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Procès Verbal - pv cm 5 07 22 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Écouen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 5 07 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, +

N@S—

VHLEd ECOUEN

Mairie d'Ecouen

Place de l'Hôtel de Ville

95440 - ECOUEN

01 39 33 09 00

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 5 juillet 2022 à 19h30

Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Etaient présents : Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Philippe SEFERIAN,

Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique

MENIR, Franck ROUSSIN, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine PENELOUX,

Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Vincent NOEL

Procurations: Nicolas BARBELANE à Philippe SEFERIAN, Myriam KESSAI à Brigitte DE MIL, Jean-René

FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Frédérique THON, Séverine BONNIN à Catherine

DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT

Absents : Grégory VIRLY, Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIRProcès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2022

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité (RLP) et bilan de la concertation

Approbation d’une convention pour l’ouverture du système d’information géographique

(SIG) aux communes membres de la CARPF

Approbation de la convention type de prestations de services relative à la gestion de la

commande publique mutualisée à destination des communes membres de la CARPF

Approbation de la convention relative à l’ouverture d’une Agence postale communale

Approbation d’une convention d'utilisation de la permanence juridique de la CARPF

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 14 avril

2022

Modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des

Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO)

Adhésion aux compétences facultatives « infrastructures de charge » et « contribution à la

transition énergétique » avec le Syndicat Départemental d’Energies du Val d'Oise (SDEVO)

Décision modificative n° 1 - budget principal commune 2022

Remplacement d’un Conseiller municipal au sein de la Commission politique sociale et

accompagnement des séniors

Remplacement d'un Conseiller municipal au sein de la Commission travaux

Remplacement d’un Conseiller municipal au sein de la Commission d'Appel d'Offres

Remplacement de deux Conseillers municipaux au sein des commissions CARPF

Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun

Modification du tableau des effectifs - création de postes

Avenant au contrat groupe d'assurance statutaire du CIG 2021-2022

Attribution du solde de subventions aux associations USEE et Escale

Convention relative au remboursement des frais de transports scolaire (bus ou train) par la

CARPF

Questions diverses.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil

Municipal

Décision n° 07/22

Une demande de subvention a été faite auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à

l'investissement Local (DSIL) pour l’année 2022 afin d'améliorer l’éclairage public sur les sites du Parc

Charles de Gaulle, du parc Lemaire, avenue du Bicentenaire et avenue du Connétable.

Le coût prévisionnel du projet est de 71 692.12 € HT.

La demande de subvention porte sur un montant de 28 676.85 € HT, soit 40 %.

Décision n° 08/22

Une demande de subvention a été faite auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à

l'investissement Local (DSIL) pour l’année 2022 afin de mettre en sécurité les bâtiments publics de l’école

Foch, de l’école Paul Serre et de l’école Raoul Riet, de la maison des associations, de la Grange à Dîmes, de

la salle des Ecuries et du Centre Culturel Simone Signoret.

Le coût prévisionnel du projet est de 38 173.29 € HT.

La demande de subvention porte sur un montant de 15 269.32 € euros soit 40 %.

Décision n° 09/22

Une demande de subvention a été faite auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à

l'investissement Local (DSIL) pour l’année 2022 afin de réhabiliter la contre-allée de l'avenue du

Bicentenaire et l'accès à la bibliothèque.

Le coût prévisionnel du projet est de 29 422.24 € HT.

La demande de subvention porte sur un montant de 11 768.90 € soit 40 %.

Décision n° 10/22

Une demande de subvention a été faite auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2022 afin de mettre en accessibilité PMR l'allée principale du Parc

Charles de Gaulle.

Le coût prévisionnel du projet est de 24 994.60 € HT.

La demande de subvention porte sur un montant de 9 997.84 € soit 40 %.

Décision n° 11/22

Une demande de subvention a été faite auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2022 afin de réhabiliter la contre-allée de l’avenue du Bicentenaire

et l’accès à la bibliothèque.

Le coût prévisionnel du projet est de 29 422.24 € HT.

La demande de subvention porte sur un montant de 11 768.90 € soit 40 %.

Décision n° 12/22

Une convention de formation a été passée au profit de 6 agents avec la société TPAKAP, représentée par

Monsieur Yazid HAMMOUMRAOUI, Président, dont le siège social est situé à NANTERRE (92000), 65 rue de

la Croix, pour une formation maquillage le 12 avril 2022 pour un montant de 744.00 € T.T.C la journée de

formation.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Décision n° 13/22

Un renouvellement de contrat de bail d'un appartement de type F4 d’une superficie de 65.00 m2 situé au

14 avenue du maréchal Foch a été signé au profit de l'Etat. Le montant du loyer annuel à 7 580.42 € hors

taxes et hors charges que le preneur s’oblige à payer mensuellement et à terme échu par un virement

bancaire au Trésor Public. Le loyer est stipulé révisable chaque année à la date anniversaire du bail en

fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Décision n° 14/22

Un contrat de cession a été signé avec la Ferme d’Ecancourt, représentée par Monsieur Jérôme VANNIER,

Directeur, dont le siège social est situé à JOUY LE MOUTIER (95280), Cour du Mûrier, pour une ferme

éphémère et les animaux les 21 et 22 mai 2022 de 10h à 18h dans le cadre du Festival du Connétable pour

un montant de 2 014.00 € T.T.C.

Décision n° 15/22

Un contrat de cession de droits de représentations a été signé avec l'association Marche en scène,

représentée par Monsieur Jérôme DALLOT, Président, dont le siège social est situé à DURDAT LAREQUILLE

(03310), 100 impasse des Fayolles, pour 3 représentations d’un spectacle intitulé « Déambulation les

voyageurs » le 22 mai 2022 dans le cadre du Festival du Connétable pour un montant de 2 784.00 € T.T.C.

Décision n° 16/22

Un contrat d'engagement a été signé avec la fauconnerie Di Penta représentée par Monsieur Marco DI

PENTA, Président, dont le siège social est situé à EVREGNIES (7730) (B), 67 Chaussée d’Herseaux, pour des

représentations, les 21 et 22 mai 2022 dans le cadre du Festival du Connétable pour un montant de 3 525 €

T.T.C.

Décision n° 17/22

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec le collectif Culture en

Mouvements / Cie Belli Mercator représenté par Madame Juline ROSSIER, Présidente, dont le siège social

est situé à TOULOUSE (31500), 1 rue de Rouen, pour trois représentations par jour du spectacle intitulé

«Les marchands de guerre » ainsi qu’une déambulation, les 21 et 22 mai 2022 dans le cadre du Festival du

Connétable pour un montant de 2 650.00 € T.T.C.

Décision n° 18/22

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'association L'escale

représentée par Monsieur N. PONTON, Président, dont le siège social est situé à SAINT PAUL DE TARTAS

(43420), Route de Pradelles, pour des représentations du spectacle intitulé « Un p'tit air dans la tête » par

la compagnie La malle en cartoon, les 20, 21 et 22 mai 2022 dans le cadre du Festival du Connétable pour

un montant de 1 600.00 € T.T.C.

Décision n° 19/22

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'association Music'al sol

représentée par Monsieur Thierry BONNET, co-Président, dont le siège social est situé à VILLEGLY (11600),

4 rue du Pays-Bas, pour des représentations du spectacle intitulé « En chariote Simone », les 21 et 22 mai

2022 dans le cadre du Festival du Connétable pour un montant de 3 947.00 € T.T.C.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Décision n° 20/22

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'une animation a été signé avec l'association des machinistes

et artisans de l'Onirique Universel représentée par Madame Maelenn CHEVREUIL, Présidente, dont le siège

social est situé à VERRIERES (12520), 5 rue Bombecul, pour des animations intitulées « déambulation

Dahutanes » et « Déambulation Wonderland », les 21 et 22 mai 2022 dans le cadre du Festival du

Connétable pour un montant de 3 540.00 € T.T.C.

Décision n° 21/22

Un contrat de cession de spectacle vivant a été signé avec l'association Artus représentée par Monsieur

Chellit LOUNES, Président, dont le siège social est situé à CUSSET (03300), 17 rue de l’industrie, pour des

représentations de spectacle vivant intitulées « La danseuse aux Perroquets », les 21 et 22 mai 2022 dans le

cadre du Festival du Connétable pour un montant de 3 110.00 € T.T.C.

Décision n° 22/22

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'association Etoile filante

production représentée par Madame Lise MONNIER, Administratrice, dont le siège social est situé à

BRIOLLAY (49125), 16 route des Davières, pour des représentations de spectacle vivant intitulées « Le

manège de fer forge » et « Le village des loupiots » par la compagnie Gueule de loup, les 21 et 22 mai 2022

dans le cadre du Festival du Connétable pour un montant de 5 591.50 €T.T.C.

Décision n° 23/22

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'association L'arche en sel

représentée par Monsieur Bernard PETIT Président, dont le siège social est situé à SAINTES (17100), 159 rue

de la Boule, pour la représentation d’un spectacle intitulé « Lughna », le 22 mai 2022 dans le cadre du

Festival du Connétable pour un montant de 3 250.00 € T.T.C.

Décision n° 24/22

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'association Théâtre de la

Vallée, représentée par Monsieur Gerold SCHUMANN, Président, dont le siège social est situé à ECOUEN

(95440), 14 avenue du Maréchal Foch, pour une représentation par jour d’un spectacle intitulé «

Gargantua », les 21 et 22 mai 2022 dans le cadre du Festival du Connétable pour un montant de 1 800.00 €

T.T.C.

Décision n° 25/22

Un contrat de cession de droits de représentation a été signé avec la SARL "La ferme de Tiligolo"

représentée par Messieurs Tonio ESTENOZA et Vincent BOITEAU, Co-Gérants, dont le siège social est à

SAINT MAURICE ETUSSON (79150), La Gaudière, pour la représentation d’un spectacle intitulé « La ferme

de Tiligolo et ses mini spectacles » avec 30 animaux, le 25 juin 2022 de 14h à 18h au complexe sportif rue

du Maréchal Foch pour un montant de 2 353.75 € T.T.C. la demi-journée.

Décision n° 26/22

Un contrat de cession de droits de représentation a été signé avec la SARL "La ferme de Tiligolo"

représentée par Messieurs Tonio ESTENOZA et Vincent BOITEAU, Co-Gérants, dont le siège social est à

SAINT MAURICE ETUSSON (79150), La Gaudière, pour la représentation d’un spectacle intitulé « La ferme

de Tiligolo et ses mini spectacles » avec 15 animaux, le 30 mai 2022 de 8h45 à 11h30 au Relais Assistantes

Maternelles (RAM) pour un montant de 545.00 € T.T.C. la demi-journée.Procès-verbal du Conseil municipal- Ville d'Ecouen

Décision n° 27/22

Un marché de fournitures de denrées alimentaires nécessaires à la préparation de repas scolaires et

périscolaires sur la commune a été signé avec la Société Sogérès, représentée par Monsieur Sylvain

MALLET, Directeur des ventes et de la croissance, dont le siège social est situé à BOULOGNE BILLANCOURT

(92100), 30 Cours de l'Ile Seguin.

Le montant maximum du marché est de 190 000.00 H.T.

Le marché est valable un an à compter du 15 avril 2022, renouvelable trois fois soit une durée ne pouvant

excéder 4 ans.

Décision n° 28/22

Une convention relative à la mise à disposition 2h par semaine d'infrastructure et de matériels a été signée

au profit de la gendarmerie nationale afin d'effectuer des séances d'entraînement aux techniques

d'intervention professionnelle.

Décision n° 29/22

Une convention de formation a été passée au profit d’un agent avec l'UFCV, représentée par M. Michel LE

DIRÉACH, Président, dont le siège social est situé à PANTIN (93500), 140 Avenue Jean Lolive, pour une

formation intitulée « BAFD formation générale » du 25 juin au 3 juillet 2022 pour un montant de 570.00 € la

formation.

Décision n° 30/22

Une convention de formation a été passée au profit d’un agent avec l’UFCV, représentée par M. Michel LE

DIRÉACH, Président, dont le siège social est situé à PANTIN (93500), 140 Avenue Jean Lolive, pour une

formation intitulée « BAFA formation générale » du 4 au 11 juin 2022, pour un montant de 445.00 € la

formation.

Décision n° 31/22

Une convention de formation a été passée au profit de 2 agents avec le Club Sportif du Val d'Oise,

représenté par Mme S. BURKHART, Présidente, dont le siège social est situé à MONTMORENCY (95160), 5

rue Henri Dunant, pour une formation de surveillant de baignade les jeudis du 4 au 24 juin 2022 pour un

montant forfaitaire de 270.00 € T.T.C par agent soit 540.00 € T.T.C les 4 cessions pour les 2 agents.

Décision n° 32/22

Un contrat d'information décisionnelle a été passé avec la société SVP, représentée par Monsieur Loïc

AMIS, Président, dont le siège social est situé à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), 3 rue Paulin Talabot, pour

un montant mensuel de 727.21 € HT soit 872.65 € T.T.C.

Décision n° 33/22

Une convention de séjour a été passée avec l'association Orne Val d'Oise sports et loisirs, représentée

par Madame Jocelyne GENTY, Présidente, dont le siège social est situé à ECOUEN (95440), Place de la

Mairie, pour un séjour au camping du Grand Etang de Saint-Estèphe pour 25 enfants et 4 adultes, du 9

au 20 juillet 2022 pour un montant de 6 900 € T.T.C, comprenant :

- L'hébergement,

- La réservation du camping,

- La mise à disposition de lits de camps,

- La création d’un plancher hermétique à l’intérieur.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Décision n° 34/22

Un contrat de bail commercial, pour la création d’un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE),

situé au 5 rue Aristide Briand a été signé avec «Lu et Compagnie » Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelle (SASU) représentée par sa Présidente, Madame Cloé DAILLET, pour une durée de neuf

années entières et consécutives qui commencera à la date du 1° juin 2022.

Le montant du loyer annuel est fixé à 19 200 € T.T.C hors charges que le Preneur s’oblige à payer

mensuellement et à terme échu par un virement bancaire au Trésor Public.

En accord entre les parties, et en contrepartie de l’ensemble des travaux réalisés par le locataire, à

savoir :

-__ Percement entre la partie des 2 bâtiments,

- _ Obstruction de la porte de séparation entre le local et la partie occupée,

-__ Rénovation des locaux pour besoins propres à l’activité,

le bailleur consent un abandon de loyer jusqu’à l’autorisation d'ouverture qui fera suite à l’autorisation

ERP et à l’autorisation de la PMI.

Le loyer sera révisé tous les ans à compter de la quatrième année, en fonction des variations de l'indice

des loyers commerciaux publié par l'I.N.S.E.E. conformément aux dispositions de l’article L/ 145-38 du

Code de commerce.

M. NOEL demande concernant la décision n° 7/22, quels sont les travaux qui seront effectués dans le

cadre de l’éclairage du Parc Lemaire et souhaite savoir quelles sont les options d'extinction automatique

de cet éclairage la nuit.

Mme le Maire répond qu'il s’agit d’une subvention afin d'installer un éclairage LED et ajoute que les

travaux ne seront pas effectués si la subvention n’est pas attribuée.

M. NOEL demande concernant la décision n° 09/22, en quoi consiste la réhabilitation de la contre-allée.

M. SELOSSE répond qu'il s’agit de rendre l’allée accessible aux personnes à mobilité réduite.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2022

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2022.

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2022.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

1. Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité (RLP) et bilan de la

concertation

Rappel de la procédure :

Par délibération du 19 novembre 2020, le Conseil municipal a décidé de prescrire l'élaboration d’un

Règlement Local de Publicité (RLP) sur l’ensemble du territoire communal.

Le RLP est un outil d'aménagement qui permet d'améliorer l’image du territoire et de renforcer

l'attractivité des entreprises locales en encadrant l'implantation des publicités, des enseignes et

des pré-enseignes.

Le RLP est destiné à réglementer la publicité dans un objectif global de protection du cadre de vie

et des paysages tout en respectant le droit à l'expression et à la diffusion d'informations et d'idées.

Il s’agit d'apporter, notamment grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine

architectural, paysager où naturel qu'il convient de protéger même lorsque le territoire ne

présente pas de caractère remarquable.

La délibération de prescription indique les motifs et objectifs de l'élaboration du RLP :

- Définir des règles protectrices de l'identité du territoire communal en matière de publicité,

d'enseignes, de pré-enseignes en instaurant des règles limitant la densité, le surnombre et

la pollution lumineuse et visuelle, en tenant compte notamment des abords des

monuments historiques ;

-__ Prendre en compte le besoin de communication des acteurs économiques locaux ;

- _ Règlementer l’affichage publicitaire sur l’ensemble du territoire communal :

-__ Assurer une publicité respectueuse des lieux ;

- Préserver la qualité des paysages communaux et garantir un cadre de vie de qualité ;

- Maîtriser la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique.

Le débat sur les orientations du RLP s’est tenu lors du Conseil municipal du 13 décembre 2021.

Le règlement et le zonage traduisent les orientations du projet communal, qui sont les suivantes :

-__ Orientations pour la séquence historique :

- Protéger et valoriser le caractère patrimonial des lieux,

- Valoriser les éléments de patrimoine : château, église.

- Prendre en compte les nombreux commerçants: favoriser l’activité commerciale tout en

veillant à ne pas impacter la qualité du cadre de vie.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Orientations pour le tissu de faubourg ancien :

- Protéger le cadre patrimonial bâti,

-__ Prendre en compte les commerçants le long de la rue du Maréchal Leclerc,

- Préserver cette zone de la pression publicitaire générée par l'axe structurant de la RD316.

Orientations pour les séquences résidentielles :

- Maintenir un cadre de vie résidentiel et préserver le paysage,

- Limiter les dispositifs le long des voies structurantes : avenue du Bicentenaire 1789-1989,

rue de la Libération...

- Préserver les abords des entités naturelles,

-__ Limiter les dispositifs en limite des zones économiques et commerciales.

Orientations pour les séquences d'activités économiques :

- Préserver les paysages d'entrée de ville et limiter l'impact des dispositifs le long de la

RD316,

- Limiter l'impact visuel des dispositifs sur la limite Ouest de la zone : proximité avec les zones

patrimoniales,

- Permettre aux acteurs économiques de s’exprimer tout en réduisant l'impact paysager.

Orientations pour les séquences commerciales :

- Permettre l’animation et l'attractivité commerciale tout en réduisant l'impact paysager,

-__ Porter une attention particulière au rond-point de l’avenue Maréchal Foch-Route d'Écouen

et ses abords,

- Limiter l'impact visuel des dispositifs en limite avec la zone résidentielle.

Orientations transversales :

- Respecter l'esprit des lieux et la valeur patrimoniale de la ville en définissant des règles

adaptées à l'identité et aux spécificités d’Écouen,

- Préserver la qualité et la diversité des paysages communaux, garantir la qualité du cadre de

vie des habitants et des usagers de la Ville d'Écouen,

-__ Prendre en compte le besoin de communication des acteurs économiques locaux,

- Avoir une approche environnementale et durable en maîtrisant la consommation

énergétique et la pollution lumineuse.

Dans ce cadre, le projet de RLP est proposé d’être arrêté par délibération du Conseil municipal.Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Présentation du RLP :

Le rapport de présentation du RLP est composé de trois parties :

La partie 1 correspond au diagnostic du RLP ;

La partie 2 présente les orientations et objectifs en matière de publicité ;

La partie 3 explique et justifie les règles et les délimitations de zones.

Le dispositif règlementaire

Pour s’assurer de la cohérence d’actions et d'objectifs à l'échelle de la commune, le RLP prend

appui sur les grands principes de zonage règlementaire du PLU. Cette approche assure, si ce n’est

une « superposition » parfaite de zonage, une cohérence entre les deux zonages réglementaires.

Le RLP se compose de 5 zones. Chacune de ces zones a des enjeux propres qui nécessitent des

règles adaptées :

La zone historique : elle recouvre le secteur de l’hyper centre historique, patrimonial et commercial

d'Écouen. Elle traduit l'orientation de protéger le paysage historique et d'assurer une meilleure

appréciation du patrimoine architectural ainsi qu'une bonne lecture de l’urbanisme. Les règles

définies au RLP tiennent compte des nombreux commerçants et favorisent l’activité commerciale

tout en veillant à ne pas impacter la qualité du cadre de vie, du caractère patrimonial du centre

ancien et de ces bâtis emblématiques. Les règles qui s'appliquent limitent le nombre d’enseignes

sur façade en centre-ville pour améliorer leur visibilité, déterminent les positionnements sur façade

pour harmoniser, sans pour autant uniformiser. Leur implantation et leur nombre sur les façades

doivent privilégier l'architecture pour ne pas altérer la perception générale des bâtiments, ni

occulter ses éléments de décoration.

La zone de faubourg ancien : elle couvre un tissu bâti ancien qui s’est déployé le long de la rue du

Maréchal Leclerc, accolé à l’hyper centre historique et patrimonial d'Écouen. Les objectifs de ce

secteur sont similaires avec ceux de la zone historique et amènent à protéger le caractère

patrimonial des lieux. Compte-tenu de la pression générée par la RD316 et l'entrée de ville au Nord,

ce secteur nécessite une attention particulière pour lutter contre les dispositifs publicitaires et les

pré-enseignes.

La zone résidentielle: elle comprend l’ensemble des quartiers résidentiels d'Écouen et regroupe

des logements individuels et collectifs ainsi que des équipements scolaires. L'objectif est de

maintenir un cadre de vie résidentiel et de préserver le paysage. Les règles définies au RLP limitent

les dispositifs le long des voies structurantes et aux abords des entités naturelles.

10Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

La zone d'activités économiques: Cette zone recouvre l’ensemble des secteurs d'activités

économiques d'Écouen. Les règles définies au RLP permettent aux activités économiques de

communiquer tout en réduisant l’impact paysager (interdiction des enseignes en toiture, maîtrise

de la densité publicitaire). Elles permettent également de limiter l'impact visuel des dispositifs à

proximité des zones patrimoniales et le long de la RD316, dans le but de préserver la qualité des

entrées de ville Nord et Sud.

La zone commerciale : La zone recouvre les activités commerciales (hors centre-ville commerçant),

à l'Ouest d’Ecouen. Les règles définies au RLP permettent l'animation et l’attractivité commerciale

tout en réduisant l'impact paysager. L'objectif est également de limiter l’impact visuel des

dispositifs en limite avec la zone résidentielle pour préserver la qualité du cadre de vie.

Poursuite de la procédure de RLP

Au terme de son arrêt en Conseil municipal, le projet de RLP d’Écouen fera l’objet, conformément

aux dispositions du Code de l’urbanisme, d’une consultation auprès des Personnes Publiques

Associées pendant trois mois.

La procédure se poursuivra par la tenue d’une enquête publique d’une durée d'un mois.

Enfin, le RLP sera proposé à l'approbation par le Conseil municipal pour application.

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, cette délibération.

Approbation d’une convention pour l'ouverture du système

d’information géographique (SIG) aux communes membres de la

communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF)

Dans le cadre de la mutualisation des services, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France

(CARPF) propose une convention aux communes membres permettant d'accéder à un système

d’information géographique (SIG).

Le SIG est un ensemble organisé de matériels informatiques, de logiciels, de données géographiques

permettant d'analyser et adresser toutes formes d'informations géographiquement référencées telles

que le cadastre, les limites administratives, le mode d'occupation du sol, les adresses, les voies, les

équipements. Il intègre également des données géographiques métiers liés à l'aménagement, la

mobilité et au développement économique.

Cette convention est conclue à titre gracieux pour une durée de 3 ans renouvelable.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

11Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

3. Approbation de la convention type de prestations de services relative

à la gestion de la commande publique mutualisée à destination des

communes membres de la CARPF

Dans le cadre du schéma de mutualisation adopté en conseil communautaire le 16 décembre 2021,

après consultation des 42 communes, et sur proposition des communes concernées, la CARPF crée un

service de gestion de la commande publique mutualisée aux communes de moins de 20.000 habitants à

compter du 1° septembre 2022.

Dans ce cadre, la convention signée entre la CARPF et la Commune d’Ecouen et proposée en annexe fixe

les modalités de mise en œuvre de ce service mutualisé (services rendus, organisation et financement

du service mutualisé). Compte-tenu de la nature du service (service fonctionnel), le recours à la

prestation de services est adapté à la forme de conventionnement.

Une annexe à la convention (catalogue de service) précise les missions confiées au service de gestion

mutualisée et les niveaux de services proposés, les missions conservées par la commune ainsi que les

étapes préalables au démarrage du service mutualisé et les délais prévisionnels associés à chaque

mission. Une annexe tarifaire définit les coûts par phase et par acte susceptibles d’être facturés à la

commune. Ce service mutualisé sera opérationnel à compter du 1° septembre 2022.

M. NOEL dit que lors d’un précédent Conseil, il y avait déjà eu une conversation qui concernait

principalement les produits informatiques et demande s’il s’agit de la même chose.

Mme le Maire répond que précédemment il s'agissait de groupements de commandes. La CARPF a

décidé de mutualiser 4 services: la commande publique, l'information juridique, les finances et les

ressources humaines. La commune adhère uniquement à la mutualisation de la commande publique.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

4. Approbation de la convention relative à l’ouverture d’une Agence

postale communale

Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990, La

Poste souhaite maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact. Certains d’entre eux

présentent un niveau d'activité qui justifie la recherche de nouveaux modes de gestion partenariale.

C'est pourquoi, La Poste a proposé aux communes ou aux EPCI la gestion d'agences postales

communales où intercommunales offrant les prestations postales courantes, conformément aux

dispositions prévues par la loi du 4 février 1995, « d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire » modifiée par les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 2000-231 du 12 avril

2000, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités

territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.

12Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Ce dispositif autorise une collectivité ou un EPCI à mettre son personnel à disposition d’une agence

postale communale où intercommunale. La convention est établie entre La Poste et la collectivité pour

une durée librement fixée, comprise entre 1 et 9 ans. Pendant la durée de cette convention, l’agent mis

à disposition pour une partie de son temps de travail, qu’il soit titulaire ou non, dépend de la collectivité.

Les conventions signées entre La Poste et les communes définissent la répartition des responsabilités en

cas de mise à disposition d'agents territoriaux à La Poste.

Les agences postales communales concourent à l’exercice de la mission d'aménagement du territoire.

Leur création fait l’objet de convention entre La Poste et les communes, sur la base d’un modèle de

convention proposé par La Poste, à partir d’un protocole d'accord signé entre cet établissement public

et l’Association des Maires de France. En contrepartie, La Poste verse à la commune une indemnité

compensatrice qui couvre la rémunération des personnels et la part du coût du local affecté à l’agence

postale communale (eau, électricité, téléphone, chauffage).

Pour ce qui concerne la détention des fonds en mairie, le modèle de convention prévoit que l’agence

postale communale dispose d’un bureau référant de La Poste auquel les fonds doivent être remis, seul

un fonds de roulement limité en son montant pouvant être conservé au sein de l’agence postale

communale.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

-__ D’autoriser la création d’une Agence Postale Communale à l’intérieur des locaux administratifs

de la mairie,

- De demander l’aide au financement des travaux d'installation de l’Agence Postale Communale,

-__ D’autoriser Mme le Maire à recruter le personnel nécessaire,

- _ D'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

M. NOEL demande si la commune a eu un duplicata de la concertation entre la préfecture et la Poste sur

leur volonté de fermer l’établissement.

Mme le Maire répond que La Poste ne peut pas fermer car ils ont l'obligation d'ouvrir 12h par semaine

mais ils n’ont pas de personnel. Elle ajoute qu’elle n’a pas connaissance de cette concertation mais elle

souhaite que les administrés puissent profiter rapidement de ces services.

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, cette délibération.

5. Approbation d’une convention d'utilisation de la permanence

juridique de la CARPF

Dans la continuité de la veille juridique proposée par la communauté d'Agglomération Roissy Pays de

France (CARPPF), il est proposé à la commune d’adhérer à titre gracieux à l’utilisation d’une permanence

juridique.

13Procès-verbal du Conseil municipal- Ville d'Ecouen

En complément de la lettre d’information juridique proposée jusqu’à aujourd’hui, ce service permettra à

la commune de bénéficier d’une question juridique ou d’une demande de fiche procédure ainsi qu’à une

relecture d'acte chaque mois.

Cette nouvelle convention est conclue à titre gracieux pour une durée de 11 mois renouvelable,

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

6. Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de

Charges (CLETC) du 14 avril 2022

Plusieurs modifications sont intervenues en 2022 en ce qui concerne les compétences exercées par la

communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) :

- Le transfert d'équipements de lecture publique,

- Le transfert de la voirie de la zone hôtelière de Moussy le Vieux,

- La rétrocession du golf de Roissy en France.

La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 14 avril 2022 et a

approuvé le rapport d'évaluation des charges pour ces transferts et cette rétrocession.

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, cette délibération.

7. Modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental

d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait du Comité Syndical en date du 21 avril 2022

de modifier les statuts du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité, du Gaz et des

Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) qui devient le Syndicat D'Energies Du Val d'Oise

(SDEVO).

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

8. Adhésion aux compétences facultatives «infrastructures de

charge » et «contribution à la transition énergétique » avec le

Syndicat Départemental d’Energies du Val d'Oise (SDEVO)

Suite à la modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des

Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) devenu le Syndicat D’Energies Du Val d'Oise (SDEVO),

14Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait d’adhérer aux compétences facultatives

« Infrastructures de charge » et « Contribution à la transition énergétique ».

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

9. Decision modificative n° 1 - budget principal commune 2022

Le chapitre 042 en recettes de fonctionnement et le chapitre 040 en dépenses d'investissement doivent être

équilibrés.

Suite à une erreur de saisie au chapitre 042 — article 777, d’un montant de 0,90 € au budget primitif 2022, il

convient de rétablir cet équilibre, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. | Nat. Libellé compte Montant de la DM

Recettes réelles 75 757 | Redevances versées par les concessionnaires - 0,90 €

Recettes d'ordre 042 777 | Quote-part subvention investissement +0,90 €

Total des opérations réelles - 0,90 €

Total des opérations d'ordre + 0,90 €

Total des recettes de fonctionnement 0,00 €

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

10. Remplacement d’un Conseiller municipal au sein de la

Commission politique sociale et accompagnement des séniors

Suite à la démission de conseillère municipale de Madame Mariana BAK, il est proposé au Conseil

municipal de la remplacer par Madame Karine MICHELY pour siéger au sein de la Commission

politique sociale et accompagnement des séniors.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

15Procès-verbal du Conseil municipal — Ville d'Ecouen

11.Remplacement d’un Conseiller municipal au sein de la Commission

travaux

Suite à la démission de conseillère municipale de Madame Mariana BAK, il est proposé au Conseil

municipal de la remplacer par Madame Karine MICHELY pour siéger au sein de la Commission travaux.

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, cette délibération.

12. Remplacement d’un Conseiller municipal au sein de la Commission

d'Appel d'Offres

Suite à la démission de conseillère municipale de Madame Mariana BAK, il est proposé au Conseil

municipal de la remplacer par Monsieur Jean-René FAIVRE en tant que membre titulaire et Madame

Evelyne JUMELLE en tant que suppléante en remplacement de M. Jean-René FAIVRE pour siéger au sein

de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

Délibération adoptée avec 24 voix pour et 3 abstentions.

Abstentions : Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL.

13.Remplacement de deux Conseillers municipaux au sein des

commissions CARPF

Suite aux démissions de Madame Mariana BAK et Monsieur Arthur BOYER, conseillers municipaux, il est

proposé de remplacer Madame Mariana BAK par Madame Evelyne JUMELLE en tant que membre

titulaire dans la commission Aménagement du territoire, rénovation urbaine, logement et habitat et de

remplacer Monsieur Arthur BOYER par Madame Françoise TRANCHART en tant que membre suppléant

de la commission culture et patrimoine.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

14. Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial, nouvelle instance unique issue de

la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

(CHSCT).

16Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Au regard du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, cette instance sera mise en place à l'issue du prochain

renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en fin d'année 2022. Les

dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le

ler janvier 2023.

Le CST peut être commun à la collectivité et au CCAS dès lors que les effectifs globaux sont supérieurs à

50 agents.

Dans l'attente, les dispositions du Comité Technique et du CHSCT restent celles issues des textes dans

leur rédaction antérieure à la publication de la loi de transformation de la fonction publique.

Une délibération concordante doit être prise par le Conseil d'administration du CCAS.

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, cette délibération.

15. Modification du tableau des effectifs — création de postes

Dans le cadre du recrutement d’un responsable au sein du service technique il est demandé au Conseil

municipal de créer un poste à temps complet dans les cadres d'emplois suivants : dans la filière

technique de la catégorie À, un ingénieur, un ingénieur principal, dans la filière technique de la catégorie

B, un technicien, un technicien principal de 2°" classe, un technicien principal de 19" classe.

Aussi, afin de pallier le départ en retraite d’un agent du multi-accueil à compter du 1°' janvier 2023, ilest

proposé au Conseil municipal de créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale ou d’un

auxiliaire de puériculture de classe supérieure.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

16. Avenant au contrat groupe d’assurance statutaire du CIG 2021-

2022

La commune d’Ecouen est actuellement adhérente au contrat-groupe d'assurance statutaire du CIG en

partenariat avec SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur). L'adhésion à un tel

contrat permet à la collectivité de se prémunir financièrement des absences des agents pour raison de

santé.

Dans le cadre de ce contrat-groupe, le CIG a informé la commune (de plus de 30 agents titulaires)

qu'elle a le choix d'adapter ou non son contrat en vue de le mettre en adéquation avec les récentes

évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales.

17Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

En cas de conclusion d’un avenant en ce sens, les garanties seront accordées rétroactivement à

compter du1* janvier 2022 et le taux de cotisation initial sera majoré de 0,13% (taux proratisé sur les

mois restants pour 2022).

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

17. Attribution du solde de subventions aux associations USEE et

Escale

Dans la continuité de la délibération du 7 avril 2022 arrêtant les montants des subventions versées aux

associations de la ville, nous attendions la validation des comptes d’Escale et d'USEE par le

commissaire aux comptes.

Cela étant désormais chose faite, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le

versement du solde à ces deux associations :

- 31 700 € pour Escale

- 9900 E€ pour l’'USEE

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, cette délibération.

18. Convention relative au remboursement des frais de transports

scolaire (bus ou train) par la CARPF

La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prend en charge, sous conditions,

une partie du prix de la carte de transport pour les collégiens, lycéens et étudiants de la commune.

Sont éligibles à cette subvention :

- Les collégiens fréquentant un établissement public ou privé conventionné. La prise en charge est de 84 % hors frais de dossier.

— Les lycéens et les étudiants. La prise en charge est de 49 % hors frais de dossier.

Il'est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative au

remboursement des frais de transport scolaire proposée par la CARPF, pour l’année scolaire

2022/2023.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, cette délibération.

18Procès-verbal du Conseil municipal - Ville d'Ecouen

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h13.

Le Maire,

Catherine DELPRAT Dominique MENIR

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