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Déliberation - annexe 2 deliberation ndeg2026 42 statuts modifies sivom au 5 mai 2026
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 2 deliberation ndeg2026 42 statuts modifies sivom au 5 mai 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
ID
: 078-247800477-20260505-20260501-DE
y
E
l
de
la
région
de
Chevreuse
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A VOCATION
MULTIPLE
DE
LA
REGION
DE
CHEVREUSE
Statuts
modifiés
au
5
mai
2026
Article
1 : Désignation
des
communes
membres
Le
SIVOM
de
la
Région
de
Chevreuse
est
transformé
en
Syndicat
à
la
carte
et conserve
sa
dénomination
« SIVOM
DE
LA
REGION
DE
CHEVREUSE
».
Les
11
communes
adhérentes
sont
: Châteaufort,
Chevreuse,
Cernay
la Ville,
Choisel,
Dampierre
en
Yvelines,
Magny
les
Hameaux,
Milon
la Chapelle,
Saint
Forget,
Saint
Lambert
des
Bois,
Saint
Rémy
lès Chevreuse
et Senlisse,
Article
2 : Objet
du
Syndicat
Le
Syndicat
Intercommunal
a pour
objet
la gestion
des
compétences
suivantes :
-
Carte
«
service
piscine
»
-
Carte
« service
autres
équipements
sportifs
»
-
Carte
« service
frais
scolaires
»
-
Carte
«
service
conservatoire
musique
et
danse
»
Les
communes
membres
du
SIVOM
peuvent
adhérer
à
une
ou
plusieurs
cartes
selon
leur
besoin.
Article
3 : Modalités
d’adhésion
et de
retrait d’une
carte
Une
commune
membre
du
SIVOM
de
la
Région
de
Chevreuse
peut
demander,
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal,
d'adhérer
ou
de
se
retirer
d'une
carte.
Le
Comité
Syndical
accepte,
par
délibération,
l'adhésion
ou
le
retrait
de
la
commune
à
une
carte
et
informe
les
communes
membres
de
sa
décision.
L'adhésion
d'une
commune
à
une
carte
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Conseil
Syndical
est devenue
exécutoire.
Le
retrait
d'une
commune
à
une
carte
prend
effet
le
1° jour
de
l'exercice
budgétaire
suivant.
La
participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
sera
assurée
jusqu'au
31
décembre,
fin
de
l'exercice
budgétaire
en
cours.
La
commune
continue
à
supporter
le
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
le
Syndicat
pour
cette
carte
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts
ou
la
somme
correspondante
pourra
être
versée
en
une
fois
en
tenant
éventuellement
compte
de
l'inflation.
Article
4
: Durée
Le
Syndicat
Intercommunal
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Siège
Le
Syndicat
Intercommunal
a
son
siège
à
l'adresse
suivante
« Piscine
intercommunale
—
Chemin
des
Regains
—
BP
48
— 78472
CHEVREUSE
cedex
».
Article
6
: Administration
du
Comité
Syndical
Le
Syndicat
Intercommunal
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
deux
délégués
titulaires
par
commune,
élus
par
les
conseils
municipaux.
Les
délégués
du
conseil
municipal
suivent
le
sort
de
cette
assemblée
quant
à la durée
de
leur
mandat.
Les
délégués
sortants
sont
rééligibles.
Article
7
: Bureau
Le
Comité
Syndical
élit le bureau
parmi
ses
membres.
Le
bureau
se
compose
d'un
président,
de
vice-présidents
et
de
membres
dont
le
nombre
sera
fixé
par
l'assemblée
délibérante.
Le
bureau
se
réunira
au
siège
social
chaque
fois
qu'il
sera
nécessaire.
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A VOCATION
MULTIPLE
Chemin
des
Regains
- BP
48
— 78472
CHEVREUSE
cedex -— Tél.
01.30.52.52.45
E-mail
: sivom-chevreuse@wanadoo.fr
- www.sivom-region-chevreuse.fr
— SIRET
247
800
477
00033
Accusé de réception en préfecture 078-217803568-20260609-2026-042-DE Date de télétransmission : 11/06/2026 Date de réception préfecture : 11/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
ETS
ID
: 078-247800477-20260505-20260501-DE
Article
8
: Fonctionnement
Le
Comité
Syndical
tient
chaque
année
une
session
par
trimestre
au
minimum.
Article
9
: Budget
Le
Syndicat
Intercommunal
pourvoit
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ses
missions.
Les
dépenses
du
Syndicat
sont
réparties
de
la manière
suivante :
9.1.
- Dépenses
d'administration
générale
du
syndicat
Les
dépenses
d'administration
générale
du
syndicat
sont
supportées
par
l'ensemble
des
communes
membres
du
syndicat
au
prorata
du
nombre
d'habitants
par
commune.
9.2.
- Dépenses
d'administration
et
de
fonctionnement
de
chaque
carte.
Les
dépenses
d'administration
et
de
fonctionnement
de
chaque
carte
sont
supportées
par
une
contribution
spécifique
demandée
aux
communes
adhérentes
à
chaque
carte.
Les
critères
de
répartition,
entre
les
communes,
de
ces
dépenses
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
tenant
compte,
notamment,
de
la
population,
des
foyers
fiscaux,
des
créneaux
scolaires,
du
nombre
d'élèves,
du
potentiel
et de
l'effort fiscal de
chaque
commune
adhérente.
Article
10
: Recettes
Les
recettes
comprennent
notamment
:
-
La
participation
de
toutes
les
communes
adhérentes
aux
dépenses
d'administration
-
Les
subventions
-
Les
participations
des
communes
adhérentes
à
chaque
carte
optionnelle
-
Les
produits
des
emprunts
à
réaliser
-
Les
produits
reçus
des
administrations
publiques,
des
associations
et
des
particuliers,
en
échange
de
services
rendus.
Article
11
: Participation
aux
délibérations
Seuls
les
délégués
des
communes
adhérentes
à
une
carte
participent
aux
délibérations
relatives
à
cette
carte.
À
contrario,
toutes
les
communes
membres
du
SIVOM
participent
aux
délibérations
relatives
à
l'administration
générale
du
Syndicat.
Article
12
: Receveur
du
Syndicat
Les
fonctions
de
Receveur
du
Syndicat
Intercommunal
sont
assurées
par
le Trésorier-Payeur.
Article
13
: Adhésion
à l’'EPCI
L'adhésion
du
Syndicat
intercommunal
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
décidée
par
le Comité
Syndical
à la majorité
des
2/3
tiers.
Modifié
par délibération
n° 2026.05.01
du
Comité
Syndical
en
date
du
05/05/2026.
Anne
HERY
LE
PALLEC
Présidente
SIVOM
de
la
région
de
Chevreuse
- Statuts
modifiés
au
05/05/2026
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 078-217803568-20260609-2026-042-DE Date de télétransmission : 11/06/2026 Date de réception préfecture : 11/06/2026