Arrêté - 20240315 agrement M BRODDES 39c8

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Arrêté - 20240315 agrement M BRODDES 39c8 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Frotey-lès-Vesoul. Lien du pdf (Arrêté - 20240315 agrement M BRODDES 39c8)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- | | des Territoires SAONE de la Haute-Saône Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté N° 92 du 15 mars 2024

portant agrément de M. Jérémy BRODDES en qualité de garde-pêche particulier pour le compte de la fédération de Haute-Saône pour la pêche

et la protection des milieux aquatiques

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 437-3-1;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté DDT n° 442 du 6 décembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jérémy BRODDES ;

VU les conventions passées entre la fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et les 41 AAPPMA haut-saônoises, listées en annexe, ainsi qu'avec l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets (ADAPAEF) ;

VU les commissions délivrées par Mesdames et Messieurs les Présidents des 41 AAPPMA haut-saônoises, listées en annexe, ainsi que par l'ADAPAEF à M. Jérémy BRODDES par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de pêche ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.

ARRÊTE

Article 1 :

M. Jérémy BRODDES

né le 3 mai 1988à Vesoul (70)

est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévus au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de Mesdames et Messieurs les Présidents des 41 AAPPMA haut-saônoises, listées en annexe, ainsi qu'à ceux de l'ADAPAEF.

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24! boulevard des Alliés - CS 50389 |

70014 Vesoul Cedex

Tél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone gouv.frArticle 2 : |

La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.

Article 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 :

Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérémy BRODDES doit être porteur en permanence du présent arrêté, ou de sa carte d'agrément, qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.

Article 5:

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur OU de la perte des droits du commettant.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, où d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- M. le président de la fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, - Mmes et MM. les présidents des AAPPMA concernées et de l'ADAPAEF, - M. Jérémy BRODDES, 4 rue du point du jour, 70000 Vesoul,

- Mmes et MM. les Maires des communes concernées.

Fait à Vesoul, le 15 mars 2024

Pour le Préfet et par subdélégation

L'adjoint au chef du service environnement et risques

Christophe VALLON