Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N510 FEVRIER 2013

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N59 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N57 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N53 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N35 OCTOBR

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N4 FEVRIER

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N23 1 JUIL

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N24 JUILLE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N56 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N21 JUILLE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N13 AVRIL

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N510 FEVRIER 2013 Document publié le Lundi 18 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N510 FEVRIER 2013)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale Édition Spéciale N°5.10 N°5.10

Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013

DATE DE PARUTION : 18 Février 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2013-152 portant délégation de signature (Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte) 18/02/13 13PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Arrêté n° 2013 - 152

Portant délégation de signature

(Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les déci- sions précitées ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représen- tant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l’Environnement, de l'Aména- gement et du Logement de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l’En- vironnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 2002 portant nomination de M. Kamardine MADI, Secrétaire admi- nistratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Equipement de Mayotte ;

VU l’arrêté ministériel du 31mars 2010 portant nomination de Mme Armelle GUILLO, attachée, chargée de mission juridique à la direction de l’Equipement de Mayotte ;VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFI, attachée, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Equipement de Mayotte ;

VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de M. Dominique VALLEE, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du premier groupe, en qualité de directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

a) Gestion du personnel

1 a 1 Gestion des personnels suivants :

•Contrôleurs

•Ouvriers des parcs et ateliers

•Personnels d’exploitation

•Adjoints administratifs

•Adjoints techniques

•Dessinateurs

Décret n° 88-399 du 21 avril 1988

modifié

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

modifié

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991

modifié

Décret n°2006-1760 du 23

décembre 2006

Décret n° 2006-1760 du 23

décembre 2006

Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970

1 a 2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de

catégorie A, B, C, ou non titulaires.

1 a 3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 Articles 12 et suivants du décret

n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié

par le décret n° 84-954 du 25

octobre 1984 pour l’exercice du

droit syndical dans la fonction

publique

1 a 4 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé

parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné

par accident de service, congé de longue maladie et

longue durée, congé de grave maladie), ouverture et

alimentation d’un compte épargne temps

Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984

Décret n° 85-986 du 16 septembre

1985 modifié (congé parental)

Décret n° 2002-634 du 29 avril

2002 modifié

1 a 5 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps

partiel

Décret n° 85-607 du 14 juin 1985

modifié

Arrêté du 28 juin 19951 a 6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors

réintégration ou ré imputation

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

(Art.51)

Décret n° 85-286 du

16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié

1 a 7 Décision de mise en position de congés administratifs Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007

1 a 8 Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif

à l’interruption du service

1 a 9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire

national

Arrêté ministériel du 4 avril 1990

1 a 10 Liquidation des droits des victimes d’accident du travail Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

1 a 11 Concessions de logements appartenant à l’Etat Arrêté du 13 mars 1957 1 a 12 Demande amiable en réparation pour les accidents

survenus à l’occasion ou en dehors du service

Arrêté du 10 juin 1948 modifié

1 a 13 Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice

d’activités extra-professionnelles

Circulaire ministérielle du

7 juin 1971

1 a 14 Décisions disciplinaires (avertissement et blâme) Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

1 a 15 Fixation des emplois comportant l’exercice d’une

responsabilité ou d’une technicité particulière rendant

leur titulaires éligibles à la NBI

Décret n° 93-552 du 26 mars 1993

Arrêté interministériel du 7

décembre 2001

b) Responsabilité Civile

1 b 1 Règlement amiable des dommages subis ou causés par

l’Etat

Loi Badinter 85-677 du 5 juillet

1985

Convention Etat-assureurs

approuvée par arrêté du 2 février

1993

Circulaire n°2003664 du 3

novembre 2003

c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20 KVA

1 c 1 Autorisation des travaux de construction d’ouvrage de

distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P.

Décret n° 2003-62 du 17 janvier

2003

2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION – ENVIRONNEMENT

a) Urbanisme et Aménagement

2 a 1

Collecte des informations et conservation des documents

nécessaires au porté à la connaissance et à l’association de l’Etat

dans l’élaboration ou la révision du PLU et dans sa mise en œuvre

Avis de l’Etat sur la modification du PLU lors de sa notification par

la collectivité

Article R 123-15 du code de

l’urbanisme

Article R 123624 du code de

l’urbanisme

b) Application du Droit des Sols

2 b 1 Instruction des demandes de permis d’aménager, des

permis de construire, des déclarations préalables et des

certificats d’urbanisme, à l’exclusion de toute décision

Articles R422-1 et R 422-2 du

code de l’urbanisme2 b 2 Décisions relatives aux permis d’aménager, permis de

construire, déclarations préalables et certificats

d’urbanisme, sous réserve que les avis du DEAL et du

maire soient convergents

Articles R 410-11, R 422-1 et R

422-2 du code de l’urbanisme

2 b 3 Délivrance des attestations de non opposition à la

déclaration attestant l’achèvement et la conformité des

travaux

Article R 422-1 et R 422-2 du

code de l’urbanisme

2 b 4 Saisine du Ministère Public et présentation

d’observations écrites en matière d’infractions à la

législation et à la réglementation en d’application du

droit des sols.

Transmission des procès-verbaux et présentation

d’observations orales aux audiences pénales dans la

même matière.

Défense de l’Etat devant le tribunal administratif :

présentation d’observations orales à l’appui des

conclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui

concerne les affaires pour lesquelles les mémoires ont

été établis par les services de la DEAL.

Articles L 480-1 à, L 480-13 du

code de l’urbanisme

Code de justice administrative :

Articles L 521-1, L 521-2, R 531-

1, R 532-1, R 541-1, L 551-1, R

551-1 et suivants, R 431-7, R 431-

10

c) Logement

2 c 1 Contrôle de l’exécution des programmes de construction

des logements habitat social (accession et locatif) et

intermédiaire (DAGO)

2 c 2 Contrôle de d’exécution des opérations de lotissement et

RHI subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)

d) Environnement

2 d 1 Instruction des notices d’impact et études d’impact

relatives aux projets d’IOTA (Installation, Ouvrages,

Travaux ou Aménagement) : recevabilité

Livre Ier et Livre VI du Code de

l’Environnement

arrêté n° 2010/157/DAF du 13

décembre 2010, relatif aux

modalités d'application de

certaines dispositions du Livre I

du code de l'environnement

relatives aux études et notices

d'impact et à la procédure de mise

à disposition du public

2 d 2 Approbation des notices d’impacts imposées aux projets

d’IOTA.

2 d 3 Délivrance des arrêtés d’autorisation d’IOTA suite à

instruction des études d’impact

2 d 4 Délivrance des arrêtés d’autorisation d'exploitation des

installations de stockage de déchets inertes

Code de l’Environnement - Article L541-30-

1

Décret n° 2006-302 du

15 mars 2006

2 d 5 Installations classées, à l'exception des décisions

suivantes

- arrêté de mise en demeure, de consignation, de

suspension, de cessation d'activité pris à l'encontre de

ces installations

- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés

d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le

SGAER

- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension

d'activités

- arrêtés portant prescriptions complémentaires

Articles L 512-1 à L 512-19 du

code de l’environnement- courriers aux parlementaires, au président du conseil

général

- circulaires aux maires

- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis

par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits

d'attribution entre les tribunaux et l'autorité

administratives- mémoires et contentieux introductifs

d'instance et en défense présentés aux juridictions

administratives

2 d 5-1 Signature des récépissés de déclaration relatifs aux

installations classées pour la protection de

l'environnement mentionnés à l'article R 512-48 et R

512-49 du code de l'environnement

Code de l’Environnement - Article R 511-9

2 d 5-2 Signature des actes de gestion concernant les

installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à autorisations visées par les

articles R 512-6, R 512-7, R 512-10 et R 512-11 du code

de l'environnement

Code de l’Environnement - Article R 511-9

2 d 6 Réserves naturelles

Signature des décisions et conventions relatives à la

gestion et à la réglementation inscrites dans l'acte de

classement de ces réserves

Décret n° 2007-105 du 26 janvier

2007 portant création de la réserve

naturelle de l'ilôt MBOUZI

Décret n° 2010-71 du 18 janvier

2010 portant création du parc

naturel marin de Mayotte

2 d 7 Faune et Flore

En matière de commerce international des espèces de

faune et de flore sauvages menacées d'extinction

(C.I.T.E.S.), signature des autorisations et documents

prévus par les textes relatifs à :

- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)

n° 338-97 et des règlements de la commission associés ;

- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement

(CE) n° 338-97 et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.

411-2 du code de l'environnement ;

- la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines

des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,

par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés ;

- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés

;

Les délégations sont données pour :

- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du

code de l'environnement ;

- Procéder aux propositions de transaction prévues à

l'article R-216-15 du code de l'environnement ;

- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du

code de l'environnement.

Décret n° 78-959 du 30 août 1978

modifié portant publication de la

convention sur le commerce

international des espèces de faune

et de flore sauvages menacées

d’extinction (convention on

International Trade of Endangered

Species of wild fauna and flora,

couramment appelé CITES)

Livre VI du code de

l'Environnement, Chapitre VI ,

article L 654-1 et suivant

arrêté préfectoral N° 147/DAF du

7 août 2000 fixant la liste des

espèces animales terrestres (et

tortues marines) protégées et les

mesures de protection de ces

espèces animales représentées

dans la collectivitée territoriale de

Mayotte, complétant les listes

nationales

2 d 8 Espèces protégées

Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation

Règlement (CE) n° 1808- 2001

article L 654-2 et suivant du codesuivantes :

- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou

définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces

dont la capture est interdite ;

- autorisations exceptionnelles de transport en vue de

réintroduction dans la nature à des fins scientifiques

d'animaux dont le transport est interdit ;

- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,

d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins

scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la

mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont

interdits ;

- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à

d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour

lesquels cette activité est interdite ;

- dérogations pour la destruction d'œufs ou la

destruction d'animaux d'espèces pour lesquels cette

activité est interdite ;

- dérogations pour la perturbation intentionnelle

d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est

interdite ;

- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,

d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins

que scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels

cette activité est interdite ;

- dérogations pour le transport, le colportage,

l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou

l'achat d'animaux ou de végétaux pour lesquels cette

activité est interdite ;

- dérogations pour la destruction, l'altération ou la

dégradation des sites de reproduction ou des aires de

repos d'animaux pour lesquels cette activité est

interdite ;

de l'environnement

arrêté préfectoral N° 147/DAF du

7 août 2000 fixant la liste des

espèces animales terrestres (et

tortues marines) protégées et les

mesures de protection de ces

espèces animales représentées

dans la collectivitée territoriale de

Mayotte, complétant les listes

nationales

2 d 9 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion

du CPEM (contrat de projet Etat Mayotte) sont signées

par le SGAER.

3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES

a) Acquisitions foncières – Expropriations

3 a 1 Actes de procédure et d’instruction des enquêtes

préalables conduisant à l’acquisition ou l’expropriation

de terrains nécessaires aux opérations routières de l’

Etat. Sont exclues : la signature de tous arrêtés relatifs à

l'enquête d'utilité publique et à l'assignation des

propriétaires devant le juge

Décret du 6 janvier 1935 portant

réglementation de l’expropriation

pour cause d’utilité publique à

Madagascar

Arrêté préfectoral n°310 du 17

juin 2003 portant mesures

d’application du décret du 6

janvier 1935 précité

b) Gestion et Conservation du domaine public routier

3 b 1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains

privés et de les occuper temporairement

Décret du 6 janvier 1935 portant

réglementation de l'expropriation

pour cause d'utilité publique à

Madagascar (Titre VIII)Loi du 29 décembre 1892

modifiée sur les dommages causés

à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics

ordonnance n° 2008-858 du 28

août 2008 portant diverses

dispositions d'adaptation du droit

de l'outre mer (article 21)

3 b 2 Délivrance et retrait des autorisations d’occupation

temporaire de la voie publique et mise en recouvrement

des redevances.

arrêté du 8 avril 1911 fixant les

règles relatives à l'utilisation la

conservation et la police du

domaine public

3 b 3 Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses

d’eau, d’assainissement, de gaz, d’électricité, de

télécommunication et autres.

3 b 4 Décision prescrivant l’élagage des plantations hors du

domaine public en vue de la sécurité de la circulation

3 b 5 Instruction des décisions de classements, déclassements,

modifications de domanialité, de régime

arrêté du 8 avril 1911 fixant les

règles relatives à l'utilisation la

conservation et la police du

domaine public

3 b 6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements,

établissements de servitudes pour routes

3 b 7 Délivrance des alignements et des autorisations de

voirie

arrêté du 8 avril 1911 fixant les

règles relatives à l'utilisation la

conservation et la police du

domaine public

3 b 8 Etablissement ou modification des saillies sur les

façades des immeubles, autorisation d’effectuer des

travaux non confortatifs sur les immeubles ou propriétés

en saillies

Décret du 6 janvier 1935 portant

réglementation de l'expropriation

pour cause d'utilité publique à

Madagascar, Titre X

3 b 9 Etablissement, construction ou réparation d’aqueducs,

tuyaux, passages sur fossés, trottoirs

3 b 10 Exécution d’ouvrages et travaux pour éviter la

dégradation des voies publiques par les eaux pluviales

ou usées

c) Travaux routiers

3 c 1 Tous les actes de procédure concernant les opérations

routières à maîtrise d’ouvrage Etat à l’exclusion de la

signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P.

et des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées

3 c 2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les

propriétés privées à l’exclusion de maisons

d’habitations, et de les occuper temporairement pour

l’exécution de travaux publics

Décret du 26 mars 1927

Décret du 6 janvier 1935 portant

réglementation de l'expropriation

pour cause d'utilité publique à

Madagascar

(Titre VIII)

3 c 3 Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas

d’occupation privative du domaine public

3 c 4 Proposition d’acquisition de terrains d’assiette Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation

pour cause d'utilité publique àMadagascar

3 c 5 Procédure d’indemnisation des dommages de travaux

publics; dommages de culture, démolition de cases,

mise à disposition provisoire de terrains, perte de

jouissance

Décret du 26 mars 1977 (Titre VI)

Loi du 29 décembre 1892

modifiée sur les dommages causés

à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics

ordonnance n° 2008-858 du 28

août 2008 portant diverses

dispositions d'adaptation du droit

de l'outre mer (article 21)

d) Exploitation des routes Code de la route 3 d 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à

l’occasion de travaux routiers

3 d 2 Etablissement de barrières de pluie et réglementation de

la circulation pendant la fermeture

3 d 3 Réglementation de la circulation sur les ponts

3 d 4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou

de circulation d'engins

3 d 5 Autorisation de stationnement et de circulation de

véhicules appartenant aux entreprises chargées

d’exécuter des travaux routiers

e) Service des Mines

Ordonnance n° 92-256 du

4 mars 1992

Décret du 8 mars 1993

3 e 1 Réception des véhicules importés neufs ou usagés non

encore immatriculés en France

3 e 2 Etablissement des certificats de conformité pour tous les

véhicules

3 e 3 Réception des véhicules ayant subis des transformations

notables ou ne disposant plus de cartes grises

4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME

4 -1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et

conservation du domaine public maritime

Code général de la propriété des

personnes publiques

décret du 28 septembre 1926

réglementant le domaine et les

arrêtés d'application du 12 août

1927

arrêté du 8 avril 1911 fixant les

règles relatives à l'utilisation la

conservation et la police du

domaine public

arrêté du 26 février 1908 fixant les

règles de délimitation et de

bornage du domaine public à

Madagascar

décret du 29 décembre 1962

5 - INGENIERIE PUBLIQUE

a) prestations d’ingénierie réalisées par la DE

Loi ATR du 6 février 1992

Loi MURCEF du

11 décembre 2001

5 a 1 Signature des candidatures ou offres d’engagement del’Etat pour des prestations d’ingénierie publique, les

prestations d’un montant évaluées à plus de 90 000 €

devant faire l’objet d’un accord préalable du préfet

5 a 2 Signature des marchés ou conventions pour des

prestations d’ingénierie publique

6 - TRANSPORT TERRESTRE

Loi n° 82-1153 du

30 décembre 1982

Loi n° 98-69 du 6 février 1998

a) Accès à la profession

Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Décret n° 90-200 du 5 mars 1990

modifié

Décret n° 99-752 du 30 août 1999

Arrêté du 17 décembre 2007

prorogé et arrêté du 29 décembre

2009

6 a 1 Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des

professions de transports routiers de marchandises, de

personnes et de commissionnaire de transport

Arrêté ministériel du 17 novembre

1999

Arrêté ministériel du 20 décembre

1993

6 a 2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des

professions de transporteurs routiers de marchandises

avec véhicules légers et véhicules motorisés de moins de

4 roues

Arrêté du 14 décembre 2006

6 a 3 Décisions d'inscription sur les registres :

•des transporteurs publics routiers de marchandises

et des loueurs de véhicules industriels avec

conducteur

•des transporteurs publics routiers de personnes

•des commissionnaires de transport

Loi n°82-1153 du 30 décembre

1982

Décret n° 99-752 du 30 août 1999

Décret n° 85-891 du 18 août 1985

b) Exercice de la profession

6 b 1 Délivrance des licences de transport de marchandises et

de personnes et des copies conformes

Décret n° 90-200 du 5 mars 1990

modifié (Art. 20)

6 b 2 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution

de services occasionnels de transport public routier de

personnes (véhicules n'excédant pas neuf places).

c) Activités de transport de marchandises dangereuses

6 c 1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice

de l'activité de transport par route de déchets.

Décret n° 98-679 du

30 juillet 1998

d) Correspondance

6 d 1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi

des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des

professions de transporteur, de loueur de véhicules

industriels, et commissionnaire ou au contrôle de ces

activités

7 – DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (exceptés les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)

a) Sous-sol et explosifs

7 a 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux mines et Décret n° 99-116 du 12 févriercarrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception

des arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui

restent de compétence préfectorale) et notamment le

second alinéa de l'article 4 du décret n° 99-116 du 12

février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières.

1999

b) Contrôles techniques

7 b 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux

équipements sous pression et canalisations de transport :

déclaration de mise en service, dérogations

individuelles portant sur les conditions d'exploitation ou

de contrôle en service et sur les conditions de

conception, de fabrication ou de contrôle initial et

notamment l'habilitation et le suivi des organismes

délégués, les délégations d'épreuve.

Arrêté du 15 mars 2000

Décret 99-1046 du 13 décembre

1999

7 b 2 Tous les décisions et les documents relatifs aux

véhicules : délivrance des autorisations de mise en

circulation des véhicules : de transport en commun de

personnes,des véhicules spécialisés dans les opérations

de remorquage, des véhicules de transport de matières

dangereuses, réception par type, à titre isolé ou

identification des véhicules, dérogation au titre de Code

de la Route ou au règlement ADR.

Arrêté du 2 juillet 1982 modifié

Arrêté du 30 septembre 1975

Arrêté ADR du 1er juin 2001

modifié

Code de la route et arrêté du 19

juillet 1954 modifié

7 b 3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des

centres de contrôle technique de vénicules légers et

poids lourds (délivrance, suspension, retrait).

c) Energie Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les

orientations de politique

énergétique, notamment ses

articles 14 et 15.

7 c 1 Tous les décisions et les documents relatifs à la

production, au transport et à la distribution de l'énergie.

7 c 2 Tous les décisions et les documents relatifs à la

délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation

d'achat d'électricité.

Décret n° 2001-410 du 10 mai

2001 relatif aux conditions d'achat

de l'électricité produite par des

producteurs bénéficiant de

l'obligation d'achat.

7 c 3 Tous les décisions et les documents relatifs à l'utilisation

de l'énergie.

7 c 4 Tous les décisions et les documents relatifs à

l'application du statut des personnels des industries

électriques et gazières.

7 c 5 Tous les décisions et les documents relatifs à la

délivrance des certificats d'économie d'énergie.

Décret n° 2006-603 du 23 mai

2006 relatif aux certificats

d'économie d'énergie.

d) Environnement industriel

7 d 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux

autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à

la sortie du territoire de la Collectivité départementale.

Livre V du code de

l’environnement

8) EDUCATION ROUTIÈRE

8 - 1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des

agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissementsd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière.

8 - 2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des

agréments des associations qui s'appuient sur la

formation à la conduite et à la sécurité routière pour

faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou

professionnelle.

8 - 3 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des

agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements

assurant la formation à la capacité de gestion pour

exploiter, à titre onéreux, un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière.

8 - 4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des

autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un

établissement d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière.

8 - 5 Instruction et validation des conventions conclues entre

l'Etat et les établissements de la conduite dans le cadre

du dispositif « Permis à 1€ par jour ».

8 – 6 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des

agréments portant autorisation d'exploiter des

« établissements d'animation de stages de sensibilisation

à la sécurité routière » et des « centres chargés

d'effectuer des examens psychotechniques ».

Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire à madame Armelle GUILLO (AAE), chargée de mission juridique, madame Ankilati Ali CHANFI (AAE), responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et monsieur Kamardine MADI, adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Article 3 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa responsabilité, à Monsieur Dominique VALLEE dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : l’arrêté préfectoral n° 2012-489 du 02 juillet 2012 portant délégation de signature à la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Mamoudzou, le 18 Février 2013

Signé,

Le Préfet,

Jacques WITKOWSKI

Copies :

Recueil des actes administratifs

DRFIP

Direction de l’Environnement

de l'Aménagement et du Logement