Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 26 JUIN 2024 CM 25 SEPTEMBRE 2024
Compte-Rendu - CR CM 30 09 2025 CM 20 11 2025
unknown - ANNEXES 26 06
Déliberation - Deliberations Annexes CM 26 11
Déliberation - DELL 26 06 V1
Compte-Rendu - CR CM 17 12 2015
Déliberation - deliberations cm 28 juin 2023
Compte-Rendu - compte rendu cm 29 03 2023
Compte-Rendu - CR CM 2025 11 17
Compte-Rendu - CR CM 2020 12 17
Compte-Rendu - CR CM 26 11 2025 CM 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 11 2025 CM 17 12 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MONTFERMEIL
--ooOoo--
Séance du 26 novembre 2025
La séance est ouverte à 20 heures 07, sous la présidence de M. LEMOINE. M. LE MAIRE ouvre la séance en indiquant qu’elle revêt un caractère particulier. Il annonce qu’une suspension de séance interviendra afin de permettre au directeur général des services du Territoire Grand Paris Grand Est, Stéphane Le Ho, accompagné d’Adam Molossi, de présenter le rapport d’activité du territoire. Il souligne l’importance pour les élus de comprendre l’action conduite au niveau intercommunal, notamment compte tenu des compétences transférées.
M. LE MAIRE salue également la présence des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes, venus observer les travaux. Il les félicite pour leur engagement, remercie leurs parents et indique qu’il leur expliquera brièvement le fonctionnement d’une séance municipale.
Il cède ensuite la parole à Mme HUART, responsable du Conseil municipal des enfants et de la jeunesse.
Mme HUART indique que les enfants participent pour la première fois à un conseil municipal et souhaitent exprimer leur reconnaissance pour les conditions de travail qui leur sont offertes. Elle précise qu’ils mènent depuis septembre un projet qui leur tient à cœur, avant de donner la parole à Inès.
INES, âgée de dix ans, présente le projet « anti-harcèlement », qui prend la forme d’une bande dessinée destinée à sensibiliser les enfants de la ville.
Mme HUART précise ensuite que les jeunes ont conçu les planches en petits groupes, assistés par une illustratrice, et qu’un livret sera édité pour être distribué dans les établissements scolaires.
M. LE MAIRE remercie les enfants et leurs familles, puis procède à l’appel des présents.
PRESENTS :
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, Monsieur Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, M. Christian BRICKX, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
ABSENT / PROCURATIONS :
M. Farid KACHOUR
Mme Halima BOUKREDINE (donne procuration à Mme Maria PINTO), Mme Najat HASHAS (donne procuration à Mme Marie-Claude HUART), M. Ludovic PEDRO (donne procuration à Mme Djena DIARRA), Mme Victoria MAAMAR (donne procuration à M. Franck BARTH), Mme Zoé AHOUANGONOU (donne procuration à M. Jean ARSLAN), Mme Angélique PLANET-LEDIEU (donne procuration à M. Jordi LE COINTE), Mme Laurence RIBEAUCOURT (donne procuration à M. Mohammed YACHOU)
A été désignée Secrétaire de séance : Mme GERARD
M. LE MAIRE rappelle que l’ordre du jour est transmis cinq jours avant la séance, tout en précisant que des modifications peuvent intervenir en cas d’urgence ou de correction matérielle. Il signale notamment la rectification sur table de l’annexe liée à la délibération n°9.
2025_11_201 AUTORISATION DE POURVOI EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LE CADRE DU CONTENTENTIEUX RELATIF AU SINISTRE DE L’ECOLE MATERNELLE JULES FERRY
M. LE MAIRE indique que le samedi 15 avril 2023, aux alentours de 17h45, le bâtiment de l’école maternelle Jules Ferry, en construction, sis 1 Place des Marguerites à Montfermeil (93370) a pris feu et a été totalement détruit.
Dès le 21 avril 2023, la commune de Montfermeil avait réuni, le maître d’œuvre, les entrepreneurs et les bureaux de contrôle pour étudier les suites à donner au chantier détruit. Dès le 24 avril 2023, la commune relançait par l’intermédiaire de son conseil le tribunal administratif de Montreuil pour qu’un expert soit désigné en référé et que des mesures dites conservatoires soient prises. Au 31 janvier 2025, plusieurs référés provisions avaient été introduits par le conseil de la ville devant le tribunal administratif de Montreuil en vue d’imputer la responsabilité du sinistre aux entreprises et à leurs sous-traitants en tant que gardiens de l’ouvrage.
Depuis lors, les ordonnances rendues par le tribunal ont toutes été défavorables à la ville de Montfermeil.
Au moins de juin 2025, ces rejets multiples ont conduit la ville à interjeter appel de ces jugements devant la Cour administrative d’appel de Paris. Cette dernière a rendu, à compter du mois de septembre 2025, de nombreuses ordonnances lesquelles sont toutes, ici encore, défavorables à la ville de Montfermeil.
Sur la base des échanges avec ses avocats, la ville de Montfermeil a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat en vue d’obtenir l’annulation ou, a minima, la réformation des arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris qui lui sont tous défavorables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2132-3,
Vu les ordonnances du juge des référés de la Cour administrative d’appel de Paris par lesquelles les requêtes de la commune de Montfermeil ont été rejetées dans toutes leurs conclusions,
Considérant la nécessité qu’il y a pour la commune de Montfermeil de former un pourvoi en cassation dans un premier temps contre deux de ces ordonnances et dans un second temps contre toutes celles pouvant porter un intérêt , et d’ainsi faire valoir ses arguments en droit devant le Conseil d’Etat.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver le pourvoi en cassation contre les ordonnances de la Cour administrative d’appel de Paris par lesquelles les requêtes de la commune de Montfermeil ont été rejetées dans toutes leurs conclusions.
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’honoraires à intervenir avec les avocats au Conseil d’État en charge des pourvois en cassation.
3. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
M. LE COINTE demande ensuite pourquoi les demandes antérieures de la ville ont été rejetées.
M. LE MAIRE explique que les juridictions ont appliqué un article du Code civil à un litige relevant du droit public, contrairement à la jurisprudence existante du Conseil d’État. Il estime que le tribunal souhaite probablement obtenir une confirmation jurisprudentielle.
(Suspension de séance à 20 h 23, la séance reprend à 20 h 26.)
M. LE COINTE indique avoir obtenu les précisions attendues.
M. BRICKX questionne M. LE MAIRE concernant la responsabilité évoquée du maître d’ouvrage. M. LE MAIRE clarifie que la ville est maître d’ouvrage, tandis que les entreprises sont maîtres d’œuvre.
M. YACHOU évoque l’existence d’une expertise. M. LE MAIRE précise qu’un premier expert n’a pas avancé pendant deux ans, conduisant à la désignation d’un nouvel expert. Ce dernier autorise la ville à réutiliser le terrain sous réserve de préserver les pieux et longrines restés en place. Une seconde expertise vient d’être menée pour déterminer les responsabilités respectives des entreprises.
M. LE COINTE fait référence à l’article 1782 du Code civil sur la responsabilité des voituriers. M. LE MAIRE confirme que les décisions précédentes se fondent sur ce raisonnement juridique, bien qu’il reste discuté.
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
La séance est suspendue à 20 h 33 pour la présentation du rapport d’activité du Territoire Grand Paris Grand Est.
Elle reprend à 21 h 28, puis M. Le Ho et M. Molossi quittent la séance à l’issue de leur intervention.
2025_11_202 RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST - ANNEE 2024
M. LE MAIRE indique que le Président de l’Etablissement Public Territorial est tenu d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Au-delà de cette obligation légale, le rapport d’activité de Grand Paris Grand Est vise deux objectifs : Concevoir un document de communication clair et synthétique présentant les principaux projets et actions de l’EPT sur sa sixième année d’existence ;
Concevoir un document transversal traduisant les orientations structurantes de l’action de l’EPT et s’articulant avec les documents stratégiques du Territoire.
Le rapport d’activité 2024 de Grand Paris Grand Est se veut synthétique, chiffré et illustré. Il se construit de la manière suivante :
Une partie introductive présentant de façon pédagogique le territoire et les actions menées au profit des 14 communes ;
Une partie portant sur un territoire au service de ses 14 communes avec notamment sa gouvernance, ses compétences, ses ressources financières, son administration et son budget Une partie dessinant le territoire de demain ;
Une partie présentant un territoire en mouvement ;
Une partie présentant les actions menées pour agir au quotidien.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication, par le maire, au conseil municipal en séance publique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-39,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT Grand Paris Grand Est n°2025-07-01-19 du 1er juillet 2025 prenant acte du rapport annuel d’activité 2024,
Considérant qu’en application de l’article L.5211-39 du C.G.C.T ; il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité,
Vu le rapport annuel d’activité de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est figurant en annexe.
Le Conseil Municipal a pris acte :
De la communication qui lui a été faite du rapport annuel d’activité 2024 de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est. M. LE MAIRE met au vote l’approbation du compte rendu du Conseil municipal précédent.
Approbation du compte rendu de la séance du 30 septembre 2025. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
2025_11_203 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - ANNEE 2026
M. ARSLAN indique que le rapport d’orientations budgétaires sert à informer les élus locaux sur l’état des finances de la collectivité locale et les évolutions prévues des dépenses et des recettes . Il permet aux élus de débattre et de voter le budget de manière éclairée, en effectuant une analyse budgétaire et en préparant leurs arguments.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2312-1 qui a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire,
Vu l’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 07 août 2015, qui a modifié les articles L. 2311-1, L. 2312-1, L. 4312-1, L. 5211-36 et L. 5622-6 du Code général des collectivités territoriales relatifs au débat d’orientation budgétaire pour consacrer et renforcer le cadre légal du débat et du rapport d’orientations budgétaires en complétant et précisant le contenu,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 fixant le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
Considérant que les nouvelles dispositions prévues par la loi NOTRe précisent en outre que le rapport d’orientations budgétaires fait l’objet d’un débat dont il est pris acte par délibération,
Considérant que le débat d’orientation budgétaire participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif,
Considérant que le débat d’orientation budgétaire est un outil de renforcement de la démocratie locale,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, pour les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu en conseil municipal et porte sur les orientations générales du budget et ce dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 107 de la loi NOTRe, le rapport d’orientations budgétaires mentionne :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement figurent en partie I-Elements de contexte et V-Stratégie financière du rapport d’orientations budgétaires. Les éléments tenant à la rétrospective sont abordés en partie II-Situation financière de la ville de Montfermeil (rétrospective),
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. Ces informations sont présentées dans le volet V-Stratégie financière du rapport d’orientations budgétaires. Le programme d’équipement est présenté, par ailleurs, dans la partie III-Grandes orientations de ce document,
Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget figurent en partie II-Situation financière de la ville de Montfermeil (rétrospective) et V-Stratégie du rapport d’orientations budgétaires, Les informations relatives aux ressources humaines telles que la structure des effectifs, les dépenses de personnel ou encore la durée effective du travail sont exposées dans la partie IV- Enjeux liés au pilotage des ressources humaines du rapport.
M. ARSLAN ouvre la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 en remerciant les services municipaux et la direction générale pour la qualité et l’exhaustivité des documents fournis. Il souligne le caractère très complet du ROB, riche en graphiques et en données, et insiste sur l’effort de préparation réalisé par les services, qui intègrent désormais largement les contraintes techniques et financières pesant sur la commune.
Il rappelle que le ROB s’articule autour de quatre volets :
le contexte national,
la situation propre à la ville de Montfermeil,
les grandes orientations et masses du budget 2026,
le pilotage des ressources humaines et le rapport égalité femmes/hommes.
1. Contexte national et finances publiques
M. ARSLAN expose le contexte macroéconomique : il indique que la France connaît une instabilité politique, institutionnelle et économique, avec un déficit public annoncé à 4,7 % du PIB, soit environ 144 milliards d’euros. Il précise que les collectivités locales sont appelées à contribuer à hauteur d’environ 11,4 milliards d’euros.
Il commente les prévisions de croissance limitées, reposant principalement sur la consommation intérieure, en soulignant la faiblesse des commandes publiques et le déficit du commerce extérieur. Il insiste sur le fait que l’inflation, prévue à 1,1 %, limite mécaniquement la revalorisation des recettes fiscales des collectivités.
Concernant les conditions d’emprunt, il rappelle que les taux approchent 3,8 % pour les collectivités, ce qui renchérit le coût du financement des investissements.
Sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), M. ARSLAN présente l’augmentation très significative des ponctions opérées par l’État depuis 2014, en particulier sur les communes, et détaille les effets cumulatifs du projet de loi de finances (réduction ou gel de certains concours financiers, baisse du fonds vert, décalage de versement de FCTVA, etc.). Il évalue l’effort global imposé aux collectivités entre 10,3 et 11,3 milliards d’euros.
En réponse à une question de M. BRICKX sur des données plus récentes que 2017, M. ARSLAN indique que les chiffres disponibles s’arrêtent à cette date, tout en précisant que la trajectoire observée reste globalement la même.
M. GINAC interroge sur l’impact pour Montfermeil ; M. ARSLAN estime la charge entre 225 000 € et 250 000 € sur la masse salariale, notamment via les mécanismes de retraites.
À une remarque de M. BRICKX sur le déficit des caisses, M. ARSLAN confirme que l’État utilise les ressources des collectivités pour réduire ce déficit, avant d’indiquer que ce type de re-balancement a déjà existé dans d’autres périodes.
Il décrit ensuite la réforme des fonds d’investissement territoriaux et la création du Fonds d’Investissement du Territoire (FIT), en insistant sur la baisse des enveloppes et sur la mise en concurrence accrue entre communes et territoires au sein d’une commission de répartition.
2. Situation financière de Montfermeil
M. ARSLAN résume la situation de Montfermeil en indiquant que :
la ville dispose de recettes globalement inférieures à la moyenne départementale, mais réalise des dépenses d’investissement très supérieures à la moyenne des villes comparables,
grâce à une épargne solide et une dette jugée saine, majoritairement à taux fixes, avec une capacité de désendettement de l’ordre de 3,2 ans.
Il insiste sur la faiblesse des bases fiscales de la commune qui, malgré un taux de taxe foncière situé dans le dernier tiers du département, génèrent un produit fiscal nettement inférieur à celui des autres villes, compte tenu de l’étroitesse de l’assiette.
Il présente ensuite l’évolution des charges de fonctionnement, soulignant l’impact de l’inflation, des coûts de l’énergie et des mesures exogènes (revalorisation du point d’indice, évolution des cotisations de retraite…). Il indique que la ville contient ses charges de fonctionnement en deçà de la moyenne du territoire, ce qui permet de dégager une épargne finançant directement les investissements.
Concernant l’investissement, M. ARSLAN rappelle que Montfermeil se situe dans le groupe de tête des villes du département en termes de dépenses d’équipement par habitant, à des niveaux comparables à des communes plus grandes, grâce à une forte mobilisation de l’épargne et des subventions, l’emprunt n’étant utilisé qu’en complément lorsque nécessaire.
Il détaille la structure de la dette (environ 1 050 € par habitant, à 97 % à taux fixes), la trajectoire de remboursement, et la capacité future de recours à l’emprunt sans dégradation du ratio d’endettement.
En réponse à M. BARTH, M. ARSLAN précise que la commune la plus endettée figurant à l’extrémité du graphique est Le Pré Saint-Gervais.
3. Effets de la réforme du potentiel financier et rôle de l’EPT
M. ARSLAN expose les conséquences de la réforme du potentiel financier : à partir de 2028, Montfermeil devrait perdre environ 700 000 € de recettes par an, soit une perte sèche importante. Il indique que les simulations initiales de l’État se sont révélées plus optimistes que la réalité des pertes constatées.
Il rappelle ensuite l’impact budgétaire de l’Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, estimant à environ 40 millions d’euros la moins-value cumulée pour la ville depuis la création du territoire.
Il évoque également la hausse artificielle du potentiel financier de Montfermeil (et de Clichy-sous-Bois) liée à leur intégration au territoire, réévaluation qui ne traduit pas un enrichissement réel, mais qui a eu pour effet de stabiliser ou diminuer certaines dotations, notamment la DGF.
4. Modernisation, dématérialisation et ressources humaines
Sur les grandes orientations de gestion interne, M. ARSLAN met en avant : la modernisation des infrastructures informatiques (matériels, logiciels, réseaux), la dématérialisation des procédures (conseil municipal, signatures, urbanisme, marchés publics, RH, mobilité),
un niveau de sécurité informatique jugé avancé.
Il indique que le délai moyen de traitement des démarches administratives est passé d’environ 5,6 jours à 1 jour grâce à la mutualisation et à l’optimisation des services.
En matière de ressources humaines, M. ARSLAN rappelle :
l’annualisation du temps de travail pour certains services,
la création de postes ciblés,
une vigilance forte sur la masse salariale (en progression d’environ 600 000 € entre 2025 et 2026, pour atteindre 25,6 M€),
la création d’une école de formation interne.
Il précise que la ville compte 558 équivalents temps plein, majoritairement dans les filières technique, administrative et sociale, avec un âge moyen de 43 ans, en légère baisse.
Il commente ensuite un graphique montrant que, globalement, Montfermeil rémunère ses agents plutôt au-dessus de la moyenne des villes comparables, à l’exception du segment d’âge 46–50 ans où la rémunération est légèrement inférieure.
5. Projets d’investissements et grands équipements
M. ARSLAN passe en revue les principaux projets d’investissement envisagés ou engagés : études de faisabilité pour la réfection du réfectoire de l’école Joliot-Curie, la rénovation énergétique de l’école Paul Éluard, la reconstruction de l’école maternelle Jules Ferry et la restructuration de l’école Champy,
rénovation énergétique et sécurisation de l’hôtel de ville, travaux de confort d’été, rénovation de la trésorerie, du complexe de tennis, de l’espace Moulinsart,
aménagement du parc de la Villa Simon (accueillant désormais le CCAS et plusieurs services), tiers-lieu numérique, salle de musculation, complexe Vidal, nouveaux locaux pour la police municipale et des services administratifs, ferme urbaine, reprise d’un terrain synthétique,
travaux de voirie (éclairages, avenues, carrefour, schéma des mobilités douces, création d’un square).
Il précise que le plan pluriannuel d’investissement représente environ 30 M€ sur plusieurs années (2025–2027), financés notamment par 5,6 M€ issus de la section de fonctionnement (épargne). 6. Égalité femmes / hommes et masse salariale
Sur la partie égalité femmes/hommes, M. ARSLAN donne les principaux indicateurs : une répartition globale d’environ 30 % d’hommes et 70 % de femmes, principalement dans les filières administrative, technique et médico-sociale,
une analyse par tranche d’âge et par catégorie (A, B, C) qui montre des écarts de rémunération, notamment sur certaines classes d’âge.
Il rappelle les différentes mesures exogènes ayant impacté la masse salariale (revalorisations indiciaires, bas de grilles, points d’indice, etc.) et précise que la masse salariale doit atteindre 25,6 M€ en 2026.
7.Stratégie financière et relations avec le territoire
M. ARSLAN présente les quatre piliers de la stratégie financière de Montfermeil : 1. maximiser le recours aux financements externes (subventions) pour limiter le reste à charge communal,
2. maintenir une épargne brute d’au moins 15 %,
3. conserver une capacité de désendettement inférieure à 10 ans, idéalement à 5 ans, 4. assurer une gestion fine de trésorerie et saisir les opportunités de financement.
Il rappelle qu’en 2026 la ville devrait contribuer à hauteur d’environ 3,3 M€ au territoire, pour un retour estimé à environ 1 M€ pour les politiques publiques.
M. DAHMOUNI interroge sur le déséquilibre entre contribution et retour. M. ARSLAN confirme le ratio d’environ « trois pour un ».
M. LE MAIRE insiste sur les fortes inégalités territoriales générées par ce système, ce que M. DAHMOUNI illustre en citant le cas du pôle gare.
M. LE COINTE se joint aux remerciements adressés aux services et à M. ARSLAN. Il relève que les dépenses de fonctionnement par habitant sont inférieures à la moyenne départementale et que la ville dégage une épargne significative, ce qui, selon lui, pourrait laisser apparaître une marge de manœuvre pour renforcer certains services ou diminuer certains tarifs, notamment de cantine.
M. LE MAIRE répond en rappelant le cadre de la comptabilité publique : la différence entre recettes et dépenses de fonctionnement constitue la principale ressource pour financer l’investissement, complétée par des subventions de plus en plus incertaines et par l’emprunt, à manier avec prudence. Il conteste l’idée que des dépenses de fonctionnement plus élevées garantiraient nécessairement une meilleure qualité de service, et met en avant les bons indicateurs de Montfermeil (offre de crèches, projets pédagogiques, cohésion sociale, événements culturels, etc.).
La discussion se poursuit sur la capacité d’investissement, la fragilité des subventions et le caractère aléatoire des conditions d’emprunt.
M. LE MAIRE indique qu’une hausse significative des dépenses de fonctionnement pourrait réduire voire annuler l’autofinancement et compromettre la politique d’investissement.
Sur une autre diapositive relative au FPIC et aux effets de l’intercommunalité, M. LE COINTE relève la situation défavorable de Clichy-sous-Bois et Montfermeil, qui supportent des pertes importantes tout en assumant des contributions élevées, et s’interroge sur la réalité de la solidarité intercommunale.
M. LE MAIRE retrace alors l’historique de la construction du Grand Paris, des contrats de développement territorial et de la création de l’EPT Grand Paris Grand Est. Il explique que Montfermeil et Clichy-sous-Bois ont été intégrées dans un territoire composé de villes qui, initialement, ne souhaitaient pas nécessairement cette intercommunalité, et que les deux communes ont longtemps assumé un déséquilibre financier très important (FPIC, FCCT, dotation d’intercommunalité, potentiel financier agrégé). Il mentionne les nombreuses démarches entreprises auprès des préfets, de la DGCL, de l’État et du Sénat pour tenter de corriger ces effets de bord, tout en soulignant les tensions fortes que ces questions suscitent au sein du Conseil de territoire.
M. LE COINTE poursuit le débat avec différentes questions :
sur le taux d’enfants bénéficiant de dispositifs culturels (culture pour toutes et tous), pour lequel M. LE MAIRE fournit des ordres de grandeur et précise que les chiffres ne couvrent pas l’ensemble des actions (crèches, centres de loisirs, actions en direct, etc.), sur l’intervention de la Ruche numérique à la résidence Raphaël, M. LE MAIRE indique qu’il s’agit d’actions ouvertes largement, prioritairement aux résidents mais également aux autres seniors via le CCAS et les associations,
sur le projet de salle de musculation, M. LE MAIRE explique qu’il est prévu une salle de musculation et une salle de fitness, qui pourront être gérées soit par la ville (avec animateur sportif) soit en partenariat avec une association ou un opérateur dans le cadre défini par la commune,
sur les écarts de rémunération femmes/hommes dans certaines tranches d’âge, M. LE MAIRE apporte des éléments d’explication liés aux différences entre filières (technique vs administrative), aux régimes indemnitaires et aux parcours de carrière (congés maternité, congés parentaux, statutaires vs contractuels).
M. YACHOU interroge sur l’étude de programmation de nouveaux locaux pour la police municipale et les services administratifs. M. LE MAIRE confirme que le secteur de l’avenue Jean Jaurès a été envisagé, sous réserve de maîtriser le foncier concerné, et décrit la réflexion globale sur le regroupement et le repositionnement de certains services municipaux, en lien notamment avec le projet de nouvel hôpital.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte, par vote, qu’il a été débattu, lors de la présente séance, des orientations budgétaires pour l’année figurant dans le rapport communiqué aux membres du Conseil Municipal à cet effet, et joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal a voté à la majorité, pour prendre acte, par : 28 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU
5 ABSTENTIONS
M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
2025_11_204 ACCORD DE LA GARANTIE D'EMPRUNT A IMMOBILIERE 3F CONCERNANT L'ACQUISITION EN VEFA DE 14 LOGEMENTS SIS 3/7 PLACE DE LA HALLE A MONTFERMEIL POUR UN MONTANT DE 3 024 000 EUROS
Mme TERREN indique que l’IMMOBILIERE 3F sollicite une garantie d’emprunt auprès de la ville de Montfermeil afin de participer au renouvellent des logements de la ville qui consiste à diversifier l’offre locative.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2305 et 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3F en date du 11 décembre 2024, et qui a contracté plusieurs prêts,
Vu le dossier n°173011 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 14 logements sis 3-7 place de la Halle à Montfermeil,
Considérant, qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt IMMOBILIERE 3F propose de réserver 3 logements à la ville de Montfermeil selon les caractéristiques suivantes : 1 T2
2 T3 duplex Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’accorder la garantie de la commune de Montfermeil à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 3 024 000 euros qu’IMMOBILIERE 3F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dossier de prêt n°17311 constitué de 2 lignes du prêt, La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 024 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ladite offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ces prêts sont destinés à financer l’opération d’acquisition en VEFA de 14 logements, sis 3-7 place de la Halle à Montfermeil,
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordé pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIERE 3F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Les caractéristiques de la proposition des prêts pour un montant de 3 024 000 euros consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
1er PRET
Montant du prêt PLI 1 750 000 €
Enveloppe PLI soutien VEFA
Identifiant de la ligne de prêt 5662076
Commission d’instruction 1 050 €
Durée de la période Semestrielle
Taux de période 1,88 %
TEG 3,77 %
Durée 30 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 1,40 %
Taux d’intérêt 3,80 %
Périodicité Semestrielle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 2 EME PRET
Montant du prêt PLI FONCIER 1 274 000 €
Enveloppe PLI soutien VEFA
Identifiant de la ligne de prêt 5662075
Commission d’instruction 760 €
Durée de la période Semestrielle
Taux de période 1,88 %
TEG 3,77 %
Durée 50 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 1,40 %
Taux d’intérêt 3,80 %
Périodicité Semestrielle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
Article 3 : Sur notification de l’impayée par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à IMMOBILIERE 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
2025_11_205 ACCORD DE LA GARANTIE D'EMPRUNT A IMMOBILIERE 3F CONCERNANT L'ACQUISITION EN VEFA DE 22 LOGEMENTS SIS 1 TER A 5 BIS AVENUE VICTOR HUGO A MONTFERMEIL POUR UN MONTANT DE 3 568 000 EUROS
Mme TERREN indique que l’IMMOBILIERE 3F sollicite une garantie d’emprunt auprès de la ville de Montfermeil afin de participer au renouvellent des logements de la ville qui consiste à diversifier l’offre locative.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2305 et 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3F en date du 8 janvier 2025, et qui a contracté plusieurs prêts,
Vu le contrat de prêt n°18088 et n°179591 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui concourt au financement de l’opération d’acquisition en VEFA comportant au total 22 logements sis 1 ter à 5 bis avenue Victor Hugo à Montfermeil,
Vu le contrat de prêt n°180188 concernant le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 16 logements,
Vu le contrat de prêt n°179591 concernant le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 6 logements,
Considérant, qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt IMMOBILIERE 3F propose de réserver 4 logements à la ville de Montfermeil selon les caractéristiques suivantes : 2 T2
2 T3
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’accorder la garantie de la commune de Montfermeil à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 3 568 000 euros qu’IMMOBILIERE 3F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dossier de prêt n°18088 constitué de 2 lignes du prêt et du dossier de prêt n°179591 constitué de 6 lignes du prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 568 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Lesdites offres de prêt sont jointes en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. Ces prêts sont destinés à financer l’opération d’acquisition en VEFA de 22 logements, sis 1 ter à 5 bis avenue Victor Hugo à Montfermeil,
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIERE 3F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Les caractéristiques de la proposition des prêts pour un montant de 3 568 000 euros consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : PRET N°18088
1er PRET
Montant du prêt PLI 1 553 000 €
Enveloppe PLI soutien VEFA
Identifiant de la ligne de prêt 5695533
Commission d’instruction 930 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 3,10 %
TEG 3,10 %
Durée 30 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 1,40 %
Taux d’intérêt 3,10 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
2 EME PRET
Montant du prêt PLI FONCIER 1 199 000 €
Enveloppe PLI soutien VEFA
Identifiant de la ligne de prêt 5695534
Commission d’instruction 710 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 3,10 %
TEG 3,10 %
Durée 50 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 1,40 %
Taux d’intérêt 3,10 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 PRET N°179591
1er PRET
Montant du prêt CPLS 39 000 €
Enveloppe Complémentaire au PLS 2025
Identifiant de la ligne de prêt 5695628
Commission d’instruction 20 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 2,81 %
TEG 2,81 %
Durée 40 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 1,11 %
Taux d’intérêt 2,81 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
2 EME PRET
Montant du prêt PLAI 214 000 €
Enveloppe
Identifiant de la ligne de prêt 5695538
Commission d’instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,30 %
TEG 1,30 %
Durée 40 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index -0,40 %
Taux d’intérêt 1,30 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 3 EME PRET
Montant du prêt PLAI FONCIER 237 000 €
Enveloppe
Identifiant de la ligne de prêt 5695539
Commission d’instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,49 %
TEG 1,49 %
Durée 60 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index - 0,21 %
Taux d’intérêt 1,49 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
4 EME PRET
Montant du prêt PLS 119 000 €
Enveloppe PLSDD 2024
Identifiant de la ligne de prêt 5695535
Commission d’instruction 70 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 2,81 %
TEG 2,81 %
Durée 40 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 1,11 %
Taux d’intérêt 2,81 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 5 EME PRET
Montant du prêt PLUS 99 000 €
Enveloppe PLUS CONSTRUCTIONS VERTES
Identifiant de la ligne de prêt 5695532
Commission d’instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,90 %
TEG 1,90 %
Durée 40 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,20 %
Taux d’intérêt 1,90 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
6 EME PRET
Montant du prêt PLUS FONCIER 108 000 €
Enveloppe PLUS CONSTRUCTIONS VERTES
Identifiant de la ligne de prêt 5695531
Commission d’instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,49 %
TEG 1,49 %
Durée 60 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index - 0,21 %
Taux d’intérêt 1,49 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité des échéances 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 Article 3 : Sur notification de l’impayée par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à IMMOBILIERE 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
2025_11_206 ADHESION DE LA COLLECTIVITE DE MONTFERMEIL A LA CENTRALE D'ACHAT DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS (CANUT)
Mme TERREN indique que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats. Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d’adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d’informatique et de télécoms.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres : Une gestion simplifiée des achats,
Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
Des frais d’accès réduits,
Une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés, Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés, Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d’exercer une activité de centrale d’achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.
L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association selon une grille tarifaire basée sur le nombre d’agents et le nombre d’accords-cadres souscrits. Au regard des effectifs de la ville de Montfermeil, le coût annuel est plafonné à 1 800€ HT.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant l’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), Considérant le besoin de la Collectivité d’acquérir du matériel informatique et numérique, des licences logicielles et des solutions applicatives de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population,
Considérant que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées,
Considérant que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique,
Considérant que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique,
Considérant l’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale,
Considérant que l’adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver l’adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT).
2. D’acter, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le Maire siège à l’Assemblée Générale de la CANUT et désigne, à ce titre, le Directeur de la Transformation Numérique pour représenter la collectivité.
3. D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
4. D’autoriser le Maire à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la CANUT.
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
2025_11_207 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
M. GINAC indique que le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L311-1, L313-1 et L332-8 à L332-14,
Vu les différents décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et organisant les grades et les grilles indiciaires s’y rapportant,
Vu la délibération n°2025_09_80 du 30 septembre 2025 portant état des emplois et des effectifs,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant que la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé, qu’elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel, et dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé,
Considérant qu’il est rappelé que tout emploi doit être en principe pourvu par un fonctionnaire, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre III Titre III Recrutements par contrat), et que dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement,
Considérant qu’il convient dorénavant d’établir un tableau des emplois permettant de référencer la totalité des postes permanents créés au sein de la collectivité, et qui sera modifié à chaque nouvelle délibération portant création, modification, suppression d’emplois ou de sa quotité horaire,
Considérant qu’il convient de créer l’emploi suivant :
un emploi de Conseiller en économie sociale et familiale au CCAS, ouvert sur le cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs (poste n° 5693),
Considérant qu’il convient de transformer les emplois suivants :
le poste n° 3741 d’assistant de direction de la Culture ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation, sera également ouvert sur celui des adjoints administratifs, le poste n° 2431 d’assistant administratif et financier au CCAS ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs, sera également ouvert sur ceux des adjoints d’animations, des animateurs ou des rédacteurs,
le poste n° 119 de chef de service Scolaire Restauration Entretien ouvert sur le cadre d’emplois des attachés, sera également ouvert sur celui des rédacteurs, le poste n° 5573 de gestionnaire des achats publics ouvert sur le cadre d’emplois des attachés, sera également ouvert sur celui des rédacteurs,
le poste n° 81 d’accompagnement scolaire sur le cadre d’emplois des attachés, en référent de l’accompagnement scolaire et agent d’accueil au Centre Social Agora, ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs,
le poste n° 5613 de référent nature au Centre Social Agora ouvert sur les cadres d’emplois d’adjoints d’animation et d’animateurs, ouvert sur les cadres d’emplois d’animateurs et d’attachés,
le poste n° 598 de directeur Jeunesse Sports et Insertion ouvert sur le cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives, devient directeur Jeunesse et Insertion ouvert sur les cadres d’emplois des animateurs, des rédacteurs ou des attachés, le poste n° 2954 de directeur Animation commerciale et patrimoniale devient directeur de l’animation commerciale et des sports, ouvert sur le cadre d’emplois des rédacteurs, le poste n° 2434 de coordinateur sportif devient chargé de coopération et des pratiques sportives, ouvert sur le cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. De créer l’emploi suivant :
un emploi de Conseiller en économie sociale et familiale au CCAS, ouvert sur le cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs.
2. De transformer les emplois suivants :
l’emploi d’assistant de direction de la Culture ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation, sera également ouvert sur celui des adjoints administratifs, l’emploi d’assistant administratif et financier au CCAS ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs, sera également ouvert sur ceux des adjoints d’animations, des animateurs ou des rédacteurs,
l’emploi de chef de service Scolaire Restauration Entretien ouvert sur le cadre d’emplois des attachés, sera également ouvert sur celui des rédacteurs,
l’emploi de gestionnaire des achats publics ouvert sur le cadre d’emplois des attachés, sera également ouvert sur celui des rédacteurs,
l ‘emploi d’accompagnement scolaire sur le cadre d’emplois des attachés, en référent de l’accompagnement scolaire et agent d’accueil au Centre Social Agora, ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs,
l’emploi de référent nature au Centre Social Agora ouvert sur les cadres d’emplois d’adjoints d’animation et d’animateurs, ouvert sur les cadres d’emplois d’animateurs et d’attachés, l’emploi de directeur Jeunesse Sports et Insertion ouvert sur le cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives, devient directeur Jeunesse et Insertion ouvert sur les cadres d’emplois des animateurs, des rédacteurs ou des attachés, l’emploi de directeur Animation commerciale et patrimoniale devient directeur de l’animation commerciale et des sports, ouvert sur le cadre d’emplois des rédacteurs, l’emploi de coordinateur sportif devient chargé de coopération et des pratiques sportives, ouvert sur le cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives.
3. De modifier en conséquence le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
4. De dire que les dépenses ainsi envisagées seront imputées sur le chapitre 012 du budget de l’exercice en cours.
M. BRICKX souhaite connaitre l’avis du CST.
M. LE MAIRE précise que, dès lors qu’il n’y a pas de suppression de poste, la consultation du CST n’est pas obligatoire, même si cette instance aurait, dans le calendrier, dû se tenir auparavant. Il indique que la délibération n’entre pas dans ce champ d’obligation.
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
2025_11_208 MISE EN OEUVRE D'UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
M. GINAC indique que, constituée de citoyens bénévoles et volontaire, la réserve communale de sécurité civile est un dispositif placé sous l’autorité du Maire qui peut être utilisé en appui des pouvoirs publics lors de manifestations afin de prévenir les risques de troubles à l’ordre public. Aussi, la réserve communale a pour vocation d’intervenir dans des actions dites de sauvegarde et non pas de se substituer aux services publics qui ont pour mission de secourir la population.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 724-1,
Considérant que la ville de Montfermeil a créé une réserve communale depuis plusieurs années,
Considérant qu’il apparaît comme nécessaire de mettre en œuvre cette réserve communale afin d’assurer un soutien lors des manifestations publiques organisées par les services de la ville,
Considérant que cette réserve communale a vocation à intervenir, de manière bénévole, dans des actions de soutien à la population, en s’appuyant sur des solidarités locales, et n’a pas vocation à se substituer aux services publics de secours et d’urgence,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’acter la mise en œuvre d’une réserve communale sur la ville de Montfermeil,
2. De préciser que les actions de la réserve communales seront des actions de sauvegarde auprès de la population, dans le champ des compétences locales,
3. De dire que la réserve communale est placée sous l’autorité de M. le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police,
4. De dire que les missions et l’organisation de la réserve communale sera précisé par arrêté du Maire. M. LE COINTE relève que la délibération prévoit que les missions et l’organisation de la réserve communale seront précisées par arrêté du maire et s’interroge sur les raisons pour lesquelles ces éléments ne sont pas définis directement dans la délibération.
M. LE MAIRE explique que, de façon classique, le conseil municipal donne une autorisation de principe (création d’un service, d’un dispositif, etc.), puis les modalités opérationnelles sont précisées par arrêté du maire. Il indique qu’il est, à ce stade, difficile de fixer dans la délibération le nombre de volontaires, leurs identités ou le détail des affectations, ces éléments dépendant des candidatures reçues et des sélections opérées. Il rappelle que les missions sont encadrées par le cadre général de la réserve citoyenne, dont la ville ne peut s’écarter. À l’intérieur de ce cadre, certaines priorités pourront être précisées par arrêté. Il ajoute que, si l’opposition souhaite des précisions complémentaires, elle peut recourir aux questions orales ou écrites, permettant des réponses en séance ou par écrit.
M. YACHOU demande si la ville dispose déjà d’une idée du nombre de personnes susceptibles d’intégrer la réserve. M. LE MAIRE évoque des volontaires identifiés lors d’un forum, sans pouvoir donner un chiffre exact. M. GINAC estime qu’à titre de démarrage la réserve pourrait compter une dizaine de personnes, avec une montée en puissance progressive.
M. YACHOU interroge ensuite sur l’existence d’une sélection. M. LE MAIRE confirme qu’une sélection est nécessaire, dans la mesure où les réservistes interviennent sur la voie publique, en contact avec la population, parfois dans des contextes pouvant être sensibles (accompagnement de cortèges, mouvements de foule, etc.).
Il précise que les volontaires doivent présenter un profil adapté : bonne condition physique, stabilité, maîtrise de soi, et ne pas rechercher une posture quasi-militaire. Il indique qu’une attention particulière sera portée aux profils psychologiques, à la formation et à l’encadrement des réservistes.
Le Conseil Municipal a voté à la majorité par :
31 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
2 ABSTENTIONS
Mme Angélique PLANET-LEDIEU, M. Jordi LE COINTE
2025_11_209 APPEL A MANIFESTATION D'INTERET DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION D'UNE GUINGUETTE EPHEMERE PARC DU SEMPIN
M. GINAC indique qu’afin de participer au développement de l’attractivité du Parc du Sempin, il est proposé un programme d’animations qui s’articulera autour de plusieurs évènements et notamment une guinguette éphémère.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122-1-1 et suivants,
Vu le projet d’appel à manifestation d’intérêt,
Considérant l’attrait grandissant pour les activités en plein air, favorisant le lien social et l’animation locale,
Considérant la volonté de la collectivité de dynamiser le Parc du Sempin par l’organisation d’une guinguette saisonnière, Considérant qu’il convient de fixer les objectifs et de préciser les modalités de sélection de l’appel à manifestation d’intérêt,
Considérant qu’il convient de lancer un appel à manifestation d’intérêt,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver les modalités d’organisation et de tenue d’une guinguette éphémère au Parc du Sempin du 1er mai au 31 octobre 2026 et l’appel à manifestation d’intérêt et ses critères de sélection ci-annexés ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à l’organisation de l’évènement.
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
2025_11_210 DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR 2026
M. GINAC Indique que la loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée et publiée au Journal Officiel le 6 août 2015, apporte des modifications quant au repos dominical dans les commerces de détails.
Parmi les nouvelles dispositions introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du Code du Travail “dérogations accordées par le Maire” est modifié. En effet, les deux premiers alinéas de l'article L.3132-26 du même code disposent que dans les établissements de commerce de détails, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du Maire, après avis du Conseil Municipal.
Toutefois, le nombre de dimanches supprimés ne peut excéder douze par an. La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Les dimanches choisis s'appliqueront pour tous les commerces de détails de la ville.
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant sur l’application des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans le commerce de détail situés dans certaines zones géographiques,
Vu les articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du travail, permettant aux commerces de détails d’ouvrir le dimanche, par décision du Maire après avis du Conseil municipal, dans la limite de douze dimanches par an,
Considérant qu’il y a lieu de limiter le nombre de dimanches travaillés afin de respecter la vie privée et familiale des salariés.
Considérant que l’ouverture des commerces de détails les dimanches avant les fêtes de Noël répond à une demande de la clientèle et contribue à l’augmentation du chiffre d’affaires des entreprises concernées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser les commerces de détails de Montfermeil à ouvrir aux dates suivantes : Le dimanche 6 décembre 2026.
Le dimanche 13 décembre 2026. Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
M. LE MAIRE informe le Conseil municipal que des accords, révélés dans la nuit précédente, prévoient la cession par le groupe Auchan d’un certain nombre de magasins à des franchisés, principalement au profit des enseignes Intermarché et Netto. Il indique que le personnel ainsi que le directeur du magasin de Montfermeil n’avaient pas été informés en amont et qu’ils ont découvert la nouvelle dans la matinée, à l’instar de la municipalité, qui en a eu connaissance vers 2 h du matin. La marque qui reprendra le magasin de Montfermeil n’est pas encore déterminée.
M. LE COINTE demande confirmation que Montfermeil est concernée.
M. LE MAIRE confirme, en ajoutant que Chelles figure également dans la liste des magasins concernés.
M. BRICKX indique que plus de 300 magasins seraient touchés, évoquant une quasi-disparition du réseau Auchan sous sa forme actuelle.
M. LE MAIRE précise qu’à travers une collaboratrice de la ville, des contacts ont été pris dès le matin avec les niveaux décisionnels du groupe afin de défendre le dossier de Montfermeil, en souhaitant que, si reprise il y a, elle se fasse plutôt au bénéfice d’Intermarché. Il souligne la brutalité de la situation pour le personnel, tenu à l’écart de ces décisions.
M. BRICKX ajoute que les premières informations avaient commencé à circuler environ 48 heures plus tôt dans les médias et sur les réseaux sociaux, sans toutefois la liste complète des magasins concernés.
Revenant au sujet du repos dominical, M. LE MAIRE rappelle que c’est le magasin Auchan qui sollicite habituellement l’ouverture de quatre dimanches par an. Il précise que la règle appliquée par la commune consiste à en accorder deux, en veillant à ce qu’ils n’interfèrent ni avec Noël ni avec le Nouvel An, afin de garantir aux salariés le respect des veilles de fête et de préserver leurs conditions de travail.
2025_11_211 APPROBATION DE L'ADHESION DE LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE AU SIFUREP
M. CHAINEY indique que la commune de Neuilly-Plaisance a sollicité son adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (Sifurep) par délibération en date du 11 décembre 2024.
Lors de sa séance du 17 juin 2025, le Comité syndical du Sifurep a approuvé cette demande à l’unanimité.
Conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient désormais aux communes membres du syndicat de se prononcer sur cette adhésion.
Le Conseil municipal de Montfermeil est donc invité à donner son avis sur l’adhésion de la commune de Neuilly-Plaisance au Sifurep.
Pour rappel, le Sifurep regroupe plusieurs communes franciliennes au sein d’un syndicat mixte chargé d’organiser un service public funéraire intercommunal. L’adhésion au Sifurep permet notamment de déléguer la mission de “Service extérieur des Pompes Funèbres”, conformément à l’article L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales. Cette mission fait l’objet d’une délégation de service public confiée à la société OGF (Pompes Funèbres Générales – PFG). Les principales missions du Sifurep sont les suivantes : Assurer le service extérieur des Pompes Funèbres, incluant le transport des corps, l’organisation des obsèques, la fourniture de cercueils, urnes, corbillards et personnels nécessaires.
Créer et gérer des crématoriums et chambres funéraires.
Accompagner les communes dans les études et projets d’aménagement ou d’extension de cimetières.
Conseiller et assister les collectivités en matière de réglementation funéraire. Contrôler la qualité et la conformité des services délégués.
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune de Neuilly-Plaisance au Sifurep au titre de la compétence “Service extérieur des Pompes Funèbres”.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18, L. 5211- 20 et suivants,
Vu les statuts du Sifurep approuvés par arrêté interpréfectoral n°IDF-2024-06-28-00004 en date du 1er juillet 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Neuilly-Plaisance en date du 11 décembre 2024 relative à l’adhésion au Sifurep au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »,
Vu la délibération du Comité syndical du Sifurep en date du 17 juin 2025 relative à l’adhésion de la commune de Neuilly-Plaisance au Sifurep à la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »,
Considérant que toute extension du périmètre du syndicat par l’adhésion d’une nouvelle commune est soumise à l’approbation des communes adhérentes,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver l’adhésion de la commune de Neuilly-Plaisance au Sifurep au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
M. LE COINTE indique qu’il souhaite formuler une remarque dépassant le strict cadre du vote en cours. Il explique que, comme dans la majorité des communes françaises, la délégation de service public historiquement confiée aux Pompes Funèbres Générales entraîne une hausse très importante des frais d’inhumation. Il précise qu’un enterrement coûte en moyenne environ 3 500 €, ce qui représente une charge très lourde pour les familles les plus modestes. Il regrette que, dans un moment déjà douloureux comme le décès d’un proche, subsiste une forme d’inégalité sociale quant à la capacité financière des familles à organiser des obsèques dignes. Il ajoute que, si un retour au fonctionnement municipal d’il y a plusieurs décennies n’est pas envisageable, la forte hausse du coût des services funéraires soulève de vraies inquiétudes sur l’accessibilité de ces prestations essentielles.
M. LE MAIRE répond qu’il entend la remarque mais rappelle qu’elle n’est pas directement liée à la délibération relative à l’intégration de Neuilly-Plaisance dans la structure concernée.
M. LE COINTE confirme qu’il n’entend pas établir de lien direct et qu’il ne s’oppose pas à l’adhésion, sa remarque étant plus générale.
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
32 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU 2025_11_212 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DU REPRESENTANT DE LA VILLE DE MONTFERMEIL DANS LA SAEM SEQUANO
M. LE MAIRE indique que la Ville de Montfermeil est actionnaire de la SAEM Séquano. Cet actionnariat résulte de la fusion-absorption de Deltaville, opéré en 2017. Montfermeil fait partie de l’Assemblée spéciale des villes de la SAEM, cette participation ouvrant droit à un siège au Conseil d’Administration.
Cette participation a été confortée par délibération n°2022_11_169 du Conseil Municipal du 16 novembre 2022, approuvant les modalités de restructuration et d’augmentation du capital de la SAEM Séquano.
Par délibération n°2025_04_87 du 30 avril 2025, le Conseil Municipal a désigné son représentant au sein de la SAEM Séquano.
L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation, pour tout élu mandataire d’une collectivité dans les instances de gouvernance (conseil d’administration ou assemblée générale) d’une entreprise publique locale, de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de l’exercice 2024 présenté par le représentant de la Ville de Montfermeil dans la SAEM Séquano.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1524-5,
Vu la délibération n°2025_04_87 du 30 avril 2025, le Conseil Municipal a désigné son représentant au sein de la SAEM Séquano,
Vu la délibération n°2022_11_169 du Conseil Municipal du 16 novembre 2022, approuvant les modalités de restructuration et d’augmentation du capital de la SAEM Séquano,
Vu le rappport annuel de l’exercice 2024 du représentant de la Ville de Montfermeil dans la SAEM Séquano, ci-annexé,
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales doivent se prononcer après débat sur le rapport écrit de leurs représentants au sein du conseil d’administration,
Considérant que les éléments inscrits au rapport du représentant de la Ville de Montfermeil pour l’exercice 2024 permettent de rendre compte de l’activité de la SAEM Séquano,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. A pris acte de la communication du rapport d’activité 2024 de la SAEM Séquano.
2. Approuve le rapport présenté par le représentant de la Ville de Montfermeil au titre de son mandat au sein de la SAEM Séquano pour l’exercice 2024, ci-annexé.
M. LE COINTE indique que la réponse à sa question se trouve déjà dans le rapport et demande simplement quel élu remplace désormais Alain Schumacher au poste de représentant pour Montfermeil.
M. LE MAIRE répond qu’il s’agit de Ludovic Pedro, ce qui justifie qu’il soit rapporteur du dossier.
2025_11_213 ACQUISITION AMIABLE DE LA PROPRIETE SISE 10 RUE HENRI PESCAROLO CADASTREE SECTION F N°787 D'UNE SURFACE DE 556 M² POUR UN MONTANT DE 500 000 EUROS, LIBRE A LA VENTE
M. LE MAIRE rappelle que la SCI SVM représentée par Mme MARRE, gérante, est propriétaire du bien sis 10 rue Henri Pescarolo à Montfermeil. Cette propriété est constituée d’une partie bureaux et d’une partie stockage à l’arrière. Elle est contiguë de la propriété communale sise 18-20 rue Henri Pescarolo et permet un accès direct à une partie de l’entrepôt située en seconde position, déjà propriété communale.
Afin de pouvoir optimiser l’utilisation de la propriété communale située 18-20 rue Henri Pescarolo, et pour faciliter la mise en œuvre des projets communaux dans ce secteur, il apparaît nécessaire d’acquérir la propriété située 10 rue Henri Pescarolo, cadastrée F n°787, contiguë de ladite propriété communale.
Après avis du service de France Domaine, la commune a proposé une acquisition de cette propriété libre à la vente, pour un montant de 500 000 € TTC.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition du bien sis 10 rue Henri Pescarolo, cadastré section F n° 787, pour une superficie de 556 m², au prix de 500 000 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le Conseil de Territoire le 17 décembre 2024,
Vu les échanges entre la SCI SVM et la commune de Montfermeil qui ont abouti à un accord à hauteur de 500 000 €, libre à la vente, pour l’acquisition du bien sis 10 rue Henri Pescarolo à Montfermeil, cadastré section F n° 787, pour une superficie de 556 m²,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 20 juin 2025,
Considérant que le bien est contiguë avec la propriété communale située 18-20 rue Henri Pescarolo,
Considérant la position en premier rang de la propriété sise 10 rue Henri Pescarolo, permettant un accès direct à une partie de l’entrepôt située en seconde position, déjà propriété communale,
Considérant la nécessité d’acquérir la propriété de la SCI SVM pour mettre en œuvre les projets communaux dans ce secteur,
Considérant l’intérêt que représente cette propriété pour la commune,
M. LE COINTE revient brièvement sur la délibération précédente, indiquant que la formulation combinant « prendre acte » puis « approuver » pouvait prêter à confusion. M. LE MAIRE acquiesce et procède immédiatement à une correction sur la délibération antérieure (SAEM Séquano), confirmant qu’il en a été pris acte à l’unanimité.
Revenant à la délibération Pescarolo, M. LE COINTE demande si les projets envisagés concernent plutôt les services techniques ou une installation d’entreprise.
M. LE MAIRE répond que la visée est large : la ville doit relocaliser du matériel actuellement stocké dans un hangar saturé rue des Moulins ; une partie des locaux sert déjà de succursale pour des équipements saisonniers ; des opérateurs économiques ont manifesté un intérêt ; la multiplication des accès permet de subdiviser les usages. Il souligne que l’acquisition permettra à la fois des recompositions internes et la possible installation d’entreprises compatibles avec la zone.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’acquérir la propriété de la SCI SVM, représentée par Mme MARRE, sise 20 rue Henri Pescarolo, cadastrée section F n°787, pour une superficie de 556 m², libre à la vente, au prix total de 500 000 €.
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tout autre document y afférent.
3. De dire que la dépense est prévue au budget. Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET- LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
2025_11_214 ACQUISITION AMIABLE DE LA PROPRIETE SISE 161 AVENUE DES ARTS / 84 AVENUE DES CHEVREFEUILLES CADASTREE SECTION F N°1016, 1017 ET 551 D'UNE SURFACE DE 972 M² POUR UN MONTANT DE 460 000 EUROS, FRAIS D'AGENCE INCLUS ET LIBRE A LA VENTE
M. LE MAIRE indique que les consorts CAZARD sont propriétaires d’un bien sis 161 avenue des Arts / 84 avenue des Chèvrefeuilles à Montfermeil.
Cette propriété, constituée à l’origine d’une maison principale, d’un atelier et d’un terrain à bâtir, a fait l’objet, au fur et à mesure des années de transformations par ses occupants. Plusieurs constructions ont été édifiées et des logements ont été créés sans autorisation.
Dans le cadre des actions engagées par la commune de Montfermeil depuis de nombreuses années pour lutter contre la division pavillonnaire et le mal logement sur son territoire, la Ville a souhaité se porter acquéreur de ce bien mis en vente à la suite d’une succession, et ceci afin d’éviter qu’un marchand de sommeil ne s’en empare.
Un projet sur ce bien est en parallèle étudié avec la SIFAE dans le cadre du protocole d’intervention signé le 6 décembre 2021.
Après avis du service de France Domaine, la commune a proposé une acquisition de cette propriété libre à la vente, pour un montant de 460 000 € TTC, frais d’agence inclus. Le bien sera acquis en l’état (non débarrassé des objets et du mobilier, ainsi que la non-conformité du branchement au réseau d’assainissement).
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition du bien sis 161 avenue des Arts / 84 avenue des Chèvrefeuilles, cadastré section N n° 1016, 1017 et 551 pour une superficie de 972 m², au prix de 460 000 € TTC, frais d’agence inclus, bien libre à la vente et en l’état.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le Conseil de Territoire le 17 décembre 2024,
Vu les échanges entre les consorts CAZARD et la commune de Montfermeil qui ont abouti à un accord à hauteur de 460 000 € TTC, frais d’agence inclus, bien libre à la vente, et l’état, pour l’acquisition de la propriété sise 161 avenue des Arts / 84 avenue des Chèvrefeuilles, cadastrée section N° 1016, 1017 et 551 pour une superficie de 972 m².
Vu l’avis du service des Domaines en date du 8 septembre 2025,
Vu toutes les actions engagées par la commune de Montfermeil depuis de nombreuses années pour lutter contre la division pavillonnaire et le mal logement sur son territoire,
Vu le protocole d’intervention conclu entre la SIFAE, l’EPT Grand Paris Grand Est et la Ville de Montfermeil pour lutter contre la dégradation pavillonnaire, approuvé par délibération n°2021_11_152 du Conseil Municipal du 10 novembre 2021 et signé le 6 décembre 2021,
Considérant que plusieurs logements ont été créés sans autorisation dans des constructions édifiées irrégulièrement, Considérant les actions de lutte contre la division pavillonnaire menées depuis de nombreuses années par la commune de Montfermeil,
Considérant qu’un projet de remise en état du bien est à l’étude avec la SIFAE,
M. LE COINTE pose deux questions :
L’expertise indiquait une valeur vénale de 540 000 € ; il constate que la ville achète 80 000 € en dessous. M. LE MAIRE confirme qu’il s’agit d’une acquisition amiable, ce qui explique la marge.
Il demande quel sera l’usage final : maintien en pavillonnaire ou autre affectation.
M. LE MAIRE expose les trois scénarios possibles :
démolition totale suivie d’une reconstruction neuve ;
réhabilitation simple sans extension ;
réhabilitation avec extension, permettant éventuellement de créer un ou deux logements supplémentaires.
Il précise que ces opérations peuvent alimenter du logement intermédiaire ou du logement social diffus, ce qui permet à la ville de maintenir son taux SRU (24,8 %) sans recourir à de grands ensembles plus difficiles à gérer.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’acquérir la propriété des consorts CAZARD, sise 161 avenue des Arts / 84 avenue des Chèvrefeuilles, cadastrée section N° 1016, 1017 et 551 pour une superficie de 972 m², au prix total de 460 000 € TTC, frais d’agence inclus, bien libre à la vente et en l’état (non débarrassé des objets et du mobilier, ainsi que la non-conformité du branchement au réseau d’assainissement).
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tout autre document y afférent.
3. De dire que la dépense est prévue au budget.
Le Conseil Municipal a voté à la majorité par :
31 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
2 ABSTENTIONS
Mme Angélique PLANET-LEDIEU, M. Jordi LE COINTE
2025_11_215 APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION DE LA COMPETENCE "GESTION DES DEUX CENTRES SOCIAUX DE LA DHUYS ET DE L'ORANGE BLEUE" AUX COMMUNES DE CLICHY-SOUS-BOIS ET MONTFERMEIL
M. LE MAIRE indique que le 1er janvier 2016, l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est s’est substitué à la Communauté d’agglomération de Clichy-sous-Bois / Montfermeil et a notamment exercé, à compter cette date, la compétence « gestion des deux centres sociaux existants : Le centre social intercommunal de la Dhuys et L’Orange Bleue », détenue par cette communauté d’agglomération.
Cette compétence faisait partie des compétences transférées à titre supplémentaire par les communes- membres à la Communauté d’agglomération de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au sens des dispositions de l’article L. 5219-5 V 3° du code général des collectivités territoriales. Les dispositions de l’article L. 5219-5 V 3° du code précité ont permis au Conseil de territoire, par délibération, de restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes-membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial.
A ce titre la compétence « gestion des deux centres sociaux existants : Le centre social intercommunal de la Dhuys et L’Orange Bleue » a été restituée aux communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil à compter du 1er janvier 2018.
Dans le cadre de la restitution d’une telle compétence, l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers qui étaient affectés à celle-ci doivent être remis gratuitement aux communes qui ont repris la compétence. La cession amiable de dépendances du domaine public est possible sans déclassement préalable, entre personnes publiques, en vue de l’exercice de la même compétence, en vertu de l’article L3112-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il convient cependant d’encadrer les modalités de cette restitution par convention, ces locaux ayant été acquis et aménagés postérieurement au transfert de la compétence par les villes à l’ancienne Communauté d’agglomération, mais avant la récupération de la compétence correspondante par l’EPT.
En vue de cette restitution par l’EPT aux villes, il est donc nécessaire de déterminer les conditions de la répartition de ces deux biens entre les communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil. Les investissements sur ces biens doivent être considérés comme ayant été financés à parts égales par les deux communes-membres de la communauté d’agglomération précitée. Dans ce cadre la propriété des biens sera transférée à la Ville de Clichy-sous-Bois car les deux centres sociaux se trouvent sur son territoire communal, et une soulte sera versée à la Ville de Montfermeil pour 575 900,04 € au titre de la perte d’actif.
Le projet de convention tripartite de transfert de propriété des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de la restitution de la compétence « gestion des centres sociaux existants : Le Centre Social Intercommunal de la Dhuys et L’Orange Bleue » aux communes de Clichy-sous-Bois te Montfermeil, ci- annexé a été approuvé respectivement par délibération n° 2025-07-01-22 du Conseil de Territoire du 1er Juillet 2025 et délibération n° 2025-09-196 du 25 septembre 2025 du Conseil Municipal de la Ville de Clichy-sous-Bois.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-2 et L.5219-5,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3112-1,
Vu le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège social est à Noisy-le-Grand,
Vu l’acte de vente du 07 décembre 2010 publié le 26 janvier 2011, référencé VOL 2011 P n°462 par lequel la Communauté d’agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermeil (CACM) est devenue propriétaire d’un volume, au sein d’un ensemble immobilier, situé au 11 bis allée Anatole France à Clichy-sous-Bois, aujourd’hui occupé par « Le Centre Social Intercommunal de la Dhuys »,
Vu l’acte de vente du 26 novembre 2020 par lequel la CACM est devenue propriétaire d’un volume immobilier au sein d’un ensemble immobilier situé 22 allée Frédéric Ladrette à Clichy-sous-Bois, aujourd’hui occupé par le centre social « L’Orange Bleue »,
Vu la délibération du Conseil de Territoire n°CT2017/10/17/02 du 02 octobre 2017 portant restitution de la compétence « gestion des centres sociaux existants : Le Centre Social Intercommunal de la Dhuys et L’Orange Bleue »,
Vu les avis des domaines du 28 mai 2025 référencés 2025-93014-37996 et 2025-93014-37968,
Vu le projet de convention tripartite de transfert de propriété des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de la restitution de la compétence « gestion des centres sociaux existants : Le Centre Social Intercommunal de la Dhuys et L’Orange Bleue » aux communes de Clichy-sous-Bois te Montfermeil, ci- annexé,
Vu la délibération n° 2025-07-01-22 du Conseil de Territoire du 1er Juillet 2025 approuvant le projet de convention tripartite susvisé,
Vu la délibération n° 2025-09-196 du 25 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la Ville de Clichy-sous-Bois a approuvé le projet de convention tripartite susvisé,
Considérant que l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est s’est substitué à la Communauté d’agglomération de Clichy-sous-Bois / Montfermeil le 1er janvier 2016 et a exercé, à compter de cette date, la compétence « gestion des centres sociaux existants : Le Centre Social Intercommunal de la Dhuys et L’Orange Bleue » détenue par cette communauté d’agglomération,
Considérant que cette compétence faisait partie des compétences transférées à titre supplémentaire par les communes-membres à la CACM, au sens des dispositions de l’article L.5219-5 V 3° du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les dispositions de l’article L.5219-5 V 3° du Code précité ont permis au Conseil de territoire, par délibération, de restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes-membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial,
Considérant qu’à ce titre la compétence « gestion des centres sociaux existants : Le Centre Social Intercommunal de la Dhuys et L’Orange Bleue » a été restituée aux communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil à compter du 1er janvier 2018,
Considérant que, dans le cadre de la restitution d’une telle compétence, l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers qui étaient affectés à celle-ci doivent être transférés gratuitement aux communes qui ont repris la compétence,
Considérant que la cession amiable de dépendances du domaine public est possible sans déclassement préalable, entre personnes publiques, en vue de l’exercice de la même compétence, en vertu de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant qu’il convient au préalable d’acter le transfert de propriété du volume correspondant au « Centre Social Intercommunal de la Dhuys » de la CACM au profit de l’EPT ; cette régularisation n’ayant pas été opérée au moment de la création de l’EPT,
Considérant qu’il convient d’encadrer les modalités de cette restitution par convention, ces locaux ayant été acquis et aménagés postérieurement au transfert de la compétentes par les villes à l’ancienne communauté d’agglomération mais, pour une partie, avant la récupération de la compétence correspondant par l’EPT,
Considérant qu’il convient, dès lors, pour le transfert par l’EPT aux villes, de déterminer les conditions de la répartition de ces deux biens entre les villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil,
Considérant que les investissements sur ces biens doivent être considérés comme ayant été financés à parts égales par les deux communes-membres de la communauté d’agglomération précitée,
Considérant que, dès lors qu’il a été convenu que la ville de Clichy-sous-Bois doit devenir l’unique propriétaire de ces équipements, elle versera une soulte d’un montant de 575 900,04 € en compensation de la perte d’actif ainsi subi par la ville de Montfermeil,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver le projet de convention tripartite relative au transfert de propriétés des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de la restitution de la compétence « gestion des deux centres sociaux de la Dhuys et de L’Orange Bleue » aux communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil permettant le versement d’une soulte de 575 900,04 € à la ville de Montfermeil en compensation de la perte d’actif subi par cette ville dans le cadre du transfert de propriété des biens mobiliers et immobiliers des centres sociaux de la Dhuys et de l’Orange Bleue.
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention tripartite et tout document afférent. Le Conseil Municipal a voté à la majorité par :
31 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Mohammed YACHOU
2 ABSTENTIONS
Mme Angélique PLANET-LEDIEU, M. Jordi LE COINTE
2025_11_216 APPROBATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DES STATIONS ET ESPACES AUTOLIB'
M. LE MAIRE indique que la station autolib’ située rue du Général Leclerc est devenue inutilisable du fait de l’arrêt du service Autolib’ fin juillet 2018. En effet, l’annonce d’un important déficit et la sollicitation du versement d’une compensation financière par le groupe Bolloré, a conduit le syndicat mixte Autolib’ Velib’ Métropole désormais dénommé Agence Métropolitaine des Mobilités Partagées, à prendre la décision de résilier la délégation de service public.
Par délibération du Conseil de Territoire n° CT2017/10/17-08 du 17 octobre 2017, les compétences « étude de mobilité et de transports portant sur plusieurs communes, élaboration d’un plan local de déplacements, promotion et suivi des grands projets de transports, location de véhicules électriques en libre-service, location de vélos en libre-service ont été transférées à l’EPT Grand Paris Grand Est. Ce transfert a été confirmé par arrêté du 30 janvier 2018 du Préfet de Seine-Saint-Denis.
Cependant la Ville de Montfermeil a conservé sa compétence en matière d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et celle de son domaine routier.
Le transfert comptable de ces actifs devra d’abord être opéré entre le syndicat Autolib’ Velib’ et l’Agence Métropolitaine des Mobilités Partagées après la transmission de la valeur nette comptable de toutes les stations et espaces Autolib’, dans le cadre du bilan de clôture des comptes de la délégation de service public à valider par le Syndicat, pour procéder ensuite à leur transfert dans le patrimoine des collectivités adhérentes.
Dans le cadre de ce process, l’Agence Métropolitaine des Mobilités Partagées a prévu la possibilité aux communes de bénéficier d’une mise à disposition immédiate et à titre gracieux des stations situées sur leur territoire par le biais d’une convention, objet de la présente délibération.
Cette convention permettra notamment la dépose de la bulle de vente Autolib’ et si la technologie le permet le réemploi des bornes et espaces existants. Les services de la ville étudient le déploiement de solutions de bornes de recharge performantes. En fonction de cette étude, le site actuel des bornes Autolib’ pourra être utilisé ou affecté à un autre usage.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention ci-annexée.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 89,
Vu le décret n° 2015-991 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est dont le siège est à Noisy le Grand,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de Territoire n° CT2017/10/17-08 du 17 octobre 2017 transférant à l’EPT Grand Paris Grand Est les compétences « étude de mobilité et de transports portant sur plusieurs communes, élaboration d’un plan local de déplacements, promotion et suivi des grands projets de transports, location de véhicules électriques en libre-service, location de vélos en libre-service,
Vu l’arrêté du 30 janvier 2018 du Préfet de Seine-Saint-Denis confirmant ce transfert de compétences, Vu la délibération n° 2018-18 du comité syndical Autolib’ Velib’ du 21 juin 2018 portant sur le constat de la notification par la société Autolib’ du défaut d’intérêt économique de la convention de délégation de service-public pour la mise en place, la gestion et l’entretien d’une service d’automobiles électriques en libre-service et d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques, sur le refus de verser la compensation spécifiée à l’article 63.2.2 de cette convention et sur le constat en conséquence, de la résiliation de la convention,
Vu la délibération n° 2018-27 du comité syndicat Autolib’ Velib’ Métropole, désormais dénommé Agence Métropolitaine des Mobilités Partagées du 21 septembre 2018 portant sur la modification des statuts,
Considérant que l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est s’est substitué à la Communauté d’Agglomération Clichy-sous-Bois / Montfermeil au sein de l’Agence Métropolitaine des Mobilités Partagées dans ses droits et obligations,
Considérant que la résiliation de la concession emporte la remise des biens de retours aux collectivités adhérentes dont les Stations et Espaces Autolib’ avec leurs bornes de recharges et d’abandonnement après leur restitution préalable et de manière contradictoire par l’Agence Métropolitaine des Mobilités Partagées, ex-concessionnaire de la délégation de service public,
Considérant que le transfert comptable de ces actifs devra d’abord être opéré entre l’Agence Métropolitaine des Mobilités Partagées après la transmission de la valeur nette comptable de toutes les stations et espaces Autolib’ dans le cadre du bilan de clôture des comptes de la délégation de service public à valider par le Syndicat, pour procéder ensuite à leur transfert dans le patrimoine des collectivités adhérentes,
Considérant l’intérêt commun des collectivités adhérentes et l’Agence Métropolitaine des Mobilités Partagées à la conservation de ces biens de retours durant les délais des opérations patrimoniales en cascade,
Considérant que la Ville de Montfermeil a conservé sa compétence en matière d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et du domaine public,
Considérant l’intérêt de la ville au démontage de la bulle de vente Autolib’ située rue du Général Leclerc,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver la convention d’utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib’ entre l’Agence Métropolitaine des Mobilités Partagées, la Ville de Montfermeil et l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est.
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
2025_11_217 APPROBATION DES INFORMATIONS PORTEES A LA CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RESERVATION POUR LES GROUPES, DANS LE CADRE DU SPECTACLE ANNUEL SON ET LUMIERE 2026
M. CADIO indique que la « Belle et la Bête » adapté du conte de Jeanne Marie Leprince de Beaumont se veut un spectacle vivant à destination de toutes et tous et plus particulièrement des familles. Il plongera le temps des représentations, les publics de particuliers, comme les groupes, dans l’univers du conte et de la richesse du patrimoine littéraire et culturel Français. A cet effet, la réalisation du spectacle nécessitant des collaborations avec des partenaires spécialisés, ainsi, différentes conventions de prestations à venir seront établies, ainsi qu’une délibération définissant les conditions générales de réservation et de vente pour les groupes.
La présente délibération a pour objet l’actualisation des informations nécessaires à la bonne prise en charge des réservations des groupes à inscrire à la convention, qui fixe les conditions générales de réservation et de vente qui seront appliquées.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le spectacle Son et Lumière « La Belle et La ¨Bête » se déroulant au château des Cèdres les 23, 25, 26, 27 et 28 juin 2026,
Vu la délibération n°2025_09_198, du 30 septembre 2025 approuvant les dates de représentation et de tarification du spectacle Son et Lumière 2026,
Considérant que pour la bonne prise en charge des groupes dans le cadre du spectacle 2026, il convient de déterminer les informations de contact nécessaires à inscrire à la convention qui fixe les tarifs et conditions générales de vente et de réservation pour les groupes.
M. LE MAIRE complète la présentation en expliquant que cette évolution s’inscrit dans le prolongement des « vendredis gourmands » des Coudreaux. L’objectif est d’adapter ce modèle à la salle des fêtes pendant l’hiver, en y installant des espaces conviviaux intérieurs, tandis que food-trucks et braseros seraient placés à l’extérieur.
Pendant la période du Son et Lumière, la restauration serait placée sur la place de l’église afin d’en faire un véritable lieu d’animation : les spectateurs pourraient y attendre le spectacle, profiter d’un moment convivial, et éventuellement acheter un billet. Ceux qui préfèrent rentrer chez eux le pourraient également. L’idée est de créer un espace vivant au cœur du centre-ville, dans l’esprit des vendredis gourmands, mais élargi et adapté à la saison.
M. CADIO demande s’il y a des questions.
M. LE COINTE indique que l’annexe ne mentionne pas les tarifs, mais qu’ils ont déjà été votés lors d’une précédente séance.
M. CADIO confirme et propose de passer au vote.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver les termes de la convention fixant les conditions générales de vente et de réservation pour les groupes.
2. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité par :
33 POUR
M. Xavier LEMOINE, M. Gérard GINAC, Mme Marie-Claude HUART, M. Djibril TRAORE, Mme Maria PINTO, M. Franck BARTH, Mme Djena DIARRA, M. Jean ARSLAN, Mme Maria DA SILVA, M. Serge CADIO, Mme Nafi SIBY, M. Mohamed DAHMOUNI, Mme Sophie GERARD, M. Laurent CHAINEY, Mme Peguy ETIENNE, Mme Isabelle TERREN, Mme Halima BOUKREDINE, Mme Malgorzata DUDEK, M. Jean-Yves LAVALLEZ, Mme Chrystel LAÏDOUNI, M. Mouloud MEDJALDI, Mme Najat HASHAS, M. Ludovic PEDRO, Mme Victoria MAAMAR, M. Kevin CAUCHIE, M. Antoine JOUSSET, M. Dominique COZETTE, Mme Zoé AHOUANGONOU, M. Christian BRICKX, Mme Angélique PLANET-LEDIEU, Mme Laurence RIBEAUCOURT, M. Jordi LE COINTE, M. Mohammed YACHOU
2025_11_218 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT M. LE MAIRE indique que le Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire, sans aucune réserve et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières déléguées,
Le Conseil Municipal a pris acte des décisions suivantes :
DEC2025_255 22/09/2025 DECISION PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, A TITRE ONEREUX, POUR UNE DUREE D'UN AN, D'UN BOX DE STATIONNEMENT COMMUNAL SITUE 9 AVENUE VICTOR HUGO A MONTFERMEIL
DEC2025_256 22/09/2025 DECISION PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX, SITUES 15-17 PLACE JEAN MERMOZ A MONTFERMEIL DEC2025_257 23/09/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE REALISATION D’UNE EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE EN BATIMENT MODULAIRE ISSUS DU REEMPLOI
DEC2025_258 29/09/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE NETTOYAGE DES VENTILATIONS DE CUISINE
DEC2025_259 29/09/2025 DECISION PORTANT SUR LA RECTIFICATION DU CONTRAT DE CESSION DE DROITS POUR LA REPRÉSENTATION ARTISTIQUE "STAN BENETT WORLD TOUR" DU SAMEDI 25 AVRIL 2026 AVEC LA COMPAGNIE "SOYEL EVENT"
DEC2025_260 01/10/2025 DECISION PORTANT SUR SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SIGNATURES ELECTRONIQUES POUR LES DOCUMENTS RH PAR LES AGENTS
DEC2025_261 07/10/2025 DECISION PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR LES LOCAUX SITUES 6-8 PLACE AMPERE A MONTFERMEIL
DEC2025_262 07/10/2025 DECISION PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE EMPRISE FONCIERE COMMUNALE SITUEE AVENUE DANIEL PERDRIGE / RUE NOTRE DAME DES ANGES A MONTFERMEIL
DEC2025_263 07/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT RELATIF A UN STAGE DE DANSE le SAMEDI 11 OCTOBRE et le DIMANCHE 12 OCTOBRE 2025
DEC2025_264
10/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN ACCORD-CADRE RELATIF A L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC, DE SIGNALISATION TRICOLORE, DE BORNES ELECTRIQUES, DE GESTION D’ACCES ET DES ILLUMINATIONS
DEC2025_265
13/10/2025 DECISION-CADRE PORTANT ADHESION AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES DE L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS (UGAP)
DEC2025_266 13/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF VACANCES APPRENANTES AUTOMNE 2025 DANS LE 1ER DEGRE
DEC2025_267 13/10/2025 DECISION PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE DE LOCAUX SIS 6 IMPASSE DES GAZELLES A MONTFERMEIL
DEC2025_268 15/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LE LOGICIEL D'URBANISME OXALIS
DEC2025_269 15/10/2025 DECISION PORTANT SUR L'ACQUISITION ET LA MISE EN OEUVRE DU MODULE RELAIS PETITE ENFANCE POUR LE LOGICIEL FAMILLE CONCERTO 7
DEC2025_270 15/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DES MOULINS
DEC2025_271 15/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRESTATION AVEC LA SOCIETE END EVENT POUR LA LOCATION DE 10 CHALETS PLIABLES ET D'EQUIPEMENTS LES 6 ET 7 DECEMBRE 2025 AU GYMNASE COLETTE BESSON
DEC2025_272 15/10/2025 DECISION PORTANT CONTRAT POUR LE SUIVI DE LA MISE EN SCENE DANS LE CADRE DES ATELIERS DE REPETITION ET RESTITUTIONS DU SPECTACLE SON ET LUMIERE LA BELLE ETLA BETE 2026
DEC2025_273 17/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'UTILISATION DE LA BASE DE LOISIRS DE CHAMPS-SUR-MARNE POUR DEUX SEJOURS SANS HEBERGEMENT DU 21 AU 23 OCTOBRE 2025 ET DU 28 AU 30 OCTOBRE 2025
DEC2025_274 21/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE DE L’AVENANT N°3 RELATIF A L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC, DE SIGNALISATION TRICOLORE ET DES ILLUMINATIONS
DEC2025_275 21/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD-CADRE DE TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DU PARC D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DES INSTALLATIONS CONNEXES
DEC2025_276 22/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN ACCORD-CADRE RELATIF A UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT ET D’EXPERTISE FINANCIERE AU SEIN DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTRÔLE DE GESTION
DEC2025_277 24/10/2025 DÉCISION PORTANT SUR LA SIGNATURE DU LOT N°2 “ FOURNITURE, LIVRAISON ET ORGANISATION DE BANQUETS DEBOUT OU ASSIS OU EN FORMAT BUFFET AVEC SERVICE LOTS DE L'EVENEMENT” DE L’ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE TRAITEUR
DEC2025_278 24/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN MARCHE RELATIF A LA FOURNITURE ET LA POSE DE MOBILIER POUR LA FUTURE EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE PAUL ELUARD
DEC2025_279 24/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN ACCORD-CADRE RELATIF A L’ENTRETIEN ET AUX TRAVAUX DES BATIMENTS COMMUNAUX – LOT N°4 “COUVERTURE – ETANCHEITE - TOITURE”
DEC2025_280 27/10/2025 DECISION PORTANT SUR L'AVENANT AU CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION AVEC LA COMPAGNIE SANS LEZARD DU SPECTACLE "CABARET DU POILU" LE VENDREDI 7 NOVEMBRE 2025
DEC2025_281 27/10/2025 DECISION PORTANT CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE L'EGLISE SAINT-PIERRE-SAINT-PAUL POUR LE SPECTACLE IL GROVIGLIO LE 6 DECEMBRE 2025
DEC2025_282 27/10/2025 ECISION PORTANT SUR LE CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION AVEC LA COMPAGNIE CENTRE DE CREATION ET DE DIFFUSION MUSICALES DU SPECTACLE JOYEUX NOEL MONSIEUR OURS LE VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
DEC2025_283 27/10/2025 DECISION PORTANT SUR L'ACQUISITION ET LA MISE EN OEUVRE DE L'EVOLUTION LOGICIELLE ADAGIO 7 POUR LA GESTION DES LISTES ELECTORALES
DEC2025_284 27/10/2025 DECISION PORTANT SUR L'ACQUISITION, LA MISE EN PLACE ET LA MAINTENANCE D'UNE INTERFACE ENTRE LA GRC ET LE PORTAIL DE L'URBANISME (GNAU)
DEC2025_285 28/10/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT RELATIF A UNE MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE MUSCULATION AU GYMNASE HENRI VIDAL
DEC2025_286 03/11/2025 DECISION PORTANT SUR L'ACQUISITION ET LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERFACE BIDIRECTIONNELLE ENTRE LE LOGICIEL CIVIL RH ET LA SOLUTION DE GESTION DES TEMPS
DEC2025_287 05/11/2025 DECISION PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, A TITRE ONEREUX, D'UN LOGEMENT COMMUNAL DE TYPE T4 SITUE 74 AVENUE DES MYOSOTIS A MONTFERMEIL
DEC2025_288 05/11/2025 DECISION PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, A TITRE ONEREUX, POUR UNE DUREE D'UN AN, D'UNE BANDE DE TERRAIN COMMUNAL, SITUEE 319/323 AVENUE DANIEL PERDRIGE A MONTFERMEIL
DEC2025_289 05/11/2025 DECISION PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, A TITRE ONEREUX, D'UN LOGEMENT COMMUNAL SITUE 71 AVENUE DES MYOSOTIS A MONTFERMEIL
DEC2025_290 14/11/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE L'AVENUE DANIEL PERDRIGE
DEC2025_291 14/11/2025 DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN ACCORD-CADRE RELATIF À LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DU SLIME ET DU PROGRAMME DE SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
M. LE COINTE interroge sur la décision n° 262, relative à la mise à disposition d’une emprise foncière communale.
M. LE MAIRE confirme qu’il s’agit de permettre l’installation d’une base vie de chantier.
Sur la décision n° 267, M. LE MAIRE explique que le centre médical récemment ouvert risquait de connaître quelques jours de retard. Certains praticiens, ayant déjà résilié leurs baux dans d’autres communes, ne pouvaient interrompre leur activité. La ville a donc mis temporairement à disposition un pavillon pouvant accueillir du public, pour une durée d’un mois, à titre précaire et moyennant une faible participation financière.
Il précise ne plus avoir le montant exact en tête, mais pourra le transmettre. Il ajoute que les praticiennes concernées ont été satisfaites et que le centre médical connaît désormais une fréquentation très élevée, principalement de Montfermeillois.
Sur la décision n° 270, M. LE MAIRE détaille les travaux prévus.
Il indique que la rue des Moulins, entre la sente Albouy et les chemins menant à Chelles, constitue un axe important dans les futurs itinéraires cyclables interdépartementaux (Seine-et-Marne ↔ Seine-Saint- Denis).
Deux tracés cyclables principaux sont présentés :
1. Itinéraire Est : passage par le chemin en contrebas du parc, remontée au moulin, puis prolongement par la rue des Moulins.
2. Itinéraire Ouest : traversée de la zone pavillonnaire située à gauche du RER E, en direction du Clos-Roger, puis connexion vers le parc arboretum et le centre-ville.
Il précise que le projet prévoit :
la reprise complète du parking devant le moulin (environ 18 places et l’évitement pour un car), la requalification de la chaussée entre la rue Curie et la « cabane dans la prairie », l’aménagement futur d’une extension du cimetière sur une partie du terrain vague, la création d’une nouvelle voirie reliant rue des Moulins et rue du Lavoir, intégrant un parking d’environ 108 places pour les événements du moulin ou les enterrements, la mise en place de deux pistes cyclables et d’une voie partagée avec priorité piétons/cyclistes, entraînant la suppression de certaines places de stationnement,
la réfection du tapis et trottoirs entre la sente Albouy et le Général-Leclerc lors d’une phase ultérieure.
Il rappelle qu’une réunion publique a eu lieu dans cette même salle, animée par M. DAHMOUNI, en présence notamment de Mme RIBEAUCOURT . M. LE COINTE confirme avoir obtenu les réponses attendues.
M. LE MAIRE remercie les participants pour leur présence et leur donne rendez-vous le 17 décembre à 20 heures pour le prochain Conseil municipal.
(La séance est levée à 23 heures 32.)