Arrêté - ARRETE GDON 2026 4478

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Arrêté - ARRETE GDON 2026 4478 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frotey-lès-Vesoul. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE GDON 2026 4478)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Espaces terrestres et maritimes, EX Direction Départementale

PREFET des Territoires

DE LA HAUTE- de la Haute-Saône

SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n° 70-2026-03-16-00007

autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire,

espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, KR. 427-7 R. 427113 à

R. 427-16 ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU la décision DDT/2025 n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 252-1 à L. 252-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ; |

VU la demande de la FDSEA (fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles) du 23 janvier 2026, celle de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 4 février 2026 et les demandes des présidents des GDON du département de la Haute-Saône, transmises le 10 février 2026 pour l'autorisation d'une lutte collective dans le cadre des GDON en lien avec des dégâts de corvidés (corbeaux, corneilles noires) ;

VU la consultation du public du 19 février au 11 mars 2026 à minuit ;

CONSIDÉRANT que les dommages aux cultures dus aux corbeaux freux et aux corneilles noires peuvent être importants notamment sur les semis de printemps (maïs, tournesol, pois...) ;

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24 boulevard des alliés - CS 50389

70 014 Vesoul Cedex

Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone gouv.frCONSIDÉRANT que l'absence de solution alternative efficace dans le département de la Haute- Saône a été démontrée dans le cadre de la demande de classement «espèce susceptible d'occasionner des dégâts » du corbeau freux et de la corneille noire, préalable réglementaire à la prise de l'arrêté ministériel du 3 août 2023, en l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;

CONSIDÉRANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organisée et animée sur un territoire précis dans un objectif de prévention des dégâts agricoles ;

CONSIDÉRANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animaux d'autres espèces, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,

ARRÊTE

Article 1 :

Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) du département de la Haute- Saône compétents pour mettre en œuvre le présent arrêté sont :

°__ GDON du Pays Graylois;

° GDON de Scey-sur-Saône, Port-sur-Saône, Vesoul Est et Ouest;

°° GDON de Jussey, Vitrey-sur-Mance et Combeaufontaine, Amance, Vauvillers, Saint-Loup-sur- Semouse ;

°° GDON de Lure Nord, Lure Sud, Villersexel, Noroy-le-Bourg, Héricourt Est et Ouest, Saulx et

Champagney;

° GDON de Luxeuil-les-Bains, Faucogney, Mélisey et Saint-Sauveur ;

° __ GDON de Rioz et Montbozon.

Article 2 :

Une lutte collective est organisée, par chacun des GDON visés à l’article 1, afin de piéger :

° la corneille noire, sur l’ensemble du département;

* le corbeau freux, sur l'ensemble du département à l'exception des communes de Amont-et-

Effreney, Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Haut-du-Them-Château-

Lambert, La Longine, La Montagne, La Rosière, Plancher-les-Mines, Saint-Bresson, Sainte-

Marie-en-Chanois et Servance-Miellin.

en partenariat avec l'association des piégeurs agréés de la Haute-Saône et la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Saône, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2026.

Le piégeage par cage-piège peut être mené par les GDON au sein de leur territoire de compétence sur les parcelles agricoles exploitées par leurs adhérents.

Article 3 :

La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par l'association des piégeurs agréés de la Haute-Saône, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône et la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne-Franche-Comté (FREDON-BFC).

L'animation du dispositif est assurée par les GDON visés à l’article 1, assistés par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne-Franche-Comté (FREDON-BFC).Article 4 :

Les cages-pièges doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi. Les espèces autres que corbeaux freux et corneilles noires doivent obligatoirement être relâchées.

Article 5 :

La collecte des cadavres est assurée par chaque GDON, en vue d’une élimination par le service d'équarrissage (service public de l'équarrissage si le poids est supérieur à 40 kg).

Article 6 :

Chaque GDON communique à chaque mairie concernée par le piégeage la liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte. Ces renseignements sont affichés par les mairies.

Article 7 :

Les présidents des GDON adressent au directeur départemental des territoires, au plus tard le 1” septembre 2026, le bilan complet de la lutte collective.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 :

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la fédération départementale et le président de la fédération régionale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, le président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie est transmise aux présidents des GDON intéressés et aux maires des communes concernées.

Fait à Vesoul , le 1 6 MARS 2026

Pour le directeur départemental des territoires

La cheffe du service environnement et risques,

aura le — Elisabeth LEMAIRE