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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune d'Écouen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Culture et patrimoine,
fe VILEd'ECOUEN
Mairie d'Ecouen
Place de l'Hôtel de Ville
95440 - ECOUEN
01 39 33 09 00
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 6 octobre 2022 à 19h30
Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe
SEFERIAN, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Franck
ROUSSIN, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise TRANCHART, Yves
RICHARD (arrivé à 20h}, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,
Vincent NOEL, Sandra HAUG
Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Séverine BONNIN à Evelyne JUMELLE, Bruno LOMBARD à Philippe
SEFERIAN, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Secrétaire de séance : Christine LETTRY Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Ordre du jour :
1. Mise en place de la télétransmission des actes pour le contrôle de légalité
2. Approbation d’une convention de partenariat d’habillage des bornes enterrées et aériennes
avec le Sigidurs
3. Avenant n°1 à la convention de prestation de service entre la Commune d’Ecouen et la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) pour l'instruction des dossiers
d'autorisation préalable de mise en location
4. Convention de mise à disposition de matériels numériques dans les écoles
Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF)
Fixation du nombre des représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST)
Modification du tableau des effectifs - Création de poste
mœ
No
u
Rémunération des agents recenseurs
9. Domiciliation de l'association des commerces et des entreprises en mairie
10. Domiciliation de l’association Théâtre de la Vallée en mairie
Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil
Municipal
Décision n° 35/22
Une convention relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil
médical interdépartemental et des expertises médicales a été passée avec le Centre Interdépartemental
de Gestion de la grande couronne de la région d’lle de France (CIG}), représenté par Monsieur Daniel
LEVEL, Président, dont le siège social est situé à Versailles (78000), 15 rue Boileau.
Le coût du dossier se calcule sur la base du coût de la présence de 2 médecins par séance ramené au
nombre moyen de dossiers traités en séance constaté au 31 décembre de l’année précédente. À cela
s'ajoute la rémunération du médecin président ramené au nombre de séances du conseil médical par
année civile.
A titre dérogatoire, le coût du dossier pour l’année 2022 est fixé à 21 € compte-tenu de l'impossibilité de
se référer aux données de l’année N-1 sans risquer d'augmenter substantiellement le coût pratiqué.
Décision n° 36/22
Une convention de mise à disposition gratuite de locaux a été passée au profit de l'association Plaine de
Vie, représentée par Madame Cécile MENAGER, Directrice, dont le siège social est situé à Ezanville (95460), 42 rue du chemin vert. Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
La commune décide de mettre à disposition de l’association Plaine de Vie l’usage privatif d'une partie
des locaux de l’ensemble immobilier, route de Bouqueval afin d'y entreposer des légumes d'hiver.
Le preneur aura accès à une partie des locaux définie comme suit :
- Dans un premier temps : une partie du hangar, soit du 1° août 2022 jusqu’au moment de
sa démolition — Superficie 25 m2 environ.
- Dans un second temps : 2 garages jusqu’au terme de la convention — Superficie de 40m2
environ.
La présente convention est consentie et acceptée à titre précaire et révocable à compter du 1° août
2022 pour une durée de 7 mois et pourra être reconduite, à la demande du preneur, pour une période
d’un mois renouvelable, après accord expresse du propriétaire.
Décision n° 37/22
Une décision a été signée afin de désigner Maître Philippe BLUTEAU, 47 avenue du Maine, 75014 PARIS,
pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure qui l’oppose à un administré
concernant un contentieux d'urbanisme.
Décision n° 38/22
Une convention de formation au profit d’un agent a été passée avec le groupe TPMA Formation,
représenté par Monsieur Philippe DUVAL, Gérant, dont le siège social est situé à SAVIGNY SUR ORGE
(91600), 40 avenue Saint Jacques, pour une formation intitulée « 1° forum des professionnels de la
petite enfance et 8ème journée d’études et de rencontres des éducateurs de jeunes enfants » les 29 et
30 septembre 2022 pour un montant de 300.00 € T.T.C la formation.
Décision n° 39/22
Une décision a été signée afin de désigner Maître Philippe BLUTEAU, 47 avenue du Maine, 75014 PARIS,
pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure qui l’oppose à des administrés
concernant un contentieux d'urbanisme.
Décision n° 40/22
Une décision a été signée afin de désigner Maître Philippe BLUTEAU, 47 avenue du Maine, 75014 PARIS,
pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure qui l’oppose à un administré
concernant un contentieux d'urbanisme.
Décision n° 41/22
Une convention de formation au profit de 20 agents a été signée avec la société 1° GEST, représentée
par Monsieur Matthieu SENRA VARELA, directeur, dont le siège social est situé à MEREIL (95630), 57
avenue Victor Hugo, pour deux sessions de formations intitulées « Equipier de première intervention »
le 26 octobre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 pour un montant de 350.00 € T.T.C la session
de formation soit 700.00 € T.TC les 2 sessions.
Décision n° 42/22 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION n° 29/22
Une convention de formation a été signée au profit de 2 agents avec l'IFAC Val d'Oise, représenté par M.
Philippe SUEUR, Président, dont le siège social est situé à FRANCONVILLE (95130), 3 allée Hector Berlioz,
pour une formation intitulée « BAFD formation générale » du 22 au 30 octobre 2022 pour un montant
de 530.00 € T.T.C la formation soit 1 060.00 € T.T.C pour les 2 agents.
Décision n°43/22
Une convention de mise à disposition gratuite de locaux a été passée au profit de L'Institut Médico-
Educatif (IME) Daniel Séguret, représenté par Monsieur KNAUS, Directeur, dont le siège social est situé à
Ecouen (95440), 18 rue de la République. Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
La commune décide de mettre à disposition de l’Institut Médico-Educatif (IME) Daniel Séguret, la
Maison des associations, 23 rue du Four Gaudon, les jeudis de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 afin de
réaliser des activités socio-éducatives avec les enfants et adolescents porteurs de handicap.
Décision n° 44/22
Une convention de formation au profit d’un agent a été passée avec le Groupe l'Assmat Formation,
représenté par Monsieur Arnaud HABRANT, Directeur, dont le siège social est situé à REVIGNY SUR
ORNAIN (55800), 10 avenue Victor Hugo, pour des sessions d'échanges en visio conférence les 11
octobre, 15 novembre, 13 décembre 2022 et les 17 janvier, 14 février et 14 mars 2023 pour un montant
de 650.00 € T.T.C les 20 modules complets pour 12 heures de formation.
Décision n° 45/22
Une convention relative à l'entente pour la fourniture de repas pour la restauration scolaire a été passée
avec la commune du Mesnil-Aubry, représentée par Madame Martine BIDEL, Maire, dont le siège social
est situé au Mesnil-Aubry (95720), Place de la Mairie, pour la fourniture de repas en liaison chaude pour
la restauration scolaire, à compter de l’année scolaire 2022/2023.
La commune décide de passer une convention avec la commune du Mesnil-Aubry, pour fournir les repas
de cantine ainsi que le pain suivant le calendrier suivant : Lundi - Mardi — Jeudi — Vendredi, uniquement
pendant les périodes scolaires.
La commune du Mesnil-Aubry assure la prise en charge des repas en liaison chaude, par ses propres
moyens techniques et humains.
La commune du Mesnil-Aubry s'engage à régler les repas aux tarifs suivants :
-__ Repas enfant maternelle : 2.40 € T.T soit 2.88 € T.T.C
-__ Repas enfant primaire : 2.50 € HT soit 3.00 € T.T.C
-__ Repas adulte : 3.30 € H.T soit 3.96 € T.T.C
Les tarifs seront annuellement révisés en fonction des variations du prix des matières premières
appliqués par le fournisseur de la commune d’Ecouen.
La commune d'Ecouen procédera chaque mois à la facturation des repas fournis au moyen de titres de
recettes faisant état du nombre de repas consommés.
Mme LETTRY demande la confirmation qu’il y a plusieurs administrés concernés par le recours de la
décision n° 39/22.
Mme le Maire confirme et précise que 4 plaignants ont fait un recours contre le projet de construction
de l'IME.
Mme HAUG demande si les 3 recours concernent l’IME.
Mme le Maire répond que les 2 autres recours concernent des permis d'urbanisme de particuliers. Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Mme KESSAI demande concernant la décision 43/22 si cette convention permettra à l’IME ou au SESSAD
de recevoir des enfants dans le cadre par exemple d’un jardin thérapeutique et souhaite savoir où en est
le projet de l’IME.
Mme le Maire répond que pour le moment le projet est arrêté suite au recours contentieux.
Mme JUMELLE ajoute qu’il y a déjà un IME sur Ecouen mais que les conditions de travail ne sont pas
bonnes. La commune souhaite également soutenir ce projet pour le personnel et pour les enfants qui
pourront être accueillis.
M. HUET dit qu'il ne voit pas la décision du marché concernant le balayage des rues.
Mme le Maire répond que le marché est à la notification et que la décision municipale sera présentée
lors du prochain Conseil municipal.
M. HUET dit qu’il a remarqué qu’un bel aménagement avait été fait dans les allées du Parc Charles de
Gaulle et qu'il s'attendait à voir une décision.
Mme le Maire répond que cela fait partie du bail de voirie.
M. HUET demande concernant la décision n°36/22, à quel besoin ce bail va répondre, comment
l'association fait actuellement et comment fera-t-elle après ce bail.
M. WALQUENART répond que le problème actuel est justement le manque d'espace pour entreposer
les légumes d'hiver. L'association Plaine de Vie cherche des locaux pour être mieux logée et s’agrandir.
M. HUET répond qu’il y a 2 ans l'association cherchait sur Ecouen et aux alentours une emprise pour
faire du stockage de matériels agricoles. M. HUET ajoute que la ferme Bombré aurait déjà été une bonne
solution à l’époque mais que le Sigidurs l’occupait encore. L'association Plaine de Vie aurait pu s'installer
durablement sur ce site si le Sigidurs était parti plus tôt.
Mme le Maire répond que l'association n’a pas voulu s'installer à la ferme Bombré à cause de la
distance.
M. WALQUENART ajoute qu’il s’agit également d’une question de sécurité. Les gens à pied ne peuvent
pas se déplacer jusqu’à la ferme Bombré.
M. HUET ajoute qu’il attend la décision concernant le PLU. Il pense que des contentieux peuvent être
évités lorsque de bonnes décisions sont prises.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022
Ilest demandé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022.
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022. Procès-verbal du Conseil municipal — Ville d'Ecouen
1. Mise en place de la télétransmission des actes pour le contrôle de
légalité
Le 1er juillet 2022 est entrée en vigueur la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris
par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7
octobre 2021.
L'objectif de cette réforme est de simplifier les outils dont disposent les collectivités territoriales et leurs
groupements, d’une part pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes et, d'autre
part, pour renforcer le recours à la dématérialisation jusque-là utilisée à titre facultatif et complémentaire.
La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.
Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d'harmonisation des différents
régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils
municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est
quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.
Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.
Délibération approuvée avec 27 pour et 1 abstention.
Abstention : Sandra HAUG
2. Approbation d’une convention de partenariat d'habillage des bornes
enterrées et aériennes avec le Sigidurs
Le Sigidurs a installé sur la Commune des bornes aériennes et enterrées de collecte des ordures
ménagères. Il est proposé à la commune un partenariat technique et financier pour l'habillage de sept
bornes (trois bornes Place de la Mairie et quatre bornes avenue du Bicentenaire) d’un adhésif informant
des consignes de tri.
Les objectifs sont :
- Une amélioration de la propreté de la ville par l'information sur les gestes de tri,
- Une réduction du taux d’incivilité (graffitis).
Le financement des habillages sera pris en charge à part égale entre le Sigidurs et la Commune.
M. HUET dit que le Sigidurs a installé sur la commune des bornes aériennes et enterrées mais que c'était
à la demande de la collectivité et qu’il s'agissait d’un gros investissement. M. HUET ajoute que cela va
améliorer l'esthétique des points de collecte mais que ce sera plus compliqué par rapport aux incivilités.
Il a été surpris du prix de l'habillage du périscope sans la pose. Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Mme JUMELLE confirme qu’il y avait un partenariat avec le Sigidurs pour installer les bornes, elle ajoute
que l’'AVPU a déjà expérimenté l'habillage des BAVE et il y aurait une réduction des incivilités. Mme
JUMELLE ajoute qu’un tarif est notifié dans la convention mais un devis sera réalisé en fonction de la
taille du périscope et de la plateforme. Le service communication s’occupera de la proposition
graphique.
M. HUET demande si les motifs choisis pourront être présentés en commission.
Mme JUMELLE répond positivement.
Délibération approuvée à l'unanimité.
Avenant n°1 à la convention de prestation de service entre la Commune
d’Ecouen et la CARPF pour l'instruction des dossiers d’autorisation
préalable de mise en location
Le 8 juillet 2021, la Commune a approuvé une convention de prestation de service avec la CARPF pour
l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer »).
Il convient de modifier cette convention comme suit :
L’Article 3 est modifié comme suit :
« Les services de la commune réalisent, pour le compte de la CARPF, l’ensemble des tâches nécessaires à
l'instruction des dossiers de « demande d'autorisation de mise en location » à savoir :
Réception en mairie des dossiers déposés par les pétitionnaires,
Analyse et instruction des dossiers,
Si le dossier est incomplet, la commune se charge de rédiger les demandes de pièces complémentaires
et à le transmettre à la CARPF pour signature et envoi au pétitionnaire,
Organisation et réalisation, à chaque fois que ceci est possible, d’une visite du logement. Des exceptions
peuvent être faites pour les logements ayant déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation de mise en
location au cours de l’année précédente. Les services instructeurs pourront procéder à un
échantillonnage notamment pour les ensembles de logements collectifs neufs, en visitant, a minima, un
logement par type et par immeuble. Les visites sont organisées à l'initiative de la commune et assurées
par des agents dont les compétences permettent une analyse multithématique des logements (voir
« article 4 Compétences à mobiliser pour la mise en œuvre du dispositif »). Lors de la visite la « fiche
visite » (réalisée collectivement par les instructeurs et la CARPF) doit être remplie.
Lorsque les logements font l’objet de prescriptions de travaux, les services techniques doivent réaliser
une contre-visite dans le mois suivant l'émission de l'arrêté, ou vérifier la réalisation de travaux sur
transmission de pièces par le pétitionnaire (photos, attestation de travaux, etc.)
Si les travaux prescris n’ont pas pu être réalisés dans le mois suivant l'arrêté de prescription de travaux,
la commune rédige un arrêté de refus. Le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
d'autorisation de mis en location lorsque les travaux seront réalisés. La commune procèdera alors à une
nouvelle visite et rédigera un nouveau projet d'arrêté.
Rédaction des projets d’arrêtés. Quatre décisions sont possibles :
e Autorisation de mise en location ;
e Prescription de travaux, qui conditionne l'autorisation à la réalisation des travaux ;
e Refus de mise en location, qui vaut interdiction ;
e Abrogation, si décision illégale pour retirer une décision dans un délai de 4 mois suivant la prise
de cette décision.
Les différents actes (arrêtés, courriers etc...) sont rédigés sur des modèles administratifs fournis par la CARPF.
Par soucis d'homogénéisation, il n’est pas assuré que la CARPF puisse accorder une participation
financière pour les dossiers faisant l’objet d’une décision ne figurant pas dans la liste ci-dessus.
Renseignement de tous les dossiers dans le tableau de suivi en respectant le numéro unique et
transmission régulière à la CARPF.
Accompagnement de la CARPF par la commune en cas de recours gracieux où contentieux.
Transmission des courriers auprès de la Direction de l’Aménagement de la CARPF par courrier
électronique adressée à une adresse mail dédiée de la CARPF au permis de louer
permisdelouer@roissypaysdefrance.fr. Les dossiers complets (pièces administratives, rapport de visite...)
sont quant à eux conservés par la commune. Les courriers doivent parvenir à cette adresse au moins 5
jours ouvrés avant la fin du délai. »
L’Article 5 est modifié comme suit :
« Le nombre prévisionnel de dossiers pour l’année 2021 est de 90, soit une compensation financière
d’un montant de 22 500 € (250 € x 90).
Chaque année, pour l’année N, la participation financière de la CARPF, sera versée en deux fois, sur
présentation par la commune via CHORUS, d’un titre de recettes accompagné du justificatif du nombre
de dossiers traités :
- Un premier versement en juillet de l’année N, correspondant à 50% du montant annuel
prévisionnel de l’année N-1 défini par avenant,
- Un second versement en janvier de l’année N+1, correspondant au reliquat, calculé sur la base
du nombre réel de dossiers traités au cours de l’année N. A ce titre, la commune devra
transmettre à la CARPF, un certificat attestant du nombre de dossiers traités au cours de l’année
N. »
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables, lesquelles prévalent en cas de litige,
tant qu’elles ne sont pas contraires aux termes contenus dans le présent avenant.
Délibération approuvée à l'unanimité. Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
4. Convention de mise à disposition de matériels numériques dans les
écoles
L'expérimentation des « Territoires du Numérique Educatif » fait suite à la crise sanitaire que la France a
connue de mars à mai 2020 et qui a été un véritable accélérateur de transformation pédagogique,
obligeant les professeurs, les élèves et leurs accompagnants, à mettre en pratique l’enseignement à
distance. Cette expérience a mis à l’œuvre la capacité d'adaptation de l’appareil de l'Éducation
nationale; elle a également montré les progrès qui restent à faire, tant en termes d'équipements que
d’usages et de méthodes, pour garantir une continuité pédagogique performante.
Cette expérimentation consiste à tester en grandeur nature sur deux territoires, les Départements du
Val d'Oise et de l'Aisne, un dispositif de continuité pédagogique, qui répond aux enjeux de
transformation du système éducatif français, notamment par le numérique.
A ce titre, le projet est réparti en deux volets: un volet « Enseignants » et un volet « Elèves », à
destination des enseignants, des élèves et des parents.
Pour ces territoires, le volet « équipements » recouvre spécifiquement les axes suivants :
- Assurer le socle minimal d'équipements numériques pour les écoles élémentaires pour équiper
2700 classes ;
- Équiper chaque classe de tous les établissements (école primaire, collège, lycée) d’un kit
d'enseignement hybride pour équiper 15 000 classes ;
- _ Équiper 15 000 élèves des classes élémentaires en état de fracture numérique avec du matériel
informatique.
Ainsi sur Ecouen, les dotations concernant :
e 50tablettes pour l’école Paul Serre,
e _30tablettes pour l’école Foch,
e _30tablettes pour l’école Raoul Riet,
e 1 ENI pour la classe Ulis de l’école Paul Serre,
e 2 VPI pour l’école Foch élémentaire,
e 1 ENI pour l’école Foch maternelle,
e 2 VPI pour l’école Raoul Riet élémentaire,
e 1 ENI pour l’école Raoul Riet maternelle,
e 5 VPI pour l’école Paul Serre élémentaire,
e 2 VPI pour l’école Paul Serre maternelle,
e 4 VPI pour l’école Jules Verne élémentaire,
e 1 VPI pour l’école Jules Verne maternelle.
Mme HAUG dit qu’elle est en désaccord avec cette convention et avec la façon dont elle est présentée
par rapport au COVID. Elle craint que cette expérimentation serve à diminuer le nombre d'enseignants
et il n’est pas précisé le temps que les enfants passeront sur les tablettes. Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Mme JUMELLE répond que lorsqu'il a fallu faire de l’enseignement à distance, toutes les familles
n'étaient pas équipées pour le faire et l'Education Nationale a fait le constat de la fracture numérique.
Les enseignants ont un rôle à jouer dans l'apprentissage et l’utilisation réfléchie des outils numériques.
Mme le Maire précise que les tablettes seront pour les élémentaires et non les maternelles.
Mme HAUG répond qu’elle ne remet pas en cause les enseignants car il faut sensibiliser les enfants sur
les réseaux sociaux mais la façon dont c’est présenté. Mme HAUG ajoute que le système éducatif
français se dégrade et qu’elle ne peut pas voter pour.
M. BARBELANE répond qu'il est d'accord pour dire que l'Education Nationale se dégrade et les
politiques mises en œuvre ont été catastrophiques pendant la crise du COVID. Cette convention permet
de donner des outils supplémentaires aux enseignants et d’après leur retour, ils apprécient d’avoir cette
possibilité en plus.
M. HUET demande comment va se passer l’expérimentation et s’il y aura des périodes d'enseignements
à distance.
Mme le Maire répond que ces outils ne sont pas faits pour travailler à distance mais en classe pendant
le temps scolaire.
Mme MICHELY ajoute que durant la crise du COVID, des familles ont vraiment été complètement
inhibées dans les tâches qu'ont dû effectuer les enfants à cause de cette fracture numérique.
Mme HAUG répond que cette fracture existait avant le COVID et ajoute qu’elle n’aime pas les prétextes
annoncés pour soi-disant améliorer les conditions de travail des enseignants.
Mme KESSAI dit qu'il est important que le matériel informatique entre dans les écoles pour l'égalité
sinon certains enfants apprendront un bon usage de l'informatique à la maison et d'autres non.
Délibération approuvée avec 28 voix pour et 1 contre.
Contre : Sandra HAUG
Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy
Pays de France (CARPF)
Au vu de l'intérêt porté par la population et du succès de la mise en place du « Pass’agglo sport », la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France a souhaité élargir le dispositif au secteur de la
culture.
Considérant que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à
l'éducation et à l'épanouissement des enfants et adolescents, le conseil communautaire a décidé
d'élargir le dispositif « Pass’agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass’agglo
culture ».
10 Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Le « Pass’agglo culture » est déployé depuis septembre 2022, selon les mêmes modalités que le
« Pass’agglo sport » :
+ Il se présente sous la forme d’une aide financière, aux familles, d'un montant de 50 euros
maximum par enfant et par an, accordé sans condition de ressources,
+ Il concerne les adhésions et cotisations annuelles à des équipements publics ou des associations
qui favorisent les pratiques culturelles ou dispensent des enseignements artistiques. Les champs
disciplinaires retenus sont les suivants : musique, danse, théâtre, arts du cirque, arts plastiques
et arts numériques.
Les bénéficiaires doivent :
+ Être âgés de moins de 18 ans, au 1° janvier de l’année N+1, pour l’année N,
+ Résider dans l’une des 42 communes de la CARPF,
°__ Être inscrit dans une association ou un équipement public du territoire.
Le coût estimé pour la saison 2022-2023 s'élève à 300 000 euros TTC, les crédits sont inscrits au budget
2022 de la CARPF.
Les structures partenaires du dispositif, publiques ou associatives, doivent :
- être enregistrées au répertoire SIRENE et/ou avoir un numéro au Répertoire National des Associations
(RNA) ;
- être signataires du Contrat d’Engagement Républicain (CER) ;
- justifier d’une année d'existence au minimum ;
- être affiliées à une des organisations suivantes: Fédération musicale (confédération musicale de
France, fédération musicale départementale, À cœur joie, etc.}), Fédération nationale des compagnies de
théâtre et d'animation (FNCTA), jeunesse et sport ou éducation populaire.
Les structures, soutenues par les communes, les départements ou qui bénéficient d’un agrément sont
considérées comme éligibles de fait au dispositif.
Ainsi, depuis septembre 2022, le « Pass’agglo » est donc constitué de deux volets cumulables, un volet
sport et un volet culture.
Cette aide aux familles (participation aux adhésions culturelles des jeunes de moins de 18 ans) ne
figurant pas dans les compétences de la communauté d'agglomération, celle-ci a procédé à la
modification de ses statuts en ajoutant : « participation aux frais d'adhésion des habitants de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France, aux associations culturelles intercommunales selon
des modalités définies par le conseil communautaire ».
La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d'approbation
des statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent
être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.
Délibération approuvée à l'unanimité.
11 Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
6.Fixation du nombre des représentants du personnel du Comité Social
Territorial (CST)
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, au regard
de la délibération du 5 juillet 2022 créant le comité social territorial, il convient de déterminer le
nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance et de maintenir le
paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des
représentants titulaires et suppléants du personnel.
Il'est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants et de maintenir le paritarisme numérique avec les
représentants de la collectivité.
Délibération approuvée à l'unanimité,
7. Modification du tableau des effectifs — Création de poste
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en fonction des mouvements du
personnel, il est proposé au Conseil municipal, afin de suivre la réglementation statutaire, de créer un
emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps complet, concernant le service du multi-accueil.
Délibération approuvée à l'unanimité.
8. Rémunération des agents recenseurs
L'INSEE organise le recensement de la population écouennaise du 19 janvier au 18 février 2023. La Ville a la charge de coordonner ce recensement et ainsi de recruter 13 agents recenseurs pour mener
à bien cette mission.
Les agents recenseurs devront participer à deux demi-journées de formation, qui doivent être
rémunérées ainsi que les frais de déplacements qui en découlent. Aussi, il est proposé d’octroyer un
forfait de 100 € par agent pour ces frais, pris dans l'enveloppe de l'INSEE.
Il convient également de rémunérer chaque bulletin logement et individuel déposé et récupéré. Le tarif
d’1,00 € par bulletin peut être appliqué ce qui permet de ne pas dépasser le montant de l’enveloppe. La Commune prendra à sa charge les charges sociales.
M. HUET demande comment seront recrutés les agents recenseurs et quel est le montant de
l'enveloppe budgétaire.
12 Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Mme le Maire répond que le montant de l’enveloppe est de 13 000 £ et une annonce sera faite sur le
site de la ville et dans le prochain bulletin municipal pour le recrutement des agents recenseurs.
Délibération approuvée à l'unanimité.
9. Domiciliation de l'Association des commerces et entreprises de la ville
d’Ecouen en mairie
La création de l'association des commerces et entreprises d'Ecouen est une démarche collective qui a
pour objet de promouvoir la vie commerçante et le développement économique de la ville. L'association
a sollicité la mairie afin d'y être domiciliée.
Délibération approuvée à l'unanimité.
10.Domiciliation de l’association Théâtre de la Vallée en mairie
Depuis 2007, la ville d’'Ecouen accueille en résidence la compagnie du Théâtre de la vallée.
Cet accueil se situe dans une dynamique de développement artistique et culturel dont le but est de
renforcer les actions de création, de diffusion et de sensibilisation auprès du public, mais également de
mettre en valeur le patrimoine de la commune, en particulier la Grange à dîmes dans le cadre des
vendredis de la Grange.
Le projet artistique de la compagnie du Théâtre de la vallée inscrit dans la continuité sa volonté de créer
des collaborations avec les acteurs culturels du territoire et d’impliquer les habitants de la commune
d’Ecouen en favorisant les actions pédagogiques et de sensibilisation artistique auprès des adolescents et
des enfants.
Mme HAUG dit que cette domiciliation entérine l’association sur la ville et qu'il n’y a plus l'espoir pour une
autre compagnie de théâtre d’avoir une résidence.
Mme ICHALALENE répond que la problématique ne vient pas du Théâtre de la Vallée mais des locaux. Cette
association est reconnue par d’autres partenaires ce qui leur permet d'obtenir des financements et ces
financements permettent aux enfants de la municipalité d’avoir accès à la culture. Elle ajoute que tout le
monde aimerait avoir des locaux qui permettent d'accueillir d’autres associations en résidence.
Mme JUMELLE ajoute que cette association permet de trouver d’autres compagnies théâtrales que la
municipalité ne pourrait pas faire venir sans son aide. Ils ont un réseau qui permet d'accueillir d'autres
comédiens que ceux du Théâtre de la Vallée.
Mme ICHALALENE ajoute que le Théâtre de la Vallée n'est pas le résumé de la politique culturelle de la
ville. Le choix culturel soutenu par Madame le Maire consiste à dire que la municipalité se dégage des
3 Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
intérieurs pour offrir une programmation culturelle qui va compléter l'offre de la Grange à dîmes. C’est une
logique de stratégie pour avoir une offre culturelle diversifiée tout en contenant les coûts.
Questions orales
Question de Mme HAUG relative à l’ouverture de l’agence postale communale.
Mme le Maire répond que la municipalité a lutté pendant des années pour maintenir le bureau de poste
sur la commune. Le bail étant arrivé à terme, dans tous les cas, le bureau de poste fermait et un
commerce prenait la charge de l’envoi du courrier et des colis mais il n’y avait de moyen de retrait
d'argent. L'installation de l’agence postale à la mairie permettra de maintenir le distributeur de billets
dans le centre-ville. Une personne sera embauchée à mi-temps pour s'occuper de l'agence postale et
l’autre partie du temps, elle aidera notamment les administrés qui sont en fracture numérique à remplir
leur document en ligne et à renforcer l'accueil de la ville.
M. HUET demande comment ce service va fonctionner quand cette personne sera absente.
Mme le Maire répond que 2 personnes seront formées.
Mme HAUG dit qu’elle ne remet pas en question le fait que la municipalité signe cette convention pour
prendre le relais mais elle trouve la présentation de celle-ci hypocrite. Si le groupe La Poste souhaitait
garder le contact avec les clients, il ne fallait pas fermer le bureau.
Mme ICHALALENE ajoute que cela fait un nouveau transfert de compétences aux communes dans un
contexte économique vraiment très difficile. Ce sont des charges supplémentaires pour la commune
alors qu'il n'y a quasiment plus aucune ressource.
Délibération approuvée avec 28 voix pour et 1 abstention
Abstention : Sandra HAUG
Question de M. HUET relative aux perspectives d'utilisation des principales parcelles communales en
zone urbanisées.
Mme JUMELLE répond que le terrain en face de la gendarmerie où devait être fait le CTM appartient à la
CARPF qui l’a rétrocédé à la commune pour 1€ symbolique pour la construction du CTM. Un nouvel
emplacement route de Bouqueval a été choisi pour ce projet et suite à plusieurs échanges, la CARPF a
donné son accord pour un projet de construction d’une maison de l’enfance.
Il n’y a pas encore de projet défini concernant le CTM actuel. Il y a encore des travaux de voirie et
d'aménagement à faire pour que le CTM soit accueilli route de Bouqueval.
14 Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen
Concernant le terrain du Mail à l’angle de l’avenue du Bicentenaire, plusieurs parcelles ont fait l’objet
d’un redécoupage en 6 lots. Un projet de construction d’une maison médicale est en attente d’accord
sur 2 lots où un panneau a été installé. Un lot se situe à l'endroit où il y a les bornes enterrées, 1 lot de
2m2 concerne le trottoir, 1 autre lot pour faire un parking si le projet d'aménagement d’une maison
médicale est accordé et le dernier lot reste la propriété de la commune.
La parcelle en face de l’esplanade des boulistes est pour l'instant intégrée dans le projet de
requalification du Mail auquel la population est invitée à donner son avis sur les modifications. Même si
elle est en zone constructible, il y a des problèmes d'humidité et les membres de la majorité souhaitent
conserver cette parcelle en espaces verts et non faire une construction dessus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h39.
Le secrétaire de séance
Christine LETTRY Catherine DELPRAT
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Dr