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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2024 09 17 Publication
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2024 09 17 Publication)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2024
ARRETE LE 22 OCTOBRE 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE DIX-SEPT SEPTEMBRE, A DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE
PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, A LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE
THIERRY ANDRIEUX.
Date de la convocation : 11 septembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau : Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Éric MOISAN,
Catherine DREZET, Jean-Luc COUELLAN, Claudine AILLET, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-
Luc GOUYETTE, Pierre LESNARD, Guy CORBEL, Yves LEMOINE, Serge GUINARD, Josianne JEGU,
Christophe ROBIN, Nicole POULAIN.
Gwenaëlle AOUTIN, Sylvain BERNU, Denis BERTRAND, Paulette BEUREL, Valérie BIDAUD, Philippe
BOSCHER, Suzanne BOURDÉ, David BURLOT, Camille CAURET, Martine CHATTON (suppléante de
Sébastien PUEL, absent}, Daniel COMMAULT, Catherine CORDON (suppléante de Jean-Michel LEBRET,
absent} Benoît DESPRES, Nicole DROBECOQ, Thierry GAUVRIT, Alain GENCE, Laurence HAQUIN, Philippe
HELLO, Sylvie HERVO, Renaud LE BERRE, René LE BOULANGER, Catherine LELIONNAIS, David
L'HOMME, Anne-Gaud MILLORIT, Catherine MOISAN, Claudine MOISAN, Valérie MORFOUASSE,
Michel RICHARD, Thierry ROYER, Laurence URVOY, Annie VALO, Michel VIMONT.
Thibault CARFANTAN est arrivé après le vote de la délibération n°2024-126.
Nathalie BOUZID est arrivée au cours de la présentation du rapport de la délibération n°2024-127.
Pierre-Alexis BLEVIN est arrivé après le vote de la délibération n°2024-128.
Fabienne TASSEL est partie après le vote de la délibération n°2024-129.
ABSENTS EXCUSÉS :
- Carole BERECHEL donne pouvoir à Serge GUINARD,
— Jean-François CORDON donne pouvoir à Valérie MORFOUASSE,
- Alain GOUEZIN donne pouvoir à David BURLOT,
— Pascal LEBRETON donne pouvoir à Jean-Pierre-OMNES,
- Nadine L’ECHELARD donne pouvoir à Thierry ANDRIEUX,
— Christelle LEVY-ROBERT donne pouvoir à Thierry ROYER,
- Yannick MORIN donne pouvoir à Pierre LESNARD,
— Yves RUFFET donne pouvoir à Paulette BEUREL,
_ Marie-Paule ALLAIN, Yon BERHAULT, Jérémy BOULARD, Stéphane de SALLIER DUPIN, Philippe
HERCOUET, Marc LE GUYADER, Caroline MERIAN,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Fabienne TASSEL puis Pierre-Alexis BLEVIN, à partir de la délibération n°2024-130
ORDRE DU JOUR
— Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 9 juillet 2024 — Approbation
— Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil communautaire
— Affaires générales — Compte rendu des délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil communautaire — Affaires générales — Centre de gestion des Côtes d'Armor — Archives — Lettre de cadrage — Période
2024-2028
— Affaires générales — Syndicat mixte d’adduction en eau potable Caulnes-La Hutte-Quélaron —
Représentants - Modification
— Eau Assainissement — Rapports 2023 sur le Prix et la Qualité de Service Public (RPQS) — Eau potable
— Assainissement collectif et non collectif
— Eau Assainissement — Convention pour le transfert et le traitement des eaux usées d’une partie de
la commune de Plurien dans le système d'assainissement collectif de Dinan Agglomération {système
d'assainissement de Fréhel)
— Gestion des déchets — Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) — Gestion des
déchets
— Mobilités — Rapport délégataire 2023 — Transport urbain, non urbain, interubain et scolaire
Distribus
— Tourisme — Rapport délégataire 2023 - Camping La Tourelle {Plémy)
— Sport-— Rapports délégataire 2022 et 2023 — Piscine La Tourelle (Plémy)
— Sport — Piste d'athlétisme du complexe sportif du Penthièvre {Lamballe-Armor) - Rénovation —
Programme technique détaillé
— Finances — Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales {FPIC) —
Attributions 2024
— Finances — France ruralités — Exonération fiscale pour les entreprises
— Habitat — Instauration de l'autorité préalable de mise en location à Lamballe-Armor
— Ressources humaines — Tableau des effectifs - Modification
— Ressources humaines -— Tableau des emplois valant délibération de création des emplois
Délibération n°2024-122
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2024 - APPROBATION
Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms
du Président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit
établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024,
__ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-123
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2023-211 du 12 décembre 2023, relative aux délégations octroyées au Président par le Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :
- Marchés publics
* Décision n°2024-113 — Signature du marché n°24EA052 relatif à la réalisation d’un schéma
directeur d'assainissement des eaux usées — Attribution à la société SAFEGE (Saint-Grégoire) pour un montant de 250 612 € HT.
° Décision n°2024-111 Signature du marché n°24EA055 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre
pour la construction de la nouvelle station d'épuration de Trédaniel et Moncontour avec les
réseaux et les postes de transfert associés — Attribution à la société NTE (Saint-Grégoire), mandataire du groupement constitué avec Auxilium Architecture (Plouër-sur-Rance) pour un
forfait provisoire de 152 790,50 € HT, soit un taux de rémunération à 4,630015%.
° Décision n°2024-112 - Signature du marché n°24EA056 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre
pour la construction de la nouvelle station d'épuration pour la commune de Plémy—Attribution
à la société NTE (Saint-Grégoire), mandataire du groupement constitué avec Auxilium
Architecture (Plouër-sur-Rance) pour un forfait provisoire de 79 907,50 € HT, soit un taux de
rémunération à 5,327167%.
° Décision n°2024-115 — Signature des marchés n°24T0059 à TO062 relatifs à l'entretien et aux
aménagements « sommaires » des sentiers de randonnées — Lots n°1 à 4 — Attribution des accords-cadres aux sociétés suivantes :
o Lot n°1 « Sentier GR34 - Réservé insertion » - Société Etudes et Chantiers Bretagne Pays de Loire (Vezin le Coquet) pour un seuil maximum de 61 500 € HT pour la période initiale
(le montant sera identique pour les périodes de reconduction éventuelles),
o Lot n°2 « Sentiers PR et GR Mon Tro Breizh secteur Nord Penthièvre/Lamballe-Armor —
Réservé insertion 2» - Société Penthièvre Actions (Lamballe-Armor) pour un seuil
maximum de 41 100 € HT pour la période initiale (le montant sera identique pour les périodes de reconductions éventuelles),
o Lot n°3 «Sentiers PR, VTT et GR Mon Tro Breizh secteur Arguenon/Frémur — Réservé
insertion » - Société Penthièvre Actions (Lamballe-Armor) pour un seuil maximum de 63 100 € HT pour la période initiale (le montant sera identique pour les périodes de
reconductions éventuelles),
o Lot n°4 « Sentiers PR et VTT secteur Sud Penthièvre/Moncontour » - Réservé ESAT —
Société ESATCO Site du Pays de Lamballe (Lamballe-Armor) pour un seuil maximum de
28 900 € HT pour la période initiale (le montant sera identique pour les périodes de
reconductions éventuelles).
e Décision n°2024-117 -Signature du marché n°24EV063 relatif à des travaux d'installation d’une
vanne de régulation du plan d’eau de Dahouët à Pléneuf-Val-André — Attribution à la société Le Du Industrie (Châtelaudren), mandataire du groupement constitué avec Roussel BTP (Hénon),
pour un montant de 246 192 € HT.
+ Décision n°2024-118 — Signature du marché n°24HD064 relatif au suivi et à l’animation de
l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2024-
2023 sur le centre-ville de Lamballe-Armor et bourg de Dolo (Commune déléguée de Jugon-
les-Lacs) — Attribution de l’accord-cadre, dont la durée conclue est de 5 ans à compter de ia
date de notification du contrat, à la société SOLHIA Bretagne (Plérin) pour un seuil maximum
de 700 000 € HT.
° Décision n°2024-123 — Signature du marché n°24EV069 relatif à des travaux de curage du plan
d'eau de Dahouët en assec avec export et épandage des sédiments — Attribution à la SARL
Beurel Yvon TP {Le Mené) pour un montant estimé de 93 005 € HT.
+ Décision n°2024-124 - Signature du marché n°24EA070 relatif à des travaux de renouvellement
du réseau d’eau potable — RD 786 Planguenoual Bourg (Lamballe-Armor) — Attribution à la
société SEEG S.A. (La Motte) pour un montant de 266 765,50 € HT.
+ Décision n°2024-128 - Signature du marché n°24GP072 relatif à des travaux de marquage au
sol — Attribution de l’accord-cadre à la société Hélios (Guichen) pour un seuil maximum de
25 000 € HT pour la période initiale (le montant sera identique pour les périodes de
reconduction éventuelles).
+ Décision n°2024-139 - Signature des marchés n°24EA073 à 24EA075 relatifs à des travaux de
construction d’une station d'épuration de 2 500 EH et de trois postes de transfert pour les
communes de Lamballe-Armor (secteurs Maroué, Meslin bourg) et Landéhen — Lots n°1 à 3 —
Attribution aux sociétés suivantes :
© Lot n°1 « Station d'épuration » - Société OTV, mandataire du groupement OTV/Roussel
BTP/Le Du Industrie (Rennes) pour un montant de 2 087 960 € HT {solution de base +
prestation supplémentaire éventuelle n°1),
oO Lot n°2 « Postes de refoulement » - Société Le Du Industrie, mandataire du groupement
Le Du/SRTP (Rennes), pour un montant de 773 870 € HT,
o Lot n°3 « Réseaux de transfert, extension réseau AEP et réfection, renforcement des
voieries » - Société SATEC Environnement, mandataire du groupement
SATEC/Lessard/SADE, (Vildé-Guingalan), pour un montant estimé de 785 735 € HT.
+ Décision n°2024-142 - Signature du marché n°24EA076 relatif à la fourniture et pose
d'équipements de couverture de bassins sur les stations d'épuration de Lamballe-Armor et Pléneuf-Val-André — Attribution à la société SOFAREB (Longèves), pour un montant de
84 950,34 € HT.
+ Décision n°2024-143 — Approbation du programme de travaux pour la réhabilitation du
bâtiment d'exploitation et du bassin à marée de la station d'épuration d’Erquy pour un montant
total estimatif de 166 500 € HT, avec la répartition suivante :
o Local d'exploitation : 75 000 € HT,
o Bassin à marée : 91 500 € HT.
Urbanisme et patrimoine
+ Décision n°2024-129 — Demande de déclaration préalable de travaux relative au projet
d'aménagement de la salle annexe de la Halle des sports du Liffré à Lamballe-Armor.
Domanialité
° Décision n°2024-132 — Etablissement d’une servitude d'implantation de réseau au profit du
SDE22, selon les conditions suivantes : o La servitude d'implantation de canalisations souterraines et de ses accessoires (coffret)
concerne la parcelle C1619 sur le Parc d'Activités des Dineux à Trémeur,
o Les canalisations sont établies dans une bande de 0,5 mètre de large sur une longueur de
2 mètres,
o Cette servitude est consentie sans aucune indemnité et aux frais du demandeur.
° Décision n°2024-133 — Etablissement d’une servitude au profit de Mégalis, relative à
l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique dans la maison de santé d’Erquy, sis 2 rue des Ponts Perrins, selon les conditions suivantes :
© La convention afférente est d’une durée de 25 ans à compter de sa signature,
o Les frais, liés aux travaux et à la gestion future, sont à la charge de l'opérateur,
o Cette servitude est consentie sans aucune indemnité.
° Décision n°2024-134 — Constitution d’une servitude de passage de canalisation publique au
profit de Lamballe Terre & Mer sur la parcelle cadastrée YB 0009 sur la commune de Hénon,
appartenant à ce jour à M. PILORGET Henri et Mme VILMAIN Marriannick, selon les conditions
suivantes :
o La servitude est d’une longueur de 70 mètres, sans accessoires,
o Servitude consentie sans indemnités au regard de la régularisation d’une situation
ancienne,
o Convention de servitude à publier au fichier immobilier par les soins et aux frais de
Lamballe Terre & Mer.
° Décision n°2024-135 — Convention d'occupation temporaire, au titre du logement d'urgence,
pour l'appartement « B » sis 10 rue de la Croix au Lait à Lamballe-Armor, selon les conditions
suivantes :
o Période de location du 15 août 2024 au 14 août 2025,
o Convention non renouvelable,
o Loyer mensuel de 517,50 €,
o Absence de dépôt de garantie, |
o Abonnements à la charge des locataires (électricité, eau, gaz, déchets ménagers).
— Finances et comptabilité
- Gestion de la trésorerie
o Décision n°2024-120 — Reconduction d’une avance de trésorerie du budget général vers
les budgets annexes eau, assainissement, déchets ménagers, bêtiments et transport selon
les modalités suivantes :
o Ilest transmis au Comptable public des ordres de versement de trésorerie du budget
principal vers les budgets annexes eau, assainissement, déchets ménagers, bâtiments
et transport où des ordres de reversement de trésorerie des budgets annexes vers le
budget principal. Le nombre d'ordres de versement ou de reversement n'est pas limité dans l’année,
o Le montant maximum de l'avance consentie par le budget principal aux budgets annexes eau, assainissement, déchets ménagers, bâtiments et transport ne pourra pas dépasser 6 000 O0C €,
o L'avance de trésorerie pourra être réalisée du 8 juillet 2024 au 7 juillet 2025.
° Décision n°2024-121 — Reconduction d’une avance de trésorerie du budget général vers
les budgets du Centre Intercommunal d'Action Sociale SCIAS) selon les modalités
suivantes :
o llest transmis au Comptable public des ordres de versement de trésorerie du budget
principal vers les budgets du CIAS ou des ordres de reversement de trésorerie des
budgets du CIAS vers le budget principal. Le nombre d'ordres de versement ou de reversement n’est pas limité dans l'année,
o Le montant maximum de l'avance consentie par le budget principal aux budgets du CIAS ne pourra pas dépasser 1 200 000 €,
o L'avance de trésorerie pourra être réalisée du 8 juillet 2024 au 7 juillet 2025. Subventions attribuées pour un montant total de 248 835 €
Habitat pour un montant total de 188 500 €, répartis comme suit :
© Aide à l'accession sociale à la propriété pour un montant de 6 000 €
- Décision n°2024-109 -— Lamballe-Armor — 3 000 €.
- Décision n°2024-116 — Lamballe-Armor — 3 000 €.
© Aide à la réalisation d’une étude thermique pour un montant de 1 000 €
- Décision n°2024-122 — Pléneuf-Val-André — 500 €.
- Décision n°2024-141 — Landéhen — 500 €.
© Aide à la création de logements locatifs sociaux pour un montant de 180 000 €
- Décision n°2024-110 — Octroi d’une subvention de 70 000 € à « La Rance » en vue
de la réalisation de 7 pavillons locatifs sociaux sur la commune de Lamballe-Armor
(Résidence Quenguen).
- Décision n°2024-140 — Octroi d’une subvention de 110 000 € à « La Rance » en vue
de la réalisation de 11 pavillons locatifs sociaux sur la commune de Lamballe-
Armor (Les Lilas 2).
© PIG Précarité Energétique Adaptation pour un montant de 1 500 €
- Décision n°2024-136 — Plémy — 500 €.
- Décision n°2024-137 — Hénansal — 500 €.
- Décision n°2024-138 — Landéhen — 500 €.
Jeunesse pour un montant total de 5 000 £, répartis comme suit :
o Décision n°2024-130 -— Attribution d’une bourse « projet événementiel en faveur de
la jeunesse pour un montant de 5 000 €
- Association Val Xpérience — Pléneuf-Val-André — 2 000 €.
- Club des jeunes - Moncontour — 2 000 €.
- MJC -—Lamballe-Armor — 1 000 €.
Sport et Culture pour un montant total de 1 281 €, répartis comme suit :
o Décision n°2024-131 — Attribution d’une aide aux épreuves de haut niveau pour un
montant de 953 €
- _ Penthièvre Twirling — Lamballe-Armor — 953 €.
o Décision n°2024-131 — Attribution d’une bourse de formation sportive pour un
montant de 328 €
- Le Mille Pattes — Lamballe-Armor — 328 €.
Economie pour un montant total de 54 054 €, répartis comme suit :
o Pass Commerce Artisanat pour un montant de 54 054 €
- Décision n°2024-114 (qui abroge partiellement la décision n°2024-038 en
modifiant) — SNS TIC — Piénée-Jugon — 3 617 €.
- Décision n°2024-125 — Attribution d’une aide économique dans le cadre du PASS
Commerce Artisanat (taux d'aide de 30% des investissements éligibles, aide
maximum de 7 500 €) aux entreprises suivantes :
- SARL Pléneuf Optique — Pléneuf-Val-André — 7 500 €.
- _ SNC Halna/Aussenac — Plurien — 3 101 €.
- EURL Service Métal Serrurerie — Lambaile-Armor — 3 498 €.
- SARL Breizh Vertical Print — Andel — 7 500 €.
- SARL Chez Tythu — Lamballe-Armor — 7 500 €.
- El ldylle Coiffure — Trédaniei — 6 210 €.
- SARL Chaussures Gouault — Lamballe-Armor — 2 030 €.
- EURL Lelä — Lamballe-Armor — 2 285 €.
- SARL Uriac Chauffage — Quessoy — 3 313 €.
- SARL Pit’ House — Pléneuf-Val-André — 7 500 €.
Demandes de subvention
Décision n°2024-119 — Demande de subventions dans le cadre du renforcement de la
sectorisation télégérée du réseau d’eau potable :
o Agence de l’eau Loire Bretagne (70%) pour un montant de 147 868€, o SDAEP 22 (10%) pour un montant de 21 124 €.
- Déchets
° Décision n°2024-126 — Signature de la convention avec Ecologic, éco-organisme agréé par
l'Etat, pour la collecte des articles de sport et de loisirs (ASL) auprès d'associations sportives,
mairies et revendeurs de cycles du territoire, jusqu’au 31 décembre 2027.
° Décision n°2024-127 — Signature de la convention avec Cyclévia, éco-organisme agréé par
l'Etat, pour le financement de la collecte et du recyclage des huiles usagées déposées en
déchèterie.
Délibération n°2024-124
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU
PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des délibérations prises par le Bureau dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations octroyées au Bureau par le
Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des délibérations prises par le Bureau lors de la séance du 2 juillet 2024 :
— Procès-verbal du Bureau communautaire
° Délibération n°2024-096 —- Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 18 juin 2024.
- Finances et comptabilité
° Délibération n°2024-097 — Octroi de la garantie d'emprunt de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt n°160730 d’un montant de 1170747 € (soit
585 373,50 €) souscrit par l'OPH « NEOTOA » auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
pour l'acquisition de 9 logements locatifs sociaux à Jugon-les-Lacs.
Délibération n°2024-125
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
MISSION ARCHIVES - CENTRE DE GESTION DES CÔTES D'ARMOR - PERIODE 2024-2028
Conformément au Code du patrimoine, Lamballe Terre & Mer a l'obligation de conserver et de mettre
en valeur ses archives dans l'intérêt public. La gestion de ces archives se fait sous le contrôle
scientifique et technique de l'Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d'archives. Les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire.
En l'absence d’un agent dédié à cette mission, il est proposé de recourir au Centre de Gestion des Côtes
d'Armor pour son accomplissement. Ce dernier met à disposition un archiviste à raison de 20 jours
(158 heures) par an pour une durée maximale de 5 ans à compter de 2024, dont les missions principales sont les suivantes :
o La collecte des archives, la conservation des archives,
Oo Letriet le classement des archives,
o L'élimination des archives publiques dans le cadre règlementaire,
© La communication interne et externe des archives.
Le taux de contribution horaire applicable à la mission est déterminé par le Conseil d'administration du
Centre de gestion (2024 : 50 €/heure).
La dernière convention a pris fin en 2023.
Vu :
- Le Code du patrimoine, notamment les articles L.212-6 à L.212-10-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2321-2,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la mise à disposition d’un archiviste du Centre de Gestion des Côtes d'Armor pour la
gestion des archives de Lamballe Terre & Mer, sur la période 2024-2028,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la lettre de cadrage mission longue durée
2024-2028 et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Nathalie BEAUVY ne prend pas part au vote.
Délibération n°2024-126
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION EN EAU POTABLE CAULNES-LA HUTTE-QUELARON
REPRESENTANTS — MODIFICATION
Ce syndicat regroupe Dinan Agglomération, Lamballe Terre & Mer (pour le territoire d’Eréac, Jugon-les-
Lacs, Lanrelas, Plénée-Jugon, Plestan, Rouillac, Sévignac, Tramain, Trédias et Trémeur) et les communes
de Le Méné, Mérillac et Saint-Launeuc. I} exerce la compétence de production, d'adduction et de
distribution de l’eau potable sur son territoire. Il a vocation à exploiter les installations de production
et à en assurer la maintenance, à prendre en charge l'entretien et le renouvellement des réseaux et à
engager tous travaux et opérations nécessaires à la gestion et à la continuité de ce service public.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5711-1, permettant au Conseil
communautaire de déroger à l'obligation de désignation au scrutin secret leurs délégués au sein
des syndicats mixtes fermés,
- Les statuts du syndicat mixte,
- La délibération n° 2020-227 du 10 novembre 2020 désignant les délégués pour représenter Lamballe Terre & Mer au syndicat mixte d’adduction en eau potabie Caulnes-La Hutte-Quélaron,
Renaud LE BERRE,
Pierrick NOËL,
Jean-Pierre OMNES
Délégués titulaires o Michel ROUVRAIS,
o Yves LEMOINE, o Stéphane MACE,
© Christophe MARCHAND, o Mickaël MAHE,
© Jean-Luc COUELEAN, o Alain GENCE,
© Yvon BERHAULT, Oo Jacky GILET
O ©
O Gérard SAMSON,
Cédric LEFEUVRE,
Philippe HERCOUËT,
Jean-Charles ORVEILLON,
Cécile EON
Délégués suppléants
o Jean-Marc HARIVEL,
o Nicole DROBECQ,
o Aurélien ROUELLE,
o Catherine TIENGOU,
o Guy CORBEL,
O
O©O
O
©
O
Considérant la démission de Mme TIENGOU et les élections partielles de la commune de Trédias,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DECIDE de voter à main levée
VOTE : Adopté à l’unanimité
_ DESIGNE Clément BOISGERAULT, délégué titulaire, et Renaud LE BERRE, délégué suppléant, pour
siéger au Syndicat mixte d’adduction en eau potable Caulnes-La Hutte-Quélaron,
_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté l’unanimité
Délibération n°2024-127
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
EAU-ASSAINISSEMENT
RAPPORTS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation et l'adoption de
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d'eau potable, d'assainissement
collectif et d'assainissement individuel. Ils couvrent les communes gérées en régie et en délégation de service public.
De plus, le RPQS du syndicat mixte d’adduction en eau potable Caulnes - La Hutte - Quélaron est,
également, présenté au Conseil communautaire afin de l’informer des caractéristiques principales du
service sur ce secteur, même si Lamballe Terre & Mer a délégué la compétence de gestion de l’eau
potable à ce syndicat.
Ces rapports 2023 et l'avis du Conseil communautaire seront mis à la disposition du public dans les
conditions prévues à l'article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant :
- Les différents rapports et leur présentation, transmis aux conseillers communautaires,
_ L'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 6 septembre
2024,
Teneur des discussions :
— En complément de la présentation de Jean-Pierre OMNES, Thierry ANDRIEUX indique qu'il s’agit,
cette année, d’une présentation complète qui inclut le syndicat mixte d’adduction en eau potable Caulnes-La Hutte-Quélaron.
_ Michel VIMONT s'interroge sur la nature des critères de la dégressivité.
— Jean-Pierre OMNES explique qu'il s'agit, dans la trajectoire sobriété, d'éviter que les gros
consommateurs ne payent pas moins que les petits consommateurs et ainsi inciter à réduire leur consommation. Il ajoute que l'objectif est d'avoir un tarif au m° unique pour toutes les communes
du territoire.
— Thierry ANDRIEUX tient à souligner, par ailleurs, que 2,4 millions d'euros ont été investis sur l’eau
potable en 2023, dont 1,1 million d'euros dans le renouvellement des réseaux. S'agissant de
l'assainissement, 8,7 millions ont été investis, dont 1,7 million dans les réseaux et 3,2 millions pour
les installations.
— Dans le cadre de l'assainissement individuel, Claudine AILLET s'interroge sur les conséquences pour
les foyers qui ne réalisent pas les travaux de mise en conformité.
— Bien qu'étant confronté aux moyens financiers des foyers concernés, Jean-Pierre OMNES explique
qu'il existe un système de relance en trois étapes, avec l'application d'une pénalité de 400 € en cas
de non mise en conformité dans les délais impartis. Il ajoute que les foyers ont toutefois la possibilité
de différer les travaux.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ADOPTE les rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable incluant
les RPQS du syndicat Caulnes - La Hutte - Quelaron,
— ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
— ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
individuel (SPANC),
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Délibération n°2024-128
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
EAU ASSAINISSEMENT
CONVENTION POUR LE TRANSFERT ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES D’UNE PARTIE DE LA
COMMUNE DE PLURIEN DANS LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE DINAN
AGGLOMERATION (SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE FREHEL)
Dinan Agglomération reçoit dans son système d'assainissement de Fréhel, les eaux usées domestiques
d’une partie des usagers de la commune de Plurien (quartier de la Gare et de la Corne d’Or).li est
nécessaire d’actualiser une convention entre Lamballe Terre & Mer et Dinan Agglomération afin de
définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles Dinan Agglomération
accepte le déversement d’eaux usées en provenance du réseau d'assainissement de la commune de
Plurien appartenant à Lamballe Terre & Mer.
Sur ce réseau d'assainissement raccordé au système d’assainissement de la commune de Fréhel,
Lamballe Terre & Mer bénéficie d’un nombre de 50 branchements maximum raccordés et raccordables
sur la station d'épuration de Fréhel. La dernière convention sur ce sujet date de 2013.
Cette nouvelle convention entre en vigueur à la date à sa signature. Elle est conclue pour une durée à échéance du 31 décembre 2026 et se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes
successives de 2 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception, six mois au moins avant la fin de la période en cours.
Les tarifs applicables sont ceux du traitement des eaux usées de la station de Fréhel conformément à
la délibération sur les tarifs de l’eau et de l'assainissement de Dinan Agglomération. La redevance
d’assainissement, prise en charge par Lamballe Terre & Mer, concerne la part collectivité et la part du
délégataire de Dinan Agglomération. À titre indicatif, les tarifs 2024 sont les suivants : La part collectivité
© Abonnement : 32,00 € HT/an
o Consommation : 0,576 € HT/m°
- La part du délégataire
o Abonnement : 94,17 € HT/an
o Consommation : 1,079 € HT/m°
Considérant le projet de convention pour le transfert et le traitement des eaux usées d’une partie de
la commune de Piurien dans le système d’assainissement collectif de Dinan Agglomération (système
d'assainissement de Fréhel), transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
_ La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
_ APPROUVE les conditions administratives, techniques et financières du partenariat entre Lamballe
Terre & Mer et Dinan Agglomération pour le transfert et le traitement des eaux usées d’une partie
de la commune de Plurien dans le système d'assainissement collectif de Dinan Agglomération (système d'assainissement de Fréhel),
_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-129
Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 8
GESTION DES DECHETS
RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPOS) GESTION DES DECHETS
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivité Territoriales, Lamballe Terre & Mer
a l'obligation d'établir et de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS)
de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. 1l vise un double objectif :
o Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes
sur le sujet,
o Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention
et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion
locale des déchets.
Ce rapport 2023 sera mis à disposition du public et transmis aux communes.
Vu :
— Le rapport et sa présentation, transmis aux conseillers communautaires,
__ Lavis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 6 septembre 2024,
Teneur des discussions :
_ Camille CAURET tient à souligner qu'un travail commun sur le tri des déchets est actuellement réalisé entre Lamballe Terre & Mer et Lamballe-Armor, avec notamment l'attribution de nombreux
bacs jaunes ; l'objectif étant de diminuer les dépôts sauvages.
_ Jean-Luc COUELLAN ajoute que Lamballe Terre & Mer est à l'écoute de toutes les communes afin d'améliorer le service proposé. — Sylvain BERNU constate que 152 kg sur 685 kg sont concernés par les déchets verts et regrette le
manque de communication sur cette notion spécifique.
— Jean-Luc COUELLAN explique que la décision de limiter le nombre de dépôts de déchets verts en
déchèterie a pour objectif d'inciter les usagers à réutiliser ceux-ci, avec par exemple la mise en place
de paillage. Toutefois, il reconnait qu’il s’agit d’un travail de longue haleine.
— Thierry ROYER s'interroge sur la possibilité de verser une subvention aux associations caritatives
afin de compenser les charges liées à la gestion de leurs déchets.
— Jean-Luc COUELLAN reconnait que l'exécutif n’a pas travaillé sur ce dossier.
— Thierry ANDRIEUX indique qu'il sera possible de traiter la question dans le cadre des conventions
qui lient Lamballe Terre & Mer et ces associations. Il reconnait, par ailleurs, qu'un soutien doit être
apporté aux associations caritatives au regard des besoins recensés sur le territoire.
— Catherine DREZET ajoute qu'il n’y a pas eu de demande spécifique à ce sujet, mais précise que
Lamballe Terre & Mer accompagne les associations caritatives du territoire.
— Laurence URVOY souligne la difficulté de conservation des tailles de haies ou de sapins pour les
particuliers.
— Jean-Luc COUELLAN reconnait ces difficultés et explique qu'il s'agit surtout de réduire les apports
de tonte de gazon en déchèterie.
— Thierry ANDRIEUX tient à attirer l'attention de l'assemblée sur la baisse des tonnages en 2023, mais
regrette une production encore trop importante de déchets par habitant.
— Jean-Luc BABRO attire l'attention de l’assemblée sur les surplus de consommation, notamment de
vêtements, au niveau national, voire mondial. Il considère que certaines associations caritatives
devraïent revoir leur positionnement sur le traitement de ces matériaux.
— Afin de compléter l'intervention de Jean-Luc BABRO, Jean-Luc COUELLAN ajoute que certaines
associations caritatives qui récoltent le textile, ont de plus en plus de mal à le valoriser en raison de
sa mauvaise qualité.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ADOPTE le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Délibération n°2024-130
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
MOBILITES
RAPPORT DELEGATAIRE 2023
TRANSPORT URBAIN, NON URBAIN, INTERURBAIN ET SCOLAIRE DISTRIBUS
Par un contrat de concession conclu pour une durée de 7 ans à compter du 1° janvier 2020, la société
Compagnie Armoricaine de Transports s’est vu confier la gestion et l'exploitation du transport urbain,
non-urbain, interurbain et scolaire Distribus.
Conformément à l'article 40 du contrat, le concessionnaire est tenu de produire chaque année un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la Concession et une analyse de la qualité des services telle que définie à l’article 21 du
contrat. Ce rapport permet à Lamballe Terre & Mer d'apprécier les conditions d'exécution du service
public. Il est présenté au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant et comprend notamment :
- Les comptes afférents à la totalité des opérations entrant dans la concession,
- Un rapport sur la qualité du service,
- Une annexe permettant à Lamballe Terre & Mer d'apprécier les conditions d'exploitation du service,
Une synthèse destinée à être présenté au Conseil communautaire,
Une note de synthèse du rapport de 3 pages environ.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles 1.1411-3, L.1413-1,
Considérant :
Le rapport et sa présentation, transmis au Conseil communautaire,
L'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 06 septembre
2024,
Teneur des discussions :
Catherine MOISAN regrette que la fréquentation des « Chronos » soit inférieure à ce qui est prévu
dans le contrat. En effet, en tant qu'utilisatrice régulière, elle se dit très satisfaite de ce service.
Toutefois, elle considère qu’un travail de communication plus important pourrait être réalisé dans
les bulletins municipaux par exemple.
Thierry GAUVRIT regrette l'absence de réponse aux usagers qui ont répondu à l'enquête.
Yves LEMOINE explique qu'il est difficile de modifier le plan financier avant la fin du contrat. ll ajoute toutefois qu’une réflexion pourra être engagée en 2025 à l’occasion de la nouvelle délégation de
service public. |
Jean-Luc BARBO suggère d'envisager l'utilisation de véhicules décarbonés dans le cadre de la prochaine délégation de service public.
Yves LEMOINE souligne que la décarbonation a commencé car une dizaine de bus fonctionne déjà grâce à l’huile de colza.
Sylvain BERNU s'interroge sur le coût moyen d'un transport et sur la méthode de calcul de la
différence de kilomètres entre la partie contractuelle et la partie réalisée. Il souhaite, par ailleurs,
connaître l'avis de l'exécutif sur les correspondances.
Yves LEMOINE n'est pas en mesure de donner le prix moyen pour le transport urbain. S'agissant du
transport scolaire, il précise que les familles payent 120 € d'abonnement, pour un montant de
880 € à la charge de la communauté. Concernant les correspondances, il explique qu'il est difficile
d'adapter le planning du Distribus aux changements d'horaires fréquents de la SNCF. Pierre-Alexis BLEVIN souhaite qu’une réflexion soit menée sur les navettes estivales.
Thierry ANDRIEUX reconnait la nécessaire évolution de l'offre de transport sur le territoire
communautaire, tout en favorisant les mobilités collectives, décarbonées et en travaillant avec les
collectivités voisines et les acteurs économiques.
Josianne JEGU attire l'attention de l’assemblée sur le vieillissement de la population et dont les
déplacements ne sont pas nécessairement économiques où scolaires. Elle suggère ainsi de proposer
une offre de transports adaptée à ce public (déplacement vers des services de santé...)
Thibaut CARFANTAN rappelle que Lamballe Terre & Mer est un territoire rural avec un réseau de
transport adapté à sa typologie. Aussi, Il comprend les interrogations des habitants non-utilisateurs
de ce service et souligne qu'il est important de ne pas proposer de « sur-service » qui ne serait que trop peu utilisé.
Jean-Luc BABRO considère que la performance des services pourrait être remise en cause en cas de
de blocage de la fiscalité. Il ajoute qu'il est du devoir de la communauté de proposer une offre de
transport adaptée à tous et notamment des usagers ne disposant pas de véhicule personnel.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
PREND ACTE du rapport 2023, produit par la société Compagnie Armoricaine de Transports, sur la
gestion et l'exploitation du transport urbain, non-urbain, interurbain et scolaire Distribus,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2024-131
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
TOURISME
RAPPORT DELEGATAIRE 2023 — CAMPING LA TOURELLE (PLEMY)
Le camping de la Tourelle, à Plémy, est exploité par la SARL CHAVANA depuis le 1°’ avril 2019 via un
contrat de concession sous forme de Délégation de Service Public, pour une durée de 7 ans.
Conformément à l'article n°33 de ce contrat, la SARL CHAVANA, délégataire, produit chaque année un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles 1.1411-3, L.1413-1,
Considérant :
- Le rapport, transmis au Conseil communautaire,
- L'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 06 septembre
2024,
Teneur des discussions :
— Au regard de la présentation de ce rapport, Michel VIMONT s'interroge sur l'utilité de conserver le
camping La Tourelle.
— Annie VALO souligne que le prix de la nuitée peut expliquer la baisse de fréquentation du camping.
— Pierre LESNARD ne pense pas que la baisse de fréquentation soit liée au prix de la nuitée.
— Thierry ANDRIEUX ajoute que l’a
— Venir du site pourra être étudié en 2026, lors de la in de la délégation de service public.
— Plusieurs délégations de service public arrivant à échéance dans les prochains mois, Pierre-Alexis
BLEVIN suggère à l'exécutif de retravailler les statuts de Lamballe Terre & Mer. — Thierry ANDRIEUX confirme que les statuts seront effectivement retravaillés.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— PREND ACTE du rapport 2023 sur l'exploitation du camping La Tourelle à Plémy,
= AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté l’unanimité
Délibération n°2024-132
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
SPORT
RAPPORTS DELEGATAIRE 2022 ET 2023 — PISCINE LA TOURELLE (PLEMY)
Par un contrat de délégation par voie d’affermage, conclu du 1° juillet 2021 au 30 juin 2026, la société
Prestalis s’est vu confier la gestion et l'exploitation de la Piscine de la Tourelle, située aux Ponts des
Vallées à Plémy.
Conformément à l’article 33 du contrat, le délégataire est tenu de produire chaque année un rapport
comportant notamment un compte-rendu technique, un compte-rendu financier et une analyse de la
qualité du service.
Ce rapport permet à Lamballe Terre & Mer d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Il
est présenté au plus tard le 30juin de l’exercice suivant et comprend notamment : - Les comptes afférents à la totalité des opérations entrant dans ia concession,
- Un rapport sur la qualité du service,
- Une annexe permettant à Lamballe Terre & Mer d'apprécier les conditions d'exploitation du service,
- Une synthèse destinée à être présenté au Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-3, L.1413-1,
Considérant :
- Le rapport 2022, transmis aux conseillers communautaires,
— Lavis défavorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 1°
septembre 2023, sur le rapport 2022,
- Le rapport 2023, accompagné du rapport d'ENGIE, transmis aux conseillers communautaires,
_ L'avis défavorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 6 septembre
2024, sur le rapport 2023,
Teneur des discussions :
- Au regard de la situation, Pierre-Alexis BLEVIN souligne la difficulté de faire un faire un travail de confrontation avec le prestataire.
— Serge GUINARD partage cette analyse et explique avoir reçu l'exploitant il y a quelques semaines. Au regard des chiffres présentés, peu exploitables, des divergences ont ainsi été constatées.
— Afin de compléter les propos de Serge GUINARD, Nathalie BEAUVY ajoute que lors CCSPL
(Commission Consultative des Services Publics Locaux) du 6 septembre dernier, la société Prestalis
n'a pas été en mesure de fournir les éléments d'explication souhaités. Il s'agit, à présent, de
poursuivre les échanges avec le prestataire afin de clarifier ce rapport.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
_ PREND ACTE des rapports annuels 2022 et 2023 sur la gestion et l’exploitation de la Piscine de la Tourelle, située aux Ponts des Vallées à Plémy,
= AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-133
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
. SPORT
PISTE D'ATHLETISME DU COMPLEXE DU PENTHIEVRE (LAMBALLE-ARMOR) - RENOVATION PROGRAMME TECHNIQUE DETAILLE
La piste d’athlétisme du complexe du Penthièvre a été réalisée en 1993. Avec ses 8 couloirs de 400m
au sein d’un complexe bien équipé, elle est l’une des deux seules pistes des Côtes d'Armor à bénéficier
d’une homologation de niveau régional. Le site accueille régulièrement des meetings de niveau
régional voire national et au quotidien l'équipement bénéficie aux classes du lycée Henri Avril et du collège Sacré Cœur.
Cependant, le revêtement synthétique de la piste est désormais vétuste et nécessite d’être refait pour
pouvoir continuer à bénéficier de ce niveau d'homologation. De plus, les règles de la fédération
française d'athlétisme ayant évolué depuis 30 ans, ces travaux de réfection vont engendrer des remises
aux normes de certains ateliers. Une mission a été confiée au cabinet Sport Initiatives pour établir un
programme de travaux permettant une réfection de la piste, en intégrant les remises aux normes
nécessaires au maintien de l’homologation régionale. Ainsi, ce programme prévoit :
- La réfection complète de l’ensemble des revêtements sportifs de la piste et des ateliers, y compris
la couche de fondation, les bordures périphériques et les adaptations aux nouvelles largeurs de
couloirs,
- La rénovation des caniveaux périphériques,
- Le déplacement de l'atelier « saut à la perche » dans la demi-lune pour pouvoir respecter les
distances de sécurité par rapport la piste,
- Le repositionnement et la réfection des ateliers « disque » et « poids »,
- La mise aux normes des ateliers « saut en longueur » et « steeple »,
- Le repositionnement de certaines barrières périphériques au regard des distances de sécurité
actuelles,
- La rénovation du réseau de chronométrie.
l'enveloppe prévisionnelle financière affectée à ces travaux a été estimée à 950 000 € HT, valeur
septembre 2024.
Teneur des discussions :
— Au regard du vieillissement de cet équipement sportif, David BURLOT salue cet investissement.
— Michel VIMONT s'interroge sur la capacité de Lamballe Terre & Mer à financer un tel équipement.
— Éric MOISAN indique que l'investissement a été prévu au PPI {Plan Pluriannuel d’Investissement).
— Alain GENCE s'interroge sur les financements possibles de l'Etat et de l’Europe.
— Serge GUINARD indique que les demandes de subventions seront effectuées lorsque le projet sera
validé par le Conseil communautaire.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— VALIDE le programme technique détaillé pour la rénovation de la piste d'athlétisme du complexe
du Penthièvre à Lamballe-Armor,
— ARRETE l’enveloppe prévisionnelle affectée à ces travaux à 950 000 € HT (valeur septembre 2024),
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 2 - Mme BOURDE. M L'HOMME.
Délibération n°2024-134
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
FINANCES
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
(FPIC) — ATTRIBUTIONS 2024
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été instauré
en 2012 pour accompagner la réforme sur la Taxe Professionnelle et corriger les inégalités de
ressources entre les collectivités. Il s’agit de prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à d’autres moins favorisées. Prélèvement et
reversement sont réalisés à l'échelle de l’ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses
communes membres.
En 2024, l'ensemble intercommunal de Lamballe Terre & Mer est bénéficiaire de ce dispositif pour un
montant de 1 996 836 €. ILest proposé au Conseil communautaire d'approuver la répartition du FPIC 2024, conformément à la
révision du Pacte financier et fiscal.
Cette répartition du FPIC correspond à une répartition dite « dérogatoire libre » et son approbation est soumise :
o Au vote à l'unanimité des suffrages exprimés du Conseil communautaire,
o A défaut d'approbation à l'unanimité par le Conseil communautaire, mais par au moins la majorité
des ?/3, l’ensemble des conseils municipaux devront se prononcer à leur tour dans un délai de deux
mois suivant la délibération de la communauté sur la répartition « dérogatoire libre ». Il est précisé
que si les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération communautaire,
o En l’absence de ces conditions d'approbation, c'est la répartition de « droit commun » qui s'applique.
La loi de finances pour 2024 rend possible la pluri-annualité de cette délibération de répartition
dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC. Ainsi, cette délibération peut
produire ses effets tant qu'elle n’est pas rapportée ou modifiée. Les quotes-parts respectives de
chaque commune et de l’EPCI dans le montant total de l'attribution d’un ensemble intercommunal
demeureront fixes d’une année sur l’autre. Toutefois, ces répartitions dérogatoires cessent de
produire leurs effets dès lors que :
- Le Conseil municipal d'au moins une commune membre ou le Conseil communautaire s'oppose au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC, par l’adoption d’une délibération demandant
à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées dans un délai de deux mois à compter de la
notification par le représentant de l'Etat dans le département du reversement,
-__ L'intercommunalité connaît une évolution de périmètre,
Vu :
- Le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2336-3 (il bis) et suivants,
La délibération n°2024-091 du 25 juin 2024, adoptant le pacte fiscal et financier révisé,
Teneur des discussions :
_ Jean-Pierre OMNES indique que, dans le cadre de la révision du pacte financier et fiscal, les communes bénéficiaires de la taxe éolienne off-shore, ne perçoivent pas de FPIC. Leur part est
partagée entre les communes les plus impactées.
- S'agissant de la Ville de Lamballe-Armor, Thierry GAUVARIT regrette que les charges de centralité aient été écartées du pacte financier et fiscal. Aussi, il souhaite que soit retirée la phase suivante :
« Le FPIC tient compte des charges de centralité de certaines communes ».
— Éric MOISAN explique que ce n’est pas le FPIC qui tient compte des charges de centralité, mais la
révision du pacte financier et fiscal. Toutefois, il reconnait que la rédaction peut prêter à confusion.
Par ailleurs, Il ajoute que la philosophie du pacte financier et fiscal est d'aller dans l'intérêt des
communes.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
_ APPROUVE la répartition « dérogatoire libre » du FPIC 2024 telle que ci-après. Les modalités de cette répartition ont été retenues dans le cadre du pacte financier et fiscal révisé en juin 2024. la
présente délibération produira ses effets tant qu’elle ne sera pas rapportée ou modifiée,
= AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité — AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-136
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
HABITAT
INSTAURATION DE L'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION A LAMBALLE-ARMOR
Le permis de louer est un outil de lutte contre l'habitat indigne. Cette problématique est traitée dans
le plan d'action du Plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) 2024-2029, dont l'axe 2 est « garantir à tout Costarmoricain de vivre dans un
logement décent ». La lutte contre l'habitat indigne fait également partie de la stratégie du Programme
local de l’habitat (PLH) de Lamballe Terre & Mer, via l’action « Favoriser l'amélioration du parc de
logements existant et lutter contre l'habitat indigne ». Ce permis de louer est initié dans le cadre de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) dont Lamballe
Terre & Mer est maître d'ouvrage. Cette OPAH-RU est elle-même inscrite dans le plan d'action du PLH,
et comprend un volet dédié à la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé.
Ce dispositif a été instauré par la loi « ALUR » du 24 mars 2014 et consolidé par la loi « ELAN » du 23
novembre 2018. || permet de soumettre à autorisation la mise en location de logements, dans un
secteur donné. À compter de la demande d'autorisation d’un bailleur, la collectivité dispose d’un mois
pour délivrer une réponse.
L'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU finalisée en 2023, ainsi que les visites réalisées dans le cadre de
lopération programmée précédente, de 2019 à 2023, ont permis de détecter la présence d'habitat
dégradé en centre-ville de Lamballe-Armor. Plus précisément, les rue Paul Langevin et rue du Val sont
particulièrement concernées par la présence de logements locatifs, et d'immeubles susceptibles d’être
dégradés. À travers la mise en place d’un tel dispositif, la collectivité souhaite éviter la mise en location
de logements pouvant porter atteinte à la salubrité publique et à la santé de leurs occupants, tout en
assurant une veille sur le parc locatif.
L'entrée en vigueur de l'autorisation de mise en location ne peut avoir lieu qu’à compter de six mois
après la publication de la délibération. La mise en place effective du dispositif est donc prévue à partir
du 1°" avril 2025, et ce pour un an.
Il est proposé que Lamballe Terre & Mer instaure à titre expérimental et pour un an le régime
d'autorisation préalable de mise en location à Lamballe-Armor, et en délègue la gestion à la commune.
Les adresses suivantes sont cibiées : rue du Val (intégralité) et rue Paul Langevin (n°1 à 30).
Conformément au CCH, la délibération exécutoire sera transmise à la caisse d’allocations familiales, à
la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
Vu :
- Le Code de la Construction et de l'Habitat, notamment les articles L635-1 à 1635-11,
- La demande de la Ville de Lamballe-Armor du 7 octobre 2020, Teneur des discussions :
— Thierry ROYER confirme qu'une délibération concordante doit être présentée au Conseil municipal
de Lamballe-Armor et tient à souligner la qualité du travail commun réalisé par Lamballe Terre &
Mer et Lamballe-Armor dans le cadre de l’OPAH-RU. il rappelle, une nouvelle fois, qu'il s’agit d'une
expérimentation et que l'objectif de ce vote est bien de lutter contre l'habitat indécent, sans volonté
de stigmatiser les propriétaires ou participer à surtension du logement.
— S'agissant de la composition du diagnostic technique, Sylvain BERNU s'interroge sur la façon dont
seront traités les dossiers et souhaite s'assurer qu'il n’y aura pas de pièces complémentaires à
fournir.
— Thierry ROYER explique, qu'après le vote des délibérations, un travail technique sera réalisé avec la
volonté de na pas complexifier la mise à la location et dans un cadre légal.
- S'agissant du traitement des dossiers, Jean-Luc GOUYETTE indique que le prestataire SOLHIA
assurera cette mission opérationnelle, sous la responsabilité de Lamballe-Armor.
__ Pjerre-Alexis BELVIN souligne l'existence de dispositifs de la Préfecture et de l'Agence Régionale de
Santé afin de lutter contre l'habitat indécent.
— Afin de compléter les propos de Pierre-Alexis BLEVIN, Camille CAURET souligne qu'il s'agit souvent
de situations qui sont dans l'illégalité, d’où l'intérêt d'un tel dispositif.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
_ DECIDE d’instituer, à compter du 1° avril 2025 et pour une durée d’un an, le régime d'autorisation
préalable de mise en location sur les secteurs mentionnés ci-dessus, à Lamballe-Armor,
__ DECIDE de déléguer la mise en œuvre du dispositif à la commune de Lamballe-Armor,
= AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-137
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs
: 8
RESSOURCES HUMAINES
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
Le tableau des effectifs est constitué de la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non,
classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail
déterminée en fonction des besoins du service. Il est donc amené à évoluer en fonction
des besoins
de la Communauté d'agglomération, du statut des agents recrutés et des évolutions de carrière des
agents qui occupent les postes.
Le dernier tableau des effectifs a été adopté par le Bureau communautaire le 23 avril 2024 et nécessite
des évolutions à la suite des mouvements observés et/,, aux évolution de missions :
Los TR Rs TT Modification degrade
|. 4 . Modification degrade | us
suite recrutement — 35
Attaché ppal Rédacteur Communication
Communication Adjoint administratif ppal 18e cl Rédacteur
35
Communication Adjoint administratif ppal 2ème cl Adjoint administratif ppal ae ci 35
Administration
générale Adjoint administratif ppal 2°" cl |Rédacteur
35
Finances Attaché ppal Attaché
35 Ressources Humaines | Adjoint administratif ppal 1°" cl Adjoint administratif 35
Espaces Publics Technicien ppal 1°" cl Agent de maitrise 35
Espaces Publics Agent de maitrise ppal Adjoint technique 35
Espaces Publics Adjoint technique ppal 1°" cl Technicien 35
Espaces Publics Adjoint technique ppal 1°"° cl Adjoint technique 35
Déchets Ménagers Adjoint technique Adjoint technique ppal 1°"° ci 35
Eau Assainissement Agent de maîtrise ppal Adjoint technique 35
Eau Assainissement Adjoint technique ppal 2°" ci Adjoint technique ppal 1° ci 35
Social Educateur de Jeunes Enfants Puéricultrice 35
Petite Enfance Puéricultrice Infirmier soins généraux hors ci | 35
Petite Enfance Educateur de Jeunes Enfants Auxiliaire puéricultrice classe 28
normale
Petite Enfance Auxiliaire puéricultrice classe sup tNdaIre puéricultrice classe 28
Sports Educateur des APS ppal 1° cl. Educateur des APS 35
Culture Assistant d'enseignement Assistant d'enseignement 20
artistique ppal 1% cl. artistique ppal 2° cl.
Vu la délibération :
= n°2024-049 du 23 avril 2024 du Bureau communautaire, approuvant les modifications présentées
et adoptant le tableau des effectifs au 1° avril 2024,
- _n°2024-094 du 25 juin 2024 du Conseil communautaire, créant un poste de Directeur général des
services, à temps complet au 1° septembre 2024, relevant du cadre d'emplois des administrateurs
ou des ingénieurs en chef,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Communautaire :
— APPROUVE les modifications présentées ci-dessus, au 1° octobre 2024, et ADOPTE le tableau des effectifs, qui en
découle, ci-après,
— PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents concernés par ces nouvelles
dispositions sont inscrits au budget 2024,
= AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2024-138
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
RESSOURCES HUMAINES
ADOPTION DU TABLEAU DES EMPLOIS
VALANT DELIBERATION DE CREATION DES EMPLOIS
Le tableau des emplois est un outil qui recense la cartographie des emplois existants sur
l'établissement ainsi que des conditions de recrutements fixées pour chaque emploi.
Le tableau, ci-après, a pour vocation de recenser l’ensemble des emplois permanents déjà créé au sein
de Lamballe Terre & Mer sur un document unique.
Vu:
- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.313-1,
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ___ Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant :
- Que, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois sont
créés par le Conseil communautaire,
- La nécessité de créer un tableau des emplois afin de permettre une lisibilité des postes créés sur Lamballe Terre & Mer,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Communautaire :
- ADOPTE, au 1° octobre 2024, la création de l’ensemble des emplois figurant dans le tableau des
emplois de l’agglomération, ci-après,
- ABROGE, au 1° octobre 2024, l'ensemble des délibérations ayant porté création ou suppression
d'emplois permanents,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents concernés par ces dispositions sont inscrits au budget,
- PRECISE que les emplois permanents peuvent être pourvus par des agents contractuels : o Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (art. L.332-13),
o Pourles besoins de continuité de service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi
dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire (art. L.332-14),
o Pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté (art. L.332-8 2°),
_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Secrétaires de séance :
TASSEL Fabienne
BLEVIN Pierre-Alexis