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Procès Verbal - pv
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écouen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Mairie d'Ecouen
Place de l'Hôtel de Ville
95440 — ECOUEN
01 39 33 09 00
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 septembre 2025
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Jacques
WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI {arrivée à 20h22), Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves
RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoït HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN
Procurations : Philippe SEFERIAN à Françoise TRANCHART, Brigitte DE MIL à Mona ICHALALENE, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à
Benoît HUET, Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Séverine BONNIN
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Jacques WALQUENART Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Ordre du jour :
1 Soutien de la demande initiale d’instauration d’un Secteur de Renouvellement Urbain (SRU)
2. Acquisition à l'euro symbolique d’une emprise foncière correspondant aux parcelles AD 378 - AD 380 — AD
381 et pour partie AD 210 appartenant à la CARPF
Aide au financement du Permis de conduire et du BAFA
Montant horaire de la vacation funéraire
Modification du tableau des effectifs
Convention d'objectifs avec l'association Escale
Domiciliation de l’association « Les Jardins partagés du Connétable »
gp
ON
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Rapport d'activités 2024 de la CARPE
Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil
Municipal
Décision n° 22/25
Un contrat de location d’un appartement a été passé au profit d’un agent, pour un logement de type F4
situé sis 16 rue Auguste Schenk à Ecouen à compter du 1° août 2025. Le montant du loyer principal est
fixé à 645 € par mois, venant en sus 136 € de charges.
Décision n° 23/25
Un contrat d'animation a été passé avec la société Kalero Games, représentée par Madame Sandra
MENIS, Présidente, dont le siège social est situé à DOMONT (95330), 5 rue Parmentier, pour des
activités ludiques et éducatives dans le cadre des terrasses d'été le 5 juillet 2025 pour un montant de
500.00 € T.T.C.
Décision n° 24/25
Un contrat d'animation a été passé avec la SAS Instants Dit Vin, représentée par Madame Sophie
ARCHIMBAUD, Présidente, dont le siège social est situé à SAINT-OUEN L'AUMONE (95310), 8 rue du
Pont Vert, pour une dégustation de 5 vins de vignerons indépendants et la découverte des arômes de
façon ludique dans le cadre des terrasses d’été le 5 juillet 2025 pour un montant de 806.25 € T.T.C.
Décision n° 25/25
Un contrat d'animation a été passé avec la Compagnie Art et Prémices, représentée par Madame Julie
CHAUVIN, Présidente, dont le siège social est situé à CERGY (95800), 2 avenue du Jour, pour une
animation appelée « La roulotte à contes » dans le cadre des terrasses d’été le 6 juillet 2025 pour un
montant de 1 262.50 € T.T.C.
Décision n° 26/25
Un contrat d'animation a été passé avec la Compagnie Art et Prémices, représentée par Madame Marie-
Claire KHALIFA, Présidente, dont le siège social est situé à ECOUEN (95440), 9 allée Aristide Maillol, pour
une animation bombes à graines dans le cadre des terrasses d'été le 9 juillet 2025 pour un montant de
200.00 € T.T.C.
Décision n° 27/25
Un contrat d'animation a été passé avec la compagnie Les ateliers de Shâm,, représentée par Madame
Shâm PETIT, Présidente, dont le siège social est situé à SAINT-OUEN L'AUMONE (95310), 19 avenue du Procès-verbal du Conseil municipal — Ville d'Ecouen
Général de Gaulle, pour une animation appelée « Toupie’cyclette » dans le cadre des terrasses d'été le
12 juillet 2025 pour un montant de 970.00 £ T.T.C.
Décision n° 28/25
Un contrat d'animation a été passé avec l’atelier de vitrail Diana NGUYEN représentée par Madame
Diana NGUYEN, Présidente, dont le siège social est situé à PONTOISE (95300), 12 rue de la Pierre aux
Poissons, pour un atelier vitrail de 2h30 dans le cadre des terrasses d'été le 12 juillet 2025 pour un
montant de 450.00 € T.T.C.
Décision n° 29/25
Une convention de formation a été passée avec la société 1° GEST, représentée par Monsieur Matthieu
SENRA VARELA, directeur, dont le siège social est situé à BELLOY en France (95630), 9 allée des champs,
pour une formation intitulée « SST initiale » les 26 et 27 août 2025 pour un montant de 1 000.00 € T.T.C.
les 2 jours de formation.
Décision n° 30/25
Une convention de formation a été passée pour un agent avec la société les ateliers Gobelins,
représentée par Monsieur Erik ANSPACH, directeur, dont le siège social est situé à PARIS (75013), 73
boulevard Saint Marcel, pour une formation intitulée « Charadesign » du 7 au 11 juillet 2025 pour un
montant de 550.00 € T.T.C.
Décision n° 31/25
Un contrat de bail commercial a été passé avec « La boulangerie du château » représenté par son
Président, Monsieur Essedik BENMASSAOUD et associés Messieurs Mondher BENARFA et Ilyas BEN
ABDALLAH, situé au 4 rue Paul Lorillon, pour une durée de neuf années (9) à compter du 19 juin 2025. Le
montant du loyer annuel à 18 000 € T.T.C hors charges que le Preneur s’oblige à payer mensuellement
et à terme échu par un virement bancaire au Trésor Public.
Décision n° 32/25
En attendant la validation de la délibération relative au dispositif des bourses permis et BAFA, la décision
32/25 est venue préciser les modalités de versement pour les boursiers ayant travaillé sur l’été 2025.
Conditions d’accès au dispositif :
Être âgé de 16 à 25 ans
Résider à Ecouen
- Présenter un projet motivé
Le dossier devra comporter :
La photocopie de la carte d'identité
Un justificatif de domicile
Une lettre de motivation
Un RIB français du jeune ou de son représentant légal
Contreparties :
- Se rendre disponible dans les 6 mois de la décision de la commission ad ’hoc pour effectuer les
heures demandées
Modalités de versement :
- La bourse est virée suite aux heures effectuées, après validation par le responsable désigné. Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
M. HUET demande concernant la décision 31/25, si la sous-location est possible comme ça l'était dans le
précédent bail car cela n'avait pas été une réussite.
Mme le Maire confirme que cela sera possible et précise que la mairie devra en être informée en
amont.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 juillet 2025
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 2 juillet 2025.
Approuvé à l'unanimité.
1. Soutien de la demande initiale d’instauration d’un Secteur de
Renouvellement Urbain (SRU)
La commune d’Ecouen est quasi intégralement située en zone de bruit C du Plan d’Exposition au Bruit
(PEB) de l’aéroport CDG. Seul le quartier de la gare est situé en zone D, dans laquelle les constructions
sont autorisées mais doivent faire l’objet de mesures d'isolation phonique.
Le dernier PEB de l'aéroport CDG a été approuvé en avril 2007. De ce fait, depuis le début des années
2000, la population s’est stabilisée autour de 7400 habitants puis amorce une décrue à partir de 2010.
En 2022, la population est de 7173 habitants.
A partir de 2007, la forte diminution du rythme de production de logements a eu un impact sur la
dynamique du marché avec l’apparition d’un déficit migratoire sur la plupart des tranches d'âge.
La commune se caractérise par un profil très familial. mais de moins en moins. On constate en effet un
fort vieillissement de la population {lié au faible renouvellement des familles), une nette baisse de
l'indice de jeunesse, un desserrement important des ménages (leur taille moyenne est passée de 2.8 en
1995 à 2.4 en 2021) et une baisse des effectifs scolaires. A titre d'illustration, la commune a perdu 46
élèves depuis la rentrée 2023/2024.
Les décohabitants veulent rester sur Ecouen dans leur parcours résidentiel mais cela est de plus en plus
complexe : manque de logements (notamment petits) cumulé aux prix de l'immobilier.
Le point mort de la commune (nombre de constructions de logements nécessaires pour assurer le
maintien de la population) se situe autour de 19 logements/an; le rythme constaté de création de
logements, se situe lui à 9/an.
La création d’un SRU permet de réaliser des opérations de construction de logements collectifs sur des
périmètres de renouvellement urbain.
De 2018 (date des premiers contacts entre la commune et les services de l'Etat) à 2023, de nombreuses
études ont servi à préciser les besoins de la commune, de sa population et les modalités de mise en
place d’un SRU : étude socio-démographique composant le diagnostic communal, étude de capacité
{nombre de logements hypothétique par parcelle, typologie, calendrier) et forme juridique du
programme. Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Une fois déposé le dossier demandant officiellement aux services de l'Etat la reconnaissance du SRU sur
le secteur concerné, en juillet 2024, une enquête publique a été organisée du 1° avril au 5 maï 2025.
Sur cette période, 35 contributions ont été notées sur le registre. Le commissaire enquêteur a rendu son
rapport, assorti d’un avis défavorable à la demande d’instauration d’un SRU, à la préfecture du Val
d'Oise le 4 juin 2025.
e Sur les besoins en logements et l’adéquation du SRU avec la capacité du territoire à les
absorber
Le logement est un enjeu majeur de politique publique, régulièrement cité par les administrés parmi
leurs priorités.
Alors que la crise du logement perdure dans notre pays, le constat reste marqué par l’attentisme et le
renoncement en matière de politique du logement. Dans son 30°" rapport, la Fondation pour le
Logement des Défavorisés souligne que de nombreux indicateurs de mal-logement sont passés au
rouge :
- 12,1 millions de personnes sont fragilisés par rapport au logement {dont 4.2 millions de mal-
logés)
- En France, 350 000 personnes sont sans domicile (en hébergement ou à la rue)
- 30% des ménages ont eu froid dans leur logement en 2024, contre 14 % en 2020
- Plus de 2,7 millions de ménages étaient en attente d’un logement social mi-2024, un chiffre
record, alors que la production de logement continue de chuter, avec 259 000 iogements mis en
chantier en 2024, dont seulement 82 000 logements sociaux financés, le pire résultat depuis 20
ans
- Confrontées au manque de logements adaptés, les personnes en situation de handicap
subissent également de nombreuses discriminations dans l’accès au logement, et doivent trop
souvent se rabattre sur des logements inadaptés dont elles deviennent prisonnières
- Plus de 19 000 ménages ont été victimes d'expulsion locative en 2024.
Le constat national est le même à l’échelle locale, avec un ralentissement global du développement
résidentiel et une baisse du rythme de la construction neuve depuis 2011, avec accentuation depuis
2021.
La conjoncture sur la production de logements est très défavorable au niveau national, régional et donc
sur le territoire de l’agglomération. L’enchainement des crises (post-Covid, crise immobilière qui a
entrainé de nombreuses annulations massives, projets gelés, recours à la vente en bloc) s’est cumulé
avec une politique nationale inefficace. Les bailleurs sociaux sont en grande difficulté de financement, et
les effets leviers des mécanismes publics (Logement Locatif Intermédiaire, Prêt à Taux Zéro} surévalués.
En termes d’habitat, le SDRIF-E fixe l’objectif, pour le territoire communautaire, de réaliser 1460
logements par an sur (70 000 par an en Ile de France), et le SRHH 1800 par an ; or on n’en constate en
moyenne que 1300 par an et moins de 700 logements construits en 2024, ce qui ne fait qu’accroitre les
tensions sur le marché immobilier.
Pourtant, le territoire apparait comme stratégique (un positionnement privilégié en Ile de France, de
bonnes dessertes en transports en commun, un « effet Roissy » stimulant pour la commercialisation,
une culture favorable à l'aménagement), mais doit faire composer avec des freins structurels forts (PEB,
déséquilibres territoriaux, faible attractivité de certaines communes et migration pendulaire croissante
vers des zones rurales mal desservies). Procès-verbal du Conseil municipal — Ville d'Ecouen
Toujours sur l’agglomération, le nombre de logements sociaux attribué est passé de 2245 en 2019 à
1911 en 2023 ce qui accroît encore davantage la tension sur le parc social avec 1 logement social
attribué pour 14 demandes. Pour la commune, seulement 19 logements sociaux ont été attribués en
2024 pour 373 demandes.
Les enjeux pour la ville sont exposés ainsi :
-__ Anticiper la réduction de l'offre de logements dans les prochaines années, liée à la restriction
progressive à la location des logements les plus énergivores et au faible volume de constructions
neuves.
- _ Répondre aux besoins de logements des habitants du territoire
- Favoriser la production de logements abordables, notamment pour les petits ménages.
- _ Corréler la production de logements et d'équipements, notamment les écoles et les commerces.
Tous ces éléments contextuels ont amené la municipalité à constater qu'Écouen, comme toute
commune ambitieuse, doit prendre sa part dans l'effort de construction, à travers un projet de 80
logements équilibré entre logements locatifs sociaux et logements intermédiaires (soit 13 logements
pour assurer le point mort x 6 ans du mandat). Le projet se situe sur les trois parcelles AD 224, AD 223 et
AD 235 sises rue du Maréchal Leclerc.
e Sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Bien qu'il ait retenu plus de points forts (9) que de points faibles (5) au projet de SRU, il s'avère que le
commissaire enquêteur a estimé devoir donner un avis défavorable sur ledit projet.
Les point forts ont été listés :
1. « Nombre de logements à autoriser qui correspond bien à l’évolution en population et en
logements de la ville d’Ecouen
2. Pièces du dossier dont la note de présentation lisibles et synthétiques
3. Projet qui répond au besoin en logement en Ile de France, notamment pour Ecouen, ville bien
reliée aux principaux pôles d'emplois, au besoin de la communauté d'agglomération CARPF
{1300 logements annuels réalisés pour un objectif de 1820), et d'Ecouen en particulier
{demandes de logement social)
4. Procédure encadrée par l'article L112-10 du code de l'urbanisme
5. Mise en valeur de l'entrée nord de la ville, intégration au bâti actuel, vue sur le Château
6. Sans proposition alternative suffisamment solide ou au même niveau de maturité pour un autre
emplacement (capacité de parking notamment) ou d’autres emplacements
7. Réflexion en cours, via une commission ad hoc, afin de revoir les règles de stationnement et de
circulation sur ce secteur, et plus largement sur toute la ville.
8. Projet sans impact notable sur l’environnement
9. Communication large en amont de l'enquête publique. »
Cet avis repose également sur la prise en compte de cinq points faibles, dont deux n’ont en réalité pas
de lien direct avec le périmètre et le contenu du SRU lui-même. ls sont listés comme suit :
1. Sile nombre de logements à autoriser correspond bien à l’évolution des logements de la ville
d’Ecouen, il n’est pas vraiment montré par quel raisonnement la ville arrive à un projet de 80
logements sur les trois parcelles du SRU.
2. Lazone du SRU soumis à enquête se situe entre 6 m et 62 m d’une infrastructure routière
3. La densification semble excessive. Le calcul montre une densité de 160 logements par hectare
donc très élevée. Le secteur est en zone UL selon le PLU, avec une hauteur maximale de 11 Procès-verbal du Conseil municipal — Ville d'Ecouen
mètres pour les constructions. Les espaces de pleine terre doivent constituer 30 % de l'emprise
au sol, et une place de stationnement est exigée par tranche entamée de 60 m? de surface de
plancher. L'emprise au sol est de maximum 60%. La ville assure que « chacun des projets
respecte les règles du PLU et est compatible avec l’OAP concernée », mais le dossier ne justifie
pas cette affirmation.
4. La « projection accolée des deux projets » (cf. rapport} est bien différente du rendu de l'étude
LLTR. On peut regretter que ces vues n'aient pas été incluses dans le dossier d'enquête ce qui
aurait contribué à éclairer le public sur le projet.
5. Cet aménagement de zone de l’OAP 1 aurait pu faire l’objet, comme recommandé lors de
l'enquête publique pour le PLU, « d’une large concertation avec les habitants qui, compte tenue
de l'offre actuelle de zones d'activités à Ecouen et alentour et des différentes propositions et
suggestions d'occupation des zones des OAP émises au cours de l'enquête, puisse déboucher
sur un projet davantage partagé, conforme au développement de la commune et à la préservation
de son patrimoine architectural et paysager.
Si le nombre de logements à autoriser correspond bien à l'évolution des logements de la ville
d’Ecouen, il n’est pas vraiment montré par quel raisonnement la ville arrive à un projet de 80
logements sur les trois parcelles du SRU. »
Ainsi, il convient de noter que le Commissaire enquêteur a notamment estimé devoir retenir, en tant
que points faibles, l’absence, dans le dossier d'enquête publique, de la « projection accolée des deux
projets » produite dans le mémoire en réponse du maître d'ouvrage, ainsi que l’absence de
concertation préalablement à la délibération de la commune du 4 juillet 2024 ayant décidé de solliciter
la création du SRU auprès du Préfet du Val d'Oise (ladite concertation n'étant pas obligatoire comme le rappelle par ailleurs le Commissaire enquêteur).
Ilest par ailleurs souligné qu’un autre point faible mentionné par le commissaire enquêteur est relatif à
l'insuffisance de démonstration du raisonnement suivi par la commune pour choisir de réaliser les 80
logements sur les trois parcelles susvisées.
Plus précisément, le commissaire enquêteur indique que le dossier ne permettrait pas de démontrer
que 80 logements « qualitatifs » sont réalisés sur ces parcelles, ni pourquoi ces dernières seraient les
seules éligibles à la mise en place de ce SRU alors que d’autres emplacements ont été étudiés et que
certains ne l’ont pas été alors que le PLU le permettait.
il est rappelé que l'enquête publique devrait porter uniquement sur la définition d’un périmètre, le
nombre de logements mais que la question de la qualité de ces logements dépasse le cadre de
l'enquête.
Pour autant, ce grief n'apparaît pas fondé dès lors que différentes options pour le périmètre du SRU ont
bien été envisagées et que la Commune a apporté des éléments de réponse sur ces différents points, ce
qu'a d’ailleurs noté le Commissaire enquêteur.
Il en résulte, in fine, que seuls deux points faibles revêtent une certaine réalité, laquelle doit toutefois
être relativisée.
En premier lieu, le Commissaire enquêteur fait état d’une densification qui « semble excessive ».
Toutefois, il apparaît que ce dernier raisonne uniquement en se fondant sur le nombre de logements par
hectare, ce qui n'apparaît pas réellement adéquat.
Aucune règle d'urbanisme ne vient en effet limiter la densité sur les terrains objet du SRU, ceux-ci
n'étant situés ni en zone littorale, ni en zone de montagne, et il n’existe plus de coefficient d'occupation
des sols. Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Par ailleurs, eu égard à la surface qui serait artificialisée dans le cadre du SRU, la loi ZAN ne semble pas
méconnue.
D'abord, le commissaire enquêteur base son analyse sur des données comparatives qui n’apparaissent
pas pertinentes, se référant notamment à l’OR 84 du SDRIF-E.
Lors de l'approbation du PLU en 2019 le SDRIF-E n'était pas encore en vigueur.
En tout état de cause, cette référence n’est pas pertinente puisque cette orientation est applicable aux
secteurs d'urbanisation préférentielle et la commune n’est pas concernée par de tels secteurs.
C'est au contraire la référence à l'OR 87 du SDRIF-E qui serait plus justifiée, laquelle concerne les
capacités d'urbanisation non cartographiées. Or, cette orientation prévoit que « /a mobilisation des
capacités d'urbanisation non cartographiées doit permettre d'atteindre une densité moyenne de
l’ensemble des nouveaux espaces d'habitat à l'échelle de la commune ».
Cette orientation précise ensuite que "la densité des espaces d’habitat résulte du nombre de logements
divisé par la superficie des espaces d'habitat. On entend par espaces d’habitat, les surfaces occupées par
de l'habitat individuel ou collectif (y compris les espaces privatifs, comme les jardins individuels, et les
espaces communs, comme les espaces verts ou de loisirs résidentiels, la voirie de desserte et les places
de stationnement}".
Autrement dit la densité moyenne telle que l’entend le SDRIF-E résulte du rapport entre le nombre de
logements et la superficie des espaces d'habitat, mais à léchelle de la Commune, ce qui explique
nécessairement que la densité moyenne prévue par le SDRIF-E - qui est en outre un minimum - apparaît
peu élevée par rapport à la densité prévue au sein du SRU.
De la même manière, le commissaire enquêteur se réfère à des données issues visiblement d’un
document établi par le Ministère de la Transition écologique. Celles-ci font état d’une densité de 50 à 65
logements par hectare pour l'habitat intermédiaire individuel dense R+1, T2 à T4 avec jardinet et de 200
à 250 logements par hectare pour l'habitat de type haussmannien.
Les collectifs tels que prévus au sein du SRU se situent entre ces deux types d'habitat.
Or, en prenant la moyenne haute des données du Ministère mentionnées ci-dessus, la densité obtenue
est de 157 logements par hectare, ce qui se rapproche donc de la densité prévue au sein du SRU.
Ensuite, le Commissaire enquêteur rappelle un certain nombre de règles issues du règlement du PLU et
l’existence d'une OAP concernant les terrains compris dans le SRU.
A ce titre, il indique que rien, dans le dossier d'enquête publique, ne permettait de s'assurer de la
conformité et compatibilité des projets à ces documents.
La critique est encore une fois inopérante puisqu’au stade de la création du SRU il n'y a pas lieu
d'analyser la conformité des futurs projets aux règles contenues dans le PLU de là commune.
IE résulte de tout ceci que l’impression de densité excessive au sein du futur SRU, se fondant uniquement
sur un rapport du nombre de logements par hectare, est erronée.
Dès lors, le grief formulé à ce titre par le Commissaire enquêteur au titre des points faibles du projet de
SRU ne peut être retenu et ne s'oppose pas à la création dudit SRU. Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
En second lieu, le Commissaire enquêteur estime devoir formuler un avis défavorable au motif de fortes
nuisances sonores liées au trafic routier, lesquelles auraient un impact non acceptable sur la santé.
Il indique à ce titre que la localisation du projet fait qu’intrinsèquement les habitants resteront souris à
de fortes nuisances sonores, notamment s'ils ouvrent leurs fenêtres.
IL est à nouveau rappelé que l'enquête publique doit porter uniquement sur la définition d’un périmètre,
le nombre de logements mais que la question de la qualité de ces logements dépasse le cadre de
l'enquête.
Le Commissaire enquêteur estime, en outre, que les mesures présentées pour pallier le bruit routier ne
reposent sur aucune évaluation précise et sont d’ordre trop général.
Toutefois, il existe une réglementation encadrant l'isolation acoustique des immeubles de logement,
laquelle prévoit des obligations plus ou moins importantes selon le niveau d'exposition au bruit de
l'immeuble.
Aussi, une étude acoustique sera bien évidemment réalisée par un bureau d’études spécialisé dans le
cadre de la conception du projet et donc au moment de l'instruction des permis, afin que les mesures
d'isolation acoustique respectent la réglementation en vigueur.
En synthèse :
- 9 points forts ont été listés par le commissaire enquêteur;
- des réponses ont été apportées par la commune en amont de la remise du rapport du commissaire
enquêteur;
- Deux des points faibles mentionnés par le Commissaire enquêteur n’ont aucun lien avec
l'emplacement et le contenu du projet de SRU ;
- Le grief relatif à la densification qualifiée d'excessive n’est pas fondé car le référentiel utilisé par le
commissaire enquêteur est inadéquat ;
- Une étude acoustique sera bien évidemment réalisée par un bureau d’études spécialisé dans le cadre
de la conception du projet de construction afin d'adapter les mesures d'isolation acoustique pour
respecter la réglementation en vigueur (notamment en secteur C du PEB).
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de réitérer la demande auprès du
Préfet du Val d'Oise d'instaurer un SRU situé en zone C du PEB de l’aéroport Charles de Gaulle sur les
parcelles AD 224 AD 234 et AD 235 sises rues du Maréchal Leclerc et de permettre à Madame le Maire
de signer tous les courriers et documents afférents à ce dernier.
M. HUET dit qu'il lui a été refusé l’envoi de 4 délibérations qu'il avait demandé pour préparer ce Conseil
municipal, cela reflète l’esprit de notion de démocratie communale des membres de la majorité et que
c'est cohérent avec ce dossier de SRU. Il ajoute qu’il reconnait le besoin de procurer à tous l’accès à un
logement selon la capacité et les besoins de chacun. Au-delà des jeunes adultes et des retraités, il pense
à tous ceux qui permettent aux commerces et aux activités d’exister et de fonctionner. La construction
de logements collectifs est une solution mais il faut être soucieux de répondre aux nécessités du grand Procès-verbal du Conseil municipal — Ville d'Ecouen
âge et de la dépendance. Les membres de la majorité ont l’ambition de concourir au renouvellement
urbain alors que les bâtiments du centre-ville sont en train de se dégrader. M. HUET souhaite
promouvoir des logements bien intégrés dans la ville qui garantissent une qualité de vie pour tous à
commencer par leurs occupants. Il n’y a pas de véritables solutions pérennes, il va y avoir des erreurs
d'urbanisme et dans quelques années on se demandera pourquoi il y a eu des constructions à certains
endroits comme on peut le voir maintenant quand on se demande pourquoi on a construit des cités.
Une maxime dit que gouverner c’est prévoir mais M. HUET dit que pour les membres de la majorité,
gouverner c’est surprendre et pas dans le bon sens du terme car il découvre ce projet seulement lors de
la phase finale et non lors des commissions ou en Conseil municipal alors qu’il est déclaré sur les
réseaux sociaux que ce projet avait débuté en 2018. l! demande pourquoi ce projet n’était pas dans le
programme des élections de 2020 car cela aurait été une opportunité d’en débattre et peut-être
d'organiser un référendum communal. Le commissaire enquêteur a dit qu’il y avait eu en 2022 des
études préalables comme les LLTR et il demande quand est-ce qu'elles ont été présentées en
commission. Lorsque le sujet a été présenté, il n’a cessé de continuer à évoluer en termes de nombre de
logements et ce n’est pas la communication en pleine enquête publique dans le journal municipal qui
peut compenser ce déficit de concertation. La communication du rapport du commissaire enquêteur a
été reportée autant que possible car le rapport date du 4 juin et qu’il a été publié sur le site de la ville le
5 septembre après de nombreuses demandes. Il a été caché pendant 2-3 mois afin d’avoir le temps de
travailler la réponse. La connaissance anticipée du contenu du rapport n’a pas retenu les membres de la
majorité de communiquer sur les réseaux en omettant de dire que l'avis du commissaire enquêteur
était défavorable.
Concernant l'aspect politique, le secteur choisi est extrêmement excentré et avec les commerces
prévus, ça va continuer car cela va créer un pôle d'activité supplémentaire qui vient concurrencer les
autres pôles existants. Lors de la restitution de l'étude Paris commerce le 2 juillet, le cabinet de
consultants a souligné qu'il y avait déjà beaucoup de pôles d’activité sur la ville et qu’il était difficile de
tous les faire vivre en même temps. Le point problématique majeur est l’exposition excessive aux
nuisances sonores et à la pollution largement supérieure aux valeurs recommandées par l'OMS et
supérieure aux valeurs réglementaires comme le souligne le commissaire enquêteur. Le commissaire
enquêteur a trouvé 9 points favorables et 5 points défavorables et conclut à un avis défavorable car ce
sont des points plus importants. L'exposition aux nuisances sonores, la santé, les enfants qui sont de
plus en plus atteints de crises d'asthme sont plus importants que le reste. M. HUET ajoute que l’un des
problèmes supplémentaires est celui de la démocratie locale avec une communication qui était
minimaliste et qui a été faite uniquement en fin de projet alors qu’il avait été initié en 2018. Son point
de vue est que les habitants se sont exprimés ainsi que le commissaire enquêteur qui a repris les avis
des habitants alors que pour les membres de la majorité, il doit juste statuer sur un périmètre. En
relisant la réponse de la majorité, il s'aperçoit que sur la parcelle AD 235 où il avait été annoncé 15
maisons, c'est maintenant 25 logements collectifs qui sont prévus. M. HUET dit qu’il y a 2 solutions, soit
de passer en force et continuer soit de laisser un peu de temps au débat avec les élections municipales
qui se profilent. I| demande aux conseillers municipaux de voter en leur âme et conscience et de
considérer ce dossier sous l’angle de l'exposition de la population aux nuisances sonores, à la pollution
sachant qu'il y avait d’autres endroits pour faire des logements collectifs.
Madame le Maire répond concernant les délibérations qu’elles ne sont pas transmises car elles
reprennent les notes de synthèse qui sont très précises. Elle dit que M. HUET prend les gens de haut en
pensant que les membres de la majorité sont des irresponsables et elle a du mal à le supporter. Etant en
charge du logement, elle ne sait pas si attendre 6 mois serait une bonne chose pour les gens qui n’ont
10 Procès-verbal du Conseil municipal — Ville d'Ecouen
pas de solution. Elle ne comprend pas cette attitude et ce discours très méprisant car elle travaille pour
les Ecouennais. Ce SRU avait été voté à l’unanimité par les membres de la majorité au mois de juillet.
Concernant le site, il y avait plusieurs lieux possibles dont le Mail mais il aurait fallu urbaniser encore
plus cet espace qui l’est déjà et créer des problèmes de stationnement supplémentaires. Les membres
de la majorité ont décidé de le faire dans un lieu qui leur paraissait adéquat malgré la RD 316 derrière et
pour laquelle des études acoustiques seront faîtes. Les projets et permis de construire qui seront
déposés en tiendront compte et un mur végétal sera créé afin de réduire les décibels et le carbone.
Mme JUMELLE ajoute que létude de capacité a été confiée à un cabinet d’études et que tous les
conseillers ont été informés sur les différents sites dont la mairie a la propriété foncière et sur lesquels il
est possible de faire quelque chose. Lors de l’enquête publique, M. HUET a fait 3 remarques sur les 35
observations recensées, il faut prendre en compte les 32 restantes. Lors d’une enquête publique, les
gens qui se déplacent sont principalement les gens qui souhaitent donner un avis négatif mais les élus
qui travaillent au quotidien reçoivent très souvent des personnes qui sont en difficulté par rapport au
logement maïs pas uniquement en demande d’un logement social. li y a eu une étude sur les habitants
de la ville concernant le vieillissement de la population et il a été constaté que des personnes pouvaient
se retrouver seules dans un logement qui pourrait accueillir au moins 4 personnes. De nombreux jeunes
couples Ecouennais qui ont grandi sur la commune s’en vont parce qu'ils ne trouvent pas de logements
alors qu'ils souhaiteraient rester.
Un programme de construction de 22 logements rue de la Gare a été accepté mais un autre avec
environ 70 logements a été refusé car il fallait prendre en compte les problèmes de circulation. 1! y a eu
un précédent SRU dans lequel tes membres de la majorité pensaient au centre-ville ou à la ruelle des
Soupirs. C'était une des quatre possibilités de l'étude de capacité mais ça n’a pas été retenu car c'était
encore plus enclavé que le projet proposé. Ce projet rue du Maréchal Leclerc permet également de
réfléchir à une entrée de ville plus qualitative. Le SIAH est venu couper la haie vers le bassin de
rétention parce que ce n’était pas joli mais il faut un aménagement plus agréable. Une étude est
également faite sur les commerces en prenant en compte les avis de la population lorsqu'ils sant
argumentés et objectivés.
Mme JUMELLE dit qu’elle n’est pas d'accord lorsque M. HUET évoque les cités en parlant du Mail. Le
Mail ne correspond pas à sa définition d’une cité. Mme Jumelle rappelle que 80% du sol de la commune
est occupé par des espaces verts, forêt ou terres agricoles.
Concernant les problèmes de santé, il ne faut pas reprocher aux membres de la majorité de ne pas s’en
préoccuper. Ce n’est pas parce qu'il va y avoir des logements supplémentaires que les enfants feront
plus de crises d'asthme. L'important à retenir dans ce projet, c’est qu'il y a une demande importante de
logements et pas uniquement de logements sociaux. Mme JUMELLE regrette qu’il n’y ait pas les retours
positifs dans une enquête publique pour contrebalancer les observations négatives.
M. WALQUENART ajoute que ce programme s'inscrit dans un projet un peu global qui peut vraiment
permettre à ce quartier d’avoir une dynamique un peu différente. Au-delà de réaménager l’entrée de
ville, c'est également aménager les 2 carrefours qui ne sont pas forcément adaptés. Il va y avoir dans
cette zone un RER vélo qui va partir de Paris jusqu’à Ecouen en suivant la départementale 316. Un
projet sur un aménagement cyclable sur l'ensemble de la ville est en cours de réflexion avec la CARPF et
ai Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
c'est un élément important à prendre en compte. L'idée est de faire en sorte que ce secteur puisse
bénéficier de tout ce qui se fait aujourd’hui comme l'aménagement du Mail à travers des voies vertes
qui pourraient être réalisées et permettraient le désenciavement de ce quartier. L'étude de commerce
qui a été faite n'engage pas forcément l'installation de commerces sur ce secteur. Rien n’est figé, il faut
réfléchir à une dynamique dans ce quartier car c’est important d’avoir de la vie et pas uniquement des
logements.
Mme ICHALALENE souhaite revenir sur les points concernant la démocratie, l’urbanisme et le fait que
gouverner c'est prévoir car c’est important et qu'il s’agit d’un sujet complexe. La démocratie est
partout, dans les rues, à la sortie des écoles et lors des événements communaux comme l’ouverture de
la saison culturelle lorsqu'il y a entre 800 et 1 000 personnes pour échanger. Les instances représentent
une poignée d'individus et dans les études, ce sont souvent les mêmes personnes qui participent lors
des sondages. Il y a une majorité invisible qui malheureusement ne s'exprime pas et c’est de la
responsabilité des membres de la majorité d’aller à leur rencontre en dehors des temps institutionnels.
Concernant l'urbanisme, ce qui est évoqué comme étant des cités est aujourd’hui recommandé par des
études faites par des experts. Il s’agit de créer du collectif pour des raisons écologiques et éviter
l’étalement urbain.
Mme ICHALALENE comprend qu'il y ait des réticences, néanmoins gouverner c’est aussi prendre des
décisions, prévoir et être responsable. Il faut prendre des décisions qui peuvent être impopulaires mais
qui sont liées à une vision d’avenir. Il y a actuellement une baisse de la population, moins d'enfants dans
les écoles et c’est de la responsabilité de la municipalité de redynamiser même si c'est impopulaire.
Concernant les pôles d'activité qui viendraient se concurrencer, l’étude concernait une offre
commerciale qui aurait été la même. On ne sait pas ce qui peut être développé dans cette zone mais si
des médecins y viennent, les gens seront prêts à faire 5 min de marche et ça ne fera pas de concurrence
au centre-ville car ce sera un service complémentaire.
Mme THOMAS dit qu’elle votera pour ce projet en son âme et conscience pewr-ce-projet car ses petits-
enfants sont nés à Ecouen, ils souhaitent y rester mais sont obligés de rester chez leurs parents.
M. SELOSSE dit qu’il a bien noté dans le premier paragraphe que la ville est située dans une zone de
bruit et qu'il a voté collectivement la vente des parcelles pour créer des logements mais l'avis du
commissaire enquêteur pose des questions. En tant qu'élu depuis de nombreuses années dans la
majorité et maintenant dans l'opposition, il y a eu des motions contre le T4, des manifestations à Paris
avec des élus et des associations sur lesquelles un avis fort et unanime avait été donné. Les critères
d'éligibilité des logements sociaux sont sous condition de ressources pour une partie d’entre eux ainsi
que des commissions donc il n’est pas possible d'assurer aux enfants Écouennais la possibilité d’avoir un
logement, car ils sont partagés entre l'Etat, les bailleurs et le 1% patronal. M. SELOSSE ajoute qu'il est
pour les logements sociaux et qu’il sait qu’il faut construire des logements pour les enfants mais
également pour les séniors et les personnes handicapées. Il dit que ce projet représente soi-disant une
volonté de la ville depuis 2018, qu'il était élu en 2014 et qu’il est étonné de voir qu’en 2018, il y avait eu
un travail de fait à ce sujet. Il y a effectivement eu des réunions pour un projet ruelle des Soupirs dans
lequel il n’y avait pas autant de logements mais il y avait la possibilité de faire la construction à cet
emplacement. Il demande également pourquoi ce projet ne faisait pas partie du programme électoral
lors des dernières élections. Il a fait des recherches sur les plateformes collaboratives mais il n’a pas
trouvé d'éléments datant de cette période. Le commissaire enquêteur a été nommé et a donné un avis
défavorable ce qui est très peu fréquent. Dans le cadre de l'enquête publique de 2018 pour le PLU, il y
12 Procès-verbal du Conseil municipal- Ville d'Ecouen
avait eu une demande du commissaire enquêteur de l’époque qui disait qu'il fallait concerter plus large
car il imaginait surement qu'il y aurait des réticences sur ce secteur. Il faut prendre en compte l'élément
de santé car en tant qu’élus de la République, c’est un devoir de prendre soin de tous. Que ce projet se
construise où non, on apprendra peut-être dans quelques années que ce n’était pas judicieux ou
l'inverse mais il est incorrect d’assurer aux Ecouennais d’avoir un logement à cause des conditions de
ressources. 1 y à la possibilité d’avoir 10 logements sociaux pour la ville avec la construction dans le
quartier de la gare et peut-être de futures constructions rue du Marechal Leclerc ce qui est très bien
dans le contexte actuel mais ça ne suffira pas à loger tous les enfants. M. SELOSSE demande que cette
délibération soit à bulletins secrets pour que les gens puissent voter en leur âme et conscience.
Mme le Maire répond qu'il faut avoir le courage de ses opinions.
M. SELOSSE répond qu'il a le courage de ses opinions.
Mme le Maire dit qu’il n’y a pas de secret dans cette délibération et que chacun peut voter en son âme
et conscience. Elle ajoute que pour faire un vote à bulletins secrets, il faut qu’un tiers des conseillers
présents soit d’accord et qu’un vote sera fait après les débats.
Mme le Maire dit que M. SELOSSE ne parle que des logements sociaux. Elle sait qu’elle ne pourra pas
attribuer un logement aux 375 dossiers de demande en attente mais il faut pouvoir donner la possibilité
aux gens de se loger et il y aura également des logements intermédiaires et de l’accession à la propriété.
Les logements sociaux représentent en général 30% des logements dans leur totalité, lorsqu'un
nouveau programme collectif est lancé.
Mme JUMELLE dit que les membres de la majorité sont assez ouverts à la concertation mais qu’elle ne
souhaïite pas lier les 2 choses avec les nuisances sonores. 1l est possible de rester mobilisé sur le T4, les
avions, les nuisances sonores dans une partie de la ville et en même temps, traiter le problème du
logement. {| s’agit de 2 problèmes différents et il faut continuer à se mobiliser contre les nuisances
sonores liées au trafic aérien. Elle ajoute qu'elle ne ment pas lorsqu'on lui pose la question, elle ne
maîtrise ni le prix de l'immobilier, ni les taux d'emprunt et il y a un tas de conditions. Elle ne raconte pas
n'importe quoi, il y a eu une étude sérieuse concernant la population, en examinant le contexte, la
typologie des logements, en imposant aux promoteurs de ne pas mettre des T4 ou T5 qui sont
inaccessibles et qui ne correspondent pas aux besoins des habitants. Mme JUMELLE ajoute qu’elle ne
comprend pas cette nouvelle position de M. SELOSSE.
Mme le Maire ajoute qu’elle ne comprend pas non plus cette position changeante car lorsque l’on
travaille pendant 5 ans avec une équipe, on est au fait du projet. Le lieu choisi pour ce SRU est
beaucoup moins important que ce qui pouvait être fait au centre-ville.
M. SELOSSE répond qu’il n’a pas changé d'avis et qu’il assume d’avoir voté collectivement. Il souhaite
remettre en avant des éléments qui ne l’avaient pas suffisamment été. Mme JUMELLE a confirmé qu’on
ne maîtrisait pas le prix du mètre carré ni les taux d'emprunt. Les banques sont tellement frileuses que
quasiment personne ne peut acheter. M. SELOSSE rappelle qu’il n’est pas contre les constructions
quelles qu’elles soient, il met en exergue pour que tout le monde puisse avoir l’ensemble des éléments.
Ilentend les éléments apportés par M. HUET et ceux de la commune et il lui semble judicieux d'apporter
également les siens. Il ne souhaite pas dire à ses enfants qu'ils pourront se loger en haut d’Ecouen pour
qu’en fin de compte, ils se rendent compte que ce n’est pas pour eux parce que financièrement ils ne
pourront pas avoir de crédit ou qu’ils gagneront peut-être trop pour avoir un logement par le biais des
13 Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
HLM et il ne leur sera pas possible de bénéficier du 1% patronal. Il ne pense pas que ce soit judicieux de
dire à la jeunesse qu'ils vont avoir la possibilité d’avoir un logement.
M. HUET dit que Mme le Maire dit que dans le centre-ville les nuisances sonores sont les plus fortes
importantes mais il s’agit des nuisances aériennes. Rue du Maréchal Leclerc, le commissaire enquêteur
a relevé que c'était l’endroit où les nuisances sonores routières étaient les plus importantes de la
commune avec 68 décibels. En ajoutant les nuisances sonores aériennes, cela dépasse largement les
normes de l'OMS et les normes réglementaires. Des gens ont besoin de logement et seront logés
n'importe comment, dans le bruit, dans un endroit où il n’y a pas de place et les enfants ne pourront pas
jouer car il n’y aura pas d'espace extérieur. Concernant le terme « cité » utilisé précédemment, M.
HUET précise qu'il parlait des erreurs d'urbanisme en général mais pas qu'il y avait de cités sur la
commune. Actuellement, les gens disent que les cités étaient des erreurs.
Mme le Maire répond que l’avenir en matière d'écologie est de construire en hauteur. Le projet est du
R+1 plus les combles. Le PLU oblige à respecter une certaine hauteur et ce sera du petit logement.
Quant aux nuisances, les nuisances aériennes sont plus importantes au centre-ville maïs il y a également
les nuisances de la rue car les gens traversent le centre-ville pour rejoindre ia RD 301 et 316. Ces
logements répondront à des normes au niveau du bruit qui seront extrêmement respectées. Les
décibels ne seront pas les mêmes lorsqu'un mur végétal sera créé.
M. HUET demande le nombre de décibels en moins avec la création du mur.
Mme le Maire répond qu’elle ne connaît pas la réponse.
M. HUET répond qu'il faudra faire attention à ce que le mur végétal ne soit pas un écran de fumée.
Mme le Maire demande qui est pour voter cette délibération à bulletins secrets. 4 conseillers présents
lèvent la main ce qui ne représente pas 1 tiers de participants. Le vote de la délibération se fera donc à
main levée.
Délibération adoptée avec 18 voix pour et 8 contre.
Contre : Benoît HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY, Philippe SELOSSE, Franck ROUSSIN,
Séverine BONNIN, Christine LETTRY.
2. Acquisition à l’euro symbolique une emprise foncière
correspondant aux parcelles AD 378 - AD 380 — AD 381 et pour
partie AD 210 appartenant à la CARPF
La communauté d’agglomération Roissy Pays de France a décidé à céder, au prix symbolique d’un euro,
une emprise foncière d'environ 2 872 m2, nécessaire à la création d’un équipement public au profit de la
commune d'Ecouen.
Il'est également proposé d'acquérir, au prix symbolique d’un euro, une emprise foncière d'environ 745
m?, ayant fait l’objet de travaux de viabilisation, afin de l'intégrer dans le domaine public communal.
14 Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Cette démarche est essentielle pour garantir la qualité et la continuité du service public au sein de la
commune d’Ecouen. Cette délibération vise à renforcer les infrastructures publiques de la commune
d’Ecouen et à améliorer les services offerts à la population, tout en respectant les obligations légales en
vigueur.
Mme le Maire précise qu’il s’agit de parcelles rue du Marechal Leclerc / route de Bouqueval et qu’elle
espère y voir installer une maison de l’enfance lors du prochain mandat.
Délibération approuvée à l’unanimité
3. Aide au financement du Permis de conduire et du BAFA
Depuis 2014, la ville d'Ecouen soutient les jeunes de 16 à 25 ans dans l’accès à l'emploi et à la formation
en accordant une bourse pour le permis de conduire (400 euros) ou le brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateurs (BAFA) (300 euros).
Pour en bénéficier, les candidats doivent résider à Ecouen, présenter un projet motivé et obtenir l'avis
de la Commission Jeunesse et Sport. En contrepartie, les candidats s'engagent à réaliser une action
citoyenne (40h pour les permis, 30h pour le BAFA) dans les six mois suivant la décision.
L'aide est versée par virement bancaire après accomplissement de la mission citoyenne et présentation
d’une attestation d'inscription.
M. SELOSSE demande s’il est possible d’avoir la délibération.
Mme le Maire répète que la délibération reprend la note de synthèse qui est très précise.
M. MALLE ajoute que la note de synthèse permet de rendre accessible à tout le monde certaines
délibérations très techniques.
Mme le Maire ajoute que lorsque M. SELOSSE était dans la majorité, il avait également l’objectif de ne
pas donner les délibérations aux membres de l’opposition. Le règlement ne changera pas à 6 mois des
élections.
M. SELOSSE répond qu'il n’avait pas personnellement d’objectif de cet ordre maïs qu'il était au fait des
sujets donc il n'avait pas de problème, il pouvait aller voir les services s’il avait besoin d’information.
M. HUET dit qu'il avait demandé les délibérations à plusieurs reprises car certaines notes de synthèse
n'étaient pas fiables ou pas suffisamment complètes et omettaient des éléments importants comme par
exemple celle concernant le périmètre du SRU qui ne listait pas les parcelles concernées. Il y avait au
final 3 parcelles et non 2. Il ne demande pas systématiquement les délibérations mais lorsqu'il le fait,
c'est parce qu’il y a une raison.
Mme ICHALALENE répond que la note de synthèse est plus complète et qu’en théorie il y a plus
d'éléments dessus. La délibération est un travail administratif et à 6 mois des élections, le personnel
15 Procès-verbal du Conseil municipal- Ville d'Ecouen
municipal doit également être protégé et ne pas être la cible d'attaques ou de pressions diverses qui
peuvent venir des différentes oppositions qui vérifient leur travail.
M. HUET répond que Mme ICHALALENE est sur un autre sujet et qu’il ne parlait pas de cela. Lorsqu'il y a
des votes de lois au Parlement, il y a la loi et un résumé de cette loi. Pour le Conseil municipal, il y a la loi
qui est représentée par la délibération et la note de synthèse qui est la présentation pour les conseillers
municipaux. Lorsqu'un parlementaire s'intéresse particulièrement à une loi, il demande à lavoir
complète comme il demande certains projets de délibération car il y a eu de mauvaises surprises dans le
passé. :
Délibération approuvée à l’unanimité.
4. Montant horaire de la vacation funéraire
Dans les communes non dotées d’un régime de police d'Etat, certaines opérations funéraires
consécutives au décès, font l’objet d’une surveillance obligatoire par un agent délégué par le Maire
donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.
Les opérations funéraires soumises à la surveillance des services de police sont limitées :
- Aux opérations de fermeture du cercueil et de pose de scellées, en cas de transport du corps
hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent.
- Aux opérations de fermeture du cercueil et de pose de sceliés, lorsqu'il doit être procédé à la
crémation du corps.
Le montant des vacations, fixé par le Maire après avis du Conseil municipal, doit être compris entre 20
et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en
fonction de l'indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Au vu de l’ouverture récente du funérarium d’Ecouen et des opérations funéraires y étant assurées et vu
le travail administratif opéré par les services de la commune, il est demandé aux membres du Conseil
Municipal d'émettre un avis sur la proposition et de fixer à 25 € le montant unitaire de la vacation
funéraire.
Délibération approuvée à l’unanimité.
5, Modification du tableau des effectifs
Dans le cadre de l’évolution des carrières et des obligations statutaires relatives aux fonctionnaires
territoriaux, il peut être nécessaire de procéder au reclassement d'agents sur d’autres cadres d'emplois,
conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.
16 Procès-verbal du Conseil municipal — Ville d'Ecouen
Ce reclassement s'effectue lorsque l’agent ne peut plus exercer ses fonctions initiales et qu’il est en
capacité d'occuper un autre emploi compatible avec ses aptitudes, après avis des instances
compétentes (médecin du travail, comité médical}.
Les créations de postes sont nécessaires afin de régulariser administrativement la situation des agents.
Elles sont neutres sur le plan budgétaire, les agents conservant leur rémunération antérieure
conformément aux dispositions statutaires.
Il est demandé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint d'animation et un poste d’adjoint
administratif principal de 2°" classe afin de permettre l'affectation de ces deux agents dans leurs
nouvelles missions.
Aussi, la commune est régulièrement confrontée à des problématiques de dépôts sauvages de déchets
sur le domaine public, qui nuisent à la propreté, à l’environnement et à l’image de la collectivité.
Actuellement, la surveillance de la voie publique est assurée par un agent ASVP (agent de surveillance
de la voie publique). Toutefois, ce cadre d'emplois ne permet pas à l’agent d'exercer l’ensemble des
missions de police nécessaires, notamment la verbalisation des dépôts sauvages.
Face à l'accroissement des dépôts sauvages et afin de renforcer l'efficacité de la collectivité en matière
de lutte contre les incivilités, il est proposé de détacher l'actuel ASVP sur le grade d’adjoint technique
principal de 1#° classe sur un poste de garde champêtre.
Cet élargissement de missions permettra :
+ De disposer d’un agent habilité à constater et sanctionner les infractions liées aux déchets et à
l’environnement,
°< De renforcer la capacité de la commune à préserver son cadre de vie et à lutter contre les incivilités,
°__ D'apporter une réponse plus complète et dissuasive aux comportements récurrents constatés.
L'agent concerné sera par ailleurs assermenté conformément à la réglementation et devra suivre une
formation de 3 mois, afin d'exercer pleinement ses nouvelles missions.
Il est proposé au Conseil municipal de créer un poste de garde champêtre chef principal à temps
complet et d'autoriser le détachement de l’ASVP actuellement en poste sur cette fonction.
M. SELOSSE demande s’il n'aurait pas fallu faire 2 délibérations. Une pour le changement et une
seconde pour la création de poste.
Mme le Maire répond qu'il s'agit de la modification du tableau des effectifs et qu’il faut faire 1 seule
délibération.
M. HUET dit qu’il est bien que l’ASVP ait des missions supplémentaires mais qu’il ne faudrait pas que ça
l'empêche d'assurer ses missions actuelles.
17 Procès-verbal du Conseil municipal — Ville d'Ecouen
Délibération approuvée à l'unanimité.
6. Convention d’objectifs avec l’association Escale
L'association ESCALE perçoit une subvention supérieure à 23 000 €, par conséquent nous avons
l'obligation de co-signer une convention d'objectifs.
Celle-ci a pour objectifs de :
- Garantir la bonne utilisation des deniers publics,
- Permettre à la collectivité de contrôler l’utilisation de la subvention conformément aux statuts
de l’association,
- Cadrer les relations entre la collectivité et l'association,
- Définir les missions, obligations et engagements des deux parties cosignataires,
- Garantir la mise en place d'actions menées par l'association en direction des publics écouennais,
- Permettre de revenir sur la subvention versée en cas de non-respect des termes de la
convention.
Délibération approuvée à l'unanimité.
7. Domiciliation de l’association « Jardin partagé du Connétable »
L'association « Jardin partagé du Connétable » est une association d’Ecouennais qui ne bénéficient
pas d’un accès à un jardin. Leur objectif est de cultiver une parcelle des jardins partagés et d’en
assurer l’entretien. En plus du jardinage, les membres œuvreront à renforcer le lien social sur la
commune.
Délibération approuvée à l'unanimité.
8. Rapport d'activités 2024 de la CARPF
En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de
l'établissement public de coopération intercommunale est transmis au Conseil municipal de chaque
commune membre pour une présentation en séance publique.
Le Conseil municipal a pris acte à l’unanimité.
18 Procès-verbal du Conseil municipal— Ville d'Ecouen
Question orale de M, HUET concernant les travaux du parking de la gare qui provoquent un surplus de
stationnement dans le quartier de la gare.
M. WALQUENART répond que le projet du pôle gare est une initiative de la SNCF et d’Ile de France
Mobilité (IDFM) et sur le territoire de la commune d’Ezanville,
Comme tous les habitants, les membres de la majorité subissent ces travaux, cette situation va durer
jusqu'à la fin de l’année 2026.
Comme précisé dans la question, les problèmes de stationnement ne se limitent pas au quartier de la
gare mais se prolongent jusqu’au parking du Super U.
M. WALQUENART insiste sur le fait que les travaux du pôle gare ont un impact sur l’ensemble de la
population d’Ecouen, cela ne se limite pas à ces deux quartiers, même si les raisons des difficultés sont
diverses.
Concernant le quartier de la gare, les membres de la majorité organisent une rencontre avec les
habitants le vendredi 19 septembre afin d'entendre les difficultés que chacun rencontre.
D'ores et déjà, il a été souhaité :
- Que les véhicules mal stationnés, stationnements gênants et/ou dangereux soient
systématiquement sanctionnés.
- Une indulgence pour les riverains qui seraient stationnés sur leur « bateau ».
Il faudra voir après la rencontre s’il est nécessaire d'appliquer d’autres mesures.
Concernant les quartiers autour du Super U, les membres de la majorité sont en contact avec le
Directeur du Super U et attentifs à l’évolution des difficultés de stationnement sur son parking.
Le parking est privé et le Directeur envisage de fermer les différents parkings la nuit et les rendre
disponibles à l’ouverture du magasin. Le parking qui appartient à la mairie restera accessible.
Par ailleurs, il y a toujours des discussions avec Ile de France Mobilité afin de trouver une solution pour
renforcer l'offre de transport aux heures de pointe.
Une proposition de date de réunion publique a été proposée à tous les interlocuteurs (IDFM, RATP,
Transdev, la SNCF ligne 14 et la SNCF gare et connexion)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.
Le Maire
Catherine DELPR
Le sécrétaire de séance
Jacques WALQUENART
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