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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2024 06 25 Publication
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2024 06 25 Publication)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2024
ARRETE LE 9 JUILLET 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE VINGT-CINQ JUIN, A DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE THIERRY ANDRIEUX OÙ DE Mme NATHALIE BEAUVY, PREMIERE VICE-PRESIDENTE.
Date de la convocation : 19 juin 2024
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau : Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Éric MOISAN,
Catherine DREZET, Jean-Luc COUELLAN, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-Luc GOUYETTE,
Guy CORBEL, Yves LEMOINE, Yves RUFFET, Serge GUINARD, Josianne JEGU, Christophe ROBIN, Nicole
POULAIN.
Marie-Paule ALLAIN, Carole BERECHEL, Paulette BEUREL, Philippe BOSCHER, Jérémy BOULARD,
Nathalie BOUZID, Daniel COMMAULT, Benoît DESPRES, Nicole DROBECQ, Thierry GAUVRIT, Alain
GENCE, Alain GOUEZIN, Philippe HELLO, Renaud LE BERRE, Pascal LEBRETON, Nadine L'ECHELARD,
Catherine LELIONNAIÏS, Christelle LEVY-ROBERT, Catherine MOISAN, Claudine MOISAN, Valérie
MORFOUASSE, Yannick MORIN, Michel RICHARD, Thierry ROYER, Fabienne TASSEL, Annie VALO,
Michel VIMONT.
Jean-Michel LEBRET est arrivé au cours de l’appel.
Anne-Gaud MILLORIT, Sébastien PUEL et Pierre-Alexis BLEVIN sont arrivés au début de la présentation
de la délibération n°2024-081.
Laurence URVOY donne pouvoir à Nathalie BOUZID. Elle est arrivée après le vote de la délibération
n°2024-084.
Gwenaëlle AOÛTIN est absente lors du vote des délibérations n°2024-085 à 2024-087.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Claudine AILLET donne pouvoir à Alain GENCE,
— Sylvain BERNU donne pouvoir à Serge GUINARD,
— Denis BERTRAND donne pouvoir à Nathalie BEAUVY,
- Suzanne BOURDÉ donne pouvoir à Michel VIMONT,
— Camille CAURET donne pouvoir à Thierry ROYER,
— Laurence HAQUIN donne pouvoir à Jean-Luc BABRO,
— Sylvie HERVO donne pouvoir à Jérémy BOULARD,
— René LE BOULANGER donne pouvoir à Alain GOUEZIN,
— Pierre LESNARD donne pouvoir à Jean-Pierre OMNES,
— David L'HOMME donne pouvoir à Catherine LELIONNAIS,
— Yvon BERHAULT, Valérie BIDAUD, David BURLOT, Thibault CARFANTAN, Jean-François CORDON,
Stéphane de SALLIER DUPIN, Philippe HERCOUET, Marc LE GUYADER, Caroline MERIAN.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Christelle LEVY-ROBERT ORDRE DU JOUR
— Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 mai 2024 — Approbation
— Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil
communautaire
— Affaires générales - Compte rendu des délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil
communautaire
— Finances — Compte financier unique 2023
— Finances — Rapport de gestion — Opérations d'aménagement des parcs d'activités
— Finances — Affectation des résultats 2023 sur l'exercice 2024
— Finances — Budget supplémentaire 2024
— Finances — Valeurs irrécouvrables 2024
— Finances — Budget annexe déchets ménagers — Reprise d’une provision pour risques et charges
d'exploitation
— Finances — Budget annexe eau potable — Constitution d'une provision pour risques et charges
d'exploitation
— Finances — Budget annexe eau potable — Reprise d'une provision pour risques et charges
d'exploitation
— Finances — Budget annexe assainissement — Constitution d’une provision pour risques et charges
d'exploitation
— Finances — Budget annexe assainissement — Reprise d’une provision pour risques et charges
d'exploitation
— Finances — Pacte financier et fiscal — Révision
— Finances — Fonds de concours — Période 2025-2027
— Affaires générales - Avenant à la convention relative à l'administration locale unique et aux services
communs entre la ville de Lamballe-Armor et l’agglomération de Lamballe Terre & Mer
— Ressources humaines — Création d’un poste au tableau des effectifs pour le poste de direction
générale des services
- Ressources humaines — Animateurs contractuels — Conditions d'emploi
Intervention de Thierry ANDRIEUX en début de séance :
Avant d'aborder l’ordre du jour de la séance, Thierry ANDRIEUX présente à l'assemblée le calendrier des
Conseils communautaires prévus au second semestre 2024.
Délibération n°2024-078
Membres en exercice : 69 Présents : 46 Absents : 23 Pouvoirs : 11
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2024 — APPROBATION
Afin d’assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms
du Président, des membres de l'assemblée délibérante présents où représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle in a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit
établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ARRETE le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-079
Membres en exercice : 69 Présents : 46 Absents : 23 Pouvoirs : 11
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2023-211 du 12 décembre 2023, relative aux délégations octroyées au Président
par le Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :
— Marchés publics
e Décision n°2024-071 — Approbation de l’avant-projet des travaux de réhabilitation du génie civil
du bassin d'aération de la filière urbaine de la station d'épuration de Souleville, établi par le
bureau d'études CETIA, pour un montant estimatif de 316 000 € HT.
e Décision n°2024-080 — Signature du marché n°24EA047 relatif à des prestations de nettoyage
et de désinfection de réservoirs d'eau potable — Attribution de l’accord-cadre à la société 2PA
SARL (Laval) pour un seuil maximum de 89 000 € HT (accord-cadre de 4 ans).
e Décision n°2024-081 — Signature du marché n°24FA048 relatif au renouvellement du réseau
d'eau potable — Rue du Verger à Jamet (Pommeret) — Attribution à la société REZO Ouest
(Plélo), mandataire du groupement REZO Ouest/SATEC Environnement/Lessard TP Dinan, pour
un montant estimé de 319 751 € HT.
e Décision n°2024-082 — Signature du marché n°24FA049 relatif au renouvellement du réseau
d’eau potable — Rue des Petites Fontaines —- Maroué (Lamballe-Armor) — Attribution à la société
SETAP (Coëtmieux) pour un montant estimé de 297 430 € HT. Domanialité
e Décision n°2024-084 — Convention d'occupation temporaire au titre du logement d'urgence,
pour l’appartement « B» sis 10 Rue de la Croix au Lait à Lamballe-Armor, aux conditions
suivantes :
o Période de location du 15 mai 2024 au 14 août 2024,
o Convention non renouvelable,
o Loyer mensuel de 500 €,
o Absence de dépôt de garantie,
o Abonnements à la charge des locataires (électricité, eau, gaz, déchets ménagers).
e Décision n°2024-086 — Constitution d’une servitude de passage de canalisation publique au
profit de Lamballe Terre & Mer sur la parcelle cadastrée ZI 0280 sur la commune de Coëtmieux,
aux conditions suivantes :
o Constitution d’une servitude de passage pour une longueur de 2 mètres, avec regard,
© Servitude consentie sans indemnités au regard de la régularisation d’une situation
ancienne,
o Convention de servitude à publier au fichier immobilier par les soins et aux frais de
Lamballe Terre & Mer.
e Décision n°2024-087 — Etablissement d’une servitude d'implantation de réseau au profit
d'ENEDIS, aux conditions suivantes :
o La servitude d'implantation d’une canalisation souterraine et d'un coffret réseau concerne
les parcelles ZB 321 et 335 à Saint-Alban,
o La canalisation est établie dans une bande de 0,50 mètre de large sur une longueur de 45
mètres,
o Cette servitude est consentie sans aucune indemnité et aux frais du demandeur.
e Décision n°2024-088 — Etablissements de servitudes au profit d'ENEDIS, aux conditions
suivantes :
o La servitude d'implantation d’une canalisation souterraine d'une longueur de 1 mètre,
ainsi que d’un coffret réseau sur parcelle communautaire cadastrée 142 ZL 31 à Lamballe-
Armor,
o La servitude d'implantation d’un poste de transformation électrique sur une emprise de
15 m? sur la parcelle communautaire cadastrée 142 ZL 31 à Lamballe-Armor,
o Ces servitudes sont consenties sans aucune indemnité et aux frais du demandeur.
e Décision n°2024-089 — Cession à la SCI Brial de la parcelle cadastrée YL 191 de 125 mi, située
sur le Parc d'Activités du Carrefour de Penthièvre à Plestan, aux conditions suivantes :
o Cession auprixde 625€,
o Frais de cession pris en charge par la SCI Brial.
e Décision n°2024-090 — Acquisition auprès du Département des Côtes d'Armor de la parcelle et
cheminement piéton du Collège Simone Veil à Lamballe-Armor, le tout cadastré 27070380,
AB665, et AB666, aux conditions suivantes :
o Acquisition effectuée à titre gratuit,
o Frais d'acte partagés pour moitié.
e Décision n°2024-091 — Conclusion d’un bail civil pour des locaux administratifs d’une surface
de 140 m? avec la SCI Immo Bureau Service, aux conditions suivantes :
o Durée : 9 ans non renouvelable,
o Occupation mensuelle,
o Loyer mensuel: 1750 € TTC avec un dépôt de garantie de 3 mois de loyer HT, soit
4375€,
o Franchise de loyer de 2 mois. 1°" loyer au 1.10.2024,
o Révision : au 1° août, le loyer étant indexé sur l'indice ILAT de l'INSEE de 4°" trimestre de
2023 (133,69),
o Honoraires agence immobilière ADVENIS de Saint-Grégoire : 6 300 € TTC.
—- Urbanisme et patrimoine
e Décision n°2024-083 — Demande de permis de démolir 2 bâtiments agricoles (porcherie et écurie) sur le site de la ferme du Botrai à Saint-Trimoël.
— Finances et comptabilité
e Subventions attribuées pour un montant total de 150 850 €
e Habitat pour un montant total de 150 850 €, répartis comme suit :
o Aide à la réalisation d’une évaluation énergétique pour un montant de 350 €
- Décision n°2024-075 — Pléneuf-Val-André — 350 €.
o Aide à la réalisation d’une étude thermique pour un montant de 500 €
- Décision n°2024-079 — Lamballe-Armor — 500 €.
© Aide à la création de logements locatifs sociaux pour un montant de 150 000 €
- Décision n°2024-077 — Octroi d’une subvention de 110 000 € à la commune de
Lamballe-Armor en vue de la réalisation de 22 logements locatifs sociaux — 1 Rue
de Bouin — Les Rives du Gouessant (ex-site du garage Renault).
- Décision n°2024-078 — Octroi d’une subvention de 40 000 € à la commune de
Noyal en vue de la réalisation de 8 pavillons locatifs sociaux — Le Champ Piry.
Délibération n°2024-080
Membres en exercice : 69 Présents : 46 Absents : 23 Pouvoirs : 11
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU PAR DELEGATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des délibérations prises par le Bureau dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations octroyées au Bureau par le
Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
—- La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des délibérations prises par le Bureau lors de la séance du :
© 21 mai 2024:
— Procès-verbal du Bureau communautaire
e Délibération n°2024-050 -— Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du
23 avril 2024.
— Finances et comptabilité
e Délibération n°2024-051 — Octroi de la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50%
pour le remboursement du prêt n°158316 d’un montant de 853 407 € (soit 426 703,50 €)
souscrit par la SA HLM « La Rance » auprès de la Caisse des dépôts de consignations, pour
la construction de 6 logements locatifs sociaux à Erquy.
e Délibération n°2024-052 — Octroi de la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50%
pour le remboursement du prêt n°158421 d’un montant de 423 344 € (soit 211 672 €)
souscrit par la SA HLM « La Rance » auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour
l'acquisition de 3 logements locatifs sociaux à Lamballe-Armor.
— Conventionnement
e Délibération n°2024-053 — Conventionnement avec la SAUR et le Syndicat Départemental
d'Alimentation en Eau Potable pour le suivi 2024 de l’eutrophisation du lac de Jugon (Jugon-
les-Lacs) selon les conditions suivantes :
o Société SAUR : réalisation de 17 prélèvements pour 2 231 € HT (+ 131 € HT/semaine
supplémentaire), o Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable : coordination, interprétation
des analyses, réalisation d’un bulletin d’information hebdomadaire adressé à
Lamballe Terre & Mer, à la Mairie et aux structures utilisatrices du plan d’eau pour
3 276 € HT sur 17 semaines (+ 135 €/semaine supplémentaire).
e Délibération n°2024-054 — Convention de coopération d’une durée d’un an entre le
parquet de Saint-Malo et Lamballe Terre & Mer afin d'instaurer un partenariat « Justice
ElUS ».
o 4 juin 2024:
— Procès-verbal du Bureau communautaire
e Délibération n°2024-073 — Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du
21 mai 2024.
- Domanialité
e Délibération n°2024-074 — Vente aux enchères sur AGORASTORE fsite de vente aux
enchères en ligne) d’une benne à ordures ménagères de marque Renault, avec un prix de
départ de 5 000 €.
Délibération n°2024-081
Membres en exercice : 69 Présents : 48 Absents : 21 Pouvoirs : 11
AFFAIRES GENERALES
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
Conformément aux articles L.5211-1, L.2121-31, L.2121-14 et R.2121-8 du Code général des
collectivités territoriales, les comptes financiers uniques de l'exercice 2023 sont soumis au Conseil
communautaire pour approbation. Le compte financier unique regroupe l’ancien compte administratif
de l’ordonnateur et l’ancien compte de gestion du comptable public.
L’exécution et les résultats 2023 sont présentés dans la note de présentation jointe.
Le Président, Thierry Andrieux, ne prend pas part au vote et quitte la salle lors du vote. La présidence
est confiée à Nathalie Beauvy, 1°" vice-présidente, qui invite les membres du Conseil communautaire
à se prononcer sur l'approbation du compte administratif.
Au regard :
— De la note de présentation, ci-après,
- Des maquettes budgétaires, transmises aux Conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- APPROUVE le compte financier unique 2023 du Budget Principal,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
— APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget annexe Transport
— AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité — APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget annexe Services communs
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
— APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget annexe Parcs d'activités
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
— APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget annexe Bâtiments
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
— APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget annexe Déchets
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
— APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget annexe Eau potable
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
— APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget annexe Assainissement
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-082
Membres en exercice : 69 Présents : 49 Absents : 20 Pouvoirs : 11
FINANCES
RAPPORT DE GESTION — OPERATIONS D’AMENAGEMENT DES PARCS D’ACTIVITES
La société M14.FR spécialisée dans la gestion budgétaire, comptable et fiscale des opérations
d'aménagement, accompagne Lamballe Terre & Mer depuis 2020. Dans le cadre de cette mission, un
compte-rendu est produit annuellement afin de présenter le résultat prévisionnel de l'aménagement
des parcs d'activités.
Lors du Conseil communautaire du 25 octobre 2022, un compte rendu de gestion arrêté au 31
décembre 2021 a été présenté. Au terme de cette présentation, il a été constaté que les opérations
d'aménagement des parcs d'activités économiques présentaient un déficit prévisionnel de clôture très
important. Une série de recommandations a été formulée pour les années à venir, notamment le
versement d’une subvention d'équilibre de 7 180 288 € dès 2022, puis 200 000 € annuellement à partir
de 2023.
Un nouveau rapport de gestion arrêté au 31 décembre 2023 est présenté au Conseil communautaire.
Ce rapport tient compte des subventions versées et d’ajustements potentiels, notamment en termes
de travaux nouveaux ou de modification de surface restant à vendre. Ce rapport ne tient pas encore compte du travail engagé sur l’ajustement des prix de vente présenté
en Bureau communautaire du 13 février 2024. Ce dernier a validé la constitution d’un groupe de travail
et une revalorisation des tarifs de 30% avec un prix plancher de 12€/m° (sauf pour les engagements
pris avant octobre 2023).
Considérant le rapport de gestion du budget annexe des zones d'activités économiques, transmis aux
Conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
- Anne-Gaud MILLORIT s'interroge sur les frais d'étude envisagés pour la réalisation de la rocade Est.
= Éric MOISAN explique qu'il ne s’agit pas d’une orientation budgétaire, mais de dépenses réalisées
en 2023 concernant cette étude. Il ajoute ne pas être en mesure, aujourd’hui, de donner un
calendrier sur cette réalisation.
— Afin de compléter la réponse d’Éric MOISAN, Thierry ANDRIEUX précise que des échanges sont en
cours avec les élus de Lamballe-Armor et le Département des Côtes d'Armor. Il ajoute que ce sujet
sera débattu dans le courant du second semestre 2024.
Thierry ANDRIEUX quitte la salle et ne prend pas part au vote de cette délibération. La présidence de
la séance est assurée par Nathalie BEAUVY.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— PREND ACTE de la présentation du rapport de gestion au 31 décembre 2023,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-083
Membres en exercice : 69 Présents : 49 Absents : 20 Pouvoirs : 11
FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS 2023 SUR L’EXERCICE 2024
En application des règles de la comptabilité publique, l'excédent de fonctionnement doit être affecté
sur le budget concerné, en priorité :
-__ A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report à nouveau débiteur),
- À la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement y compris
l'éventuel déficit des restes à réaliser (compte 1068),
-__ Pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement
reporté (report à nouveau créditeur- compte 002) ou en une dotation complémentaire en réserves
(compte 1068).
l'affectation des résultats 2023 est proposée dans le tableau ci-après. Ces opérations seront intégrées
dans le budget supplémentaire 2024.
Vu la délibération n°2024-081 approuvant les comptes financiers uniques pour l'exercice 2023,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE l'affectation des résultats 2023 en 2024 présentée dans le tableau ci-dessous : Affectation du résultat de fonctionnement 2023 en 2024
Couverture du Pre AE
Résultat de Déficit de pesomide investissement Do co - Excédent de s " financement de complémentaire 4 Budgets fonctionnement | fonctionnement 5 (compte 1064 - 7 fonctionnement
2023 (compte 002) FrcHon budget annexe Poesene (compte 002) d'investissement (compte 1068)
(compte 1068) MA SPIC mp uniquement)
Budget principal 5 885 369,92 4 543 100,00 1 342 269,92
Budget annexe transports - 14 991,26 - 14 991,26
Budget annexe services communs -
Budget annexe parcs d'activités 913 286,88 913 286,88]
Budget annexe bâtiments 580 909,79 2 580 909,79
Budget annexe déchets ménagers 442 421,43 54 744,03 = 387 677,40
Budget annexe eau potable 3 950 020,00] 1 026 396,22 321,00 2 923 302,78]
Budget annexe assainissement 1 398 866,19 1215 459,56 46 621,83 136 784,80
— AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-084
Membres en exercice : 69 Présents : 49 Absents : 20 Pouvoirs : 11
FINANCES
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024
Le budget primitif 2024 à été voté par le Conseil communautaire le 19 décembre 2023. Le présent
budget supplémentaire comporte 3 éléments : l'intégration des résultats du compte administratif 2023
sur l'exercice 2024, l'intégration des restes à réaliser d’investissements 2023 qui vont devenir des
reports d'investissement en 2024 et enfin plusieurs ajustements en dépenses et en recettes pour les
prévisions budgétaires 2024.
L'équilibre général du budget supplémentaire est présenté dans le tableau récapitulatif ci-après.
Considérant :
- La note de présentation, ci-après, qui développe les inscriptions des budgets supplémentaires,
- Les maquettes budgétaires des budgets supplémentaires, transmises aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- _ APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du Budget Principal, conformément au tableau
récapitulatif ci-après,
— APPROUVE le versement par le budget principal d’une subvention au budget annexe parcs
d'activités économiques de Lamballe Terre & Mer pour un montant de 200 000 € en 2024,
— APPROUVE le versement par le budget principal d’une subvention au CIAS (centre intercommunal
d'action social de Lamballe Terre et Mer) pour un montant maximal de 1 855 000 € en 2024
(montant identique à celui présenté lors du budget primitif).
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
— APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe Transport, conformément au tableau
récapitulatif ci-après,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
— APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe Services communs, conformément
au tableau récapitulatif ci-après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
— APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe Parcs d'activités, conformément au
tableau récapitulatif ci-après,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
- APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe Bâtiments, conformément au
tableau récapitulatif ci-après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
— APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe Déchets, conformément au tableau
récapitulatif ci-après,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
- APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe Eau potable, conformément au
tableau récapitulatif ci-après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
—- APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe Assainissement, conformément au
tableau récapitulatif ci-après,
- AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité itulatif # écapi Tableau r
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Sa Délibération n°2024-085
Membres en exercice : 69 Présents : 49 Absents : 20 Pouvoirs : 10
FINANCES
VALEURS IRRECOUVRABLES 2024
Les restes à recouvrer sont des recettes en attente d’encaissement, dont le recouvrement est de la
responsabilité du comptable public. Si les procédures mises en œuvre se sont révélées inopérantes, le
comptable public présente la liste des créances à admettre en non-valeur. Ces propositions concernent
4 catégories de dettes :
- Personnes disparues,
-___ Restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite (30 €),
- Combinaison infructueuse d’actes (oppositions à tiers détenteurs auprès d’un employeur ou d’une
banque ou de la Caisse d’Allocation Familiale se sont révélées inopérantes),
- Délai de recours prescrit.
Par ailleurs, sont effacées certaines créances, que l’on nomme créances éteintes et dont le caractère
irrécouvrable est fixé par décision de justice. Ces créances résultent de situations de surendettement
personnel ou professionnel (procédures de rétablissement personnel, et créances pour insuffisance
d'actifs).
Le comptable public propose, pour les budgets suivants, d'annuler les créances suivantes :
Budgets Admission en non-valeur
Budget Principal 1 258,64€
Budget Eau potable 7 113,66€
Budget Assainissement 7 588,33€
Budget Déchets 19 050,02€
Vu les états et les pièces justificatives transmis par le comptable public du Centre des Finances
publiques de Lamballe-Armor,
Teneur des discussions :
— _Josianne JEGU suggère, au regard des sommes, de tarifier l’eau en fonction des quotients familiaux.
- Thierry ANDRIEUX considère qu'une réflexion sur un tarif socialisé «eau potable» et
« assainissement » pourrait être menée dans les années à venir. Il se dit, par ailleurs, satisfait du
faible montant de ces valeurs irrécouvrables.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Communautaire :
- APPROUVE les admissions en non-valeur proposées par le trésorier, présentées ci-dessus,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2024-086
Membres en exercice : 69 Présents : 49 Absents : 20 Pouvoirs : 10
FINANCES
BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS
REPRISE D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES D'EXPLOITATION
En application de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des provisions
annuelles pour risques et charges, sous le régime des provisions semi budgétaires ont été constituées
depuis 2017.
Plusieurs recettes ayant été admises en valeurs irrécouvrables (admissions en non-valeur et créances
éteintes) à hauteur de 29 761.14 £, il est proposé d'opérer une reprise de provisions pour un montant
de 30 000 €.
Vu la délibération n°2024-085 du 25 juin 2024, approuvant des admissions en valeurs irrécouvrables,
notamment pour le budget annexe Déchets ménagers,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DECIDE d'effectuer une reprise de la provision constituée pour un montant de 30 000 €,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-087
Membres en exercice : 69 Présents : 49 Absents : 20 Pouvoirs : 10
FINANCES
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES D'EXPLOITATION
En application de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit
être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis,
malgré les diligences faites par le comptable public.
Aussi, il est proposé d'intégrer dans le budget 2024 une provision pour risques et charges
d'exploitation de 125 000 €.
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DÉCIDE de constituer une provision semi-budgétaire pour risques et charges d’exploitation d’un
montant de 125 000€,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2024-088
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 10
FINANCES
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
REPRISE D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES D'EXPLOITATION
En application de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des provisions
annuelles pour risques et charges, sous le régime des provisions semi budgétaires ont été constituées
depuis 2017.
Plusieurs recettes ayant été admises en valeurs irrécouvrables (admissions en non-valeur et créances
éteintes) à hauteur de 17 266.64 € et le risque de non recouvrabilité des créances antérieures à 2024
ayant diminué, il est proposé d'opérer une reprise de provisions pour un montant de 50 000 €.
Vu la délibération n°2024-085 du 25 juin 2024, approuvant des admissions en valeurs irrécouvrables,
notamment pour le budget annexe Assainissement,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- DECIDE d'effectuer une reprise de la provision constituée pour un montant de 50 000 €,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-089
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 10
FINANCES
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES D'EXPLOITATION
En application de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit
être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis,
malgré les diligences faites par le comptable public.
Aussi, il est proposé d'intégrer dans le budget 2024 une provision pour risques et charges
d'exploitation de 70 000 €.
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- DECIDE de constituer une provision semi-budgétaire pour risques et charges d'exploitation d’un
montant de 70 000 €,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2024-090
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 10
FINANCES
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
REPRISE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES D'EXPLOITATION
En application de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des provisions
annuelles pour risques et charges, sous le régime des provisions semi budgétaires ont été constituées depuis 2017.
Plusieurs recettes ayant été admises en valeurs irrécouvrables (admissions en non-valeur et créances
éteintes) à hauteur de 19 904.70 £ et le risque de non recouvrabilité des créances antérieures à 2024
ayant diminué, il est proposé d'opérer une reprise de provisions pour un montant de 50 000 €.
Vu la délibération n°2024-085 du 25 juin 2024, approuvant des admissions en valeurs irrécouvrables,
notamment pour le budget annexe Assainissement,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DÉCIDE d'effectuer une reprise de la provision constituée pour un montant de 50 000 €,
— AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-091
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 10
FINANCES
PACTE FINANCIER ET FISCAL — REVISON
Le Conseil communautaire de Lamballe Terre & Mer a adopté son premier pacte financier et fiscal par
délibération du 11 juillet 2019. Il s'agissait, à la suite de la fusion des anciens EPCI et dans un contexte
d’unification, de doter l’ensemble intercommunal d’un cadre financier et fiscal permettant à
l’agglomération et aux communes de porter leurs projets, sur la base d’un état des lieux partagé et
dans une optique d'harmonisation des pratiques et de lisibilité pour chacun.
Ce premier pacte était défini sans limitation de durée et il prévoyait une évaluation et un suivi qui
pourraient donner lieu à une révision.
C’est dans ce cadre que Lamballe Terre & Mer a souhaité, mi-2023, réaliser un état des lieux financier
et fiscal actualisé du territoire et établir un diagnostic de la mise en œuvre du pacte sur ses quatre
premières années, afin d'engager le cas échéant une révision de ce pacte. Ce travail a été conduit
d'octobre 2023 à mai 2024 par un comité technique (6 réunions) et validé par un comité de pilotage
(3 réunions).
Le comité de pilotage a retenu trois grandes orientations pour cette révision :
1. Proposer de nouvelles solidarités financières sur le territoire,
2. Revoir les accords dits « historiques » du pacte financier et fiscal de 2019,
3. Le tout en permettant à l’agglomération et aux communes de porter leurs projets sans sacrifier les
politiques communautaires et l'équilibre budgétaire de l’agglomération. Le pacte est décliné en six dispositions :
1. Fixer un nouveau mode de répartition du FPIC qui offre de la visibilité budgétaire et un partage
des ressources contribuant à une plus grande solidarité entre les communes,
Revisiter les modalités de partage de la fiscalité éolienne terrestre en faveur des communes
Instituer et mettre en œuvre une politique de « fonds de concours » à l'égard des investissements
des communes,
Reconduire le partage conventionnel, au profit de l’agglomération, de la taxe d'aménagement
issue des parcs d’activité communautaires,
Donner des moyens financiers supplémentaires à l’agglomération pour lui permettre de mener à
bien les projets du territoire,
Financer les cinq dispositions précédentes par une augmentation proportionnelle de trois taux
communautaires de fiscalité.
Ces six dispositions sont précisées et développées dans le pacte financier et fiscal ci-après. Leur mise
en œuvre effective fera l’objet de délibérations spécifiques et d’une convention de reversement de
fiscalité.
Une fois approuvée par le Conseil communautaire, la présente délibération et la convention de
reversement de fiscalité seront transmis aux communes membres de Lamballe Terre & Mer. Les
Conseils municipaux sont.invités à prendre acte du pacte révisé et à approuver la convention de
reversement de fiscalité.
Considérant le projet de convention de reversement de fiscalité entre les communes et
l’agglomération, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
En amont de la présentation d’Éric MOISAN, Thierry ANDRIEUX rappelle que Lamballe Terre & Mer
a souhaité, mi 2023, réaliser un état des lieux financier et fiscal actualisé du territoire et établir un
diagnostic de la mise en œuvre du pacte sur ses quatre premières années, afin d'engager une
révision de celui-ci.
Marie-Paule ALLAIN regrette que seules les recettes des communes soient prises en compte et non
leurs charges. D'autre part, elle déplore les propos tenus par Lamballe Terre & Mer lors du Conseil
municipal plénier de la Ville d’Erquy du 21 mai dernier, à l'égard des communes littorales du
territoire. Elle s'interroge alors sur la place de celles-ci au sein de l'agglomération, sur la logique
proposée et ses pertinences, voire ses incohérences. Aussi, elle invite l'exécutifà mettre en place un
projet de territoire duquel découlerait le schéma de mutualisation cohérent : « Comment mobiliser
un territoire, le mettre en mouvement si ses acteurs n'ont pas partagé le cap à atteindre ? ».
S'agissant du projet de fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC), elle considère que celui-ci vise à l'exclusion d'une partie des communes du
littoral au motif du non-partage de la taxe sur l'éolien. Elle regrette, de surcroit, le projet de mise
en place d'un fonds de concours communal alors que le financement n'existe pas ainsi que la
stigmatisation d'une partie du territoire.
S'agissant des charges des communes, Éric MOISAN invite l'assemblée à reprendre l’ensemble du
diagnostic qui a été fait. Il souligne qu'il ne s'agit absolument pas de stigmatiser certaines
communes du territoire et que le sujet des éoliennes en mer a bien été abordé lors des comités de
pilotage. Par ailleurs, il attire l'attention de l'assemblée délibérante sur le montant à partager dans
le cadre du FPIC qui est de 1 million d'euros pour 38 communes, alors que la Ville d’'Erquy bénéficiera
d’1,3 millions d'euros d’indemnités par an dans le cadre de l'implantation des éoliennes en mer.
Marie-Paule ALLAIN considère qu'il ne faut pas confondre un projet de territoire avec les
compétences de Lamballe Terre & Mer.
Éric MOISAN juge difficile de recevoir « des leçons de morale » sur un projet consensuel, conduit
dans une démarche de concertation.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
ADOPTE le pacte financier et fiscal révisé, ci-après, — APPROUVE les modalités de la convention de reversement de fiscalité entre les communes et
l’agglomération,
— ACCEPTE le principe du financement des dispositions du pacte financier et fiscal par une
augmentation proportionnelle des taux de la taxe d'habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie,
— AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de reversement de fiscalité et
tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à la majorité
Contre : 2 —- Mme ALLAIN. M. MORIN
Délibération n°2024-092
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 10
FINANCES
FONDS DE CONCOURS -— PERIODE 2025-2027
Le 25 juin 2024, Lamballe Terre & Mer a adopté son pacte financier et fiscal révisé, dont l’une de ses
dispositions est d’instituer et mettre en œuvre une politique de « fonds de concours » à l’égard des
investissements des communes.
Le fonds de concours désigne un versement de subvention entre un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres, dans un sens ou
dans l’autre.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses
communes est soumis à trois conditions limitatives :
— Il doit s'agir d’une volonté réciproque des parties prenantes, car il nécessite l'expression d'un
accord concordant des organes délibérants
— Il doit servir à financer le fonctionnement ou la réalisation d’un équipement, au sens de la notion
comptable d'immobilisation corporelle
— Et sur une opération ou un équipement donné, le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours.
Ilest proposé au Conseil communautaire de dédier une enveloppe à l'attribution de fonds de concours
en direction des communes, fixée à 1,5 millions d’euros sur 3 ans. Cette enveloppe est à consommer
au cours des exercices 2025, 2026 et 2027. Les conditions d’attribution sont fixées dans un règlement.
Pour la période 2028-2029-2030, le Conseil communautaire pourra reconduire une nouvelle politique
triennale de fonds de concours. Le montant de cette enveloppe et les modalités de répartition seront
déterminés dans une nouvelle délibération.
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5216-5,
- La délibération n°2024-091 du 25 juin 2024, adoptant le pacte fiscal et financier révisé,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE le règlement relatif aux fonds de concours communaux, ci-après,
— DELEGUE au Bureau communautaire l'attribution des fonds de concours, — AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions de reversement de fiscalité
et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 2 - Mme ALLAIN. M. MORIN
Délibération n°2024-093
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 10
ADMINISTRATION GENERALE
CONVENTION RELATIVE D'ADMINISTRATION LOCALE UNIQUE ET AUX SERVICES COMMUNS ENTRE
LA VILLE DE LAMBALLE-ARMOR ET L'AGGLOMERATION DE LAMBALLE TERRE & MER
AVENANT
Une convention d'administration commune a été passée entre la Communauté de Communes
« Lamballe Communauté » et la commune de Lamballe le 30 juin 2011. Cette convention a été révisée
suite à la création de la Communauté de Communes « Lamballe Terre & Mer » et a fait l’objet d'une
nouvelle convention signée en date du 11 décembre 2018 et « relative à l'administration locale unique
et aux services communs entre la ville de Lamballe et l’agglomération de Lamballe Terre & Mer ».
Le présent avenant n°1 à la convention du 11 décembre 2018 a pour objet d'adapter le périmètre des
services communs pour répondre :
o Aux évolutions de périmètres de l’intercommunalité (1° janvier 2017) et de la commune nouvelle
de Lamballe-Armor (1° janvier 2019) ;
o Aux évolutions des compétences associées à la création de Lamballe Terre & Mer puis son passage
au statut d'agglomération au 1° janvier 2019 (notamment en matière de mobilités et d'habitat) ;
o A l’évolution de la gouvernance politique avec notamment le découplage des fonctions de Maire
et de Président ;
o A la volonté du Conseil communautaire et du Conseil municipal de disposer d’une direction
générale dédiée pour traduire et mettre en œuvre le projet politique de chacune des institutions.
Sa mise en œuvre est échelonnée entre la date de la signature de l’avenant et au plus tard le 31 mars
2025.
Vu la délibération n°2018-203 du 13 novembre 2018, approuvant la révision de la convention cadre
d'administration commune et de création de services communs entre la Ville de Lamballe et Lamballe
Terre & Mer,
Considérant le projet d’avenant n°1, transmis aux conseillers municipaux,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ADOPTE les modalités de l'avenant n°1 à la convention relative à l'administration locale unique et
aux services communs entre la ville de Lamballe-Armor et l’agglomération de Lamballe Terre &
Mer,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cet avenant n°1 et tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2024-094
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 10
RESSOURCES HUMAINES
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES - CREATION D'UN POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'Agglomération de Lamballe Terre & Mer et la Ville de Lamballe Armor ont décidé de disposer d’une
direction générale dédiée pour traduire et mettre en œuvre le projet politique de chacune des entités.
L'Agglomération doit recruter un Directeur Général des services, afin de disposer d’une direction
générale en capacité de porter et de mettre en œuvre les politiques publiques locales.
Le 17 janvier 2017, le Conseil communautaire a créé un emploi fonctionnel de directeur général des
services. Un emploi fonctionnel est un emploi permanent de direction, limitativement énuméré et
caractérisé notamment par un régime juridique particulier, en raison de leur nature. Le recrutement
d’un agent dans un emploi fonctionnel s'opère par le recrutement d'un fonctionnaire de catégorie A,
qui sera alors placé en position de détachement sur l'emploi fonctionnel.
Toutefois le poste au tableau des effectifs n’est pas vacant en raison du détachement de l'agent vers la
fonction publique d’Etat. Dès lors et afin de permettre le recrutement du directeur général des services,
il est nécessaire de créer au tableau des effectifs un poste relevant du cadre d'emploi des
administrateurs où des ingénieurs en chef (catégorie A+).
Vu :
- La délibération n°2017-73 du 17 janvier 2017, portant création d'emplois fonctionnels d’un emploi
de Directeur général des services,
- La délibération n°2024-049 du Bureau communautaire du 23 avril 2024, approuvant les
modifications du tableau des effectifs et adoptant le tableau établi au 1° avril 2024,
- La délibération n°2024-093 du 25 juin 2024, approuvant un avenant à la convention relative à
l'administration locale unique et aux services communs entre la ville de Lamballe-Armor et
l’agglomération de Lamballe Terre & Mer,
Considérant que le tableau des effectifs intègrera cette ouverture de poste via le grade de l'agent au
terme de la procédure de recrutement,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DECIDE de créer un poste, à temps complet, à compter du 1% septembre 2024 relevant du cadre
d'emplois des administrateurs ou des ingénieurs en chef,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-095
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 10
RESSOURCES HUMAINES
ANIMATEURS CONTRACTUELS — CONDITIONS D'EMPLOI
Organisés autour du projet éducatif commun, les accueils collectifs de mineurs permettent de proposer
aux enfants et aux jeunes des activités de loisirs et de détente.
Les accueils collectifs de mineurs sont organisés par tranches d'âge : 3 —- 11 ans (enfants) et 11 — 17 ans (jeunes). Ils fonctionnent les mercredis en période scolaire, durant les petites vacances et la période
estivale. De nombreuses propositions d'activités et de séjours permettent de proposer une offre à
destination du plus grand nombre.
L'activité particulière des centres de loisirs et notamment les temps de garderie qui s'ajoutent aux
missions d'animation nécessitent la présence des animateurs sur des durées quotidiennes importantes
et tout au long de la semaine. Dès lors, les animateurs qui y interviennent sont amenés à effectuer des
temps de travail important qui dérogent à la réglementation habituelle en la matière.
Compte tenu des spécificités liées à ces missions d'animation et à l’organisation des accueils collectifs
de mineurs sur le territoire, il est proposé de comptabiliser le temps de travail des animateurs
contractuels saisonniers dans les conditions précisées ci-dessous.
Séjour et mini-
camp - Toutes
tranches d’âges
Mercredi et ALSH Jeunes
petites vacances | 3-11 ans 11-17 ans
45 minutes/jour _ z
do EE 3,5 heures/semaine 3,5 heures/semaine 3,5 heures/semaine
. . travaillée travaillée travaillée maximum heure/jour par
jour travaillé
Temps
Temps de travail i0beures 10 ur COMEDIE au
quotidien réel sur la base de
7 heures/jour
* les heures de préparation des Directeurs et Directeurs Adjoints pourront être comptées au réel pour
tenir compte des spécificités de leurs fonctions.
14 heures/jour
Les animateurs seront rémunérés en fonction du nombre de jours et du nombre d'heures de travail tel
qu'indiqué ci-dessus et sur la base d’une rémunération horaire fixée selon la qualification de l'agent et
les responsabilités du poste occupé, par référence au cadre d'emplois des adjoints d'animation ou des
animateurs territoriaux.
Qualification Grade et échelons de référence
Directeur Animateur 4°" échelon
Directeur adjoint Adjoint d'animation 8°"° échelon
Animateur BAFA ou équivalent Adjoint d'animation 5°" échelon
Animateur stagiaire BAFA ou sans qualification Adjoint d'animation 1° échelon
Les animateurs percevront l'indemnité compensatrice de congés payés (équivalente à 10 % de la
rémunération brute) en complément de ces montants.
Conformément au règlement intérieur, les agents concernés percevront la majoration pour heures de
nuit pour les heures effectuées de 21 heures à 7 heures.
Par ailleurs, les Directeurs et Directeurs Adjoints perçoivent en complément de cette rémunération
indiciaire, une indemnité brute de 28 € par semaine travaillée.
Les animateurs disposant de la qualification de surveillants de baignade perçoivent au titre de leur
responsabilité, une indemnité de 11,50 € par semaine travaillée en complément de la rémunération
indiciaire précitée.
Vu la délibération n°2021-134 du Conseil communautaire du 29 juin 2021 relative à la comptabilisation
des temps de travail présentée et la rémunération afférente (en fonction de la catégorie des agents),
Teneur des discussions :
- Avant de passer au vote de cette délibération, Nathalie TRAVERT-LE ROUX tient à attirer l'attention
de l'assemblée sur les difficultés à recruter des animateurs, notamment pour les ALSH 3-11 ans du
mercredi. Aussi, elle lance un appel aux élus présents afin qu'ils sollicitent leurs réseaux respectifs. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ADOPTE la comptabilisation des temps de travail présentée et la rémunération afférente (en
fonction de la catégorie des agents),
— AUTORISE le Président à déroger de manière exceptionnelle et ponctuelle aux règles classiques de durée de travail,
— ABROGE la délibération susvisée,
— AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Secrétaires de séance :
LEVY-ROBERT Christelle