Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N4 FEVRIER 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N4 FEVRIER 2013 Document publié le Jeudi 7 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N4 FEVRIER 2013)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Transports, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale Édition Spéciale N°04 N°04

Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013

DATE DE PARUTION : 07 Février 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )LLLLLELELL

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SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JANVIER 2013

CABINET

ARRETE n° 2013-76 portant autorisation d'effectuer un transport de matières et de produits explosifs le 07 février 2013 par la société ETPC 06/02/13 3

ARRETE n° 2013-81 portant création d'un local de rétention administrative 06/02/13 1

ARRETE n° 2013-97 portant création d'un local de rétention administrative 06/02/13 1

ARRETE n° 2013-98 portant prolongation d'un local de rétention administrative 07/02/13 1

ARRETE n° 2013-99 portant création d'un local de rétention administrative 07/02/13 1

DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE n° 2013 – 05 fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. 07/01/13 5

FRANCE DOMAINE

ARRETE N° 2012-34/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Hamouro, commune de BANDRELE cadastrée AE n°46 d'une superficie de 339 m².

14/12/12 2

ARRETE N° 2012-35/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI, village de Moinatrindri cadastrée AI n° 74 d'une superficie de 256 m².

14/12/12 2

ARRETE N° 2013-01/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI cadastrée AC n° 193 d'une superficie de 289 m².

10/01/13 2

CONSEIL GENERAL

RI 10907 à 11 356?

4 h

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET

ARRÊTÉ n° 2013 - 76

portant autorisation d'effectuer un transport

de matières et de produits explosifs le 07

février 2013 par la société ETPC

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dans sa version consolidée au 11 mai 2012;

VU les articles R 2352-73 à R 2352-80 du Code de la Défense ;

VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;

VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;

VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la demande d'autorisation préfectorale du 04 février 2013, émanant de la société ETPC pour le transport de matières et produits explosifs ;

VU les 2 bordereaux de transport de matières dangereuses ci-joint précisant la classe des marchandises transportées (classes 1.4S et 1.1 D) ;

Considérant l'itinéraire envisagé depuis l’entrepôt de stockage d’explosif de la société ETPC à Koungou vers la carrière ETPC de Pamandzi ;

Considérant la nécessité d'emprunter les quais du Service de Transports Maritimes du Conseil Général de Mayotte et de garantir la sécurité des usagers et riverains ;

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00Considérant qu’entre 04 H 00 et 05H 00 le 07 février 2013, le flux de passagers au quai Balou à Dzaoudzi sera moins important, voir nul ;

Sur proposition de M. le Directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° : le transport : .

- de 30 détonateurs de mine de sautage électrique (soit 60 g),

- d’explosifs de type nitrate fioul (8 sacs de 25 kg soit 200 kg),

- de cordeau détonant souple (1 bobine de 200 m à 20g/m soit 4 kg)

- d’explosifs de mine de sautage Emulstar 8000 (450 cartouches de 1,5625 kg soit 703,125

Kg),

est autorisé pour la société ETPC le jeudi 07 février 2013 dans les créneaux horaires suivants :

- embarquement au quai Colas à Mamoudzou entre 04 H 00 et 04 h 30,

- débarquement au quai Ballou à Dzaoudzi Labattoir entre 04 h 15 et 04H 45.

Article 2 : Le transport par mer des camions ETPC immatriculés AK-607-JE et ACC-944-LC se fera par la barge « BIWI », de la société COLAS, immatriculée DI 909628. Seuls les deux camions de la société ETPC cités ci-dessus et le personnel strictement nécessaire seront autorisés lors du transport par barge.

Article 3 : Les mesures de sécurité prises au bord de la barge « BIWI » seront : - manches et lances incendie pré-positionnées,

- collecteur incendie en charge.

Article 4: La barge « BIWI» se présentera au quai Colas à Mamoudzou en dehors de manœuvres d'embarquement et de débarquement de passagers et/ou de véhicules.

Article 5 : Un périmètre de sécurité sur un rayon de 25 mètres interdit aux passants autour du camion sera établi. Lors de la traversée, à l’embarquement et au débarquement, un périmètre sur un rayon de 50 mètres entre deux navires devra être respecté.

Article 6 : Il sera interdit de délivrer du carburant depuis la station de la gare maritime durant la période où le transitaire sera stationné quai Ballou à Dzaoudzi.

Article 7 : le transporteur s’assurera du respect de la réglementation et de la formation du chauffeur. Il respectera par ailleurs les prescriptions supplémentaires suivantes : - Interdiction de fumer, d'utiliser du feu ou une flamme nue ;

- Interdiction de charger ou décharger sur un emplacement public en agglomération ou hors agglomération,

- Maintien d'une distance d'au moins 50 mètres entre les véhicules en stationnement en cas de force majeure;

- Surveillance du véhicule afin de prévenir tout acte de malveillance et d’alerter les autorités compétentes en cas de perte ou d'incendie ;

- Verrouillage des portes du véhicule doivent durant le transport.

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00Article 8 : La police du plan d’eau sera assurée par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire.

Article 9 : Cet arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 10: Le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la DEAL, le chef de service de l’'UTM DMSOI, le directeur de la société ETPC et le directeur du STM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dzaoudzi, le 06 février 2013

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Jean-Pierre FREDERIC

EC

Copies :

STM

Capitainerie du Port

DDSP

Gendarmerie

DMSOI UTM

DEAL

Société ETPC

Total

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.007

Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2013-81

Arrêté portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE

VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des

étrangers à Mayotte ;

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du

26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant monsieur Jean-Pierre FREDERIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012- 1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature à

monsieur Jean-Pierre FRÉDERIC, Directeur de Cabinet ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 6 février 2013 à 8h30 et jusqu'au jeudi 7 février 2013 à 8h30, dans l'enceinte de la Gare Maritime à

Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, Le 6 février 2013

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

Jean-Pierre FRÉDÉRIC

CCLiberté « Egalité » Fraternité Liberté» Babe Fraternité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2013-97

Arrêté portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE

VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte :

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du

26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant monsieur Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet deMayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012- 1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature à

monsieur Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 6 février 2013 à 17h15 et jusqu'au jeudi 7 février 2013 à 17h15, dans l'enceinte de la Brigade de

Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3: Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 6 février 2013

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

Jean-Pierre FRÉDÉRIC

ATLiberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2013-98

Arrêté portant prolongation d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE

VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux

conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte :

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant monsieur Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet.

Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ; ,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012- 1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre F RÉDÉRIC, Directeur de Cabinet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-, portant création d'un local de rétention administrative ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1*: Il est prolongé, à titre provisoire, l'ouverture d'un local de rétention administrative du jeudi 7 février 2013 à 8h30 au

vendredi 8 février 2013 à 8h30 dans l'enceinte de la Gare Maritime de Dzaoudzi,

Ârticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, 7 février 2013

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

Jean-Pierre FRÉDÉRICEE EE

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2013-99

Arrêté portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE

VU l'ordonnance n° 20006-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du

26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte :

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant monsieur Jean-Pierre FREDERIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012- 1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature à

monsieur Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 février 2013 à 8h00 et jusqu'au vendredi 8 février 2013 à 8h00, dans l'enceinte de la Brigade de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 7 février 2013

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de Cabinet,

Jean-Pierre FRÉDÉRIC =

D CCE

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Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L’IMMIGRATION,

DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE

BUREAU DES ELECTIONS, DE LA

CIRCULATION ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES

ARRETE n° 2013 - 05

AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme BENTENAT fixant la liste des candidats

Tel. : 02 69 63 51 20 à l’élection des membres de la chambre Fax : 02 69 63 51 70 de l’agriculture, de la pêche et de Sophie.bentenat@mayotte.pref. gouv.fr Paquaculture de Mayotte.

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU le code rural ; notamment ses articles R.511-30 à R.511-35, R.571-12 et R.571-13 ;

VU le code électoral ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

VU le décret 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU le décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de

l'aquaculture, à la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte ; notamment son article 2 ;

VU Parrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU les dossiers de candidature déposés au siège de la Commission d'organisation des opérations électorales ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général :ARRETE

Article 1“: La liste des candidats à l’élection des membres de la Chambre de l'Agriculture, de la Pêche et de l’Aquaculture de Mayotte du 31 janvier 2013 est arrêtée comme suit :

COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE

N° 1 — Liste « Confédération Paysanne de Mayotte CDEAM»

Monsieur SALIM Dani 1.

2. Monsieur ANTHOUMANI Said

3. Madame MADI Nadhoimati

4. Monsieur COLO Maoudjoudi

5. Monsieur ALI Hamada

6. Madame SOULE Anturia Ali

7... Monsieur HALIDI Ali

8. Monsieur INSSA Bacar Baou

9. Madame BOINA Echa-Madi

10. Monsieur SAID HACHIM Manrouf

11. Monsieur SAHADY Moeny-Moko Ben

12. Madame POMPEA Salama

13. Monsieur RAVOAY-BOURA Amd-El-Kader

14. Monsieur ABDOULHAMIDI Nizar

N°2 — Liste « FDSEAM / JAM »

Madame MOGNE-ALI Laïni

Monsieur ABDALLAH Mhamadi

Monsieur CHAMSIDINE Ahmed

Madame ABDOURAHAMANE Saboutia

Monsieur BOITCHA Omar

Madame HAMIDOUNI Moussa

Madame ABDOU Sandati

Monsieur CHAHIDI Abdallah

.. Monsieur DARMI Moussa

10. Madame ABDOU MDEREMANE Zaïna

11. Monsieur SAÏDI Rachidi

12. Monsieur PORT SAID Mladrou

13. Monsieur MALIDE Ali

14. Monsieur MBAE Joey Siaka Anthoumani

SEGA

ON Où

EE

C9

D

N°3 - Liste « Coordination Rurale de MAYOTTE »

Monsieur ANGATAHI Adinani

Monsieur ABDOURAHAMANE Ouakidoudine

Madame ABOUDOU Youhanidhou

Monsieur MAHAMOUDOU Ahamadi

Monsieur MAANLI Ibrahim

Madame AHAMADA Zabibou

Monsieur SAID Mohamed Houmadi

Monsieur MAANLI Fayadhuiddine

Madame MOUSSA Fatima

.… Monsieur DJOUMOI Mouhamadi

Monsieur M'KADARA Ibrahim

. Madame ABOUBAKARI Zalihata

. Monsieur MZE DJOUMOI Mourtadhoi

Monsieur RAMADANI Abdul-Hakim

100

ENION

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EDP

=SN° 4-— Liste « Walimizi Wa Maoré »

20

EN

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(©

VS

Do:

Monsieur PAYET Mouslim

Monsieur ANTOINE Mohamedi

Madame NAILANI Hafousati

Monsieur ALI Nabouhani

Monsieur MAHAMOUDOU Darmi

Madame SALIM Mariata

Monsieur SALIM Mikidadi

Monsieur ALI Abdallah

Madame HAMADA Rahamatou

. Monsieur MOUSSA Saindou

. Madame ABDALLAH MOUSSA Zaïna Binti

. Madame VELOU Ansfati

. Monsieur CHADHUILI Soulaïmana

. Madame MADI ALI Zabibou

N°5- Liste « Verts »

FO

66 54

SALE

CS 19 ES

Monsieur ASSANALI Chakri

Madame M'HADJI Zaïna

Monsieur BOINA Ali

Madame ROUBANI Touftsi

Monsieur HALIDI Chazouli

Madame HAMADA Anrafati

Monsieur HALIDI Ahamada

Madame SAÏD-MOUDROU Fazati

Monsieur DAHALANI Toufayli

. Madame ASSOUMANI Assiati

. Monsieur SUBIRA Djanfar

. Madame MAHAMOUD Salima

. Monsieur MAHAMOUDOU Madi Mahamoudou

. Madame BOURAMADI Moudjizati

COLLEGE DES PECHEURS

N° 1 — Liste « Oulozi Wa Maoré SMPPM»

SE

LE D

Monsieur CHARIF Abdallah

Monsieur ABDALLAH Issouffi

Madame MCOLO Binti

Monsieur ALI Assani

Monsieur CHARABOU Madi

Madame BOINADI Boinali Houdhoyfati

N°2-— Liste « Walozi Wa Maoré »

NES

D

Es

Monsieur M'ZE Ousseni

Madame ATTOUMANY Rosette

Monsieur TOUFAIL SAID

Madame HILALI Mouliati

Monsieur YSSOUFA Jimitri

Madame SAID OunrfatiCOLLEGE DES AQUACULTEURS

N° 1 -— Liste « Malézi ya fi yaléo na mésso »

1. Monsieur Dominique MAROT

2. Monsieur Antoine GANNE

N°2-— Liste « Malézi Ya Fi»

1. Monsieur ABDOUL-MADIJID Harache

2. Monsieur ABOUDOU SOIMADOU Soimadou

COLLEGE DES COOPERATIVES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE

Liste « COOPADEM »

Monsieur HAMADA Nourdine

Madame AVICE Irène Corine

Monsieur SUBRA Ahmed

Monsieur ALI Bakari

Monsieur INZOUDINE Adrachi nsSNE

COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES A VOCATION GENERALE D’EXPLOITANTS AGRICOLES OU DE JEUNES AGRICULTEURS

N° 1 — Liste « Oulozi-Na-Drima Wamaoré SMPPM »

1. Monsieur MASSEAUX Régis

2. Monsieur GIRAUD Georges Aristide Désiré

N°2 - Liste « Syndicat FDSEAM / JAM »

1. Monsieur MADI Hamidouni

2. Madame IBRAHIM Noudhoura Ben Ali

COLLEGE DES SALARIES

Liste « MLOZI NADRIMA» présentée par le Syndicat Maritime des Pêcheurs Professionnels Mahorais

1. Monsieur BAUBET Pierre

2. Monsieur ALI Ben

3. Madame MALIDE Navi

4. Monsieur ALI InrakiArticle2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture, à la Chambre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte ainsi qu’à la porte de chaque mairie de

Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le = 7 JAN, 20

P/LE PREFET DE MAYOTTE,

Le Secrétajre fiénéral,

Copies :

-Cabinet

-SMCI (RAA)

-CAPAM

-DAAF

-Mairies 1 eee

niLiberté » Liberté » Égalté « Frarnité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAYOTTE

F4 Domaine

£

&

SUR

ARRETE N° 2012-34/DGFiP/FD

Portant déclassement du domaine public de

PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain

située à Hamouro, commune de BANDRELE

cadastrée AE n°46 d'une superficie de

339 n°.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927;

le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

le décret n° 99/1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,

Préfet de Mayotte,

le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté n° 2012-301 du 30 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe LAYCURAS;

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927;

l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 21 mars 2012;

proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales,ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

COPIE :

- RAA

- DEAL

- SGAER

- Domaine

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de L'ETAT, une parcelle de terrain située à

Hamouro, commune de BANDRELE cadastrée AE n° 46 d'une superficie de 339 m°.

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Publie Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’aliénation au profit de Monsieur ATTOUMANI Ibrahim.

Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Trésorier-

Payeur Général, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.

Mamoudzou le 14 décembre 2012

le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général pod les fraires

Economiques et R Es eo baiLiberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAYOTTE

FN Bornaine

4

SUR

ARRETE N° 2012-35/DGFiP/FD

Portant déclassement du domaine public de

PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain

située à BOUENL village de Moinatrindri

cadastrée Aln°74 d'une superficie de

256 m2.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927 ;

le décret du 25 août 1929 complété par Les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 ;

le décret n° 99/1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,

Préfet de Mayotte,

le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté n° 2012-301 du 30 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur

Philippe LAYCURAS;

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 8 juin 2012;

proposition du Sous-préfet, secrétaire général aux Affaires Economiques et Régionales,ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

COPIE :

- RAA

- DEAL

- SGAER

- Domaine

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l’'ETAT une parcelle de terrain située à Moinatrindri, commune de BOUENTI cadastrée: section AI n°74 d’une superficie de 256 m°.

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’aliénation au profit de Madame Strati ABDALLAH.

Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.

Mamoudzou le 14 décembre 2012

le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général pour les-Affaires

Economiques et Régionafes£ Z

Philippe LAYCLiberté » Égaiité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAYOTTE

F4 Damaine

VU

SUR

ARRETE N° 2013-01/DRFiP/FD

Portant déclassement du domaine public de

VETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain

située à KANI-KELT cadastrée AC n° 193

d'une superficie de 289 m2.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

le décret n° 99/1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,

le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté n° 2012-301 du 30 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe LAYCURAS;

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 13 novembre 2012;

proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales,ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

COPIE :

- RAA

- DEAL

- SGAER

- Domaine

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l’'ETAT une parcelle de terrain située à KANI- KELI cadastrée : section AC n° 193 d’une superficie de 289 m2.

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’aliénation au profit de Monsieur et Madame Dzoudzou ABAINE.

Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.

Mamoudzou le 10 janvier 2013

le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général pour les Affaires

Econorñitques et Régionales

Philippd LAYCURASVous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administrauf de a réfecture, le résumé des avis de réquistions immariulation déhvrés par a Direction des Affaires Fonores. Le lee intégral de Favis peut être consuté au Conseil Général de MAYOTTE

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10971 SAINDOU DJAOURART DA frangajou | — AM -31527 S7asAINDOU 116 10972ABOUTOIM ATTOUMART—faDa — fangajou ANT 2E2RBOUTOIR 17

1097AMMADIRASSANTMARTANR —FADA — Mangajou ANS Sean re 1097 RERAEOU CAMARIDIN—FaDA — fangajou ANT TOSfEnEHAEOU 20

1097 FERABOU CAMARIDINT—faDA — Mangajou | — AN - 6266 A8 CHEnABOU 121 10977 OUKA MOUSSA DA fangajou ANS Ba0foUxIA 122

10978 HADHOULI ZENASOU Da frangaou | — AN - ne B2lCHADHOULT TES 10982FANDOU VOUSSOUrFOU _faDa — fangajou AN =98 TESSAINDOU 127

10983 ATIMA OUSSENT Da frangajou A =SnT STEATIMA 128 TOSBAMANSOUR KAMARDIRE DA frangaiou AT T22MANSOUR 125

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89AGAR ANSUFOU DA fuangajou ANT TEAJBAGAR 134 TOSOfANARDINE ECHATT DA frangapu A =66 GAARANARDINE 135,

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10097 MOIBASST HANTSST Da frangaou | — AK 7375 SréMOIBASS 144 0998} ADIDIA SAMENA Da frangaou AT SHHADIDUA 145

09 JOUNOT HABIBA. DA frangaiou | An -2257 2saDJOUNOT 146 I0GOÏ A TIR BOURHANT DA frangaou | AN - 54707 Safe Te ter

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0OfANARDINE HADIA DA frangapu = BOACANARDINE 152 00) BR AHIM TOIFIAT DA frangajou EUR arejerann 155

T0OGAMINA TERA Da frangajou | — AK 7478 Gaine 154 007 ATINA SAIDT DA frangajou AT SOS TIMA 155.

00 BACAR MOUSTADIRANT—_fava — fangajou ANT EE TORRES 1009 BOURHANE MOINECHA. DA fangajou EURE 2H OURHANE 187

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LioSafnabisen ASSANTSATD, Da Paca ACT FStngrasen 127 LOST TOUMANT ARE Da Paca RO-TIE ZATRTTOUMANT 1308

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1062 AFISSA SOULAIMANA. Da Paca RO-718 TafaFISSA 1308 06 AN AMADA ZA Da Paca ECTS TS2jatAMADA 1308

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069 RTOINAMAOULIDA RAT Da Paca ROLE TSTMOINAMAOULIDR TEST 070} EARATT HARISOU Da Paca RO=18 ZsBAIRAT 1532

Ti07 AIR CHARIFFOU Da Paca CEE EE ZNTNEE 07 ADUNROIY ASSANT Da Paca RS ZSSJoUNROIT TV 156,

1:07sFOULA ABDOU Da Paca RES TésOULA 1337 i07aOIZA BINA Da Paca AC -338 BouoizA 1338

HO7S}IASSANT ADOD DA ner AC 1E7nEE 2saf1assaN 1327

o7Io12013IAROUNA ABEAS norte m fu em 23 snouna us

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080 fSIDI VAHAVA OULEAT DA an AC=I27 HesID 139 08 1}OUSSENT ABDOU, Da Paca LEA TEHOUSSEN TE

082} BDOU MONA IDE Da Paca RO AO Serhemou 1374 08 RADATAEDOU Da Paca LES GER ADAL ES

T0BA SONIA ANRABTE Da Paca RO 19S as onu 1378 L0BSÏSELEMAN ROURIE Da Paca ROIS AISSELEMAN 1397

LOB6RTTOUMANT FAT Da Paca RC Fame farrouman 139 T0G 7OINARIZIRT MODO Da Paca ROSES ZISBOINARIZI 1393

08 MIROUDIAE FATIMA Da Paca FC-123 GsMROUDAAE 1394 HOBJANTOURIA MOUSSA DA an ECRIRE BSABANTOURIA 1404

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92 BACO ECHAT DA an AC 158n57 roejauI 1454 THOSE A TI DAMALAT DA an ECRETENI STEATINA TEOT

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SO HAMADA MORT SINGONT frengont Be TOSAAMADA 66 F8 }ONDRONA HAZANT— ÎrSINS ON rangon Bear ZZAMONDROHA EF

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86 MANEQUHADIDIR SINGONT freangont BL20 Frransou 7 soon CHAN SINGONT frangont BL22 njDNaNcre

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