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Compte-Rendu - 6 18 decembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Étainhus.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 18 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
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COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
N°06/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Rémi MALO.
Etaient présents : Rémi MALO, Dominique CAPRON, Nadège FRANCOIS, Jean-Pierre BANCTEL, Didier SANSON, Maryline MAUPAIX, Sophie COMONT, Véronique MOREL, Cyrille GUILLEMARD, Julien MERVILLE, Fabien LEROY, Lucie GOULET et Maryvonne QUEMION formant la majorité des membres présents.
Pouvoir : Bérénice GAND à Dominique CAPRON
Absente : Caroline TOUTAIN
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Fabien LEROY
Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les conseillers municipaux de leur présence. Monsieur le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance, Fabien LEROY, est élu à l’unanimité des membres présents.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal procède ensuite à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 novembre 2024.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’ajouter deux points à l’ordre
du jour : cession du commerce et la dénomination de la voirie du futur lotissement. Le conseil
municipal accepte d’ajouter ces deux points.
1 – INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
Vœux de la municipalité : vendredi 31 janvier à 18h30
2 – COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) (délibération n°2024-28)
Le compte financier unique (CFU) implique la dématérialisation des documents budgétaires.
Actuellement en expérimentation, le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de
janvier 2025, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Projet mené par la DGFiP, le Compte Financier Unique (CFU) est un document visant à se
substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités
locales françaises à partir de l'exercice 2024.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• Améliorer la qualité des comptes, P a g e 2 | 6
• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Monsieur le maire propose au conseil municipal la mise en place à compter du compte administratif
2025 (vote en 2026)
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour la mise en place du Compte Financier Unique à compter des comptes 2025 (rendus en 2026).
3 – CLÔTURE DE LA DISSOLUTION DU CCAS (délibération n°2024-29)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le CCAS a été dissous au 31 décembre 2023
(délibération n°2023-37).
Le compte de gestion de dissolution de celui-ci doit être validé par le conseil municipal.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à signer ce compte de gestion de
dissolution du CCAS (remise des comptes à 0).
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour la signature du compte de gestion de dissolution du CCAS (mise à 0 des comptes).
4 – TARIFS COMMUNAUX 2025 (délibération n°2024-27)
Les tarifs funéraires pour l’année 2025 seront les suivants à compter du 1er janvier 2025 :
Il est proposé une augmentation de 2%.
Concessions cimetières
Durée ENFANTS ADULTES
15 ANS 28.86 € x 2 % = 29.45 € arrondi
à 29.00 €
120.20 € x 2 % = 122.65 € arrondi
à 123.00 €
30 ANS 47.26 € x 2 % = 48.22 € arrondi
à 48.00 €
185.22 € x 2 % = 189.00 € pas
d’arrondi
50 ANS 73.66 € x 2 % = 75.16 € arrondi
à 75.00 €
292.54 € x 2 % = 298.51 € arrondi
à 299.00 €
Columbarium
Concession de 15 ans : 314.39 € x 2 % = 320.81 € arrondi à 321.00 €
Concession de 30 ans : 629.08 € x 2 % = 641.92 € arrondi à 642.00 €
Plaque : 147.99 € x 2 % = 151.01 € arrondi à 151.00 € P a g e 3 | 6
Cavurnes
15 ans : 364.81 € x 2 % = 372.26 € arrondi à 373.00 €
30 ans : 458.99 € x 2 % = 468.36 € arrondi à 468.00 €
3-2 – Tarifs salles des fêtes au 1er janvier 2025 :
Il est proposé d’augmenter de 2% les vins d’honneur mais de ne pas augmenter la caution
- Vin d’honneur : 137.45 € x 2 % = 140.26 € arrondi à 140.00 €
- Caution : 240.01 € arrondi à 240.00 € (pas d’augmentation)
Tables et chaises :
- Table 1.50 € (pas d’augmentation)
- Chaise 1.00 € (pas d’augmentation)
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour les tarifs
cimetières et salle des fêtes pour l’année 2025.
5 – DÉLIBÉRATION ENTACHÉE D’ILLÉGALITÉ ANNULE DELIB 2023-43 (délibération n°2024-32)
La commune a transmis au titre du contrôle de légalité une délibération approuvant la
modification du règlement du lotissement « le Parc le Lilian ».
En effet la délibération n° 2023-43 est incomplète. Une demande de permis d’aménager n’est
plus envisageable. Cette demande de modification émane des 6 colotis.
Pour rappel, il s’agissait de modifier et remplacer ce règlement, qui imposait aux colotis un
retrait de 5 m pour la mise en place des portails, par celui du PLU.
Le contrôle de légalité a fait part à monsieur le Maire que le conseil municipal n’est pas
compétant pour autoriser le Maire à déposer un permis d’aménager modificatif. En effet, pour la
modification du lotissement faite à la demande de l’ASL le Parc de Lillian, il s’agit d’un arrêté d’accord
délivré par le Maire au nom de la commune.
Le conseil municipal doit à nouveau délibérer sur le fonds de cette délibération.
Sur proposition du Maire, le conseil municipal, accepte à l’unanimité l’annulation de la
délibération n°2023-43. P a g e 4 | 6
6 – CONVENTION SERVITUDE ENEDIS (délibération n°2024-30)
Une convention de servitude entre la commune et ENEDIS a été signé en 2022.
La commune aurait dû prendre une délibération au moment de la signature de cette convention.
ENEDIS demande de procéder à la régularisation.
Cette convention concerne les parcelles cadastrées section :
- ZH 001
- ZH 084
- B 276
- B 708
- B 842
Le conseil municipal doit délibérer pour la signature de cette convention afin qu’ENEDIS
effectue les formalités.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour procéder à la régularisation de la signature de cette convention afin qu’ENEDIS effectue les formalités nécessaires à ce dossier.
7 – COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
- Présentation des travaux d’accessibilité des arrêts de bus
L’arrêt « Gare Etainhus/ St Romain » est concerné.
- Présentation synthétique du rapport annuel d’activités 2023
- Zone à faible émission – mobilité (ZFE-m) :
Conformément à la loi d’orientation et mobilité du 24 décembre 2019 et à la loi climat et
résilience du 21 août 2021, le Havre Seine Métropole mettra en œuvre au 01/01/2025 une Zone à
faible émission – mobilité sur une partie de son territoire.
L’élaboration de cette ZFE-m vise à améliorer la qualité de l’air et la santé publique dans les
zones denses.
A l’issue de phases d’études et de concertation, une étude a été élaborée décrivant les impacts
de la ZFE-m.
Aussi, conformément à l’article R.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ce
dossier d’étude est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophe, aux conseils
municipaux ainsi qu’aux autorités administratives compétentes de l’Etat concernées P a g e 5 | 6
8- CESSION DU COMMERCE (délibération n°2024-26)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la délibération en date du 13 novembre 2024 n’est plus d’actualité puisque le fonds de commerce ne fera pas l’objet d’un nouveau bail mais d’une cession. Il rappelle aux élus que des travaux d’agrandissement sont prévus. La fermeture se fera à compter du 20 décembre 2024 avec une réouverture prévue le 1er février 2025.
Ce commerce sera désormais ouvert 7 jours sur 7 de 8h00 à 20h00.
Le conseil municipal doit délibérer pour annuler et remplacer la délibération n°2024-25.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier, - Autorise l’agrandissement du commerce,
- Accepte le montant du loyer mensuel actuel de 123.25 euros.
9 – DENOMINATION DE LA VOIRIE DU FUTUR LOTISSEMENT (délibération n°2024-31)
Une demande de certificat de numérotage a été sollicité par un géomètre pour le projet VIABILIS dans le bourg pour la construction de 9 habitations.
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer la voirie « Impasse de la Grange » et de numéroter les 9 lots comme sur le plan de division parcellaire transmis par le géomètre soit de 1 à 9.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
10 – QUESTIONS DIVERSES
- Décorations de noël
Plusieurs habitants ont fait part qu’il n’y a aucune décoration de noël dans le village. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre au budget de l’année 2025, l’achat de décorations.
La séance est levée à 23h00 P a g e 6 | 6
Rémi MALO Dominique CAPRON Nadège FRANCOIS Jean-Pierre BANCTEL
Didier SANSON Maryline MAUPAIX Sophie COMONT Véronique MOREL
Cyrille GUILLEMARD Bérénice GAND
(Donne pouvoir à Dominique
CAPRON)
Caroline TOUTAIN
Absente
Julien MERVILLE
Fabien LEROY Lucie GOULET Maryvonne QUEMION