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Arrêté - Arrete portant agrement Garde Chasse 170b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant agrement Garde Chasse 170b)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
PRÉFET | | Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires SAONE | de la Haute-Saône _ Fraternité Arrêté N° 250 du 19 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément de M. Patrick CARMINATI en qualité de garde- chasse . particulier pour le compte de M. Pascal PAUL, président de l'ACCA de Frotey-les-Vesoul | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2; VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 : VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ; VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ; VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-05-29-00006 du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs : : VU l'arrêté préfectoral n° 189 en date du 11 mai 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Patrick CARMINATI ; VU la commission délivrée par M. Pascal PAUL à M. Patrick CARMINATI, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône : : ARRÊTE Article 1: M. Patrick CARMINATI Né le O5 108] 1961 à TROYES (10) est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse sur le territoiree de Frotey-les-Vesoul, représentée par M. Pascal PAUL. Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : . Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick CARMINATI doit être porteur en permanence du présent arrêté, ou de sa carteed agrément, qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande. Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône 24, boulevard des Alliés - CS 50389 70014 Vesoul Cédex Tél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1 Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résuite de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr | Article 7 : . La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, lé directeur départemental des territoires de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié : | - M. Patrick CARMINATI, 21 rue Rouget de Lisle, 70000 Frotey-les-Vesoul : - M. Pascal PAUL, 40 rue du Sabot, 70000 Frotey-les-Vesoul: : - M. le maire de la commune de Frotey-les-Vesoul. Fait à Vesoul, le 19 juillet 2024 Pour le Préfet et par subdélégation La cheffe du service environnement et risques Élisabeth LEMAIRE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône 24, boulevard des Alliés - CS 50389 70014 Vesoul Cédex. Tél: 03 63 37 92 00 - rnèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr S) JE SOUSSIGNE (prénom, nom). Case, at Epouse. . Né(e) le ele lss _—— à VE Ge CL. ._ Déptfs Résidant (rue) La, ue ob, Saba | Code postal .fo ces Commune Fete Bs Vence Président de l'ACCA de . Ent 8. Verne Par délégation de l’Assemblée Générale de 'ACCA du g qu 2024 COMMISSIONNE M. (Mme) CARHINATI PHTR IC Epouse .. Né(e) le..2.5..08 AAEA. ATTROYES. ... Dépt © Résidant {rue) A que. noue ak. fa fe eesenesneseeneerenes Code postal 40000 Commune . Ve se eu Pour assurer la surveillance de mes droits de chasse situés à. fan le 4. Ra. Venou le Pièces à joindre : voir liste jointe Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater, sur le territoire dont il a la garde, les infractions aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application relatives à la chasse, qui portent préjudices au détenteur du droit de chasse qui l'emploïe. DUR nn eme su evene nssese