Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm 28 juin 2023 cm 27 09 2023
Compte-Rendu - CR CM 26 JUIN 2024 CM 25 SEPTEMBRE 2024
Compte-Rendu - compte rendu cm 29 03 2023
Déliberation - deliberations cm 24 05 2023
Compte-Rendu - CR CM 26 11 2025 CM 17 12 2025
Déliberation - DELIBERATIONS CM 28 JUIN 2023
Déliberation - deliberations cm 29 03 2023
unknown - ANNEXES 26 06
Déliberation - DELL 26 06 V1
Déliberation - liste des deliberations cm du 26 juin 2023
Déliberation - deliberations cm 28 juin 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 28 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_118-DE
DEL2023_06_ 118 |Nombre de Conseillers en exercice : 35 DE nn Sen an 0268 Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
s CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
fermeil Mo
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à
Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
APPROBATION DE LA DEMARCHE D'ENGAGEMENT PARTENARIAL AVEC LE COMPTABLE PUBLIC
Sur proposition de Jean ARSLAN.
La DGFiP renforce et modernise son partenariat avec les décideurs publics locaux en s'engageant contractuellement à leurs côtés sur des objectifs opérationnels, via des conventions de partenariat. Ces conventions de partenariat visent à améliorer la performance administrative des services de l'ordonnateur et du comptable.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet d'engagement partenarial rédigé conjointement par le Service de Gestion Comptable du Raincy, la Direction Départementale des Finances Publiques et la direction financière de la ville,
172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_118-DE
202 Date de télétransmission : 04/07/2023 DEL2023 _06_ 118 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Considérant que la direction financière de la ville a sollicité auprès du Service de Gestion Comptable du Raincy la mise en place d’un partenariat formalisé,
Considérant que l'engagement partenarial est un document cadre traduisant la volonté des co-rédacteurs de mener à bien différents chantiers comptables et de poursuivre son évolution vers une qualité croissante dans la tenue de la comptabilité,
Considérant que l'engagement partenarial est constitué d’une convention, de fiches-actions , d’un tableau de suivi et à vocation à s’inscrire dans la durée,
Considérant que la commune n’est pas tenue de soumettre la signature de cette convention à une délibération mais que la municipalité est soucieuse de partager une vision sincère et fidèle de ses comptes ceci dans une démarche d'amélioration continue,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser M. Le Maire à signer l’engagement partenarial d’une durée de trois ans conclu entre la commune de Montfermeil, le Service de Gestion Comptable du Raincy et la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean} Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le Où 10412022
Au Représentant dg l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 04104 fZRA
compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal M fermeil, le Cù loi lès Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour lg Maire, par délégation ; ; Montreuil-sous-Bois. à D Des Diregeur Général {Adjoint}
22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_119-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
DEL2023 06 119 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 22
Votants : 33
& EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
# a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Gérard GINAC - ler Adjoint au
Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent
CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves
LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENTS / PROCURATIONS:
M. Xavier LEMOINE, M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafñi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L EXERCICE 2022
Sur proposition de Jean ARSLAN.
Le compte de gestion de Monsieur le comptable public établi pour l’exercice 2022, donne le résultat des opérations effectuées par la comptable, du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La comptable publique affirme, sous les peines de droit, que les recettes et les dépenses, portées dans ses comptes, sont sans exception toutes celles qui ont été faites pour le budget principal de la Ville de Montfermeil.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-31,
Vu le budget primitif, le budget supplémentaire, la décision modificative n°1 et les mouvements de crédits de l'exercice 2022, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_119-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
DEL2023 06 119
comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant que les comptables publics ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu’ils leur ont été prescrites de passer dans leurs écritures,
Considérant qu’il y a lieu de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Considérant qu'il y a lieu de statuer sur l’exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Considérant qu'il y a lieu de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
ILest proposé au Conseil Municipal :
De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART. M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CA DIO, Mme Nafi SIBY. M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean- Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovie PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Yves LAVALLEZ
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le loi liors
Au Représentant de l'Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le O4 [O4 [2
compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 13 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 93100 O où | + | L - ati
Montreuil-sous-Bois. le Maire, pardelégation,
272
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_120-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 08/07/2023 DEL2023 06 120 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 22
Votants : 33
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
+ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
Montfermeil #
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Gérard GINAC - ler
Adjoint au Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme
Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata
DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin
CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence
RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENTS / PROCURATIONS:
M. Xavier LEMOINE, M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie- Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2022
Sur proposition de Jean ARSLAN.
Conformément aux articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
À la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif.
173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_120-DE
DEL2023_06_120 Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et
L.2121-31,
Considérant que le Conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard GINAC, Maire-adjoint, en ce qui concerne l’approbation du compte administratif, dressé par Monsieur Xavier LEMOINE Maire et ordonnateur,
Considérant que Monsieur Xavier LEMOINE, Maire, a quitté la séance, conformément à l’article
L.2121-14 précité,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. De donner acte de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget
principal, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement |
Recettes-dépenses (a) - 1 571 174.38 €|Recettes - dépenses (i) 13 315 018.38 €]
Reno Den ERIGIES 18 887 573.05 E|Report des exercices antérieurs () 2 000 000.00 € antérieurs (b)
D d'exécution © =(a) + 17 316 398.67 €|Résultats de clôture (k) = (+) 15 315 018.38 €
a À réaliser dépenses 17 912 797.90 €[Restes à réaliser dépenses (m) 569 178.76 €
n stesrA MÉAÏSEE TOCeRes 4 307 805.21 elRestes à réaliser recettes (n) 2 963 461.00 €
eo àréabiser (9) =] 13 604 992.69 €|Solde restes à réaliser (o)=(-m)+(n) 2 394 282.24 €]
Excédent de financement] 3 711 405.98 €
(h}=©+(8)
2. De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du
bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes.
3. De reconnaître la sincérité des restes-à-réaliser.
4. D'arrêter les résultats définitifs, tels que résumés ci-dessus.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-21030047220230628-DE1 2023 06_120-DE
Date de télétransmission : DEL2023 06 120 Date de réception préfecture : 06/07/2023
Le Conseil Municipal à voté à la majorité par :
28 POUR
M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY. Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoë AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET 5 ABSTENTIONS
M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT. M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 06 [07 [2013
Au Représentant de l’Etat Le présent acte peut faire l'objet d'un recours,
dans un délai de 2 mois à Publié +1Lo
compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal ublié le C6 194 1 |
Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montfermeil, le U6 JO I2o3 | Montreuil-sous-Bois. Pour le MAire, par délégation, |
Directgtr Général tAdjeint)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_121-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
DEL2023_06_121 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
ermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
AFFECTATION DES RESULTATS DE L EXERCICE 2022
Sur proposition de Jean ARSLAN.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, doit être affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R.2311-12,
Vu les instructions budgétaires et comptables relatives à l’application de la MS7,
12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_121-DE
Date de lélétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
DEL2023_06_121
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2022,
Considérant que le compte administratif de l'exercice 2022 de la ville de Montfermeil fait apparaître un déficit annuel sur la section d'investissement de 1 571 174,38 €, un excédent cumulé aux autres exercices sur la section d'investissement de 17 316 398,67 €, un résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élevant à 15 315 018,38 €, et un solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement d’un montant de 13 604 992,69
€,
Il est proposé au Conseil Municipal :
De décider de l’affectation du résultat de clôture de l’exercice 2022 de la façon suivante : + investissement : 15 315 018,38 €, en 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,
Le Conseil Municipal à voté à la majorité par :
29 POUR
M. Navier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY. M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovie PEDRO, M. Kevin
CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET
5 ABSTENTIONS
M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le OU 104 12618
Au Représentant de l'Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 1041204 compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 4 i@ 10)2 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour le Maifé, par délégation Montreuil-sous-Bois.
to D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
O1 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023 06_122-DE
+ : . = Date de télétransmission : 04/07/2023 DEL2023 06 122 Nombre de Conseillers en exercice : 35 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
ermeil CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO,
M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge
CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle
TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI,
Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET,
M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne
procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie- Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT.
AJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS
Sur proposition de Jean ARSLAN.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_122-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
DEL2023 06 _122 Date de réception préfeciure : 04/07/2023
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n°2023_03_026 du conseil municipal du 29 mars 2023 approuvant les autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP),
Considérant que les autorisations de programme permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement,
Considérant qu’il convient d’ajuster régulièrement les autorisations de programme et crédits de paiement,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. _ D’approuver les autorisations de programme et les crédits de paiement de dépenses modifiés, tels que présentés ci-dessous :
Montant des AP Montant des CP
Crédits de
Pour mémoire Total cumulé | paiement Crédits de Restes à Restes à
N°ouintitulé de l'AP| AP votéey Révision de (toutes les antérieurs palement tiñsncer de financer compris l'exercice N | délibérations y | (réalisations |ouverts au titre l'exercice N+1 (exercices au-
ajustement compris pour N) Icumulées aul de l'exercice N delà de N+1)
01/01/N)
BATIMENTS PUBLICS/AP2022 7836 400.00 €] - 1172000.00€| 6 664400.00 € - €] 1021400.00 € | 2941000.00 € | 2 702 000.00 €
VOIRIE/ AP2022 7783 000.00 € - €| 7783 000.00 € - € 660 000.00 € | 3411 000.00 € | 3 712 000.00 €
| TOTAL 15 619 400.00 € |- 1 172 000.00 € | 14 447 400.00 € - €| 1681400.00€ | 6 352 000.00 € | 6414 000.00 €
2. D'’approuver la création des autorisations de programme et les crédits de paiement de recettes correspondants aux subventions notifiées et qui seront versées selon la progression des
travaux, tels que présentés ci-dessous :
Montant des AP Montant des CP
Crédits de
Pour mémoire Total cumulé | palement Crédits de Rite Restes à
N°ouintitulé de l'AP| AP votée y Révision de (toutes les antérieurs palement financer de financer compris l'exercice N | délibérations y |(réalisations|ouverts au titre l'exerclce N+1 (exercices au- ajustement compris pour N) Icumulées au] de l'exercice N delà de N+1)
01/01/N)
PUBLCS A 92022 - €] 1120000.00€| 1120 000.00 € - € 120 000.00 € 440 000.00 € 560 000.00 €
VOIRIE/ AP2022 - €] 1511003.20€| 1511003.20€ + € 453 300.96 € 302 200.64 € 755 501.60 €
TOTAL - €] 2631003.20€| 2631003.20€ -_€ 573 300.96 € 742 200.64 € | 1 315 501.60 €
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_ 06_122-DE
202 2 Date de télétransmission : 04/07/2023 DEL2023_06_122 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT. M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavies LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le O4 ot | 203 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à à 5 P ; . Nu Au Représentant de l’Etat compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 93100 Publié le Où iwt | 3 Montreuil-sous-Bois. Montfermeil, le 00% 1Lo12
Pour le Maire, par délégation,
Direct r Général {Adjeint
3/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz- 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70— contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_123-DE
DEL2023_06_123 | Nombre de Conseillers en exercice : 35 Date de réception prélequre : 04/07/2023
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
ermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO,
M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie- Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT. ë
AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR COMPTE EPARGNE TEMPS
Sur proposition de Jean ARSLAN.
Les entités publiques sont dans l’obligation de constituer des provisions pour disposer d’une image sincère et fidèles de leurs comptes. Les jours inscrits sur un compte épargne temps en fin d’exercice génèrent une obligation de l’entité publique locale vis à vis de ses agents et une sortie de ressources certaine ou probable dans le temps. L'évaluation de cette dépense est calculée selon le coût moyen journalier brut chargé de la catégorie concernée multiplié par le nombre de jours épargnés par catégorie.
13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_ 06_123-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023 DEL2023 06 123 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Les agents de la commune de Montfermeil disposent de la possibilité d’épargner les jours de congés non consommés dans l’année sur un compte épargne temps. Ces comptes épargne temps ont été alimentés au 31 décembre 2022 à concurrence de 3519,5 jours.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023_03_027 du 29 mars 2023 qui a ajusté les provisions pour risques et charges,
Vu le guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et charges réalisé par le comité de fiabilité des comptes locaux en octobre 2015 et qui précise en page 6 que les provisions doivent être constituées pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le CET pour l’ensemble des agents,
Vu la note de la DGFIP émise en décembre 2020 qui précise les modalités de liquidation et de
comptabilisation de la provision pour CET dans le référentiel M57,
Considérant que les jours inscrits sur un compte épargne temps en fin d’exercice génèrent une
obligation de l’entité publique locale vis à vis de ses agents et une sortie de ressources certaine ou probable dans le temps,
Considérant que les entités publiques sont dans l'obligation de constituer une provision pour disposer d’une image sincère et fidèle de leurs comptes,
Considérant que la commune de Montfermeil est concernée par cette obligation puisque l’ensemble des agents de la commune ont capitalisé 3519,5 jours sur leurs comptes épargne temps au 31 décembre 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’acter la méthodologie de constitution des provisions à savoir le coût moyen journalier brut chargé de la catégorie concernée multiplié par le nombre de jours épargnés par catégorie,
2. De décider de la constitution d’uneprovision de 350 607,88 € au titre des comptes
épargne temps alimentés au 31 décembre 2022, déterminée selon les éléments ci-après :
Des crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 68 «Dotations aux amortissement et
provisions» compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », sous fonction 01 (opérations non ventilables) du budget communal.
La contrepartie de cette écriture est réalisée par le comptable public sur le compte 1541 & provisions pour compte épargne temps (non budgétaires).
3. De prévoir la reprise ou l’ajustement de ces provisions lorsque le moment de régler ces
charges sera venu.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_123-DE
DEL2023 06 123 Date de télétransmission : 04/07/2023 = Date de réception préfecture : 04/07/2023
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART. M. Alain SCHUMACHER,
Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jeun ARSLAN, Mme Maria DA
SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le O41OX LOS
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le O4 104 fx compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal . ", LU Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montfermeil, le Et À { AS . Montreuil-sous-Bois Pour le Mâire, par délégation,
Directeür Général {Adjoint} /
val
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_124-DE
* « . € élé : 06/07/2023 DEL2023_
06 124 |Nombre de Conseillers en exercice : 35 Date de léceplion prélecture: 06/07/2023
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite
de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK,
M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin
SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed
YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du
CGCT.
APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Sur proposition de Jean ARSLAN.
Le budget supplémentaire est une décision modificative qui a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent et éventuellement de décrire des opérations nouvelles.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5, L.1612-] 1,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n°2023 03 029 du conseil municipal du 29 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023,
Vu les délibérations n°2023 _06_120 et n°2023 06_121 du conseil municipal du 28 juin 2023 approuvant le compte administratif de l’exercice 2022 et l’affectation des résultats,
12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_124-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 DEL2023_06_124
Considérant que le budget supplémentaire est une décision modificative qui a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent et éventuellement de décrire des opérations nouvelles,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'adopter le budget supplémentaire 2023 de la ville de Montfermeil tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération et arrêté en dépenses et en recettes ainsi qu’il suit :
DEPENSES RECETTES
[ vore | cridts d'investissement votés autire au présent buagot 4 compris 1e compte 1062} 24 467 982,42 1775687644 » e +
Rostas à réalisor de l'axorcico précédant (RAR N-1) (11 1791279780 43078052 REPORTS Ti solde négaun Ta soide posIUn 004 Soldo d'axécution de Ia saction d'investissemant reporté {1} 990 _17346 38067 |
Total de Ia soction d'investissement {2) 39 300 70,12 39390 780,52
DÉPENSES RECETTES
[vor Crédits de fonctionnement votés au {ra du présant budgot 3592930,56 4 198 648,32 + + .
Rostos à réallsor de l'exercice précédant (RAR N:1) 1} 569 478,76 2963 461,00 REPORTS tai dénen ttexcédont) 092 Résultat de fonctlonnoment reporté {1} 0.00 0.00 J
Total do la saction de fonetlonnement (3) 4182 109,32 4162109,32
TOTAL DU BUDGET (4) | asus |
Le Conseil Municipal à voté à la majorité par :
29 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY. M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET
5 ABSTENTIONS
M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Sgcrétaire de séance,
Jead/ Yves LAVALLEZ
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le OLIOY HN IU3
Le présent age peut l'aire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Au Représentant de l'Etat compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Publié le C6 (0Y IURD
Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 0 il, 061 ID
Montreuil-sous-Bois. 8 Maire, par délégation,
kr Général {Adjeind-
D D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_125-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
DEL2023_06_125
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
s CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 fermeil Mo
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin
SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSUCS)- ANNEE 2022
Sur proposition de Jean ARSLAN.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) vise à contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_06_125
Vu l’article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales précisant bénéficiaires de cette dotation doivent justifier de son utilisation,
Accusé de réception en préfecture
093-219300472-20230628-DEL2023_06_125-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023
que les maires des communes
Considérant que la commune a bénéficié au titre de l'exercice 2022, de la dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour un montant de 5 134 275 euros,
Considérant que cette
tableau ci-dessous :
dotation a permis la réalisation de diverses actions, synthétiquement retracées dans le
jeunesse (4) apprenantes, dépenses de gestion
courante des structures
sportives, des centres de loisirs
et de la jeunesse
Actions financées Commentaires Dépenses totales % Part DSUCS
en fonctionnement
(fonctionnelle)
Action en faveur de | Dont police municipale, | 2 170 679.94 € 21.62% 469 203,36 €
la sécurité et | CLSPD, contribution à la
salubrité publique | brigade des sapeur pompiers de
(oo Paris
Action en faveur de | Dont restauration scolaire, | 4 775 920.34 € 21.62% 1032 339,14 €
l'enseignement et | interventions dans les écoles
de la formation (2)
Action en faveur de | Dont défilé des cultures, école | 1 830 286.49 € 21.62% 395 625,61 € la culture (3) de musique, de danse, et autres
activités artistiques
Action en faveur | Dont subventions aux | 4262 567.12 € 21.62% 921 375,27 €
des sports et de la | associations, colonies
Action sociale et | Dont financements au CCAS, | 1 382 565.21 € 21.62% 298 848.41 €
santé (5) aux centres sociaux et au PRE,
interventions de santé
Action en faveur de | Dont dépenses courantes des | 3 838 264.89 € 21.62% 829 660,21 €
la famille (6) crèches/multi-accueil,
subvention pour le maintien à
domicile
Action en faveur de | Dont propreté urbaine et | 5 492 460.97 € 21.62% 1 187 223, €
l'aménagement aménagement des espaces verts
environnement _et | et de la voirie et éclairage public
services urbains (8)
TOTAL 23 752 744.96 € 21.62% 5 134 275.00 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 -— contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture a 093-219300472-20230628-DEL2023_06_125-DE
DEL2023 06 125 Date de télétransmission : 04/07/2023 — Date de réception préfecture : 04/07/2023
Après avoir entendu la présentation par Monsieur le Maire
Ilest proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte du rapport d'utilisation pour l’année 2022 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS).
Le Conseil Municipal à pris acte à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI M. Mouloud MEDJALDI Mme Najat HASHAS, NL Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed Y{CHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
\
é— 7 CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le QU OX 1208
Au Représentant de l'Etat
s, dans un délai de2 moisà Publié le QIOT (222
pter de sa date de publication ou de noti on, auprès du Tribunal Montfermeil, le Ou as Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 re, par délégation, Montreuil-sous-Bois. pee En énéral {Adjoint
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_126-DE
_ Ga . . Date de télét 04/07/2023
DEL2023 06 126 | Nombre de Conseillers en exercice : 35 Date de réception prélequre : 04/07/2023
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
s CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
ermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie- Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE - ANNEE 2022
Sur proposition de Jean ARSLAN.
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) vise à l’amélioration des
conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de la région.
13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_06_126
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_126-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Vu l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les maires des communes bénéficiaires de cette dotation doivent justifier de son utilisation,
Considérant que la commune a bénéficié au titre de l’exercice 2022, du Fonds de Solidarité des
Communes de la Région Ile-de-France pour un montant de 2 362 665 euros,
Considérant que cette dotation a permis la réalisation de diverses actions, synthétiquement retracées dans le tableau ci-dessous :
Actions financées
Se Commentaires Dépenses % Part FSRIF fonctionnement totales
(fonctionnelle)
Action en faveur | Dont police municipale,
de la sécurité et| CLSPD, contribution à la, r067004€ |o9s% | 215915.66€
salubrité publique | brigade des sapeur pompiers | ” ? ‘ É @) de Paris
Action en faveur
de l'enseignement Dont restauration scolaire, 477592034€ |995% 475 056,67 € et de la formation | interventions dans les écoles
@)
Action ‘ar Eveut Dont défilé des cultures, école
de la culture (3) de musique, de danse, et autres | 1 830 286,49€ |9.95% | 182 057,01 € activités artistiques
Dont subventions aux
Kclion en veut associations, | colonies
des sports et de Ia | *PPrenantes, dépenses del 6 56712e |9.95% | 423 993.87€ jeunesse (4) gestion courante des structures sportives, des centres de loisirs
et de la jeunesse
Action Locle &t Dont financements au CCAS,
santé (5) aux centres sociaux et au PRE, | 1 382 565,21 € 9.95% | 137 522,57 € interventions de santé
Dont dépenses courantes des
Action en faveur | crèches/multi-accueil, 3 838 264.89 € 905% | 381 788.89 €
de la famille (6) subvention pour le maintien à L : ? domicile
a Dont propreté urbaine et
environnement et | #ménagement des espaces | So) 46po7e | 9.95% | 546 330,34 € services ‘urbaine verts et de la voirie et éclairage (8) public
TOTAL 23 752 744,96€ | 9.95% | 2 362 665,00 €
Après avoir entendu la présentation par Monsieur le Maire
213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz —93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_126-DE
DEL2023_06_ 126 Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte du rapport d’utilisation pour l’année 2022 du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMO E
ph CERTIFIE EXECUTOIRE Transmis le GI LNS
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié dun compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal blié leou | > Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montfermeil, le Oui0r/ Montreuil-sous-Bois. Pour le Maire/par délégation,
Directeur Géféral (Adjoint)
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz- 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_127-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023 06 127 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
s CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
ermeil £
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire
à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M.
Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN,
Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat
HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX,
Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie- Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne ‘procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à Particle L. 2121-15 du CGCT.
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF À LA REFECTION DES TOITURES TERRASSES DU CENTRE DE LOISIRS HERGE, 5 RUE COROT
Sur proposition de Jean ARSLAN.
La dotation politique de la ville vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le Conseil Municipal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023 06_127-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_127
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2334-40,
Vu la circulaire interministérielle du 13 février 2023, mise en ligne le 20 mars 2023, relative à la répartition de la dotation politique de la ville pour 2023,
Vu la délibération n°DEL2023 02_11 en date du 15 février 2023 relative à l'approbation du plan de financement du projet « Réfection des toitures terrasses du centre de loisirs Hergé »
Vu le courrier des services de l’Etat en date du 11 mai 2023 portant attribution d’une subvention au titre de la programmation 2023 de la dotation de la politique de la ville (DPV),
Considérant que la dotation de la politique de la ville soutien le financement des investissements qui concourent à l’accueil des enfants au sein de structures d’animation,
Considérant que la préfecture de Seine Saint Denis porte prioritairement ces projets sur son
territoire,
Considérant qu’il est alloué à la ville une enveloppe de la dotation de la politique de la ville (DPV),
d’un montant de 552 000 euros pour l'exécution du projet « Réfection des toitures terrasses du centre de loisirs Hergé »,
Considérant le centre de loisirs Hergé, bâtiment public de 1 745 m2, situé au 5 rue Corot dans le
quartier des Bosquets (quartier prioritaire) répond à cet enjeu,
Considérant que les toitures terrasses du centre de loisirs Hergé nécessitent des travaux de réfection,
Considérant que ces travaux de rénovation doivent permettre de mettre en œuvre un isolant de bonne performance et de végétaliser les toitures terrasses pour assurer un meilleur confort aux usagers dans un soucis de sobriété énergétique et de protection de la biodiversité,
Considérant que pour pouvoir acter de l’octroi du financement, il est nécessaire d’approuver le plan définitif de financement dudit projet,
Il est proposé au Conseil Municipal :
°_ D’approuver le plan de financement ci-après du projet de « réfection des toitures terrasses du centre de loisirs Hergé ».
1 Montant de la subvention Fan Je Financeurs ALES Taux de participation
envisagée HT
DPV 2023 :
MAITRISE 24 000 €
D'OEUVRE 80%
DPV 2023 : TRAVAUX 528 000 €
Ville de
Montfermeil - 138 000 € 20%
Autofinancement
TOTAL HT 690 000 € 100%
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_127-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023 06 127 Date de réception préfecture : 05/07/2023
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afferents.
3. De dire que la dépense comme la recette seront inscrits dans les prochains actes budgétaires.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART. M. Alain SCHUMACHER,
Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA
SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M.
Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoëé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNL M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 05 1041 LON3
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 0 jo À à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le O4 10% 1% Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Pour leMaire, par délégation, Montreuil-sous-Bois. : LL st Direcfur Général-£Adjeiat}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_128-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_128 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 22
Votants : 33
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
f s CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil UNIC
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINE Y, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, M. Jean-Yves LAVALLEZ,
M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine
JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENTS / PROCURATIONS:
Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE ATTRIBUEE AU CCAS POUR L'ANNEE 2023
Sur proposition de Jean ARSLAN.
La ville accorde chaque année une subvention au CCAS pour lui permettre de mener à bien ses activités. Il est nécessaire de compléter la subvention attribuée en 2023 sur le budget annexe du CCAS pour le Programme de Réussite Educatives (PRE) afin de rembourser un trop perçu de subvention.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023_03_035 du 29 mars 2023 attribuant au CCAS une subvention de 729 566 € au titre de l’année 2023,
Considérant que le CCAS de Montfermeil gère le budget annexe du programme de réussite éducative (PRE),
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_128-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_128
Considérant qu’il est nécessaire de revoir la subvention attribuée au PRE du fait d’un trop perçu en 2015 d’une subvention de l’État, et d’une prévision budgétaire de recettes de l’État trop importante de 41 153€ sur l’exercice 2023 qui était inscrite au budget primitif du PRE,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D’accorder une subvention supplémentaire au CCAS au titre de l’année 2023 d’un montant de 139 199,24 € sur le budget annexe du PRE afin de préserver l'équilibre budgétaire du budget annexe du
PRE,
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CA DIO,
Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY. Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET. M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 0510% | LOU)
Au Représentant {le l'Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le OS (O%rÂto22 compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le Er for [LA Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig— 93100 Pour leMaire, par délégation, Montreuil-sous-Bois. x 7 2: ctéur Général {Ajoint)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230706-DEL2023_06_129-DE
* « « £ Date de télét : 06/07/2023 DEL2023_06_ 129 |Nombre de Conseillers en exercice : 35 Date de réception préfeciure : 06/07/2023
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil ÿ
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK,
M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin
SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed
YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à
Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé
AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
ACCORD DE LA GARANTIE D’EMPRUNT A IMMOBILIERE 3 F CONCERNANT L'OPERATION DE CONSTRUCTION NEUVE DE 25 LOGEMENTS SOCIAUX ET 25 PLACES DE STATIONNEMENT SIS 31-39 RUE DU LAVOIR À MONTFERMEIL POUR UN MONTANT DE 1 240 000 EUROS
Sur proposition de Jean ARSLAN.
IMMOBILIÈRE 3 F sollicite une garantie d'emprunt par la ville de Montfermeil de 3 lignes de prêts qui seront contractées auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1 240 000 €.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2305 et 2298 du Code civil,
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230706-DEL2023_06_129-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
DEL2023 06 129 Date de réception préfecture : 06/07/2023
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3 F en date du 8 mars 2023, et qui a contracté plusieurs prêts,
Vu le dossier n°U096315 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le financement de
l'opération de construction de 25 logements sociaux et 25 places de stationnement sis 31-39 rue du lavoir à Montfermeil,
Considérant qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt IMMOBILIERE 3 F propose de réserver 5 logements à la ville de Montfermeil selon les caractéristiques suivantes :
+ 4T2
° ITI
ILest proposé au Conseil Municipal :
Article L: D’accorder la garantie de la Commune de Montfermeil à hauteur de 100 % pour le remboursement de la somme de 1 240 000 euros qu’IMMOBILIERE 3 F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dossier de prêt n°U096315 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 240 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de construction de 25 logements sociaux et 25 places de stationnement sis 31-39 rue du lavoir à Montfermeil.
Article 2: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIERE 3 F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Les caractéristiques des prêts pour un montant de 1240 000 € consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
1ER PRET
Montant du prêt CPLS 327 000 € Enveloppe Complémentaire au PLS 2020 Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 1,56% TEG 1,56 % Durée du préfinancement 24 mois Index de préfinancement Livret A Marge fixe sur index de préfinancement 1,06 % Taux d’intérêt du préfinancement Livret À + 1,06 % Règlement des intérêts de préfinancement Paiement en fin de préfinancement Durée 18 ans Index Livret À Marge fixe sur index 1,06 % Taux d'intérêt Livret À + 1,06 % Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances -1,00 %
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230706-DEL2023_06_129-DE
DEL2023 06 129 Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
2EME PRET
Montant du prêt PLS 913 000 €
Enveloppe PLSDD 2020 Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 156% TEG 156% Durée du préfinancement 24 mois Index de préfinancement Livret A Marge fixe sur index de préfinancement 1,06 % Taux d'intérêt du préfinancement Livret À + 1,06 % Règlement des intérêts de préfinancement Paiement en fin de préfinancement Durée 18 ans
Index Livret À Marge fixe sur index 1,06 % Taux d’intérêt Livret À + 1,06 % Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances -1,00%
Article 3 : Sur notification de l’impayée par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à IMMOBILIERE 3 F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Xavier LEMOINE Le Secrétaire de séance,
Jean-Yves LAVALLEZ
EE
ÉTÉ RTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le QI LRA
Au Représentant dg l'Etat
Le présent act peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le ie à compter de sa/late de publication ou de notil on, auprès du Tribunal N fermeil, le C1 ILRN2 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 93100 faire, par délégation, Montreuil-sous-Bois. ectedr GénéraHAdieint
3/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
O1 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Acousé de réception en préfecture 093-21 a 30-DE
Date de télétransmission :
DEL2023 06 130 Nombre de Conseillers en exercice : 35 Date de réception préfecture : 06/07/2023 Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
: a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du
CGCT.
MODIFICATION ACCORD DE LA GARANTIE D’EMPRUNT A I3F CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION PARC SOCIAL PUBLIC DE 13 LOGEMENTS SITUES 101 AVENUE DES MYOSOTIS À MONTFERMEIL POUR UN MONTANT DE 2 388 000 EUROS
Sur proposition de Jean ARSLAN.
IMMOBILIÈRE 3F sollicite une garantie d'emprunt par la ville de Montfermeil de 9 lignes de prêts qui seront contractées auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 2 388 000 €.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2305 et 2298 du Code civil,
1/7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_130-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
DEL2023 06. 130 Date de réception préfecture : 06/07/2023
Vu la délibération DEL2021_03_026 du 17 mars 2021 accordant une garantie initiale de L 639 000 €,
Vu la délibération DEL2023 02 007 du 15 février 2023 rectifiant le montant de la garantie à hauteur de 2388 000€,
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3 F en date du 6 décembre 2022 et qui a contracté plusieurs prêts,
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3 F en date du 6 avril 2023 portant modification de la délibération DEL2023 02 _007 à la suite d’une erreur matérielle,
Vu le contrat n°142130 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concemant le financement de l'opération de construction de 13 logements situés 101 avenue des Myosotis à Montfermeil,
Considérant qu’en contrepartie de la garantie d'emprunt IMMOBILIERE 3 F propose de réserver 2 logements à la ville de Montfermeil selon les caractéristiques suivantes :
Adresse logement Typologie (Numéro de PLUS PLAI PLS S/TOTAL logements) Logements 101 avenue des PLUS : T4 (n°1102) ] I 0 2 Myosotis PLAI:T2:(n°1121)
Considérant que la présente délibération annule et remplace la précédente susmentionnée,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’accorder la garantie de la Commune de Montfermeil à hauteur de 100 % pour le remboursement de la somme de 2 388 000 euros que IMMOBILIERE 3 F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°142130 constitué de 9 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 388 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de construction de 13 logements situés 101 avenue des Myosotis à
Montfermeil.
Article 2: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIERE 3 F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Les caractéristiques des prêts pour un montant de 2 388 000 € consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
2/7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_06_130
Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_130-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023
1ER PRET
Montant du prêt CPLS 128 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5476799 Enveloppe Complémentaire au PLS 2018 Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 3,11% TEG de la ligne du prêt 3,11 % Durée 40 ans Index Livret A Marge fixe sur index L11% Taux d'intérêt 3,11 % Périodicité Annuelle Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 /360
2EME PRET
Montant du prêt PLAI 317 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5476800 Enveloppe -
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période L8%
TEG de la ligne du prêt 1,8 %
Durée 40 ans
Index Livret A Marge fixe sur index -02% Taux d’intérêt 1,8%
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 /360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville -7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
3/7 Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_130-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
DEL2023 06 130
3EME PRET
Montant du prêt PLAI foncier 226 000 €
Identifiant de la ligne du prêt 5476801 Enveloppe -
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 225%
TEG de la ligne du prêt 2,25 % Durée 60 ans
Index Livret À Marge fixe sur index 0,25 %
Taux d'intérêt 2,25 %
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 /360
4EME PRET
Montant du prêt PLI 349 000 €
Identifiant de la ligne du prêt 5476798 Enveloppe PLIDD 2018 Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 34%
TEG de la ligne du prêt 34%
Durée 30 ans
Index Livret A Marge fixe sur index 1,4%
Taux d’intérêt 3,4%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr
4/7 DEL2023 06 _130
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023
093-219300472-20230628-DEL2023_06_130-DE
SEME PRET
Montant du prêt PLI foncier 174 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5476797 Enveloppe PLIDD 2018 Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 34%
TEG de la ligne du prêt 34%
Durée 50 ans Index Livret A Marge fixe sur index 14 %
Taux d’intérêt 3,4%
Périodicité Annuelle Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360
6EME PRET
Montant du prêt PLS 292 000 €
Identifiant de la ligne du prêt 5476804 Enveloppe PLSDD 2018 Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 3,11% TEG de la ligne du prêt 3,11%
Durée 40 ans Index Livret A Marge fixe sur index 1,11% Taux d’intérêt 3,11 % Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
57
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 -— contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_130-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
DEL2023_06_130
7EME PRET
Montant du prêt PLUS 502 000 €
Identifiant de la ligne du prêt 5476803
Enveloppe =
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 2,6%
TEG de la ligne du prêt 2,6%
Durée 40 ans
Index Livret A Marge fixe sur index 0,6%
Taux d'intérêt 2,6%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360
8EME PRET
Montant du prêt PLUS foncier 310 000 €
Identifiant de la ligne du prêt 5476802 Enveloppe -
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 225% TEG de la ligne du prêt 225% Durée 60 ans Index Livret A Marge fixe sur index 0,25 % Taux d’intérêt 225% Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr
6/7 Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_130-DE
3 Date de télétransmission : 06/07/2023 DEL2023 06 130 Date de réception préfecture : 06/07/2023
9EME PRET
Montant du prêt PHB (multi-périodes) 90 000 € 90 000 €
Identifiant de la ligne du prêt 5476796 5476796
Enveloppe 2.0 tranche 2018 2.0 tranche 2018
Durée d'amortissement de la ligne du prêt 40 ans HO ans
Commission d'instruction 50€ 50 €
Durée de la période Annuelle Annuel
Taux de période 0,82 % 0,82 %
TEG de la ligne du prêt 0,82 % 0,82 %
Durée du différé d'amortissement 240 mois u
Durée 20 ans 20 ans
Index Taux fixe Livret A Marge fixe sur index - 10,6 %
Taux d'intérêt 0% 2,6 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement JAmortissement prioritaire prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité [Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet SR
Taux de progressivité des échéances 0% 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 /360 30 / 360
Article 3 : Sur notification de l’impayée par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à IMMOBILIERE 3 F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Wes LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT., M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Xavier LEM LeKecrétaire de séance,
Jeah-Yves LAVALLEZ
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le ( (0% HLoys compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le Qi, 16'* ILo3 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 ; Montreuil-sous-Bois recteur Général oint}
77
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_131-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
DEL2023 06 131 Nombre de Conseillers en exercice : 35 Date de réception préfecture : 06/07/2023 Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
ermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à
Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé
AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
MODICATION ACCORD DE LA GARANTIE D’EMPRUNT A I3F CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION PARC SOCIAL PUBLIC DE 19 LOGEMENTS SITUES 15-15 BIS RUE DU JEU D’ARC À MONTFERMEIL POUR UN MONTANT DE 3 023 000 EUROS
Sur proposition de Jean ARSLAN.
IMMOBILIERE 3F sollicite une garantie d’emprunt par la ville de Montfermeil comprenant d’une part 7 lignes de prêts qui seront contractées auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 3 023 000 € et d’autres part 3 lignes de prêts qui seront contractées auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 414 000 €.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
1/6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture
093-219300472-20230628-DEL2023_06_131-DE
= Date de télétransmission : 06/07/2023 DEL2023_06_131 Date de réception préfecture : 06/07/2023
Vu les articles 2305 et 2298 du Code civil,
Vu la délibération DEL2021_03 024 du 17 mars 2021 accordant une garantie initiale de 2 619 000 €,
Vu la délibération DEL2023 02_009 du 15 février 2023 rectifiant le montant de la garantie à hauteur de 3 023 000 €,
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3 F en date du 6 décembre 2022 et qui a contracté plusieurs prêts,
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3 F en date du 6 avril 2023 portant modification de la délibération DEL2023 02 009 à la suite d’une erreur matérielle,
Vu le contrat n° 140648 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le financement de l'opération de construction de 19 logements situés 15-15Bis rue du Jeu d'Arc à Montfermeil,
Considérant qu’en contrepartie de la garantie d'emprunt IMMOBILIERE 3 F propose de réserver 4 logements à la ville de Montfermeil sur l’ensemble du projet selon les caractéristiques suivantes :
Adresse logement | Typologie (+Numéro de logements) PLUS PLAI PLS S/TOTAL Logements
PLUS : T2 (n°1101)
15-15 Bis rue du | PLUS CD : T3 (n°2111) 2 2 0 4 Jeu d'Arc PLAI : T3 : (n°1124 - n°1135)
Considérant que la présente délibération annule et remplace la précédente susmentionnée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’accorder la garantie de la Commune de Montfermeil à hauteur de 100 % pour le remboursement de la somme de 3 023 000 euros que IMMOBILIERE 3 F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°140648 constitué de 7 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 023 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de construction de 19 logements situés 15-15Bis rue du Jeu d’Arc à Montfermeil
Article 2: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIÈRE 3 F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Les caractéristiques des prêts pour un montant de 3 023 000 € consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
2/6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 06 131
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 06/07/202 Date de réception préfecture : 06/07/2023 093-219300472-20230628-DEL2023_06_131-DE 3
1ER PRET
Montant du prêt CPLS 341 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509147 Enveloppe Complémentaire au PLS 2019 Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 3,11% TEG de la ligne du prêt 3,11 % Durée 40 ans
Index Livret A Marge fixe sur index L11% Taux d’intérêt 3,11 % Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité de l’échéance 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
2EME PRET
Montant du prêt PLAI 430 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509153 Enveloppe -
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période L8%
TEG de la ligne du prêt 1,8 %
Durée 40 ans Index Livret À Marge fixe sur index -02%
Taux d’intérêt 1,8 %
Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 /360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
3/6 Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_131-DE
DEL2023_06_ 131 Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
3EME PRET
Montant du prêt PLAI foncier 551 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509152 Enveloppe -
Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 2,199% TEG de la ligne du prêt 2,19% Durée 60 ans Index Livret A Marge fixe sur index 0,19%
Taux d'intérêt 2,19% Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360
4EME PRET
Montant du prêt PLS 717 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509151 Enveloppe PLSDD 2019
Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 3,11 %
TEG de la ligne du prêt 3,11 %
Durée 40 ans Index Livret A Marge fixe sur index 111% Taux d’intérêt 3,11 %
Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360
4/6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz —- 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 06_131
Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_131-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023
5SEME PRET
Montant du prêt PLUS 289 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509149 Enveloppe -
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 26%
TEG de la ligne du prêt 2,6%
Durée 40 ans Index Livret A Marge fixe sur index 0,6%
Taux d'intérêt 2,6%
Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 /360
6EME PRET
Montant du prêt PLUS foncier 524 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509150 Enveloppe =
Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 2,19% TEG de la ligne du prêt 2,19% Durée 60 ans Index Livret À
Marge fixe sur index 0,19%
Taux d’intérêt 2,19% Périodicité Annuelle Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr
5/6 Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_131-DE
3 Date de télétransmission : 06/07/2023 DEL2023_06_1 31 Date de réception préfecture : 06/07/2023
TEME PRET
Montant du prêt PHB 171 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509146 Enveloppe 2.0 tranche 2019 Durée d'amortissement de la ligne du prêt 40 ans
Commission d’instruction 100 €
Durée de la période Annuelle Taux de période 0,82% TEG de la ligne du prêt 0,82 % Durée du différé d’amortissement 240 mois Durée 20 ans Index Taux fixe
Marge fixe sur index 5
Taux d’intérêt 0%
Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Amortissement prioritaire Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet Taux de progression de l’amortissement 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 /360
Article 3 : Sur notification de l’impayée par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à IMMOBILIERE 3 F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Navier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY. Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Yves LAVALLEZ
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 0b ot j AE
Au Représentant de l'Etat Le présent acte pelit faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à DANS
compter de sa dat& de publication ou de notification, auprès du Tribunal Lie le . di Dot ne Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 93100 Montfermeil, le 0£ 10 Hot» i ï P e Maire. - délégati Montreuil-sous-Bois. Pour le Maire, par délégation, eur Géréral teint
6/6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_132-DE
2 D 2 D % coillope ercice : 35 Date de téléti 06/07/2023 DEL2023_06_132 Nombre de Conseillers en exercice : 35 Dee de émoon lee 0607/2028
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
< CONSEIL MUN PAL DU 28 JUIN 2023
Montfermeil 1e
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT/ PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
MODIFICATION ACCORD DE LA GARANTIE D'EMPRUNT A 13F CONCERNANT L'OPERATION DE CONSTRUCTION PARC SOCIAL PUBLIC DE 2 LOGEMENTS SITUES 15-15 BIS RUE DU JEU D’ARC À MONTFERMEIL POUR UN MONTANT DE 414 000 EUROS
Sur proposition de Jean ARSLAN.
IMMOBILIERE 3F sollicite une garantie d'emprunt par la ville de Montfermeil comprenant d’une part 7 lignes de prêts qui seront contractées auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 3023 000 € et d’autres part 3 lignes de prêts qui seront contractées auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 414 000 €.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2305 et 2298 du Code civil,
Vu la délibération DEL2021_03_025 du 17 mars 2021 accordant une garantie initiale de 382 000 €,
1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_132-DE
DEL2023 06 132 Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
Vu la délibération DEL2023 02 008 du 15 février 2023 rectifiant le montant de la garantie à hauteur de 414 000 €,
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3 F en date du 6 décembre 2022 et qui a contracté plusieurs prêts,
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3 F en date du 6 avril 2023 portant modification de la délibération DEL2023 02_008 à la suite d’une erreur matérielle,
Vu le contrat n°142129 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le financement de l'opération de construction Parc Social de 2 logements situés 15-15 Bis rue du Jeu d’Arc à Montfermeil,
Considérant qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt IMMOBILIERE 3 F propose de réserver 4 logements à la ville de Montfermeil sur l’ensemble du projet selon les caractéristiques suivantes :
Adresse logement | Typologie (+Numéro de logements) PLUS PLAI PLS S/TOTAL
Logements
_ PLUS : T2 (n°1101)
15-15 Bis rue du L'RLUS CD : T3 (n°2111) 2 2 0 4 Jeu d'Arc PLAL : T3: (n°1124 n°1135)
Considérant que la présente délibération annule et remplace la précédente susmentionnée,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’accorder la garantie de la Commune de Montfermeil à hauteur de 100 % pour le remboursement de la somme de 414 000 euros que IMMOBILIERE 3F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°142129 constitué de 3 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 414 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à améliorer 2 logements situés 15-15 Bis rue du Jeu d'Arc à Montfermeil.
Article 2: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIERE 3 F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Les caractéristiques des prêts pour un montant de 414 000 € consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
2/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 088-21030047220230828-DEL2023 06_132-DE 093-219300472- X z DEL2023 06 132 Date de télétransmission : 06/07/2023 = Date de réception préfecture : 06/07/2023
3EME PRET
Montant du prêt PHB (multi-périodes) 18 000 € 18 000 €
Identifiant de la ligne du prêt 5499722 5499722
Enveloppe 2.0 tranche 2019 2.0 tranche 2019
Durée d’amortissement de la ligne du prêt 40 ans 40 ans
Commission d'instruction 10€ 10 €
Durée de la période Annuelle JAnnuelle
Taux de période 0,82 % 0,82 %
TEG de la ligne du prêt 0,82 % 0,82 %
Durée du différé d’amortissement 240 mois =
Durée 20 ans 20 ans
Index Taux fixe Livret A
Marge fixe sur index - 0,6 %
Taux d’intérêt 0% 2,6 %
Périodicité Annuelle JAnnuelle
Profil d’amortissement Amortissement \Amortissement prioritaire prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet SR
Taux de progression de l’amortissement 0% 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 /360 30 / 360
Article 3 : Sur notification de l’impayée par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à IMMOBILIERE 3 F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. 4
Le Secrétaire de séance,
Jedn-Yves LAVALLEZ
Au Représentany de l'Etat
P: ic le
Le présent acte pfut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à in . a dinde compter de sa dale de publication ou de notification, auprès du Tribunal Monermensle { L Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100
Montreuil-sous-Bois.
Poûr le Maire, par délégation,
irecteur Général djeine-
44
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023 _06_132-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 DEL2023 06 _132
1ER PRET
Montant du prêt PLUS 225 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5499719
Enveloppe -
Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 2,6%
TEG de la ligne du prêt 2,6%
Durée 40 ans Index Livret A Marge fixe sur index 0,6%
Taux d'intérêt 2,6%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité de l’échéance 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360
2EME PRET
Montant du prêt PLUS foncier 171 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5499720
Enveloppe :
Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 2,6 %
TEG 2,6%
Durée 60 ans
Index Livret A Marge fixe sur index 0,6%
Taux d’intérêt 2,6%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité de l’échéance 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr
3/4 Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_133-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
DEL2023_06_133 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK,
M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin
SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed
YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
MODIFICATION ACCORD DE LA GARANTIE D’EMPRUNT A 13F CONCERNANT L'OPERATION DE CONSTRUCTION NEUVE DE 36 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 24-28 RUE HENRI BARBUSSE À MONTFERMEIL POUR UN MONTANT DE 5 176 000 EUROS
Sur proposition de Jean ARSLAN.
IMMOBILIÈRE 3F sollicite une garantie d’emprunt par la ville de Montfermeil de 6 lignes de prêts qui seront contractées auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 5 176 000 €.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2305 et 2298 du Code civil,
Vu la délibération DEL2018/197 du 19 décembre 2018 accordant une garantie initiale de 3 950 000 euros.
1/6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_133-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
DEL2023 06 133 Date de réception préfecture : 06/07/2023
Vu la délibération DEL2023 02 006 du 15 février 2023 rectifiant le montant de la garantie à hauteur de 5 176 000 euros,
Vu la demande formulée par IMMOBILIÈRE 3 F en date du 6 décembre 2022, et qui a contracté plusieurs prêts,
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3 F en date du 6 avril 2023 portant modification de la délibération DEL2023_02_006 à la suite d'une erreur matérielle,
Vu le contrat n°140762 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le financement de l'opération de construction de 36 logements sociaux sis 24-28 rue Henri Barbusse à Montfermeil,
Considérant qu’en contrepartie de la garantie d'emprunt IMMOBILIÈRE 3 F propose de réserver 7 logements à la ville de Montfermeil selon les caractéristiques suivantes :
Adresse Typologie (+Numéro de PLUS PLAI PLS S/TOTAL logement logements) Logements PLUS: T2 (n°3103) -— T3
(n°2101)— T5 (n°2113)
PLAI : T3 : (n°3112)
PLS: T2 (n°2111 — n°2121)
T3(n°1321)
24-28 rue Henri
Barbusse Le Lo a
Considérant que la présente délibération annule et remplace la précédente susmentionnée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’accorder la garantie de la Commune de Montfermeil à hauteur de 100 % pour le remboursement de la somme de 5 176 000 euros que IMMOBILIERE 3 F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°140762 constitué de 6 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 176 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de construction de 36 logements sociaux sis 24-28 rue Henri Barbusse à Montfermeil.
Article 2: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIÈRE 3 F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Les caractéristiques des prêts pour un montant de 5 176 000 € consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
2/6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_133-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
DEL2023_06_133
1ER PRET
Montant du prêt CPLS 89 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509459 Enveloppe Complémentaire au PLS 2022 Commission d'instruction 50€
Durée de la période Annuelle Taux de période 3,11 % TEG de la ligne du prêt 3,11 % Durée 40 ans Index Livret A Marge fixe sur index L11% Taux d’intérêt 3,11 % Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360
2EME PRET
Montant du prêt PLAI 693 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509453 Enveloppe -
Commission d'instruction 0e
Durée de la période Annuelle Taux de période 18%
TEG de la ligne du prêt 1,8 %
Durée 40 ans
Index Livret A Marge fixe sur index - 0,2%
Taux d’intérêt L8%
Périodicité Annuelle Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360
3/6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_133-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
DEL2023 06 133
3EME PRET
Montant du prêt PLAI foncier 320 000 €
Identifiant de la ligne du prêt 5509454
Enveloppe =
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 24%
TEG de la ligne du prêt 24%
Durée 60 ans
Index Livret À Marge fixe sur index 0,4%
Taux d’intérêt 2,4%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360
4EME PRET
Montant du prêt PLS 996 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509458 Enveloppe PLSDD 2022 Commission d’instruction 590 €
Durée de la période Annuelle Taux de période 3,11% TEG de la ligne du prêt 3,11% Durée 40 ans
Index Livret A Marge fixe sur index L11% Taux d'intérêt 3,11% Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr
4/6 DEL2023 06 133
Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_133-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
5EME PRET
Montant du prêt PLUS 2 090 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509452 Enveloppe -
Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 2,6%
TEG de la ligne du prêt 2,6 %
Durée 40 ans Index Livret A Marge fixe sur index 0,6%
Taux d’intérêt 2,6 %
Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360
6EME PRET
Montant du prêt PLUS foncier 988 000 € Identifiant de la ligne du prêt 5509451 Enveloppe -
Commission d’instruction 0€
Durée de la période Annuelle Taux de période 24%
TEG de la ligne du prêt 2,4%
Durée 60 ans Index Livret A Marge fixe sur index 0,4%
Taux d'intérêt 24%
Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
Article 3 : Sur notification de l’impayée par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations. la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à IMMOBILIÈRE 3 F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
5/6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_133-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
DEL2023 06 133 Date de réception préfecture : 06/07/2023
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY. M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICK, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour. mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Xavier LEMOINE
Le présent acte peit faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à CERTIFIE EXECUTOIRE compter de sa datd de publication ou de notification, auprès du Tribunal : Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 93100 Transmis le UEICE os
Montreuil-sous-Bois. Au Représentant de l’Etat Publié le COX 1223
Montfermeil, le Où 103|
6/6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 -— contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023 06_134-DE
; _ | = Date de télétransmission : 06/07/2023 Nombre de Conseillers en exercice : 35 Date de réception préfecture : 06/07/2023 DEL2023 06 134
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK,
M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin
SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed
YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à
Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
ACCORD DE LA GARANTIE D’'EMPRUNT À EMMAUS HABITAT CONCERNANT L'OPERATION DE CONSTRUCTION NEUVE DE 25 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 7 AVENUE VICTOR HUGO À MONTFERMEIL POUR UN MONTANT DE 1 458 437 EUROS
Sur proposition de Jean ARSLAN.
EMMAUS HABITAT sollicite une garantie d'emprunt par la ville de Montfermeil de 3 lignes de prêts qui seront contractées auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1 458 437 €.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 2305 et 2298 du Code civil,
Vu la délibération DEL2022_05_045 du 25 mai 2022 accordant une garantie initiale de 1 358 437 €,
1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_134-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 DEL2023_06_134
Vu la demande formulée par EMMAUS HABITAT en date du 14 avril 2023, et qui a contracté plusieurs prêts,
Vu le contrat n°145991 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le financement de l'opération de construction de 25 logements sociaux sis 7 avenue Victor Hugo à Montfermeil,
Considérant qu’en contrepartie de la garantie d'emprunt EMMAUS HABITAT propose de réserver 5 logements à la ville de Montfermeil selon les caractéristiques suivantes :
+ Au RDC :2TI PMR
+ AuRtI:2TI
* AuR+2:1TI
Considérant que la présente délibération annule et remplace la précédente susmentionnée.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D'accorder la garantie de La Commune de Montfermeil à hauteur de 100 % pour le remboursement de la somme de 1 458 437 euros que EMMAUS HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°145991 constitué de 3 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 458 437 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de construction de 25 logements sociaux sis 7 avenue Victor Hugo à Montfermeil.
Article 2: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par EMMAUS HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Les caractéristiques des prêts pour un montant de 1458 437 € consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
1ER PRET
Montant du prêt PLAI 791071€
Identifiant de la ligne du prêt 5531749 Enveloppe -
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit -
Durée de la période Annuelle Taux de période 2,8%
TEG de la ligne du prêt 2,8%
Durée 40 ans Index Livret À Marge fixe sur index -02% Taux d’intérêt 28%
Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle
Modalité de révision DL
Taux de progressivité de l'échéance 0%
Taux plancher de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr
2/4 DEL2023_06_134
2EME PRET
Accusé de réceplion en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_134-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023
Montant du prêt PLAI foncier 292 366 €
Identifiant de la ligne du prêt 5531748 Enveloppe -
Commission d’instruction 0€
Pénalité de dédit =
Durée de la période Annuelle
Taux de période 2,8%
TEG de la ligne du prêt 2,8%
Durée 50 ans
Index Livret À Marge fixe sur index 02%
Taux d’intérêt 2,8%
Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DL
Taux de progressivité de l'échéance 0%
Taux plancher de progressivité des échéances 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 /360
3EME PRET
Montant du prêt Booster 375 000 €
Identifiant de la ligne du prêt 5531750
Enveloppe BEI Taux fixe — Soutien à la production
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit Indemnité de rupture du taux fixe
Durée de la période Annuelle
Taux de période 3,63 %
TEG de la ligne du prêt 3,63 %
Durée 40 ans
Index Taux fixe
Marge fixe sur index -
Taux d’intérêt 3,63%
Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité de rupture du taux fixe
Modalité de révision Sans objet Taux de progressivité de l'échéance -
Taux plancher de progressivité des échéances -
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
Article 3 : Sur notification de l’impayée par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à EMMAUS HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
3/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_134-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
DEL2023 06 134 Date de réception préfecture : 06/07/2023
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Yves LAVALLEZ
Le présent acte peut faife l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à CERTIFIE EXECUTOIRE
compter de sa date de publication ou de n on, auprès du Tribunal : POL3
Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Transmis le GI \ ; Montreuil-sous-Bois Au Représentant de Etat
Publié le 06 1E UE
Montfermeil, le C1
Pour le Mxfe, par délégation,
Général (Adjoint)
4/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_135-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_135 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d s CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT PUBLIQUE RESAH
Sur proposition de Jean ARSLAN.
Le Resah est un groupement d'intérêt public national (GIP) dont l'objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats des pouvoirs adjudicateurs intervenant à titre principal ou accessoire dans le secteur sanitaire, médico-social et social. Créé en 2007 pour appuyer initialement la mutualisation des achats hospitaliers, le Resah élargit progressivement l’offre de sa centrale d’achat public destinée aux collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2311-2 et suivants du Code de la commande publique,
172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_135-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_135
Vu le projet de bulletin d'adhésion à la centrale d’achat du RESAH,
Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part et dans le cadre de la recherche d'optimisation dans le domaine informatique, l'adhésion à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers permettra à la ville de bénéficier de conditions tarifaires négociées et concurrentielles dans un environnement juridique sécurisé,
Considérant que l’adhésion à ce réseau d’acheteur représente un coût d’adhésion limité, à titre indicatif de 600 € en 2023,
Considérant que chaque souscription à un marché issus de la centrale d’achat intermédiaire donnera lieu à la signature d’une convention dédiée et que le coût associé sera proportionnel au nombre d’habitants selon un barème déterminé par le RESAH,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver l'adhésion au RESAH, reconduite par tacite reconduction.
2. D'’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion.
3. D'’autoriser le paiement des frais d’adhésion.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY. M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Yves LAVALLEZ
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le OS (94 OZ
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le OS ZA compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 6S[ot k Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig —93100 rrle Maire ar délégation Montreuil-sous-Bois. P B ;
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_136-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023 06 136 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
= CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
PORTAIL FAMILLE - DEMANDE D'HABILITATION A LA DGFIP POUR L'API IMPOT PARTICULIER
Sur proposition de Jean ARSLAN.
La Ville de Montfermeil propose aux administrés diverses activités dont le coût était basé sur un calcul de Quotient Familial et sera à partir de septembre sur le calcul du Taux de Participation Individualisé, comme approuvé par le Conseil Municipal le 29 mars 2023.
Pour réaliser ce calcul, le guichet unique a besoin que les familles fournissent entre autres leur avis d’imposition afin d’avoir connaissance du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes à charge. Jusqu'à présent, le format papier de l’avis d’imposition était apporté.
La DGFiP propose aux collectivités la récupération automatisée de ces deux données fiscales au travers de l'interface nommée « API Impôt Particulier », sans coût associé.
Le Conseil Municipal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_136-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 DEL2023 06_ 136 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et en particulier son article L. 114-8,
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, de transposition du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la délibération n°2023 03 039 du Conseil Municipal du 29 mars 2023 portant sur la nouvelle politique tarifaire pour les inscriptions effectuées au guichet unique,
Considérant le souhait de la Ville de Montfermeil de poursuivre la dématérialisation des actes dans le but de simplifier les démarches quotidiennes des administrés tout en renforçant la sécurisation d’accès à leurs données
personnelles sensibles,
Considérant la volonté de la Ville de Montfermeil à participer à réduire le risque de fraude documentaire et d'erreurs de saisie,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
1. D'’approuver la mise en place de l'interface « API Impôt Particulier » avec le portail Famille afin d'offrir la possibilité aux administrés d’autoriser la DGFiP à télétransmettre de façon sécurisée les données fiscales nécessaires au calcul du Taux de Participation Individualisé.
2. D'’autoriser le Maire à demander l’habilitation à l’interface « API Impôt Particulier » et de signer tout
document afférent.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy
ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme
Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE À
à
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 0S 104 Lx
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le OF [94 1x2 compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal ntfermeil/le OH LARD Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Péur le Maire, par délégation, Montreuil-sous-Bois. + ji ne irecteur Général {Ajeint}
2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINDAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_137-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023 06 137 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
, s CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite
de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK,
M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin
SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed
YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration
à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Sur proposition de Gérard GINAC.
Le tableau des effectifs de la collectivité regroupe l’ensemble des emplois créés pour répondre aux besoins des services afin d’assurer au mieux l’ensemble des missions.
Il est donc susceptible d’être modifié autant que de besoin, en fonction :
+ __ de l’évolution des services et de l’administration,
*___ de l’évolution des carrières des agents de droit public,
*__ des profils recrutés.
La présente délibération a donc vocation à adapter l'effectif en conséquence en fonction des emplois ou des grades nécessaires.
Le Conseil Municipal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_137-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023 06 137 Date de réception
préfecture : 05/07/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 2023_03_037 du 29 mars 2023 portant dernièrement modification du tableau des effectifs,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en séance du 20 avril 2022 sur les suppressions d’emplois consécutives à la fermeture du service de Maintien à domicile,
Considérant, d’une part, que l’offre de service d’aide à domicile n’est plus opérante dans sa forme actuelle et ne répond donc plus aux besoins de nos séniors les plus fragiles,
Considérant que le C.C.A.S. souhaite laisser ce domaine de compétences aux acteurs du territoire afin de se repositionner sur son cœur de métier, à savoir l’accueil, l’écoute et l’accompagnement social pour répondre aux besoins administratifs et matériels ainsi que de favoriser et d’assurer le lien social auprès des personnes les plus vulnérables,
Considérant qu’il convient de développer le portage de repas le soir et le week-end pour compléter notre offre actuelle, et que le lien avec les associations d’aide à domicile soit maintenu par des rencontres régulières et des visites de convivialité chez les bénéficiaires,
Considérant qu’il convient donc de supprimer 5 postes d’aides à domicile à compter du 1‘ juillet 2023 et en fonction des reclassements possibles pour les agents concernés, et de transformer 2 postes en chargé de portage de repas et en travailleur social,
Considérant, d’autre, part, la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs, et qu'il convient donc de créer les postes à temps complet suivants :
° __L'responsable de la restauration municipale, sur les cadres d'emplois de rédacteurs, techniciens, attachés
ou ingénieurs,
+ 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, pour acter un changement de filière,
Considérant qu’il convient d’adapter les postes existants aux nouvelles missions de la collectivité, et donc de modifier les postes suivants :
°__ Transformer le poste de responsable santé en référent santé, à pourvoir sur les cadres d'emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs,
+ Transformer 1 poste d’aide à domicile en agent polyvalent portage des repas et convivialité, à pourvoir sur le cadre d'emplois des agents sociaux,
°_ Transformer | poste d’aide à domicile en travailleur social, à pourvoir sur les cadres d’emplois de moniteurs-éducateurs ou d’assistants socio-éducatifs,
Considérant que les cadres d'emplois ainsi créés seront supprimés à l’issue des recrutements effectifs sur les grades, pour ceux non pourvus en définitive,
Considérant que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire, et à défaut par un agent contractuel lorsque le statut le permet, dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre III Titre III Recrutements par contrat),
Considérant que dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement,
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-210300472-20230628-DEL2023_06_137-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023 06 137 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Ilest proposé au Conseil Municipal :
1. De supprimer 5 postes d'aide à domicile une fois qu’ils ne seront plus pourvus, consécutivement à la suppression de l'offre de service de maintien à domicile et après avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 20 avril 2022 ;
2. De modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit par la création des emplois suivants : * __ ! responsable de la restauration municipale, sur les cadres d'emplois de rédacteurs, techniciens, attachés ou ingénieurs
* l'emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
3. De modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit par la transformation des postes suivants : * 1 poste de référent santé, à pourvoir sur les cadres d'emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs
* | poste de chargé de portage des repas, à pourvoir sur Le cadre d'emplois des agents sociaux * 1 poste de travailleur social, à pourvoir sur les cadres d'emplois des moniteurs-éducateurs ou des assistants socio-éducatifs
4. De s’engager à supprimer les cadres d'emplois ainsi créés mais non-pourvus, lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial.
an De dire que les dépenses ainsi envisagées seront imputées sur le chapitre 012 du budget de l'exercice en
Cours.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
-Yves LAVALLEZ
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le td Et
Au Représentant de Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le OTHERS compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le dv lors À atif de euil-: s.| Ïs. e Catherine Puie — 9 4 : 214 : Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 93100 PourlpMaire, par délégation.
Montreuil-sous-Bois. à PE Fo
Direéteur Général Adjeint-
333
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTE DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture
093-219300472-20230628-DEL2023_06_138-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 DEL2023_ 06 138 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
î CONSEIL M AL DU 28 JUIN 202 Montfermeil UNICIPAL DU 28 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M.
Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN,
Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat
HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX,
Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne
procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie- Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT.
AUTORISATION DE RETROCESSION DU DROIT AU BAIL SIS 3-5 PLACE NOTRE DAME DES ANGES A MONTFERMEIL
Sur proposition de Gérard GINAC.
Par délibération n°2007/193 du 17 octobre 2007, le Conseil Municipal de Montfermeil a instauré le droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, afin de préserver la diversité et l'équilibre du commerce de proximité sur la commune.
13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023 _06_138-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_138 Pur
C'est dans ce cadre, et afin de répondre à ces objectifs, que la Ville de Montfermeil a fait l'acquisition d'un fonds de commerce situé au 3-5 Place Notre Dame des Anges, à Montfermeil, suite à une décision de préemption le 25 septembre 2028.
L'acte de cession est intervenu le 5 mars 2020.
Par délibération DEL 2023_02_014 du 15 février 2023, la Ville de Montfermeil a lancé une procédure de rétrocession du droit au bail du commerce.
Deux candidatures ont été reçues dans les délais impartis.
La Ville de Montfermeil, après analyse des offres doit délibérer pour effectuer la rétrocession du droit au bail du local situé au Sis 3/5 place Notre Dame des Anges,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°2007/193 du 17 octobre 2007 instaurant le droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux sur la Ville de Montfermeil,
Vu la décision n°260.18 du 25 septembre 2018 portant sur l'acquisition d'un fond de commerce
alimentaire au sis 3-5 place Notre Dame Des Anges.
Vu l'acte de cession intervenu le 5 mars 2020,
Vu la délibération DEL 2023_02_014 en date du 15 février 2023 approuvant le cahier des charges de la rétrocession du droit au bail,
Vu la procédure de rétrocession,
Considérant qu'un seul candidat a remis un dossier de candidature avec une offre complète,
Considérant l’analyse des offres effectuée,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. De retenir la candidature de la société HOLD REMONRADENTAL - DIGIMED , réprésentée par M. Berdugo, M. Amsellem, M. Settebon, M. Journo et M. Lellouche.
2. D'autoriser la rétrocession du droit au bail sis 23-5 place Notre Dame des Anges au prix de
150 000 € (cent cinquante mille euros)
3. D'approuver le projet d'acte de rétrocession du droit au bail à M. Berdugo, M. Amsellem, M.
Settebon, M. Journo et M. Lellouche, représentants de la société HOLD
REMONTADENTRAL - DIGIMED
4. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette rétrocession
et d'accomplir toutes les formalités
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_138-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 DEL2023 06 138 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART. M. Alain SCHUMACHER,
Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Wes LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour. mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE cd
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le Oro + iLur>
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le OT ISt Lea compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz- 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_139-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_139 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
— CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
ermeil Mo
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du
CGCT.
ADHESION DE LA VILLE DE MONTFERMEIL AU CLUB DES MANAGERS POUR L'ANNEE 2023
Sur proposition de Gérard GINAC.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le « club des managers » de centre-ville est un centre de ressources destiné aux professionnels du commerce.
Considérant que le club des managers de centre-ville propose aux collectivités territoriales et aux acteurs commerces de la ville l'accès à ses services via une adhésion visant la mise en réseau des professionnels du développement économique, l’échange de savoir-faire et la capitalisation d'expériences innovantes dans l’ensemble des champs du développement économique et commercial.
12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz- 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_139-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023 06_139
Considérant que cet abonnement permet au service Commerce de renforcer son réseau auprès de personnes ressources afin de faire des échanges d’expériences et de recevoir un ensemble d'informations et publications ciblées et actualisées.
Considérant que cette adhésion nécessite une contribution financière de la ville de la Montfermeil.
Considérant que cette adhésion est renouvelable tous les ans par décision.
ILest proposé au Conseil Municipal :
1. D'’approuver l’abonnement 2023 auprès du Club des managers de centre-ville.
2. De dire que la contribution financière versée au titre de l'abonnement 2023 s’élève à hauteur de 70 € (non assujetti à la TVA) et que cette dépense a été inscrite au budget 2023.
3. De dire que le paiement de la prestation s'effectuera après réception d'une facture, par mandat
administratif.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovie PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le OSfoi it
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le CC LS compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 0T {4 11225 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 93100
Montreuil-sous-Bois. Pour le Maire, par délégation, Directeur Général fAdjeint-
œ D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_140-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
“ : , = Date de ré ti éfect 05/07/2023 DEL2023 06 140 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 22
Votants : 33
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
ermeil u
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, M. Jean-Yves LAVALLEZ,
M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine
JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENTS / PROCURATIONS:
Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à
Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE MONTFERMEIL, LA CAF ET L'EPT GRAND PARIS GRAND EST RELATIVE A DES TRANSMISSIONS DE DONNEES DANS LE CADRE DU PERMIS DE LOUER
Sur proposition de Laurent CHAINEY.
Par délibération de l'EPT Grand Paris Grand Est du 26 septembre 2017, l’autorisation préalable de mise en location, dite « permis de louer », est mise en œuvre sur le territoire communal depuis le 1‘ mai 2018.
Ce dispositif vise à s'assurer de la décence des logements en amont de la mise en location et ainsi à préserver la qualité du pare locatif. Il concerne tout le territoire de la Ville, à l’exception du patrimoine des bailleurs sociaux.
En cas d'infraction à ce dispositif, oubli de demande d’autorisation ou non respect de la décision municipale, le propriétaire du logement encoure des pénalités pouvant s'élever à 5000 €, voire 15 000 € en cas de récidive (article L. 635-7 du Code de construction et de l'Habitation).
13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture
093-219300472-20230628-DEL2023_06_140-DE Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023 06 140 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Ce sont les services préfectoraux (DRIHL 93) qui, sur saisine de la Ville, sont en charge de la mise en œuvre de
ces amendes.
Au 1‘ semestre 2018, une vaste campagne de communication de la ville auprès des professionnels de l'immobilier et de la population a été menée afin de faire connaître le dispositif du permis de louer.
Depuis sa mise en œuvre en mai 2018, le nombre de dossiers instruits chaque année n’a cessé de croître (173 en 2019 contre 260 en 2022).
Toutefois, le dispositif est surtout appliqué par les professionnels de l’immobilier, et il reste difficile de capter les propriétaires bailleurs « particuliers ».
Aussi, pour lever les limites du dispositif précitées, la Ville s’est portée candidate à un nouveau partenariat proposé par la CAF de la Seine-Saint-Denis relatif à un partage de données autour des nouvelles mises en location faisant l’objet d’ouverture de droits.
Ainsi informée de façon mensuelle des logements nouvellement loués, la commune de Montfermeil pourra systématiser les actions auprès des bailleurs ayant omis de déposer un permis de louer.
Ces données sont également transmises à l’EPT Grand Paris Grand Est dans le cadre de cette convention tripartite et de sa compétence Habitat.
Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur l’approbation de la présente convention.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les articles L635-1 à L625-11 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux autorisations préalables de mise en location,
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
Vu la délibération n°CT2017/09/26-13 du conseil de territoire du 26 septembre 2017 portant mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location sur le territoire de Montfermeil au 1 mai 2018,
Vu la délibération n°CT2019/02/21-40 du conseil de territoire du 21 février 2019 portant délégation des dispositifs d’autorisation préalable de mise en location, de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de division à la Ville de Montfermeil,
Vu les nombreuses actions de la Ville de Montfermeil pour lutter contre l’habitat indigne,
Considérant la convention cadre entre l’'EPT Grand Paris Grand Est et à la CAF, à venir,
Considérant que depuis l’entrée en vigueur de ces dispositifs, la ville de Montfermeil instruit plus de 200 demandes d’autorisation préalable de mise en location par an,
Considérant que la grande majorité de ces demandes émanent de professionnels de l'immobilier,
Considérant que, malgré nos actions de communication, des limites du dispositif sont observées auprès des
propriétaires bailleurs privés,
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_140-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 DEL2023 06 _140 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Considérant qu'une transmission de données par la CAF de la Seine-Saint-Denis concernant les nouvelles
ouvertures de droit suite à une mise en location permettrait à la commune d’informer systématiquement les
propriétaires et de rendre le dispositif plus efficient dans la lutte contre l'habitat indigne,
Vu le projet de convention tripartite ci-annexé :
Il'est proposé au Conseil Municipal :
* D’approuver les termes de la convention de partenariat tripartite entre la CAF de la Seine-Saint-Denis, l'EPT Grand Paris Grand Est et la Ville de Montfermeil relative à la transmission de données dans le cadre du permis de louer, telle qu’annexée à la présente délibération.
*_ D'autoriser le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal à voté à la majorité par :
29 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Mohammed YACHOU
4 ABSTENTIONS
M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
Transmis le
Au Représentant de l'Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100
Montreuil-sous-Bois. Pour leMaire, par délégation, ijeefeur Général (Adjoint)
313
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_141-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
* : . = Date de réception préfecture : 05/07/2023 DEL2023 06 141 Nombre de Conseillers en exercice : 35 s
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
é 1 SEIL NICIP, U2 2023 Mo fermeil CON MU AL DU 28 JUIN
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite
de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LES COMMUNES DE CLICHY-SOUS- BOIS, LIVRY-GARGAN ET MONTFERMEIL POUR L'ORGANISATION DU DISPOSITION "BEL ETE SOLIDAIRE ET QUARTIER D'ETE 2023"
Sur proposition de Laurent CHAINEY
Pour l’été 2023, l’organisation de cet événement est assurée par la ville de Clichy-sous-Bois.
Pendant 4 semaines, une vingtaine d’activités sportives, culturelles et de loisirs seront proposées gratuitement
aux jeunes âgés de 6 à 17 ans (groupes et individuels) en forêt de Bondy.
Les jeunes pourront s'initier à l’escalade, l’accrobranche, le vélo tout chemin, les arts du cirque, l'équitation,
l’aisance aquatique en piscine, le rugby, le volley, le laser Game, l’escape Game, le foot Freestyle, le parkour, le handball avec le CDHB 93.
Le Conseil Municipal,
12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_141-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023 06 141 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le dispositif national « Quartier d’été - Bel été solidaire Forêt de Bondy 2023 » permettant aux jeunes qui ne partent pas l'été en vacances de bénéficier d’activités gratuites et encadrées durant tout l'été ; avec entre autre l'objectif de contribuer à la prévention de la délinquance et l’éducation à lacitoyenneté,
Considérant que ce dispositif créé en 2000 (ex V.V.V.) se poursuit en 2023 en Forêt de Bondy, et ouvrira ses portes le lundi 17 juillet pour s’achever le vendredi 11 août 2023,
Considérant que depuis 2014, la coordination générale de ce dispositif est confiée chaque année à une des trois communes, Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan et Montfermeil, qui sont les villes à l’origine du dispositif,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver les termes de cette convention tripartie relative à l'organisation du dispositif « Quartier d'été - Bel été solidaire Forêt de Bondy » du 17 juillet au 11 août 2023, porté par la ville de Clichy-
sous-Bois.
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, les éventuels avenants et tout document y afférent.
3. De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’année en cours.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY. M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois el an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à CERTIFIE EXECUTOIRE compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Transmis le 7 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 93100 « , Montreuil-sous-Bois. Au Représentayit de l'Etat
our le Maire, par délégation,
Directeur Général (Adjoint)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 -— contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_142-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_142 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil ÿ
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
ORGANISATION DE LA MANIFESTATION "LES JOURNEES EUROPEENNES DU PATRIMOINE DES 16 ET 17 SEPTEMBRE 2023
Sur proposition de Marie-Claude HUART.
Les Journées européennes du patrimoine auront lieu les 16 et 17 septembre 2023. Il s’agit d’une manifestation nationale annuelle permettant au public de découvrir de nombreux édifices et autres lieux et dont l’objectif est de renforcer le lien entre les citoyens français et leur patrimoine national, public ou privé.
Cette année le quartier des Coudreaux de Montfermeil sera mis en valeur.
Cette manifestation implique la signature de divers contrats de prestation de service et la signature de conventions avec des partenaires et associations,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_142-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_142
ILest donc proposé au Conseil Municipal de valider les activités proposées ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats et conventions nécessaires à la bonne réalisation de cette manifestation organisée par le service Archives et Patrimoine de la ville.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le modèle de contrat de prestation de service ci-joint,
Considérant, l’intérêt de participer aux « Journées Européennes du Patrimoine »
Considérant le programme mentionné ci-dessous (non exhaustif) impliquant associations, services municipaux et
partenaires de 10h à 18h:
- Transport en bus ancien dans le centre ville et en navettes municipales dans le quartier des Coudreaux de Montfermeil.
- Démonstration et dégustation de pain au moulin par l’association du moulin du Sempin. - Escape game réalisé par le service enfance-loisirs sur le thème du moulin. - Ferme pédagogique avec spectacle et animations
- Randonnée pédestre de la forêt de Bondy jusqu’au moulin accompagné de poneys. « la voie des ânes » - Animations de vélos rigolos avec explication de la création du vélocipède dans la cour de l’école Joliot Curie. - Présence des parents d'élèves du quartier des Coudreaux pour des ventes de gâteaux et boissons. - Exposition des travaux réalisé par les enfants de l’école Joliot Curie
- Démonstration de jeux anciens dans la cour de l’école Joliot Curie.
- Présence des « Petits débrouillard » avec expériences scientifiques.
- Présence d'associations pour la restauration au moulin pour les visiteurs - Interventions techniques et de sécurité
- Présence des peintres de l’association « Contraste »
- Promotion du nouveau spectacle de la « Belle et la bête » du son et lumière - Concert de chant de la chorale de Coubron dans l’église « Notre Dame de Lourdes » - Exposition réalisée par le musée des métiers sur le thème de la vigne
- Spectacle de rue avec la compagnie Arti’cho, chant dans les rues du quartier des Coudreaux - Vélos smoothies sous la halle du marché des Coudreaux
- Réalisation d’un court métrage sur le lavoir réalisé par l’espace J
- Atelier de création de lessive par le Sietrem au lavoir
- Orchestre symphonique au lavoir
- Escape game à l’école Joliot Curie
- Exposition sur le quartier des Coudreaux dans la halle du marché
- Eglise Saint Pierre Saint Paul visite virtuelle avec QR code
- Mise en place de borne historique avec explication du lieu à travers un QR code
Considérant que la ville propose de prendre en charge les repas du midi des agents et prestataires présents le samedi 16 et le dimanche 17 septembre.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. De valider l’organisation de la manifestation « Les journées européenne du patrimoine » selon le programme proposé ci-dessus.
2. De valider l'intervention de plusieurs prestataires , choisis pour leur intérêt à proposer au mieux, un large choix d ‘animations pour tout public.
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de prestation de service avec les associations et partenaires amenés à intervenir lors de la manifestation selon le modèle joint ou son adjoint en charge du Patrimoine.
4. De dire que les crédits sont inscrits au budget.
2/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_142-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023 06 142 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour. mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE _-
À a Éd
CR.
Le présent acte a lobes d'un se dans un délai “ re N CERTIFIE EXECUTOIRE compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal : : te Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Transmis le OTI2 los Montreuil-sous-Bois. Au Représentayt de l'Etat
Publié le OO ID
Des le Orfen nrz
Paûr le Maire, par délégation,
irecteur Général {Adjeit}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023 06_143-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_143 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
: s CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil S
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite
de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à
Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration
à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du
CGCT.
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARTIE DE L’AVENUE DES ACACIAS EN VUE DE SON INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL ET DE SA CESSION
Sur proposition de Emin SARACOZ.
Depuis plusieurs années la ville de Montfermeil a engagé des démarches en vue de disposer de la maîtrise foncière de plusieurs parcelles donnant sur l’avenue des Acacias dans sa portion située entre l'avenue du Général de Gaulle et la rue Notre Dame des Anges.
A ce jour, la ville de Montfermeil dispose de la maîtrise foncière de toutes les propriétés ayant façade sur la rue des Acacias à l'exception de celle appartenant à la SCI FIMOS à l’angle de l'avenue des Acacias et de la rue du Général de Gaulle.
173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_143-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_143
Ce site a été retenu pour reconstruire le site hospitalier des Ormes, afin de libérer les lieux occupés notamment par l'EHPAD et les Services de Soins de Suite, permettant à terme de reconstruire l’hôpital principal sur le site des Ormes.
Le projet, qui est actuellement au stade de l’Avant-Projet Détaillé (APD), et va donner lieu au dépôt d’un permis de construire avant la fin de l’année 2023, aura pour assiette les parcelles situées de part et d’autre de l’avenue des Acacias ainsi que la voie elle-même.
Dans cette perspective, la portion concernée de l’avenue des Acacias doit être déclassée du domaine public communal sur la section mentionnée sur le plan annexé à la présente délibération afin de pouvoir être cédée au futur opérateur désigné pour réaliser le projet cité ci-avant.
Conformément au code de la voirie routière, le déclassement sera prononcé par délibération du conseil municipal après enquête publique.
Le dossier d’enquête publique sera notamment constitué de :
- la délibération de mise à enquête,
- la notice explicative du projet,
- un plan de situation des voies concernée et un plan parcellaire ;
- un document d’arpentage,
- la liste des propriétaires riveraines au droit des aliénations futures.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 141-2 à L. 141-7 définissant les modalités de classement et de déclassement des voies communales et R. 141-4 à R 141-9,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et dont la dernière modification a été approuvée par délibération du Conseil de Territoire du 12 décembre 2022,
Vu la partie de l'avenue des Acacias située entre la rue du Général de Gaulle et la rue Notre Dame des Anges,
Vu le plan annexé ci-joint,
Considérant que cette partie de l’avenue des Acacias est incluse dans le domaine public communal,
Considérant que son intégration dans le domaine privé permettra de constituer un tènement foncier cohérent permettant la reconstruction du site hospitalier des Ormes, afin de libérer les lieux occupés notamment par l'EHPAD et les Services de Soins de Suite pour la reconstruction à terme de l’hôpital principal sur le site des Ormes,
Considérant la nécessité d'engager son déclassement du domaine public communal en vue de son classement dans le domaine privé communal,
Ce déclassement ne deviendra toutefois définitif qu'après enquête publique et délibération du Conseil municipal décidant du déclassement de la voie,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver l'engagement de la procédure de déclassement du domaine public de la portion de l’avenue des Acacias située (telle que représentée sur le plan annexé) située entre la rue du Général de Gaulle et l’allée Notre Dame de Anges.
213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_143-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 é é 05/07/202:
DEL2023_06 143 Date de réception préfecture 2023
2. D'autoriser Monsieur le Maire à lancer une enquête publique de déclassement.
3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
\
SR +
--—CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le ot LOL
Au Représentant de l'Etat
Le présent actè peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le 07 1c+/1023 compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le/O {ci 21013 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 93100 Pour lé Maire, par délégation, Montreuil-sous-Bois. : ne :
ire£teur Général {Adjoint}
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_144-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
; j : e Date de ré ti éfect 05/07/2023 DEL2023 06 144 Nombre de Conseillers en exercice : 35 'e de rÉcepron préface
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR LE DEPOT ET LA SIGNATURE DES AUTORISATIONS D'URBANISME NECESSAIRES A LA TRANSFORMATION DE L'EX-ANTENNE CPAM 30 RUE DE COURTAIS EN UN CENTRE SOCIAL
Sur proposition de Emin SARACOZ.
La Municipalité a prévu de réaliser un centre social permettant l’accueil des usagers Montfermeillois dès le 4éme trimestre 2023.
Cet espace sera intégré au sein d’une propriété communale située au 30 Rue de Courtais.
Afin de se conformer à la réglementation il est nécessaire de réaliser les autorisations d'urbanisme permettant le changement d’affectation, la conformité à la réglementation incendie et accessibilité.
Le Conseil Municipal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture
093-219300472-20230628-DEL2023_06_144-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023 06 144 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le projet d'aménagement d’un centre social au 30 rue Courtais dans les locaux de l’ancienne antenne CPAM et dans la pharmacie désaffectée,
Vu les travaux d'adaptation à faire pour recevoir les publics du quartier,
Considérant les travaux à réaliser pour se conformer à la réglementation incendie et accessibilité,
Considérant l'obligation de déposer et signer les autorisations d'urbanisme nécessaires,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'’autoriser Monsieur Le Maire à déposer et à signer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la transformation de l’ex-antenne CPAM 30 rue de Courtais en un Centre Social.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 05794 (402
Au Représentant de l’Etat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le ®C1ot far compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le/0518x Lo Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Maire, par délégation, Montreuil-sous-Bois. EL è gécteur Général {Adjoint}
2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_145-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_145 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
ermeil N ex
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de
MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin
SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration
à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR LE DEPOT ET LA SIGNATURE DES AUTORISATIONS D'URBANISME NECESSAIRES À LA RENOVATION ET EXTENSION DE
L'ECOLE ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE RUE MONTGOLFIER
Sur proposition de Emin SARACOZ.
Dans le cadre des travaux prévus dans l’école Joliot curie élémentaire, il est nécessaire de déposer des
autorisations d'urbanisme pour réaménager les locaux, pour la démolition d’anciens préfabriqués ainsi que la construction et l’installation de nouveaux locaux,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_145-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023_06_145 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Vu le projet d'extension de l’école Joliot Curie élémentaire détaillé dans la note annexée,
Vu la programmation de la démolition du bâtiment 2 de l’école,
Vu le déplacement de 3 salles de classe dans le bâtiment 3,
Considérant qu’il est nécessaire d'accueillir les élèves de plus en plus nombreux sur ce quartier,
Considérant le projet d'extension de l’école élémentaire Joliot Curie,
Considérant que ce projet nécessite le dépôt et la signature de différentes autorisations d'urbanisme,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
D'’autoriser Monsieur Le Maire à déposer et à signer l’ensemble des autorisations d’urbanisme nécessaires à l’extension de l’école élémentaire Joliot Curie
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
ean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 0510412013
Au Représentant de l’Etat
Le présent fcte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le CIE (LOS
compter dd sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le OSI£% IUR3 Administrhtif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100
Montreuil-sous-Bois.
y D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_146-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 5 . . x se Date de réception préfecture : 05/07/2023 DEL2023_06_146 | Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
é a CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK,
M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed
YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR LE DEPOT ET LA SIGNATURE DES
AUTORISATIONS D'URBANISME NECESSAIRES AUX AMENAGEMENTS DANS L'ECOLE MATERNELLE PAUL ELUARD RUE DE L'EGLISE
Sur proposition de Emin SARACOZ.
L'école maternelle Paul Eluard va bénéficier d’un projet d’extension et de rénovation énergétique globale au regard du développement de la population et des enjeux énergétiques. Cette opération fait l’objet d’un concours
d'architecture actuellement en cours. La réalisation d’un tel projet nécessite un temps de réalisation important et la livraison n’est pas prévue avant plusieurs années.
Afin de soulager les écoles environnantes, il est proposé de redistribuer les locaux de l’école afin de libérer une salle de classe actuellement utilisée en dortoir et porter l'effectif de 5 à 6 classes.
Le Conseil Municipal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023 _06_146-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023_06_146
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la nécessité d'ouvrir une nouvelle classe sur l’école maternelle Paul Eluard maternelle,
Vu la proposition réalisée par les services municipaux à cet effet,
Considérant qu’il est indispensable de faire des travaux d’adaptation afin de redistribuer le locaux,
Considérant la création d’une baie et le changement d'affectation de certains locaux,
Considérant l’obligation de réaliser les autorisations d’urbanismes correspondantes,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'’autoriser monsieur Le Maire à déposer et à signer les autorisations d’urbanisme nécessaires aux aménagements dans l’école maternelle Paul Eluard rue de l'Église.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ÉTIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNIL M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovie PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Fe
Jaan-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
Le présent acte eut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal T : u ie à A . : rans! Œ Administratife Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig - 93100 mis le 1 Montreuil-sous-Bois. Au Représentant
2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70- contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_147-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 D | ; à. £ Date de récepti éfecture : 06/07/2023
DEL2023_06_147 | Nombre de Conseillers en exercice : 35 sn
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
d = NSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 Montfermeil 59
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M.
Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO,
Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN,
Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat
HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX,
Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne
procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie- Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE MUSCULATION AU GYMNASE HENRI VIDAL- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT 1.
Sur proposition de Emin SARACOZ.
Dans le cadre du projet de construction d’une salle de musculation au gymnase Henri Vidal, la commune a conclu un marché de Maîtrise d’œuvre avec le groupement de maîtrise d’œuvre dont le cabinet d’architecture ASA Architectes est le mandataire du groupement.
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_147-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
DEL2023 06. 1 47 Date de réception préfecture : 06/07/2023
L'équipe de maîtrise d'œuvre a rendu un avant-projet définitif conforme au programme et comportant les modifications programmatiques suivantes à la demande de la maîtrise d'ouvrage :
+ Création d’un local stock,
+ Création d’un couloir d’accès à la salle de fitness,
+ Ajout de panneaux solaires pour production et autoconsommation d’électricité.
Le délai d'exécution des travaux est estimé à 10 mois (période de préparation comprise).
Le coût prévisionnel définitif des travaux est donc fixé à 805 700 € HT (valeur octobre 2021). Ce coût
comprend les travaux demandés au programme initial et les modifications programmatiques demandées par la maîtrise d’ouvrage.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2432-1, L. 2432-2, R. 3432-6, R. 2432-7 et R. 2194-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 portant approbation et fixation et de l'enveloppe financière affectée aux travaux du projet de construction d’une salle de musculation au gymnase Henri Vidal,
Vu la décision du Maire n°2022 228 du 11 octobre 2022 portant signature du marché de maîtrise
d'œuvre pour la construction d’une salle de musculation au gymnase Henri Vidal,
Vu le marché n°20211 portant sur la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une salle de musculation au gymnase Henri Vidal,
Considérant que la maîtrise d'ouvrage s'est vu remettre l'avant-projet définitif,
Considérant que l’avant-projet définitif comprend des modifications programmatiques à la demande de la maîtrise d’ouvrage,
Considérant qu'au stade APD, il convient de fixer le coût prévisionnel définitif,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver l’avant-projet définitif de l'opération de construction d’une salle de musculation au gymnase Henri Vidal,
2. De fixer le coût prévisionnel définitif des travaux à 805 700 € HT (valeur octobre 2021),
23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023 06_147-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023 DEL2023 06 147 Date de réception préfecture : 06/07/2023
3. De dire que la dépense est prévue au budget.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mine Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA
SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoé AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M Mouloud MEDJALDI Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET. M Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
À L SERRES 0
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le CSST {Ln3
Au Représentant deyl’Etat
Le présent afte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à Publié le on1o+ | ? compter de Sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Montfermeil, le 98164 [UX3 Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 aire, par délégation, Montreuil-sous-Bois.
cfeur Général {Adjoint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_148-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023 06 148 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
À î EIL MUNI 28 JUIN 202 Montfermeil CONSEIL MUNICIPAL DU 023
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINE Y, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK,
M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin
SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed
YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
EXONERATION DES PENALITES DE RETARD AU BENEFICE DES ENTREPRISES TITULAIRES DES LOTS 1 ET 2 DU MARCHE N°2022 04 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'AIRES DE JEUX
Sur proposition de Emin SARACOZ.
Un marché de travaux d'aménagement d’aires de jeux dans les parcs Arboretum et Jousseaume a été notifié le 9 juin 2022.
Sur le site Jousseaume, il s'agissait de réaménager une ancienne zone dont les jeux avaient été démontés durant la fermeture du Parc.
Sur le parc arboretum, il s’agissait de créer une aire dans le prolongement de celle existante.
Les entreprises ont reçu les ordres de service le 28 juillet 2022, avec un délai global pour l'exécution de l’ensemble des prestations de 21 semaines.
173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_148-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023 06 148 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Les délais n’ont pu être respectés sur ces chantiers et il est proposé au conseil municipal de bien vouloir exonérer les 2 entreprises titulaires des lots du montant des pénalités au vu des circonstances.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le marché de travaux n°2022-04 portant sur les travaux d'aménagement de deux aires de jeux, attribué aux
titulaires :
+ Lot n° 1 (travaux de VRD) à l’entreprise SNTPP,
+ Lot n° 2 (Fourniture et pose de jeux) à l’entreprise RECRE’ACTION,
Considérant les courriers de demandes d’exonération des pénalités des entreprises RECRE ACTION en date du
19 avril 2023, et SNTPP en date du 26 avril 2023, portant mémoire en réclamation à la suite de la notification
des décisions de réception sans réserve des travaux à la date du 17 avril 2023 pour un achèvement des travaux au 17 mars 2023,
Considérant que les entreprises ont réceptionné les Ordres de services le 28 juillet pour une durée d’exécution de 10 semaines pour le lot 1 (soit un achèvement prévisionnel au 6 octobre 2022) et de 21 semaines pour le lot 2
(soit un achèvement prévisionnel au 22 décembre 2022).
Considérant que lors de la période d’étude, il a été constaté des problèmes de dimensionnement des dalles devant accueillir les aires de jeux. Les études et les synthèses se sont donc prolongées jusqu’à fin septembre afin de respecter les surfaces nécessaires au respect des exigences de sécurité de chacun des jeux choisis.
Considérant que ces adaptions ont conduit au dépassement du délai d'exécution prévisionnel pour le lot 1 et ont donc entraîné également un retard dans le démarrage des prestations du lot 2.
Considérant que le lot 1 devait également ré-intervenir après la pose des jeux pour le retrait du barriérage et il
n'a pas été prévu dans le marché d’origine de décalage dans le planning ni de réception partielle pour tenir compte des travaux exécutés sur deux sites différents.
Considérant que pour le lot 2 sur le site arboretum, la pose des jeux s’est bien achevée le 6 décembre 2022, mais le site Jousseaume a subi des retards liés à l’approvisionnement du mobilier urbain.
Considérant que le lot 1 avait la charge de la fourniture et pose des bancs avant que le sol souple soit réalisé ce qui a donc bloqué également le lot 2 pour l’exécution des sols souples sur le site de Jousseaume.
Considérant que la pose des bancs a été réceptionnée le 25 janvier 2023, alors que le lot 2 devait achever ces prestations contractuellement le 22 décembre 2022,
Considérant que les DTU imposent un temps de séchage des sols d’au moins 4 semaines et une température minimum des sols supérieurs à 5° avant de pouvoir exécuter les jeux,
Considérant que le dernier jeu posé après coulage du sol souple a eu lieu le 7 mars 2023,
Considérant que les Opérations préalables à la réception ont eu lieu le 17 mars 2023 à la suite du passage
obligatoire du bureau de contrôle,
Considérant que les problèmes de dimensionnement des aires de jeux ainsi que le problème d’approvisionnement du mobilier urbain, sont des circonstances qui permettent de ne pas appliquer les pénalités aux entreprises dans le contexte économique actuel,
213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_148-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023 06 148 Date de réception préfecture : 05/07/2023
IlLest proposé au Conseil Municipal :
D'exonérer des pénalités de retard prévues au CCAP du marché n° 2022-04, les entreprises titulaires des lots suivants, portant sur l'aménagement de deux aires de jeux :
+ Lot n° | entreprise SNTTP, avec une date d'achèvement au 17 mars 2023,
* Lot n°2 entreprise RECRE'ACTION, avec une date d'achèvement au 17 mars 2023.
Le Conseil Municipal à voté à l'unanimité par :
34 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Alain SCHUMACHER, Mme Maria
PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY. Mme Peguy ETIENNE, Mme Zoë AHOUANGONOU, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Christophe DA CRUZ, Mme Maryline MARQUES, M. Ludovic PEDRO, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Farid KACHOUR, M. Mohammed YACHOU
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
ss
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à CERTIFIE EXECUTOIRE compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal F : Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 T Tansmns le 051211 Montreuil-sous-Bois. Au Représentant de Publié le UF1O+ 122
Montfermeil, leo 1e |URÉ
our le Maire, par délégation,
toür Général Adjoint}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_149-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEL2023 06 149 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 23
Votants : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
: CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
Montfermeil ONTETRAE- AU 78 JUIN 20
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, à 20 heures 00 le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s’est réuni à l'Hotel de Ville, sous la présidence de M. Xavier LEMOINE - Maire à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2023.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Mme Maria PINTO, M. Franck
BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Sophie
GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK,
M. Jean-Yves LAVALLEZ, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Kevin CAUCHIE, M. Emin
SARACOZ, M. Antoine JOUSSET, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed
YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS:
M. Jean Ryad KECHAOU
M. Alain SCHUMACHER (donne procuration à M. Emin SARACOZ), Mme Nafi SIBY (donne procuration à Mme Djena DIARRA), M. Mohamed DAHMOUNI (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Chrystel LAÏDOUNI (donne procuration à Mme Maria DA SILVA), M. Christophe DA CRUZ (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), Mme Maryline MARQUES (donne procuration à M. Serge CADIO), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Sophie GERARD), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Christian BRICKX), M. Farid KACHOUR (donne procuration à Mme Laurence RIBEAUCOURT)
M. Jean-Yves LAVALLEZ a été désigné comme secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Sur proposition de Xavier LEMOINE.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire, sans aucune réserve et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières déléguées,
1/7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_06_149
Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_149-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
Le Conseil Municipal a pris acte des décisions suivantes :
DEC2023_127 03/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE POUR LA PASSATION
D'UN MARCHE D'ASSURANCE POUR LA VILLE DE
MONTFERMEIL
DEC2023_128 03/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT D'HEBERGEMENT EN PENSION COMPLETE AVEC LA
SOCIETE ARTS SPORTS ACTUALITES PERMETTANT UN
SEJOUR ORGANISE PAR LE SERVICE JEUNESSE DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF COLOS APPRENANTES DU 01 AU
08 AOÛT 2023
DEC2023_129 03/05/2023 DECISION PORTANT SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES OCCASIONNES SUR UN REPETITEUR
PIETON DE TYPE R25 AU DROIT DE LA RUE DE L'EGLISE
PAR UN CHOC DE VEHICULE TERRESTRE IDENTIFIE
DEC2023_130 03/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS
CONTENANT DE L'AMIANTE AVANT LES TRAVAUX DE
CREATION D'UN CENTRE SOCIAL AU 30 RUE DE
COURTAIS
DEC2023_131 03/05/2023 DECISION PORTANT SUR UNE MISSION D'ASSISTANCE ET DE DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE DE
MONTFERMEIL, DANS LE CADRE DE L'INCENDIE DU
CHANTIER DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE
MATERNELLE JULES-FERRY, CONFIÉE AU CABINET
GENESIS AVOCAT
DEC2023_132 03/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA PROTECTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA
FETE DE L'ENFANCE DU SAMEDI 13 MAI 2023
DEC2023_133 03/05/2023 DECISION PORTANT SUR UNE MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN RESOLUTION DE SINISTRE AVEC LA
SOCIETE CREA
DEC2023_134 03/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA
CREATION DE LA VOIE NOUVELLE - RUE DES DOCTEURS
SIMON - APPROBATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF
ET FIXATION DE LA REMUNERATION DEFINITIVE DU
MAITRE D'OEUVRE
DEC2023_135 12/05/2023 DECISION PORTANT REALISATION D'UNE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DE MANIFESTATIONS
EXCEPTIONELLES
DEC2023_136 12/05/2023 DECISION PORTANT REALISATION D'UNE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DANS LE CADRE DE TRAVAUX
D'AMENAGEMENT D'UN LOCAL EN CENTRE SOCIAL
211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 06 149
Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_149-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEC2023_137 15/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT
D'HEBERGEMENT EN PENSION COMPLETE AVEC
L'ASSOCIATION ERNERGIE06 PERMETTANT UN SEJOUR
ORGANISE PAR LE SERVICE JEUNESSE DANS LE CADRE
DU DISPOSITIF COLOS APPRENANTES DU 24 AU 31
JUILLET 2023
DEC2023_138 15/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT
D'HEBERGEMENT EN PENSION COMPLETE AVEC
L'ASSOCIATION ENERGIE06 PERMETTANT UN SEJOUR
ORGANISE PAR LE SERVICE JEUNESSE DANS LE CADRE
DU DISPOSITIF COLOS APPRENANTES DU 17 AU 24
JUILLET 2023
DEC2023_139 15/05/2023 DECISION PORTANT ENTRETIEN DES SYSTÈMES DE CENTRALES DE TRAITEMENT D'AIR
DEC2023_140 15/05/2023 DECISION PORTANT LE CONTRAT DE PRESTATION AVE
LA SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE POUR LA
CAMPAGNE D’AFFICHAGE SUR MOBILIER URBAIN POUR
LA PROMOTION DU SPECTACLE SON ET LUMIERE « LA
BELLE ET LA BETE » 2023
DEC2023_141 15/05/2023 DECISION PORTANT TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION ELECTRICITE AU 9 RUE
UTRILLO - INDIVIDUALISATION ELECTRIQUE DU
LOGEMENT GARDIEN HENRI VIDAL
DEC2023_142 15/05/2023 DECISION PORTANT SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN AVENANT N°1 AU BAIL COMMERCIAL D'UN LOCAL
SITUE 19 RUE HENRI BARBUSSE À MONTFERMEIL
DEC2023_143 15/05/2023 DECISION PORTANT DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE REPRODUCTION ET DE
CESSION DE DROIT D'AUTEUR "ACTEON" AVEC
MONSIEUR BENOIT GUILLAUME
DEC2023_144 19/05/2023 DECISION PORTANT SIGNATURE D'UN MARCHE RELATIF
AUX PRESTATIONS TECHNIQUES ET SCENIQUES POUR
LE SPECTACLE DU DEFILE DES CULTURES
DEC2023_145 19/05/2023 DECISION PORTANT TRAVAUX DE FOURNITURE ET POSE
DE JEUX ET DE SOLS SOUPLES POUR L'ECOLE
MATERNELLE JB CLEMENT
DEC2023_146 19/05/2023 DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE
D'AVANCES POUR LE SON ET LUMIERE
DEC2023_147 19/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN ACCORD-
CADRE RELATIF À LA MAINTENANCE DES RESEAUX
D'ARROSAGE AUTOMATIQUE ET DES DISCONNECTEURS
DEC2023_148 19/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA MAINLEVEE DU
CAUTIONNEMENT ENREGISTRE POUR LE LOCAL
COMMERCIAL SITUE 19 RUE HENRI BARBUSSE A
MONTFERMEIL
3/7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 — contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_06_149
Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_149-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEC2023_149 19/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE
PUBLIC, À TITRE ONÉREUX, POUR UNE DURÉE D'UN AN,
D'UN LOGEMENT COMMUNAL, SITUÉ 5 BOULEVARD DE
L'EUROPE À MONTFERMEIL
DEC2023_150 19/05/2023 DECISION PORTANT CREATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA COMMUNICATION
DEC2023_151 19/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE
PUBLIC, À TITRE ONÉREUX, POUR UNE DURÉE D'UN AN,
D'UN LOGEMENT COMMUNAL, SITUÉ 12 RUE
DELAGARDE À MONTFERMEIL
DEC2023_152 19/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE
PUBLIC, À TITRE ONÉREUX, POUR UNE DURÉE D'UN AN,
D'UN LOGEMENT COMMUNAL, SITUÉ 6 RUE HENRI
BARBUSSE À MONTFERMEIL
DEC2023_153 19/05/2023 DECISION PORTANT MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL À PROCEDER A L'OUVERTURE DES COMPTES
A TERME JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2023
DEC2023_154 30/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE VENTE PRESENTE PAR SARL LA PIERRE BRUTE POUR
DES PRESTATIONS MUSICALES ET DEAMBULATOIRES
DANS LE CADRE DE LA FETE DES VOISINS DU
VENDREDI 2 JUIN 2023
DEC2023_155 30/05/2023 DECISION PORTANT DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROIT
D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE MUSICAL
"VIOLONISTE SOLO" EN PREMIERE PARTIE DU SON ET
LUMIERE LA BELLE ET LA BETE 2023 DE LA VILLE DE
MONTFERMEIL
DEC2023_156 30/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIETE ODYSSEE VACANCES POUR UN
SEJOUR AVEC HEBERGEMENT ET PENSION COMPLETE,
ORGANISE PAR LES SERVICES ENFANCE ET JEUNESSE,
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF COLOS APPRENANTES
DU 18 AU 23 JUILLET 2023
DEC2023_157ci 30/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'HEBERGEMENT EN PENSION COMPLETE
AVEC LE CENTRE D'HEBERGEMENT SPORTIF STAGES
FOOT POUR TOUS PERMETTANT UN SEJOUR ORGANISE
PAR LE SERVICE JEUNESSE DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF COLOS APPRENANTES DU 13 AU 18 AOÛT
2023
DEC2023_158 30/05/2023 DECISION PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT ENTRE L'ASSOCIATION 360°SUD ET LA VILLE DE MONTFERMEIL
RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN ATELIER PAIN ET
TARTINADE DANS LE CADRE DE LA SEMAINE DE
L'ENVIRONNEMENT
4/7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023_06_149
Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023 06_149-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEC2023_159 31/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN ACCORD-
CADRE RELATIF À LA FOURNITURE DE COUCHES ET DE
COUCHES-CULOTTES D'APPRENTISSAGE POUR ENFANTS
AGES DE 3 MOIS À 4 ANS
DEC2023_160 31/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN ACCORD- CADRE RELATIF AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE
REPARATION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS
EC2023_ 161 31/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN ACCORD- CADRE RELATIF A UNE MISSION D'ASSISTANCE A
MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX
D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE
ENVIRONNEMENTALE DU PARC D'ECLAIRAGE PUBLIC
ET DES INSTALLATIONS CONNEXES
DEC2023_162 31/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA LOCATION ET INSTALLATION D'UN PLANCHER TECHNIQUE DANS LE
CADRE DU DEFILE CULTURES ET CREATION 2023 DE LA
VILLE DE MONTFERMEIL
DEC2023_163 31/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA LOCATION DE MICROS
DANS LE CADRE DU DEFILE CULTURES ET CREATION
2023 DE LA VILLE DE MONTFERMEIL
DEC2023_164 31/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UNE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SIS
15/17 PLACE JEAN MERMOZ ENTRE L'ASSOCIATION
ACTION POUR LE DROIT A LA FORMATION ET AUX
SERVICES A LA PERSONNE ET LA VILLE DE
MONTFERMEIL
DEC2023_165 31/05/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRESTATION AVEC L'ASSOCIATION KERMES CLUB K
POUR LA MISE EN PLACE D'ANIMATIONS ET DE JEUX
GONFLABLES DANS LE CADRE DE LA FETE DES VOISINS
2023
DEC2023_166 02/06/2023 DECISION PORTANT LA REALISATION D'UNE MISSION
D'AUDIT ENERGETIQUE ET D'UNE ETUDE DE PROJET
POUR LA FUTURE INSTALLATION DE CHAUFFAGE DU
FUTUR BATIMENT DU CENTRE SOCIAL AU 30 RUE DE
COURTAIS A MONTFERMEIL
DEC2023_167 02/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE SEJOUR AVEC L'AGENCE SELECTOUR
MONTFERMEIL VOYAGES ORGANISE PAR LE SERVICE
JEUNESSE DU 24 AU 29 OCTOBRE 2023
DEC2023_168 07/06/2023 DECISION PORTANT AVENANT I! MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA DEMOLITION DE LA PROPRIETE 13
RUE DE L'EGLISE CADASTREE C273 DEVANT SERVIR DE
TERRAIN D'ASSIETTE POUR LE PROJET D'EXTENSION DE
LA MATERNELLE PAUL ELUARD - APPROBATION DE
L'AVANT PROJET DEFINITIF
57
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz— 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr DEL2023 06_149
Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_149-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEC2023_169 07/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN MARCHE DE TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE
DECONSTRUCTION DU BATIMENT SITUE 13 RUE DE
L'EGLISE
DEC2023_170 12/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT D'HEBERGEMENT EN PENSION COMPLETE AVEC LA
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT PERMETTANT UN SEJOUR
ORGANISE PAR LES SERVICES ENFANCE ET JEUNESSE,
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF COLOS APPRENANTES,
DU 21 AU 26 AOÛT 2023
DEC2023_171 12/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA PROLONGATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, A TITRE
ONEREUX, D'UN LOGEMENT COMMUNAL SITUE 81
AVENUE DES MYOSOTIS
DEC2023_172 13/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE CREATION D'UNE VOIE
NOUVELLE - RUE DES DOCTEURS SIMON
DEC2023_173 14/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS
CONTENANT DE L'AMIANTE AVANT LES TRAVAUX DE
TOITURES CENTRE DE LOISIRS HERGE / MOULINSART
AU 5 RUE COROT
DEC2023_174 14/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LA SOCIETE QUATRE CENT
QUARANTE ET LA VILLE DE MONTFERMEIL RELATIVE A
LA MISE EN PLACE DE DIX ANIMATIONS MUSICALES
DANS LE CADRE DU MARCHE DE FOOD TRUCK
DEC2023_175 14/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION POUR UN
SPECTACLE DE BRICE KAPEL LE SAMEDI 24 JUIN 2023
DEC2023_176 14/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA PROTECTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA
FETE DE L'ENFANCE DU SAMEDI 24 JUIN 2023
DEC2023_177 14/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN DEVIS DE LOCATION AVEC LA SOCIETE AIR2JEUX DANS LE CADRE
DE LA FETE DE L'ENFANCE DU SAMEDI 24 JUIN 2023
DEC2023_178 14/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA TENUE D'UN STAND DE
RESTAURATION RAPIDE SUCREE ET BOISSONS DANS LE
CADRE DE LA FETE DE L'ENFANCE
617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300472-20230628-DEL2023_06_149-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
DEL2023 06 149 Date de réception préfecture : 05/07/2023
DEC2023_179 14/06/2023 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UNE
CONVENTION POUR LA TENUE D'UN STAND DE
RESTAURATION RAPIDE BOISSONS ET REPAS DANS LE
CADRE DE LA FETE DE L'ENFANCE
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves LAVALLEZ Xavier LEMOINE
\
Le présent qfte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à 7 CERTIFIE EXECUTOIRE compter de Sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal : un Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Transmis le OF 041 > Montreuil-sous-Bois. Au Représentant de VEtat Publié le OF10% 42 >
Montfermeil, le
Pour|
irefeur Général dent
77
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville —7 place Jean Mermoz- 93370 Montfermeil
O1 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr