Arrêté - ARRETE 2022 433 permanent zone Orange stationnement 30 minutes rue Maurice Berteaux

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Arrêté - ARRETE 2022 433 permanent zone Orange stationnement 30 minutes rue Maurice Berteaux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 433 permanent zone Orange stationnement 30 minutes rue Maurice Berteaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 2022/

Ville de Sucv en Brie - Arrêté municipal permanent

Arrêté municipal permanent n°2022-433

REGLEMENTANT A 30 MINUTES DITE «ZONE ORANGE », LA LIMITATION DE LA DUREE DU STATIONNEMENT RUE MAURICE BERTEAUX (au droit de la médiathèque au plus près de l’arrêt de bus)

Le Maire de la Ville de SUCY-EN-BRIE,

VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et L.2213-1 à L.2213-6 ;: VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment l’article R141-3 :

VU le Code de la Voirie routière :

VU le Décret n°2007-1503 en date du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le Code de la Route ; VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle de dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :

CONSIDERANT le stationnement général autorisé sur l’ensemble de la ville de Sucy-en-Brie ;

CONSIDERANT les divers commerces et équipements publics sur l’ensemble de la ville de Sucy-en-Brie, notamment RUE MAURICE BERTEAUX : CONSIDERANT la nécessité d’améliorer la rotation de stationnement ; CONSIDERANT Ja nécessité de réglementer deux emplacements de stationnement limité à 30 minutes dites «ZONE ORANGE» sur des emplacements de stationnement au droit de la médiathèque au plus près de l’arrêté de bus ;

CONSIDERANT que le Maire est chargé de la Police Municipale, de la Police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui sont relatifs ;

CONSIDERANT que la Police Municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique sous l’autorité du Maire ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité et la commodité des usagers ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Institution de la « ZONE ORANGE » :

a) Il est institué un stationnement à durée limitée de type « ZONE ORANGE » RUE MAURICE BERTEAUX au droit de la médiathèque au plus près de l’arrêt de bus,

b) L’institution des zones de stationnement à durée limitée de type « ZONE ORANGE » ne fait pas obstacle à l’application de dispositions plus rigoureuses prescrites par les textes en vigueur ou à venir concernant le stationnement et ce, dans tout ou partie de certaines voies, places ou parkings publics les constituant (arrêt et stationnement interdits. .…), Accusé de réception en préfecture 094-219400710-20220908-2022-433-AI

Date de télétransmission : 09/09/2022

Date de réception préfecture : 09/09/20222022/

c) A compter d’un jour franc, dans la zone de stationnement à durée limitée de type «ZONE ORANGE » le conducteur de tout véhicule est tenu d'utiliser lorsqu'il stationne, un disque de contrôle de la durée du stationnement urbain conforme à l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain.

Par dérogation, les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules des services de sécurité, de secours et d’incendie ainsi qu’aux véhicules des services techniques municipaux,

d) Le dispositif de contrôle doit être placé à l’avant du véhicule en stationnement et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare- brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée,

e) Est assimilé à un défaut de disque :

- Le fait de porter sur le disque mentionné au paragraphe C du présent arrêté des indictions d’horaires inexactes,

- Le fait de modifier les indications horaires initiales, sans que le véhicule n’ait été remis en circulation,

- Une dérogation aux dispositions des alinéas C et D du présent arrêté, prise par arrêté municipal sur sollicitation écrite du pétitionnaire, dans les délais compatibles avec l’instruction des services, pourra être

accordée pour l’utilisation d’un ou plusieurs emplacements à l’occasion de déménagements, travaux réalisés sur le domaine public ou lors de manifestations.

Toutes dispositions prises sur ces mêmes emplacements de stationnement, antérieures et contraires au présent arrêté, sont abrogées,

ARTICLE 2: Durée maximum du stationnement réglementant les zones de stationnement à durée limitée de type « ZONE ORANGE», tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés, de 9h00 à 19h00, les conditions de durée de stationnement de tout véhicule dans la zone à laquelle s’applique le présent arrêté (telles que définies à l’article 1%-a) est la suivante :

- Durée maximale : 30 minutes

ARTICLE 3 : Les Services Techniques Municipaux sont chargés de procéder à la mise en place et à l’entretien de la pré-signalisation et de la signalisation réglementaires (verticale et horizontale) conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l’application du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet avec la mise en place de la signalisation mentionnée à l’article ci-dessus et au plus tard le 15 septembre 2022.

Accusé de réception en préfecture

094-219400710-20220908-2022-433-AI

Date de télétransmission : 09/09/2022

Date de réception préfecture : 09/09/20222022/

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7: Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée :

- À Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Boissy Saint Léger ; - À Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Sucy en Brie ; - À Madame la Responsable de la Police Municipale ;

- À Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services.

Fait à Sucy-en-Brie, le 8 septembre 2022

« Le présent arrêté peut-être contesté devant un tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication »

Accusé de réception en préfecture

094-219400710-20220908-2022-433-AI

Date de télétransmission : 09/09/2022

Date de réception préfecture : 09/09/2022