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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 27 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 17 octobre 2016
Document publié le Lundi 17 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 17 octobre 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 17 octobre 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
• Arrêté DAECL n° 2016/640 modifiant l’arrêté PR/DRLP/2012/344 du 20 juin 2012 portant
création de la commission de suivi de site du centre de stockage interne de déchets
exploité par la société GASCOGNE PAPIER à MIMIZAN
• Arrêté n° 2016-651 fixant des prescriptions complémentaires à l'Institution Adour
concernant le barrage de Coudures
Sous-préfecture de Dax
• Arrêté du 12 octobre 2016 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin du
27 novembre 2016 à Moliets et Maâ
• Arrêté préfectoral n°2016- 817 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe
DDTM
• Arrêté portant décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
Coudures
• Arrêté portant décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
Rimbez-et-Baudiets
• Arrêté portant décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
Bénesse-Maremne
• Arrêté modificatif n°2016/SAH/50 modifiant l’arrêté préfectoral n°2016/SAH/31 du 12 avril
2016 portant modificatiopn de la composition de la commission consultative de
l’environnement de la base aérienne 118
DDFIP
• Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature automatique
en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (situation au 07/10/2016)
• Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
concernant le SIP de Mont-de-Marsan
• Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement concernant le
CFP de Mugron EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des Actions de l'Etat
Arrêté DAECL n° 2016/640 modifiant l’arrêté PR/DRLP/2012/344 du
20 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site du centre
de stockage interne de déchets exploité
par la société GASCOGNE PAPIER à MIMIZAN
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 125-1 — II- 2, L 124-1,
L 125-2-1 et R 125-5 et suivants ;
VU le livre V titre IV du code de l’environnement relatif aux déchets ;
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site concernant
le stockage interne de déchets exploité par la société GASCOGNE PAPER à MIMIZAN modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON,
secrétaire général de préfecture des Landes ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 07
février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’association « Bien vivre au pays de Born » en date
du 1* février 2013 ;
CONSIDÉRANT que la composition du collège «des riverains d'installations classées ou d’associations de protection de l’environnement » doit être actualisée ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex [ol Tél. 05.58.06.58.06 - Fax. 05.58.75.83.81 Adresse internet : http://www landes.gouv fr - Adresse électronique: prefecture@landes gouv.fr El Article ler - L'article 2 de l’arrêté du 20 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
3 -« Membres du collège « des riverains d’installations classées ou d’associations de protection de
l’environnement »:
- Monsieur Alain CAULLET, 1276 route de Lucats — 40160 PARENTIS EN BORN,
titulaire ou Monsieur Jean DUPOUY, 22, rue de la Forêt — 40110 YGOS SAINT
SATURNIN, suppléant, représentant la SEPANSO LANDES,
- Monsieur Christian MENAUT, quartier Robichon — 40200 MIMIZAN, titulaire ou
Monsieur Vincent RENARD, suppléant, représentant la Fédération des Landes pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 2 - L’article 8 de l’arrêté du 20 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Lorsque la commission doit formuler un avis, cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité
des membres présents ou représentés, en respectant le poids de chacun des collèges représentés selon
la règle du plus petit commun multiple :
+ 2 voix par membre du collège « administration »
2 voix par membre du collège « collectivités »
+ 3 voix par membre du collège « exploitant »
3 voix par membre du collège « riverains »
6 voix par membre du collège « salariés »
Le reste sans changement.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et
dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Mont-de-Marsan, le À Q OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
A
XŸ Jean SALOMON 2 L. 2, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’État
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’État
Arrêté préfectoral n° 2016-651
fixant des prescriptions complémentaires à l’Institution Adour
concernant le barrage de Coudures
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son livre II et ses articles L211.3, R214-115 à R214-117, R214-122 à R214-125, R214-140 à R214-142 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et modifiant le code de l’environnement et notamment son article 16,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés, en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant dans son annexe le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu la circulaire du 8 juillet 2008 sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au titre des dispositions mise en place par le décret mentionné ci-dessus,
Vu la circulaire du 31 octobre 2008 relative aux études de dangers des barrages,
Vu l'arrêté préfectoral de classement de l’ouvrage du 10 juin 2010,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu l’étude de dangers reçue le 27 juillet 2015 à la DREAL Aquitaine,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 07 avril 2016 suite à
l’examen de l’étude de dangers,
Vu les consignes transitoires transmises par le gestionnaire à Madame le préfet des Landes le 30 mars
2016,
Vu l'avis de l’appui technique du 06 avril 2016 sur ce projet de consignes transitoires,
Vu les consignes transitoires amendées transmises par le gestionnaire à Madame le préfet des Landes
le 12 mai 2016,
Vu l’avis de ces consignes transitoires par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques du 19 mai 2016,
Vu l’avis du pétitionnaire du 21 juin 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations
préalables,
Vu le rapport de présentation de la DREAL ALPC du 06 juillet 2016 pour la présentation du projet
d’arrêté préfectoral au CODERST,
Vu l’avis du CODERST qui s’est tenu le 5 septembre 2016,
Considérant que l’étude de dangers relative au barrage de Coudures comprend l’ensemble des
éléments requis au titre de l’arrêté ministériel du 12 juin 2008,
Considérant qu’au vu de ces éléments, cet ouvrage relève de la classe B ;
Considérant que la première étude de dangers du barrage de Coudures ne conclut pas à un niveau
satisfaisant de sécurité pour l’ouvrage et identifie des mesures de réduction des risques à mener,
Sur proposition du Secrétaire Général des Landes,
ARRETE
Article 1
Les dispositions mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 sont complétées par les
prescriptions ci-après.
Article 2 — Description et Classe de l’ouvrage
Le barrage de Coudures relève de la classe B au titre des dispositions de l’article R 214-112 du code
de l’environnement. L’Institution Adour est le gestionnaire de l’ouvrage.
- Nom : Barrage de Coudures
- N° SIOUH : FRA0400033
- Cours d’eau : l’Estela
- Fonction principale : Création de retenue pour irrigation agricole et soutien d’étiage de
l’Estela.
— Date de première mise en eau :1992
- Hauteur : 19,5 m
- Volume de la retenue à la côte RN : 1 Mm3
Page 2 sur 4 - Surface du plan d’eau : 15,7 ha
- Bassin versant : 2,9 km?
- Organes hydrauliques : évacuateur de crue latéral.
Canalisation de vidange de fond (500 mm) avec vanne manuelle et une vanne de régulation motorisée.
- Dispositif d’auscultation : 3 piézomètres ; drains ; 11 cellules de pression interstitielle
Le barrage est constitué d’un remblai en terre à noyau argileux d’une longueur en crête de 360 m (cote de projet de la crête : 104,00 m NGF).
Article 3 — Echéance réglementaire relative à la prochaine étude de dangers
Avant le 31 décembre 2024
+ Réalisation d’une étude de dangers au titre de l’article R214-115 du Code de l’Environnement.
Article 4 — Consignes écrites en phase transitoires
Compte tenu des désordres observés sur la retenue (glissement récurrents en partie haute du parement aval, dégradation d’une partie du génie civil de l’évacuateur de crue), des consignes de surveillance et exploitation en phase transitoire ont été produites par le gestionnaire. Elles précisent les cotes (inférieures au niveau du plan d’eau normal) d’exploitation de la retenue et fixent des périodicités plus fréquentes des visites de surveillances et des mesures d’auscultation. Toutes les dispositions doivent être prises afin qu’elles soient connues et appliquées par l’ensemble du personnel d’entretien et d’exploitation de l’ouvrage jusqu’à la réalisation des travaux de réhabilitation de l’évacuateur de crue et de confortement définitif du parement aval.
Article 5 — Application des mesures de maîtrise des risques
Afin de maintenir un niveau de sécurité nominal et satisfaisant pour ce barrage, il est nécessaire que le gestionnaire prenne en compte les mesures de réduction de risques énoncées ci-dessous dans les délais précisés.
* Le confortement de la partie haute du talus aval et la mise à niveau de la crête (avec réalisation de l’étude de stabilité du barrage en accord avec les nouvelles réglementations qui intégrera ces travaux de confortement) dans un délai de quatre ans, dès notification de l’arrêté préfectoral,
* La réhabilitation de l’évacuateur de crue fixé à la fin de la saison d’irrigation 2017. Ces travaux de réhabilitation comprennent aussi l’abattage et le dessouchage soigné de l’arbre dans le bassin de dissipation et la remise en place des blocs de ce bassin,
* Les travaux d’aménagement des sorties de drains des 2 collecteurs (rives droite et gauche), trop proches actuellement du fond du chenal de restitution pour pouvoir faire des mesures, dans un délai d’un an, dès notification de l’arrêté préfectoral,
* La reprise de la protection anti-batillage qui devra être ancrée au niveau de la première risberme à la cote 98 m NGF et remontée jusqu’au niveau de la crête à 104 m NGF dans un délai de quatre ans, dès notification de l’arrêté préfectoral,
La rehausse de 70 cm du drain cheminée (pour atteindre la cote recommandée PEN + 20 cm) dans un délai de quatre ans, dès notification de l’arrêté préfectoral,
* L’inspection vidéo de la conduite de vidange dans un délai de quatre ans, dès notification de l’arrêté préfectoral,
Page 3 sur 4 * Les analyses de l’évolution du tassement différentiel en crête et du lien entre la piézométrie aval et
celles mesurées par les cellules C4 et C10 compte tenu de leur proximité avec la conduite de vidange
dans le cadre du prochain rapport d’auscultation attendu pour 2018.
Article 6 — Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifsdes services de l’Etat dans le département
des Landes.
Une copie du présent arrêté est transmise au Maire de Coudures pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de Coudures, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ALPC, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, le président de l’Institution Adour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui est notifié au gestionnaire.
Fait à Mont de Marsan, le 13 OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean SALOMON
Page 4 sur 4 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES LANDES
ARRETE N° 2016-806
ELECTION
MUNICIPALE ET COMMUNAUTAIRE PARTIELLE INTEGRALE
COMMUNE DE MOLIETS-ET-MAA
CONVOCATION DES ELECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du
19 janvier 2016 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-
préfet de Dax ;
VU
larticle
L247
du
code
électoral
donnant
compétence
au
sous-préfet
pour
convoquer par arrêté
les électeurs
pour les
élections
partielles
municipales
et
les
articles
L 260 et suivants et L 273-9 du même code ;
VU
le code général des collectivités territoriales,
notamment l'article L 2121-2 ;
Vu la démission du tiers des membres du conseil municipal et
l’impossibilité de
faire appel au suivant de liste ;
VU qu'il y a
lieu d'organiser une élection municipale et communautaire partielle
intégrale dans la commune de Moliets-et-Maë ;
VU
l'arrêté
PR/DAECL/2015/N°722
en
date
du
26
octobre
2015
constatant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
au
sein
de
la
communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Dax
;
Sous-préfecture de Dax - 5, Avenue Paul Doumer - 40107 DAX Cedex ARRETE:
ARTICLE 1er : Convocation des électeurs 1°
Les
électrices
et
les
électeurs
de
la
commune
de
Moliets-et-Maâ
sont
convoqués
à
l'effet
de
procéder
à
l'élection
de
quinze
(15)
conseillers
municipaux
et
deux
(2)
conseillers communautaires dont 1
supplémentaire.
2° la date de cette élection est fixée :
-
au dimanche 27 novembre 2016 pour le 1° tour de scrutin,
-
au
dimanche
4
décembre
2016
dans
le cas
où
un
second
tour de
scrutin
serait
nécessaire, si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés,
3° le scrutin sera ouvert à 8 heures et cios à 18 heures. 4°
l'élection
se
fera
sur
la
base
de
la
liste
électorale
générale
et
la
liste
électorale
complémentaire
pour
les
élections
municipales,
arrêtées
au
29
février
2016,
sans
préjudice de l'application éventuelle des articies L 30,
L 34 et R 18 du code électoral ;
5°
Tout
électeur
appartenant
à
l'une
des
catégories
définies
à
l'article
L
71
du
code
électoral est admis à voter par procuration. ARTICLE 2 - Déclaration de candidatures 1° Les
conseillers
municipaux sont élus
au
scrutin
de
liste
à
deux tours,
avec dépôt
de
liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Les listes sont composées
alternativement d'un candidat de chaque sexe. 2°
Les
conseillers
communautaires
sont
élus
en
même
temps
que
les
conseillers
municipaux
et
figurent
sur
la
liste
des
candidats
au
conseil
municipal.
Les
listes
des
conseillers au conseil communautaire, comptant deux (2) candidats (1
siège et 1
candidat
supplémentaire) sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. 3° Tous
les candidats au conseil communautaire présentés dans le premier quart doivent
figurer
de
la
même
manière
et
dans
le
même
ordre
en
tête
de
liste
des
candidats
au
conseil municipal. 4° Tous les candidats au conseil communautaire
doivent figurer au sein des trois premiers
cinquièmes de la liste des candidats du conseil municipal. 5° Une déclaration de candidature de la liste est obligatoire pour chaque tour de scrutin. 6° La
déclaration
de candidature du
responsable
de
la
liste doit être accompagnée des
déclarations
de
candidature
de
chaque
membre
de
la
liste,
établies
sur
les
imprimés
Cerfa figurant en
annexe du
mémento du
candidat des
communes de
1000
habitants
et
plus, accompagnées des pièces justificatives prévues par le code électoral. 6°
Les
candidatures
peuvent
être
déposées
par
le
responsable
de
liste,
ou
par
un
mandataire porteur d'un mandat établi par le responsable de liste. 7°
Seules
peuvent
se
présenter
au
second
tour
de
scrutin
les
listes
ayant
obtenu
au
premier
tour
un
nombre
de
suffrages
au
moins
égal
à
10 %
du
total
des
suffrages
exprimés.
Ces listes peuvent être
modifiées dans
leur composition
pour comprendre des
candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. 8° les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-préfecture de Dax : - pour le premier tour de scrutin
:
les mardi 8 et mercredi 9 novembre 2016 : de 9 H 00 à 11
H 30 et de 13 H 30 à 16 H 30,
le jeudi 10 novembre 2016 :
de 9 H 00 à 11
H 30 et de 13 H 30 à 18 H O0.
- pour le second tour de scrutin, le cas échéant : le lundi 28 novembre 2016 :
de 9 H 00 à 11
H 30 et de 13 H 30 à 16 H 30,
le mardi 29 novembre 2016 : de 9 H 00 à 11
H 30 et de 13 H 30 à 18 H O0.
9°
le tirage
au
sort des
emplacements
d'affichage
dans
la
commune
de
Moliets-et-Maä
aura lieu le jeudi
10 novembre 2016, à 18 H
15, à la sous-préfecture de Dax.
En cas de second tour,
l'ordre de présentation des candidats retenu
pour le 1° tour sera
conservé entre les
listes restant en présence.
ARTICLE 3
- Campagne électorale
La campagne électorale sera ouverte à compter du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le 14 novembre 2016. ARTICLE
4
-
M.
le
Sous-préfet
de
Dax
et
Madame.
le
Maire
de
Moliets-et-Maä
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
quinze
jours
avant
l'élection
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services de l'Etat.
Dax, le 12 octobre
2016
Le Sous-préfet Lucien GIUDICELLI rt À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n°2016- 817 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17 ;
Vu le décret ministériel en date du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1993, portant création de la Communauté de communes du Pays d’Orthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 juillet 1999, 24 décembre 2001, 27 juillet 2004, 7 février et 8 août 2006, 22 avril 2009, 16 septembre 2010, 23 décembre 2011, 12 novembre 2013, 12 février 2014 et 8 octobre et 18 décembre 2015, 29 janvier et 25 avril 2016 portant autorisations de modifications des statuts et adhésions de communes à la Communauté de communes du Pays d’Orthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 juin 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de Dax ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe en séance du 5 juillet 2016, proposant d’intégrer à ses statuts la création et la gestion d’une maison des services au public (MSAP) ainsi que des actions en matière d’habitat (PLH) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Pays d’Orthe approuvant la modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition du Sous-préfet de Dax ; ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe, relatif aux compétences qu’elle exerce.
Article 2 : Il est ajouté un paragraphe n°3 aux compétences obligatoires et un quatrième paragraphe aux compétences optionnelles des statuts de la communauté de communes du pays d’Orthe, qui sont rédigés comme suit :
« Article 2 : Compétences
A- Compétences Obligatoires
A-1- Aménagement de l’espace :
1. Étude, élaboration, approbation, suivi et révision d’un SCOT
2. Étude, élaboration, révision et suivi du plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale
3. Actions et projets liés à l’habitat notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH)
4. Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les ZAC portant sur des activités économiques ou touristiques, et portant sur des opérations dont le périmètre couvre plus de 5000m²
5. Acquisition, gestion et rétrocession de réserves foncières, y compris dans le cadre d’échanges
6. Exercice du droit de préemption délégué par les communes membres dans le cadre d’opérations relevant de l’une des compétences de la Communauté de Communes. L’exercice de ce droit pourra être délégué par la Communauté de Communes au cas par cas à toute personne publique pouvant s’y substituer
7. Mise en œuvre et gestion d’un système d’informations géographiques (opération départementale IGECOM)
8. Élaboration, approbation et révision d’une charte de Pays, suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation. Participation à la constitution et à l’adhésion de la structure destinée à représenter le Pays
9. En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes du Pays d’Orthe a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L.2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à
l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ; La Communauté de Communes du Pays d’Orthe peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
A-2- Développement économique : sans changement
B- Compétences optionnelles
B-1- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire: sans changement
B-2- Élimination des déchets : sans changement
B-3- Actions dans les domaines culturels et sportifs: sans changement
B-4- Création et gestion d’une maison de services au public
C- Compétences facultatives
C-1- Politique et actions dans le domaine social: sans changement
C-2- Actions dans le domaine scolaire: sans changement
C-3- Actions dans le domaine extrascolaire et périscolaire: sans changement
C-4- Sauvegarde et valorisation du patrimoine: sans changement
C-5- Création et entretien d’espaces de découverte du milieu naturel: sans changement
C-6- Actions permettant de résoudre les problèmes des animaux errants sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe: sans changement ».
Le reste des articles des statuts est sans changement.
Article 3 : Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le Sous-préfet de Dax, le Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Dax, le 17 octobre 2016
Le Sous-préfet de Dax,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI Direction Départementale des
Territoires et de la Mer A
Service Nature et Forêt >,
Bureau Chasse et Environnement Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° 2016/1963 portant modification partielle de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de COUDURES
Le préfet des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage présentée par l’association communale de chasse agréée de COUDURES ; VU la demande de modification partielle présentée par l'ACCA de COUDURES; CONSIDERANT que cette décision modificative ne génère pas d’incidence significative sur l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les territoires constitutifs de l'ACCA de COUDURES situés sur les parcelles désignées en annexe, d'une contenance totale de 77ha 60a
ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de CINQ ANS à compter du 31 août 2016, date de l’arrêté annulé et remplacé.
Elle pourra être modifiée à l'issue de cette période sur demande de l'association communale de chasse agréée.
ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
ARTICLE 4.- La régulation à tir des espèces classées nuisibles, dans les conditions de l’arrêté ministériel, peut être effectuée toute l’année pour le ragondin et le rat musqué sans formalité, et avec autorisation administrative, durant les périodes suivantes pour les :
- Mammifères : de la date de l’ouverture de la chasse à la date de la clôture générale de la chasse et du 1% au 31 mars.
- Oiseaux :
- corneille noire : de la date de l’ouverture générale de la chasse à la date de la clôture générale de la chasse, du 1” au 31 mars et du 1° avril jusqu’au 10 juin et jusqu’au 31 juillet sur autorisation individuelle dans les conditions de l’arrêté ministériel.
Les comptes rendus des prélèvements à tir effectués dans la réserve sont tenus à la disposition de la direction départementale des territoires et de la mer.
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 ARTICLE 5.- La régulation par le piégeage des espèces classées nuisibles désignées dans l’arrêté ministériel triennal et l’arrêté préfectoral annuel, à l’exception du sanglier, peut être effectuée toute l’année sans autorisation administrative, dans les conditions fixées par l’arrêté
du 29 janvier 2007 modifié ou tout autre texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 6.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l'association communale de chasse agréée de COUDURES .
ARTICLE 7- L'association communale de chasse agréée s'engage :
- à prévenir des dommages aux activités humaines,
- à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats notamment par
l’aménagement de cultures à gibier,
- à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d'occupation pour l'accueil de
l'avifaune migratrice.
ARTICLE 8. — Le présent arrêté annule et remplace la décision du 31 août 2016 portant le
n° 1657.
ARTICLE 9. - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement
compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
ARTICLE 10.- La présente décision, dont l'exécution est confiée au président de l'association communale de chasse agréée de COUDURES sera affichée pendant un mois dans la
commune de COUDURES par les soins du maire et insérée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 octobre 2016
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Le chef de service,
Julie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet: www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 Annexe à l'arrêté n° 2016/1963 portant modification partielle de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de COUDURES
COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES
ZC 1à3-5à12-14-15-16bà28-34-47à61 —
69—70— 103 — 104-106
COUDURES
ZH 1à5—-18à21-26—35-81
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et paf délégation,
Le chéf de sérvic
Julie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 0ÿ1903 ‘VO9Y'SenUE758PWLOQ:88000
à
esSeu9 ‘AL3 nee /Ng/ANS/0+WLOQ euesaiueanouue|D epuañe7 GNV'TSHLATHUA Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau Environnement Chasse
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° 2016/1968 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage
de l'A.C.C.A. de RIMBEZ ET BAUDIETS
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1998 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage présentée par l’association communale de chasse agréée de RIMBEZ ET BAUDIETS ; VU l'arrêté n° 2016/1794 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. de RIMBEZ ET BAUDIETS ;
CONSIDERANT une erreur dans les parcelles indiquées en annexe de l’arrêté 2016/1794 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les territoires constitutifs de l'ACCA de RIMBEZ ET BAUDIETS situés sur les parcelles désignées en annexe, d'une contenance totale de 147ha 50a.
ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de CINQ ANS à compter de la date de la présente décision.
Elle pourra être modifiée à l'issue de cette période sur demande de l'association communale de chasse agréée.
ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
ARTICLE 4.- La régulation à tir des espèces classées nuisibles, dans les conditions de l’arrêté ministériel, peut être effectuée toute l’année pour le ragondin et le rat musqué, et avec autorisation administrative, durant les périodes suivantes pour les :
- Mammifères : de la date de l’ouverture de la chasse à la date de la clôture générale de la chasse et du 1% au 31 mars.
DDTM des Landes -351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 - Oiseaux :
- corneille noire : de la date de l’ouverture générale de la chasse à la date de la clôture générale de la chasse, du 1° au 31 mars et du 1° avril jusqu’au 10 juin et au 31 juillet sur autorisation individuelle dans les conditions de l’arrêté ministériel.
Les comptes rendus des prélèvements à tir effectués dans la réserve sont tenus à la disposition de la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 5.- La régulation par le piègeage des espèces classées nuisibles désignées dans l'arrêté ministériel triennal et l’arrêté préfectoral annuel, à l’exception du sanglier, peut être effectuée toute l’année sans autorisation administrative, dans les conditions fixées par l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié ou tout autre texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 6.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l'association communale de chasse agréée de RIMBEZ ET BAUDIETS.
ARTICLE 7.- L'association communale de chasse agréée s'engage :
— à prévenir des dommages aux activités humaines,
_ à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats par le maintien de la tranquillité des lieux pendant les périodes d'occupation pour l'accueil de l'avifaune migratrice.
ARTICLE 8. - Le présent arrêté annule la décision du 8 septembre 2016.
ARTICLE 9. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 10.- La présente décision, dont l'exécution est confiée au président de l'association communale de chasse agréée de RIMBEZ ET BAUDIETS sera affichée pendant un mois dans la commune de RIMBEZ ET BAUDIETS par les soins du maire et insérée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
DDTM des Landes -351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 Annexe à l'arrêté n° 2016/1968 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de RIMBEZ ET BAUDIETS
COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES
A 243 — 244p - 245p
RIMBEZ ET BAUDIETS D 56-253
E 1à7-—10— 11-30 à 33-35 à 40 189-192
194 — 196 — 198 — 200 — 202 —-210 à 212
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de sérvice,
Julie LACANAL
DDTM des Landes -351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 EE 5» ACCA de RIMBEZ-ET-BAUDIETS Ronan Arrêté préfectoral n°2016/1968 portant décision de mise PRÉRET DES LANDES en réserve de chasse et de faune sauvage
DDTM40/SNF
Tous droits de reproduction réservés
Source
Fonds cartographique © IGN Bd parcellaire®, orthophoto, scan25, €DGFIP Cadastre® Donnée : DDTM des Landes. ACCA. FDCL40
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Légende
C1 limite communale
MN rarriire en réserve Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 4
Service Nature et Forêt D,
Bureau Chasse et Environnement Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° 2016/1957 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de BENESSE-MAREMNE
Le préfet des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage présentée par l’association communale de chasse agréée de BENESSE-MAREMNE VU la demande de modification partielle présentée par l’ACCA de BENESSE-MAREMNE; CONSIDERANT que cette décision modificative ne génère pas d’incidence significative sur l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 128 ha 70a 19ca situés sur le territoire de la commune de BENESSE-MAREMNE désignés en annexe:
ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de CINQ ANS à compter du 3 septembre 2012, date de l’arrêté annulé et remplacé.
Elle pourra être modifiée à l'issue de cette période sur demande de l'association communale de chasse agréée.
ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
ARTICLE 4.- La régulation à tir des espèces classées nuisibles, dans les conditions de l’arrêté ministériel, peut être effectuée toute l’année pour le ragondin et le rat musqué sans formalité, et avec autorisation administrative, durant les périodes suivantes pour les :
- Mammifères : de la date de l’ouverture de la chasse à la date de la clôture générale de la chasse et du 1° au 31 mars.
- Oiseaux :
- corneille noire : de la date de l’ouverture générale de la chasse à la date de la clôture générale de la chasse, du 1° au 31 mars et du 1% avril jusqu’au 10 juin et jusqu’au 31 juillet sur autorisation individuelle dans les conditions de l’arrêté ministériel.
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 Les comptes rendus des prélèvements à tir effectués dans la réserve sont tenus à la disposition
de la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 5.- La régulation par le piègeage des espèces classées nuisibles désignées dans l’arrêté ministériel triennal et l’arrêté préfectoral annuel, à l’exception du sanglier, peut être effectuée toute l’année sans autorisation administrative, dans les conditions fixées par l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié ou tout autre texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE _6.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en
particulier aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l'association communale de chasse agréée de BENESSE-MAREMNE .
ARTICLE 7- L'association communale de chasse agréée s'engage :
- à prévenir des dommages aux activités humaines,
- à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats notamment par l’aménagement de cultures à gibier,
- à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d'occupation pour l'accueil de l'avifaune migratrice.
ARTICLE 8. -— Le présent arrêté annule et remplace la décision du 3 septembre 2012 portant le n° 1357.
ARTICLE 9. - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement
compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
ARTICLE 10.- La présente décision, dont l'exécution est confiée au président de l'association communale de chasse agréée de BENESSE-MAREMNE sera affichée pendant un mois dans la commune de BENESSE-MAREMNE par les soins du maire et insérée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef/de service,
Julie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 Annexe à l'arrêté n° 2016/1957 portant modification de la décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de BENNESSE-MAREMNE
COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES
AM 74 à 110 — 112 à 115 — 288 — 289
BENNESSE-MAREMNE AI 117 à 130-137 —-416—417— 568 — 570 — 575 à 577 —
594 — 595 — 655 —- 656
AO 106 — 110 à 113 — 115 — 140 à 144 - 292 à 295
AP 106 à 114 — 328
AN 1à4-— 248 — 250 — 328 à 335-— 352 à 355 — 358 —- 359
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et pat délégation,
Le chef du Service,
Julie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet: www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 Libé» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
“Territoires et de La Mer
Service Aménagement ét Habitat
Arrêté préfectoral modificatif n° 2016/SAH/50 modifiant l’arrêté préfectoral
n°2016/SAH/31 du 12 avril 2016 portant modification de la composition de Ia
Commission Consultative de l'Environnement de la base aérienne 118
Le Préfet des Landes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R571-70 à R571-80 et
L571-13,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles R147-1 à R147-2 et L147-1 à
L147-3,
VU le Code de l’aviation civile,
VU le Code général des impôts,
VU la délibération du Conseil Départemental en date du 17 avril 2015,
VU la délibération du Marsan Agglo en date du 1° décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/SAH/05 en date du 4 décembre 2015 portant création
de la Commission Consultative de l’Environnement de la base aérienne de Mont-de-Marsan,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/SAH/31 en date du 12 avril 2016 portant
modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de la base
aérienne de Mont-de-Marsan,
VU les changements d'affectation de personnels de la base aérienne,
SUR PROPOSITION, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1er. - Composition de la Commission Consultative de l'Environnement.
L'article 1*, de l’arrêté préfectoral n°2016/SAH/31, est modifié comme suit :
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DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex Tel: 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Adresse intemet : pr landes poux Président :
Me Préfet des Landes ou son représentant.
Membres de la commission :
Au titre des professions aéronautiques :
M le Colonel Franck MOLLARD, commandant de la base aérienne (titulaire) où M
le Colonel Bertrand PERROT adjoint au commandant (suppléant),
M Cyril CORAUX, responsable du Bureau Maîtrise des Risques (titulaire), ou Mme
Vanessa SEVILLANO son adjointe (suppléante),
M le Lieutenant-colonel Franck MOLY, pilotes (titulaire), ou M le Lieutenant-
colonel Yann MALARD, pilote, (suppléant),
M le Commandant POTEL Christophe (titulaire), ou M le Capitaine POUCH Jérôme,
Guppléant),
Mme le Capitaine Nathalie LOMBARD bureau appui au commandement (titulaire),
ou Mme le Capitaine Aurélie NEAU (suppléante),
Au titre des collectivités locales :
M Renaud LAGRAVE, vice-président du Conseil Régional d’Aquitaine (titulaire), ou
Mme Laure NAYACH (suppléante),
M Mathieu ARA Conseil Départemental (titulaire) ou Mme VALIORGUE Magali
(suppléante),
M Hervé BAYARD du Marsan Agglo (titulaire) ou Mme Geneviève
DARRIEUSSECQ, présidente du Marsan Agglomération, (suppléante),
M Denis CAPDEVIOLLE du Marsan Agglo (titulaire) ou M Didier SIMON du
Marsan Agglo (suppléant),
M Michel GARCIA du Marsan Agglo (titulaire) ou M Thierry SOCODIBEHERE du
Marsan Agglo (suppléant),
Au titre des associations :
M René CLAVE pour l’association SEPANSO (titulaire) ou M Patrick PONGE
(suppléant),
Mme LETACONOUX Catherine pour l'association les Amis de la Terre (titulaire),
ou M Roland LEGROS (suppléant),
M Jean JUYON pour l'association Landes Nature (titulaire), où M Jacques
DUFRECHOU (suppléant),
M Jean-Roland BARRERE pour l'association de la Fédération Départementale des
Chasseurs des Landes (titulaire), ou M Régis HARGUES (suppléant),
M Jérôme PENSU pour l'association Les Amis de Jean Rostand (titulaire), ou Mme
GLEYZE Véronique (suppléant).
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016/SAH/31 demeurent sans
changement.
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DDTM des landes 351, boulevard St- Médard BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 0$ 58 51 30 10
Adresse internet: tp//wlandes.pouv fr Article 2 - Le présent arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Landes fera l’objet d’un affichage, pendant au moins un mois, dans chacune
des mairies des communes concernées par le Plan d’Exposition au Bruit et mention en est
insérée en caractères apparents dans 2 journaux à diffusion régionale ou locale.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la communauté de communes concemée,
et aux représentants de l'administration.
Article 3. - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication.
Article 4. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le commandant de la base
aérienne de Mont de Marsan, madame la présidente du Marsan Agglomération , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, À 1 21 205
Le Préfet
Le Secrétaire Géné
Jean SALOMON
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DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Te : 0 58 51 30 00 - Fax : 05 58 $1 30 10
Adresse intemet: Htp//w landes pou f/ =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET Din
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts Situation au 7 octobre 2016
La présente liste remplace et annule les précédentes
1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :
Nom – Prénom Responsables des services
Jérôme ARMENGAUD 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan
Thierry CHAUNIER 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax
Marielle GEORGEON Pôle de Contrôle Revenus Patrimoines
Guy DESTRUHAUT Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels – PELP Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale – PTGC
Ludovic PIQUET Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan
Jean-Luc DACHARY Pôle Contrôle et Expertise de Dax
Lysiane AZCUE-LOUBENS Pôle de Recouvrement Spécialisé
Dominique DULION Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan
André PUELL Service des Impôts des Entreprises Dax Nord-Ouest
Philippe LEVIGNAT Service des Impôts des Entreprises Dax Sud-Est
Michel VILLENAVE Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan
Xavier LAPEYRE Service des Impôts des Particuliers de Dax
Michel TERROIR Service des Impôts des Particuliers – Service des Impôts des Entreprises de Morcenx
Alain LE GOAET Service de Publicité Foncière de Mont-de-Marsan
Éric BURRI Service de Publicité Foncière de Dax
Sylvie LABEYRIE Trésorerie d’Aire sur l'Adour
Françoise DUCLOS Trésorerie d’Amou Pomarez
Jean-Philippe BAZINET Trésorerie de Castets
Landry DUBERNARD Trésorerie de Geaune
Michel AGRET PANABIERES Trésorerie d'Hagetmau
Sylvie MORIN Trésorerie de Mimizan
Sylvie PAGENAUD Trésorerie de Montfort en Chalosse
Magali VILLEGA Trésorerie de Mugron
Monique QUEYRENS Trésorerie de Parentis en Born —”
()
Pour :
ta
Nom – Prénom Responsables des services
Virginie ROZIERE-CRUZ Trésorerie de Peyrehorade
Bernard FRANCOISE Trésorerie de Roquefort
Jean-Louis LACOSTE Trésorerie de Sabres
Isabelle SAHORES Trésorerie de St-Martin-de-Seignanx
Laurent ATTAL Trésorerie de St-Sever
Brigitte DEVAUX Trésorerie de St-Vincent-de-Tyrosse
Éric MORICEAU Trésorerie de Soustons
Brigitte DA SILVA Trésorerie de Tartas
2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000€
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 70 000€ (*) Sans limite
Pour :
Prendre des décisions
contentieuses d’admission
totale, d’admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office
Statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de
TVA
Signer des documents
nécessaires à l’exécution
comptable des décisions
gracieuses et contentieuses
Prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transport ou rejet
Statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique
territoriale présentées par une
entreprise dont tous les
établissements sont situés
dans le ressort territorial du
service
Statuer sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière
pour perte de récoltes
Accorder les prorogations de
délai prévues au IV et au IV bis
de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
(*)La limite prévue au plan national est de 100 000€ et a été abaissée à 70 000€ dans le département des Landes par arrêté du DDFIP du 23/09/2016 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-5308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrès de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. RAUBER Paul, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois;
b} les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIENASSIS Françoise
CAZAUBON Nicole
GANDAU Christine CASSAGNE Philippe |
“EL MAZANI Nadia FONTAINE Gérard |
GAYRAUD Laurence
MAZURE Hervé
JOLY Claude LABARRERE Carole.
PAILLAUGUE Marie Christine | RIVAUET Martine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FRERE Isabelle
__ BARON Annie . H BAILLOU Maryse BONNAN Joël Li
DANE Martine i DAUBA Sandrine DENIS Karene Hi
_ FERREIRA Mickaël [TT FRANCOISE Myriam ._HAAS Sandrine :
..... HERRY Isabelle L E OLMETA Éric PENOTMyriam :
PEYRES Jean-Marc TERSOL Corinne.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite (Durée maximale! Somme maximale
des décisions ! des délais de pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement
majorations du peut-être accordé
recouvrement
LABARRERE Carole ! Contrôleuse : 1000 € ___ 6 mois __8 000 € . BONNET-DUVIELLA Jocelyne Agente _:_. 1000€ , _ 3mois 1} [300€ HERRYisabelle_ Agente _ 4 000 € 7 3mois | : 3000 €
PIQUENDAIRE Véronique Agente _ 4 000 € 3 mois ___ 3000 €
Article 4
. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
14°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents! grade Limite des Limite ‘Durée maximale. Somme maximale décisions des décisions des délais de pour laquelle un contentieuses’ gracieuses : paiement délai de paiement : peut être accordé
ICASSAGNE Philippe Contrôleur! 10000€ 10000 € __6 mois | 5 000 € PAILLAUGUE M.Christine | Contrôleur] _ 10 000€ : 10000€ : 6 mois 5H000E
[RIVAULT Martine Contrôleur! __10000€ _. 10000 € 6 mois __: _ 65000€
IMAZURE Hervé _ _..._iGontréleur} . 10 000€... 10000 € 6 mois _ 8000 € JOLY Claude Contrôleur! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € LABARRERE Carole Contrôleur! 10 000€ 10000€ : Gmois ____ 6000€ DAUBA Sandrine _______: Agente | _2000€ ._2000€ | 3 mois __ 3 000 € HERRY Isabelle Agente 2000€._. 2000€ | 3mois 3 000 € :OLMETA Éri Agent 2 000 € 2000 € 3 mois _3000 €
Articte 5
Le prèsent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Mont-de-Marsan, le 11 octobre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
il
nai aa M L a
L 4 LL. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Mugron
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
_
[ Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale | : agents des décisions des délais de | pour laquelle un | gracieuses paiement délai de paiement : | . ... peut être accordé | [CUGNIÈRE Annick Contrôleur Principal 300€ 3 mois 3 000€ | |SOURBE Isabelle Contrôleur 300€ 3 mois 3 000€ 6
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
A Mugron, le 7 octobre 2016
La comptable,
Et VILLEGA
nant,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES