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Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 25 mars 2016
Document publié le Vendredi 25 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 25 mars 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
rt À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 25 mars 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêté PR/DAECL/2016/n° 135 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Landes
- Schéma départemental de coopération intercommunale arrêté au 21 mars 2016 Liberi
galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat et des collectivités locales Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2016/n° 135
portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Landes
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5210-1-1; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 33, 35 et 40 ;
VU Parrêté préfectoral du 1 septembre 2014 portant composition de la commission départementale
de coopération intercommunale et les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 5 juin 2015 et du 3 février 2016 ;
VU
le projet
de
schéma départemental
de
coopération
intercommunale
des Landes
présenté
à la
commission départementale de coopération intercommunale (C.D.C.I.) des Landes le 13 novembre 2015 et notifié le 27 novembre 2015 pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats de communes et du syndicat mixte concernés
;
VU
les
avis
exprimés
par
les
conseils
municipaux
et
les
organes
délibérants
des
établissements
publics
de coopération
intercommunale,
des
syndicats
de
communes
et du
syndicat mixte,
transmis
aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale le 5 février 2016 ;
VU les
débats
et auditions
des commissions
départementales de
coopération intercommunale des
2 octobre 2015 et 13 novembre 2015 ;
VU les travaux préparatoires des groupes de travail territoriaux et thématiques ; VU l'examen du projet de schéma départemental de coopération intercommunale et l’avis favorable
émis
le
11
mars
2016
par
la commission départementale
de
coopération
intercommunale
sur
le
schéma
départemental de coopération intercommunale amendé ;
CONSIDERANT que les
amendements déposés
auprès
de
la C.D.C.I.
concernant les fusions
de
communautés de communes et examinés lors de la réunion du 11 mars 2016 n’ont pas recueilli la majorité des suffrages favorables des deux tiers des membres de la commission ;
CONSIDERANT qu’un amendement déposé auprès de la C.D.C.I. concernant un syndicat a été
adopté à la majorité des deux tiers des membres de la commission ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
d’arrêter
le
schéma
départemental de
coopération
intercommunale
dans
sa
version
finale
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes
;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Landes,
tel
qu’annexé
à
la
présente
décision,
est
arrêté.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le
département
des
Landes
et
fera
l’objet
d’une
insertion
dans
deux
publications
locales
diffusées
dans
le
département
: Sud
Ouest
et
Les
Annonces
Landaises.
Il
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Landes
: www.landes.gouv.fr
et
un
exemplaire
sera
mis
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée
à
la
préfecture
des
Landes
(24-26
rue
Victor
Hugo
à
Mont
de
Marsan)
et
à
la
sous-préfecture
de
Dax
(5
avenue
Paul
Doumer).
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
mesure
de
publicité.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax,
le
directeur
départemental des
finances
publiques
des
Landes,
les
maires
des
communes
ainsi
que
les
présidents
des
communautés
de
communes,
des
syndicats
intercommunaux
et
du
syndicat
mixte
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Mont-de-Marsan,
le
4
MARS
2016
Le
préfet,
Nathalie MARTHIEN
Préfecture
des
Landes
—24-26
rue Victor
Hugo
40021
MONT
DE
MARSAN
cedex à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Schéma départemental de coopération
intercommunale des Landes
arrêté le 21 mars 2016 Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
Sommaire
Introduction................................................................................................3
1. Rappels des objectifs de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République...3
2. Objectifs et enjeux du SDCI dans les Landes............................................................................3
3. Contenu du projet de schéma ....................................................................................................3
1. Éléments d’analyse territoriale............................................................4
1.1 L’intercommunalité dans les Landes ......................................................................................4
1.2. Éléments d’analyse et de documentation................................................................................5
2. Élaboration du schéma départemental de coopération
intercommunale........................................................................................14
2.1 Calendrier...............................................................................................................................14
2.1.1 Procédure d’adoption du SDCI......................................................................................................14
2.1.2 Mise en œuvre du SDCI ................................................................................................................14
2.2 Méthode de travail et procédure conduite dans le département des Landes........................15
3. Dispositions du schéma départemental de coopération
intercommunale .......................................................................................16
3.1 Rationalisation du périmètre des EPCI à fiscalité propre....................................................16
3.2 Réduction du nombre de syndicats de communes et EPCI...................................................23
3.3 Bilan du SDCI 2016 ..............................................................................................................28
4. Éléments prospectifs............................................................................29
4.1 Evolution des syndicats..........................................................................................................29
4.2 Evolution des EPCI à fiscalité propre...................................................................................31
5. Annexe cartographique.......................................................................33
6. Annexe nominative des structures syndicales...................................34
2 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
Introduction
1. Rappels des objectifs de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Elle vise la rationalisation de la carte intercommunale et redistribue les compétences entre collectivités.
La loi NOTRe complète également la réforme territoriale portée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, et par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.
Depuis le 1er janvier 2016, 13 grandes régions ont été créées, portées par des métropoles et des intercommunalités plus efficaces et moins morcelées.
Au titre de la loi NOTRe, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être établi avant le 31 mars 2016 puis mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017. Le SDCI a pour objectif une rationalisation significative de la carte des intercommunalités à fiscalité propre et des structures syndicales (syndicats de communes, intercommunaux et syndicats mixtes fermés). La loi prévoit un seuil minimal de population de droit commun de 15 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; ce seuil peut être adapté en fonction de la densité de population des territoires.
2. Objectifs et enjeux du SDCI dans les Landes
Dans les Landes, la révision du SDCI induite par la loi NOTRe est une opportunité pour renforcer la couverture intercommunale du département. Suite à la mise en œuvre du SDCI de 2011, la couverture intercommunale des Landes demeure encore très morcelée, en témoigne le nombre élevé d’EPCI à fiscalité propre en-deçà du seuil de droit commun de 15 000 habitants. Avant proposition du projet de SDCI pour 2016, seuls six EPCI à fiscalité propre sur 24 dépassaient ce seuil légal de droit commun.
Ce schéma va permettre de donner une taille critique aux EPCI à fiscalité propre landais, afin de développer les mutualisations et les synergies locales dans le respect des identités des territoires, pour faire de l’intercommunalité une garantie de proximité et d’efficacité locale. Il s’agit d’une étape supplémentaire pour la rationalisation de l’intercommunalité sur le territoire, qui devra se poursuivre dans les prochaines années.
3. Contenu du projet de schéma
La première partie du présent schéma rappelle les principales caractéristiques de l’intercommunalité dans le département des Landes.
La deuxième partie présente le calendrier et la méthode d’élaboration du schéma.
La troisième partie expose les dispositions prescriptives du schéma quant à l’évolution des EPCI à fiscalité propre et des syndicats.
La quatrième partie propose des éléments prospectifs visant une rationalisation accrue des groupements intercommunaux à moyen terme.
3 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
Les annexes cartographiques figurent dans une cinquième partie.
1. Éléments d’analyse territoriale
1.1 L’intercommunalité dans les Landes
Le département des Landes est le deuxième département le plus étendu de France métropolitaine ; il compte 392 884 habitants répartis sur un territoire de 9242,60 km 2 au 1er janvier 2012 (données en vigueur au 1 er janvier 2015). La densité de population du département est de ce fait largement inférieure à la moyenne nationale (42,5 habitants/km 2 dans les Landes contre 103,4 au niveau national). Depuis 2011, les 331 communes landaises sont regroupées au sein de 24 EPCI à fiscalité propre et s’appuient sur 121 structures syndicales de nature et d’objet divers pour mener à bien leurs projets de territoire et l’exercice de leurs compétences.
Structures intercommunales des Landes – mars 2016
Entités Nombre
EPCI à fiscalité propre 24
2 communautés d’agglomération
22 communautés de communes
Syndicats à vocation unique (SIVU) 70
Syndicats à vocation multiple (SIVOM) 2
Syndicats mixtes 49
• 26 syndicats mixtes fermés
• 23 syndicats mixtes ouverts
Pôle d’équilibre territorial et rural 2
Total 147
Le schéma départemental de coopération intercommunale adopté en 2011 au titre de la loi RCT (2010) a assuré la couverture intégrale du département par des EPCI à fiscalité propre en intégrant les dernières communes isolées.
Pour autant, les EPCI à fiscalité propre des Landes ne disposent pas, dans leur majorité, d’une taille critique leur permettant de développer des projets de territoire ambitieux. A la date de proposition du projet de SDCI, seuls six EPCI à fiscalité propre dépassent le seuil de droit commun de 15 000 habitants institué par la loi NOTRe.
La petite taille des EPCI à fiscalité propre induit également un morcellement du territoire départemental peu propice au développement homogène des services aux populations. Le nombre élevé de syndicats de coopération intercommunale souligne d'ailleurs que le niveau d’intégration intercommunale n’a pas
4 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
significativement augmenté dans les Landes depuis le SDCI 2011. En effet, les communes et EPCI à fiscalité propre maintiennent des regroupements infra- et supracommunautaires en raison, d'une part, de l'insuffisance des compétences transférées, et d'autre part, de l'insuffisance des périmètres communautaires.
1.2. Éléments d’analyse et de documentation
Le département des Landes est un département principalement rural : marqué par un taux de boisement élevé (55%), il est principalement structuré par l’activité sylvicole au nord et par l’agriculture et l’élevage au Sud (600 000 hectares de forêt). La densité de peuplement du département décroit à mesure que le couvert forestier augmente au nord du département.
Les principaux pôles urbains se succèdent sur une diagonale allant du sud-ouest au nord-est. La côte Sud, les agglomérations de Dax et Mont-de-Marsan et les environs de Biscarrosse accueillent la majeure partie de la population landaise. Le nord et le sud du littoral landais ont gagné jusqu’à 26 % de population entre 1999 et 2012. Ces zones sont les plus dynamiques du département et connaissent une croissance démographique très favorable, alimentée par les installations d’actifs.
Le département est ainsi marqué par des contrastes forts : le rapport de taille est de 1 à 10 entre les EPCI à fiscalité propre les plus et les moins peuplés du département. Ces faibles densités résultent de la forte présence des activités agricoles et sylvicoles, qui dessinent l’identité du département. Les contrastes sont également marqués en matière fiscale (potentiel fiscal agrégé), offrant des opportunités de nouvelles solidarités.
Les représentations des espaces vécus et des déplacements domicile-travail font apparaître quatre grands pôles attractifs dans le département, autour des agglomérations de Dax et Mont de Marsan, et des communes du bassin du Seignanx et de la côte Sud, et de Biscarrosse-Parentis. La représentation des centralités dans le département fait également apparaître un pôle complémentaire au sud-est du département, à Aire sur l’Adour.
Ces quatre grands pôles structurent davantage le département que les multiples bassins de vie, souvent superposés et exigus. On compte en effet 30 bassins de vie dans le département pour 392 884 habitants et 24 EPCI à fiscalité propre avant proposition du SDCI 2016.
La carte intercommunale actuelle résulte du SDCI 2011, et correspond encore largement aux contours des circonscriptions électorales. A ce jour, la carte de l’intercommunalité ne permet pas encore de prendre en compte la géographie humaine, économique et l’aménagement du département.
Si les relations entre territoires sont en cours d’organisation dans les dix schémas de cohérence territoriale (SCoT) dont la majorité est encore en cours de constitution, il importe que la carte de l’intercommunalité elle-même permette de faire émerger des projets de territoires cohérents.
5 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Sôb'St-80-90ZAanbiyde6oeûayo0dde”aljon10f12QSuolSIA8)jefoid/DIS/UESIEN Samese)uOnpoidas2pSNOIPSNOL 1doN/0rN19q:1Ed
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Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
6 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr NOT'ETOZ3ISM:Saquuo) SPABSQILONDNPOMOIBPSHOPSOL SBbI2QS|Seseneuadun BUYDOSPUSPESUDopdyNOTLAONPOASNES LDNONLOQ:FE STOZ/TTIOZ4SSA6EE
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Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
9 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr ajediaulidan0y
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11 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr /SIOZ01990:oanos juewauedagC2 1943 [_] alAapuisseg|| ne aloyel|qouoIsn4ES a110J26|jououuoisn4En
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Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
13 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
2. Élaboration du schéma départemental de coopération
intercommunale
2.1 Calendrier
2.1.1 Procédure d’adoption du SDCI
La loi NOTRe prévoit une séquence en deux temps pour rationaliser les structures intercommunales : l’élaboration du projet de schéma doit être achevée au 31 mars 2016. A partir du 31 mars 2016 doit être engagée la phase de mise en œuvre du SDCI par décisions préfectorales.
En application de l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet de département élabore un projet de schéma de coopération intercommunale pour le département.
A compter de la notification du projet de schéma, les collectivités et groupements de collectivités concernés disposaient de deux mois pour se prononcer par délibération sur celui-ci. L’avis des collectivités concernées a été réputé favorable à défaut d’avis formulé dans ce délai. A l’issue du délai de deux mois consacré aux délibérations des collectivités et avant le 31 mars 2016, la CDCI a dû se prononcer à son tour sur le projet de schéma, à la majorité simple. La CDCI pouvait amender le projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres, dans le respect des objectifs de la loi NOTRe.
Le SDCI est arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016 et publié dans la presse locale. Il est révisé selon la même procédure tous les 6 ans. En application de l’article L5210-1-1 IV du CGCT, le schéma devra ainsi être de nouveau révisé avant le 31 mars 2022.
2.1.2 Mise en œuvre du SDCI
Le représentant de l’Etat dans le département a la responsabilité de la mise en œuvre du SDCI : il notifie aux collectivités et groupements concernés les arrêtés de projets de périmètres avant le 15 juin 2016. Ces arrêtés de projet de périmètre peuvent prévoir la création, la fusion ou la modification des périmètres des structures à fiscalité propre. S'agissant des dissolutions de syndicats, le préfet adresse une lettre d'intention de dissoudre aux maires et aux présidents des structures concernées.
La notification des projets d’arrêtés de périmètre ouvre un délai de consultation des collectivités et groupements concernés de 75 jours. A l’issue de ce délai, l’avis de la collectivité est réputé favorable en l’absence de délibération. La CDCI n’est consultée sur les projets d’arrêtés de périmètres que dans la mesure où ceux-ci diffèrent du projet de schéma adopté avant le 31 mars 2016. Si les projets d’arrêtés diffèrent du schéma, la CDCI se prononce à la majorité absolue dans un délai d’un mois, et peut modifier le projet de périmètre par amendement adopté à la majorité des deux tiers dans ce même délai d’un mois.
De ce fait, la phase de mise en œuvre qui s’ouvre à l’issue de l’adoption du SDCI permettra éventuellement de compléter ses propositions, notamment sur le volet syndical.
L’avis des collectivités et groupements concernés est réputé favorable sous trois conditions cumulatives : (i) l’accord de 50 % ou plus des conseils municipaux des communes concernées (pour les EPCI à fiscalité propre) ou des organes délibérants des syndicats ; (ii) les 50 % de votes favorables doivent représenter 50 % ou plus de la population totale intéressée ; (iii) l’avis favorable de la commune la plus peuplée est requis si celle-ci représente plus de 30 % de la population du projet de nouvel ensemble.
En cas d’opposition des entités concernées aux arrêtés de projets de périmètres, une procédure exceptionnelle dite du « passer outre » peut être engagée en application de l'article 35 de la loi NOTRe.
14 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
A ce titre, le Préfet peut faire aboutir ses propositions après avoir consulté la CDCI, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Les arrêtés de périmètre définitifs seront pris avant le 31 décembre 2016. Ils préciseront le nom, le siège et les compétences des nouveaux EPCI à fiscalité propre.
2.2 Méthode de travail et procédure conduite dans le département des Landes
La méthode de travail retenue par le Préfet des Landes vise à assurer la concertation avec les élus malgré les délais exigeants prévus par la loi. Dans ce but, le Préfet a convoqué deux CDCI de présentation de la démarche d’élaboration du schéma le 2 octobre et le 13 novembre 2015 et institué des groupes de travail pour les secteurs concernés par les obligations d’évolution. Ces groupes de travail ont associé les élus de ces secteurs, leurs responsables administratifs et les services de l’État ; différents supports de nature juridique et technique ont été communiqués à cette occasion.
La procédure conduite dans le département des Landes s’est déroulée par la présentation du projet de schéma à la CDCI du 13 novembre 2015. Le projet de schéma a ensuite été notifié le 27 novembre 2015 aux 202 collectivités et EPCI concernés par les propositions de rationalisation au 1 er janvier 2017. Les avis implicites et explicites recueillis ont été notifiés aux membres de la CDCI le 5 février 2016. La CDCI réunie le 11 mars 2016 a délibéré sur les amendements déposés pour modifier le projet de SDCI. Un amendement a recueilli la majorité qualifiée des suffrages favorables des membres de la commission et a été pris en compte dans la rédaction du schéma définitif.
Le présent schéma repose sur le principe d’une réflexion intradépartementale, dans les frontières des Landes. Par recherche d’efficacité et de clarté juridique, ce schéma privilégie les fusions-créations de nouveaux EPCI à fiscalité propre et les dissolutions de syndicats plutôt que des modifications de périmètres.
En application de l’article L5210-1-1 III 2° à 8°, ce schéma de rationalisation tient compte de :
la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE, des SCoT et PETR. Compte tenu de leur exiguïté et de leur multiplicité, les bassins de vie ne représentent pas une échelle de réflexion pertinente dans les Landes ;
l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;
la communautarisation des compétences syndicales et la réduction corrélative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
la rationalisation des structures en matière d’aménagement et d’environnement.
15 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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3. Dispositions du schéma départemental de coopération
intercommunale
3.1 Rationalisation du périmètre des EPCI à fiscalité propre
Le premier objectif du schéma départemental de coopération intercommunale au titre de la loi NOTRe est la rationalisation du périmètre des EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 15 000 habitants, sous réserve d’adaptations bénéficiant à certains EPCI ruraux ou de montagne.
Article L5210-1-1 III du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 33 de la loi NOTRe :
« III - Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;
b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;
d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Certains EPCI à fiscalité propre des Landes bénéficient des régimes adaptés fixés par les alinéas a), b) et d) de l’article L5210-1-1 III du CGCT. Les obligations d’évolution de ces EPCI à fiscalité propre sont modulées en fonction de leur densité de population rapportée à la densité moyenne du territoire national. L’alinéa c) relatif aux zones de montagne ne trouve pas à s’appliquer dans les Landes.
La densité de population des Landes étant inférieure à la densité nationale (42,5 contre 103,4 habitants/km 2 ), le seuil de regroupement est abaissé pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne nationale (51,7 habitants/km 2 ). Dans les Landes, le seuil démographique pondéré correspond à 6165 habitants/km 2 . Les EPCI à fiscalité propre dont la densité est comprise entre 31 et 51,7 habitants/km 2 doivent donc regrouper au minimum 6165 habitants.
Le seuil minimum de regroupement d’un EPCI à fiscalité propre est abaissé à 5000 habitants si sa densité de population est inférieure à 30 % de la moyenne nationale soit 31 habitants/km 2 .
16 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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Les EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issus d’une fusion entre le 1e janvier 2012 et la publication de la loi NOTRe ne sont pas tenus d’évoluer. Cette disposition ne s’applique qu’à la communauté de communes d’Aire sur l’Adour, par ailleurs concernée par l'adaptation instaurée par l'alinéa a).
Conformément à l’article L5210-1-1 du CGCT, les données de population utilisées dans le présent schéma sont les données de population municipale légales publiées par l’INSEE au 1e janvier 2015, authentifiées par le décret n°2014-1611 publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité.
A la date de proposition du schéma départemental de coopération intercommunale, les Landes comptent 24 EPCI à fiscalité propre.
Nom de l’EPCI à fiscalité propre Communes
membres
Population Adaptation (art
L5210-1-1 III
CGCT)
Communauté
d’agglomération
Communauté d’agglomération du Grand
Dax
20 54 134 habitants Sans objet (plus de
15 000 habitants)
Communauté d’agglomération le Marsan
agglomération
18 53 575 habitants Sans objet (plus de
15 000 habitants)
Communautés
de communes
Communauté de communes d’Aire sur
l’Adour
15 12 831 habitants a), d)
Communauté de communes du canton
de Montfort en Chalosse
22 12 044 habitants Adaptation
impossible
Communauté de communes du canton
de Mugron
13 5 766 habitants Adaptation
impossible
Communauté de communes du canton
de Pissos
6 3 764 habitants Adaptation
impossible
Communauté de communes du Cap de
Gascogne
6 11 181 habitants a)
Communauté de communes des coteaux et
vallées des Luys
11 7603 habitants a)
Communauté de communes Côte Landes
Nature
27 10 874 habitants b)
Communauté de communes des Grands
Lacs
7 26 905 habitants Sans objet (plus de
15 000 habitants)
Communauté de communes Hagetmau
communes unies
10 9 856 habitants a)
Communauté de communes de la Haute
Lande
7 5 868 habitants b)
Communauté de communes des Landes
d’Armagnac
15 10 771 habitants b)
Communauté de communes Maremne
Adour Côte Sud
23 59 782 habitants Sans objet (plus de
15 000 habitants)
17 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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Communauté de communes de Mimizan 21 11 956 habitants a)
Communauté de communes du Pays
d’Albret
13 5 423 habitants b)
Communauté de communes du Pays
grenadois
9 7 741 habitants a)
Communauté de communes du Pays
morcenais
18 9 413 habitants b)
Communauté de communes du Pays
d’Orthe
18 14 253 habitants Adaptation
impossible
Communauté de communes du Pays
Tarusate
18 16 770 habitants Sans objet (plus de
15 000 habitants)
Communauté de communes du Pays de
Villeneuve en Armagnac landais
16 6 085 habitants b)
Communauté de communes de Pouillon 9 8 909 habitants a)
Communauté de communes du Seignanx 8 25 770 habitants Sans objet (plus de 15 000 habitants)
Communauté de communes du Tursan 17 4 568 habitants Adaptation
impossible
18 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr ‘qe000SLepsnjdep1943DM 1943]enoyeBiigououuoisn4
ueweyedeg[] enoyeBigo uoisn4 DM
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19 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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Etablissements publics de coopération intercommunale
Landes – novembre 2015 Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
Cinq EPCI à fiscalité propre doivent obligatoirement évoluer au titre de la loi NOTRe :
Les communautés de communes du canton de Montfort en Chalosse et du Pays d’Orthe ont une densité supérieure à la moitié de la moyenne nationale et comptent moins de 15 000 habitants. Ces EPCI à fiscalité propre ne peuvent bénéficier des adaptations prévues par la loi.
La communauté de communes du canton de Mugron a une densité inférieure à la moitié de la densité moyenne nationale, mais elle compte moins de 6165 habitants : à ce titre, elle ne peut bénéficier de l’adaptation prévue par l’article 5210-1-1 III b) du CGCT.
Les communautés de communes du canton de Pissos et du Tursan, regroupent chacune moins de 5000 habitants, seuil minimal de population fixé par la loi pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité est inférieure à 30 % de la moyenne nationale soit 31 habitants/km 2 .
En conséquence, le SDCI des Landes prévoit les évolutions suivantes :
EPCI à fiscalité propre
soumis à évolution
SDCI Conséquence
Communauté de communes
du canton de Montfort en
Chalosse
Fusion de 3 EPCI à fiscalité propre
Communauté de communes du canton de
Monfort en Chalosse,
Communauté de communes du canton de
Mugron,
Communauté de communes des coteaux et
vallées des Luys
Création d’un nouvel
EPCI au 1er janvier
2017
Communauté de communes
du canton de Mugron
Communauté de communes
du canton de Pissos
Fusion de 3 EPCI à fiscalité propre
Communauté de communes du canton de
Pissos
Communauté de communes de la Haute
Lande
Communauté de communes du Pays d’Albret
Création d’un nouvel
EPCI au 1er janvier
2017
Communauté de communes
du Pays d’Orthe
Fusion de 2 EPCI à fiscalité propre
Communauté de communes du Pays d’Orthe
Communauté de communes de Pouillon
Création d’un nouvel
EPCI au 1er janvier
2017
Communauté de communes
du Tursan
Fusion de 3 EPCI à fiscalité propre
Communauté de communes du Tursan
Communauté de communes du Cap de
Gascogne
Communauté de communes Hagetmau
communes unies
Création d’un nouvel
EPCI au 1er janvier
2017
20 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Z10€ )PE NOI @:
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Les fusions résultent d’une analyse approfondie privilégiant les hypothèses les plus favorables au développement du territoire landais :
préservation de l’identité des territoires ;
création d’ensembles atteignant une taille critique, supérieure au seuil minimal de droit commun de 15 000 habitants ;
création d’ensembles cohérents, ne créant pas d’enclaves ou d’isolement nouveau parmi les EPCI à fiscalité propre non concernés par les fusions prévues, et n’obérant pas la perspective de nouveaux regroupements dans un avenir proche, notamment autour des pôles attractifs du département.
La fusion des communautés de communes du canton de Montfort-en-Chalosse, du canton de Mugron et des coteaux et vallées des Luys regroupera trois EPCI à fiscalité propre de petite taille en un nouvel ensemble de plus de 25 000 habitants. Le nouveau périmètre représente un ensemble cohérent, qui prévient le risque d'enclavement de la communauté de communes des coteaux et vallées des Luys.
La fusion des communautés de communes de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret créera un ensemble étendu, à dominante rurale, dans le respect du seuil de droit commun de 15 000 habitants malgré les densités peu élevées de ce territoire. Le nouvel EPCI à fiscalité propre s’inscrira dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) commun aux trois EPCI à fiscalité propre, déjà en cours, ainsi que dans les limites du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Haute Lande, créé au 1 e janvier 2016. Cette fusion instaurera une solidarité financière, en faisant bénéficier le nouvel ensemble du dynamisme du potentiel fiscal agrégé de la communauté de communes de la Haute Lande.
La fusion des communautés de communes du Pays d’Orthe et de Pouillon permettra également de bâtir un nouvel EPCI à fiscalité propre de plus de 24 000 habitants, au-delà du seuil de droit commun de 15 000 habitants. Ce nouveau périmètre préservera l’identité rurale des deux communautés fusionnées. Le potentiel fiscal élevé de la communauté de communes du Pays d'Orthe contribuera à la solidarité financière de l'ensemble.
La fusion des communautés de communes du Tursan, d’Hagetmau communes unies et du Cap de Gascogne contribuera à désenclaver le territoire du Tursan, le nouveau périmètre étant désormais frontalier de l’agglomération du Marsan. Déjà étudié en 2011, ce périmètre disposera d’une taille critique, supérieure à 26 000 habitants, et d'un potentiel fiscal dynamique.
Les arrêtés de création de ces nouveaux EPCI à fiscalité propre en fixeront le nom, le siège et les compétences, conformément à l’article 35 III de la loi NOTRe.
Les compétences des EPCI à fiscalité propre nouvellement créés correspondront aux compétences agrégées des anciens EPCI à fiscalité propre fusionnés. Pendant une période transitoire, les compétences optionnelles et facultatives du nouvel EPCI à fiscalité propre s’exerceront dans le seul périmètre des EPCI à fiscalité propre fusionnés qui en étaient dotés. Cette période transitoire a une durée maximale d’un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives. Il appartiendra aux EPCI à fiscalité propre nouvellement créés de se prononcer sur le maintien de ces compétences et de leur extension à l'ensemble du nouveau périmètre communautaire ou sur leur restitution aux communes avant la fin de cette période transitoire.
L'intérêt communautaire attaché à certaines compétences devra également faire l'objet d'une actualisation après la fusion-création du nouvel EPCI à fiscalité propre.
22 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
3.2 Réduction du nombre de syndicats de communes et EPCI
Le second objectif de la loi NOTRe en matière d’intercommunalité est la rationalisation significative du nombre de syndicats de communes et d’établissements de coopération intercommunale. Cet objectif est fixé par l’article L5210-1-1 III 4° du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 33 de la loi NOTRe.
Article L5210-1-1 III 4° du Code général des collectivités territoriales
« Le schéma départemental de coopération intercommunale prend en compte (...) la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ».
[Il s’agit des ] « syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale » (article L5711-1 du CGCT)
A la date d’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale, les Landes comptent 121 syndicats de communes, intercommunaux et mixtes (voir 1.1) dont 51 syndicats scolaires, 11 syndicats d’assainissement et d’eau potable, 3 syndicats d’aménagement, 3 syndicats dédiés au tourisme et 53 syndicats d’objets divers. Deux pôles d’équilibre territorial et rural s’ajoutent à ces 121 structures.
Objet des structures Nombre Nom des structures
Scolaire 51
Voir 6. Annexe nominative
Assainissem
ent et eau
potable
AEP 8
Eau potable uniquement 3
Aménagement 3
Tourisme 3
Divers 53
• 12 syndicats de communes
• 41 syndicats mixtes
PETR 2
Total 123
En application de l’article 40 de la loi NOTRe, le préfet prévoit dans le SDCI la dissolution, la modification de périmètre ou la fusion de tout syndicat de communes ou syndicats mixte. Au titre du SDCI des Landes, seules sont prévues des dissolutions. Ces dispositions répondent à la nécessité de réduire le nombre de syndicats, en particulier par la suppression des syndicats faisant double emploi avec les EPCI à fiscalité propre, et de communautariser les compétences syndicales (article L5210-1-1
23 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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III 4° et 5°du CGCT). Dans ce cadre, ont notamment été réétudiées les propositions du SDCI 2011 qui n’avaient pas été exécutées.
Ces dissolutions provoquées peuvent se substituer à des dissolutions de droit commun qui n’auraient pas abouti :
dissolution de plein droit en application de l’article L5212-33 a) du CGCT : « de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué ».
dissolution de plein droit d’un syndicat lorsque son périmètre se superpose avec celui d’un EPCI à fiscalité propre. Dans ce cas, l’EPCI à fiscalité propre se substitue au syndicat pour la totalité des compétences qu’il exerce, en application de l’article L5214-21 du CGCT pour les communautés de communes et de l’article L5216-6 pour les communautés d’agglomération
dissolution en raison d’une absence d’activité depuis 2 ans en application de l’article L5212-34 du CGCT.
24 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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En conséquence, le SDCI des Landes prévoit les dissolutions suivantes :
Dénomination Procédure Motivation Date de dissolution
SI aménagement
touristique de la Vallée
de la Leyre
Dissolution provoquée
Art 40 Loi NOTRe
Dissolution de droit commun
proposée dans le SDCI 2011
mais non aboutie
31 décembre 2016
SI de la charte
intercommunale
d’urbanisme
Dissolution provoquée
Art 40 Loi NOTRe
Syndicat devenu sans objet,
dissolution proposée dans le
SDCI 2011 mais non engagée
31 décembre 2016
SIAEP des Arbouts Dissolution provoquée
Art 40 Loi NOTRe
Dissolution de droit commun
annoncée pour 2016
31 décembre 2016
SIAEP de Moustey Dissolution induite par la
fusion des CC du canton
de Pissos, de la Haute
Lande et du Pays
d’Albret
Ces compétences seront
exercées par le nouvel EPCI à
fiscalité propre fusionné, la
CC du Pays d’Albret exerçant
les compétences scolaire et
eau et assainissement, sans
incidence sur l’existence des
RPI
31 décembre 2016
SIVU du RPI de
Commensacq – Trensacq
31 décembre 2016
SIVU du RPI maternelle
de la Leyre
31 décembre 2016
SI pour le développement
culturel et touristique des
Luys
Dissolution induite par la
fusion CC du canton de
Mugron, CC du canton
de Montfort en Chalosse,
CC des Coteaux et
Vallées des Luys
Ces compétences seront
exercées par le nouvel EPCI à
fiscalité propre fusionné, la
CC des Coteaux et vallées des
Luys l’exerçant déjà.
31 décembre 2016
25 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr &LOc“(seunuwoz}aoue)paN9i©:enbiyduGopezspuo+ azin0S
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3.3 Bilan du SDCI 2016
Le présent schéma départemental de coopération intercommunal maintient 17 EPCI à fiscalité propre dont 2 communautés d’agglomération et 15 communautés de communes, ainsi que 121 syndicats et 2 PETR.
Bilan du SDCI 2016
2015 2017 Evolution
2015 -
2017
Evolution
2015 –
2017 %
Evolution
2015-2017
Aquitaine
Evolution 2015-2017
Nouvelle région
Aquitaine Limousin
Poitou Charente
Evolution
nationale
2015-2017
EPCI à
fiscalité
propre
24 17 -7 -29 % -38 % -43,5 % -43 %
Syndicats
et PETR
123 116 -7 -5,69 % -24 % -22 % -18 %
28 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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4. Éléments prospectifs
4.1 Evolution des syndicats
La loi NOTRe instaure un mécanisme automatique de prise de compétences obligatoires pour les EPCI à fiscalité propre, échelonné de 2017 à 2020.
Date de prise de
compétence obligatoire
Compétence obligatoire
1 er janvier 2017 Nouvelle compétence économique et touristique ; collecte et traitement des déchets ; aires d’accueil des gens du voyage
1 er janvier 2018 Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)
1 er janvier 2020 Eau et assainissement
A droit constant issu de la loi NOTRe, les syndicats exerçant les compétences citées ci-dessus en lieu et place des EPCI à fiscalité propre devraient être amenés à disparaître, sans préjudice des syndicats exerçant ces compétences par délégation des EPCI à fiscalité propre.
Assainissement et eau potable (2020)
Au 1e janvier 2020, la compétence dite AEP deviendra obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre. L’exercice de cette compétence par chacun des 17 EPCI à fiscalité propre issus du SDCI 2016 n’est pas nécessairement souhaitable, du fait du maintien provisoire d’un nombre important de petites intercommunalités. De ce fait, il importera de rechercher un périmètre pertinent pour la mise en œuvre de la compétence AEP, avant le 31 décembre 2019. Cette réflexion pourra être menée dans le cadre d’un groupe de travail consacré à la rationalisation des syndicats (voir infra).
En application de l’article L5214-21 du CGCT modifié par l’article 67 de la loi NOTRe, les syndicats regroupant des communes appartenant à moins de 3 EPCI à fiscalité propre devront être dissous ou étendre leur périmètre. En application de ces dispositions, quatre syndicats intercommunaux pourraient être appelés à disparaître au-delà du SDCI 2016 :
• SI d’eau potable d’Onesse-Sindères ;
• SI d’eau potable de Parentis en Born ;
• SI d’eau et d’assainissement du Marensin ;
• SI d’eau potable Tarnos, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx et Boucau
(interdépartemental)
Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)
Compte tenu de l’avance du département en la matière, issue notamment du travail réalisé au terme du précédent schéma, aucune évolution n’est à prévoir au titre de la loi GEMAPI à ce jour.
29 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
En complément des évolutions induites par les prises de compétences prévues par la loi NOTRe, il importe de poursuivre à l’avenir la rationalisation des syndicats dans le département des Landes, à l’initiative des élus et avec l’appui des services de l’Etat.
A l’occasion de la présentation du projet de SDCI, la création d’un groupe de travail portant spécifiquement sur la réduction du nombre de syndicats a été décidée. Ce groupe de travail permettra de pérenniser la réflexion sur le volet syndical dans le département, notamment dans la perspective de la révision du SDCI 2016 avant le 31 mars 2022.
7 syndicats susceptibles d’être dissous dans la continuité du SDCI 2016 ont été identifiés :
• syndicats pouvant devenir sans objet à l’issue du transfert des compétences correspondantes aux
EPCI à fiscalité propre (article L5212-33 CGCT) ;
• syndicats assainissement et eau potable cités supra.
Syndicats susceptibles d’être dissous dans la continuité du SDCI 2016
Nom de la structure Échéance de
dissolution
Procédure de dissolution
SIVOM Côte Sud 31/12/2017 Dissolution de plein droit si transfert
compétence à la CC MACS (intra muros)
SIVU PLU Roquefort-
Sarbazan
Non déterminée Dissolution de plein droit si transfert de la
compétence à la CC des Landes
d’Armagnac (intra muros)
SI pour l’aménagement de
Port d’Albret Non déterminée
Dissolution de plein droit si transfert
compétence à la CC MACS (intra muros)
SI eau et assainissement du
Marsensin
31/12/2019
(au plus tard)
Dissolution spécifique article L5214-21
du CGCT (CC MACS)
SIAEP Tarnos, Boucau,
Ondres, St Martin Seignanx
31/12/2019
(au plus tard)
Dissolution spécifique article L5214-21
du CGCT (CC Seignanx)
SI eau potable Onesse –
Sindères
31/12/2019
(au plus tard)
Dissolution spécifique article L5214-21
du CGCT (CC Morcenx)
SIAEP Partentis en Born 31/12/2019
(au plus tard)
Dissolution spécifique article L5214-21
du CGCT (CC Grands Lacs et Pissos)
Les 51 syndicats scolaires constituent également une réserve de rationalisation : la possibilité d’adhérer à des syndicats multiples en fonction des niveaux scolaires concernés (maternelle, primaire, collège...) est une source de complexité conséquente, et nombre de ces syndicats sont inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre.
30 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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4.2 Evolution des EPCI à fiscalité propre
Au-delà du SDCI 2016, il importe d’engager une réflexion de moyen terme sur l’avenir du département dans la nouvelle grande région. A compter du 1 er janvier 2017, la région « Aquitaine Limousin Poitou Charentes » de plein exercice aura en effet engagé le dialogue avec le niveau infradépartemental.
Dans ce contexte, il faut noter que les évolutions proposées par le SDCI 2016 des Landes sont de moindre ampleur que celles proposées au niveau de la région actuelle et de la future grande région, ainsi qu’au niveau national (voir supra 3.3). Les communautés d’agglomération landaises demeurent peu étendues et 7 des 15 communautés de communes landaises, soit 41 %, bénéficient toujours d’adaptations dérogatoires au seuil de droit commun de 15000 habitants fixé par la loi NOTRe. La petite taille des EPCI à fiscalité propre landais présente le risque de ne pas pouvoir peser dans le dialogue infradépartemental qui sera engagé avec le futur grand ensemble régional.
Dans les six prochaines années (2016-2022), il reviendra aux membres de la CDCI de mener une réflexion permettant de rationaliser encore davantage le nombre d’EPCI à fiscalité propre et de syndicats. Cette réflexion pourra notamment être menée dans le cadre de groupes de travail auxquels les services de l’Etat prêteront un appui juridique et technique. La rationalisation de l’intercommunalité présente un enjeu de moyen terme important, compte tenu :
• des prises de compétences obligatoires échelonnées entre 2017 et 2020, qui entraîneront des
évolutions de droit commun qu’il est possible d’anticiper ;
• de la révision du SDCI avant le 31 mars 2022, prévue par la clause de rendez-vous légale de
l’article L5210-1-1 IV du CGCT.
Dans cette perspective, il importe de souligner l’intérêt de parvenir à une taille critique des regroupements intercommunaux. Encore non définie à l’heure actuelle, cette taille critique pourrait permettre d’aboutir à la constitution de 5 à 6 EPCI à fiscalité propre à l’échelle du département, préservant à la fois son identité rurale et les opportunités de développement des pôles urbains du périmètre.
Une telle réflexion devrait s’appuyer sur des projets de territoires cohérents et permettant la communautarisation des compétences syndicales. Ce projet pourrait s’appuyer sur les grands pôles dynamiques du département (Biscarrosse, Dax, Mont de Marsan, bassin du Seignanx et côte sud), sans négliger la composante rurale essentielle des Landes.
31 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr AUENQEU pGAZT Lnopv. ns art. p 29)
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Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
5. Annexe cartographique
33 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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6. Annexe nominative des structures syndicales
Objet des structures Nombre Nom des structures
Scolaire 51 dont un
SIVOM et six
syndicats
mixtes
SIVOM du canton de Roquefort
SI regroupement scolaire par classes de niveau entre Philondenx Arboucave Urgons Lacajunte
SIVU du RPI de la Vallée des Longs (syndicat mixte)
SIVU regroupement pédagogique "La Gouaneyre" entre Arue Cachen et Lencouacq
SI des Vallées du Gabas - Laudon pour le regroupement scolaire par classes de niveau
S.I. pour le regroupement pédagogique de Saint Paul en Born - Aureilhan
S.I. de regroupement scolaire par classes de niveau "Adour Marsan"
Syndicat mixte pour le regroupement pédagogique intercommunal de Aubagnan, Bats Tursan, Vielle Tursan (syndicat mixte)
S.I. de regroupement pédagogique Bélus - Saint Etienne d'Orthe
SIVU scolaire du Bas Armagnac
S.I. de regroupement scolaire par classes de niveau des écoliers du Bas-Adour Landais
SIVU ACG Adour Midouze
SIVU "Dous Tucqs"
S.I. de regroupement scolaire par classes de niveau et classe maternelle entre Bordères et Lamensans - Castandet - Maurrin
SIVU de l'A.B.C.M.
S.I. pour le regroupement scolaire par classes de niveau entre Cazères - Le Vignau - Lussagnet
S.I. de regroupement scolaire "Les Hauts du Luy"
S.I. de regroupement scolaire des écoliers de la Vallée des Arrigans
S.I. de regroupement scolaire par classes de niveau des Petites Landes (syndicat mixte)
SIVU pour l'école maternelle de Gamarde
S.I. pour le regroupement pédagogique des écoles de Garrosse et de Sindères
SIVU du Tursan
34 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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SIVU du Hourquet
S.I. pour la répartition des charges du C.E.G. de Grenade sur l'Adour
Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Hastingues et Sames
S.I. de regroupement scolaire par classes de niveau "Chalosse Adour"
S.I. de regroupement pédagogique de Bénesse-les-Dax – Heugas – Saint Pandelon
S.I. de regroupement pédagogique de Bourdalat Hontanx Saint Gein
S.I. de regroupement scolaire par classes de niveau entre Horsarrieu – Sainte Colombe
Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire de Luzou
SIVU du Louts - regroupement scolaire par classes de niveau
SM pour le RPI Duhort Bachen - Larrivière – Renung (syndicat mixte)
S.I. de regroupement scolaire Saint Geours d'Auribat – Louer
SIVU pédagogique du Marensin
SIVU pour le regroupement pédagogique des écoliers de Misson - Mimbaste
S.I. de regroupement scolaire par classes de niveau de Miramont Sensacq - Pimbo – Sorbets – Lauret et Mauries
S.I. pour le regroupement scolaire par classes de niveau "Les sept collines"
S.I. pour le regroupement scolaire par classes de niveau des écoliers de Fargues - Montgaillard
S.I. de regroupement scolaire "Les 3 Pouys"
SIVU pour le RPI entre Candresse, Narrosse et Yzosse
S.I. pour le regroupement scolaire par classes de niveau "Le Luy de France"
Syndicat Intercommunal scolaire Orx-Saubrigues
S.I. de regroupement scolaire Poyanne - Laurède
SIVU pour la gestion du RPI maternelle de la Leyre
SIVU de regroupement scolaire par classes de niveau de la Douze Lucbardez et Bargues – Saint Avit (syndicat mixte)
SIVU pour le regroupement pédagogique intercommunal entre Saint Cricq Chalosse et Brassempouy
S.I. pour le regroupement pédagogique des Sources
S.I. de regroupement pédagogique Sorde l'Abbaye/Saint Cricq du Gave
35 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
SIVU du R.P.I. de Commensacq - Trensacq
S.I. de regroupement scolaire du Bez
S.I. de regroupement scolaire d'Ygos et de Geloux (syndicat mixte)
Assainissement
et
eau potable
AEP 8 dont un
syndicat
mixte
S.I. d'A.E.P. de Marseillon
S.I. d'A.E.P. des Arbouts (syndicat mixte)
Syndicat Intercommunal du Nord-Est Landais
S.I. d'A.E.P. des Eschourdes
S.I. d’A.E.P. de la Basse Vallée de l'Adour
S.I. d'eau et d'assainissement du Marensin
S.I. d'A.E.P.Tarnos-Boucau-Ondres-Saint Martin de Seignanx
Syndicat mixte des eaux du Tursan (syndicat mixte)
Eau
potable
unique
ment
3 S.I. d'A.E.P. de Moustey - Saugnac et Muret – Belhade
S.I. d’eau potable d’Onesse – Sindères
S.I. d'A.E.P. de Parentis en Born
Aménagement 3 S.I. pour l'aménagement de Port d'Albret
S.I. d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Ludon et du Gaube
S.I. d'aménagement des Arrigans
Tourisme
Ces syndicats ne
concernent pas des
offices de tourisme
3 S.I. de développement culturel et touristique des Luys
S.I. de la gestion de la réserve naturelle du courant d'Huchet
S.I. pour l'aménagement touristique de la vallée de la Leyre
Divers syndicats de
communes
12 dont un
SIVOM
SIVOM Côte Sud
Syndicat intercommunal des communes d'Arue, Bourriot-Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle Soubiran pour l'élaboration d'une charte intercommunale d'urbanisme
SIVU Laglorieuse – Bougue - Mazerolles
S.I. des chênaies et peupleraies du Bassin de l'Adour
Syndicat Intercommunal Animation – Loisir en Marensin
Syndicat d'Equipement du Pille-Lardit
SIVU du Plan Local d'Urbanisme (PLU) Roquefort-Sarbazan
S.I. du Parc des sports de Boucau-Tarnos
Syndicat de rivières du Bassin Versant des Luys
36 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
Tèl. : 05 58 06 58 06 – Fax : 05 58 75 83 81 – www.landes.gouv .fr Schéma départemental de coopération intercommunale des Landes – mars 2016
S.I. d'irrigation de la région de Cauna - Lamothe - Aurice
S.I. d'irrigation de la région de Meilhan
SIVU pour la gestion des Bassins versants d'Anguillère, Palibes, Northon et Aygas
Divers
syndicats
mixtes
Syndicats
mixtes
fermés
18
(6 autres sont
comptabilisés
dans les
syndicats
scolaires et 2
dans les
syndicats
AEP et
assainisseme
nt)
Syndicat Mixte des rivières du Bassin de l’Adour landais (SIRBAL)
S.I. d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM) de la Chalosse
S.I. pour le traitement et la coordination de la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes
S.I. du chenil de Birepoulet
Syndicat Mixte de Rivières du Marensin et du Born
Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan
Syndicat Mixte SCOT du Born
Syndicat Mixte du Moyen Adour Landais (SIMAL)
Syndicat du Midou et de la Douze
Syndicat de Haute-Chalosse (CC de Montfort + Communauté de Communes du Mugron)
Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de la Haute Lande
Syndicat Mixte du Bas Adour
SIVOM des cantons du Pays de Born
SM du Bassin Versant des Lacs du Born
Syndicat Mixte de développement des Landes d’Armagnac
SICTOM du MARSAN
Syndicat mixte de Rivière COTE SUD
Syndicat Mixte du Bassin versant de la Midouze
Syndicats
mixtes
ouverts
23 Syndicat Mixte de gestion des baignades landaises
Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes des Landes (SYDEC)
Conservatoire des Landes
Syndicat mixte "Haute Lande Industrialisation"
Syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais
Syndicat mixte du Pays Tyrossais
Syndicat mixte de gestion des milieux naturels
Syndicat Mixte Landes Océanes
Syndicat Mixte pour l'industrialisation des cantons de Sore, Labrit
Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion de la Zone d'Activités Economiques de Saint Geours de Maremne
Syndicat mixte de protection du littoral landais
Syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'Abesse
Agence Landaise pour l'informatique
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Syndicat mixte des zones d'aménagement touristiques concertées de Moliets-et-Maa
Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion d'une zone touristique et de loisirs sur la commune d'Arjuzanx
Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de parcs d'activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Seignanx
Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement du pôle économique et d’habitat du Grand Dax-Sud
Syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert à Soorts-Hossegor
Syndicat Mixte d’Aménagement des Landes d’Armagnac
Syndicat Mixte du Pays d’Orthe
Syndicat Mixte « IRRIGADOUR »
Syndicat mixte AGROLANDES
Syndicat mixte pour l’aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque
PETR 2 PETR Landes Nature Côte d'argent
PETR Haute Lande
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38 Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan
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