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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 10 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 25 juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 25 juillet 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 25 juillet 016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Commission départementale d’aménagement commercial – communiqué
- Arrêté préfectoral concernant le SIVU PLU de Roquefort-Sarbazan
- Commission départementale d’aménagement commercial – ordre du jour
- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaire au sein de la communauté d'agglomération "Mont de Marsan
Agglomération"
Direction départementale des territoires et de la mer
- Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2016 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du code de l'environnement les travaux de gestion de la végétation du canal communal d'Aire sur
l'Adour
- Arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2016 n° 35 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents
DDSP
- Trois arrêtés de subdélégation de signature de Monsieur DJIAN, DDSP des Landes aux
fonctionnaires des circonscriptions de Mont-de-Marsan et Dax pour les actes, décisions et arrêtés
relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule
Protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté portant tarification du service d’investigation éducative de l’association de sauvegarde et
d’action éducative des Landes
DIRECCTE
- Décision n° 2016 de madame Isabelle NOTER, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine – Limousin –
Poitou-Charentes relative à l’affectation des agents et à l’organisation de l’intérim des agents de
l’inspection du travail au sein de l’unité de contrôle des Landes ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’État et des
Collectivités Locales
Bureau des Actions de l’Etat
Affaire suivie par : Sylvie Arriubergé
Tél : 05 58 06 59 55
Mél : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr
COMMUNIQUÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Au cours de sa réunion du 12 juillet 2016, la commission départementale d'aménagement commercial des Landes a émis un avis favorable pour l’autorisation sollicitée par la Société d’Alimentation Biscarrossaise, propriétaire, sis route de la plage à Biscarrosse, représentée par M. José-Patrick Lamic, président, en vue d’être autorisée à procéder à la création d’un point permanent de retrait de marchandises, sur la commune de Biscarrosse, route de la Plage.
Mont de Marsan, le 21 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean Salomon
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2016/n°563 portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique
du plan local d’urbanisme Roquefort-Sarbazan
Le préfet des Landes,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 1984 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique entre les communes de Roquefort et de Sarbazan en vue de l’élaboration et l’approbation d’un plan d’occupation des sols ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2002 portant modification de la dénomination du syndicat et extension des compétences ;
VU la délibération en date du 29 avril 2016 portant modification des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique du plan local d’urbanisme Roquefort-Sarbazan ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Roquefort et Sarbazan prises à l’unanimité ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2002 est modifié ainsi qu’il suit :
« Il est constitué un syndicat intercommunal à vocation unique entre les communes de Roquefort et de Sarbazan, dénommé SIVU du plan local d’urbanisme de Roquefort-Sarbazan, en vue de l’élaboration, l’approbation, la révision, la modification, et/ou toute autre évolution du plan local d’urbanisme ».
Article 2 : Les modifications prendront effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité du présent arrêté. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, la Présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du plan local d’urbanisme Roquefort-Sarbazan , les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 20 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean SALOMON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du vendredi 2 septembre 2016
- Préfecture des Landes - salle de Borda -
ORDRE DU JOUR
15 h 30 Demande d’extension d’un ensemble commercial par création de deux
boutiques d’une surface de vente de 740m², portant la surface de vente totale de l’ensemble à 1739 m², sur la commune de SAINT-PIERRE-du-MONT (40280), présentée par la SCI J.F.K. sise à Mont-de-Marsan.
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’État
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
ARRETE PR/DAECL/2016/N°558
CONSTATANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION
DES SIEGES DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« MONT DE MARSAN AGGLOMERATION »
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « commune de Salbris » ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-6 et L5211-6-1 ;
VU le code électoral et notamment les articles L 273-1, L 273-3, L 273-5, L 273-6 et L 273-11 ;
VU la loi modifiée n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment les articles 9-I ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, notamment ses articles 1 et 4 ;
VU le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les arrêtés préfectoraux modifiés :
- n° PR/DAD/98-71 en date du 29 décembre 1998 portant création de la communauté de communes du Pays du Marsan,
- n° PR/DAD/01-111 en date du 27 décembre 2001 portant extension des compétences, transformation en communauté d’agglomération et adoption des nouveaux statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-199 du 20 mai 2016 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l’élection municipale partielle complémentaire sur la commune de Lucbardez-et- Bargues ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions de majorité requises, donnant leur accord à un même nombre et à une même répartition des sièges de conseiller communautaire, par application notamment du I de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, pour porter à 56 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;
CONSIDERANT qu’un accord a été obtenu sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celle-ci et par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Article 1er : Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté d’agglomération « Mont de Marsan Agglomération », sont ainsi constatés :
- nombre de sièges : 56
- répartition :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Mont-de-Marsan 28
Saint-Pierre-du-Mont 8
Saint-Perdon 2
Benquet 2
Bretagne-de-Marsan 2
Saint-Martin-d’Oney 2
Campagne 1
Pouydesseaux 1
Geloux 1
Bougue 1
Mazerolles 1
Gaillères 1
Saint-Avit 1
Lucbardez-et-Bargues 1
Uchacq-et-Parentis 1
Laglorieuse 1
Campet-et-Lamolère 1
Bostens 1
Article 2 : L’arrêté préfectoral PR/DAECL/2013/n°546 en date du 18 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté d’agglomération « Le Marsan Agglomération » est abrogé. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la présidente de la communauté d’agglomération « Mont de Marsan Agglomération », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 juillet 2016
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE des LANDES
ARRETE PREFECTORAL N°40-2016-00168 PORTANT DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET DECLARATION D'INTERET GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L211-7DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT :
Travaux de gestion de la végétation du canal d’Aire-sur-l’Adour portés par le syndicat du moyen Adour landais (SIMAL)
Le Préfet des LANDES
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15, L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 ;
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R .151-49 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau annexée au tableau de l’article R.214-1 de ce même code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n° 219 en date du 17 mai 2013 portant modification par extension du périmètre du syndicat intercommunal du moyen Adour landais et de modification des statuts ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Adour amont » approuvé le 19 mars 2015 ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé au titre de l’article L211-7 du code l’Environnement, portant également déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’Environnement, reçu le 11 mai 2016 et complété en date du 22 juin 2016, présenté par le syndicat du moyen Adour landais représenté par Monsieur le Président Christian Ducos, enregistré sous le numéro 40-2016-00168 et relatif aux travaux de gestion de la végétation du canal d’Aire-sur-l’Adour;
Vu l’avis du permissionnaire formulé par courriel en date du 11 juillet 2016 sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été communiqué ;
1 / 6 Considérant le caractère d’intérêt général des travaux de gestion de la végétation portés par le syndicat du moyen Adour landais ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau à l’échelle du réseau hydrographique cohérent que constitue le canal d’Aire-sur-l’Adour ;
Considérant les mesures envisagées pour protéger le milieu ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM),
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le syndicat du moyen Adour landais, représenté par Monsieur le Président et désigné ci-après « le permissionnaire » est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de gestion de la végétation sur le canal d’Aire-sur-l’Adour
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m3 (Autorisation)
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (Autorisation)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (Déclaration)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Déclaration
Arrêté du
30/05/2008
NOR :
DEVO0774486A
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 : Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Les travaux de gestion de la végétation du canal d’Aire-sur-l’Adour, tels que présentés dans le dossier par le permissionnaire sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
2 / 6 ARTICLE 3 : Caractéristiques des travaux à entreprendre
Le permissionnaire conduit des travaux de gestion de la végétation au profit du canal de la commune d’Aire-sur-l’Adour. Ils s’inscrivent à l’échelle de la cohérence hydrographique de l’unité d’intervention proposée afin de palier d’éventuels désordres impactant la sécurité publique.
Les travaux à mettre en œuvre se caractérisent par :
• la gestion de la ripisylve à travers le traitement sélectif de la végétation. Les sujets
instables et dépérissant sont identifiés, traités et évacués afin d’éviter leur chute dans le canal.
• le retrait d’embâcles et chablis du lit mineur du canal afin de redonner une dynamique
d’écoulement moins contrainte et un meilleur transit des sédiments du bassin versant et de l’Adour. Ce même retrait recherche également à limiter la possibilité de création de nouveaux verrous hydrauliques fort impactant sur le secteur aval du canal fortement urbanisé.
Deux secteurs du canal sont à traiter. Le premier s’inscrit dans un contexte plutôt rural depuis le vannage amont dit de « Minute » du canal jusqu’à la confluence de ce dernier avec le ruisseau des « Arribauts ». Le deuxième de ces secteurs s’inscrit dans un milieu avant tout urbain depuis la confluence précitée et l’ouvrage d’entonnement du canal sous la route départementale n° 834.
Les travaux doivent être conformes aux règles de l'art, et respecter la nécessaire préservation du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de l'ensemble des usages existants sur ces rivières. Ils sont réalisés par une entreprise spécialisée, compétente en matière de restauration et d'entretien de rivière. Le service Police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM 40 sera informé des modalités et des résultats de la consultation.
ARTICLE 4 : Mesures en phase travaux
Le permissionnaire informe le service Police de l'eau et des milieux aquatiques du département des Landes, ainsi que l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), du début et de la fin des opérations pour chaque tranche de travaux. Les travaux sont réalisés entre les mois de juillet et de novembre afin de limiter leurs incidences sur le milieu.
Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas interrompre l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide afin d'assurer le repli des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Tout apport aux milieux aquatiques de polluant, immédiat ou différé, est proscrit. Les travaux sont réalisés sans causer de dommage aux berges ni aux arbres restant en place.
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service de la Police de l'eau et des milieux aquatiques du département des Landes de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Durant les travaux, une attention particulière est apportée à la préservation des zones de frayères, notamment lors des opérations effectuées en lit mineur sur les secteurs de radiers.
L’entreprise titulaire des travaux à réaliser procède au balisage de la zone de son chantier.
3 / 6 ARTICLE 5 : Mesures de réduction des incidences sur le milieu aquatique
Pour l'ensemble des opérations d'abattage, d'enlèvement des embâcles et d'élagage réalisée sur les berges du cours d'eau ou dans le lit mineur, toutes les dispositions doivent être prises de façon à ce qu'aucun rémanent, déchet ou produit de coupe ne soit lâché dans le cours d'eau, soit par technique de rétention depuis la berge, soit le cas échéant par la mise en place en aval de la zone de travaux d'un filet de rétention des matières en suspension.
Le permissionnaire s’assure que le stockage du billonnage des arbres extraits des cours d’eau, tout comme les rémanents, est effectué hors zone d’atteinte des hautes eaux de façon à prévenir leur charriage en cas de crues.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est valable 1 an à partir de la date de notification de cet arrêté au permissionnaire. Si ce dernier désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il devra en faire la demande par écrit au préfet conformément à l’article R.214-40 du Code de l’Environnement ou tout texte qui pourrait lui être substituée. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R.214-45 du Code de l’Environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 : Début des travaux
Cette décision devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement avant le 31 décembre 2016.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'Environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
4 / 6 ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'Environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Sans préjudice des mesures que pourraient prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
ARTICLE 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’Environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires des emprises traitées sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et les ouvriers chargés de l’exécution des travaux objet de la présente DIG.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise pour information à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Adour amont et pour affichage pendant une durée minimale d’un mois à la mairie d’Aire sur l’Adour.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Landes durant une durée d’au moins 12 mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
5 / 6 Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, commune intéressée, ce délai de recours est porté à un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, si la mise en service de l'Installation, de l'Ouvrage, des Travaux ou de l'Activité (IOTA) n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Monsieur le maire de la commune d’Aire sur l’Adour, Monsieur le président du syndicat du moyen Adour landais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 21 juillet 2016
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire-général,
Jean SALOMON
6 / 6 hé
Liberté + Egalité + Fraternité]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2016 n° 35
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents
----------
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n°89-641 du 07 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (partie réglementaire) ;
1 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministère de l’agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif au régime de délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et aux dispositifs de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous autorité.
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 31/03/2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaire exerçant leur fonction dans les DDI , notamment l’article 1er modifié le 01 juillet 2013 ;
VU l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2014, renouvelant M. Thierry Vigneron, dans ses fonctions de directeur des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes
VU l'arrêté préfectoral DRHLM n°2014-458 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du département des LANDES.
VU l'arrêté préfectoral inscrit au RAA Spécial en date du 19 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry VIGNERON ;
A R R E T E :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M Thierry Vigneron, subdélégation de signature est donnée à M. Lebreton Jean-Pascal, directeur adjoint, pour toutes les attributions fixées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral inscrit au RAA Spécial en date du 19 juillet 2016.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lebreton Jean-Pascal, subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés, chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral inscrit au RAA Spécial en date du 19 juillet 2016.
2 NOMS DOMAINES
Secrétariat général (SG)
I – Administration générale
- Mme Sylvie Artaud - § A, B, C, D et E
- Mme Corinne Loubère - § A, B, C
- Mme Martine Pueyo
- Mme Marie-Christine Dassain Blanchard
- Mme Christelle Vetillard
- M. Didier Tournaille
- congés annuels et autorisations d’absence du
personnel de leur unité
- Mme Martine Pueyo - § D et E
III – Application du Droit des Sols
- Mme Sylvie Artaud - § 3
VIII – Environnement – Forêt – Paysages –
Publicité
- Mme Sylvie Artaud - § 2-11 EP
X– Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
- Mme Sylvie Artaud - § 2
Service Nature et Forêt (SNF)
I – Administration générale
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- congés annuels et autorisations d’absence des
agents du SNF
- M. Gilbert Tarozzi
- Mme Catherine Speiser
- M. Pascal Muller
- Mme Catherine Dos Santos
- congés annuels et autorisations d’absence des
agents de leur unité
II – Agriculture, Développement rural
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- § 6
VIII – Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
I- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- en totalité
Service de la Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
I – Administration générale
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Olivier Laurin
- congés annuels et autorisations d’absence des
agents du SPEMA
- Mme Danièle Lafargue
- Mme Mickaëlle Gion
- M. Jean-François Mozas
- M. Daniel Duffour
- congés annuels et autorisations d’absence des
agents de leur unité
3 VII – Domaine Public Fluvial et Maritime –
Navigation
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Olivier Laurin
- en totalité
- M. Philippe Beaugrand - § 2 et 3
X– Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Oliver Laurin
- en totalité
Service Economie Agricole (SEA)
I – Administration générale
- M. Jacques Douat
- M. Didier Lartigue
- congés annuels et autorisations d’absence des
agent du SEA
- M. Jean Hiloulin
- Mme Sylvie Saint Laurens
- congés annuels et autorisations d’absence des
agents de leur unité
II – Agriculture, Développement rural
- M. Jacques Douat
- M. Didier Lartigue
- en totalité
- Mme Sylvie Saint-Laurens - § 6
Service Aménagement et Habitat (SAH)
I – Administration générale
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Yann Bivaud
- congés annuels et autorisation d’absence des
agents du SAH
- M. Philippe Guiet
- Mme Marie-Hélène Hourquet
- Mme Véronique Lassalle
- Mme Flavie Grondin
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora
- congés annuels et autorisations d’absence du
personnel de leur unité
III – Application du droit des sols
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- § 1, 2, 4 et 5
- M. Philippe Guiet
- Mme Flavie Grondin
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora
- § 1, 2 et 4
VIII – Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- § 1-2
4 IX– Habitat
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Yann Bivaud
- Mme Marie-Hélène Hourquet
- en totalité
- M. François Leviste
- Mme Marie-Hélène Hourquet
- § 7
Service Construction, Risques (SCR)
I – Administration générale
- M. Pierre Ravard
- M. Jean-Marc Villaret
- congés annuels et autorisations d’absence des
agents du S.C.R.
- Mme Nathalie Di Liddo
- Mme Isabelle Plagnes
- Mme Christine Beaudet
- M. Michel Crabos
- congés annuels et autorisations d’absence du
personnel de leur unité
IV - Accessibilité
M. Pierre Ravard - en totalité
V – Constructions et contrôles des règles de
construction
M Pierre Ravard
M. Jean-Marc Villaret
- § 2
M Pierre Ravard
M. Jean-Marc Villaret
Mme Isabelle Plagnes
- § 3 et 4
VI – Prévention des risques
M Pierre Ravard
M. Jean-Marc Villaret
- en totalité
Mission Connaissance et Prospectives des
Territoires (MCPT)
I – Administration générale
- M. Philippe Bodéré - congés annuels et autorisations d’absence du personnel de son unité
Délégations territoriales (DT)
I – Administration générale
- Mme Sophie Barbet
- M. Thierry Aimé
- Mme Sylvie Mélé
- congés annuels et autorisations d’absence du
personnel de leur unité
5 Article 3 :- Le présent arrêté abroge l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 et prend effet à compter de sa date de publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 22 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : M. Thierry VIGNERON
6 Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L’INTERIEUR
ON
GÉNÉ
DE LA POLICE NATIONALE
ARRETE
DU 28 JUIN 2016
DIRECTION
CENTRALE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
Délégation
de
signature
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
aux
agents
DE PASECURITÉFUBLIQUE
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Mont-de-Marsan
DES
LANDES
LE
COoMMIissAIRE
DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DES
LANDES
Vu
le code
de
la route,
notamment
l'article
L325-1-2
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
Vu
la
loi
n°
2011-276
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la performance
de
la
sécurité
intérieure ; Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements,
et notamment
les
articles
43
et 44
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
février
2014,
nommant
M.
Alain
DJIAN,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Landes
et chef de
la circonscription
de
Mont-de-Marsan
;
Vu
le décret
du
9 juin
2016
nommant
Monsieur
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2016
délégant
la
signature
de
tous
actes,
décisions
et
arrêtés
relatifs
à
l'immobilisation
et à la mise
en
fourrière
d'un
véhicule,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L325-1-2
du
Code
de
la
Route
à
Monsieur
Alain
DJIAN,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Landes
et
chef
de
la circonscription
de
Mont-de-Marsan
;
ARRETE
ARTICLE
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Manuella
DOMENEC,
fonctionnaire
exerçant
sur
le
ressort
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Mont-de-Marsan,
à l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions
et
arrêtés
relatifs
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
d'un
véhicule,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L325-1-2
du
Code
de
la Route.
ARTICLE
2:
Les
chefs
d'unités
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Landes.
Fait
à
ne
rsan,
le 28 juin
2016
Le
Directéur
Departemental
de
la
Sécurité
Publi
ue
des
Landes
Ed
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=
Alain
DJTIAN Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L’INTERIEUR
DE LA POLIGE NATIONALE
ARRETE
DU 28 JUIN 2016
DIRECTION
CENTRALE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
Délégation
de
signature
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
aux
agents
DES AND
PÉBLIQUE
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de Mont-de-Marsan
LE
CoMMissAIRE
DIvisIONNAIRE,
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DES
LANDES
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
l'article
L325-1-2 ;
Vu
la loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
Vu
la
loi
n°
2011-276
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la performance
de
la
sécurité
intérieure ; Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements,
et notamment
les
articles
43
et 44
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
février
2014,
nommant
M.
Alain
DJTAN,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Landes
et chef de
la circonscription
de
Mont-de-Marsan
;
Vu
le décret
du
9 juin
2016
nommant
Monsieur
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2016
délégant
la
signature
de
tous
actes,
décisions
et
arrêtés
relatifs
à
l'immobilisation
et
à la
mise
en
fourrière
d'un
véhicule,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L325-1-2
du
Code
de
la
Route
à
Monsieur
Alain
DJIAN,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Landes
et
chef
de
la circonscription
de
Mont-de-Marsan
;
ARRETE
ARTICLE
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Frédéric
LAMAISON,
fonctionnaire
exerçant
sur
le ressort
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Mont-de-Marsan,
à l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions
et
arrêtés
relatifs
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
d'un
véhicule,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L325-1-2
du
Code
de
la Route.
ARTICLE
2:
Les
chefs
d'unités
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Landes.
Fait
à Mont-de-
\
le 28 juin
2016
Le
Directeur
Departèmental
de
la
Sécurité
Pu
Jliqûe
des
Landes
a
————————————————
Alain
DJTAN EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
——————
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L’INTERIEUR
DE LA POLICE NATIONALE
ARRETE
DU 28 JUIN 2016
DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
Délégation
de
signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
aux
agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de Mont-de-Marsan
DES
LANDES
LE
CoMMissAIRE
DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DES
LANDES
Vu
le code
de
la route,
notamment
l'article
L325-1-2
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2011-276
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
les
articles
43
et
44
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
février
2014,
nommant
M.
Alain
DJIAN,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Landes
et
chef
de
la
circonscription
de
Mont-de-Marsan
;
Vu
le décret
du
9 juin
2016
nommant
Monsieur
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2016
délégant
la
signature
de
tous
actes,
décisions
et
arrêtés
relatifs
à
l'immobilisation
et
à la
mise
en
fourrière
d'un
véhicule,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L325-1-2
du
Code
de
la
Route
à
Monsieur
Alain
DJTAN,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Landes
et
chef
de
la
circonscription
de
Mont-de-Marsan
;
ARRETE
ARTICLE
1er
:Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Laurent
FAVIANA,
fonctionnaire
exerçant
sur
le
ressort
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Mont-de-Marsan,
à l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions
et
arrêtés
relatifs
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
d'un
véhicule,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L325-1-2
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
2:
Les
chefs
d'unités
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Landes.
Fait
à Mont-de-Marsan,
le 28 juin
2016
Le
Directeur
Departemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Landes
Alain
DJIAN Vu Vu Vu Vu
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
LANDES
Arrêté
portant
tarification
du
Service
d’Investigation
Educative
de l’ Association
de
Sauvegardre
et d’Action
Educative
des
Landes
LE
PREFET
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1
à
L314-9
et R314-125
à R314-127 ;
l’ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
;
Parrêté
du
Garde
des
Sceaux,
ministre
de
la justice
et
des
libertés
en
date
du
2
février
2011
portant
création
de
la mesure
judiciaire
d’investigation
éducative
;
l'arrêté
préfectoral
du
02
janvier
2012
autorisant
la
création
d’un
service
d’investigation
éducative,
sis
123
chemin
de
Talence
40990
SAINT
PAUL
LES
DAX
géré
par
l’Association
de
Sauvegarde
et d’Action
Educative
des
Landes
(A.S.A.E.L.);
l'arrêté
préfectoral
du
09 janvier
2012
habilitant
le
service
d’investigation
éducative,
sis
123
chemin
de
Talence
40990
SAINT
PAUL
LES
DAX
géré
par
l’Association
de
Sauvegarde
et d’Action
Educative
des
Landes
(A.S.A.E.L.);
le
courrier
transmis
le
29
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
d’investigation
éducative
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l’exercice
2016;
la
circulaire
du
08
avril
2016
relative
à
la
campagne
budgétaire
2016
des
établissements
et
services
concourant
à
la
mission
de
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
les
autres
pièces
du
dossier
;
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Aquitaine
Sud
; ARRÊTE
Article
1° :
Pour
l’exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d’investigation
éducative,
sis
123
chemin
de
Talence
40990
SAINT
PAUL
LES
DAX
géré
par
l’Association
de
Sauvegarde
et
d’Action
Educative
des
Landes
(A.S.A.E.L.),
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
dons
en
Total
en
euros
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à
15
767,00
l'exploitation
courante
Croupe
2
Dépenses
|
Dépenses
afférentes
au
243
672,00
318
737,56
personnel Groupe
3
Dépenses
afférentes
à la
59
298,56
structure
Résultat
[Déficit
0,00
Groupe
1
278
543,84
Produits de
la tarification
?
Groupe
2
Autres produits rélatifs à
0,00
Re:
y
cettes
r
Le
318
737,56
Groupe
3
Produits
financiers
et produits
0,00
non
encaissable
Résultat
_|Excédent
APR
Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
prix
de
la
mesure
judiciaire
d’investigation
éducative
(MJIE)
est
fixé
à 2 464,99
euros
pour
113
mineurs.
Ce
prix
de
mesure
sera
versé
sous
la
forme
d’un
financement
mensualisé
(paiements
au
12e),
Le
règlement
de
ce
financement
sera
effectué
conformément
à la convention
de
versement
des
prix
des
actes
sous
la forme
d’un
paiement
au
12°"
passée
entre
le président
de
l’association
et le Directeur
Interrégional
Sud-Ouest
de
la PJJ
en
date
du
23
novembre
2012,
Un
avenant
actualisera
ladite
convention, En
vertu
de
l'article
R
314-108
du
CASF,
le
prix
de
la
mesure
moyen
2016
(2
464,99
€)
continuera
d’être
applicable
à
compter
du
01
janvier
2017
jusqu’à
la
date
d’effet
de
l’arrêté
fixant
la
tarification
2017
des
prestations
du
service
d’investigation
éducative
géré
par
PA.S.A.E.L. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
17
cours
de
Verdun,
CS
81224
- 33074
BORDEAUX
Cedex,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
service
concerné
Article 5 : Conformément
à l’article
R314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
au
service
concerné.
Article 6 : Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
Monsieur
le
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Aquitaine
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à MONT
DE
MARSAN,
ES
2.4.
JUL... 2016...
r le
Préfet,
le
Sous-Préf
Directeur
de
Çabinet,
Ludovic
PIERRAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision n° 2016-
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle des LANDES
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin, Poitou-Charentes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes à compter du 1° janvier 2016,
Vu la décision du 1° mars 2016 relative à la délimitation des sections d’Inspection du travail de l’unité de contrôle des Landes de la Direccte Aquitaine,
Vu la décision du 1° décembre 2015 relative à l’affectation des agents de contrôle de l’Unité de contrôle des Landes de la Direccte Aquitaine,
Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle d'Inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
VU les arrêtés ministériels affectant les agents de contrôle de l'inspection du travail au sein de la DIRECCTE ALPC, DECIDE
ARTICLE 1 ‘ Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l’unité de contrôle du département des Landes, sise 4 allée de la solidarité BP 403 40000 Mont de Marsan.
Responsable de l’Unité de Contrôle: Patrick Lasserre-Cathala, Directeur Adjoint du Travail
Section! Prénom Nom Grade
1 |Lisa Muller Inspectrice du Travail
2 |Nathalie Gapski Contrôleur du Travail
3 |Nathalie Biados Contrôleur du Travail
4 Claude Lamoureux Contrôleur du Travail
5 |Nicole Parey Contrôleur du Travail
6 |Nadine Moreau Inspectrice du Travail
7 |Christiane Lapeyre Contrôleur du Travail
8 |Sandra Felten Inspectrice du Travail
9 | Clémence Ausseil Inspectrice du Travail
10 |Emeric Ferchaud Inspecteur du Travail
11 |Patrice Della Libéra Contrôleur du Travail
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section IT compétent pour toute prise de décision administrative
2 Sandra Felten
3 Lisa Muller
4 Nadine Moreau
5 Clémence Ausseil
7 Sandra Felten
11 Emeric Ferchaud ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle
de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les
contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections
suivantes :
Section IT compétents
2 Sandra Felten
3, Lisa Muller
4 Nadine Moreau
5 Clémence Ausseil
7 Sandra Felten
11 Emeric Ferchaud
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Inspecteurs du Agent chargé de Si Si Si travail l'intérim empêchement empêchement empêchement
Clémence Ausseil [Emeric Ferchaud [Sandra Felten Lisa Muller Nadine Moreau
Sandra Felten Lisa Muller [Nadine Moreau [Emeric Ferchaud Clémence Ausseil Lisa Muller Clémence Ausseil [Emeric Ferchaud [Nadine Moreau Sandra Felten
[Emeric Ferchaud [Nadine Moreau Sandra Felten Clémence Ausseil Lisa Muller
[Nadine Moreau Sandra Felten Clémence Ausseil Lisa Muller Emeric Ferchaud
Contrôleurs du Agent chargé de si empêchement si empêchement si empêchement travail intérim
Nathalie Biados Nathalie Gapski Patrice Della Libéra | Claude Lamoureux | Nicole Parey
Nathalie Gapski Nathalie Biados Nicole Parey Patrice Della Libéra | Christiane Lapeyre
Christiane Lapeyre | Nicole Parey Claude Lamoureux | Nathalie Biados Patrice Della Libéra
Claude Lamoureux | Christiane Lapeyre | Nicole Parey Nathalie Gapski Nathalie Biados
Nicole Parey Claude Lamoureux| Christiane Lapeyre | Patrice Della Libéra | Nathalie Gapski
Patrice Della Libéra | Nathalie Biados Nathalie Gapski Christiane Lapeyre | Claude Lamoureux
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l'intérim est assuré par Monsieur Patrick Lasserre-Cathala, Directeur Adjoint du Travail, responsable de l’unité de contrôle.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. ARTICLE 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1” décembre 2015 à compter du 1° juin 2016.
ARTICLE 8 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et la Responsable de l’unité départementale des Landes de la Direccte Aquitaine Limousin Poitou-charentes sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région aquitaine limousin Poitou Charentes et au recueil des actes administratifs des Landes
Fait à Bordeaux le { 3 Ju. 991
La Directrice régionale
des entreprises, de la concufence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
F
Isabelle NOTTER