eau. Les 20% restants verront leur cout s’élever. Ce sont donc les commerçants, les propriétaires de maisons secondaires... qui payeront un peu plus cher. La Ville rentre ici dans sa mission sociale. La SDEC fournit un travail de qualité à Bonifacio. Il est prévu l’instauration d’un chèque social « eau-assainissement » au CCAS, (prévu sur le budget de la dsp). Le présent contrat défend désormais les intérêts de la Commune et est de meilleure qualité que le précèdent. Est prévu une baisse entre 12 et 22% : par exemple la baisse peut aller jusqu’à 50euros sur l’année. Nous nous sommes rapprochés de la légalité : en effet les dépenses étaient imputées dans le budget communal (l’usager ne les supportaient donc pas), ainsi le budget général de la commune se verra augmenté. 4
Mme Serra rajoute que Kyrnolia s’engage à une économie d’eau et ceci sera notamment utile à l’hôpital de Bonifacio qui consomme trois fois plus que la clinique de Porto-Vecchio. Sur Cavallo, également, des modifications vont avoir lieu, actuellement il n’existe qu’un seul abonnement pour tous les foyers et dorénavant il y aura 200 abonnés.
M. Ropers précise qu’il a été inséré une obligation du fermier en termes d’économie d’eau, de rendement : doit désormais faire 85% de rendement.
M. le Maire rebondit en déclarant que c’est un tour de force de la Commune car c’est en général ce qui est demandé pour une ville urbaine. Reste l’obtention du listing des maisons secondaires définitif qui permettra d’avoir encore une baisse.
M. Di Meglio apprécie la philosophie : l’eau n’est pas valorisée en fonction de l’eau que l’on consomme : pas de ristourne pour les gros consommateurs ; les ressources ne sont pas exponentielles ; il y a une limite naturelle alors que l’économie n’a pas de limite donc il se réjouit de cette DSP. Il y a une justice sociale et économique qui ne lèse personne selon lui. La qualité de l’eau en méditerranée, est marquée par de nombreuses particules plastiques qui engendrent un cout en pollution donc si on pouvait retourner vers une eau potable de consommation, cela serait une bonne chose.
M. le Maire précise que dans le cadre d’une politique de l’eau, en fin d’année est prévu l’inauguration de la REUT. La Commune est exemplaire dans sa gestion de l’eau également au moment de la sècheresse mais souligne que cela n’a pas été un travail collectif.
1/ Choix du délégataire du service public de distribution de l’eau potable et autorisation de
signer le contrat de délégation du service
Mme Serra Nicole, 1ere Adjointe, expose :
Le contrat de délégation de service public conclu le 09 juillet 2001 pour la distribution de l’eau
potable avec la compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eaux devenue Société des
Eaux de Corse en 2008 pour une durée de 15 ans augmentés d’une année par avenant prendra fin le 09
juillet 2017.
Le conseil municipal s’est prononcé par une délibération reçue en préfecture de Corse le 24 Octobre
2016 pour :
• Approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion du service public de
la distribution de l’eau potable, selon les caractéristiques exposées dans le rapport de
présentation joint à la délibération ;
• Retenir le choix d'une délégation de type affermage, prenant la forme d'une convention d'une
durée de 12 ans.
• Autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.
1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue d'aboutir au
choix d'un délégataire de service public pour la gestion du service public de la distribution
de l’eau potable,
• Autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de publicité requise,
• Autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de cette procédure de délégation de service public. 5
La commune à fait paraitre dans corse matin, dans le Moniteur du BTP et sur son site acheteur, l’appel
à candidatures correspondant avec une date de remise des plis au 30 Novembre 2016 à 12h.
Lors de la réunion de la commission d’ouverture des plis du 8 décembre 2016, la commission a :
• Procédé à l’ouverture de l’unique pli reçu,
• Etudié et validé le dossier de consultation des entreprises présenté par l’AMO de la
commune BL Ingénierie,
• Décidé de retenir le candidat qui s’est présenté :
o La société SDEC/Kyrnolia
A la suite de cette réunion un dossier complet a été adressé au candidat qui devait répondre pour le 31
janvier 2017 à 12 h.
Le 03 Février 2017 la commission dument convoquée s’est réunie pour ouvrir l’offre du candidat
sélectionné et elle a confié l’analyse des documents à son AMO avec comme objectif de lancer une
négociation.
Un courrier a été envoyé au candidat avec des questions et observations en vue d’une première
audition qui a eu lieu le 17 Mars 2017.
A la suite le candidat a été convoqué le 24 avril 2017 pour une seconde audition, avec l’obligation de
répondre au préalable par courrier aux questions et observations à la date 17 avril.
La commission qui s’est réunie de nouveau le 26 mai 2017 et après différents échanges, a décidé :
• De terminer les négociations avec le candidat à partir de sa dernière proposition reçue
par courriel en date du 12 juin 2017 ;
• De convoquer le conseil municipal ce jour, afin de présenter le dossier du candidat
retenu la SDEC/Kyrnolia qui a été transmis au moins 15 jours avant à chaque
conseiller municipal accompagné d’un rapport analysant son offre et justifiant son
choix pour un contrat de délégation du service public de distribution de l’eau potable
du 09 juillet 2017 au 08 juillet 2029 ou à la date ultérieure à laquelle il aura acquis un
caractère exécutoire ;
• De considérer qu’il est également nécessaire d’établir un règlement de service qui
définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la
Commune, du délégataire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de
règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;
• De revoir parallèlement le tarif des surtaxes « collectivité » lui revenant suivant le
barème ci-dessous qui tiens compte du nouveau barème des tranches et qui sera
appliqué par le délégataire dès le démarrage du nouveau contrat : 6
Nouveau tarif de surtaxes
collectivité proposée Montant HT
Parts fixes suivant DN compteur
PF semestrielle - DN 15 22,850 €
PF semestrielle - DN 20 22,850 €
PF semestrielle - DN 25 22,850 €
PF semestrielle - DN 30 22,850 €
PF semestrielle - DN 40 22,850 €
PF semestrielle - DN 50 ou 60 22,850 €
PF semestrielle - DN 80 et + 22,850 €
Parts variables suivant consommations
PV - 0 à 30 m3 / semestre 0,286 €
PV 31 à 300 m3 / semestre 0,515 €
PV 301 à 25 000 m3 / semestre 0,560 €
PV - > 25 001 m3 / semestre 0,629 €
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du
CGCT ;
VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;
VU le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à
présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
VU le rapport de Mme Serra Nicole présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat
;
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de la délégation de service public de
distribution de l’eau potable :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
NE PREND
PAS PART AU
VOTE 7
20 0 0
2/ Choix du délégataire du service public de l’assainissement collectif et autorisation de signer le
contrat de délégation du service
Mme Serra Nicole, 1ere Adjointe, expose :
Le contrat de délégation de service public conclu le 09 juillet 2001 pour l’assainissement collectif avec
la compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eaux devenue Société des Eaux de Corse
en 2008 pour une durée de 15 ans augmentés d’une année par avenant prendra fin le 09 juillet 2017.
Le conseil municipal s’est prononcé par une délibération reçue en préfecture de Corse le 24 Octobre
2016 pour :
• Approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion du service de
l’assainissement collectif, selon les caractéristiques exposées dans le rapport de
présentation joint à la délibération ;
• Retenir le choix d'une délégation de type affermage, prenant la forme d'une convention d'une
durée de 12 ans.
• Autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.
1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue d'aboutir au
choix d'un délégataire de service public pour la gestion du service public de
l’assainissement collectif,
• Autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de publicité requise,
• Autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de cette procédure de délégation de service public.
La commune à fait paraitre dans corse matin, dans le Moniteur du BTP et sur son site acheteur, l’appel
à candidatures correspondant avec une date de remise des plis au 30 Novembre 2016 à 12h.
Lors de la réunion de la commission d’ouverture des plis du 8 décembre 2016, la commission a :
• Procédé à l’ouverture de l’unique pli reçu,
• Etudié et validé le dossier de consultation des entreprises présenté par l’AMO de la
commune BL Ingénierie,
• Décidé de retenir le candidat qui s’est présenté :
o La société SDEC/Kyrnolia
A la suite de cette réunion un dossier complet a été adressé au candidat qui devait répondre pour le 31
janvier 2017 à 12 h. 8
Le 03 Février 2017 la commission dument convoquée s’est réunie pour ouvrir l’offre du candidat
sélectionné et elle a confié l’analyse des documents à son AMO avec comme objectif de lancer une
négociation.
Un courrier a été envoyés au candidat avec des questions et observations en vue d’une première
audition qui a eu lieu le 17 Mars 2017.
A la suite le candidat a été convoqué le 24 avril 2017 pour une seconde audition, avec l’obligation de
répondre au préalable par courrier aux questions et observations à la date 17 avril.
La commission qui s’est réunie de nouveau le 26 mai 2017 et après différents échanges, a décidé de :
• De terminer les négociations avec le candidat à partir de sa dernière proposition reçue
par courriel en date du 12 juin 2017 ;
• De convoquer le conseil municipal ce jour, afin de présenter le dossier du candidat
retenu la SDEC/Kyrnolia qui a été transmis au moins 15 jours avant à chaque
conseiller municipal accompagné d’un rapport analysant son offre et justifiant son
choix pour un contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif du
09 juillet 2017 au 08 juillet 2029 ou à la date ultérieure à laquelle il aura acquis un
caractère exécutoire ;
• De considérer qu’il est également nécessaire d’établir un règlement de service qui
définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la
Commune, du délégataire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de
règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;
• De revoir parallèlement le tarif des surtaxes « collectivité » lui revenant suivant le
barème ci-dessous qui tiens compte du nouveau barème des tranches et qui sera
appliqué par le délégataire dès le démarrage du nouveau contrat :
Nouveau tarif de surtaxes
collectivité proposée Montant HT
Parts fixes suivant DN compteur
PF semestrielle - DN 15 4,340 €
PF semestrielle - DN 20 4,340 €
PF semestrielle - DN 25 4,340 € 9
PF semestrielle - DN 30 4,340 €
PF semestrielle - DN 40 4,340 €
PF semestrielle - DN 50 ou 60 4,340 €
PF semestrielle - DN 80 et + 4,340 €
Parts variables suivant consommations
PV - 0 à 30 m3 / semestre 0,0534 €
PV 31 à 300 m3 / semestre 0,1402 €
PV 301 à 25 000 m3 / semestre 0,1402 €
PV - > 25 001 m3 / semestre 0,1402 €
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du
CGCT ;
VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;
VU le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à
présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
VU le rapport de Mme Serra Nicole présentant les motifs du choix et d e l’économie globale du
contrat;
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette délégation du service public de
l’assainissement collectif :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
3/ Choix du délégataire du service public de l’assainissement non collectif et autorisation de
signer le contrat de délégation du service
Mme Serra Nicole, 1ere Adjointe, expose : 10
Le contrat de délégation de service public de l’assainissement non collectif conclus le 14 juin 2011, avec la Société des Eaux de Corse prévu pour une durée de 6 ans a pris fin le 14 juin 2017.
Le conseil municipal s’est prononcé par une délibération reçue en préfecture de Corse le 24 Octobre 2016 pour :
• Approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion du service public de
l’assainissement non collectif, selon les caractéristiques exposées dans le rapport de
présentation joint à la délibération ;
• Retenir le choix d'une délégation de type affermage, prenant la forme d'une convention d'une
durée de 12 ans.
• Autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.
1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue d'aboutir au
choix d'un délégataire de service public pour la gestion du service de l’assainissement non
collectif,
• D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de publicité requise,
• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de cette procédure de délégation de service public.
La commune à fait paraitre dans corse matin, dans le Moniteur du BTP et sur son site acheteur, l’appel à candidatures correspondant avec une date de remise des plis au 30 Novembre 2016 à 12h.
Lors de la réunion de la commission d’ouverture des plis du 8 décembre 2016, la commission a : • Procédé à l’ouverture de l’unique pli reçu,
• Etudié et validé le dossier de consultation des entreprises présenté par l’AMO de la
commune BL Ingénierie,
• Décidé de retenir le candidat qui s’est présenté :
o La société SDEC/Kyrnolia
A la suite de cette réunion un dossier complet a été adressé au candidat qui devait répondre pour le 31 janvier 2017 à 12 h.
Le 03 Février 2017 la commission dument convoquée s’est réunie pour ouvrir l’offre du candidat sélectionné et elle a confié l’analyse des documents à son AMO avec comme objectif de lancer une négociation.
Un courrier a été envoyé au candidat avec des questions et observations en vue d’une première audition qui a eu lieu le 17 Mars 2017.
A la suite le candidat a été convoqué le 24 avril 2017 pour une seconde audition, avec l’obligation de répondre au préalable par courrier aux questions et observations à la date 17 avril.
La commission qui s’est réunie de nouveau le 26 mai 2017 et après différents échanges, a décidé : • De terminer les négociations avec le candidat à partir de sa dernière proposition reçue
par courriel en date du 12 juin 2017 ;
• De convoquer le conseil municipal ce jour, afin de présenter le dossier du candidat
retenu la SDEC/Kyrnolia qui a été transmis au moins 15 jours avant à chaque
conseiller municipal accompagné d’un rapport analysant son offre et justifiant son
choix pour un contrat de délégation du service public de l’assainissement non collectif
du 09 juillet 2017 au 08 juillet 2029 ou à la date ultérieure à laquelle il aura acquis un
caractère exécutoire ; 11
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;
VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ; VU le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
VU le rapport de Mme Serra Nicole présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ;
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de la délégation du service public de
l’assainissement non collectif:
VOTE POUR VOTE
CONTRE
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
4/ Demande de subvention forfaitaire provenant des amendes de police
Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée :
Conformément aux dispositions de l’article R.2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient au Conseil Départemental de Corse du Sud de répartir le produit des amendes relatives à la circulation routière entre les collectivités de la Corse du Sud de moins de 10.000 habitants.
Dans ce cadre, la ville de Bonifacio souhaite déposer une demande de financement auprès des services du Département et présente deux projets permettant de justifier la subvention : - Mise en place de feux tricolores dont le montant total des travaux est de 102.716,00 € HT soit 112.988,55 TTC
- Réalisation d’une étude mobilité à l’échelle communale dont le montant total est de 39.350,00€ HT soit 47.220,00 TTC
La Commune demande ainsi au Conseil Départemental pour l’étude mobilité, au titre des amendes de police 10% du montant subventionnable soit 3.935,00 €. S’agissant de la mise en place de feux tricolores, la Ville sollicite au titre des amendes de police 12,5% du montant subventionnable soit 12.839,075 €.
La demande de subvention forfaitaire provenant des amendes de police s’élèverait par conséquent à 16.774,075 €.
A l’issue de cette présentation, M. le Maire propose le vote de cette demande de subvention
forfaitaire : 12
VOTE POUR VOTE
CONTRE
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
5/ Avis enquête publique : centre de valorisation de déchets inertes issus du BTP
M. Tafani Patrick, 2ème Adjoint, expose :
L’entreprise CORSYCLAGE dont le gérant est M. STACCHINO Fréderic, a pour but la valorisation
de déchets inertes issus du BTP sur le site de l’ancienne discothèque Amnésia, à Bonifacio. Cette
activité est régulièrement déclarée au titre des rubriques des installations classées pour la protection de
l’environnement. Cependant, afin de répondre aux attentes du marché local, la société souhaite
pérenniser son activité et ainsi se développer notamment en augmentant la capacité de tri et de
valorisation de déchets inertes à long terme.
Par la même occasion, l’entreprise aimerait augmenter la superficie de sa station de transit. Cette
dernière sera supérieure à 10.000 m² sans excéder 30.000 m².
A la vue de la demande d’enregistrement de la société CORSYCLAGE prévue par les dispositions de
l’article R.512-46-1 du Code de l’Environnement, M. le Préfet de Corse de sud, par arrêté en date du
22 mai 2017, a prescrit l’ouverture d’une consultation du public. Celle-ci s’étend du 19 juin au 17
juillet 2017.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis favorable à cette
opération. En effet, CORSYCLAGE collecte mais recycle également les déchets inertes issus du BTP
dans l’ensemble de l’Extrême Sud. Il est à rappeler que le BTP produit une quantité importante de
déchets et reste dans le même temps un gros consommateur de matériaux. Ainsi l’optimisation de ses
propres déchets inertes rentre dans une démarche tant écologique (économie de ressources naturelles,
réduction d’impact et de nuisance, diminution des quantités de déchets à éliminer...) qu’économique.
De même, en raison de grandes zones protégées en Corse, la place est limitée pour le stockage ou
l’ensevelissement en décharge des déchets, nous obligeant à recourir au transport de ces derniers sur le
continent. Système couteux et ne s’inscrivant pas dans une démarche de développement durable,
l’activité proposée par CORSYCLAGE semble être une alternative bénéfique pour la micro région.
M. le Maire souligne qu’il faut taper sur les récalcitrants car ils ne pourront se prévaloir d’un centre de valorisation trop excentré et lointain.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce projet de centre de valorisation de
déchets inertes issus du BTP :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
NE PREND
PAS PART AU 13
VOTE
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
6/ Subvention Raid Amazones 2017
M. le Maire expose :
Dans le cadre de l’édition 2017 du Raid amazones, événement sportif et solidaire, 100% féminin, se
déroulant du 1er au 11 décembre 2017 au Cambodge, la ville de Bonifacio a été sollicitée par des
participantes, pour en obtenir son soutien.
Pour rappel, la Ville avait déjà à deux reprises, en 2013 et 2014, accompagné une équipe concourant à
ce raid multisports et avait permis outre l’accomplissement d’un défi sportif, de promouvoir l’action
de l’association INSEME (aidant les personnes qui vivent en Corse et qui doivent se rendre sur le
continent pour raison médicale dans le cadre d'une prise en charge par l'Assurance Maladie).
De même, le Raid Amazones sera l’occasion de valoriser Bonifacio et d’assurer une visibilité à la
commune au niveau international notamment à travers le fort impact médiatique qui en découle.
Afin d’aider cette initiative sportive et solidaire, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser
M. le Maire à participer à cet événement, par le truchement du versement d’une subvention de
1.000,00 € à l’association ZBO.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette subvention :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
7/ Subvention à l’ASPV – Tournoi international de football
M. le Maire expose :
Dans le cadre du 1er Tournoi international U13 de foot, Challenge Claude Papi, organisé notamment
par l'ASPV et la ville de Porto-Vecchio, 20 équipes composées de joueurs de moins de 13 ans, sont
attendues.
La ville de Bonifacio y est représentée à travers la JSB Football et ses jeunes joueurs.
Afin d’aider cette initiative sportive, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser M. le Maire à
verser une subvention de 1.500,00 € à l’association ASPV.
M. le Maire souligne le fait qu’il est pour une mutualisation des moyens et pour que ce projet ait une vocation intercommunale. 14
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette subvention :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
19 0 1
Proposition adoptée.
8/ Transfert dans le domaine privé de la commune de l’ensemble « Hôtel Centre Nautique »
DELIBERATION RECTIFICATIVE ET CORRECTRICE D’ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION N°01.13 DU 14 JANVIER 2013
Mme Serra expose :
Une procédure de correction et de rectification d’une erreur matérielle des délibérations n°01.13 et
n°01.14 datant du 14 janvier 2013, visées par les services de la sous-préfecture le 21 janvier 2013, a
été enclenchée.
En l’espèce, il y était mentionné en guise de présentation de sujet, la mention « Monsieur le Maire
expose ». Or cette formulation est entachée d’une erreur matérielle, ne correspondant pas à la réalité
des faits. En l’occurrence, M. le Maire n’a jamais exposé les faits pour ces délibérations et avait même
quitté la salle, étant partie prenante. C’est par conséquent, la Première Adjointe qui avait réalisé
l’exposé à savoir Mme Serra Nicole. Afin de confirmer cette version solennellement, il a été fait appel
à M Fazzi, huissier de justice. Celui a ainsi procéder à une sommation interpellative des membres du
conseil municipal présents lors de la séance du 14 janvier 2013 dont le rapport y est joint.
Dans cette perspective il est proposé de rectifier l’erreur matérielle contenue dans la délibération
n°01.13 datant du 14 janvier 2013 de la manière suivante :
« Madame la Première Adjointe, Nicole Serra, expose :
Par arrêté n° 11.624 du 8 Novembre 2011 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud, les
dépendances du domaine public maritime constituant le Port de Plaisance et de Pêche Départemental
de BONIFACIO ont été transférés en pleine propriété et à titre gratuit ainsi que la compétence, à la
Commune de BONIFACIO.
S’agissant de l’ensemble « Hôtel Centre Nautique » avec ses annexes, son restaurant et son parking, je
vous propose de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune.
Pour ce faire, il convient de prendre l’attache d’un géomètre expert pour faire procéder à un
détachement de cet ensemble.
Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Madame la Première Adjointe, Nicole Serra, après en avoir
délibéré :
Monsieur le Maire quitte la salle, n’ayant pris part ni au débat ni au vote. 15
VOTE POUR VOTE
CONTRE
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
19 0 1
9/ CENTRE NAUTIQUE DE BONIFACIO, gestion dans le cadre d’un bail commercial après
appel à concurrence
DELIBERATION RECTIFICATIVE ET CORRECTRICE D’ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION N°01.14 DU 14 JANVIER 2013
Mme Serra expose :
Une procédure de correction et de rectification d’une erreur matérielle des délibérations n°01.13 et
n°01.14 datant du 14 janvier 2013, visées par les services de la sous-préfecture le 21 janvier 2013, a
été enclenchée.
En l’espèce, il y était mentionné en guise de présentation de sujet, la mention « Monsieur le Maire
expose ». Or cette formulation est entachée d’une erreur matérielle, ne correspondant pas à la réalité
des faits. En l’occurrence, M. le Maire n’a jamais exposé les faits pour ces délibérations et avait même
quitté la salle, étant partie prenante. C’est par conséquent, la Première Adjointe qui avait réalisé
l’exposé à savoir Mme Serra Nicole. Afin de confirmer cette version solennellement, il a été fait appel
à M Fazzi, huissier de justice. Celui a ainsi procéder à une sommation interpellative des membres du
conseil municipal présents lors de la séance du 14 janvier 2013 dont le rapport y est joint.
Dans cette perspective il est proposé de rectifier l’erreur matérielle contenue dans la délibération
n°01.14 datant du 14 janvier 2013 de la manière suivante :
« Madame la Première Adjointe, Nicole Serra, expose :
La Commune de BONIFACIO est propriétaire de l’Hôtel Restaurant « Centre Nautique » dont la
concession vient à expiration le 28 Février 2013.
Il est proposé de confier, à compter du 1er Mars 2013, dans le cadre d’un bail commercial (3.6.9) la
gestion de ces biens après un appel à candidatures.
Le futur gestionnaire désigné aura notamment pour obligation de réaliser des travaux de rénovation
dont le coût est évalué à la somme de 700.000 € et le dont montant définitif sera établi par un homme
de l’art.
Le locataire versera un loyer dont le montant sera fixé par France Domaines, actualisé chaque année.
Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Madame la Première Adjointe, Nicole Serra, après en avoir
délibéré :
Monsieur le Maire qui la salle, n’ayant pris part ni au débat ni au vote 16
VOTE POUR VOTE
CONTRE
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
19 0 1
Proposition adoptée.
10/ Acquisition de véhicules électriques (dossier Territoire à Energie Positive pour la Croissance
Verte) – CCSC : fonds de concours
M. le Maire expose :
Il est fait rappel de l’existence d’un programme des « territoires à énergie positive pour la croissance verte » lancé à l’automne 2014 par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer visant à territorialiser la politique de transition énergétique et à donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer notamment à atténuer les effets du changement climatique, encourager la réduction des besoins d’énergie et le développement des énergies renouvelables locales et faciliter l’implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans.
A ce titre, une convention a été signée le 13 juin 2016, entre l’Etat et la communauté de communes du Sud-Corse, reconnue comme territoire lauréat.
Dans ce contexte, plusieurs opérations ont déjà été lancées et d’autres sont à venir.
Ainsi, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Pour les opérations réalisées par la communauté de communes :
6 Scooters de la police municipale de Bonifacio
o Coût opération :----------------------------------------------------69.270,17 €
o Subvention obtenue :---------------------------------------------55.416,13 €
o Fonds de concours de la commune :-------------------- 6.927,02 €
o Contribution de la communauté de communes :--------- 6.927,02 €
Véhicule frigorifique pour la commune de Bonifacio
o Coût opération :--------------------------------------------------- 26.923,36 € o Subvention obtenue :--------------------------------------------17.172,34 €
o Fonds de concours de la commune :------------------- 4.875,51 €
o Contribution de la communauté de communes :--------- 4.875,51 €
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette Acquisition de véhicules
électriques (dossier Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte) – CCSC : fonds de
concours : 17
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
11/ Acquisition d’un véhicule d’occasion
Le Maire expose aux membres de l’assemblée la nécessité d’acquérir un véhicule utilitaire modèle
fourgon afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Technique Municipal,
Après recherches, un véhicule correspondant aux caractéristiques présentées ci-dessus a été trouvé, à
savoir :
Un véhicule de marque RENAULT, modèle KANGOO, carrosserie fourgon, type FW51K1, puissance
fiscale 5 CV, carburant : diesel, date de première mise en circulation : 24 octobre 2016. – Valeur
Neuve : 24.900.00 TTC
Le propriétaire actuel du véhicule, M. GIOVANNANGELI Murielle, domicilié à SAPPARELLI –
20146 SOTTA a fixé le prix de vente à 15.000,00 €.
Etant donné le bon état général du véhicule, cette opportunité apparaît intéressante et le Maire en
propose l’acquisition.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette modification :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
ABSTENTION
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
12/ Acquisition d’un bus électrique (dossier ITI) – plan de financement
Mme Serra, 1ere Adjointe, rappelle aux membres de l’assemblée :
Dans le cadre du volet urbain du PO FEDER-FSE 2014-2020, la Collectivité Territoriale de Corse, en sa qualité d’Autorité de Gestion du programme, avait souhaité mettre en place un Investissement Territorial Intégré (ITI) destiné aux territoires urbains permettant de : - contribuer au développement des aires urbaines dans le cadre d’une stratégie intégrée, qui soit durable et inclusive,
- favoriser la réintégration des quartiers en difficultés dans la dynamique de développement intégré des territoires urbains.
Le dispositif est destiné à soutenir la mise en œuvre d’actions permettant le renforcement du lien agglomérations et quartiers prioritaires et du lien agglomération et centralités. 18
Par décision en date du 22 mai 2015, il avait été décidé de réaliser une candidature commune avec la Mairie de Porto-Vecchio sur la base d’un projet conjoint déclinant les opérations et axes présentés à l’autorité de gestion.
Concernant la Commune de Bonifacio, l’acquisition d’un bus électrique a été validée par l’autorité de gestion et une dotation de 89.352,86 € y est affectée. Il convient donc d’individualiser cette opération de la manière suivante :
Acquisition d’un bus électrique :
Bus électrique : 146.000,00 € HT
Batterie : 71.100,00 € HT
Chargeur Batterie : 17.850,00 € HT
TOTAL : 234.950,00 € HT – 281.940,00 € TTC
Le Plan de financement suivant peut être ainsi envisagé :
Mme Zuria demande s’il appartient à la Commune. Il lui est répondu que pour cet été il était fait recours à un transporteur mais que c’était la Commune qui lui amenait le matériel en l’occurrence le bus
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette acquisition :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
13/ Incendie du 30 mai 2017 sur le territoire communal : délégation de pouvoir au Maire d’ester
en justice
Le maire expose que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au
conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre des
attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Acquisition d’un bus électrique
Nature de la
ressource
Dépense HT
subventionnable %
Montant
attendu
UE (ITI –
FEDER)
234.950,00 € dotation 89.352,86 €
Commune de
Bonifacio
234.950,00 € 62 (approx) 145.597,14 €
TOTAL 234.950,00 € 100 % 234.950,00 € 19
Le Conseil, après avoir entendu Monsieur Le Maire,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il y a un intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à
donner à Monsieur Le Maire certaines des délégations d’attributions prévues par l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales.
M. Di Meglio profite de l’évocation du sujet pour demander quelle est l’utilité des emprises foncières militaires en Corse. Il trouve ceci démesuré et précise que d’autres projets pourraient naitre sur ces terres.
M. le Maire revient sur les circonstances et souligne le fait qu’il a fallu 4/5heures pour avoir une intervention. Est-ce un délai raisonnable, seule l’enquête le dira.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette délégation :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
! Le Conseil Délègue au Maire, pour la durée de son mandat, la compétence suivante :
- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions compétentes de tous les ordres de juridiction, en référé, en 1ere instance, en appel et en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
14/ Renouvellement du dispositif de verbalisation électronique sur le territoire de la Commune
de Bonifacio
Le Maire expose aux membres de l’assemblée :
La dépénalisation des amendes de stationnement payant a été adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018.
Il s’agit de transformer l’amende pénale qui sanctionne les infractions au stationnement payant sur voirie, en une redevance dont le montant serait fixé par la collectivité locale, qui en recevrait le produit.
L’automobiliste qui ne paye pas son stationnement ou dépasse son temps de stationnement payé ne commettra plus une infraction, mais devrait payer pour le temps d’occupation. Actuellement, le montant des amendes au stationnement irrégulier est souvent jugé insuffisamment dissuasif.
Avec le nouveau mécanisme de modulation, les collectivités peuvent mettre en œuvre une 20
politique de mobilité, adaptée aux spécificités de leur agglomération. Elles y gagnent également des recettes qui permettent le financement de travaux de modernisation et de développement des transports collectifs.
Afin de préparer cette échéance il convient d’acquérir le matériel adapté à ces nouvelles dispositions et intégrant les derniers progrès technologiques nécessaires à son bon fonctionnement.
Le Maire propose donc :
- D’acquérir le matériel nécessaire à la verbalisation électronique pour un montant estimé à : 6.278,33 € H.T. soit 7.534,00 € TTC
- De solliciter l’aide financière de l’Etat pour l’équipement en terminaux mobiles de verbalisation électronique (50 % de la valeur du terminal à hauteur maximum de 500,00 € unitaire à déduire) soit 2.100,00 €
M. le Maire précise qu’il faut changer ce matériel car la législation a elle-même changé désormais la commune perçoit le produit des amendes
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce renouvellement de dispositif de
verbalisation électronique :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
15/ Centre Multi-Accueil – Nouveau Plan de financement : intégration du financement « BEPOS
– Effinergie »
Mme Moracchini expose aux membres de l’assemblée :
Dans le cadre du projet de construction du nouveau centre Multi-Accueil communal, la commune a
diligenté une étude comparative entre une solution de bâtiment à énergie positive et une solution juste
conforme à la RT2012.
Cette note constitue aussi l’étude d’approvisionnement en énergie renouvelable, dans la mesure où elle
compare des approvisionnements en énergie solaire et biomasse à des énergies fossiles.
Cette étude a été réalisée à partir des plans de niveaux, coupes et façades établis par l’architecte en
phase APS. 21
Les variations induites par les changements de plan en APD sont négligeables sur les résultats de la
RT. Le changement de toiture a cependant un impact dans le sens ou une majorité de la production
photovoltaïque peut maintenant être intégrée en toiture.
Ce document constitue une aide à la décision pour le maître d’ouvrage quant au choix de la solution
technique envisagée et dresse un comparatif entre deux différentes solutions techniques afin d’évaluer
les coûts d’investissement, d’exploitation et contraintes technique de ces solutions.
Les paramètres d’aide à la décision étudiés, dans le cadre de cette étude, sont les suivants :
· Dimensionnement de l’installation et contrainte technique
· Investissement nécessaire à la mise en place de l’installation
· Économies annuelles réalisables sur les dépenses énergétiques
· Comparaison des systèmes énergétiques : énergie et rejet CO2
Par ailleurs, il est important de souligner quelques points en préambule que ce type d’analyse
économique a tendance à occulter d’autres aspects du BEPOS, notamment environnementale :
! moins de sollicitations sur le réseau électrique de l’île, dépendant encore à plus de 30%
d’électricité extérieure à l’île et pour presque la moitié d’une production hautement carbonée
(45% de fuel, cf. mix énergétique de la Corse – source EDF)
! le fait de chauffer au bois contribue à créer de la demande pour le combustible bois et donc
développer la filière commerciale sur l’île, et peut-être un jour, une production locale de
granulés.
Les mesures proposées contribuent aux objectifs du CPER 2015-2020.
Le surcout lié aux exigences BEPOS – Effinergie se monte ainsi à :
215.018,00 € HT – 236.519,80 € TTC
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention à hauteur de 80
% auprès de la Collectivité Territoriale de Corse (Agence d’Aménagement Durable, d’Urbanisme et
d’Energie de la Corse) selon le plan de financement suivant :
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce plan de financement :
Réalisation d’un centre multi-accueil – projet BEPOS
Nature de la ressource Dépense HT subventionnable % Montant attendu
CTC - AAUEC 215.018,00 € 80 172.014,40 €
Commune de Bonifacio 215.018,00 € 20 43.003,60 €
TOTAL 215.018,00 € 100 % 215.018,00 € 22
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
16/ Echange compensé lieu-dit Bois du Cavo - Famille ACQUAVIVA / ORRECHIONI
Mme Moracchini expose aux membres de l’assemblée :
Dans le cadre de notre projet de construction d’une nouvelle crèche, au lieu-dit Bois du Cavo, il
convient de maîtriser le foncier.
Les pourparlers avec la famille ACQUAVIVA / ORRECHIONI ont abouti à un accord qui réside
dans un échange compensé de terrains.
La commune récupère 631 m² de la parcelle AB 25 répartis comme suit : 458 m² côté nord (route) plus
173 m² côté Est (mitoyen parcelle AB 55).
En contrepartie, la commune cède la totalité de la parcelle AB 91 pour une superficie de 112 m² plus
519 m² de la parcelle AB 74 mitoyenne à la parcelle AB 25 soit une superficie totale de 631 m²
Il est ainsi demandé au conseil municipal, de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à un échange
compensé et pour ce faire de prendre attache auprès de Maître SANTONI, notaire à Bonifacio, pour la
rédaction de l’acte.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cet échange :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
17/ Echange compensé lieu-dit Musella - Famille DUMAINE
Mme Serra Nicole, 1ere Adjointe, expose aux membres de l’assemblée :
Dans le cadre de la construction d’un bassin de rétention, au lieu-dit Musella, il convient de maîtriser
le foncier.
Les pourparlers avec la famille DUMAINE ont abouti à un accord qui réside dans un échange
compensé de terrains.
La Commune récupère la totalité des parcelles J 1118 – 1119 et 1128 pour une superficie totale de
98m².
En contrepartie, la commune cède la totalité des parcelles J 1101 et 1102 pour une superficie totale de
98m². 23
Il est ainsi demandé au conseil municipal, de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à un échange
compensé et pour ce faire de prendre attache auprès de Maître SANTONI, notaire à Bonifacio, pour la
rédaction de l’acte.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cet échange :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
18/Tarifs – Location salles communales
M. le Maire expose aux membres de l’assemblée :
Par délibération en date du 9 avril 2010, le conseil municipal a acté une mise à disposition de salles communales gratuites pour les associations sans but lucratif.
Dans cette délibération, il est mentionné la mise en location à titre privé des salles suivantes avec leurs tarifs associés :
- 500 € pour la salle Saint-Jacques
- 300 € pour la salle Nicolas Carréga du Torrione
- 3000 € pour le COSEC
Pour cette mise en location, tout occupant à titre gratuit et onéreux est tenu de verser un chèque de caution de 500€.
Etant donné l’utilisation de nouvelles salles communales, il convient de vous faire valider la présentation et les nouveaux tarifs de ces équipements :
- la salle de la Maison des pêcheurs : 50 personnes pour la salle de réunion et 290 personnes pour la terrasse. Location à 300€. Caution à 500€
- la salle du Corps de garde : 30 personnes. Location de 100€ pour deux semaines pour les artistes lors des expositions. Caution à 500€
- le belvédère du Torrione : 19 places. Location à 300€. Caution à 500€.
- la salle de la Médiathèque : 36 places. Location à 200€. Caution à 500 €. - la salle polyvalente de Musella : 200 places. Location à 1000€ avec la cuisine - 700€ sans la cuisine - 350€ pour les associations. Caution à 1500€
- le belvédère du Bastion : 350 personnes. Location à 700 €. Caution à 500€.
La location de toutes les salles mentionnées ci-dessus est allouée sous une forme forfaitaire et non journalière.
Le tableau en annexe recense l’ensemble des équipements communaux, avec leur capacité, les équipements techniques à disposition, les tarifs et les conditions de location.
M. Di Meglio rajoute que pour faire payer, il faut offrir des services et la Commune n’arrive pas toujours à le faire correctement. 24
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ces tarifs :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
19/Mise en gratuité de deux unités de toilettes publiques – dépôt de dossier de demande de
classement en station touristique
Mme Serra Nicole, 1ère Adjointe expose :
La commune de Bonifacio s’apprête à déposer un dossier de demande de classement en station
touristique.
Plusieurs prestations sont à assurer afin de pouvoir y prétendre et notamment proposer gratuitement 2
unités de Toilettes Publiques.
Parmi les infrastructures existantes, il est proposé de rendre gratuit l’accès aux toilettes publiques de la
Carotola et de la Capitainerie du port.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette mise en gratuité :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
20/ Absence d’infractions aux législations et règlementations sanitaires – dépôt de dossier de
demande de classement en station touristique
Mme Serra Nicole, 1ère Adjointe expose :
La commune de Bonifacio s’apprête à déposer un dossier de demande de classement en station
touristique.
Parmi les documents à fournir, il est nécessaire d’établir une délibération déclarant que la commune
n’a fait l’objet durant les trois dernières années, d’aucune infraction aux législations et règlementations
sanitaires de son fait.
Ainsi, pour les trois années concernées, la Ville reconnait n’avoir reçu aucune notification, mise en
demeure ou constat d’infraction aux législations et règlementations.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante, de bien vouloir attester que la Commune n’a fait l’objet
d’aucune infraction aux législations et règlementations sanitaires durant les trois années qui précèdent
l’année de ladite demande de classement en station touristique.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette absence d’infractions aux
législations et règlementations sanitaires: 25
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
21/ RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
M. le Maire expose :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce recrutement :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
! Le conseil DECIDE :
- D’autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des
agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des
fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération
22/ PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR) ET INDEMNITE SPECIFIQUE DE
SERVICE (ISS) – GRADE INGENIEUR
M. le Maire expose : 26
Compte tenu de l’évolution des carrières, l’indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service
et de rendement (PSR) précédemment attribuées aux agents relevant du grade de technicien sont
étendues au grade d’ingénieur à compter de cette date.
Les critères d’attribution et de modulation individuelle sont définis dans la délibération n° 03.16 du
15/04/2014 et relatifs aux décrets n° 2003.799 du 25 août 2003 modifié par le décret n° 2014-1404 du
26 novembre 2014 pour l’ISS et aux décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pour la PRS.
Les attributions individuelles doivent s’inscrire pour chaque catégorie de bénéficiaire dans la limite
des crédits disponibles.
Les dépenses résultants de cette étendue sont prévues au budget principal, chapitre 64.
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR)
Grade Taux annuel de base en euros Montant individuel maximum
en euros (double du taux
annuel de base)
Ingénieur 1659 € 3318 €
Ingénieur principal 2817 € 5634 €
Ingénieur en chef 2869 € 5738 €
Ingénieur en chef hors classe 5523 € 11046 €
INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)
Grade Taux de base Coefficient de grade Coefficient
géographique
Ingénieur jusqu’au 6e
échelon
361.90 € 28 1
Ingénieur à partir du
7e échelon
361.90€ 33 1
Ingénieur principal
jusqu’au 5e échelon
361.90€ 43 1
Ingénieur principal à
partir du 6e échelon
n’ayant pas 5 ans
d’ancienneté dans le
grade
361.90 € 43 1
Ingénieur principal à
partir du 6e échelon
ayant au moins 5 ans
d’ancienneté dans le
grade
361.90 € 51 1
Ingénieur en chef 361.90 € 55 1
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette PSR et ISS:
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0 27
Proposition adoptée à l’unanimité.
23/ Rapport d’activités 2016 de l’Office Municipal de Tourisme
Mme Serra Nicole, 1ère Adjointe expose :
Vu la délibération N°313 portant sur l’approbation du rapport d’activités 2016, du comité directeur en
date du 29 mars 2017
Il est demandé à l’ensemble du conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport
d’activités 2016 de l’OMT et d’approuver ce dernier (présenté en conseil).
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce rapport d’activités 2016 :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
24/ Compte Administratif 2016 de l’Office Municipal de Tourisme
Mme Serra Nicole, 1ère Adjointe expose :
Vu la délibération N°315 portant sur l’approbation du compte administratif 2016, du comité directeur
en date du 29 mars 2017
Mme Serra Nicole informe l’ensemble du conseil municipal que le budget prévisionnel consolidé de
l’Office de Tourisme pour 2016 est de 1.139.007,91 euros.
Il est soumis, à l’approbation des membres du conseil municipal, le Compte Administratif 2016, lequel
dégage un excédent de 66.560,56 euros et un excédent cumulé de 136.182,16 euros (CF. Pièce jointe).
Section de Fonctionnement :
- Dépenses de fonctionnement réalisées : 951.470,78 Euros
- Recettes de fonctionnement réalisées : 1.019.933,66 Euros
Excédent de Fonctionnement 2016 : 68.462,88 Euros
Excédent de Fonctionnement cumulé : 130.993,69 Euros
Section d’Investissement :
- Dépenses d’investissement réalisées : 51.354,97 Euros
- Recettes d’investissement : 49.452,65 Euros
Déficit d’Investissement 2016 : 1.902,32 Euros
Excédent d’Investissement cumulé : 5.188,47 Euros
RESULTAT CUMULE : SOLDE D’EXECUTION : + 136 182.16 Euros 28
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce Compte Administratif 2016 :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
25/ Convention de partenariat avec la Corsica Classic Yachting et versement d’une subvention
M. le Maire expose :
Pour la 8ième année consécutive, le port de Bonifacio accueillera du 31 Août au 3 Septembre
prochain, l’épreuve de voiliers de tradition, la Corsica Classic.
L’association CORSICA CLASSIC YACHTING, organisatrice de l’évènement propose la validation
d’une convention définissant les conditions de partenariat :
- Mise à disposition lors de l’escale à Bonifacio d’anneaux gratuits pour les 30 à 40 bateaux
concurrents.
- Verser à l’association CORSICA CLASSIC YACHTING, la somme de 100,00 euros par bateau
concurrent et par nuit de présence dans le port de Bonifacio (compte 6743, régie du port).
- Financer le cocktail de remise des prix à hauteur de 2.000,00 euros HT
- Verser à l’association CORSICA CLASSIC YACHTING, une provision de 4.000,00 euros (compte
6743, régie du port) dès la validation de la convention
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette convention :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
26/ Décision modificative - Section de fonctionnement - Budget Port - Exercice 2017
M. Beaumont Francis, délégué aux finances, expose :
Il est exposé aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits ouverts en dépenses, à la
section de fonctionnement, au Budget Port de l’exercice 2017 de la manière suivante : 29
- Au chapitre 12, dépenses de fonctionnement :
• retirer 5.000,00 € au compte 6411
- Au chapitre 042, dépenses de fonctionnement :
• Ajouter 5.000,00 € au compte 6811
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette décision modificative :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
27/ Attribution subvention VOCAB – Organisation Folie’s
M. Beaumont Francis, délégué aux finances, expose :
Dans le cadre du programme des animations bonifaciennes, VOCAB organise chaque année : LES
FOLIE’S BONIFACIENNES
Il est demandé au Conseil Municipal de valider l’octroi d’une subvention de 3.000,00€ à l’association
VOCAB, pour l’organisation des Folie’s, qui se tiendront le 1er août prochain.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette attribution :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
28/ Manuel de procédure de sécurité en milieu hyperbare
M. le Maire expose :
Afin de structurer l’activité hyperbare du personnel portuaire, la capitainerie se dote d’un document de
référence définissant les procédures opérationnelles et de sécurité, liées à cette activité spécifique. 30
Ce document précise les modalités d’exécution de procédures hyperbare en termes de :
- organisation du travail
- formation et aptitudes médicales
- restrictions d’emploi
- procédures de sécurité
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette adoption :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
29/ Convention relative à la réhabilitation du patrimoine bâti privé non protégé entre la ville de
Bonifacio et la fondation du patrimoine
M. Di Meglio Alain, 4e Adjoint, expose :
Dans le cadre de sa politique de préservation et de valorisation au bénéfice du patrimoine bâti, la
commune est aussi soucieuse de favoriser la mise en œuvre de dispositifs au bénéfice de tiers privé
réalisant des travaux des immeubles non protégés.
Pour répondre à cet objectif, un dispositif d’aide fiscale est prévu par l’article 6 de la Loi de finances
pour 1997, à savoir les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient pour la
détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des
charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
Ce régime spécial de déduction à l’attention de propriétaires privés imposables ou pas, s’applique sur
des monuments labellisés « Fondation du patrimoine ».
Ce label accordé ou pas sur avis favorable du Service territorial de l’architecture et du patrimoine a
une incidence fiscale d’une validité de cinq ans, d’où l’intérêt.
Dans ce cadre, la Commune s’engage à signer avec la Fondation du patrimoine une Convention
relative à la réhabilitation du patrimoine bâti privé non protégé.
Cette convention prévoit le versement par la commune au bénéfice de la Fondation, pour chaque projet
éligible, d’une subvention équivalente à 1% du montant TTC de travaux de sauvegarde ou de
restauration.
Les travaux financés portent exclusivement sur les toiture-façades et huisseries d’un immeuble non
protégé, présentant un intérêt historique ou architectural, visible de la voie publique.
Il reste entendu qu’un dossier strict, précis, accompagne l’attribution dudit label sur décision de la
Fondation du patrimoine. 31
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la réhabilitation du patrimoine bâti
privé non protégé avec la Fondation du Patrimoine.
La durée de la convention est fixée pour une période de deux ans.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette convention :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
30/ Maitrise d’œuvre pour la conduite des travaux sur les batteries militaires les plus fragilisées
– plan de financement
M. Di Meglio Alain, 4e Adjoint, expose :
Dans le cadre général de notre politique en faveur de la sauvegarde du patrimoine, une étude préalable
à la restauration des fortifications urbaines a été conduite sous maitrise d’œuvre de l’agence 2BDM.
De manière générale, les ouvrages défensifs présentent un état de vétusté important causé par le manque d'entretien régulier depuis l'abandon du site par l'armée.
Les pathologies rencontrées sont courantes, liées au vieillissement des ouvrages accentuées par le climat local. L'envahissement progressif des fortifications par la végétation a également été un facteur important de dégradation.
Le projet global présenté prévoit ainsi une restauration de l'ensemble des ouvrages avec conservation des dispositions, et remontage des parties effondrées ou modifiées depuis.
Pour autant, certaines des sections sont apparues comme beaucoup plus fragilisées que d’autres avec menace d’effondrement et un réel danger pour la sécurité des biens et des personnes.
A savoir :
1. La batterie saint François
La batterie Saint-François est située sur la partie la plus occidentale de la presqu'île. Les murs d'enceinte situés de part et d'autre de la batterie présentent les dégradations les plus spectaculaires des fortifications de la ville.
La pointe de la presqu’île est particulièrement exposée aux vents violents.
L'état des murs constitue un risque particulièrement important pour les personnes, accentué par la dégradation des cheminements.
" Les murs de moellons de l'enceinte sont soumis à une érosion intense, dûe aux conditions
climatiques, qui creuse des joints et accélère la ruine des ouvrages. De larges portions de murs
sont ainsi très dégradées voire partiellement ruinées.
" Au droit du mur d'enceinte, une partie des emmarchements a disparu. Le sol est raviné en de
nombreux endroits par les eaux de ruissellement, et dégradé par le passage des touristes.
" L'escalier à voûte rampante est dans un état de dégradation important. Si la stabilité générale
de la voûte n'est pas encore compromise, l'érosion provoquée par le vent et les intempéries ont 32
totalement fait disparaître les joints des pierres. Certaines parties de maçonneries menacent de
s’effondrer.
" Les enduits des murs de la batterie sont très lacunaires, sur l'ensemble des élévations
extérieures, ce qui accélère la dégradation des maçonneries mises à nues. De vastes plaques de
mortier hydrofuge recouvrent les parements, et menacent de tomber.
" Les dégradations causées aux emmarchements du chemin de ronde rendent l'accès à cette
portion des fortifications, dangereux. Des chemins improvisés échancrent la végétation et
ravinent le rocher, entraînant une dégradation de la falaise et des chutes de pierre en contrebas
" La plupart des parapets ne permettent pas la sécurisation des parcours. La petite casemate de la
batterie est ouverte et utilisée comme sanitaires sauvages par les touristes.
" De nombreux sentiers sauvages sillonnent les abords de la batterie, et rendent le cheminement
anarchique et illisible pour les touristes.
2. Batterie de l’entrée du port, de l’Escaliers de frères et annexe 6
La batterie de l'entrée du port, la batterie de l'escalier des frères et la batterie annexe n°6 sont trois ouvrages voisins, situés à l'ouest de la presqu'île.
Les batteries de l'escalier des frères et de l'entrée du port présente des dégradations partielles, liées principalement aux conditions climatiques et à l'affluence touristique. Les murs d'enceinte présentent des dégradations importantes.
Les dégradations de la batterie annexe n°6 concernent principalement les bétons. " Les murs de moellons sont soumis à une érosion intense due aux vents violents et aux
embruns, qui creuse des joints et accélère la ruine des ouvrages. De larges portions de murs
sont très dégradées voire partiellement ruinées.
" Au droit du mur d'enceinte, le sol est raviné en de nombreux endroits par les eaux de
ruissellement, et dégradé par le passage des touristes.
" La situation de la batterie n°6, sur la pointe de la presqu'île, l'expose particulièrement aux
intempéries. L'effet des embruns sur les bétons est particulièrement néfaste : les sels
accentuent les dégradations du ciment et accélèrent la corrosion des fers. Ceux-ci sont souvent
apparents et fortement oxydés sur certaines casemates.
" > Les cheminements ne sont pas clairement lisibles et semblent laissés à l'abandon. Le
délaissement dont ils font l'objet provoque un ravinement des sols. Les ouvrages non protégés
entraînent un danger pour les personnes.
" La construction d'un muret protégeant le vide obstrue le glacis de tir de la batterie de l'entrée
du port et pousse les touristes à franchir le mur pour admirer la vue. Cet espace, un peu isolé,
est largement utilisé comme sanitaires sauvages par les touristes.
" La batterie annexe n° 6 a conservé tous ses ouvrages. Librement accessible, elle constitue un
espace dangereux pour les touristes, avec des risques de blessures avec les armatures, et de
chute avec les ouvrages non sécurisés.
3. Batterie saint Georges et remparts
La batterie Saint-Georges est située sur le plateau, et domine le goulet, au Nord-Ouest de la presqu'île. Elle fait partie du chemin de ronde de la presqu'île
La batterie Saint-Georges, principalement taillée dans le rocher, présente peu de désordres. Les parties de maçonneries situées en complément du rocher taillé présentent cependant des dégradations.
De plus, le rocher sur lequel s'installe la batterie présente des fissures inquiétantes pour la stabilité des ouvrages 33
" Les enceintes attenantes sont principalement affectées par des désordres affectant leurs
parements. L'érosion progressive et le manque d'entretien ont dégradé les enduits et délavé les
maçonneries. Certaines parties présentent un risque d'effondrement.
" Une partie de la portion est du rempart est envahie par la végétation. Plantes et arbustes
descellent les maçonneries et aggravent l'érosion naturelle .
" Le chemin de ronde est décaissé par le flux de touristes. Les sols en terre battue ou taillés dans
le rocher ont été ravinés par le passage des touristes, perturbant l'écoulement des eaux
pluviales et les enduits des élévations intérieures sont atteints par des remontées d'humidité en
partie basse.
" Une importante stagnation d'eau se forme dans la dépression à l'entrée de la soute à munitions.
La chantepleure existante n'est plus adaptée aux niveaux des sols, et ne peut évacuer cette eau.
> Les enduits des élévations intérieures, mieux conservés sont atteints par des rejaillissements
et des remontées d'humidité en partie basse.
" Les gardes-corps métalliques devant fermer l'accès au parapet sont oxydés, incomplets et
dangereux. Les touristes les franchissent pour aller admirer la vue sur le glacis de tir. La
batterie Saint-Georges et les enceintes attenantes conservent leurs dispositions de la fin du
XIXe siècle.
4. Batterie saint Barthélémy et remparts
La batterie Saint-Barthélemy est localisée à l'Est de la faille du même nom. Elle présente quelques désordres structurels.
L'ensemble souffre d'une érosion progressive et du manque d'entretien. De larges portions sont ainsi très dégradées voire partiellement ruinées et certaines parties présentent un risque d'effondrement. " Les murs sont globalement envahis par la végétation. Plantes et arbustes colonisent les
élévations et dégradent les - parements. Certains ouvrages ont totalement disparu sous la
couverture végétale.
" Les maçonneries de la guérite et des enceintes attenantes sont ponctuellement dégradées. Des
fissures verticales de part et d'autre de la guérite témoignent de mouvements de sols,
provoqués par la poussée des terres.
" Les parties réparées au cours du XXe siècle par la réalisation d'enduits de mortier hydraulique
se dégradent malgré tout, à cause de l'humidité et des sels que ces mortiers maintiennent dans
les murs.
" Les enduits des élévations intérieures, mieux conservés sont atteints par des rejaillissements et
des remontées d'humidité en partie basse.
" L'escalier d'accès est difficilement praticable et peu sécurisé.
5. Batterie du Cargaventu et remparts.
La batterie du Cargaventu est située sur un éperon rocheux en avancée sur le goulet. Les maçonneries de la batterie et des enceintes attenantes présentent des dégradations importantes et de larges portions de murs sont dans un état de ruine inquiétant pour la sécurité du public. Toutefois, les parties non réparées souffrent de l'érosion progressive et du manque d'entretien. " Les murs de moellons sont soumis à une érosion intense, qui creuse des joints et ruine les
ouvrages.
" Quelques portions de murs réparées au cours du XXe siècle par la réalisation d'enduits de
mortier hydraulique se dégradent malgré tout, à cause de l'humidité et des sels que ces
mortiers maintiennent dans les murs.
" Le rocher en contrebas de la batterie se dégrade de manière inquiétante. Cette érosion est
causée par la forte exposition aux intempéries. 34
" Les enduits des élévations intérieures, mieux conservés sont atteints par des rejaillissements et
des remontées d'humidité en partie basse.
" Les murs sont globalement envahis par la végétation qui colonise les élévations et dégradent
les parements.
Le montant prévisionnel des travaux à conduire en toute urgence sur ce seul périmètre a été évalué à la somme 3.293.660,00 € HT.
Eu égard aux fonds à mobiliser la commune de Bonifacio s’est rapproché de la Direction régionale des Affaires culturelles et de l’Exécutif territorial en sollicitant une aide au titre du PEI et ce pour bénéficier d’éventuelles opportunités de financement.
Pour permettre à la Collectivité territoriale de Corse de poursuivre l’instruction de notre dossier, il nous appartient de lui transmettre l’avant-projet définitif dument validé par la Direction régionale des affaires culturelles du dit programme.
La mission est estimée à la somme de 68.790,86 € HT soit 82.549,03 € TTC
Le plan de financement proposé est le suivant :
M. le Maire précise que Bonifacio est sollicitée par différents medias et ces 15 millions d’euros prévus pour ces travaux dépassent le rayonnement de la commune de Bonifacio. D’autres communes en Corse ont bénéficié d’aides, pourquoi pas Bonifacio? La Ville doit s’inscrire dans un cercle vertueux : un encaissement partagé entre l’omt et la ctc.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce plan de financement :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
31/ Baux Opérateurs mobiles - Internet
Maitrise d’œuvre pour la conduite des travaux sur les batteries
militaires les plus fragilisées
Nature de la ressource Dépense HT subventionnable % Montant attendu
Etat - PEI 68.790,86 € 70 48.153,60 €
Collectivité territoriale
de Corse
68.790,86 € 20 13.758,18 €
Commune de Bonifacio 68.790,86 € 10 6.879,08 €
TOTAL 68.790,86 € 100 % 68.790,86 € 35
Mme Serra, 1ere Adjointe, expose aux membres de l’assemblée les projets de convention pour
reconduire les autorisations d’installations de relais de radiotéléphonie sur des terrains communaux.
Ces conventions ont été négociées par le Cabinet SASU JFG Consulting, engagé par la Commune afin
d’optimiser les produits et les obligations inhérents à ces opérations.
Mme Serra, 1ere Adjointe, présente le tableau synthétique des conventions à valider aux membres de
l’assemblée ainsi que chacun des projets de conventions (voir annexes)
Il apparaît que pour l’ensemble de ces contrats le produit annuel escompté passe de 15.076,00 € TTC à
30.500,00 € TTC.
Des conditions de sous-locations et un indice de valorisation annuel y ont notamment été insérés afin
de bonifier encore les dispositions contractuelles.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ces baux :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
32/ Fixation des Attributions de Compensation fixées librement au profit des communes
membres pour 2017
M. Beaumont Francis, délégué aux finances, expose aux membres de l’assemblée :
Chaque année la communauté de communes du Sud-Corse fixe les attributions de compensation en
faveur de ses communes membres. Cette procédure a pour objet d’assurer la neutralité budgétaire lors
des transferts de compétences entre l’Epci et les communes.
S’agissant d’une communauté en FPU (fiscalité professionnelle unique), c’est le V de l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts qui fixe les modalités de versement de ces AC (attributions de
compensation).
Durant les deux premières années, l’intégralité des recettes perçues par la communauté a été reversée
aux communes par un dispositif d’AC provisoires.
La CLECT (Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées) s’est prononcée une
première fois le 24 novembre 2015 pour évaluer les charges nettes relatives aux déchets puis une
seconde fois le 8 décembre 2016 sur le transfert des compétences transports scolaires, installations
sportives et abattoir. Une fois ces évaluations constatées, elles ont fait l’objet d’une déduction sur les
AC des communes.
Hormis ces réductions liées aux transferts, les communes continuaient à percevoir des AC allant au-
delà de la fiscalité économique. 36
En effet, la communauté reversait l’intégralité des dégrèvements, des exonérations fiscales et de la
compensation DGF qu’elle percevait, ne conservant rien dans son propre budget.
La mise en place de son administration et l’exercice effectif de ses compétences ont conduit la
communauté à envisager la stratégie d’AC dérogatoires, dite AC libres depuis 2016 afin de conserver
les ressources qui lui sont nécessaires pour fonctionner.
Tous les ans, au moment du vote du budget, la communauté met en place le dispositif des AC fixées
librement et doit demander aux conseils municipaux de chaque commune membre d’adopter la même
délibération afin de pouvoir procéder au versement des allocations.
La méthode de calcul retenue est basée sur le produit de la fiscalité économique perçue par la
commune la dernière année avant la création de la communauté de communes, duquel sont déduites
les charges nettes fixées par la CLECT du 24 novembre 2015 et celle du 08 décembre 2016.
Le tableau joint en annexe comporte l’ensemble des éléments financiers de chaque commune.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette fixation des attributions :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
33/ Mise à jour des statuts de la communauté de communes du Sud Corse
M. Beaumont Francis, délégué aux finances, expose aux membres de l’assemblée :
Il est rappelé que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République a modifié l’article L5214-16 du code general des collectivités territoriales, spécifique aux
compétences des établissements publics de coopération intercommunales.
A ce titre le conseil communautaire a délibéré consécutivement en séances du 12 decembre 2016 et du
13 avril 2017 afin de mettre en conformité ses statuts avec la loi NOTRe pour ce qui est obligatoire, en
ne souhaitant pas exercer d’autres compétences nouvelles.
Les services de l’Etat demandent d’y apporter une legere modification et de les rendre conformes à la
loi n°2017-86 du 27 janvier – art 148.
Les points à modifier portent sur :
I. Compétences obligatoires
- Rajouter le terme « notamment » afin de pouvoir conserver la précision relative à la création
d’un point d’accueil et d’information à l’aéroport de Figari
- Rajouter un complément de texte « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II
de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage » 37
Il y a lieu de procéder à ces modifications statutaires. Cela a donc encore été soumis au vote du conseil
communautaire en séance du 20 juin 2017.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette mise à jour :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
34/ Récompense pour les bacheliers de l’année 2017
Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée :
Comme chaque année, je vous propose de récompenser les jeunes bonifaciens ayant obtenu leur
baccalauréat en juillet 2017 en leur attribuant un bon d’achat en librairie de 50 €.
Nous avons cette année 34 lauréats. Il s’agit de Mesdemoiselles et Messieurs :
• AVY Amelia
• BIANCHINI Laura
• BOUKHALED Adam
• CANONICI Lauranne
• CHARBIT Jules
• CIKANAUSKAS Emma
• DE MENIS Adrien
• DESBOURDES Dylan
• DRIDI Iheb
• ETIENNE Pauline
• FERNANDES GOMES Tiago
• FERREIRA VILACA Pedro
• GALISTU Laura
• GARINET Alexandre
• GERARDIN Vannina
• GRAZIANI Fabian
• LAPI Manon
• MAJIK Serena
• MARCELLIN Florian
• NOULEMI TENEKEU Boris
• OUBIDA Yassin
• PITOIS Lucas
• POGGI Olivia
• POTREL Chiara 38
• PRUNET Saveria
• ROCCHI SERENI Frédéric
• ROUDEN Luca
• SADIK Bilal
• SOLMY FAUQUE DE JONQUIERE Jean Philippe
• TAILHAN Romain
• URBANSKI Tessa
• DACQUEMBRONNE Manon
• THIEBAUD Clémentine
• ZOUNDRI Mohammed
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette récompense pour les bacheliers :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
35/ Vente lots ZA Musella - Modification
Mme Serra, 1ere Adjointe, expose aux membres de l’assemblée les projets de convention pour
reconduire les autorisations d’installations de relais de radiotéléphonie sur des terrains communaux.
Ces conventions ont été négociées par le Cabinet SASU JFG Consulting, engagé par la Commune afin
d’optimiser les produits et les obligations inhérents à ces opérations.
Mme Serra, 1ere Adjointe, présente le tableau synthétique des conventions à valider aux membres de
l’assemblée ainsi que chacun des projets de conventions (voir annexes)
Il apparaît que pour l’ensemble de ces contrats le produit annuel escompté passe de 15.076,00 € TTC à
30.500,00 € TTC.
Des conditions de sous-locations et un indice de valorisation annuel y ont notamment été insérés afin
de bonifier encore les dispositions contractuelles.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ces baux :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité. 39
36/ Etablissement d’une charte de vie nocturne
Monsieur Tafani Patrick, 2e Adjoint, expose :
Les cafés, bars et restaurants font partie intégrante de l’animation commerçante de la Commune et
constitue une composante importante de son animation nocturne en période estivale. Néanmoins, cette
concentration d’activités n’est pas non plus sans susciter certaines nuisances, notamment pour ceux
qui y résident.
Chacun doit pouvoir profiter de la ville dans de bonnes conditions.
Dans une démarche pragmatique et de concertation, il a été élaboré en collaboration avec VOCAB une
charte de vie nocturne ayant pour objectifs :
ü Concilier le développement de la vie nocturne et la qualité de vie bonifacienne avec le souci
d’un juste équilibre en veillant ensemble (commerçants et commune) à prévenir nuisances et dérives
que craignent les riverains ;
ü Nouer un partenariat confiant et utile entre les exploitants d’établissements et la Commune ;
ü Concilier les intérêts souvent divergents des exploitants et des riverains ;
ü Inciter les professionnels avec l’aide de la Commune à lutter contre l’alcoolisme au volant, la
discrimination, la toxicomanie, l’état d’ivresse et le tapage ;
ü Respect de la tranquillité des riverains,
ü Participation active à l’amélioration de l’environnement ;
ü Développement de l’offre culturelle en partenariat avec le centre culturel et l’office municipal
du tourisme ;
ü Gestion rigoureuse et responsable de tous les établissements ;
ü Concertation permanente entre les professionnels, les riverains et les élus locaux
ü Responsabiliser la clientèle.
Dans le but d’une amélioration de notre environnement et permettre ainsi à la population aussi bien
commerçante que riveraine d’apprécier au mieux notre belle cité en saison estivale, il est demandé au
conseil municipal de bien vouloir approuver la charte de vie nocturne.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette charte :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
37/ Vente lots ZA Musella – Modification des noms de sociétés
Monsieur le Maire expose : 40
Le Conseil Municipal dans sa délibération n°04.01 en date du 13 mai 2016 avait autorisé, pour la
tranche 2 de la ZA de Musella, la vente des lots issus du découpage parcellaire réalisé par le cabinet
Sibella et notamment la vente des lots :
- n°20, d’une superficie de 1273 m², au tarif de 29 euros par m², soit 36.917,00 € à la SCI SDLF
SANTUCCI - DE LA FOATA
- n°26, d’une superficie de 1605 m², au tarif de 29 euros par m², soit 46.545,00 € à Mme Zuria
Nadine
- n°28, d’une superficie de 1077 m², au tarif de 29 euros par m², soit 31.233,00 € – n°31 d’une
superficie de 1578 m² soit 45.762,00 € à M. Guirao Mickael
Cependant pour des raisons administratives, ces acquéreurs souhaitent réaliser respectivement la vente
au bénéfice de la :
- SCI SCMC pour le lot n°20, d’une superficie de 1273 m², au tarif de 29 euros par m², soit
36.917,00 €
- SCEA Domaine de Zuria pour le n°26, d’une superficie de 1605 m², au tarif de 29 euros par
m², soit 46.545,00 €
- SCI MUSELLA BRICOLAGE pour le lot n°28, d’une superficie de 1077 m², au tarif de 29
euros par m², soit 31.233,00 € - n°31 d’une superficie de 1578 m² soit 45.762,00 €
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ces modifications :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
38/ Gestion du plan d’eau du Port de Bonifacio et du mouillage de Sant’Amanza : Création et
composition d’une commission extra-municipale
Le Maire expose :
L'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions
extra-municipales consultatives, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas
appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants d'associations locales.
Le maire est président de droit de toutes les commissions extra-municipales. Il peut se faire représenter
par un autre élu du Conseil municipal.
Le Maire propose de créer une commission extra-municipale concernant la gestion des plans d’eau du
port de Bonifacio et du mouillage de Sant’Amanza pour la partie plaisance locale. 41
Elle aura pour objectif d’émettre un avis sur l’attribution des places, la tarification, le fonctionnement
global.
Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal :
• Que la liste de candidats soit votée à main levée.
• De créer la commission Extra-municipale : Gestion du plan d’eau du Port de Bonifacio et du
mouillage de Sant’Amanza pour la partie plaisance locale,
• De fixer le nombre à 6 membres élus maximum,
• De désigner pour siéger à ces commissions les membres suivants :
Président : Jean-Charles Orsucci représenté par Nicole Serra
Denis Lopez
Jean Piro
Jean-Pierre Paolantonacci
Président Assoc PLB
Président Assoc Sant’Amanza
M. le Maire précise que Bonifacio est une référence en méditerranée et notamment en termes d’organisation. Suite au rapport de la chambre régionale des comptes, il est important d’établir une rationalisation de la gestion par la mise en place d’une commission composée de quatre élus du conseil municipal et des représentants des plaisanciers locaux du port et de Sant’Amanza. Il espère que ces associations ne feront qu’une dans un futur proche. Les tarifs seront progressifs sur les années à venir, la première année ils commenceront à 20euros le mètre pour finir sur 80euros le mètre. La Commune s’est appuyée sur la tarification pratiquée dans les différents ports corses.
Mme Zuria rajoute qu’il ne faut pas oublier que ce n’est pas qu’une question d’argent et qu’il y a aussi une dimension identitaire bonifacienne dans ce domaine là
M. Di Meglio demande confirmation sur le fait que la commission ne sera donc pas que communale. Il lui est répondu qu’elle sera extramunicipale, l’association APLB ne gèrera plus les places au port de plaisance.
Pour rebondir sur les propos de Mme Zuria, M. le Maire rajoute que le petit retraité sera protégé comme les pointus qui sont d’ailleurs déjà protégés en ayant une place dans le port.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette gestion :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
19 0 1
Proposition adoptée à l’unanimité. 42
39/ Tarification portuaire de Sant’Amanza
Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée :
Pour l’année 2017 aucune modification pour cette nouvelle grille tarifaire qui équivaut toujours à 20€ le mètre linéaire.
S’agissant des années suivantes, il est prévu une hausse progressive des tarifs.
En effet, pour 2018 il est prévu que le tarif passe à 40 € le mètre linéaire.
Pour 2019, il est prévu que le tarif passe à 60 € le mètre linéaire.
Enfin, pour 2020, il est prévu que le tarif passe à 80 € le mètre linéaire.
La Commune se laisse l’opportunité de suivre les préconisations des travaux de la commission extramunicipale chargée de la gestion du plan d’eau du Port de Bonifacio et du mouillage de Sant’Amanza, y compris en matière tarifaire.
Ces tarifs auront vocation à être appliqués à l’ensemble des plaisanciers locaux, pour toutes les infrastructures du port.
M. Paolantonacci demande pourquoi il y a une montée en puissance sur quatre ans. Il lui est répondu que c’est pour permettre aux plaisanciers d’anticiper cette nouvelle tarification.
Mme Zuria expose le cas de personnes qui ont un bateau plus grand que les 6m autorisés dans le port. Elle veut savoir si cette limite sera gardée. Il lui est répondu que c’est une question technique et que la commission pourra se pencher dessus.
A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette tarification :
VOTE POUR VOTE
CONTRE
Ne prend pas
part au vote
20 0 0
Proposition adoptée à l’unanimité.
Il a été présenté le label Ville d’art et d’histoire auquel Bonifacio souhaiterait adhérer. Ce réseau
national est animé par le ministère de la culture et de la communication, direction générale des
patrimoines. Il existe 188 villes et pays d'art et d'histoire, attachées à la valorisation et à l'animation de
l'architecture et du patrimoine : présentation de leurs activités de découverte (visites guidées,
expositions, services éducatifs...), tourisme culturel...
M. le Maire précise qu’il avait été réservé au départ sur ce projet parce qu’en regardant ce label, il s’est rendu compte que cela ne correspondait pas à une Ville de 3000 habitants et pouvait donc être disproportionné. Les seules villes en Corse qui possèdent ce label sont Ajaccio et Bastia. Sur le fonctionnement, se posait la question de l’identité du porteur du projet et du paiement d’un agent de catégorie A. Désormais, dans notre effectif il y a un agent de catégorie A au service patrimoine. C’est pour cette raison que je porte ce projet car il 43
correspond à ce que veut faire Bonifacio pour la protection et valorisation du patrimoine et permettre de palier le retrait de Bonifacio à l’UNESCO.
M. Di Meglio rajoute que les labels, ce n’est pas une préoccupation, selon lui, il faut revenir au fondamentaux : dégager une économie et de l’emploi, tirer profit du patrimoine de Bonifacio et sédentariser des emplois. Pour ce faire, il faut investir dans la valorisation du circuit, dans la structuration du territoire, dans l’enrichissement de la connaissance mais la Commune s’inscrit déjà dans cette démarche.
M. le Maire précise que l’obtention de ce label serait un plus et qu’effectivement en réalité c’est la politique menée depuis 10ans sur la Commune.
Egalement, le plan communal de sauvegarde de la Ville a été présenté aux différents membres du
conseil municipal.
M. le Maire rajoute que ce qui l’inquiète ce sont les catastrophes maritimes : aucun n’a tiré
d’enseignement, chacun se renvoyant la responsabilité. Il est donc important de se préparer à ce genre
d’événements.
Mme la Directrice du Service Technique, explique qu’il y aura des exercices à réaliser et il sera alors
possible de choisir de la faire aussi en mer. A chaque crise , un débriefing sera effectué pour que ce
plan vive.
M. Poggi rebondit sur le sujet pour savoir où en est le plan de prévention des risques. Il lui est répondu
qu’il n’est pas encore prescrit donc pas encore opposable, la commune a en sa possession des cartes
qui sont en évolution.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h30.
Le Secrétaire de séance,
CULIOLI Marie-Noelle