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Conseil Municipal - 2025 23
Conseil Municipal - 2025 31
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Étainhus.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 31)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ns
N°2025-31
Séance
du
11
décembre
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES |
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
onze
décembre
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présents: 10
présidence
du
Maire,
Rémi
MALO.
Absent(s)
: 5
En
exercice
: 15
Etaient
présents
:
Rémi
MALO,
Dominique
CAPRON,
Nadège
FRANCOIS,
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Didier
SANSON,
Maryline
MAUPAIX,
Véronique
MOREL,
Bérénice
GAND,
pose °11
Fabien
LEROY,
Lucie
GOULET
et Maryvonne
QUEMION
formant
la majorité
des
A
te
:0
membres
en
exercice,
Pouvoirs
: Cyrille
GUILLEMARD
donne
pouvoir
à Nadège
FRANCOIS
Jean
Pierre
BANCTEL
donne
pouvoir
à Dominique
CAPRON
Absents
excusés
: Caroline
TOUTAIN,
Sophie
COMONT,
Julien
MERVILLE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
A été nommé(e)
comme
secrétaire
de séance
: Maryline
MAUPAIX
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/12/2025) Date
de
convocation
01/12/2025
Monsieur
le Maire
expose
au conseil
municipal
que
la Société VIABILIS
LA QUALITÉ
DU
TERRITOIRE,
se
porte
acquéreur
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
B 718
pour
la
réalisation
d’une
opération
de
lotissement
visant
à créer
9 logements.
Afin
de
pouvoir
réaliser cette
opération,
la société
doit
s'assurer
de
pouvoir
accéder
à
ladite
parcelle.
La
commune
doit
pour
cela
consentir
à
la
société
une
servitude
de
passage
et
de
réseaux
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
B 708.
La
servitude
sera
constituée
à titre
gracieux
par
acte
authentique
par
Maître
DUVAL,
notaire
à Saint-Romain
de
Colbosc,
les
frais
d’acte
restant
la
charge
de
la
Société
VIABILIS
LA
QUALITÉ
DU
TERRITOIRE. A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
il sera
donc
constitué
une
servitude
de
passage
sur
la
partie
qui
sera
réalisée
en
enrobé
par
le fonds
dominant,
un
droit
de
passage
en
tout
temps
et heure
et
avec
tout
véhicule.
Ce
droit
de
passage
profitera
aux
futurs
propriétaires,
actuels
et
successifs
du
fonds
dominant,
à
leur
famille,
ayants
droits
et
préposés
pour
leurs
besoins
personnels
et
le
cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
Ce
droit
de
passage
devra
s'exercer
exclusivement
sur
cette
emprise,
future
voirie
en
enrobé
menant
au
futur
lotissement
et
bénéficiera
à
l’ensemble
des
parcelles
vendues
à
VIABILIS
LA
QUALITE
DU
TERRITOIRE
issue
de
la
parcelle
B718,
et
à
Commune
d'Etainhus l’ensemble
des
parcelles
restant
la propriété
par
consorts
SANSON
issue
également
de
la
parcelle
B718.
Ilne
pourra
être
ni obstrué,
ni fermé
par
un
portail
d'accès.
Le
fonds
servant
s’engagera
à
entretenir
les
abords
de
la
voie
en
tant
que
propriétaire
de
la
parcelle.
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
devra
entretenir
à ses
frais
exclusifs
le
passage
de
manière
qu’il
soit
normalement
carrossable
en
tout
temps
par
un
véhicule
particulier.
Le
défaut
ou
le
manque
d'entretien
le
rendra
responsable
de
tous
dommages
intervenus
sur
les véhicules
et
les
personnes
et
matières
transportées,
dans
la
mesure
où
ces véhicules
sont
d’un
gabarit
approprié
pour
emprunter
un
tel
passage. Lors
de
la réalisation
des
travaux
de voirie et
des
travaux
de
constructions
des
futurs
pavillons,
les
accès
chantier
seront
à
privilégier
côté
route
du
Ponant.
L'utilisation
de
ce
passage
ne
devra
cependant
pas
apporter
de
nuisances
au
propriétaire
du
fonds
servant
par
dégradation
de
son
propre
fonds
ou
par
une
circulation
inadaptée
à
l'assiette
dudit
passage.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
les
conditions
de
cette
servitude
et vote
favorablement
:
Monsieur
Didier
SANSON
ne
souhaite
pas
prendre
part
au
vote
-__
Pour
que
cette
parcelle
soit
déclassée
et
désaffectée
-__
Pour
constituer
la
servitude
à
titre
gracieux
et
que
les
frais
d'acte,
de
division
de
parcelle
soient
à la charge
du
lotisseur,
-__
Pour
autoriser
le maire
à signer
tout
acte
relatif
à cette
affaire.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
Copie
Certifiée
Conforme,
_—
2
LE
Le
Maire,
Ÿ
e
Rémi MALO
.
Er
Commune
d'Etainhus