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Arrêté - ARRETE 2023 194 PERMANENT réservation places stationn rue M Berteaux et promenade Edouard Garciot
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 194 PERMANENT réservation places stationn rue M Berteaux et promenade Edouard Garciot)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
« LE
2023/
Ville de Sucy en Brie — Arrêté municipal
Arrêté municipal permanent n°2023-194
PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA RESERVATION DE PLACES DE STATIONNEMENT RUE MAURICE BERTEAUX ET PROMENADE EDOUARD GARCIOT
Le Maire de la Ville de SUCY-EN-BRIE,
VU les Articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le Code de la Route, et notamment l’article R325-1,
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière Livre 1, huitième partie signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 153,
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5,
CONSIDERANT la présence de commerces et d’activités RUE MAURICE BERTEAUX ET PROMENADE EDOUARD GARCIOT ;
CONSIDERANT la nécessité d’améliorer les conditions de livraison de marchandises et de transports de fonds pour ces commerces ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’arrêté n°2021-273 du 1° juillet 2021 ; CONSIDERANT la nécessité de supprimer la place de livraison par des places « arrêt minutes » RUE MAURICE BERTEAUX au droit de la poste ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter d’un jour franc après la date de publication du présent arrêté, les places de stationnement RUE MAURICE BERTEAUX ET PROMENADE EDOUARD GARCIOT seront règlementées comme suit :
- 1 promenade Edouard Garciot : une place livraison
- 1 rue Maurice Berteaux: deux places de stationnement «arrêts minutes » et une place transports de fonds dédiée à La Poste
ARTICLE 2 : Les Services Techniques Municipaux assureront la fourniture et la mise en place de la matérialisation et de la signalisation nécessaires aux dispositions prises par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 4 : Le Commissaire de Police, le Directeur Général Adjoint des Services, la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SuCy-en-Brie, le 13 avril 2023
#
Pour le Maire,
Et par Délégation,
Le Directeur Général Adjoint des Services
de l'Urbanisme, du Développement Durable
ste Services Techniques
GR *bphe ABRAHAM
présent arrête peut-être contesté devant un tribunal admigistratif compétent dans un délai de deux mois à 2 sa publication » Accusé de réception en préfecture
094-219400710-20230413-2023-194-AR
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023