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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N510 FEVRIER 2013
Document publié le Lundi 18 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N510 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°5.10 N°5.10
Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 18 Février 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013-152 portant délégation de signature (Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte) 18/02/13 13PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Arrêté n° 2013 - 152
Portant délégation de signature
(Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte)
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les déci- sions précitées ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représen- tant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l’Environnement, de l'Aména- gement et du Logement de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l’En- vironnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 2002 portant nomination de M. Kamardine MADI, Secrétaire admi- nistratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Equipement de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 31mars 2010 portant nomination de Mme Armelle GUILLO, attachée, chargée de mission juridique à la direction de l’Equipement de Mayotte ;VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFI, attachée, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Equipement de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de M. Dominique VALLEE, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du premier groupe, en qualité de directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
1 a 1 Gestion des personnels suivants :
•Contrôleurs
•Ouvriers des parcs et ateliers
•Personnels d’exploitation
•Adjoints administratifs
•Adjoints techniques
•Dessinateurs
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
modifié
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n°2006-1760 du 23
décembre 2006
Décret n° 2006-1760 du 23
décembre 2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
1 a 2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de
catégorie A, B, C, ou non titulaires.
1 a 3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 Articles 12 et suivants du décret
n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié
par le décret n° 84-954 du 25
octobre 1984 pour l’exercice du
droit syndical dans la fonction
publique
1 a 4 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé
parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné
par accident de service, congé de longue maladie et
longue durée, congé de grave maladie), ouverture et
alimentation d’un compte épargne temps
Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 modifié (congé parental)
Décret n° 2002-634 du 29 avril
2002 modifié
1 a 5 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps
partiel
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié
Arrêté du 28 juin 19951 a 6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors
réintégration ou ré imputation
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
(Art.51)
Décret n° 85-286 du
16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié
1 a 7 Décision de mise en position de congés administratifs Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007
1 a 8 Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif
à l’interruption du service
1 a 9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire
national
Arrêté ministériel du 4 avril 1990
1 a 10 Liquidation des droits des victimes d’accident du travail Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
1 a 11 Concessions de logements appartenant à l’Etat Arrêté du 13 mars 1957 1 a 12 Demande amiable en réparation pour les accidents
survenus à l’occasion ou en dehors du service
Arrêté du 10 juin 1948 modifié
1 a 13 Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice
d’activités extra-professionnelles
Circulaire ministérielle du
7 juin 1971
1 a 14 Décisions disciplinaires (avertissement et blâme) Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
1 a 15 Fixation des emplois comportant l’exercice d’une
responsabilité ou d’une technicité particulière rendant
leur titulaires éligibles à la NBI
Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
Arrêté interministériel du 7
décembre 2001
b) Responsabilité Civile
1 b 1 Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l’Etat
Loi Badinter 85-677 du 5 juillet
1985
Convention Etat-assureurs
approuvée par arrêté du 2 février
1993
Circulaire n°2003664 du 3
novembre 2003
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20 KVA
1 c 1 Autorisation des travaux de construction d’ouvrage de
distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P.
Décret n° 2003-62 du 17 janvier
2003
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION – ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et Aménagement
2 a 1
Collecte des informations et conservation des documents
nécessaires au porté à la connaissance et à l’association de l’Etat
dans l’élaboration ou la révision du PLU et dans sa mise en œuvre
Avis de l’Etat sur la modification du PLU lors de sa notification par
la collectivité
Article R 123-15 du code de
l’urbanisme
Article R 123624 du code de
l’urbanisme
b) Application du Droit des Sols
2 b 1 Instruction des demandes de permis d’aménager, des
permis de construire, des déclarations préalables et des
certificats d’urbanisme, à l’exclusion de toute décision
Articles R422-1 et R 422-2 du
code de l’urbanisme2 b 2 Décisions relatives aux permis d’aménager, permis de
construire, déclarations préalables et certificats
d’urbanisme, sous réserve que les avis du DEAL et du
maire soient convergents
Articles R 410-11, R 422-1 et R
422-2 du code de l’urbanisme
2 b 3 Délivrance des attestations de non opposition à la
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux
Article R 422-1 et R 422-2 du
code de l’urbanisme
2 b 4 Saisine du Ministère Public et présentation
d’observations écrites en matière d’infractions à la
législation et à la réglementation en d’application du
droit des sols.
Transmission des procès-verbaux et présentation
d’observations orales aux audiences pénales dans la
même matière.
Défense de l’Etat devant le tribunal administratif :
présentation d’observations orales à l’appui des
conclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui
concerne les affaires pour lesquelles les mémoires ont
été établis par les services de la DEAL.
Articles L 480-1 à, L 480-13 du
code de l’urbanisme
Code de justice administrative :
Articles L 521-1, L 521-2, R 531-
1, R 532-1, R 541-1, L 551-1, R
551-1 et suivants, R 431-7, R 431-
10
c) Logement
2 c 1 Contrôle de l’exécution des programmes de construction
des logements habitat social (accession et locatif) et
intermédiaire (DAGO)
2 c 2 Contrôle de d’exécution des opérations de lotissement et
RHI subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
d) Environnement
2 d 1 Instruction des notices d’impact et études d’impact
relatives aux projets d’IOTA (Installation, Ouvrages,
Travaux ou Aménagement) : recevabilité
Livre Ier et Livre VI du Code de
l’Environnement
arrêté n° 2010/157/DAF du 13
décembre 2010, relatif aux
modalités d'application de
certaines dispositions du Livre I
du code de l'environnement
relatives aux études et notices
d'impact et à la procédure de mise
à disposition du public
2 d 2 Approbation des notices d’impacts imposées aux projets
d’IOTA.
2 d 3 Délivrance des arrêtés d’autorisation d’IOTA suite à
instruction des études d’impact
2 d 4 Délivrance des arrêtés d’autorisation d'exploitation des
installations de stockage de déchets inertes
Code de l’Environnement - Article L541-30-
1
Décret n° 2006-302 du
15 mars 2006
2 d 5 Installations classées, à l'exception des décisions
suivantes
- arrêté de mise en demeure, de consignation, de
suspension, de cessation d'activité pris à l'encontre de
ces installations
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le
SGAER
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension
d'activités
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
Articles L 512-1 à L 512-19 du
code de l’environnement- courriers aux parlementaires, au président du conseil
général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis
par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits
d'attribution entre les tribunaux et l'autorité
administratives- mémoires et contentieux introductifs
d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives
2 d 5-1 Signature des récépissés de déclaration relatifs aux
installations classées pour la protection de
l'environnement mentionnés à l'article R 512-48 et R
512-49 du code de l'environnement
Code de l’Environnement - Article R 511-9
2 d 5-2 Signature des actes de gestion concernant les
installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisations visées par les
articles R 512-6, R 512-7, R 512-10 et R 512-11 du code
de l'environnement
Code de l’Environnement - Article R 511-9
2 d 6 Réserves naturelles
Signature des décisions et conventions relatives à la
gestion et à la réglementation inscrites dans l'acte de
classement de ces réserves
Décret n° 2007-105 du 26 janvier
2007 portant création de la réserve
naturelle de l'ilôt MBOUZI
Décret n° 2010-71 du 18 janvier
2010 portant création du parc
naturel marin de Mayotte
2 d 7 Faune et Flore
En matière de commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(C.I.T.E.S.), signature des autorisations et documents
prévus par les textes relatifs à :
- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n° 338-97 et des règlements de la commission associés ;
- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n° 338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement ;
- la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
;
Les délégations sont données pour :
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du
code de l'environnement ;
- Procéder aux propositions de transaction prévues à
l'article R-216-15 du code de l'environnement ;
- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du
code de l'environnement.
Décret n° 78-959 du 30 août 1978
modifié portant publication de la
convention sur le commerce
international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées
d’extinction (convention on
International Trade of Endangered
Species of wild fauna and flora,
couramment appelé CITES)
Livre VI du code de
l'Environnement, Chapitre VI ,
article L 654-1 et suivant
arrêté préfectoral N° 147/DAF du
7 août 2000 fixant la liste des
espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les
mesures de protection de ces
espèces animales représentées
dans la collectivitée territoriale de
Mayotte, complétant les listes
nationales
2 d 8 Espèces protégées
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation
Règlement (CE) n° 1808- 2001
article L 654-2 et suivant du codesuivantes :
- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces
dont la capture est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques
d'animaux dont le transport est interdit ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la
mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont
interdits ;
- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à
d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour
lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction d'œufs ou la
destruction d'animaux d'espèces pour lesquels cette
activité est interdite ;
- dérogations pour la perturbation intentionnelle
d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est
interdite ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins
que scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels
cette activité est interdite ;
- dérogations pour le transport, le colportage,
l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou
l'achat d'animaux ou de végétaux pour lesquels cette
activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la
dégradation des sites de reproduction ou des aires de
repos d'animaux pour lesquels cette activité est
interdite ;
de l'environnement
arrêté préfectoral N° 147/DAF du
7 août 2000 fixant la liste des
espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les
mesures de protection de ces
espèces animales représentées
dans la collectivitée territoriale de
Mayotte, complétant les listes
nationales
2 d 9 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion
du CPEM (contrat de projet Etat Mayotte) sont signées
par le SGAER.
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières – Expropriations
3 a 1 Actes de procédure et d’instruction des enquêtes
préalables conduisant à l’acquisition ou l’expropriation
de terrains nécessaires aux opérations routières de l’
Etat. Sont exclues : la signature de tous arrêtés relatifs à
l'enquête d'utilité publique et à l'assignation des
propriétaires devant le juge
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l’expropriation
pour cause d’utilité publique à
Madagascar
Arrêté préfectoral n°310 du 17
juin 2003 portant mesures
d’application du décret du 6
janvier 1935 précité
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3 b 1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains
privés et de les occuper temporairement
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation
pour cause d'utilité publique à
Madagascar (Titre VIII)Loi du 29 décembre 1892
modifiée sur les dommages causés
à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28
août 2008 portant diverses
dispositions d'adaptation du droit
de l'outre mer (article 21)
3 b 2 Délivrance et retrait des autorisations d’occupation
temporaire de la voie publique et mise en recouvrement
des redevances.
arrêté du 8 avril 1911 fixant les
règles relatives à l'utilisation la
conservation et la police du
domaine public
3 b 3 Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses
d’eau, d’assainissement, de gaz, d’électricité, de
télécommunication et autres.
3 b 4 Décision prescrivant l’élagage des plantations hors du
domaine public en vue de la sécurité de la circulation
3 b 5 Instruction des décisions de classements, déclassements,
modifications de domanialité, de régime
arrêté du 8 avril 1911 fixant les
règles relatives à l'utilisation la
conservation et la police du
domaine public
3 b 6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements,
établissements de servitudes pour routes
3 b 7 Délivrance des alignements et des autorisations de
voirie
arrêté du 8 avril 1911 fixant les
règles relatives à l'utilisation la
conservation et la police du
domaine public
3 b 8 Etablissement ou modification des saillies sur les
façades des immeubles, autorisation d’effectuer des
travaux non confortatifs sur les immeubles ou propriétés
en saillies
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation
pour cause d'utilité publique à
Madagascar, Titre X
3 b 9 Etablissement, construction ou réparation d’aqueducs,
tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
3 b 10 Exécution d’ouvrages et travaux pour éviter la
dégradation des voies publiques par les eaux pluviales
ou usées
c) Travaux routiers
3 c 1 Tous les actes de procédure concernant les opérations
routières à maîtrise d’ouvrage Etat à l’exclusion de la
signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P.
et des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
3 c 2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les
propriétés privées à l’exclusion de maisons
d’habitations, et de les occuper temporairement pour
l’exécution de travaux publics
Décret du 26 mars 1927
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation
pour cause d'utilité publique à
Madagascar
(Titre VIII)
3 c 3 Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas
d’occupation privative du domaine public
3 c 4 Proposition d’acquisition de terrains d’assiette Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation
pour cause d'utilité publique àMadagascar
3 c 5 Procédure d’indemnisation des dommages de travaux
publics; dommages de culture, démolition de cases,
mise à disposition provisoire de terrains, perte de
jouissance
Décret du 26 mars 1977 (Titre VI)
Loi du 29 décembre 1892
modifiée sur les dommages causés
à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28
août 2008 portant diverses
dispositions d'adaptation du droit
de l'outre mer (article 21)
d) Exploitation des routes Code de la route 3 d 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à
l’occasion de travaux routiers
3 d 2 Etablissement de barrières de pluie et réglementation de
la circulation pendant la fermeture
3 d 3 Réglementation de la circulation sur les ponts
3 d 4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou
de circulation d'engins
3 d 5 Autorisation de stationnement et de circulation de
véhicules appartenant aux entreprises chargées
d’exécuter des travaux routiers
e) Service des Mines
Ordonnance n° 92-256 du
4 mars 1992
Décret du 8 mars 1993
3 e 1 Réception des véhicules importés neufs ou usagés non
encore immatriculés en France
3 e 2 Etablissement des certificats de conformité pour tous les
véhicules
3 e 3 Réception des véhicules ayant subis des transformations
notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4 -1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et
conservation du domaine public maritime
Code général de la propriété des
personnes publiques
décret du 28 septembre 1926
réglementant le domaine et les
arrêtés d'application du 12 août
1927
arrêté du 8 avril 1911 fixant les
règles relatives à l'utilisation la
conservation et la police du
domaine public
arrêté du 26 février 1908 fixant les
règles de délimitation et de
bornage du domaine public à
Madagascar
décret du 29 décembre 1962
5 - INGENIERIE PUBLIQUE
a) prestations d’ingénierie réalisées par la DE
Loi ATR du 6 février 1992
Loi MURCEF du
11 décembre 2001
5 a 1 Signature des candidatures ou offres d’engagement del’Etat pour des prestations d’ingénierie publique, les
prestations d’un montant évaluées à plus de 90 000 €
devant faire l’objet d’un accord préalable du préfet
5 a 2 Signature des marchés ou conventions pour des
prestations d’ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
Loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982
Loi n° 98-69 du 6 février 1998
a) Accès à la profession
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
modifié
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Arrêté du 17 décembre 2007
prorogé et arrêté du 29 décembre
2009
6 a 1 Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des
professions de transports routiers de marchandises, de
personnes et de commissionnaire de transport
Arrêté ministériel du 17 novembre
1999
Arrêté ministériel du 20 décembre
1993
6 a 2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des
professions de transporteurs routiers de marchandises
avec véhicules légers et véhicules motorisés de moins de
4 roues
Arrêté du 14 décembre 2006
6 a 3 Décisions d'inscription sur les registres :
•des transporteurs publics routiers de marchandises
et des loueurs de véhicules industriels avec
conducteur
•des transporteurs publics routiers de personnes
•des commissionnaires de transport
Loi n°82-1153 du 30 décembre
1982
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
b) Exercice de la profession
6 b 1 Délivrance des licences de transport de marchandises et
de personnes et des copies conformes
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
modifié (Art. 20)
6 b 2 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution
de services occasionnels de transport public routier de
personnes (véhicules n'excédant pas neuf places).
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
6 c 1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice
de l'activité de transport par route de déchets.
Décret n° 98-679 du
30 juillet 1998
d) Correspondance
6 d 1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi
des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des
professions de transporteur, de loueur de véhicules
industriels, et commissionnaire ou au contrôle de ces
activités
7 – DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (exceptés les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs
7 a 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux mines et Décret n° 99-116 du 12 févriercarrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception
des arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui
restent de compétence préfectorale) et notamment le
second alinéa de l'article 4 du décret n° 99-116 du 12
février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières.
1999
b) Contrôles techniques
7 b 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux
équipements sous pression et canalisations de transport :
déclaration de mise en service, dérogations
individuelles portant sur les conditions d'exploitation ou
de contrôle en service et sur les conditions de
conception, de fabrication ou de contrôle initial et
notamment l'habilitation et le suivi des organismes
délégués, les délégations d'épreuve.
Arrêté du 15 mars 2000
Décret 99-1046 du 13 décembre
1999
7 b 2 Tous les décisions et les documents relatifs aux
véhicules : délivrance des autorisations de mise en
circulation des véhicules : de transport en commun de
personnes,des véhicules spécialisés dans les opérations
de remorquage, des véhicules de transport de matières
dangereuses, réception par type, à titre isolé ou
identification des véhicules, dérogation au titre de Code
de la Route ou au règlement ADR.
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié
Arrêté du 30 septembre 1975
Arrêté ADR du 1er juin 2001
modifié
Code de la route et arrêté du 19
juillet 1954 modifié
7 b 3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des
centres de contrôle technique de vénicules légers et
poids lourds (délivrance, suspension, retrait).
c) Energie Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les
orientations de politique
énergétique, notamment ses
articles 14 et 15.
7 c 1 Tous les décisions et les documents relatifs à la
production, au transport et à la distribution de l'énergie.
7 c 2 Tous les décisions et les documents relatifs à la
délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation
d'achat d'électricité.
Décret n° 2001-410 du 10 mai
2001 relatif aux conditions d'achat
de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de
l'obligation d'achat.
7 c 3 Tous les décisions et les documents relatifs à l'utilisation
de l'énergie.
7 c 4 Tous les décisions et les documents relatifs à
l'application du statut des personnels des industries
électriques et gazières.
7 c 5 Tous les décisions et les documents relatifs à la
délivrance des certificats d'économie d'énergie.
Décret n° 2006-603 du 23 mai
2006 relatif aux certificats
d'économie d'énergie.
d) Environnement industriel
7 d 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux
autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à
la sortie du territoire de la Collectivité départementale.
Livre V du code de
l’environnement
8) EDUCATION ROUTIÈRE
8 - 1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissementsd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière.
8 - 2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle.
8 - 3 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements
assurant la formation à la capacité de gestion pour
exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière.
8 - 4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
8 - 5 Instruction et validation des conventions conclues entre
l'Etat et les établissements de la conduite dans le cadre
du dispositif « Permis à 1€ par jour ».
8 – 6 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments portant autorisation d'exploiter des
« établissements d'animation de stages de sensibilisation
à la sécurité routière » et des « centres chargés
d'effectuer des examens psychotechniques ».
Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire à madame Armelle GUILLO (AAE), chargée de mission juridique, madame Ankilati Ali CHANFI (AAE), responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et monsieur Kamardine MADI, adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Article 3 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa responsabilité, à Monsieur Dominique VALLEE dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : l’arrêté préfectoral n° 2012-489 du 02 juillet 2012 portant délégation de signature à la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 18 Février 2013
Signé,
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs
DRFIP
Direction de l’Environnement
de l'Aménagement et du Logement